Déliberation - 43 JUR resiliation convention occupation DP halle gare

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Déliberation - 43 JUR resiliation convention occupation DP halle gare Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Franconville. Lien du pdf (Déliberation - 43 JUR resiliation convention occupation DP halle gare)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, 2023/.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

| EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE

__. -95130-

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

30 MARS 2023

DÉLIBÉRATION N°43

OBJET: SERVICE JURIDIQUE - RÉSILIATION D'UNE CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC — HALLE DE LA GARE.

Le nombre de Conseillers municipaux étant de 39,

L'an deux mil vingt-trois, le 30 du mois de mars à 20 heures, le Conseil municipal, dâment convoqué par Xavier MELKI, Maire, s'est rassemblé en salle du Conseil Municipal en Mairie sous la Présidence de Xavier MELKI, Maire. | Groupe J’AIME FRANCONVILLE :

M. le Maire : Xavier MELKI.

Mesdames et Messieurs les Adjoints (*): Marie-Christine CAVECCHI, Xavier DUBOURG, Alain VERBRUGGHE, Claire LE BERRE, Patrick BOULLE, Sabrina FORTUNATO, Dominique ASARO, Nadine SENSE, Frédéric LÉPRON, Jeanne CHARRIÈRES-GUIGNO, Étiennette LE BÉCHEC.

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux (*) : Henri FERNANDEZ, Roland CHANUDET, Franck GAILLARD (à compter de la question 16), Florence DECOURTY, Bruno DE CARLI, Françoise GONZALEZ, Sophie FERREIRA, Hervé GALICHET, Stéphane VERNEREY, Ginette FIFI-LLOYALE, Michelle SCHIDERER, Jacques DUCROCQ, Rachel SABATIER-GIRAULT, Valentin BARTECKI, Marion WERNER, Alain MAKOUNDIA. Groupe FRANCONVILLE ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE :

Madame la Conseillère Municipale et Messieurs les Conseillers Municipaux ux (°) : Marc SCHWEIÏTZER, Yohan KAJDAN, Pasionaria ENEDAGUILA.

: Groupe RASSEMBLEMENT POUR FRANCONVILLE :

Madame la Conseillère Municipale et Monsieur le eur le Conseiller Municipal (*) : Florent BATIER, Océane USTASE. ABSENTS (donnent pouvoir à):

- Groupe J’A JAIME FRANCONVILLE :

Laurie DODIN: Françoise GONZALEZ

Thierry BILLARAND : Jeanne CHARRIÈRES-GUIGNO |

Franck GAILLARD : Nadine SENSE (jusqu'à la question 15 incluse)

Maryem EL AMRANI: Michelle SCHIDERER

Mohamed BANNOU : Jacques DUCROCQ

Groupe FRANCONVILLE EN ACTION ! :

Érançoise MENDY-LASCOT: absente excusée

Vincent MULOT : absent excusé |

Secrétaire de séance :

XIII KKKHKHE

Sabrina FORTUNATO | | Le Conseil Municipal, convoqué le 23 mars 2023, s’est réuni en Mairie, salle du Conseil. Le quorum étant réuni, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer, les Conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice. Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire choisie au sein du Conseil Municipal: Sabrina FORTUNATO a reçu la majorité des suffrages et a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et elle les a acceptées.

_(*) Par ordre du tableau et par groupe2023/.

CA GARENŸ | | Ville de Franconville la Garenne (95130) Question n°43 du CM du 30/03/2023 P1/2 Service Juridique |

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2023

DELIBERATION n°43

OBJET : SERVICE JURIDIQUE -— RÉSILIATION D’UNE CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC — HALLE DE LA GARE.

Le Conseil municipal

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-

2etL.2122-3, |

VU la délibération du 8 avril 2010 autorisant le maire à signer une convention d'occupation du domaine public sur la parcelle AP 148 sise place de la République,

VU la convention susvisée, signée par la ville et la société le Café des sports le 12 avril 2010, aux fins d'exploitation par cette dernière d'une activité de débit de boissons et de restauration sur un kiosque et une halle édifiés par la société place de la République,

CONSIDÉRANT que l'opération immobilière de la société Kaufman & Broad, dite l’Unique, dont la livraison est prévue en fin d'année 2024, a conduit à la destruction de l'immeuble hébergeant notamment le café des sports, situé au 120 ter rue de la Station sur l'emprise du projet immobilier,

