Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 136 du 25 mars 2025

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 136 du 25 mars 2025 Document publié le Mardi 25 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 136 du 25 mars 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2025-136

PUBLIÉ LE 25 MARS 2025Sommaire

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service

Biodiversité, Eau et Forêt

12-2025-03-24-00011 - Prescriptions spécifiques à déclaration relative

à la création d'un plan d'eau (32 600 m3) sur la commune de Moyrazès

- Dossier n° AIOT 0100056098 (9 pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires de

l'Aveyron

12-2025-03-24-00011

Prescriptions spécifiques à déclaration relative à

la création d'un plan d'eau (32 600 m3) sur la

commune de Moyrazès - Dossier n° AIOT

0100056098

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-03-24-00011 - Prescriptions spécifiques à déclaration relative à la création d'un plan d'eau (32 600 m3) sur la commune de Moyrazès - Dossier n° AIOT 0100056098 3E = PREFETE

DE L'AVEYRON

Liberté

Égalité

Fraternité

SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT

UNITÉ POLICE DE L’EAU

Arrêté n° en date du 24 mars 2025

Prescriptions spécifiques à déclaration relative à la création d’un plan d’eau (32 600 m³) sur la commune de Moyrazes - Dossier n° AIOT 0100056098

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L214-1 à L214-3, R214-1 et R214-32 à R214-60 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 9 juin 2021, modifié par l’arrêté du 3 juillet 2024, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 19 septembre 2024 nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale des territoires de l’Aveyron ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) adopté par le Comité de bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 2 janvier 2025 portant subdélégation de signature de Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;

VU le dossier déposé le 25 septembre 2024 par l’EARL DE RAYSSAC, représenté par Monsieur Pierre ALBOUY, sollicitant, en application des dispositions des articles L214-1 à R214-3 du code de l’environnement, la création d’un plan d’eau destiné à l’irrigation sur la commune de Moyrazes ;

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##

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-03-24-00011 - Prescriptions spécifiques à déclaration relative à la création d'un plan d'eau (32 600 m3) sur la commune de Moyrazès - Dossier n° AIOT 0100056098 4VU l’avis de l’Organisme unique des sous-bassins Aveyron et Lemboulas en date du 5 novembre 2024 ;

VU l’avis de l’Office français pour la biodiversité en date du 12 novembre 2024 ;

VU les compléments apportés par l’EARL DE RAYSSAC en date du 16 janvier 2025 ;

VU la phase contradictoire, qui s’est déroulée du 14 au 29 mars 2025, et les observations formulées par l’EARL DE RAYSSAC, le 24 mars 2025, sur les prescriptions particulières fixées dans le projet d’arrêté ;

Considérant que le dossier, enregistré sous le n° AIOT 0100056098, a été réputé complet et régulier ;

Considérant que le plan d’eau intercepte une surface de ruissellement d’environ 36 ha ;

Considérant que des mesures de réductions d’impact du plan d’eau doivent être mises en œuvre ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau conformément à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;

Sur proposition de la cheffe de service biodiversité, eau, forêt de la direction départementale des territoires de l’Aveyron ;

– A R R E T E -

Article 1er : Objet de l’autorisation

L’EARL DE RAYSSAC, représenté par Monsieur Pierre ALBOUY, est autorisé à créer un plan d’eau destiné à l’irrigation agricole au lieu dit « Rayssac » sur la commune de Moyrazes, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants.

Article 2 : Régime administratif

Les ouvrages entrent dans le cadre des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement.

Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du Code de l’environnement concernées sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêté de

prescriptions

générales

3.2.3.0

Plans d’eau, permanents ou non :

1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha

(A) ;

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais

inférieure à 3 ha (D).

Déclaration

(D)

(S =

0,999 ha)

Arrêté du

9 juin 2021

modifié le

3 juillet 2024

3.3.5.0

Travaux définis par arrêté du ministre chargé de

l'environnement, ayant uniquement pour objet la

restauration des fonctionnalités naturelles des

milieux aquatiques, y compris les ouvrages

nécessaires à la réalisation de cet objectif

Déclaration

(D)

Article 3 : Caractéristiques techniques des ouvrages (cf annexe 1)

Plan d’eau :

• Localisation : parcelles AN 423-704-340-426 commune de Moyrazès ;

• Coordonnées (Lambert 93) : X = 656 280 / Y = 6 356 125 ;

• Masse d’eau concernée : FRFRR201_5 Le Lenne ;

