Arrêté - ap pgc galliformes 2021

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Arrêté - ap pgc galliformes 2021 Document publié le Samedi 5 juin 2021 par la commune de Thorame-Basse. Lien du pdf (Arrêté - ap pgc galliformes 2021)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, E 3 - PRÉFÈTE DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES ALPES- DES TERRITOIRES

DE-HAUTE- Service Environnement et Risques

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité

Digne-les-Bains, le ‘4 5 JUIN 2021

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 22/1 AGG-CO/A

approuvant un plan de gestion cynégétique « Galliformes de

montagne » pour le département des Alpes-de-Haute-Provence

pour la saison cynégétique 2021-2022

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 425-2, L 425-3, L 425-6 à L 42513, L 4255,

R 424-1, R 424-6, R 424-8, R 422541 à R 425-13, R 428-17 et R 428-171 ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du

gibier ;

Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique des Alpes-de-Haute-Provence 2020-2026 approuvé par arrêté préfectoral n° 2020-352-060 du 17 décembre 2020;

Vu le projet de plan de gestion cynégétique « Galliformes de montagne » proposé par la Fédération

Départementale des Chasseurs des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de la réunion du

6 avril 2021 ;

Vu la consultation du public organisée du 11 mai au 1% juin 2021;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2021-029-001 du 29 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Catherine GAILDRAUD, Directrice départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et

n° 2021-057-001 du 26 février 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;

Considérant que ce plan de gestion cynégétique est conforme aux objectifs du schéma départemental

de gestion cynégétique et a pour but de conduire à Une meilleure gestion des espèces de galliformes de montagne dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;

1/2Considérant que ce plan de gestion cynégétique est conforme aux recommandations et protocoles techniques de l'Observatoire des Galliformes de Montagne avec des propositions d'attribution plus restrictives en tenant compte des indices de reproduction estivaux;

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRETE :

Article 1er :

Le plan de gestion cynégétique « Galliformes de montagne » annexé au présent arrêté est instauré dans le département des Alpes-de-haute-Provence pour la saison cynégétique 2021-2022. Il définit les modalités de gestion, de chasse et d'attributions dans le cadre du plan de chasse pour chaque espèce

de galliformes.

Article 2 :

Le nombre maximum d'oiseaux à prélever ainsi que la répartition par titulaire d'un droit de chasse dans le cadre du plan de chasse au petit gibier de montagne seront soumis au vote de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.

Article 3 :

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :

- par recours gracieux auprès de la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence, - par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois),

- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE 22-24, rue de Breteuil 13281

MARSEILLE CEDEX 6,

- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr.

Article 4 :

MM. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ailpes-de-Haute-Provence, Mme la Directrice Départementale des territoires, MM. le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Directeur de l'Agence départementale de l'Office National des Forêts, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.

Pour La Préfète et par délégation,

rectrice Départementale

des Territoires:

iandine BOEUF

La Chette a Service Environnement

Et Risques

8. Ref

pour la Di

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