Déliberation - 10 CP Avenant convention N°25AOT14 Exploitation halle de la Gare

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Déliberation - 10 CP Avenant convention N°25AOT14 Exploitation halle de la Gare Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franconville. Lien du pdf (Déliberation - 10 CP Avenant convention N°25AOT14 Exploitation halle de la Gare)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, inansmis LE 43/0 2026/..

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

; EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE

- 95130 -

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2026

DÉLIBÉRATION N°10

OBJET : COMMANDE PUBLIQUE - AVENANT A LA CONVENTION N° 25AOT14 -

OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC — EXPLOITATION DE LA HALLE

DE LA GARE — AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER

L'AVENANT N°1 À LA CONVENTION.

Le nombre de Conseillers municipaux étant de 39,

L'an deux mil vingt-six, le 25 du mois de juin à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Xavier MELKI, Maire,

s'est rassemblé en salle du Conseil Municipal en Mairie sous la Présidence de Xavier MELKI, Maire.

Groupe J’AIME FRANCONVILLE

M. le Maire : Xavier MELKI.

Adjoints au Maire (*) : Marie-Christine CAVECCHI, Xavier DUBOURG, Sabrina FORTUNATO, Patrick BOULLÉ,

Claire LE BERRE, Dominique ASARO, Gaëlle KOKCIKARAN, Frédéric LÉPRON, Nadine SENSE, Franck GAILLARD, Étiennette LE BÉCHEC.

Conseillers Municipaux (*) : Mohamed. BANNOU, Françoise GONZALEZ, Patrick HALABI, Céline HECQUET,

Jacques DUCROCQ, Roland CHANUDET, Rina SATTAPPANE, Vathoulom PHINITH, Michelle SCHIDERER,

Alain MAKOUNDIA, Ginette FIFI-LOYALE, Bruno DE CARLI, Florence DECOURTY, Nathalie PAIS, Salih

AMASH, Faïza DERFOUF, Valentin BARTECKI, Rokhaya ESNAULT, Zurine LOPEZ BRASA, Jean-Marc GAYET.

Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

Conseillers Municipaux (*) : Stéphane AUBOIN, Pasionaria ENEDAGUILA, Aurélie MANGA.

ABSENTS ayant donné Procuration

Groupe J'AIME FRANCONVILLE :

Sophie FERREIRA : Claire LE BERRE

Anton HILDMANN : Sabrina FORTUNATO

Marc VASSEUR : Patrick BOULLE

Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

Camille PRÉVOST : Aurélie MANGA

Secrétaire de séance : Sabrina FORTUNATO

RAR ARR

Le Conseil Municipal, convoqué le 18 juin 2026, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil

Le quorum étant réuni, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer, les Conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice.

Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'une secrétaire choisie au sein du

Conseil Municipal : Sabrina FORTUNATO a reçu la majorité des suffrages et a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et elle les a acceptées. ARR RAR RE

(*) Par ordre du tableau et par groupe2026/.

Cr

Ville de Franconville la Garenne (95130)

Direction de la Commande Publique

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2026

DELIBERATION n°10

Question n°10 du CM en date du 25/06/2026-P1/2

OBJET : COMMANDE PUBLIQUE - AVENANT A LA CONVENTION N° 25AOT14 -

OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC — EXPLOITATION DE LA HALLE

DE LA GARE -— AUTORISATION DONNÉE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER

L’'AVENANT N°1 À LA CONVENTION.

