Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4bis 2013 du 19 avril (page 1 à 40)

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4bis 2013 du 19 avril (page 1 à 40) Document publié le Vendredi 19 avril 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4bis 2013 du 19 avril (page 1 à 40))Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 19 avril 2013 – Page 1 -

N° 4bis

B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N

E E T T

R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S

D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E

du 19 avril 2013

AVIS ET PUBLICATIONS :

DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT PREFECTURE :

- DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES, DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

SOUS-PREFECTURES

SERVICES DECONCENTRES

DIVERS

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 19 avril 2013 – Page 2 -

SOMMAIRE

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

- Arrêté préfectoral du 9 avril 2013 portant délégation de signature à M. Yvan LOBJOIT, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture

et de la forêt de Champagne-Ardenne dans le domaine de santé des végétaux (conventions 2013 avec la FREDON)

- Arrêté préfectoral du 8 avril 2013 portant délégation de signature aux responsables des services prescripteurs CHORUS et des agents du centre de

services partagés

- Arrêté préfectoral DS 2013-55 du 17 avril 2013 chargeant M. Michel BERNARD, sous-préfet de l’arrondissement de Reims d’assurer la suppléance

de M. le Préfet le dimanche 21 avril 2013

PREFECTURE DE LA MARNE

Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques p 8

- Arrêté préfectoral du 5 avril 2013 portant adoption des statuts de l’association foncière de remembrement de Villeneuve-la-Lionne

- Arrêté préfectoral du 10 avril 2013 de cessibilité (acquisition de parcelles en vue de l’aménagement des abords de l’abribus) – commune de Saint-

Martin-aux-Champs

- Arrêté préfectoral du 4 avril 2013 portant extension de périmètre de la communauté de communes des Rives de la Suippe à la commune de Prosnes

- Arrêté préfectoral du 15 avril 2013 portant transformation du Syndicat intercommunal scolaire de Sommepy-Tahure / Sainte Marie à Py en syndicat

mixte

SOUS-PREFECTURES

Sous-préfecture de Reims p 11

- Arrêtés préfectoraux du 4 avril 2013 portant extension de l’agrément de M. Bruno GILBIN en qualité de garde-chasse particulier et de garde des bois

particulier

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 10 avril 2013 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes des Deux Vallées du canton

de Fismes

SERVICES DECONCENTRES

Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) p 15

- Arrêté préfectoral du 5 avril 2013 portant ouverture d’une enquête publique sur le projet de plan de prévention du risque de glissement de terrain

Cote Ile-de-France

- Arrêté préfectoral du 26 mars 2013 portant agrément de l’EARL VERLOO pour la réalisation des vidanges, le transport et l’élimination des matières

extraites des installations d’assainissement non collectif

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 4 avril 2013 autorisant la Société Française Donges-Metz (SFDM) à exploiter le parc A de stockage de liquides

inflammables de la région de Champagne-Ardenne

- Arrêté préfectoral du 12 avril 2013 portant modification du renouvellement des membres des formations spécialisées de la Commission

départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)

- Avis relatif à la Commission départementale d’aménagement commercial de la Marne (CDAC) du 27 mars 2013 (enseigne ELECTRO-DEPÔT à

Cormontreuil)

- Avis relatif à la Commission départementale d’aménagement commercial de la Marne (CDAC) du 27 mars 2013 (société SA FREY – SCI SECLIN à

Cormontreuil)Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 19 avril 2013 – Page 3 -

Délégation territoriale départementale de la Marne de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne p 33

- Arrêté préfectoral du 2 avril 2013 portant abrogation de l’arrêté de déclaration d’utilité publique et de définition des périmètres de protection des

captages communaux en eau potable situés au lieudit « Fosse Berthe » - commune de Dormans

- Arrêté préfectoral du 9 novembre 2012 portant abrogation de l’arrêté de déclaration d’utilité publique et de définition des périmètres de protection

du captage communal en eau potable situé au lieudit « Les Voyottes » - commune de Moivre

Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L.) p 39

- Décisions du 28 mars et du 9 avril 2013 d’approbation de projet d’ouvrage et d’autorisation d’exécution des travaux concernant :

- les lignes à 20 kV reliant les éoliennes et les postes de livraison du parc éolien de la Croix Benjamin

- les lignes à 20 kV reliant les éoliennes et les postes de livraison du parc éolien de la Guenelle

- les lignes à 20 kV reliant les éoliennes et les postes de livraison du parc éolien de la Voie Romaine

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) p 44

- Avis relatifs aux récépissés de déclaration des 18 février, 18, 26 et 29 mars 2013 dans le cadre des services à la personnes, concernant les

organismes ou les auto-entrepreneurs suivants :

- LR SERVICES – 35 rue Boulard – 51100 Reims

- M. Ulrich LECLERE – 14 rue de Reims – 51420 Berru

- M. Nicolas LITIERE – 5 rue de la Croisette – 51600 Saint-Rémy-sur-Bussy

- ASSOCIATION PERSONNES AGEES DES VILLAGES REUNIS – 3 rue Hémart – 51270 Montmort-Lucy

- SARL PRIEUX – 95 route d’Epernay – 51510 FAGNIERES

- M. Simon COPREAU – 67 rue Emile Zola – 51100 Reims

- CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE SEZANNE – 6 rue du Capitaine du Faucon – 51120 Sézanne

- Mme Odile BALEY – 22 Grande Rue Tincourt – 51480 VENTEUIL

- Mme Brigitte KUENTZ – 18 rue des Marguerites – 51110 Boult-sur-Suippe

- Mme Sophie Anne LEIBUNDGUTH – 4 ter rue des Vieilles Postes – 51000 Châlons en Champagne

- PALLOTEAU SERVICES – 2 allée Albert Caquot – 51100 Reims

DIVERS

    Agence régionale de santé de Champagne-Ardenne p 45

- Arrêté du 29 mars 2013 relatif aux tarifs de prestations du centre hospitalier universitaire de Reims

- Décision du 28 février 2013 modificative concernant la liste des hydrogéologues agrées en matière d’hygiène publique

    Centre hospitalier de Vitry-le-François p 47

- Avis relatif à l’ouverture d’un concours interne sur titres pour le recrutement d’un cadre de santé (filière infirmière)+ A:

PPS |

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne

Préfet de la Marne

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yvan LOBJOIT,

directeur régional de Palimentation, de l’agriculture et de la forêt

de Champagne-Ardenne

Le Préfet de la Marne,

Sur le rapport du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de

Champagne-Ardenne ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L,. 201-4, L. 201-9, L, 201-13

à L. 201-15, L. 252-5, R. 201-12, R. 201-39 à R. 201-44 :

Vu le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à

vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires, notamment son article 17 :

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles et le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour son application ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

notamment le 11° de son article 43 :

Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des

directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, notamment le 2° et le 6° de son article 2;

Vu le décret du 17 janvier 2013 nommant Pierre DARTOUT Préfet de la région Champagne- Ardenne, Préfet du département de la Marne ;

Vu larrêté du ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, en date du 1* mai

2010, nommant Yvan LOBJOIT, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la

forêt pour la région Champagne-Ardenne à compter du 1° mai 2010 ;

Vu la note de service du ministère en Charge de l’agriculture DGAL/SDSPA/SDQPV/N2013-

8053 du 14 mars 2013 ;

Considérant que la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles (FREDON) agréée par le ministre en charge de l’agriculture le 13 décembre 2001 pour la

région Champagne-Ardenne est réputée reconnue en qualité d’organisme à vocation sanitaire dans le domaine végétal pour une période s'achevant au plus tard le 31 décembre 2014, au

sens du T de l’article 17 du décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 susmentionné :

ARRETE :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 19 avril 2013 – Page 4 -

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’EtatArticle 1 : Délégation est donnée à M. Yvan LOBJOIT, directeur régional de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt de Champagne-Ardenne, à l'effet de signer, au nom du préfet de la Marne, dans la limite des ses attributions, tous actes, décisions, instructions et documents relatifs à la convention :

e mentionnée à l’article R. 201-41 du code rural et de la pêche maritime, en ce qui concerne le secteur végétal, pour les tâches visées au 1° dudit article ;

e conclue au titre de l’année 2013 avec la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles (FREDON) de Champagne-Ardenne et pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites du département de la Marne.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne ct le directeur régional de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt de Champagne-Ardenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du département de la Marne et de la région Champagne- Ardenne,

Chalons-en-Champagne, le {9 AVR, 713

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 19 avril 2013 – Page 5 -

_________________________________________________________________________________________________________________________[A alité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

erté + Êy

Direction des Ressources Humaines,

des Moyens et de la Logistique PRÉFET DE LA MARNE

Plate forme CHORUS

Bureau des Finances de l'Etat

Arrêté préfectoral portant délégation de signature

aux responsables des services prescripteurs CHORUS et des agents du Centre de Services Partagés

Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne

Préfet du Département de la Marne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances;

VU la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'Etat , les départements et les régions

des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité,

VU la loi n°89-935 du 16 décembre 1989, article 117 permettant au préfet de rendre exécutoire les titres de perception,

VU le décret n°63-608 du 24 juin 1963 relatif au recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l’'Impôêt et au domaine,

VU le décret n° 2004—-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

VU le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre DARTOUT, préfet de la région

Champagne- Ardenne, préfet du département de la Marne,

VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2013 portant délégation de signature aux responsables des services prescripteurs

CHORUS et des agents du Centre de Services Partagés.

Sur proposition du secrétaire général,

ARRETE

ARTICLE 1: L'exécution des dépenses et recettes dans CHORUS incombe aux services prescripteurs (centres de coûts) chargés de la gestion et du suivi des crédits qui relèvent de leurs domaines d'activité.

Chaque centre de coût est placé sous l'autorité d'un prescripteur nommément désigné. Il assure la totalité des actes afférents au suivi de son budget par le biais des systèmes informatiques NEMO, CHORUS FORMULAIRE.

Cette gestion s'effectue sous le contrôle du Responsable du Budget Opérationnel de Programme (RBOP) et du Responsable d'Unité Opérationnelle (RUO).