• Bassin versant : 36 ha ;

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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-03-24-00011 - Prescriptions spécifiques à déclaration relative à la création d'un plan d'eau (32 600 m3) sur la commune de Moyrazès - Dossier n° AIOT 0100056098 5• Surface du plan d’eau au niveau PEN = 9 990 m² ;

• Volume du plan d’eau = 32 600 m³ à la cote 723,00 m NGF ;

• Hauteur d’eau maximum (fond/PHE) : 6,54 m (profondeur moyenne de 3,26 m)

Barrage :

• Type : déblai/remblai ;

• Largueur en crête : 4 m ; cote en crête : 723,60 m NGF ;

• Longueur : 160 m ;

• Hauteur : 5,80 m maximum ;

• Pente des parements : amont 2,37/1, aval 2,25/1 ;

• Vidange : vanne de fond ø 200 mm et tuyau souple PEHD avec crépine et flotteur en amont ;

• Bassin de décantation : (cf. annexe 2) destiné à recevoir les eaux de vidanges avant restitution au milieu pour limiter le départ de sédiments vers le cours d’eau ;

• Évacuateur de crue : en rive gauche, déversoir de 4 m de large et de 0,60 m de haut avec une cunette à la cote 723,00 m NGF (charge maximale de 0,20 m correspondant à une crue d’occurrence centennale Q100= 1,15 m³/s). Le déversoir est équipé d'une cunette permettant de canaliser les écoulements hors période de crue. Un caillebotis en acier galavanisé est positionné au-dessus de l'ouvrage afin de faciliter l’accès de part et d'autre de la digue. Les écoulements sont évacués par un chenal déversant de 1 m de large sur 0,50 m de profondeur ;

• Revanche : 0,40 m soit PHE : 723,20 m NGF (PEN : 723,00 m NGF) ;

• Ouvrage de dérivation : un seuil maçonné (cf. annexe 3) dans le lit du cours d’eau assure la répartition des débits comme précisé à l'article 4. Une porte métallique coulissante permet d’obturer l'alimentation du plan d'eau selon les modalités précisées en article 4. Les sorties de l'ouvrage (vers la retenue et vers le cours d'eau) sont renforcées de galets coulés dans du ciment afin de casser les vitesses d'écoulement. Un caillebotis en acier galvanisé est positionné au-dessus de l'ouvrage afin de faciliter l’accès de part et d’autre du cours d'eau ;

• une bande enherbée est implantée autour du plan d’eau.

Article 4 : Alimentation de la retenue

L’alimentation du plan d’eau sera assurée par les eaux pluviales issues du ruissellement de surface, par des drains, ainsi que par une dérivation du cours d'eau non nommé (code hydrographique : O5121070).

La mise en place d'un ouvrage de dérivation, en amont du plan d’eau, va permettre de collecter les eaux issues du cours d'eau de la manière suivante :

• Phase de remplissage (du 1er novembre au 31 mai) :

◦ 2/3 des écoulements sont restitués directement au milieu naturel ;

◦ 1/3 des écoulements sont dirigés vers la retenue.

• Période d’étiage (du 1er juin au 31 octobre) : la totalité des écoulements est restituée au milieu naturel.

Les dimensions de l’ouvrage de dérivation sont précisées en annexe 2.

Article 5 : Renaturation du cours d’eau

La renaturation du cours d’eau actuellement busé est réalisée à partir de l’ouvrage de dérivation, sur un linéaire de 360 m et à plus de 10 m de la retenue. Les travaux sont réalisés conformément aux éléments décrits dans le dossier et au plan annexé (cf. annexe 1). Les éléments suivants sont notamment mis en œuvre :

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• la diversification des vitesses d’écoulement est assurée par la création d’alternance fosses/radiers, d’une légère sinuosité et par le travail sur la forme des berges ;

• une recharge minérale (granulométrie adaptée et différenciée) est effectuée afin de reconstituer un substrat de même nature que le cours d’eau existant.

