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Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 26 02 25 062 special
Document publié le Mercredi 25 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 26 02 25 062 special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-062
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2026 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2026-02-25-00001 - Arrêté fermeture CFP Saintes le 26 02 2026 (1
page) Page 3
17-2026-02-25-00002 - Arrêté fermeture Saintes SPFE le 26 02 2026 (1
page) Page 5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2025-12-02-00007 - arrêté signé du 2 décembre 2025 portant
dissolution de l'association foncière de remembrement de Saint Romain
de Benet (2 pages) Page 7
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2026-02-25-00003 - Convention communale de coordination de la
police municipale d'ANGOULINS et des forces de sécurité de l'État
du 25 février 2026 (8 pages) Page 10
2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2026-02-25-00001
Arrêté fermeture CFP Saintes le 26 02 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-02-25-00001 - Arrêté fermeture CFP Saintes le 26 02 2026 3 REPUBLIQUE :
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de la Charente-Maritime
24 avenue de Fétilly - BP 40587
17021 LA ROCHELLE CEDEX 1
_ Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public
du Centre des Finances publiques de Saintes
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,
_ Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relätif à la Direction générale des Finances
publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature en faveur
de M. Patrice LAUSSUCQ, Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,
en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale
des Finances publiques de la Charente-Maritime ;
Arrête :
Article 1er
Compte tenu de la vigilance pour un phénomène de crues, le Centre des Finances publiques de
Saintes, sis 4 cours Charles de Gaulle, sera fermé au public à:titre exceptionnel le jeudi 26 février
2026. | |
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux des services concernés et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture. |
À La Rochelle, le 24 février 2026
Par délégation du Préfet,
Le Directeur des Finances publiques
de la Châfente-Maritime
Patrice LAUSSUCQ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-02-25-00001 - Arrêté fermeture CFP Saintes le 26 02 2026 4 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2026-02-25-00002
Arrêté fermeture Saintes SPFE le 26 02 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-02-25-00002 - Arrêté fermeture Saintes SPFE le 26 02 2026 5 FE F REPUBLIQUE FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de la Charente-Maritime
24 avenue de Fétilly — BP 40587
17021 LA ROCHELLE CEDEX 1
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public
du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Saintes
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime, .
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ; | |
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ; .
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature en faveur
de M. Patrice LAUSSUCQ, Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,
en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale
des Finances publiques de la Charente-Maritime ;
Arrête :
Article 1er
Compte tenu de la vigilance pour un phénomène de crues, le service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de Saintes, sis 4 cours Charles de Gaulle, sera ouvert mais n'accueillera aucun public
à titre exceptionnel le jeudi 26 février 2026.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux des services concernés et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
À La Rochelle, le 25 février 2026
Par délégation du Préfet,
Le Directeur
de
s Finances publiques
arente-Maritime
Patrice LAUSSUKQ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-02-25-00002 - Arrêté fermeture Saintes SPFE le 26 02 2026 6 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET LA MER
17-2025-12-02-00007
arrêté signé du 2 décembre 2025 portant
dissolution de l'association foncière de
remembrement de Saint Romain de Benet
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-12-02-00007 - arrêté signé du 2 décembre 2025 portant dissolution de l'association foncière de remembrement de Saint Romain de Benet 7 Direction départementale
E 3 des territoires PREFET et de la mer DE LA | CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 25EB819 PORTANT DISSOLUTION
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE SAINT ROMAIN DE BENET |
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
A afficher en mairie
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires :
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'Ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004
relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu les dispositions du Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.123.9 et L.133.1 à
133.6 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2008 portant constitution de l'association foncière de remembrement de
Saint Romain de Benet ;
Vu la délibération de l'assemblée générale de l'association foncière de remembrement de Saint Romain de
Benet du 12 juillet 2023 proposant au conseil municipal de Saint Romain de Benet l'incorporation dans le
domaine privé de la commune des biens immobiliers de l'association foncière de remembrement de Saint
Romain de Benet, cette cession étant gratuite, décidant de verser à la commune l'actif et le passif restant de
l'association foncière de remembrement de Saint Romain de Benet, demandant au Préfet de la Charente-
Maritime la dissolution de l'AFR une fois les modalités préalables réalisées, décidant de donner tous pouvoirs
au président pour qu'il effectue tout acte, prenne toute décision, signe tous documents en vue de réaliser la