Les autorisations d'engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) relevant des programmes des ministères suivants sont délégués aux RUO et sont gérés par les services prescripteurs, chacun en ce qui le concerne,

1, rue de Jessaint - 51036 CHAÂALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10

VAN MAMIE LOUV.Ér

Programmes

0119 : Concours financiers aux communes et groupements de communes 0120 : Concours financiers aux départements 0121 : concours financiers aux régions 0122 : Concours spécifiques et administration O207 : Sécurité et circulation routières/fonctionnement commissions médicales O754 Contributions à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière

0128: Coordination des moyens de secours

0161: Interventions des secours opérationnels (BOP COSC)

0111 : Amélioration qualité de l'Emploi ( élections prud'homales)

O0104 : Intégration et accès à la nationalité

0303 : Immigration et asile (dépenses relatives à l'asile)

0216: affaires juridiques et contentieux

0216: pilotage des ressources humaines action sociale déconcentrée

0232: Vie politique

0307 : administration territoriale de l'Etat

0307 : administration territoriale de l'Etat — PNE/EMIR

0112 : impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

0129 : Coordination du travail gouvernemental (MILDT)

0333 : Fonctionnement et immobilier

0148 : Fonction publique

0218 : Conduite et pilotage des politiques économiqueet financières

0309 : Entretien des bâtiments de l'Etat (entretien des cités administratives)

0309 : Entretien des bâtiments de l'Etat (entretien des préf)

0723 : CAS Contributions aux dépenses immobilières (entretien des cités administratives)

0723 : CAS Contributions aux dépenses immobilières (projets d'initiative locale PIL)

0743: CAS Avances aux collectivités et établissements publics

0833: CAS Avances aux collectivités et établissement publics

0832 : CAS Avances aux collectivités et établissements publics

0172 : Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

0177 : Service des rapatriés

LOS1 : Fonds européens

ARTICLE 2 :: Délégation permanente est donnée :

> aux prescripteurs aux fins de :

- décider des dépenses et recettes, en validant les expressions de besoin, relatives aux subventions, décisions individuelles, décisions diverses et marchés, et en priorisant les paiements.

- constater le service fait en signant les bons de livraison et en les revétant de la mention « service fait D

- conserver les documents et les pièces justificatives, et transmettre à la plate-forme toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses et recettes.

Les services prescripteurs sont habilités à engager le processus de la dépense et de Ia recette conformément au tableau joint en annexe.

dc aux responsables du Centre de Service Partagé (CSP), plate-forme CHORUS, ainsi qu’à l’ensemble des agents du service dont les noms suivent, aux fins d'exécuter dans Chorus les décisions suivantes des prescripteurs :

_- la saisie,

a validation des engagements juridiques, engagements de tiers et recettes non fiscales,

_ la certification du service fait,

_ la saisie

- la validation des demandes de paiement.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 19 avril 2013 – Page 6 -Gestionnaires Responsables

Saisie des

engagements

juridiques et

des recettes

non fiscales

de dépenses Mme Estelle BOUDE, gestionnaire courantes et de recettes non fiscales

M. Cyril ROGER, gestionnaire de dépenses courantes et de recettes non fiscales

Mme Catherine CLEMENT, gestionnaire de dépenses courantes, de projets et de recettes non fiscales

Mme Laurence DUTHUILLE, gestionnaire de dépenses courantes, de projets et recettes non fiscales

Mme Myriam DRIOUICH, gestionnaire de dépenses courantes, de projets et recettes non fiscales,

Mme Viviane ETIENNE, gestionnaire de dépenses courantes et de recettes non fiscales,

Mme Catherine CASERT, gestionnaire courantes et de recettes non fiscales,

Mme Martine CHARDOT, gestionnaire courantes et de recettes non fiscales,

de dépenses

de dépenses

M.Charles NIDEGGER, gestionnaire de dépenses courantes et de recettes non fiscales.

Validation Jean-Marie BRUNEAUX titulaire) engagements : juridiques Claire MAILLET (suppléante, responsable du

CSP)

de dépenses Certification

service fait

Mme Estelle BOUDE, gestionnaire courantes et de recettes non fiscales

M. Cyril ROGER, gestionnaire de dépenses courantes et de recettes non fiscales

Mme Catherine CLEMENT, gestionnaire de dépenses courantes, de projets et de recettes non fiscales

Mme Laurence DUTHUILLE, gestionnaire de dépenses courantes, de projets et recettes non fiscales

Mme Myriam DRIOUICH, gestionnaire de dépenses courantes, de projets et recettes non fiscales,

Mme Viviane ETIENNE, gestionnaire de dépenses courantes et de recettes non fiscales,

Mme Catherine CASERT, gestionnaire courantes et de recettes non fiscales,

Mme Martine CHARDOT, gestionnaire courantes et de recettes non fiscales,

de dépenses

de dépenses

Saisie des

demandes de

paiement

M.Charles NIDEGGER, gestionnaire de dépenses courantes et de recettes non fiscales. =

Estelle BOUDE, gestionnaire de dépenses Mme courantes et de recettes non fiscales

M. Cyril ROGER, gestionnaire de dépenses courantes et de recettes non fiscales

Mme Catherine CLEMENT, gestionnaire de dépenses courantes, de projets et de recettes non fiscales

Mme Laurence DUTHUILLE, gestionnaire de dépenses courantes, de projets et recettes non fiscales

Mme Myriam DRIOUICH, gestionnaire de dépenses courantes, de projets et recettes non fiscales,

Mme Viviane ETIENNE, gestionnaire de dépenses courantes et de recettes non fiscales,

Mme Catherine CASERT, gestionnaire de dépenses courantes et de recettes non fiscales,

Mme Martine CHARDOT, gestionnaire de dépenses courantes et de recettes non fiscales,

M.Charles NIDEGGER gestionnaire dépenses de

courantes et de recettes non fiscales.

Validation

demandes de Jean-Marie BRUNEAUX (suppléant) Claire MAILLET , responsable du CSP))

ARTICLE 3:

paiement

l'arrêté préfectoral du 12 février 2013 portant délégation de signature aux responsables des services

prescripteurs CHORUS et des agents du Centre de Services Partagés est abrogé.

ARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Monsieur le Secrétaire Général aux Affaires

Régionales, Madame la sous-préfète de Vitry le François, Mess , les Directeurs et chefs de service, sont chargés, Epernay et Sainte Ménehoutl exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

5 Age A Châlons en Champagne, le LE PRE

ieurs les sous-préfets des arrondissements de Reims, i chacun en ce qui le concerne, de Préfecture de la Marne.

4

e Préfet

Picrre DARTOUT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 19 avril 2013 – Page 7 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 19 avril 2013 – Page 8 -

DS 2013-55

Arrêté chargeant M. Michel Bernard,

sous-préfet de l’arrondissement de Reims

d’assurer la suppléance

de M. le préfet du département de la Marne

Le préfet de la région Champagne-Ardenne,

préfet du département de la Marne

VU :

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre Dartout, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet du département de la Marne ;

le décret du Président de la République du 8 juin 2011 nommant M. Michel Bernard, sous-préfet de l’arrondissement de Reims ; Considérant l’absence du département de M. le préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet du département de la Marne, et l’indisponibilité de M. Francis Soutric, secrétaire général de la préfecture de la Marne,

A R RE T E

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Michel Bernard, sous-préfet de l’arrondissement de Reims, pour assurer la suppléance du Préfet du département de la Marne le dimanche 21 avril 2013.

ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la Préfecture de la Marne et M. le sous-préfet de l’arrondissement de Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 17 avril 2013

Le préfet

Pierre Dartout

Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques

Arrêté préfectoral portant adoption des statuts

de l’Association Foncière de Remembrement de VILLENEUVE-LA-LIONNE

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet du département de la Marne,

VU :

- l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, modifiée, relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment l’article 60, - la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée, relative au développement des territoires ruraux, notamment l’article 95, 2°, - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 susvisée, notamment l’article 102, - l’arrêté préfectoral en date du 28 avril 1972, portant constitution de l’association foncière de remembrement de la commune de Villeneuve-la- Lionne,

- la délibération en date du 26 mai 2012, par laquelle le bureau de l’association foncière de remembrement de Villeneuve-la-Lionne a validé le projet de statuts proposé par le président,

- lesdits statuts et la liste des parcelles comprises dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Villeneuve-la-Lionne, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRETE

Article 1er : Sont adoptés les statuts de l’association foncière de remembrement de Villeneuve-la-Lionne, annexés au présent arrêté et tels qu’ils ont été validés lors de la réunion du bureau du 26 mai 2012.

Sont annexés à ces statuts la liste des parcelles contenues dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Villeneuve-la-Lionne, mentionnant leur désignation cadastrale et leur contenance.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Il sera en outre affiché, accompagné des statuts de l’association, tant à la porte principale de la mairie de Villeneuve-la-Lionne ainsi qu’à tout autre endroit apparent et fréquenté du public, désigné par arrêté municipal, dans un délai de 15 jours à compter de sa date de publication.

Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Madame la maire de la commune de Villeneuve-la-Lionne et M. le président de l’association foncière de remembrement de Villeneuve-la-Lionne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

• M. le directeur départemental des territoires,

• M. le président de la chambre d’agriculture de la Marne,

et notifiée aux membres de l’association dans les conditions prévues à l’article 9 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 susvisé.

Châlons-en-Champagne, le 05 avril 2013

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 19 avril 2013 – Page 9 -

Commune de Saint-Martin-aux-Champs

Acquisition de trois parcelles de terrain situées sur le territoire communal au lieu dit « Le Village »,

en vue de l'aménagement des abords de l'abribus

ARRETE DE CESSIBILITE

--------------------------------------

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne

Préfet de la Marne,

VU :

- le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

- la délibération n° 2012/15 de la séance du 9 novembre 2012 par laquelle le conseil municipal de Saint-Martin-aux-Champs sollicite l'ouverture d'une enquête parcellaire sur le projet d'acquisition de trois parcelles de terrain cadastrées C n° 94, C n° 95 et C n° 96 , lieudit « Le Village », situées sur le territoire communal, en vue de l'aménagement des abords de l'abribus, - l'arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2013 ordonnant l’ouverture de l’enquête parcellaire sur le projet, - l'arrêté préfectoral du 11 juin 2012 déclarant d'utilité publique l'acquisition, par la commune de Saint-Martin-aux-Champs, de trois parcelles de terrains situées sur le territoire communal, en vue de l'aménagement des abords de l'abribus, - le dossier d’enquête déposé en mairie de Saint-Martin-aux-Champs du 13 février 2013 au 27 février 2013, - les notifications individuelles faites aux propriétaires en application de l’arrêté préfectoral ci-dessus indiqué,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

A R R E T E

Article 1er : Sont déclarées cessibles, au profit de la commune de Saint-Martin-aux-Champs, trois parcelles de terrain cadastrées C n° 94, C n° 95 et C n° 96, lieudit « Le Village », situées sur le territoire communal, nécessaires au projet d'aménagement des abords de l'abribus.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée – 51036 Châlons-en-Champagne cedex).