• mise en place d’hélophytes et d’une ripisylve avec des essences autochtones au plus tard dans l’année suivant l’achèvement des travaux ;

• un suivi hydraulique des fonctionnalités de l’ouvrage de dérivation et un suivi hydromorphologique régulier (a minima une fois par mois et après chaque épisode de fortes précipitations) du lit du cours d’eau doivent être effectués et consignés dans un carnet de surveillance de l'ouvrage. Cette surveillance vise à identifier tout désordre (mauvaise répartition des débits, incision ou érosion latérale du lit dérivé…) nécessitant une intervention. Le cas échéant, la DDT de l’Aveyron – Service Biodiversité, Eau et Forêt est informée des désordres observés et des travaux envisagés afin d’y remédier ;

• une clôture de mise en défens est posée le long du cours d’eau ;

• 2 cadres béton (1 m x 1,5 m) sont posés (enterré de 35 cm par rapport au fond du lit du cours d’eau) pour assurer le franchissement du cours d’eau .

Article 5 : Déconnexion de la mare existante

La retenue existante sur la parcelle AN 426 est entièrement déconnectée du cours d’eau.

Article 6 : Prescriptions générales

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au dossier déposé et aux règles de l’art.

Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.

Le service en charge de la police de l’eau est averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d’achèvement des ouvrages et de la date de mise en service.

L’étanchéité du plan d’eau fera l’objet d’un contrôle, avant sa mise en eau, par un représentant des services de l’Office Français pour la Biodiversité et en charge de la police de l’eau (DDT).

Article 7 : Vidange

L’opération de vidange est effectuée selon le phasage suivant :

1) Isolement du plan d’eau ;

2) Vidange très lente ;

3) Curage éventuel des sédiments déposés en fond d’ouvrage ;

4) Remise en eau.

L’ensemble de l’opération doit se faire dans le respect des dispositions de l’article L.211-1 du Code de l’environnement et notamment assurer la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d’accroître la dégradation des eaux.

La continuité d’écoulement du cours d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage doit être garantie tout au long de l’opération par fermeture de l'alimentation de la retenue au niveau de l'ouvrage de dérivation.

Le dispositif de vidange doit permettre la maîtrise et la régulation des débits rejetés dans le milieu naturel.

La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernières heures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort. En tout état

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Tout au long de la phase de vidange, a minima un filtre composé d’un grillage, d’un géotextile et de matériaux drainants (paille décompactée par exemple) est mis en place avant restitution au cours d’eau, au niveau du bassin de décantation en aval du barrage. Les équipements mis en place sont entretenus par le permissionnaire pour maintenir leur efficacité et éviter leur colmatage.

Le remplissage du plan d'eau doit être effectué en dehors de la période allant du 1er juin au 31 octobre. Celui-ci est effectué de manière progressive de façon à maintenir dans le cours d’eau le débit minimal (cf. article 4) permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons conformément à l'article L. 432-5 du code de l’environnement.

En cas de curage de sédiments présents dans le plan d’eau, ceux-ci sont extraits après ressuyage et évacués dans le respect des dispositions de l’article L.211-1 du code de l’environnement.

Le permissionnaire informe, a minima 15 jours avant le démarrage de l’opération, l’Office français de la biodiversité et la Direction départementale des territoires de l'Aveyron – Service biodiversité, eau et forêt, de la date de début de la vidange et de début de la remise en eau.

Article 8 : Prescriptions piscicoles et espèces invasives

L’opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération de tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange afin notamment d’éviter le passage d’espèces indésirables dans le milieu récepteur.

Ainsi, en cas de présence d’espèces piscicoles, une pêche de sauvetage telle que définie à l'article L.436-9 du code de l'environnement est réalisée. À ce titre, deux mois minimum avant toute intervention, une demande d'autorisation au titre du Code de l'environnement doit être adressée à la Direction départementale des territoires de l'Aveyron – Service biodiversité, eau et forêt.

Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.

Les espèces de plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise à sec prolongée ou par des techniques spécifiques, par exemple par chaulage ou brûlage.

Article 9 : Prescriptions relatives à la surveillance du barrage

Le pétitionnaire s’assure, à ses frais, de la conservation et du maintien des ouvrages dans un bon état de service.

Le responsable de l’ouvrage déclare au Préfet et au Maire, dans les meilleurs délais, tout événement ou évolution concernant l’ouvrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens. Le Préfet peut demander au responsable un rapport sur l’événement constaté.

Article 10 : Modification des ouvrages

En application de l’article R214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d’une nouvelle déclaration.

Article 11 : Contrôles des ouvrages

Afin de justifier que l’ouvrage réalisé est conforme aux éléments du dossier, un plan de récolement est adressé au service en charge de la police de l’eau dans un délai de 1 an suivant l’achèvement des travaux. Ce plan permet notamment d’identifier la surface miroir du plan d’eau, son volume ainsi que le positionnement et le dimensionnement des différents ouvrages.

