Déliberation - 15 CP Autorisation dOccupation Temporaire du domaine public Halle de la Gare

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Déliberation - 15 CP Autorisation dOccupation Temporaire du domaine public Halle de la Gare Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune de Franconville. Lien du pdf (Déliberation - 15 CP Autorisation dOccupation Temporaire du domaine public Halle de la Gare)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, 2025/..

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EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE

- 95130 -

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 MAI 2025

DÉLIBÉRATION N°15

OBJET : COMMANDE PUBLIQUE : CONVENTION N° 25AOT14 —- OCCUPATION

TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC — EXPLOITATION DE LA HALLE DE LA GARE —

AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION.

Le nombre de Conseillers municipaux étant de 39,

L'an deux mil vingt-cinq, le 15 du mois de mai à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Xavier MELKI, Maire, s'est rassemblé en salle du Conseil Municipal en Mairie sous la Présidence de Xavier MELKI, Maire. Groupe J'AIME FRANCONVILLE

M. le Maire : Xavier MELKI.

Adjoints au Maire (*) : Marie-Christine CAVECCHI, Xavier DUBOURG, Alain VERBRUGGHE, Claire LE BERRE, Patrick BOULLÉ, Sabrina FORTUNATO, Nadine SENSE, Frédéric LÉPRON, Jeanne CHARRIÈRES-GUIGNO. Conseillers Municipaux (*) : Henri FERNANDEZ, Laurie DODIN, Roland CHANUDET, Franck GAILLARD, Florence DECOURTY, Bruno DE CARLI, Sophie FERREIRA, Ginette FIFI-LOYALE, Mohamed BANNOU, Michelle SCHIDERER, Jacques DUCROCAQ, Valentin BARTECKI, Alain MAKOUNDIA, Philippe CHANIAUD.

Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

Conseillers Municipaux (*) : Stéphane AUBOIN, Pasionaria ENEDAGUILA, Camille PRÉVOST. Groupe FRANCONVILLE EN ACTION !

Conseillère Municipale (*) : Françoise MENDY-LASCOT.

Groupe RASSEMBLEMENT POUR FRANCONVILLE.

Conseiller Municipal (*) : Florent BATIER.

ABSENTS ayant donné Procuration

Groupe J’AIME FRANCONVILLE :

Étiennette LE BÉCHEC : Patrick BOULLÉ Thierry BILLARAND : Alain VERBRUGGHE Hervé GALICHET : Henri FERNANDEZ Françoise GONZALEZ : Jeanne CHARRIERES-GUIGNO Stéphane VERNEREY : Claire LE BERRE Rachel SABATIER GIRAULT : Laurie DODIN. Irène CORNUAU : Michelle SCHIDERER

Dominique ASARO : Xavier MELKI

Groupe FRANCONVILLE EN ACTION !

Vincent MULOT : Françoise MENDY LASCOT

Groupe RASSEMBLEMENT POUR FRANCONVILLE :

Océane USTASE : Florent BATIER.

Secrétaire de séance : Sabrina FORTUNATO.

RAR RAR RARE RER RIRE

Le Conseil Municipal, convoqué le 7 mai 2025, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil

Le quorum étant réuni, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer, les Conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice. Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'une secrétaire choisie au sein du Conseil Municipal : Sabrina FORTUNATO a reçu la majorité des suffrages et a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et elle les a acceptées2025/..

(4 SRE

Ville de Franconville la Garenne (95130)

Direction de la Commande Publique

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 MAI 2025

DÉLIBERATION n°15

Question n°15 du CM en date du 15/05/2025-P1/2

OBJET : COMMANDE PUBLIQUE : CONVENTION N° 25AOT14 — OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC — EXPLOITATION DE LA HALLE DE LA GARE - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION.