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne et Monsieur le Maire de Saint-Martin-aux-Champs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Châlons-en-Champagne, le 10 avril 2013

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général,

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté portant extension de périmètre de la

Communauté de communes des Rives de la Suippe

à la commune de Prosnes

Le préfet de la région Champagne-Ardenne,

préfet du département de la Marne

VU :

- Le code général des collectivités territoriales ;

- La loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ; - La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment l’article 60 ; - le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre Dartout, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne ;

- L’arrêté préfectoral du 17 novembre 2003 de création de la Communauté de communes des Rives de la Suippe ; - l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne et ses annexes ; - l’arrêté préfectoral du 20 juin 2012 portant projet de périmètre concernant l’extension de périmètre de la Communauté de communes des Rives de la Suippe à la commune de Prosnes ;

- les avis défavorables des conseils municipaux des communes d’Aubérive, Bétheniville, Dontrien, Epoye, Pontfaverger, Saint-Hilalire-le-Petit, Saint- Martin-l’Heureux, Saint-Masmes, Saint-Souplet-sur-Py, Selles, Vaudesincourt et Prosnes à l’arrêté du 20 juin 2012 portant projet de périmètre concernant l’extension de périmètre de la Communauté de communes des Rives de la Suippe à la commune de Prosnes ; - l’avis défavorable de la Communauté de communes des Rives de la Suippe à l’arrêté préfectoral du 20 juin 2012 portant projet de périmètre concernant l’extension de périmètre de la Communauté de communes des Rives de la Suippe à la commune de Prosnes ; - l’avis favorable de la Communauté de communes des Rives de Prosne et Vesle à l’arrêté préfectoral du 20 juin 2012 portant projet de périmètre concernant l’extension de périmètre de la Communauté de communes des Rives de la Suippe à la commune de Prosnes ;

Considérant que les communes d’Aubérive, Bétheniville, Dontrien, Epoye, Pontfaverger, Saint-Hilalire-le-Petit, Saint-Martin-l’Heureux, Saint-Masmes, Saint-Souplet-sur-Py, Selles, Vaudesincourt et Prosnes ont délibéré défavorablement au projet de périmètre fixé dans l’arrêté préfectoral du 20 juin 2012 ;

Considérant que les conditions de majorité requises par les dispositions de l’article 60 de la loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales n’étant pas remplies, la Commission départementale de la coopération intercommunale de la Marne s’est réunie, le 23 novembre 2012, en vue de donner son avis sur l’extension de périmètre de la Communauté de communes des Rives de la Suippe à la commune de Prosnes ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 19 avril 2013 – Page 10 -

Considérant l’absence de proposition alternative de la Commission départementale de la coopération intercommunale de la Marne confirmant ainsi le maintien de la proposition du schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne consistant en l’extension de la Communauté de communes des Rives de la Suippe à la commune de Prosnes ;

Considérant que les avis défavorables des communes et de la Communauté de communes des Rives de la Suippe sont motivés par le fait que l’arrêté de projet de périmètre du 20 juin 2012 précité n’inclut pas dans le périmètre de la Communauté de communes des Rives de la Suippe la commune de Beine-Nauroy ;

Considérant que la commune de Beine-Nauroy a, suite à l’arrêté préfectoral de projet de périmètre du 1er mars 2012 concernant l’extension de périmètre de la Communauté de communes de la Plaine de Bourgogne aux communes de Beine-Nauroy, Berru et Nogent-l’Abbesse, délibéré, le 5 avril 2012, en faveur de son adhésion à la Communauté de communes de la Plaine de Bourgogne :

Considérant l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2012 portant projet de périmètre de la Communauté de communes de la Plaine de Bourgogne aux communes de Beine-Nauroy, Berru et Nogent-l’Abbesse ;

Considérant que les communes d’Aubérive, Bétheniville, Dontrien, Epoye, Pontfaverger, Saint-Hilalire-le-Petit, Saint-Martin-l’Heureux, Saint-Masmes, Saint-Souplet-sur-Py, Selles, Vaudesincourt et Prosnes ne sont pas opposées à l’adhésion de la commune de Prosnes à la Communauté de communes des Rives de la Suippe ;

Considérant la nécessité d’achever la couverture intercommunale du département de la Marne, de rationaliser le périmètre des intercommunalités existantes et d’accroître la solidarité financière ;

ARRETE

ARTICLE 1er : La commune de Prosnes est autorisée à adhérer à la Communauté de communes des Rives de la Suippe à compter du 1er janvier 2014.

ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le présent arrêté emporte retrait de la commune de Prosnes de la Communauté de communes des Rives de Prosne et Vesle au 31 décembre 2013.

ARTICLE 3 : Le périmètre de la Communauté de communes des Rives de la Suippe comprend les communes suivantes : - Aubérive,

- Bétheniville,

- Dontrien,

- Epoye,

- Pontfaverger,

- Prosnes,

- Saint-Hilaire-le-Petit,

- Saint-Martin-l’Heureux,

- Saint-Masmes,

- Saint-Souplet-sur-Py,

- Selles,

- Vaudesincourt.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans la Marne.

ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet de Reims, Mmes et MM. les maires des communes concernées et M. le président de la Communauté de communes Champagne Vesle sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie sera adressée à M. le directeur régional et départemental des finances publiques.

Châlons-en-Champagne, le 4 avril 2013

Le préfet,

Pierre Dartout

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté préfectoral portant transformation du Syndicat Intercommunal Scolaire de Sommepy-Tahure / Sainte Marie à Py en Syndicat Mixte

Le préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet du département de la Marne,

VU :

Le code général des collectivités territoriales,

La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

L’arrêté préfectoral du 26 novembre 1976 portant création du Syndicat Intercommunal Scolaire de Sommepy-Tahure et de Sainte Marie à Py, La délibération du conseil syndical du 13 novembre 2012 se prononçant sur l’approbation des statuts du syndicat mixte scolaire, Les délibérations des collectivités suivantes:

- Sainte Marie à Py 10/12/2012

- Sommepy-Tahure 10/12/2012

- CC des Rives de la Suippe

- (pour Saint Souplet sur Py) 18/12/2012

approuvant les statuts du Syndicat Mixte Scolaire de la Py.

CONSIDERANT :

La délibération du conseil syndical du Syndicat Intercommunal Scolaire de Sommepy-Tahure / Sainte Marie à Py relative à l’approbation des statuts du syndicat mixte scolaire,er

Liberté » Égalité e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

SOUS-PREFECTURE DE REIMS

Arrêté préfectoral n° 13/SPR/— (AS

portant extension d'agrément de

Monsieur Bruno GILBIN

en qualité de garde chasse particulier

Le Préfet de la Région Champagne- Ardenne

Préfet de la Marne

VU :

le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;

le code de l'environnement, notamment son article R 428-285 ;

la commission délivrée le 16 septembre 2011 par Monsieur Raynald SOHY à Monsieur Bruno GILBIN, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;

la commission délivrée le 5 juin 2012 par Monsieur Olivier DE BOHAN à Monsieur Bruno GILBIN, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;

la commission délivrée le 29 janvier 2013 par Monsieur Patrick ROBIN à Monsieur Bruno GILBIN, par laquelle il Jui confie la surveillance de ses droits de chasse ;

l'arrêté du Sous-Préfet de Reims du 7 novembre 2011 reconnaissant l’aptitude technique de M. Bruno GILBIN :

l'arrêté du Sous-Préfet de Reims du 8 novembre 2011 portant agrément de Monsieur Bruno GILBIN en qualité de garde-chasse particulier de Monsieur Raynaid SOHY à Witry-les-Reims, Bétheny, Caurel, Cernay-les-Reims et Fresne-les-Reims ;

l'arrêté du Sous-Préfet de Reims du 17 août 2012 portant extension d’agrément de Monsieur Bruno GILBIN en qualité de garde-chasse particulier de Monsieur Raynald SOHY à Witry-les-Reims, Bétheny, Caurel, Cernay-les-Reims et Fresne-les-Reims et de Monsieur Olivier DE BOHAN à Fresne-les-Reims, Witry-les-Reims, Pomacle, Bourgogne, Bétheny, Brimont et Reims ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2013 portant délégation de signature à Michel BERNARD, Sous Préfet de Reims ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 19 avril 2013 – Page 11 -

Les délibérations des collectivités membres relatives à l’approbation des statuts du syndicat mixte scolaire, Que le syndicat intercommunal scolaire est devenu un syndicat mixte par l’adhésion de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, Que par conséquent les règles de majorité requises par l’article L 5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies, Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

A R RE T E

ARTICLE 1 :

Le syndicat intercommunal scolaire de Sommepy-Tahure / Sainte Marie à Py est transformé en syndicat mixte suite à l’adhésion de la Communauté de communes des Rives de la Suippe et prend la dénomination suivante : Syndicat Mixte Scolaire de la Py.

ARTICLE 2 : Les nouveaux statuts du syndicat mixte sont joints au présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès de Mme la présidente du tribunal administratif de Châlons en Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 Châlons en Champagne Cedex.

ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet de l’arrondissement de Sainte-Ménehould, Mme la présidente du Syndicat Mixte Scolaire de la Py, Mmes et MM. les maires des collectivités concernées et M. l’administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 15 avril 2013

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Francis SOUTRIC

SOUS-PREFECTURES

Sous-préfecture de ReimsARRETE

Article fer : Les dispositions des articles 1 et 2 de l'arrêté du Sous-Préfet de Reims du 8 novembre 2011 portant agrément de :

Monsieur Bruno GILBIN

né le 16 juin 1967 à Reims (51),

domicilié à Witry-les-Reims (51420), 36 avenue de Rethel

sont modifiées comme suit :

Monsieur Bruno GILBIN est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de Monsieur Raynald SOHVY à Witry-les-Reims, Bétheny, Caurel, Cernay-les- Reims et Fresne-les-Reims, de Monsieur Olivier DE BOHAN à Fresne-les-Reims, Witry-les-Reims, Pomacle, Bourgogne, Bétheny, Brimont, Reims et de Monsieur Patrick ROBIN à Fresne-les-Rerms.