Les agents mentionnés à l’article L216-3 du code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, ont libre accès aux installations objet de la

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Article 12 : Prélèvement

Le présent arrêté n’autorise pas le prélèvement d'eau à des fins de remplissage du plan d’eau à partir du cours d’eau, ni d’irrigation agricole. Une demande de prélèvement doit être faite annuellement auprès de l’Organisme unique de gestion collective (OUGC) du sous-bassin Aveyron- Lemboulas (Chambre d’agriculture du Tarn-et-Garonne – 130 avenue Marcel Unal – 82 017 Montauban / ougc.aveyron-lemboulas@agri82.fr).

Concomitamment à cette demande, les volumes réellement consommés doivent être communiqués à l'OUGC.

Article 13 : Usage et fin d’exploitation de l’ouvrage

La présente autorisation est accordée pour un usage d’irrigation agricole. Cet usage doit être maintenu dans le temps, même en cas de changement d’exploitant.

Tout changement d’exploitant, de propriétaire et/ou cessation d’activité doit être signalé à la Direction départementale des territoires de l'Aveyron – Service biodiversité, eau et forêt dans un délai de six mois suivant la modification.

À défaut d’irrigation pendant 5 années consécutives (demande régulièrement autorisée et déclaration des volumes réellement consommés faisant foi), la remise en état du site est réalisée par le bénéficiaire de la présente autorisation. Le projet de remise en état est soumis à validation de la Direction départementale des territoires de l'Aveyron – Service biodiversité, eau et forêt, deux mois minimum avant le démarrage envisagé des travaux.

Article 14 : Sanctions

L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans le présent arrêté ou l'arrêté définissant les prescriptions générales applicables à l'ouvrage peut entraîner l’application des sanctions administratives et pénales respectivement prévues aux articles L171-8 et R216-12 du code de l’environnement.

Article 15 : Validité de l'arrêté

Conformément aux dispositions de l’article R214-40-3 du Code de l’environnement, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, le présent arrêté cesse de produire effet si l’ouvrage n’a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification du présent arrêté.

Le délai de construction prévu au précédent alinéa est suspendu jusqu’à la notification de la décision devenue définitive d’une autorité juridictionnelle en cas de recours contre le présent acte administratif.

Article 16 : Publicité

Une copie de cet arrêté est adressée à la mairie de Moyrazès où cet ouvrage est localisé, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois pour information. Dès accomplissement de cette obligation, un certificat d’affichage sera adressé par le maire à la DDT de l’Aveyron – Service Biodiversité Eau et Forêt.

Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'AVEYRON durant une période d’au moins six mois.

Article 17 : Recours

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les conditions et délais respectivement définis par l’article R514- 3-1 du Code de l’environnement, à savoir :

• 1° – pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1

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• 2° – pour les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 18 : Situation par rapport aux autres réglementations

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 17 : Exécution

La préfète de l’Aveyron, la directrice départementale des territoires de l’Aveyron sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie est adressée à l’office français de la biodiversité.

Fait à Rodez, le 24 mars 2025

La cheffe du service biodiversité, eau et

forêt,

DÉ

Martine ESTIVALS

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87. Aue Béteille

12000 RODEZ Ouvrage de répartibor

- e 05,65,42,09,01

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DEPARTEMENT DE L'AVEYRON

COMMUNE DE MOYRAZES

Projet de retenue

collinaire

Avec renaturation d'un cours d'eau

EARL DE RAYSSAC

KRéférence(s) cadastrale(s) :

Section AN n° 423 "Rayssac”

Echelle: 1/750

Levé géoréférencé CC—44 (Classe 1), projection conique conforme

Système Altimétvique R4F 09

Indice Intervention Edition

A Jesqueses “projet 5° 16/09/2024

B |bassin décantation widange/ cadres béton 100x150 20/12/2024

Plan dressé sou Afocqd 2090 Dossier: 21-06-17408

Annexe 1

8/9

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Cyril TEYSSEDRE ( omètre£xpert ee

Bassin de décantation vidange Se AMROUE Ouvrage de répartition me RERO schéma de principe ms schéma de principe labroue gometre(rwanadoo. fr

Hauteur des Seuils : 35cm

Profondeur : 100 cm Largeurs des Seuils : 66 et 33cm Hauteur d'eau 80 cm

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vers retenue vers ruisseau renaturé (restitution au milieu)

Annexe 2 Annexe 3

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