dissolution de l'association foncière de remembrement de Saint Romain de Benet ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint Romain de Benet du 27 septembre 2023 décidant d'accepter
l'incorporation dans le domaine privé de la commune des biens immobiliers de l'association foncière de
remembrement de Saint Romain de Benet, autorisant le Maire à solliciter le Préfet de la Charente-Maritime
pour effectuer les modalités réglementaires, autorisant le Maire à signer tous les documents y afférents ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale des Finances Publiques de la Charente-Maritime en date du 28 novembre 2025 ;
Vu l'acte administratif de rétrocession des biens de l'association foncière de remembrement de Saint Romain
de Benet à la commune de Saint Romain de Benet, publié et enregistré au Service de la Publicité Foncière de
Saintes le 10 octobre 2025 ; |
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-12-02-00007 - arrêté signé du 2 décembre 2025 portant dissolution de l'association foncière de remembrement de Saint Romain de Benet 8 Vu l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, Directeur
départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté de subdélégation du 17 octobre 2025 donnant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;
Considérant que l’ensemble des formalités préalables à la dissolution de l'association foncière de
remembrement de Saint Romain de Benet ont été accomplies ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Est autorisée la dissolution effective de l'association foncière de remembrement de Saint Romain de Benet
instituée par arrêté préfectoral du 17 avril 2008 ;
ARTICLE 2
L'actif et le passif de l'association foncière de remembrement de Saint Romain de Benet sont transférés à la
commune de Saint Romain de Benet ;
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie de Saint Romain de Benet pendant un délai de quinze jours à
compter de la notification.
Il sera également inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
ARTICLE 4
Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de son affichage. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours
Citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. La présente décision peut également faire l’objet
d’un recours gracieux. Pour préserver le délai de recours contentieux, le recours gracieux devra être introduit
dans le délai de deux mois précédemment évoqué.
ARTICLE 5
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le président de l'association foncière de
remembrement de Saint Romain de Benet, le Maire de la commune de Saint Romain de Benet, le Trésorier
du Centre des Finances Publiques de la Trésorerie de Royan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Rochelle, le
Q 2 DEC 2925
P/le Chef de service
Eau, Biodiversité et Développement Durable
La responsable de l'unité Gestion des impacts sur l'eau
Er Solange GIONTA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-12-02-00007 - arrêté signé du 2 décembre 2025 portant dissolution de l'association foncière de remembrement de Saint Romain de Benet 9 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-02-25-00003
Convention communale de coordination de la
police municipale d'ANGOULINS et des forces
de sécurité de l'État du 25 février 2026
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-25-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale d'ANGOULINS et des forces de sécurité de l'État du 25 février 2026 10 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet de la Charente-Maritime, le procureur de la République pres
du tribunal judiciaire de La ROCHELLE et le maire de la commune de ANGOULINS,
il est convenu ce qui suit
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans
le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du
territoire de läa commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de
maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles
L.511-5 et L.512-4 à L.512-7 du Code de la sécurité intérieure, précise la
nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle
détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées
avec celles des forces de sécurité de l’État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de
l’État sont la gendarmerie nationale dans les autres communes ; ici la gendarmerie nationale. Les responsables des forces de sécurité de l’État
sont, selon le cas, le chef de la circonscription de 1a police nationale ou
le commandant de la communauté de brigades ou de la brigade territoriale
autonome de gendarmerie territorialement compétents.
Article 1°
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par
les forces de sécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune
Signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de
prévention de La délinquance, fait apparaître Îles besoins et priorités
suivants
— lutte contre les atteintes aux biens (vols liés à l'automobile,
cambriolages) ;
— lutte contre les incivilités et les dégradations ;
- lutte contre l'insécurité routière ;
- lutte contre l'alcoolisme sur le voie publique et la toxicomanie ;
— protection du parc commercial d'activités
— lutte contre les pollutions et nuisances, atteinte à l’environnement.
TITRE Ier
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ier - Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la surveillance des bâtiments communaux et des
installations sportives communales.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-25-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale d'ANGOULINS et des forces de sécurité de l'État du 25 février 2026 11 Article 3
La police municipale assure, la surveillance des établissements scolaires, en
particulier lors des entrées et sorties des élèves de l'Ecole Primaire
d’Angoulins, composée du groupe scolaire Jean Moulin - Hélène Boucher - Marie
Curie.