Article 2 : Cet agrément est valable jusqu’au 7 novembre 2016.

Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté du Sous-Préfet de Reims du 8 novembre 2011 demeurent inchangées.

Article 4 : Le Sous-Préfet de Reims est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Bruno GILBIN et publié au recuerl des actes administratifs de la Préfecture.

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Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet de Reims

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Michel BERNARD

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 19 avril 2013 – Page 12 -Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

SOUS-PRETECTURE DE REIMS

Arrêté préfectoral n° 13/SPR/À 6: €

portant extension d'agrément de

Monsieur Bruno GILBIN

en qualité de garde des bois particulier

Le Préfet de la Région Champagne Ardenne

Préfet de la Marne

VU

- le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-T et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 :

- le code forestier, notamment son article R.224-1 ;

- [a commission délivrée le 5 juin 2012 par Monsieur Raynald SOHY à Monsieur Bruno GILBIN, par laquelle il lui confie la surverllance de ses bois ;

- Ja commission délivrée le 5 juin 2012 par Monsieur Olivier DE BOHAN à Monsieur Bruno GILBIN, par laquelle 11 lui confie la surveillance de ses bois ;

- la commission délivrée le 29 janvier 2013 par Monsieur Patrick ROBIN à Monsieur Bruno GILBIN, par laquelle ii fui confie la surveillance de ses bois ;

- l'arrêté du Sous-Préfet de Reims du 28 juin 2012 reconnaissant l'aptitude technique de M. Bruno GILBIN :

- l'arrêté du Sous-Préfet de Reims du 3 juillet 2012 portant agrément de Monsieur Bruno GILBIN en qualité de garde des bois particulier de Monsieur Raynald SOHVY à Witry-les-Reims, Caurel, Cernay-les-Reims et Berru ;

- l'arrêté du Sous-Préfet de Reims du 17 août 2012 portant extension d’agrément de Monsieur Bruno GILBIN en qualité de garde des bois particulier de Monsieur Raynald SOHY à Witry-les-Reims, Caurel, Cernay-les-Reims et Berru et de Monsieur Olivier de BOHAN à Fresne-les-Reims, Witry- les-Reims, Pomacle, Bourgogne, Bétheny, Brimont et Reims ;

- Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2013 portant délégation de signature à Michel BERNARD, Sous- Préfet de Reims ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 19 avril 2013 – Page 13 -ARRETE

Article ler : Les dispositions des articles 1 et 2 de l’arrêté du Sous-Préfet de Reims du 3 juillet 2012 portant agrément de :

Monsieur Bruno GILBIN

né le 16 juin 1967 à Reims (51),

domicilié à Witry-les-Reims (51420), 36 Avenue de Rethel

sont modifiées comme suit :

Monsieur Bruno GILBIN est agréé en qualité de garde des bois particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte à la propriété forestière de Monsieur Raynald SOHY à Witry-les- Reims, Caurel, Cernay-les-Reims et Berru, de Monsieur Olivier DE BOHAN à Fresne-les-Reims, Witry-les-Reims, Pomacie, Bourgogne, Bétheny, Brimont, Reims et de Monsieur Patrick ROBIN à Fresne-les-Reïms.

Article 2 : Cet agrément est valable jusqu’au 2 juillet 2017.

Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté du Sous-Préfet de Reims du 3 juillet 2012 demeurent inchangées.

Article 4 : Le Sous-Préfet de Reims est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Pascal JOBART et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

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Reims, le à & AE, FUtS

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet de Reims

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Michel BERNARD

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 19 avril 2013 – Page 14 -

_________________________________________________________________________________________________________________________

Communauté de communes des Deux Vallées du canton de Fismes

Par arrêté préfectoral n° 2013/SPR/PTDCT/14 en date du 10 avril 2013, a été autorisée la modification des statuts de la Communauté de communes des Deux Vallées du canton de Fismes.

Cet acte est à la disposition du public à la Sous-Préfecture de Reims, Pôle Territoires et développement - Collectivités territoriale.

SERVICES DECONCENTRESLiberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction Départementale des Territoires

Service sécurité — prévention des risques

Naturels, technologiques et routier

SSPRNTR/PRNT/AH/n°13-142

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PORTANT OUVERTURE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE

SUR LE PROJET DE PLAN DE PREVENTION

DU RISQUE DE GLISSEMENT DE TERRAIN COTE ILE-DE-FRANCE

SECTEUR VALLEE DE LA MARNE

SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE Ambonnay, Avenay-Val-d'Or, Aÿ, Boursault, Bouzy, Brugny-Vaudancourt, Champillon, Chavot-Courcourt, Chouilly, Cormoyeux, Cuis, Cumières, Damerv, Dizy, Epernay, Fleury-la-Rivière, Fontaine-sur-Aÿ, Germaine, Hautvillers, Louvois, Mancy, Mardeuil, Monthelon, Morangis, Moussy, Mutigny, Pierry, Romery, Saint-Imoges, Saint-Martin-d'Ablois, Tauxières-Mutry, Trépail, Vauciennes, Ville-en-Selve, Vinay

LE PRÉFET DE LA RÉGION CHAMPAGNE-ARDENNE,

LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE

VU je code de l'environnement, notamment ses articles R.123-3 à R.123-23 et le livre V,, titre VI, chapitre Il

VU le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,

VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2003 modifié prescrivant le plan de prévention du risque naturel glissement de terrain Côte d'ile-de-France sur les communes de Ambonnay, Anthenay, Avenay-Val-d'Or, Avize, Aÿ, Baslieux-sous-Châtillon, Belval-sous-Châtillon, Binson-et-Orquigny, Boursault, Bouzy, Brugny-Vaudancourt, Champillon, Champvoisy, Châtillon-sur-Marne, Chavot-Courcourt, Chouilly, Cormoyeux, Courthiézy, Cramant, Cuchery, Cuis, Cumières, Damery, Dizy, Dormans, Epernay, Festigny, Fleury-la-Rivière, Fontaine-sur-Aÿ, Germaine, Grauves, Hautvillers, Igny-Comblizy, Jonquery, Leuvrigny, Louvois, Magenta, Mancy, Mardeuil, Mareuil-le-Port, Monthelon, Morangis, Moslins, Moussy, Mutigny, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Oger, Passy-Grigny, Pierry, Reuil, Romery, Sainte- Gemme, Saint-Imoges, Saint-Martin-D'ablois, Tauxières-Mutry, Trépail, Troissy, Vandières, Vauciennes, Venteuil, Verneuil, Ville-en-Selve, Villers-sous-Châtillon, Vinay et Vincelles.

VU les pièces du dossier soumis à enquête publique,

VU la décision n°E12000220/51 en date du 11 décembre 2012 de M. le vice-président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, désignant une commission d'enquête composée de :

_ M. Yves VAILLANT, 11 rue des Fontaines, BAY-SUR-AUBE (52160), Président _ Mme Myriam GOUBAULT, 14 rue des Erables, LAHARMAND (52000) _ M. Claude MARTIN, 49 rue Emile Jolibois CHAUMONT (52000)

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 19 avril 2013 – Page 15 -

DDTet des membres suppléants :

_ M. Serge ROUSSELLE, 21 rue de Bourgogne, MARAC (52260) _ M. Christian DENIS, 23 rue de la Fontaine, SAINT-GEOSMES (52200) — M. Pierre BONFILS, 48 rue Cuvier, CHAUMONT (52000)

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :

ARRETE

Article 1°

Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de plan de prévention du risque naturel Glissement de Terrain Côte d'Ile de France (tranches 1 et 2) sur le territoire des communes de Ambonnay, Avenay-Val-d'Or, Ay, Boursault, Bouzy, Brugny-Vaudancourt, Champillon, Chavot-Courcourt, Chouilly, Cormoyeux, Cuis, Cumières, Damery, Dizy, Epernay, Fleury-la- Rivière, Fontaine-sur-Ay, Germaine, Hautvillers, Louvois, Mancy, Mardeuil, Monthelon, Morangis, Moussy, Mutigny, Pierry, Romery, Saint-Imoges, Saint-Martin-D'ablois, Tauxières- Mutry, Trépail, Vauciennes, Ville-en-Selve et Vinay :

du mercredi 29 mai 2013 au mercredi 3 juillet 2013 inclus.

Article 2

Sont désignés membres de la commission d'enquête :

_ M. Yves VAILLANT, 11 rue des Fontaines, BAY-SUR-AURBE (52160), Président _- Mme Myriam GOUBAULT, 14 rue des Erables, LAHARMAND (52000) _ M. Claude MARTIN, 49 rue Emile Jolibois, CHAUMONT (52000)

et membres suppléants :

- M. Serge ROUSSELLE, 21 rue de Bourgogne, MARAC (52260) — M. Christian DENIS, 23 rue de la Fontaine, SAINT-GEOSMES (52200) _ M. Pierre BONFILS, 48 rue Cuvier, CHAUMONT (52000)

En cas d'empêchement de Monsieur Yves Vaillant, la présidence de la commission sera assurée par Madame Myriam Goubault, membre titulaire de la commission. En cas d'empêchement de l'un des membres titulaires, celui-ci sera remplacé par le premier des membres suppléants.

Article 3

Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié 15 jours au moins avant le début de celle-ci et pendant toute sa durée par voie d'affiches et éventuellement par tout autre procédé dans les communes de Ambonnay, Avenay-Val-d'Or, AY, Boursault, Bouzy, Brugny-Vaudancourt, Champillon, Chavot-Courcourt, Chouilly, Cormoyeux, Cuis, Cumières, Damery, Dizv, Epernay, Fleury-la-Rivière, Fontaine-sur-AŸ, Germaine, Hautvillers, Louvois, Mancy, Mardeuil, Monthelon, Morangis, Moussy, Mutigny, Pierry, Romery, Saint- imoges, Saint-Martin-D'ablois, Tauxières-Mutry, Trépail, Vauciennes, Ville-en-Selve et Vinay.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 19 avril 2013 – Page 16 -L'accomplissement de cette formalité sera certifié par les maires.

Article 4

L'avis au public sera publié, par les soins de la Direction Départementale des Territoires de la Marne, dans deux journaux locaux. Les publications auront lieu 15 jours au moins avant le début de l'enquête et dans les 8 premiers jours de celle-ci.

Article 5

Un des membres de la commission d'enquête entendra, après avis de leur conseil municipal

consignés où annexés aux registres d'enquête, les maires des communes concernées et citées à l’article 1 du présent arrêté.

