Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 111 du 12 mars 25

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 111 du 12 mars 25 Document publié le Mercredi 12 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 111 du 12 mars 25)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2025-111

PUBLIÉ LE 12 MARS 2025Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2025-03-12-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant

enregistrement pour l'exploitation d'une installation de stockage de

déchets inertes en application de l'article L512-7 du code de

l'environnement par la société SAS DÉCHETS SERVICES 12 sur le

territoire de la commune de LA CAPELLE BALAGUIER (4 pages) Page 3

12-2025-03-12-00001 - Arrêté préfectoral de suspension conservatoire

et de mise en demeure pris à l'encontre de Monsieur Ibrahim

OUDRISS, lieu- dit 'Le Vert', sur le territoire de la commune de

Boisse-Penchot (12300), de respecter les prescriptions applicables aux

activités d'entreposage, dépollution, démontage de véhicules

hors d'usage, exploitées à la même adresse (3 pages) Page 8

2Préfecture de l'Aveyron

12-2025-03-12-00002

Arrêté préfectoral complémentaire portant

enregistrement pour l'exploitation d'une

installation de stockage de déchets

inertes en application de l'article L512-7 du code

de l'environnement par la société SAS

DÉCHETS SERVICES 12 sur le territoire de la

commune de LA CAPELLE BALAGUIER

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-12-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant enregistrement pour l'exploitation d'une installation de stockage de déchets 3UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON

Arrêté préfectoral complémentaire n° du 12 mars 2025

portant enregistrement pour l’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes en application de l’article L512-7 du code de l’environnement par la société SAS DÉCHETS SERVICES 12 sur le territoire de la commune de LA CAPELLE BALAGUIER

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code de l’environnement en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;

Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023 portant nomination de Madame Véronique ORTET secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, sous-préfète de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral n°12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n°2760-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 ;

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Viaur approuvé le 28 mars 2018 ;

Vu le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) approuvé le 14 novembre 2019 ;

Vu la carte communale de la commune de LA CAPELLE BALAGUIER approuvée le 7 janvier 2008 ;

Vu la demande d’enregistrement présentée le 02 octobre 2024 et complétée le 8 novembre 2024 par la société SAS DÉCHETS SERVICES 12, dont le siège social est situé Z.A La Glèbe Savignac à VILLEFRANCHE DE ROUERGUE (12200) pour son site situé au 1748 chemin de Frau à LA CAPELLE BALAGUIER (12620) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°12-2024-11-29-00001 du 29 novembre 2024 fixant les jours et heures auxquels le dossier d’enregistrement a pu être consulté par le public ;

Vu les observations sur le site internet de la préfecture et sur les registres de consultation du public organisée entre le 6 janvier 2025 et le 4 février 2025 ;

!"

!!!

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-12-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant enregistrement pour l'exploitation d'une installation de stockage de déchets 4Vu l’avis favorable du conseil municipal de la mairie de LA CAPELLE BALAGUIER et l’absence d’avis du conseil municipal des mairies de OLS ET RINHODES et SAUJAC à l’issue de la consultation publique, tel que prévu au regard des dispositions de l’article R.512-46-11 du code de l’environnement ;

Vu le rapport du 3 mars 2025 de l’inspection des installations classées ;

Vu l’absence d’observations formulée par le demandeur sur ce projet par courrier en date du 28 février 2025 ;

Considérant que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales susvisé et que leur respect suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;

Considérant que le site n’est pas implanté en zone à sensibilité environnementale ;

Considérant que l’examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l’annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d’être affectées, et au cumul des incidences du projet avec celles d’autres projets d’installations, ouvrages ou travaux ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;

Considérant en conséquence, qu’il n’y a pas lieu d’instruire la demande selon les règles de procédure de l’autorisation environnementale ;

Considérant au vu du dossier remis que le pétitionnaire s’engage en fin d’exploitation à :

• présenter une plateforme recouverte de 30 cm de terre végétale propice à la colonisation d’espèces naturelles ;

• ensemencer de graminées et réaliser des plantations d’essences locales sur l’ensemble des talus et de la plateforme.

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron.

- ARRÊTE -

TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉR ALES

CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE

ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION

L’installation de stockage de déchets inertes de la société SAS DÉCHETS SERVICES 12, dont le siège social est situé Z.A La Glèbe Savignac à VILLEFRANCHE DE ROUERGUE (12200) est enregistrée.

Cette exploitation est localisée sur le territoire de la commune de LA CAPELLE BALAGUIER (12620) au 1748 chemin de Frau, sur les parcelles cadastrales ZN 17 et 62, soit sur une surface de 30440 m².

