Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 131 du 21 mars 25

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 131 du 21 mars 25 Document publié le Vendredi 21 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 131 du 21 mars 25)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2025-131

PUBLIÉ LE 21 MARS 2025Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2025-03-21-00003 - Arrêté portant la mise en demeure en application

de l'article L.171-8 du code de l'environnement à la société

MOLENAT BOIS pour l'établissement qu'elle exploite sur le

territoire de la commune de AUBIN (3 pages) Page 3

12-2025-03-21-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à

la modification du classement relevant de la nomenclature des installations

classées de la société DELCLAUX Alain située sur la commune de

ASPRIERES (3 pages) Page 7

2Préfecture de l'Aveyron

12-2025-03-21-00003

Arrêté portant la mise en demeure en

application de l'article L.171-8 du code de

l'environnement à la société MOLENAT BOIS

pour l'établissement qu'elle exploite sur le

territoire de la commune de AUBIN

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-21-00003 - Arrêté portant la mise en demeure en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement à la société MOLENAT BOIS pour l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de AUBIN 3Unité inter-départementale Tarn-Aveyron

Arrêté préfectoral de mise en demeure n° du 21 mars 2025 en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement à la société MOLENAT BOIS pour l’établissement qu’elle exploite sur le territoire de la commune de AUBIN

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 et R.122-2 ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2005-123-8 délivré le 03 mai 2005 à la société MOLENAT BOIS sur le territoire de la commune de AUBIN ;

VU les prescriptions de l’article R. 181-46-II du Code de l’environnement qui stipulent : « Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. » ;

VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de l’environnement ;

VU l’article 6.5.2 des prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 03 mai 2005 susvisé qui encadre les moyens internes de lutte contre l'incendie de l’établissement MOLENAT BOIS ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées du 18 février 2025 faisant suite à la visite d’inspection de l’établissement réalisée le 04 février 2025, transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’environnement, afin qu’il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;

Vu l’absence d’observation formulée par l’exploitant sur le projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure ;

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-21-00003 - Arrêté portant la mise en demeure en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement à la société MOLENAT BOIS pour l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de AUBIN 4CONSIDÉRANT que lors de la visite d’inspection, l’exploitant a fait part de modifications réalisées au sein de son établissement sans avoir fait l'objet d'un porter à connaissance auprès de la Préfecture de l’Aveyron ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite d’inspection, l’exploitant a fait part d’une augmentation de son activité de peinture par pulvérisation des menuiseries avec une utilisation estimée à 221 kg de peinture par jour ;

CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante :

• 2940 - Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de) sur support quelconque à l'exclusion des installations dont les activités sont classées au titre des rubriques 2330, 2345, 2351, 2360, 2415, 2445, 2450, 2564, 2661, 2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801.

◦ 2. Lorsque l'application est faite par tout procédé autre que le « trempé » (pulvérisation, enduction, autres procédés), la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre étant supérieure à 100 kg/ j, régime d’Enregistrement.

CONSIDÉRANT que l’installation de peinture dont l’activité a été constatée lors de la visite du 04 février 2025, qui relève du régime de l’Enregistrement, est exploitée sans la déclaration nécessaire en application de l’article L. 512-7 du code de l’environnement;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu conformément à l’article R. 122-2 et son annexe du code de l’environnement de soumettre à examen au cas par cas un projet soumis à Enregistrement ;

CONSIDÉRANT que l’établissement n’est pas équipé des moyens d’extinction listé à l’article 6.5.2 des prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 03 mai 2005 susvisé ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure la société MOLENAT BOIS de régulariser sa situation administrative ;

CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société MOLENAT BOIS de respecter les prescriptions des articles ci-dessus visés, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;

ARRÊTE

Article 1er : Mise en demeure

La société MOLENAT BOIS dont le siège social est situé Z.I du Plégat à AUBIN (12110), est mise en demeure de respecter, dans un délai de 5 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions des articles suivants :

• R. 181-46-II (modifications) du code de l’environnement :

◦ en fournissant un porter-à-connaissance présentant les modifications survenues sur son installation et mettant à jour ses rubriques ICPE ;

• R. 122-2 et son annexe du code de l’environnement :

◦ en fournissant un dossier de cas-par-cas pour son activité de peinture à Enregistrement pour la rubrique 2940.