Article 6

Pendant la durée de l'enquête, les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés dans les mairies des communes citées à l'article 1 et tenus à la disposition du public pendant les jours et heures habituels d'ouverture au public. Les observations sur le projet devront être consignées sur les registres ouverts à cet effet. Elles pourront également être adressées par écrit, dans les mairies concernées, avant la fin de l'enquête au Président de la commission d'enquête.

Article 7

Un des membres de la commission d'enquête se tiendra à la disposition du public pour recueillir les déclarations éventuelles des intéressés aux lieux, jours et heures suivants :

En mairie de Jours et heures de permanence

VINAY Lundi 3 juin 2013 - 9h00/10h30

MOUSSY Lundi 3 juin 2013 — 11h00/12h30

PIERRY Lundi 3 juin 2013 — 14h00/15h30

CUIS Lundi 3 juin 2013 — 16h00/17h30

BRUGNY-VAUDANCOURT Mardi 4 juin 2013 — 11h00/12h30 SAINT-MARTIN-D'ABLOIS Mardi 4 juin 2013 — 14h00/17h00

BOURSAULT Mercredi 5 juin 2013 — 9h00/12h00

VAUCIENNES Mercredi 5 juin 2013 — 14h00/17h00

AY Jeudi 6 juin 2013 — 9h00/10h30

AVENAY-VAL-D'OR Jeudi 6 juin 2013 - 11h00/12h30 MUTIGNY Jeudi 6 juin 2013 — 14h00/17h00

CHOUILLY Lundi 10 juin 2013 — 9h00/10h30

MANCY Lundi 10 juin 2013 — 11h00/12h30

EPERNAY Lundi 10 juin 2013 — 14h00/15h30

MORANGIS Mardi LT juin 2013 — 9h00/10h30

MONTHELON Mardi 11 juin 2013 — 11h00/12h30

CHAVOT-COURCOURT Mardi 11 juin 2013 — 14h00/17h00

TREPAIL Mercredi 12 juin 2013 — 9h00/10h30

AMBONNY Mercredi 12 juin 2013 — 11h00/12h30

BOUZY Mercredi 12 juin 2013 - 14h00/15h30

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 19 avril 2013 – Page 17 -MARDEUIL Jeudi 13 juin 2013 — 9h00/10h30

DAMERY Jeudi 13 juin 2013 — 11h00/12h30

SAINT-IMOGES Jeudi 13 juin 2013 — 14h00/15h30 DIZY Jeudi 13 juin 2013 - 16h00/17h30

GERMAINE Vendredi 14 juin 2013 — 9h00/10h30

VILLE-EN-SELVE Vendredi 14 juin 2013 — 11h00/12h30 LOUVOIS Vendredi 14 juin 2013 — 14h00/15h30

TAUXIERES-MUTRY Mercredi 19 juin 2013 — 9h00/10h30 FONTAINE-SUR-AY Mercredi 19 juin 2013 — 11h00/12h30 CHAMPILLON Mercredi 19 juin 2013 — 14h00/17h00

HAUTVILLERS Jeudi 20 juin 2013 — 9h00/12h00

FLEURY-LA-RIVIERE Jeudi 20 juin 2013 — 14h00/17h00

ROMERY Mercredi 26 juin 2013 — 9h00/10h30

CORMOYEUX Mercredi 26 juin 2013 — 11h00/12h30 CUMIERES Mercredi 26 juin 2013 — 14h00/15h30

Article 8

A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête seront clos et signés par les maires des communes concernées puis transmis dans les 24 heures, avec le dossier d'enquête, à M. le président de la commission d'enquête.

Celui-ci entendra toute personne qui lui paraîtra utile de consulter. I établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. H consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non au projet.

Celui-ci transmettra au Préfet de la Marne (Direction Départementale des Territoires de la Marne) son rapport et ses conclusions motivées, accompagnés du dossier d'enquête, dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête.

Article 9

M. le Préfet de la Marne adressera, dès sa réception, la copie du rapport et des conclusions de la commission d'enquête à Mme la présidente du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne. La copie du rapport et des conclusions sera également adressée à Mmes et MM, les maires des communes de Ambonnay, Avenay-Val-d'Or, Aÿ, Boursault, Bouzy, Brugny-Vaudancourt, Champillon, Chavot-Courcourt, Chouilly, Cormovyeux, Cuis, Cumières, Damery, Dizy, Epernay, Fleury-la-Rivière, Fontaine-sur-Aÿ, Germaine, Hautvillers, Louvois, Mancy, Mardeuil, Monthelon, Morangis, Moussy, Mutigny, Pierry, Romery, Saint-Imoges, Saint-Martin-D'ablois, Tauxières-Mutry, Trépail, Vauciennes, Ville-en-Selve et Vinay pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.

Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication de ces documents à la préfecture de la Marne (Cabinet du Préfet - SIRACEDPC) et à la Direction Départementale des Territoires de la Marne (Service sécurité — prévention des risques naturels, technologiques et routiers).

Article 10

M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, M. le Directeur de Cabinet du Préfet

de la Marne, M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne et Mmes et MM. les Maires des communes de Ambonnay, Avenay-Val-d'Or, Aÿ, Boursault, Bouzy, Brugny-

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 19 avril 2013 – Page 18 -Vaudancourt, Champillon, Chavot-Courcourt, Chouilly, Cormoyeux, Cuis, Cumières, Damery, Dizy, Epernay, Fleury-la-Rivière, Fontaine-sur-AŸ, Germaine, Haultvillers, Louvois, Mancy, Mardeuil, Monthelon, Morangis, Moussy, Mutigny, Pierry, Romery, Saint-Imoges, Saint-Martin-D'ablois, Tauxières-Mutry, Trépail, Vauciennes, Ville-en-Selve et Vinay et le président de la Commission d'enquête, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mme la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Châlons-en-Champagne, le LE AVE ne

Le Préfet

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 19 avril 2013 – Page 19 -

_________________________________________________________________________________________________________________________é + Egali + Egal it

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Direction départementale

des territoires de la Marne

Service Environnement, Edu,

Préservation des Ressources

Arrêté préfectoral portant agrément de l'EARL VERLOO

pour la réalisation des vidanges, le transport, et

l'élimination des matières extraites des installations

d'assainissement non collectif

D ne ni 6 Ms ee me ue ne ee ee

Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne

préfet de la Marne

VU le code de l'environnement ; notamment ses articles R.211-25 à R.211-47, R214-I et R 541-50

et suivants :

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2224-8 ; VU le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 :

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application des articles R.211-25 à R.211-47 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;

VU le dossier de demande d'agrément, reçu le 12 décembre 2012, jugé complet et régulier le 14 mars 2013, présenté par l'EARL VERLOO:

VU l'avis favorable de la Direction départementale des territoires de la Marne ;

CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;

CONSIDERANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;

CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe IT de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne ,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 19 avril 2013 – Page 20 --ARRETE-

Article 1 - Bénéficiaire de l'agrément

L'EARL VERLOO représenté par M. Eddy VERLOO

domicilié à l'adresse suivante :

Chemin des Corettes

51800 LA NEUVILLE AU PONT

est agréé pour la vidange, le transport jusqu'au lieu d'élimination, et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif sous le numéro : ANC-51-2013-003.

Une copie certifiée conforme du récépissé de déclaration relatif à l'activité de transport par route, de déchets non dangereux doit être conservée à bord de chaque véhicule affecté au transport de déchet, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.

La quantité maximale annuelle de matières de vidange pour laquelle l'agrément est accordé est de 700 m°.

Volume autorisé (m°/an)

700

Filières d'élimination des matières de vidange

Épandage en agriculture

Article 2 - Objet de l'agrément

Les matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d'assainissement non collectif. La vidange est l'opération consistant à extraire les matières de vidange de l'installation d'assainissement non collectif. Le transport est l'opération consistant à acheminer les matières de vidange de leur lieu de production vers le lieu de leur élimination. L'élimination est l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.

Les entreprises réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral.

Article 3 - Règles de collecte, de stockage et d'épandage

L'EARL VERLOO s'engage à collecter des matières de vidange durant les périodes où l'épandage est autorisé.

En dehors des périodes où l'épandage est autorisé, le volume de matière de vidange collecté ne devra pas dépasser la capacité de stockage indiqué dans le dossier.

Ces unités de stockage doivent être spécifiques aux matières de vidange et conçues de façon à maîtriser les lixiviats générés au cours de la période d'entreposage et à minimiser les émissions d'odeurs.

Le mélange de matières de vidange avec celles prises en charge par un autre vidangeur est interdit.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 19 avril 2013 – Page 21 -Les matières de vidange épandues devront être enfouies dans les 48 heures.

Distances minimales d'isolement à respecter pour les épandages de matières de vidange :

Nature des activités à protéger Distance d'isolement minimale

Puits, forages, sources, aqueducs transitant les eaux 35 mètres si la pente du terrain est potables en écoulement libre, installations inférieure à 7%

souterraines ou semi-souterraines utilisés pour le

stockage des eaux 100 mètres si la pente du terrain est supérieure à 7%

Cours d'eau et plans d'eau 35 mètres si la pente du terrain est inférieure à 7%

200 mètres si la pente du terrain est

supérieure à 7%

Immeubles habités ou habituellement occupés par

des tiers, zones de loisirs ou établissements recevant! 100 mètres

du public

L'épandage est interdit pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou enneigé et pendant les périodes de forte pluviosité.

L'épandage est interdit dans les périmètres de protection rapprochée de captage d'eau potable lorsqu'un arrêté de déclaration d'utilité publique est pris.

L'épandage est interdit en dehors des terres régulièrement exploitées ou destinées à une remise en exploitation.

Les périodes d'interdiction d'épandage du programme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en cours de validité devront être respectées.

En aucun cas, la capacité d'absorption des sols ne devra être dépassée afin d'éviter que la stagnation prolongée sur le sol, le ruissellement en dehors du champ d'épandage ou une percolation rapide vers les nappes souterraines ne puissent se produire.

Article 4 - Modalités de surveillance de l'épandage agricole

Au minimum une analyse des éléments traces métalliques et des paramètres agronomiques sur les matières de vidange sera réalisé pour 1000 m° de matières de vidange épandues, tel que défini dans l'arrêté du 08 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.