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des
cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment
- cérémonie du 8 mai et 11 novembre ;
- festivités du « 14 juillet » (13 juillet) ;
- commémorations militaires et civiles ;
- toutes manifestations festives ponctuelles, si nécessaire afin d'assurer le
bon ordre et accompagner les organisateurs.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations
sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à
la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies
préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et île
responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par
les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des
compétences de chaque service.
Articie 6
La police municipale assure la surveillance de La circulation et du
stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement
dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article
19. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment
les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du
Code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire
compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par
l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale n’assure pas seule la mission de contrôle routier ; elle
pourra être associée aux opérations qui seront assurées par les forces de
sécurité de l’État se déroulant sur sa commune.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure la surveillance générale des
voies et du domaine public, ainsi que l'ensemble des missions relevant de sa
compétence sur le territoire communal dans les créneaux horaires suivants
(hors période estivale juillet, août)
Du lundi au vendredi : de 8H15 à 12H et de 14H à 17H15
Surveillances ponctuelles en soirée et de nuit au-delà de 23h00
Lors de ces surveillances en soirée ou nuit et des absences lors des congés,
un message sera diffusé sur la messagerie électronique
cob.angoulins@aendarmerie.interieur.aouv.fr
Ces jours et horaires, compte tenu des événements, des nécessités de service,
notamment en période estivale, peuvent être modulés pour assurer le maintien
277
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-25-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale d'ANGOULINS et des forces de sécurité de l'État du 25 février 2026 12 ou la continuité du service public. La gendarmerie nationale en sera
systématiquement avisée.
La police municipale assure la surveillance de la zone littorale notamment en
cas d'alerte météorologique.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux
articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation
entre le représentant de l’État et le maire dans le délai nécessaire à
l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II - Modalités de la coordination
Article 160
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la
police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour
échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la
tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des
missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions
est adressé au procureur de la République qui Y participe ou s'y fait
représenter s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités librement définies entre les
parties, et suivant les nécessités de service.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la
police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des
missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de
l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité
des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de
sécurité de l'État qu'il n’y a qu’un seul agent titulaire et armé (de
catégorie D) sur la commune de ANGOULINS affecté aux missions de la police
municipale. Un renfort estival est mis en place par la commune, uniquement
sur des missions ASVP.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de
l'État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation
de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la
police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées
en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité
de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces
de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont
elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules
volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas
d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un
véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de
l’État.
3:7
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-25-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale d'ANGOULINS et des forces de sécurité de l'État du 25 février 2026 13 Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du
Code de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,
L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L.
235-2 du Code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir
joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement
compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l’État et le
responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils
doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de
l'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une
ligne téléphonique réservée, dans des conditions définies d'un commun accord
par leurs responsables.
- Les forces de sécurité de l'Etat peuvent être contactées au 05-46-56-21-13
appel de l'agent d'accueil, ou par courriel à l'adresse
cob.angoulins@aendarmerie.intérieur.gouv.fr ; en cas d’urgence, par le Centre
Opérationnel au 17
La police municipale d’ANGOULINS, peut être contactée au 06-75-40-57-70 (en
cas de difficulté, par l'accueil de la mairie 05-46-56-80-25) ou par courriel
à l'adresse police.municipaleñangoulins.fr
TITRE II
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet de la Charente-Maritime et le maire de la commune de ANGOULINS
conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police
municipale et les forces de sécurité de l'État, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale
amplifient leur coopération dans les domaines
— du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs
modalités d'engagement ou de mise à disposition par transmission des jours
d’absences à la gendarmerie nationale locale par courriel ;
—- de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants
courriel, téléphone portable.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des
éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict
respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui
encadrent la communication des données.
Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les
domaines suivants
- les domaines prioritaires définis à l’article 2 de la présente convention ;
- les interventions passées, en cours ou à venir, qui doivent être portées à
la connaissance des services en fonction de leurs compétences respectives
47
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-25-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale d'ANGOULINS et des forces de sécurité de l'État du 25 février 2026 14 notamment afin d'améliorés la sécurité des fonctionnaires sur la voie
publique
e les responsables de la gendarmerie nationale informent dans Îles
meilleurs délais la police municipale, par Île biais du téléphone
portable de service (06-75-40-57-70) des évènements causant un trouble
grave à l’ordre public, répétitifs ou pouvant porter atteinte à
l'intégrité physique des agents de police municipale ou à leur mise en
danger, commis Sur la commune de ANGOULINS, notamment dans les cas
suivants
> Vois à main armée
> Coups de feu sur la voie ou le domaine publics
> Prise d'otage ou grave trouble causés par un individu
représentant un danger pour son environnement
Alerte à la bombe
Acte de terrorisme
Acte de violence et d’agression
Les faits de délinquance de voie publiques
Les données figurant dans les fichiers des services de police
- SIV en application de l'article 3 de l'arrêté ministériel
du 10 février 2009, article L330-2 4°bis du code de la route
+ SNPC en application de l’article L225-5, 5S°bis du code de
la route
- FOVeS en application de l’article 3 de l'arrêté du 17 mars
2014
FPR en application du décret 2013-745 du 14 aout 2013
modifiant le décret 2010-569 du 28 mai 2010. Accès dans les
limites fixées au présent article, des conventions de
coordination établies en vue du décret 2012-2 du 2 janvier
2012
- DICEM (déclaration et identification de certaines engins
motorisés).
Le décret N°2018-387 du 25 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux
informations des traitement de données à caractère personnel relatifs au
permis de conduire et à la circulation des véhicules viendra modifier 1e
présent article dès que les modalités d'application et de mise en œuvre
auront été définies ;
VNYNNMN
— de la vidéoprotection et caméra individuelle par la rédaction des modalités
de transmission des images aux forces de sécurité intérieure, conformément
aux règlements administratifs et judiciaires comme les réquisitions ;
— des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable
des forces de sécurité de l’État, ou de son représentant, mentionnées à
l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes
d'engagement de ces missions ; en l'occurrence, lutte contre l'insécurité
routière et la délinquance de masse (vol, dégradations ...) ;
- de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions
en situation de crise ;
— de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale
de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du
procureur de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins
et des réponses apportées en matière de fourrière automobile. En
l'occurrence, le policier municipal, seul en poste, ne procède pas à des
points de contrôle routiers mais peut être associé aux effectifs de la
gendarmerie nationale locale. Les mises en fourrière automobiles sur les
domaines privés, notamment, stationnements de la zone commerciale
d’ANGOULINS, sont traités par La gendarmerie nationale ;
— de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les
opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de
7 sn
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-25-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale d'ANGOULINS et des forces de sécurité de l'État du 25 février 2026 15 vacances, à protéger les personnes vulnérables ; En période de vacances
estivales, la police municipale procède à un élargissement de sa plage
horaire avec une présence les samedis et dimanches matins ainsi que lors des
manifestations communales. Ses horaires sont transmises à la gendarmerie
nationale locale avant chaque période.
La protection des personnes vulnérables s’effectue notamment par un suivi et
une prise de contact en cas d’évènement climatique ;
— de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace
public, hors missions de maintien de l'ordre. La police municipale procède à
une adaptation de ses horaires afin de permettre une surveillance des
manifestations communales estivales. Les dates et horaires de l’ensemble des
manifestation sont transmises à la gendarmerie nationale locale afin d'en
connaître l'existence et de l'intégrer à son service si nécessaire ;
— de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel
radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux « Rubis »
ou « Acropol » afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen
d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par Île partage
d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel
d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l’État},
ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique
(internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique
également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la
police municipale dépassant ses prérogatives.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives
des forces de sécurité de l’État et de la police municipale, le maire de
ANGOULINS précise qu'il a doté conformément aux autorisations préfectorales,
le policer municipal des armes classées en catégorie D suivants
- bâton de défense télescopique ou bâton de protection à poignée latérale
- générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une contenance
inférieure ou égale à 100ml.
Ainsi que les équipements suivants
- caméra individuelle
- gilet pare-balles.
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du
présent titre implique l'organisation des formations suivantes formation
spécifique armement, formation GTPI, formation thématique au profit de la
police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de
formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue
dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et
le président du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des
modalités fixées d'un commun accord par le représentant de L'Etat et le
maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce
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procureur de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation
annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de
sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-
ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II
(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet
et le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et ÿ
participe s'il le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable
par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six
mois par l'une ou l'autre des parties.
La demande de renouvellement devra parvenir au service instructeur au moins
trois mois avant la fin de validité de la présente convention.
Article 22
Afin de veiller à La pleine application de la présente convention, le maire
de ANGOULINS et le préfet de la Charente-Maritime, conviennent que sa mise en
œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection
générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités
précisées en liaison avec l'association des maires de France.
Fait à LA ROCHELLE, Le 9 6 FEV 2026
Le Préfet,
Le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE
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