• article 6.5.2 des prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 03 mai 2005 :

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-21-00003 - Arrêté portant la mise en demeure en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement à la société MOLENAT BOIS pour l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de AUBIN 5◦ en justifiant de l’adéquation entre les besoins en eau d’extinction et les ressources disponibles sur le site.

Article 2 : Sanctions

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 3 : Délais et voie de recours

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée a la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais suivants :

- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).

Article 4 : Publication et information des tiers

Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Avey - ron pendant une durée minimale de deux mois.

Article 5 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, la Maire de la commune d’Aubin, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société MOLENAT BOIS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 21 mars 2025

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale

Signé

Véronique ORTET

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-21-00003 - Arrêté portant la mise en demeure en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement à la société MOLENAT BOIS pour l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de AUBIN 6Préfecture de l'Aveyron

12-2025-03-21-00005

Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la

modification du classement relevant de la

nomenclature des installations classées de la

société DELCLAUX Alain située sur la commune

de ASPRIERES

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-21-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la modification du classement relevant de la nomenclature des installations classées de la société DELCLAUX Alain située sur la commune de ASPRIERES 7UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON

Arrêté préfectoral complémentaire n° du 21 MARS 2025

relatif à la modification du classement relevant de la nomenclature des installations classées de la société DELCLAUX Alain située sur la commune de ASPRIERES

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de l’environnement, en particulier ses articles L.511-1 à L.517-2 et R.181-46 ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral n°12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-319-34 du 15 novembre 2007 modifié autorisant la société DELCLAUX Alain située à exploiter un stockage et une activité de récupération de déchets de métaux et d'alliages, de résidus métalliques, d'objets en métal (hors VHU), sur le territoire de la commune d’ASPRIERES au lieu dit « Le Causse Palat » ;

Vu l’accusé préfectoral de bénéfice d’antériorité du 6 janvier 2014 modifiant le classement des installations déclarées ou autorisées de la société DELCLAUX Alain située sur le territoire de la commune de ASPRIERES suite à la modification de la nomenclature des installations classées ;

Vu le rapport et les propositions en date du 14 février 2025 de l’inspection des installations classées faisant suite à l’inspection du 12 février 2025 ;

Vu l’absence d’observations formulées par l’exploitant par courriel en date du 18 mars 2025;

Considérant qu’il convient de mettre à jour l’arrêté préfectoral d’autorisation pour prendre en compte les évolutions de la nomenclature ICPE et de l’établissement ;

Considérant que les modifications proposées par l’exploitant ne constituent pas des modifications substantielles au sens du I de l’article R. 181-46 du code de l’environnement,

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-21-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la modification du classement relevant de la nomenclature des installations classées de la société DELCLAUX Alain située sur la commune de ASPRIERES 8Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron.

- ARRÊTE -

Article 1er : mise à jour de la situation administrative

Le tableau de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2007-319-34 du 15 novembre 2007 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

Rubrique

ICPE Libellé simplifié de la rubrique Nature de l’installation Quantité autorisée Régime (*)

2713.1.

Installation de transit,

regroupement, tri, ou préparation

en vue de la réutilisation de métaux

ou de déchets de métaux non

dangereux,

d’alliage de métaux ou de déchets

d’alliage de métaux non dangereux,

à l’exclusion des activités et

installations visées aux rubriques

2710, 2711, 2712 et 2719.

La surface étant :

1. Supérieur ou égal à 1 000 m²

Récupération de déchets de

métaux et d'alliages, de résidus

métalliques, d'objets en métal

excepté les VHU

17 000 m² E

(*) E (Enregistrement).

Article 2 : voies et délais de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :

1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ,

2. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de

a) L’affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l’environnement ;

b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-21-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la modification du classement relevant de la nomenclature des installations classées de la société DELCLAUX Alain située sur la commune de ASPRIERES 9Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).

Article 3 : publicité

Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de ASPRIERES pour y être consultée par toute personne intéressée.

Le présent arrêté sera publié sur le site Internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.

Article 4: exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de ASPRIERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié à la société DELCLAUX Alain.

Pour la préfète et par délégation

La secrétaire générale

Signé

Véronique ORTET

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-21-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la modification du classement relevant de la nomenclature des installations classées de la société DELCLAUX Alain située sur la commune de ASPRIERES 10