Pour les dossiers soumis à déclaration (plus de 100 m° de matières de vidange épandues par an) un point de référence doit être prévu au maximum tous les 20 ha de terres homogènes. Les points de références doivent faire l'objet d'une analyse de la valeur agronomique et des éléments traces métalliques sur chaque point de référence, avant le ler épandage. Puis une analyse devra être réalisée au minimum tous les 10 ans ou après l'ultime épandage sur la parcelle en cas d'exclusion de celle-ci du périmètre d'épandage.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 19 avril 2013 – Page 22 -Article 5 - Traçabilité et documents à établir

L'entreprise agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.

Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant à minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009, est établi, pour chaque vidange, par l'entreprise agréée et en trois volets.

Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, l'entreprise agréée et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et l'entreprise agréée. Ceux conservés par l'entreprise agréée et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.

L'entreprise agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par l'entreprise agréée est de dix années.

Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par l'entreprise agréée à la Direction Départementale des Territoires, Service Environnement, Eau, Préservation des Ressources, Cellule Procédures Environnementales, avant le 1er avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilan comporte à minima :

> les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes :

> les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;

> un état des moyens de vidange dont dispose l'entreprise agréée et les évolutions envisagées.

Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par l'entreprise agréée.

Lorsque l'épandage agricole est une filière d'élimination des matières de vidange, l'entreprise agréée doit également adresser à la Direction Départementale des Territoires, Service Environnement, Eau, Préservation des Ressources, Cellule Procédures Environnementales, et à la Chambre d'Agriculture de la Marne (Mission d' Expertise des Filières Boues), la synthèse annuelle du registre d'épandage (cf. annexe VI de l'arrêté du 8 janvier 1998). Cette synthèse peut être annexée dans le bilan de l'activité de vidange.

Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l'entreprise agréée pendant dix années.

Lorsque l'épandage agricole est une filière d'élimination des matières de vidange, l'exploitant agricole recevant les matières de vidange doit inscrire ces apports sur son propre cahier d'épandage, dans un délai d'un mois.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 19 avril 2013 – Page 23 -Article 6 - Communication à des fins commerciales ou publicitaires

Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : "Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture",

Article 7 - Durée de l'agrément

La durée de validité de l'agrément est fixé à 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 8 - Modification de l'activité

La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4° et 5° de l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'élimination des matières de vidange. Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément. La personne agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.

Lorsque le bénéfice de l'arrêté est transmis à une autre personne que celle qui a été mentionnée au dossier de demande d'agrément, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'activité,

Article 9 - Caractères de l'agrément

L'agrément est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.

Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009, l'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques, dans les cas suivants :

> en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;

> en cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arrêté, en particulier, en cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;

> en cas de non respect des éléments déclarés à l'article 1 du présent arrêté.

Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant pas deux mois lorsque :

> la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 19 avril 2013 – Page 24 -recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée :

% en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en

particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;

> en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 1 du présent arrêté.

En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer Îles activités mentionnées à l'article | du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et soient éliminées conformément à la réglementation.

Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.

Article 10 - Conditions de renouvellement de l'agrément

L'agrément peut faire l'objet d'une demande de renouvellement pour une même durée sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.

Article 11 - Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 12 - Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 13 - Publication et information des tiers

Le préfet tient à jour une liste des personnes agréées publiée sur le site internet de la préfecture et qui comporte au moins les informations suivantes : désignation de la personne agréée (nom, adresse), numéro départemental d'agrément et date de fin de validité de l'agrément.

Article 14 - Voies et délais de recours

Conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 19 avril 2013 – Page 25 -> par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;

# par les tiers, dans un délai d'un an à compter de la publication au recueil des actes administratifs. Si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.

Article 15 - Exécution

Le Secrétaire général de [a Préfecture de la Marne, le Sous-Préfet de SAINTE MENEHOULD, le maire de la commune de LA NEUVILLE AU PONT, le Chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, le Directeur départemental des territoires de la Marne, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont une copie est adressée pour information au Président de la Chambre d'agriculture de la Marne, au Directeur général de l'Agence régionale de santé de la Marne.

CHALONS EN CHAMPAGNE, le 20 MAR US

Pour le Préfet de la Marne et par délégation,

Euult =

DT | Francis SOUTRIC

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 19 avril 2013 – Page 26 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Ééburé s» Égatiné Fraises

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Service Environnement, Eau, Préservation des Ressources

Cellule Procédures Environnementales

COMMUNES DE NUISEMENT SUR COOLE

ET DE BREUVERY SUR COOLE

Exploitation du pare A de stockage de liquides inflammables

de la région de Châlons en Champagne

par la Société Française Donges-Metz (SFDM)

Il est donné avis au public que, par arrêté ministériel en date du 4 avril 2014, la Société Française Donges-Metz (SFDM}) est autorisée à exploiter les installations classées implantées au sein du parc À de stockage de Hiquides inflammables de la région de Châlons en Champagne sur le territoire des communes de NUISEMENT SUR COOLE et de BREUVERY SÛR COQLE,

Toute personne intéressée pourra prendre connaissance de ce document soit en taire des communes de NUISEMENT SUR COOLE et de BREUVERY SUR COOLE, soit à la Direction départementale des temitoires de la Mame (SEEPR — Cellule Procédures Environnementales — 40 boulevard Anatole France — BP 60554 - 1000 Chälons en Champagne cedex).

Châlons-en-Champagne, le 11 AVR 205

Pour le préfet

la chef de cellule

Bemadette FABRY

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 19 avril 2013 – Page 27 -

_________________________________________________________________________________________________________________________DX

Liberté » Égalité » Fraternité ———_——_—_—_—_—_—

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Arrêté n°2013-DIV-CDNPS-06

Arrêté préfectoral portant modification

du renouvellement des membres des formations

spécialisées de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites

(CDNPS)

le préfet

de la Région Champagne-Ardenne

Préfet du département de la Marne

VU :

-l’ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre et notamment son article 23,

-l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives

-le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment son article 20 fixant la composition de la Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites.

-le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

- Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2013 portant renouvellement des membres des formations spécialisées de la

Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites.

-l’avis des différents organismes consultés (Chambre d’Agriculture, l'Ordre des Architectes, l’Union de la Publicité Extérieure)

SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,

ARRETE

ARTICLE 1 :

L'ARTICLE 1 DE L’ARRETE PREFECTORAL DU 1° FEVRIER 2013 EST MODIFIE COMME SUIT :

La formation spécialisée dite « de la Nature » est composée des membres suivants :

3) collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et de représentants des organisations agricoles.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 19 avril 2013 – Page 28 -Titulaires

- M. Maximin Charpentier, président chambre

d'agriculture de la Marne

- M. Jacky Desbrosse, président de la fédération

départementale des chasseurs

- M. Dominique Thiebaux, administrateur de la

fédération de la Marne pour la pêche et la protection

du milieu aquatique

- M. Julien Eloire, délégué régional

de l'association française des ingénieurs écologues

Suppléants

- M. Emmanuel Maillart, administrateur de la fédération

départementale des chasseurs

- M. Brice Sylvain, agent de développement de la

fédération de la Marne pour la pêche et la protection

du milieu aquatique

- Mme Fanette Duplouy, membre de l'association française

des ingénieurs écologues

L'ARTICLE 2 DE L’ARRETE PREFECTORAL DU 1° FEVRIER 2013 EST MODIFIE COMME SUIT :

La formation spécialisée dite « des sites et des paysages » est composée des membres suivants :

3) collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et des représentants des organisations

agricoles.

Titulaires

- M. Remi Picard, chambre d'agriculture de la Marne

- MmeVirginia Vérardi, conservateur des musées

-M. Pierre Labat, administrateur de l'office de tourisme

du Pays d'Argonne

- M. Jacky Desbrosse, président de la fédération

des chasseurs de la Marne

- M. Julien Eloire, membre de l'association

française des ingénieurs écologues

Suppléants

- M. Eric Rodez, chambre d'agriculture de la Marne

- M. Jean-Pierre Boureux, président de l'Académie

Nationale de Reims

- M. Jean-Marie Derouard, président de l'office de

tourisme de Châlons-en-Champagne

- M. Emmanuel Maillart, directeur de la fédération

des chasseurs de la Marne

- Mme Fanette Duplouy, membre de l'association française

des ingénieurs écologues

4) collège de personnes compétentes dans les domaines d’intervention de la formation spécialisée

Titulaires

- M.Marc Soucat, paysagiste

- M. Edmond Boucton, ingénieur agronome

- M. Vincent Barbin, professeur à l'UFR Reims

des Sciences exactes et naturelles

- M. André Ast, architecte DPLG

- M. Daniel Yon, président de Champagne-Ardenne

Nature Environnement

Suppléants

- Madame Besancon, Vieilles Maisons Françaises

- M. Stéphane Rosière, professeur de géographie

à l'UFR des Lettres et Sciences Humaines

- M. Patrick Planchon, architecte DPLG

- M. Alain Vanderschotten, directeur

de Champagne-Ardenne Nature Environnement

L'ARTICLE 3 DE L’ARRETE PREFECTORAL DU 1° FEVRIER 2013 EST MODIFIE COMME SUIT :

La formation spécialisée dite « des carrières » est composée des membres suivants :

3) collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, des représentants d'associations agréées de protection de l’environnement et des représentants des organisations agricoles.

Titulaires

- M. Christian Chardin, chambre d'agriculture

de la Marne

- M. Aymeric Mionnet, chargé de missions, ligue

protection des oiseaux

- M. Michel Olivier, association Marne Nature

Environnement

- M. Pierre Detcheverry, chargé de missions

au conservatoire des espaces naturels

de Champagne-Ardenne

Suppléants

- M. Christophe Hervé, directeur de la ligue pour la

pour la protection des oiseaux

- M. Guy Venault, association Marne Nature

Environnement

- M. Jean-Brice Rougemont, chargé de missions

au conservatoire des espaces naturels

de Champagne-Ardenne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 19 avril 2013 – Page 29 -L'ARTICLE 5 DE L’ARRETE PREFECTORAL DU 1° FEVRIER 2013 EST MODIFIE COMME SUIT :

La formation spécialisée dite « de la publicité » est composée des membres suivants :

2) collège des représentants des collectivités territoriales :

Titulaires Suppléants - M. Jean-Pierre Pinon, conseiller général du canton - M. Jean-Pierre Bouquet, conseiller général du canton

de Fismes de Saint-Remy-en-Bouzemont

- M. Olivier Aimont, conseiller général du canton - Mme Françoise Duchein, conseiller général de Reims VI du canton de Givry-en-Argonne - Mme Anne Moyat, maire de Romain

- M. Alain Biaux, maire de Fagnières

3) collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et de représentants des organisations agricoles :

Titulaires Suppléants - M. Maximim Charpentier, chambre d'agriculture

de la Marne

- M. Pierre Labat, administrateur de l'office de tourisme - M. Jean-Marie Derouard, président de l'office de

du Pays de l'Argonne tourisme de Châlons-en-Champagne - M. Vincent Taillefert, vice-président du parc naturel - M. Olaf Holm, directeur du parc naturel régional de la montagne de Reims régional de la montagne de Reims - M. Michel Olivier, association Marne Nature - M. Guy Venault, association Marne Nature Environnement Environnement

4) collège de personnes compétentes dans les domaines d’intervention de la formation spécialisée :

Titulaires Suppléants - M.Hervé Couillard, société PME-Avenir - Mme Corinne Godier, société PME-Avenir - M. Thierry Berlanda, société Insert - M. Jean-Marc Foissy, société Insert - M. Patrick Gasche, Société Clear Channel France - M. Xavier Françoise, Société Clear Channel France - M. Pascal Martin, société Néon Graphics - M. Thierry Montagnese, société Alpha-Conseil

Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président du groupe de travail intercommunal est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celle-ci, voix délibérative.

