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Arrêté - ap et pgc galliformes de montagne 20262027 08062026
Document publié le Lundi 8 juin 2026 par la commune de Val-de-Chalvagne.
Lien du pdf (Arrêté - ap et pgc galliformes de montagne 20262027 08062026)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
EM DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES PREFETE SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUES DES ALPES- Pôle Environnement DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 0 8 JUIN 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2 626-159-0231
approuvant le plan de gestion cynégétique des galliformes de montagne pour le département des Alpes-de-Haute-Provence pour la saison cynégétique 2026-2027
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L 425-2, L 425-3, L 425-6 à L 4265-13, L 425-165,
R 424-1, R 424-6, R 424-8, R 4225-1 à R 425-13, R 428-17 et R 428-17-1:
VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;
VU le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique des Alpes-de-Haute-Provence 2020-2026 ap- prouvé par arrêté préfectoral n° 2020-352-060 du 17 décembre 2020 modifié par les arrêtés préfecto- raux n° 2023-214-003 du 2 août 2023 et n°2024-211-005 du 29 juillet 2024 ;
VU le projet de plan de gestion cynégétique des Galliformes de montagne proposé par la Fédération Départementale des Chasseurs des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 28 avril 2026;
VU la consultation du public organisée du 29 avril au 20 mai 2026 avec observations formulées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. Eric DALUZ, Directeur départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT que ce plan de gestion cynégétique est conforme aux objectifs du schéma départe- mental de gestion cynégétique et a pour but de conduire à une meilleure gestion des espèces de galli- formes de montagne dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT que ce plan de gestion cynégétique est conforme aux recommandations et protocoles techniques de l'observatoire des galliformes de montagne ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr http://www albes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence NienvironnementiACTIVITES\CHASSE\Plan_gestion_cynegetique\Galliformes_de_montagnei2028\consultation_public\ap_pgc_galtiformes_ 2026v1.odt
1/2ARRÊTE :
Article 1 :
Le plan de gestion cynégétique des Galliformes de montagne annexé au présent arrêté est instauré dans le département des Alpes-de-haute-Provence pour la saison cynégétique 2026-2027. Il définit les
modalités de suivi de ces espèces ainsi que certaines mesures visant à les préserver dans le départe- ment.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours dans un délai de deux mois :
- par recours gracieux auprès de la préfète des Alpes de Haute-Provence,
- par recours hiérarchique adressé au ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois),
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site https://citovens.telerecours.fr.
Article 3 :
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, le Chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Directeur de l'agence territoriale de l'Office
National des Forêts, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs et Mme la Directrice du Parc National du Mercantour, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Pour la préfète et par délégation,
ental
2/2La
r
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
|.
des
Alpes
de
Haute-Provence