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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté préfectoral n°D
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté DRCL BLE 2022290 0001
Document publié le Lundi 17 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté DRCL BLE 2022290 0001)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Démocratie,
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2022290-0001
Signé par
Yann GÉRARD Secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir
le 17 octobre 2022
28 - Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la légalité et des élections
Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour le
transport scolaire des élèves de la région de Nogent-le-Rotrou Ex ‘
PRÉFET
D'EURE- Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
ET-LOIR Bureau de la légalité et des élections Liberté
Égalité Fraternité
"Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du syndicat intercommunal pour le transport scolaire des élèves de la région de Nogent-le-
Rotrou
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-20 et L. 5711-
1et suivants ;
Vu l'arrêté de Madame le Préfet d'Eure-et-Loir du 29 août 2022 portant délégation de
signature au profit de Monsieur Yann GÉRARD, Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-
Loir ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 septembre 1970 portant création entre les communes de
Nogent-le-Rotrou, Argenvilliers, Brunelles, Champrond-en-Perchet, La Gaudaine, Margon,
Saint-Jean Pierre-Fixte, Souancé-au-Perche, Trizay-Coutretot et Vichères du syndicat
intercommunal pour le transport scolaire des élèves de la région de Nogent-le-Rotrou,
modifié ;
Vu la délibération n°6/2022 du 31 mars 2022 du conseil syndical du syndicat intercommunal
pour le transport scolaire des élèves de la région de Nogent-le-Rotrou approuvant la
modification de l'article 1 des statuts dudit syndicat, notifiée aux membres le 14 juin 2022 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Terres de Perche
en date du O5 juillet 2022 approuvant la modification des statuts dudit syndicat ;
ARRETE :
article 1”: La modification des statuts du syndicat intercommunal pour le transport scolaire
des élèves de la région de Nogent-le-Rotrou est acceptée.
article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents. article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur le
Directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui
le Concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le +7 OCT. 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
—_— Yann GÉRARD ANNEXE
SIT.S
Syndicat Intercommunal pour le Transport Scolaire des
élèves de la région de Nogent le Rotrou
Département d'Eure et Loir
Communauté de Communes du Perche Communauté de Communes de Terres de
Perche
STATUTS
ARTICLE 1°
En application des articles L.5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), il est
formé entre : La Communauté de Communes du Perche substituée aux communes d’Arcisses, Argenvilliers,
Beaumont les Autels, Champrond en Perchet, la Gaudaine, Nogent le Rotrou, Saint Jean Pierre Fixte, Souancé au
Perche, Trizay Coutretôt Saint Serge et Vichères et la Communauté de Communes Terres de Perche substituée
aux communes de Marolles les Buis, Saintigny et Thiron Gardais un syndicat qui prend la dénomination de :
Syndicat intercommunal pour le transport scolaire des élèves de la région de Nogent-le-Rotrou
(S.LT.S)
Le Syndicat a son siège à la CDC du Perche 3 rue Doullay 28400 Nogent le Rotrou
ARTICLE 2
- Ce syndicat a pour objet d'organiser un service de transport des élèves des Communes
énumérées à l’article 1° ci-dessus vers les collèges et lycées du secteur public ou privé de
NOGENT LE ROTROU.
ARTICLE 3
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4
Les communautés de communes sont représentées par autant de délégué titulaire et de délégué suppléant que
de communes citées à l’article 1.
Ils sont élus par les conseils communautaires des communautés de communes citées à l’article 1.
Le comité élit, parmi ses membres, le président un ou plusieurs vice-présidents et un ou plusieurs autres
membres. ARTICLE 5
Le Comité se réunit obligatoirement au moins une fois par trimestre. Il peut être convoqué par son Président
extraordinairement, soit à la demande du Préfet 3 jours avant la réunion, soit sur la demande de la moitié des
membres du Comité.
ARTICLE 6
Le bureau est habilité à prendre, par délégation du comité syndical, toutes décisions ayant trait au
fonctionnement du Syndicat à l'exception des 7 points listés à l’article L.5211-10 du C.G.CT.
ARTICLE 7
Le budget du Syndicat pourvoit à toutes les dépenses occasionnées par le transport des élèves et tous les frais
de fonctionnement des services gérés par le Syndicat.
Il sera alimenté par :
- La contribution des Communautés de Communes (du Perche et Terres de Perche),
- Les participations des parents d'élèves,
- Les subventions de l'Etat et de la Région.
Copies des budgets et des comptes du Syndicat seront adressées chaque année aux Maires des Communes
membres pour communication à leur Conseil Municipal.
Les fonctions de Receveur Trésorier du Syndicat seront exercées par Monsieur le Percepteur de NOGENT LE
ROTROU.
ARTICLE 8
Toute commune qui désirerait adhérer au syndicat devra se conformer aux dispositions de l’article L.5211-18 du
C.G.C.T. et pour le-retrait, aux dispositions de l’article L.5211-19 du même code.
ARTICLE 9
Les délibérations du comité syndical seront notifiées aux Maires des Communes membres.
Nogent le Rotrou, le 10 février 2022