ARTICLE 2

M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à chaque membre de la commission.

À Châlons-en-Champagne, le 12 avril 2013

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

+

LA

Francis SOUTRIC

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 19 avril 2013 – Page 30 -

_________________________________________________________________________________________________________________________INSERTION AU BULLETIN - RECUEIL

SERVICE REDACTEUR RUBRIQUE CONCERNEE VISA DE L'ADJOINTE AU CHEF DE CELLULE

DDT /SUHP /PUP PUBLICATIONS ET AVIS Sandrine Bourgeois

COMMISSION DEPARTEMENTALE

D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE LA MARNE

Réunie le 27 mars 2013, la commission départementale d'aménagement commercial de la Marne a accordé à la SAS Electro Dépôt France, en sa qualité de futur exploitant, dont le siège social est fixé 1 route de Vendeville — 59155 Fâches-Thumesnil et, présidée par M. Pascal Roche, l'autorisation préalable d'exploitation commerciale en vue de la création d'un magasin spécialisé en électroménager, TV-hifi-vidéo et micro-informatique à l'enseigne ELECTRO DEPOT de 1936 m? de surface de vente pour une surface de plancher de 2 399 m?, au sein de la zone d'activités Les Parques Il — entre la rue Victor Schoelcher et la rue Jean Cocteau à Cormontreuil (Marne), dans le cadre de la réhabilitation d'une friche commerciale.

Ce projet sera implanté sur la parcelle cadastrée section AP n° 356, d'une contenance de 7 239 m°, située rue Victor

Schoelcher à Cormontreuil. Cette parcelle, propriété de la SCI Cormontreuil AC, représentée par M. Alain Champilou

et, ayant son siège social rue Victor Schoelcher — Zone d'activités Les Parques Il — 51350 Cormontreuil, fait l'objet

d'une promesse de vente en date du 18 décembre 2012 au profit de la SCI Electro Dépôt France, dont le siège est à Fretin (Nord), boulevard du Petit Quinquin.

Le texte de la décision correspondante sera affiché aux portes de la mairie de Cormontreuil pendant un mois.

=

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 19 avril 2013 – Page 31 -INSERTION AU BULLETIN - RECUEIL

SERVICE REDACTEUR RUBRIQUE CONCERNEE VISA DE L'ADJOINTE AU CHEF DE CELLULE

DDT /SUHP /PUP PUBLICATIONS ET AVIS Sandrine Bourgeois

COMMISSION DEPARTEMENTALE

D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE LA MARNE

Réunie le 27 mars 2013, la commission départementale d'aménagement commercial de la Marne a accordé à la SA FREY, en sa qualité d'investisseur pour la réalisation du projet de la moyenne surface du bâtiment n° 2 projeté, représentée par M. Antoine Frey, président du directoire et à la SCI SECLIN 02, en sa qualité d'investisseur pour la réalisation du projet des 7 moyennes surfaces du bâtiment n° 1 projeté, représentée par la SCI SECLIN 01, dont le représentant permanent est M. Antoine Frey, ayant leur siège social 1 rue René Cassin — Parc d'Affaires TGV Reims- Bezannes — 51430 Bezannes, l'autorisation préalable d'exploitation commerciale en vue de procéder à l'extension d'un ensemble commercial par création de plusieurs moyennes surfaces commerciales de 6 352 m° de surface de vente totale pour une surface de plancher totale de 6 495 m°, au sein de la zone d'activités Les Blancs Monts — au

droit de l'avenue des Goisses à Cormontreuil (51350).

L'opération consiste à aménager :

— un bâtiment n° 1, réalisé par la SCI SECLIN 02, qui comportera sept moyennes surfaces d'une surface de vente totale de 5 787 m° pour une surface de plancher totale de 5 911 m?, dédiées soit à l'équipement de la maison (cellules 1,35 et 7), soit à la culture loisir (cellules 2,4 et 6) et sera situé dans le prolongement du magasin Conforama,

— et un bâtiment n° 2, réalisé par la SA FREY, qui ne comportera qu'une cellule (n° 8), dédiée à la culture loisir, d'une surface de vente de 565 m? pour une surface de plancher de 584 m? et sera situé dans le prolongement du magasin Alinéa, dans le cadre de la reconversion urbaine de la zone commerciale de Cormontreuil.

Cette opération sera réalisée sur la commune de Cormontreuil (Marne) — lieudit « Le Chemin de Puisieulx » — sur une emprise foncière totale de 28 518 m? du terrain cadastré en section AT parcelle n° 174 d'une contenance de 39 757 m° et parcelle n° 123 d'une contenance de 48 055 m°, actuellement propriété de la SCI Le Champ Vert, représentée par M. Henri Berdin et, ayant son siège social 20 rue Nicolas Appert à Tinqueux (51).

Le texte de la décision correspondante sera affiché aux portes de la mairie de Cormontreuil pendant un mois.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 19 avril 2013 – Page 32 -

_________________________________________________________________________________________________________________________EL ce

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARNE

Agence Régionale

de Santé

Délégation Territoriale

de la Marne

Service

Santé-Environnement

Arrêté portant abrogation d’un arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique et de définition des périmètres de protection des captages communaux en eau potable (sources du Gault} n°1 et n°2 situés au lieudit « Fosse Berthe»

Commune de DORMANS

Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne,

Préfet de la Marne,

VU :

- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 et L.1321-10 et R.1321- 1 et R.1321-63 ;

- le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13 ;

- le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R.11-4 à R.11-14 ;

- le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.123-16, L.126-1, L.123-16 et R.123- 22 à R.123-23 ;

- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

- le décret du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Pierre DARTOUT, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne ;

- le décret du 1° avril 2010 nommant Monsieur Jean-Christophe PAILLE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Champagne — Ardenne ;

- l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à 6 du Code de l’environnement ;

- l'arrêté préfectoral du 1% avril 1999 déclarant d'utilité publique et définissant les périmètres de protection des captages communaux en eau potable de la commune de Dormans situés au lieudit « Fosse Berthe » section YA - parcelles n° 16 et 21 :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 19 avril 2013 – Page 33 -

Délégation territoriale départementale de l’agence régionale de santé (ARS)-2-

- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les Agences Régionales de Santé (ARS) ;

- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne, Préfet de Région Champagne-Ardenne, et le Directeur Régional de Santé (ARS) Champagne-Ardenne du 21 juillet 2010 ;

CONSIDERANT :

- le transfert de compétence concernant le domaine de l'eau potable de la commune de Dormans vers la Communauté de Communes des Coteaux de la Marne en date du 1° janvier 2003 ;

- la dégradation de la qualité de l’eau des sources du Gault par les produits phytosanitaires ;

- que l'alimentation en eau potable de la commune de Dormans est assurée par le captage du hameau de Try depuis décembre 2001 et qu'à ce titre, l'eau des sources n’est plus destinée à la consommation humaine ;

- que les mesures de protection n'ont plus lieu d'être maintenues ;

- que suite à l'abandon de l’exploitation des sources destinées à la consommation humaine sises sur le territoire de la commune de Dormans, il est indispensable de lever les servitudes instaurées par l'arrêté préfectoral du 1°” avril 1999 (uniquement pour les parties concernant les sources du Gault n°1 et n°2);

- qu'il est nécessaire de respecter le principe du parallélisme des formes pour la levée des servitudes qui ont été notifiées à chacun des propriétaires des terrains concernés par les périmètres de protection et, le cas échéant, publiées aux hypothèques (uniquement pour les parties concernant les sources du Gault n°1 et n°2).

Sur la proposition du Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

ARRETE

ARTICLE 1 : Abandon des ouvrages d’eau potabie

I est pris acte de l'abandon des ouvrages de prélèvement d'eaux souterraines à des fins de consommation humaine, sis sur la commune de Dormans, référencé comme suit :

Source du Gault Source du Gault

n°1 n°2

Indice de classement national 0157-1X-0088 0157-1X-0122 Commune d'implantation Dormans Dormans

Lex Section YP Section YP Référence cadastral Parcelle n° 16 Parcelle n° 21

Lieu dit Fosse Berthe Fosse Berthe X Lambert I! (Zone l} 695 753 695 683 Y Lambert Il (Zone 1} 2 452 728 2 452 648 Z Lambert + 111,00 m + 107,00

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 19 avril 2013 – Page 34 -ARTICLE 2 : Modalités d’abandon des sources

AU niveau des ouvrages cités à l’article 1, il sera procédé à l'enlèvement de tout système de captation et la mise en place d'une disconnexion vis-à-vis du réseau de distribution en eau potable.

ARTICLE 3 : Abrogation de l’arrêté de déclaration d’utilité publique

L'arrêté de déclaration d'utilité publique en date du 1% avril 1999, pris au profit de la commune de Dormans, autorisant le prélèvement d'une partie des eaux souterraines à des fins de consommation humaine, définissant les travaux du captage et ceux liés à sa protection et fixant les trois périmètres de protection instaurés autour dudit captage, est abrogé (uniquement pour les parties concernant les sources du Gault n°1 et n°2).