CONSIDÉRANT que l’ensemble formé du kiosque et de la halle de la place de la République, distant de quelques mètres du café des sports, était exploité par ce dernier, qui les avait édifiés en 2010, dans le cadre d’une convention d'occupation, temporaire et précaire, du domaine public, courant de 2010 à 2025, pour une activité de restauration et de débit de boissons et avec _ pour objectif de renforcer l'attractivité du quartier,

CONSIDÉRANT que les dispositions financières de la convention comprenaient une redevance annuelle de 15.000 euros, ainsi qu’une exonération de cette redevance les douze premières années au regard des investissements immobiliers nécessaires à la réalisation du kiosque et de

la halle, évalués à 180.000 euros,

CONSIDÉRANT qu'en cas de résiliation anticipée de la convention, l'occupant devait être indemnisé de ses seuls investissements immobiliers, déduction faite des exonérations de redevance dont il avait bénéficié, l'amortissement étant conventionnellement réalisé au terme de douze années d'exploitation, soit en avril 2022,

CONSIDÉRANT que l’activité de restauration qui faisait le succès du site et contribuait à l'attractivité du quartier de la gare, ne peut plus être assurée depuis la destruction, intervenue en 2022, du café des sports où la préparation des repas était assurée,

CONSIDÉRANT que la commune est en droit de résilier toute convention d'occupation du domaine public, par nature précaire et révocable, et que de surcroît elle peut ici arguer d'un motif d'intérêt général, l’activité de restauration, placée au cœur de l'autorisation d'occupation, n'étant2023/.

Ville de Franconville la Garenne (95130) | Question n°43 du CM du 30/03/2023 P2/2 Service Juridique |

plus assurée et un nouveau projet d'occupation devant prochainement émerger pour que le site retrouve son attractivité, |

CONSIDÉRANT que la résiliation de la convention, justifiée par l'intérêt général, n'emportera pas d'indemnisation de l'occupant pour ses investissements immobiliers, conventionnellement amortis depuis avril 2022, au terme des douze années d'exploitation et des exonérations de redevance dont il a bénéficié sur cette période, la halle et le Kiosque (dépourvus des biens mobiliers, propriété de l'occupant), entrant immédiatement dans le patrimoine communal,

APRES l'avis de la Commission Finances/Administration générale/Santé/Intercommunalité en date du 16 mars 2023, |

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil municipal

Article 1°’ : DECIDE la résiliation de la convention d'occupation du domaine public, signée le 12 avril 2010, avec la société le Café des sports, pour l'exploitation de la halle et du kiosque associé, édifiés place de la République,

Article 2 : AUTORISE le Maire à procéder à la notification de cette résiliation, à effet au 15 mai 2023,

Article 3 : PRÉCISE qu'en application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code _ de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de cette délibération.

Article 4 : PRÉCISE que le Maire et/ou le Comptable Public, sont chargés, Fraeun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

A l’unanimité des votants

Pour : 37 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix05/04/2023 07:14 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL30032023Q43

Acte à classer

DEL30032023Q43

1 2 3 âÂ

En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture

Identifiant FAST : ASCL_2_2023-04-04T18-09-59.00 ( MI244246181 )

identifiant unique de l'acte :

095-219502523-20230330-DEL30032023Q43-DE ( Voir l'accusé de réception associé )

SERVICE JURIDIQUE - RÉSILIATION D'UNE CONVB

DU DOMAINE PUBLIC - HALLE DE LA GARE.

U\ Certifié Date de décision : 30/03/2023 s\ | Conforme

Objet de l'acte :

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte : : 9. Autres domaines de competences | 9.1. Autres domaines de competences des communes

Identifiant unique de l'acte antérieur

Acte: 43 - JUR-résiliation convention Multicanal : Non

occupation DP - halle gare.PDF

Pièces jointes :

43 PJ -8-04-2010- Type PJ : 99_DE - Délibération

HalleGare.PDF

mn Imprimer la PJ avec le tampon AR

43pj_- JUR - Type PJ : 21_DO - Document d'orientation et d'objectif

ConventionGare 12-04- |

2010 notifiée. PDF Ti

=) Imprimer la PJ avec le tampon AR

Groupe émetteur de l'acte : DGS

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Préparé Date 04/04/23 à 18:09 Par SADEQ Fatiha

Transmis Date 04/04/23 à 18:10 Par SADEQ Fatiha

Accusé de réception Date 04/04/23 à 18:20

E https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5212619546413797107&exchangeTypeld=acte