L’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l’environnement).

CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

ARTICLE 1.2.1. INSTALLATION CONCERNÉE PAR LA NOMENCLATURE DES ICPE

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-12-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant enregistrement pour l'exploitation d'une installation de stockage de déchets 5Rubrique Installation et activité concernée Volume (*) Régime

2760-3

Installation de stockage de déchets à

l’exclusion des installations visées à la rubrique

2720

3 – installations de stockage de déchets

inertes

1 - Capacité totale demandée :

7090 m³, soit 12 053 tonnes

•

2 - Capacité annuelle maximale :

1000 m³/an , soit 1700 tonnes/an

3 - Durée d’exploitation : sept ans

(7).

E

2780.2.c

Installations de compostage de déchets non

dangereux ou de matière végétale, ayant, le

cas échéant, subi une étape de méthanisation.

2. Compostage de fraction fermentescible de

déchets triés à la source ou sur site, de boues

de station d'épuration des eaux urbaines, de

papeteries, d'industries agroalimentaires, seuls

ou en mélange avec des déchets admis dans

une installation relevant de la rubrique 2780-1 :

c) La quantité de matières traitées étant

supérieure ou égale à 2 t/j et inférieure à 20

t/j

10 à 15 t/j D

(*) Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées. E : enregistrement, D : déclaration

ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT

Les installations mentionnées à l’article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l’établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées.

CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT

ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l’exploitant, accompagnant sa demande du 02 octobre 2024, complété le 8 novembre 2024.

Elles respectent les dispositions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables (Cf. 1.5.1).

CHAPITRE 1.4. MISE À L’ARRÊT DÉFINITIF

ARTICLE 1.4.1. MISE À L’ARRÊT DÉFINITIF

Après l’arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d’enregistrement, pour un usage compatible avec la carte communale de la commune de LA CAPELLE BALAGUIER.

CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

ARTICLE 1.5.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES S’appliquent à l’établissement les arrêtés suivants :

• l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2760-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-12-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant enregistrement pour l'exploitation d'une installation de stockage de déchets 6• l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à déclaration sous la rubrique n° 2780.

TITRE 2. MODALITÉS D’E XÉCU TION, VOIES DE RECO URS

ARTICLE 2.1. FRAIS

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

ARTICLE 2.2 DÉLAI ET VOIE DE RECOURS

Conformément à l’article R. 181-50 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :

1° Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l’environnement).

ARTICLE 2.3 AFFICHAGE ET PUBLICATION

Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de LA CAPELLE BALAGUIER pour y être consultée par toute personne intéressée.

Cet affichage mentionne l’obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité du recours contentieux.

Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.

ARTICLE 2.4 EXÉCUTION

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de LA CAPELLE BALAGUIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié à la société SAS DÉCHETS SERVICES 12. Une copie sera adressée au maire de LA CAPELLE BALAGUIER.

Pour la préfète et par délégation

La secrétaire générale

Véronique ORTET

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-12-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant enregistrement pour l'exploitation d'une installation de stockage de déchets 7Préfecture de l'Aveyron

12-2025-03-12-00001

Arrêté préfectoral de suspension conservatoire

et de mise en demeure pris à l'encontre de

Monsieur Ibrahim OUDRISS, lieu- dit 'Le Vert', sur

le territoire de la commune de Boisse-Penchot

(12300), de respecter les prescriptions

applicables aux activités d'entreposage,

dépollution, démontage de véhicules hors

d'usage, exploitées à la même adresse

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-12-00001 - Arrêté préfectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure pris à l'encontre de Monsieur Ibrahim OUDRISS, lieu- dit 'Le Vert', sur le territoire de la commune de Boisse-Penchot (12300), de respecter les 8Unité inter-départementale Tarn-Aveyron

Arrêté préfectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure n° du 12 mars 2025

pris à l’encontre de Monsieur Ibrahim OUDRISS, lieu- dit ‘Le Vert’, sur le territoire de la commune de Boisse-Penchot (12300), de respecter les prescriptions applicables aux activités d’entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d’usage, exploitées à la même adresse

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.511-2, L.514-5, R.512-46-1, R.541-50 et R.543-162 ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard en qualité de préfète de l'Aveyron ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement, au titre de la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Véronique Ortet, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 12 décembre 2024 faisant suite à la visite d’inspection de l’établissement réalisée le 10 décembre 2024, transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 décembre 2024, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, afin qu’il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;

Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;