Le Conseil municipal

VU l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017,

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-

1, L.2122-1-1 et suivants,

VU la délibération n°15 du conseil municipal du 15 mai 2025 approuvant la convention

d'occupation temporaire du domaine public consacrée à l'exploitation de la halle de la gare de

Franconville n° 25AOT14 conclue entre la commune de Franconville-la-Garenne et la société

SMV l’Unique,

VU les factures d'un montant total de 57 616,33 euros relatives aux travaux effectués sur la Halle

par la société SMV,

CONSIDERANT la convention d'occupation privative du domaine public conclue entre la Ville

de Franconville-la-Garenne et la société SMV en vue de l'exploitation de la Halle située à

proximité de la gare, et propriété de la Ville,

CONSIDERANT que dans le cadre de la mise en concurrence initiale, le montant estimatif des

travaux à réaliser sur la halle permettait à la société SMV d'amortir ceux-ci pendant les 8 ans

d'exploitation de l'autorisation d'occupation du domaine public,

CONSIDERANT que l'estimation initiale des travaux au moment de la formation du contrat s’est

avérée sous-évaluée, en raison de l'état réel de la Halle de la gare, nécessitant ainsi une

profonde rénovation,

CONSIDERANT que les travaux de remise en état de la halle, qui est propriété de la commune,

ont été effectués et pris en charge par la société SMV et que les deux parties considèrent que

leur coût doit être déduit de la redevance d'occupation domaniale versée par l'exploitant à la

commune,

CONSIDERANT que toute modification de la convention d'occupation du domaine public

nécessite la rédaction d’un avenant n°1,2026/..

€ (4

4 GARE Question n°10 du CM en date du 25/06/2026-P2/2 Ville de Franconville la Garenne (95130)

Direction de la Commande Publique

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention d'occupation temporaire du domaine public relative à l'exploitation de la halle de la gare, conclue entre la commune de Franconville-la-Garenne et la société SMV,

APRÈS l'avis de la Commission Ressources et Développement en date du 12 juin 2026,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal

Article 1 : APPROUVE le contenu de l'avenant n°1 à la convention d'occupation temporaire du

domaine public pour l'exploitation de la halle de la gare.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société SMV, l'avenant n°1 à la

convention d'occupation temporaire du domaine public pour l'exploitation de la halle de la gare

et toute pièce et acte y afférents.

Article 3 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget Ville.

Article 4 : PRÉCISE qu'en application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de cette délibération.

Article 5 : PRÉCISE que le Maire et/ou le Comptable Public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

À L'UNANIMITÉ des votants

Pour : 39 voix

Contre : 0 voix

Abstention : O voix

Caractère Exécu |

rar DCE | hr 4 élégatign\äu Maire L'Adjoint au Maire16/07/2026 07:12 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL25062026Q10

Acte à classer

DEL25062026Q10

1

En préparation En attente retour > AR reçu < Classé

Préfecture

Identifiant FAST :

Identifiant unique de l'acte :

095-219502523-20260625-DEL25062026Q10-DE ( Voir l'accusé de réception associé }

Objet de l'acte :

Date de décision :

ASCL_2_2026-07-15723-53-14.00 ( MI271222705 )

COMMANDE PUBLIQUE - AVENANT À LA CONVENTN IE as auT14 - OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBL/GY/EXPLCITATION

DE LA HALLE DE LA GARE - AUTORISATION DONNE} A IFSRISIÉEUR LE MAIRE DE SIGNER L'AVENANT N.1 À LA CONVENTIC Conforme 25/06/2026

Nature de l'acte :

Matière de l'acte :

Identifiant unique de l'acte antérieur :

Délibération

1. Commande Publique

1.1. Marchés publics

1.1.8. avenant

1.1.8.3. services

Acte :

Pièces jointes :

10 - CP - PJ. Avenant Type PJ

1 _25AOT14.PDF

Groupe émetteur de l'acte :

10 - CP - AOT halle de la Gare. PDF Multicanal : Non

: 21_RP - Rapport de présentation

DGS

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Préparé

Transmis

Accusé de réception

Date 15/07/26 à 23:53

Date 15/07/26 à 23:53

Date 15/07/26 à 23:57

Par SADEQ Fatiha

Par SADEQ Fatiha

htips://www.efastfr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=6101739624212748710&exchangeTypeld=acte 1/1