Le Conseil municipal

VU l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017,

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122- 1, L.2122-1-1 et suivants,

CONSIDERANT que la halle située place de la République qui avait été édifiée en 2010, sur le domaine public communal, par son exploitant, jusqu'en 2023, la société le Café des sports, dont l'établissement se situait alors à quelques mètres de ladite halle, a été reprise, en pleine propriété, par la commune au terme, anticipé, de la convention d'occupation, en 2023 et est demeurée inexploitée depuis,

CONSIDERANT les obligations de mise en concurrence et de publicité, définies, par l'ordonnance du 19 avril 2017, dans leur principe mais non précisément explicitées et laissées à l'appréciation de la collectivité dans leur déclinaison, s'agissant des occupations privatives du domaine public,

CONSIDÉRANT l'avis d'appel public à la concurrence publié sur le site internet à audience nationale, www.e-marchespublics.com le 14/03/2025 et sur le profil acheteur de la Ville, dans le cadre d'une consultation ouverte relative à l'attribution d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'exploitation de la halle de la gare (25AOT14),

CONSIDERANT qu'au 10/04/2025 —-12h00, date et heure limite de remise des offres, une seule offre a été déposée, par Monsieur Sikyurek et sa société SMV, en cours de constitution, futurs

exploitants du restaurant qui ouvrira prochainement en rez-de-chaussée de la résidence l'Unique, aux abords immédiats de la halle, offre répondant à la condition impérative d'une confection des repas en dehors de la halle, dont les dimensions et les caractéristiques ne permettent pas qu'ils y soient cuisinés,

CONSIDERANT l'intérêt d’une reprise de l'exploitation de la halle et celui de la proposition formulée, dans le cadre de la procédure de mise en concurrence, par la société SMV et M. Sikyurek,2025/..

Ge À GARE Question n°15 du CM en date du 15/05/2025-P2/2

Ville de Franconville la Garenne (95130)

Direction de la Commande Publique

CONSIDERANT que l'exploitation de la halle se fera dans les conditions, tant financières, de durée que tenant à l'offre de restauration de l'exploitant, fixées dans la convention soumise au présent conseil,

CONSIDÉRANT le rapport d'analyse de l'offre de la société SMV et M. Sikyurek appréciant la qualité de celle-ci au regard de la proposition de restauration, du montant de la redevance d'occupation du domaine public et des investissements réalisés sur la Halle,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation temporaire du domaine public relative à l'exploitation de la Halle de la gare,

APRES l'avis de la Commission Ressources et développement en date du 29 avril 2025,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, le Conseil municipal

Article 1* : APPROUVE la convention d'occupation temporaire du domaine public pour l'exploitation de la Halle de la Gare (25AOT14), ainsi que le choix de l'offre présentée par la société SMV (en cours de création) — 22 rue du Général Maunoury, présentée par M. Veli SIKYUREK.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec ladite société la convention d'occupation temporaire du domaine public pour l'exploitation de la Halle de la Gare et toute pièce et acte y afférent, avec une prise d'effet à la date de notification de l'autorisation et pour une durée de 8 ans.

Article 3 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget Ville.

Article 4 : PRÉCISE qu'en application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de cette délibération.

Article 5 : PRÉCISE que le Maire et/ou le Comptable Public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

À l'UNANIMITÉ des votants

Pour : 39 voix

Contre : O voix

Abstention : O voix

NII HQWILLE.,

x à22/05/2025 19:22 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL15052025Q15

Acte à classer

DEL15052025Q15

1 2 3 4

En préparation En attente retour > AR reçu < Classé

Préfecture

Identifiant FAST: ASCL_2_2025-05-22718-21-07.00 ( MI261372963 )

Identifiant unique de l'acte :

095-219502523-20250515-DEL15052025Q15-DE ( Voir l'accusé de réception associé )

Objet de l'acte: COMMANDE PUBLIQUE : CONVENTION N. 25407 @SLÉUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC - EXPLOITATIGSYDE LA JALLE

DE LA GARE - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEIUA\L EGRRIRIÉ

DE SIGNER LA CONVENTION. Conforme

Date de décision: 15/05/2025

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: 3. Domaine et patrimoine

3.5. Autres actes de gestion du domaine public

3.5.3. convention d'occupation

Identifiant unique de l'acte antérieur :

Acte: 15-CP -AOT halle de la Gare.PDF Multicanal : Non

Groupe émetteur de l'acte : DGS

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Préparé Date 22/05/25 à 18:21 Par SADEQ Fatiha

Transmis Date 22/05/25 à 18:21 Par SADEQ Fatiha

Accusé de réception Date 22/05/25 à 18:26

https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5790770256670649933&exchangeTypeld=acte 171