1/3

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-12-00001 - Arrêté préfectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure pris à l'encontre de Monsieur Ibrahim OUDRISS, lieu- dit 'Le Vert', sur le territoire de la commune de Boisse-Penchot (12300), de respecter les 9Considérant que lors de la visite en date du 10 décembre 2024, l’inspecteur de l’environnement

(spécialité installations classées) a constaté les faits suivants :

• une activité visée par la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées d’entreposage – dépollution – démontage de véhicules hors d’usage (VHU) sur une superficie totale de l’ordre de 200 m² ;

• l'absence de dalle imperméable pour le stockage de 5 véhicules hors d'usage non dépollués et la présence de pièces de véhicules hors d’usage démontées (pneumatiques, roues, pots d’échappement, pièces de moteur, etc.) ;

• la présence de pneumatiques et de pièces de véhicules non recouverts stockés sur la terre nue ;

Considérant que l’installation - dont l’activité a été constatée lors de la visite du 10 décembre 2024 -

relève du régime de l'enregistrement pour la rubrique 2712, est exploitée sans l’enregistrement

nécessaire en application de l’article L. 512-7 du code de l’environnement ;

Considérant que l’installation - dont l’activité a été constatée lors de la visite du 10 décembre 2024 -

relève de l'agrément de centre de véhicules hors d'usage, est exploitée sans l’agrément nécessaire

en application de l’article R. 543-162 du code de l’environnement ;

Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre en

demeure Monsieur Ibrahim OUDRISS de régulariser sa situation administrative ;

Considérant la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement

liée à la poursuite de Monsieur Ibrahim OUDRISS en situation irrégulière, et notamment d’un

entreposage de véhicules hors d’usage susceptibles de contenir des produits polluants sur des aires

non étanches et non aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement ;

Considérant que face à la situation irrégulière des installations de Monsieur Ibrahim OUDRISS et eu égard

à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, il y a

lieu de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du même code en suspendant l’activité

des installations visées en attente de leur régularisation complète.

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;

-A R R E T E -

Article 1er - Les activités d’entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d’usage exploitées illégalement par Monsieur Ibrahim OUDRISS sur un terrain sis lieu-dit ‘Le Vert’, sur la commune de BOISSE-

PENCHOT (12300), sont suspendues à compter de la notification du présent arrêté.

Monsieur Ibrahim OUDRISS prendra toutes les mesures utiles pour assurer la protection des intérêts visés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement durant la période de suspension et notamment le gardiennage et la sécurité de l’installation.

Article 2 - Monsieur Ibrahim OUDRISS est mis en demeure de régulariser sa situation administrative en se conformant à la procédure de cessation d’activité et en procédant à la remise en état prévue à l’article L.512-7-6 du code de l’environnement.

La cessation d’activité doit être effective dans le délai de trois mois et l’exploitant transmettra en préfecture dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R. 512-46-25.

Ce délai court à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

Article 3 - Dans le cadre de la cessation d’activité, Monsieur Ibrahim OUDRISS devra, dans un délai maximal de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, respecter les mesures conservatoires prises ci-après :

• évacuer les véhicules hors d’usage présents sur le site ;

• évacuer l’ensemble des déchets issus du démantèlement, du démontage, de la dépollution des véhicules hors d’usage ;

2 /3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-12-00001 - Arrêté préfectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure pris à l'encontre de Monsieur Ibrahim OUDRISS, lieu- dit 'Le Vert', sur le territoire de la commune de Boisse-Penchot (12300), de respecter les 10• évacuer les terres polluées ;

• transmettre les justificatifs associés à la destruction et/ou la prise en charge des déchets susvisés (bordereaux de suivi de déchets, certificats de destruction), déchets remis à une société (broyeur) agréée et/ou autorisée ;

• assurer le gardiennage et la mise en sécurité du site.

Article 4 - En cas de non-respect de la décision de la suspension prévue à l’article 1er du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, des scellés pourront être apposés sur les installations objet de la présente décision, conformément à l’article L. 171-10 du code de l’environnement.

Article 5 - Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations et la cessation définitive des activités.

Article 6 - Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :

1° Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 7 - Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de BOISSE-PENCHOT pour y être consultée par toute personne intéressée.

Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le pré- sent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron pen- dant une durée minimale de deux mois.

Article 8 - La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ainsi que le Maire de la commune de BOISSE- PENCHOT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Ibrahim OUDRISS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 12 mars 2025

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale

Véronique ORTET

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-12-00001 - Arrêté préfectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure pris à l'encontre de Monsieur Ibrahim OUDRISS, lieu- dit 'Le Vert', sur le territoire de la commune de Boisse-Penchot (12300), de respecter les 11