ARTICLE 4 : Levée des servitudes

Le cas échéant, la Communauté de Communes des Coteaux de la Marne procédera, à ses frais, à l'annulation des servitudes d'utilité publiques liées à l'arrêté cité à l’article 3, auprès du bureau de la Conservation des Hypothèques territorialement compétent. Elle informera l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne (service Santé- Environnement de la Délégation Territoriale de la Marne) et la Direction Départementale des Territoires de la Marne {service Eau, Environnement, Préservation des Ressources, cellule Politique de l'eau) de la date effective de la prise en compte de cette annulation.

ARTICLE 5 : Information

Le présent arrêté sera :

- notifié, par la Communauté de Communes des Coteaux de la Marne, aux propriétaires des parcelles concernées par courrier avec accusé de réception.

- affiché à la mairie de Dormans. Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne.

ll sera également transmis au Directeur Départemental des Territoires de la Marne.

Le Plan Local d'Urbanisme ou la Carte Communale de la commune de Dormans sera mis(e) à jour.

ARTICLE 14 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsiéur le Président du Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).

ARTICLE 15 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Président de la Communauté de Communes des Coteaux de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

À Chélons-ep-Champagne, le —2 AVR. 2013

Francis SOUTRIG

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 19 avril 2013 – Page 35 -

_________________________________________________________________________________________________________________________EX = —t

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARNE

Agence Régionale

de Santé

Délégation Territoriale

de la Marne

Service

Santé-Environnement

Arrêté portant abrogation d’un arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique et de définition des périmètres de protection du captage communal en eau potable situé au lieu dit « Les Voyottes »

Commune de MOIVRE

Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne,

Préfet de la Marne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU :

- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 et L.1321-10 et R.1321- 1 et R.1321-63 ;

- fe code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13 ;

- le code de l'exprapriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R.11-4 à R.11-14 ;

- le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.123-16, L.126-1, L.123-16 et R.123- 22 à R.123-23 ;

- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

- le décret du 1er avril 2010 nommant Monsieur Michel GUILLOT, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet du département de la Marne ;

- le décret du 1% avril 2010 nommant Monsieur Jean-Christophe PAILLE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Champagne — Ardenne ;

- larrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à 6 du Code de l’environnement ;

- l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2000 déclarant d'utilité publique et définissant les périmètres de protection du captage communal en eau potable de la commune de Moivre situé au lieu dit « Les Voyottes », section ZD - parcelle n°18 ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 19 avril 2013 – Page 36 --2-

- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les Agences Régionales de Santé (ARS) ;

- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne, Préfet de Région Champagne-Ardenne, et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Champagne-Ardenne du 21 juillet 2010 ;

CONSIDERANT :

- le transfert de compétence concernant le domaine de l’eau potable de la commune de Moivre vers la Communauté de Communes du Mont de Noix en date du 01/01/2007 conformément aux délibérations n°22/2006 du 17 juillet 2006 et n° 30/2006 du 19 octobre 2006 ;

- la décision de la Cour Administrative d'Appel de Nancy qui, par arrêté du 17 novembre 2005, annule le jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 10 avril 2011 et l'arrêté du préfet de la Marne en date du 20 octobre 2000 ;

- l'interconnexion des réseaux d'eau potable des communes de Moivre et de Le Fresne réalisée en 2011 et qu'à ce titre, qu'il n’est pas nécessaire de conserver les ouvrages de pompage d'eaux destinées à la consommation humaine qui ne sont plus exploités ;

- que les mesures de protection n'ont plus lieu d’être maintenues ;

- que suite à l'abandon de l'exploitation du forage d'eau destinée à la consommation humaine sis sur le territoire de la commune de Moivre, il est indispensablé de lever les servitudes instaurées par l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2000 ;

- qu'il est nécessaire de respecter le principe du parallélisme des formes pour la levée des servitudes qui ont été publiées aux hypothèques et notifiées à chacun des propriétaires des terrains concernés par les périmètres de protection.

Sur la proposition du Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

ARRETE

ARTICLE 1 : Abandon de l’ouvrage d’eau potable

ll est pris acte de l'abandon de l'ouvrage de prélèvement d'eaux souterraines à des fins de consommation humaine, sis sur la commune de Moivre, référencé comme suit :

Indice de classement national 189-4X-4

Commune d'implantation Moivre

Référence cadastrale Section ZD

Parcelle n°18

Lieu dit Les Voyottes

X Lambert (Zone l) 770,22

Y Lambert {Zone l) 138,94

Z Lambert + 123,35 m

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 19 avril 2013 – Page 37 -ARTICLE 2 : Modalités d'abandon du forage

L'ouvrage cité à l'article 1 sera :

- soit comblé par des techniques appropriées et répondant à la réglementation en vigueur. Celles-ci visent notamment à garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraines contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution. Les produits susceptibles d’altérer la qualité de l’eau, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site. Toutes les démarches entreprises doivent faire l'objet de rapports de travaux communiqués à Monsieur le Préfet.

- Soit conservé et converti en un forage à déclarer au titre du Code de l'Environnement et du Code Minier par le nouveau bénéficiaire, auprès des services de la Direction Départementale des Territoires de la Marne.

- soit conservé du fait de son appartenance à un réseau de surveillance piézométrique en liaison avec l'organisme de gestion (BRGM, Agence de l’'Eau.…).

ARTICLE 3 : Abrogation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique

L'arrêté de déclaration d'utilité publique en date du 20 octobre 2000, pris au profit de la commune de Moivre, autorisant le prélèvement d’une partie des eaux souterraines à des fins de consommation humaine, définissant les travaux du captage et ceux liés à sa protection et fixant les trois périmètres de protection instaurés autour dudit captage, est abrogé.

ARTICLE 4 : Levée des servitudes

La Communauté de Communes du Mont de Noix procédera, à ses frais, à annulation des servitudes d'utilité publique liées à l'arrêté cité à l’article 3, auprès du bureau de la Conservation des Hypothèques territorialement compétent.

Elle informera l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne (service Santé- Environnement de la Délégation Territoriale de la Marne) et la Direction Départementale des Territoires de la Marne (service Eau, Environnement, Préservation des Ressources, cellule Politique de l'eau) de la date effective de la prise en compte de cette annulation.

ARTICLE 5 : Information

Le présent arrêté sera :

- notifié, par la Communauté de Communes du Mont de Noix, aux propriétaires des parcelles concernées par courrier avec accusé de réception.

- affiché à la mairie de Moivre. Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne.

Il sera également transmis au Directeur Départemental des Territoires de la Marne.

Le Plan Locai d'Urbanisme ou la Carte Communale de la commune de Moivre sera mis(e)} à jour.

ARTICLE 14 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Chélons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 19 avril 2013 – Page 38 -ARTICLE 15 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, la Présidente de la Communauté de Communes du Mont de Noix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

A Châlons-en-Champagne, le — 9 NY, 2012

Pour le Préfet,

taire. Général

Francis SOUTRIC

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 19 avril 2013 – Page 39 -

DREAL

OUVRAGES ASSIMILABLES AUX RESEAUX PUBLICS D'ELECTRICITE -o-O-o-

Société SEINE ET AUBE ENERGIE

-o-O-o-

Lignes à 20 kV reliant les éoliennes et les postes de livraison du parc éolien de la Croix Benjamin -o-O-o-

APPROBATION DE PROJET D’OUVRAGE et AUTORISATION D’EXECUTION DES TRAVAUX

Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne,

Vu le code de l’énergie, notamment les articles L321-1 et suivants, et l’article L323-11, Vu le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques, notamment son article 4, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu l'arrêté du 6 février 2013 de Monsieur le préfet de la Marne portant délégation de signature,Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 19 avril 2013 – Page 40 -

Vu l'arrêté du 16 avril 2012 de Monsieur le préfet de l’Aube portant délégation de signature, Vu le projet présenté à la date du 24 janvier 2013 par la société SEINE ET AUBE ENERGIE en vue d'établir sur le territoire des communes de La Villeneuve-au-Châtelot, Périgny-la-Rose, Potangis, Esclavolles-Lurey, un ouvrage dénommé « Lignes à 20 kV reliant les éoliennes et les postes de livraison du parc éolien de la Croix Benjamin »,

VU les avis des conférents consultés le 29 janvier 2013 :

- Monsieur le Maire de la commune de La Villeneuve-au-Châtelot, avis du 4 février 2013, - Monsieur le Maire de la commune de Périgny-la-Rose, avis du 6 février 2013, - Monsieur le Maire de la commune de Esclavolles-Lurey, avis du 11 février 2013, - Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture de la Marne, avis du 20 mars 2013, - Monsieur le Directeur régional des affaires culturelles de Champagne-Ardenne, avis du 28 février 2013, - Monsieur le Directeur départemental des territoires de l’Aube, avis du 18 février 2013, - Monsieur le Délégué territorial de l’agence régionale de santé de la Marne, avis du 1er mars 2013, - Madame la Déléguée territoriale de l’agence régionale de santé de l’Aube, avis du 18 février 2013,

CONSIDERANT que les conférents :

- Monsieur le Maire de la commune de Potangis,

- Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture de l’Aube,

- Monsieur le Directeur de l’Unité d'Intervention de France Télécom à LENS, - Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne,

- Monsieur le Chef du Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile de la Marne, - Monsieur le Chef du Service interministériel de défense et de protection civiles de l’Aube, - Monsieur le Directeur de ERDF-GRDF de Reims,

- Monsieur le Directeur de ERDF-GRDF de Troyes,

n'ont pas répondu dans le délai imparti, et sont de ce fait réputés favorables au projet,

DONNE ACTE aux conférents qui les ont formulées des observations qui ont été transmises à la société SEINE ET AUBE ENERGIE pour qu'il en soit tenu compte,

APPROUVE le projet et AUTORISE la société SEINE ET AUBE ENERGIE à exécuter les ouvrages présentés le 24 janvier 2013, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les ouvrages des réseaux publics d’électricité.

La présente décision sera affichée pendant une durée de deux mois dans les mairies des communes concernées, et sera publiée dans les recueils des actes administratifs des préfectures de la Marne et de l’Aube.

Copie de la présente décision sera adressée à :

- Monsieur le Préfet du département de la Marne,

- Monsieur le Préfet du département de l’Aube,

- Messieurs les conférents consultés,

- Monsieur le Directeur de la société SEINE ET AUBE ENERGIE.

Châlons en Champagne, le 28 mars 2013

P/Le Directeur et par délégation,

Le Chef du Pôle climat, air, énergie,

Jean-Jacques FORQUIN

_________________________________________________________________________________________________________________________