Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2022-062
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2022 Sommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
17-2022-04-22-00003 - Arrêté n°2022-sai-011 du 22 avril 2022 relatif aux travaux
de renouvellement de la couche de roulement sur la RN141 du PR13+635 au
PR15+680 Commune de Chaniers (4 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Pôle Appui aux Entreprises et aux Salariés
17-2022-04-25-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - LOGIS SERENITE - enregistré sous le N°SAP 912004843 en date du
25/04/2022 (2 pages) Page 8
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BORDEAUX /
17-2022-04-22-00005 - Décision du 22/04/2022 portant délégation de signature -
MC SAINT MARTIN DE RÉ (12 pages) Page 11
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
17-2022-04-22-00004 - ARRÊTÉ du 22/04/2022 modifiant l’arrêté n°03/2021 du 21
janvier 2021 portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales
protégées et de leurs habitats - Parc solaire photovoltaïque sur la commune de
Fontenet - FONTENET ENERGIES (5 pages) Page 24
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2022-02-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 février 2022 donnant délégation
de signature au colonel hors classe Didier MARCAILLOU, directeur départemental
des services d'incendie et de secours de la Charente-Maritime et chef de corps,
au colonel Éric JOUANNE, directeur départemental adjoint des services d'incendie
et de secours de la Charente-Maritime et chef de corps adjoint, au
lieutenant-colonel François THEVES, chef du pôle opérationnel, et à son adjoint,
le commandant Pierre-Antoine MEUNIER, au lieutenant-colonel Joseph
VERFAILLIE, chef du pôle relations humaines et compétences et à son adjoint, le
commandant Christophe COFFOURNIC (4 pages) Page 30
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2022-04-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2022 autorisant la création
d'une chambre funéraire sise 8 Villa Corot - 17400 SAINT JEAN D'ANGELY (1
page) Page 35
2 DIR ATLANTIQUE
17-2022-04-22-00003
Arrêté n°2022-sai-011 du 22 avril 2022 relatif aux
travaux de renouvellement de la couche de
roulement sur la RN141 du PR13+635 au PR15+680
Commune de Chaniers
DIR ATLANTIQUE - 17-2022-04-22-00003 - Arrêté n°2022-sai-011 du 22 avril 2022 relatif aux travaux de renouvellement de la couche de roulement sur la RN141 du PR13+635 au PR15+680 Commune de Chaniers 3 EE
PRÉFET
BE KDE NTE- Direction interdépartementale des routes MARITIME Atlantique
Lriécrté
Egalité
Lraterniié
Arrêté n°2022-sai-01 du 22 AVR. 2022 relatif aux travaux de renouvellement de la couche de roulement sur la RN141 du PR13+635 au PR15+680
Commune de Chaniers
Le préfet de la Charente-Marltime
Chevaller de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
Le malre de la commune de Chanlers
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départéments ét dés régions ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novernbre 1967 sur la signallsation des routes et autoroutes et les arrètés qui
l'ont modifié :
Vu l'instruction intérministériellé sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mers 2006 modifié portant création ét organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 7 novembre 2018 nommant M. Nicolas Basselier, préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à monsieur le directeur
interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2020-17-02 du 04 novembre 2020 portant suhdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de pollce de la conservation du domaine publle routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à là coordination dés chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 11 avril 2022 de monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
Vu l'avis réputé favorable au 16 avril 2022 de monsieur l8 président du consell départemental de la Charente-
Maritime ;
Vu l'avis réputé favorable au 16 avril 2022 de monsieur le commandant de gendarmerie nationale de Saintes ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux de renouvellement de là chaussée sur la RN141, du PR13+635 au
PR16+680, situés sur le territoire de la commune de Chanlers, il convient de mettre an œuvre des mesures
temporaires d'exploitation,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District. Salntes@devaloppement-durablé.gouv.fr 1/3
DIR ATLANTIQUE - 17-2022-04-22-00003 - Arrêté n°2022-sai-011 du 22 avril 2022 relatif aux travaux de renouvellement de la couche de roulement sur la RN141 du PR13+635 au PR15+680 Commune de Chaniers 4 Arrètent
Article 4 : afin de réallser les travaux ci-dessus cités,
du lundi au jeudi de 9h00 à 17h00 et le vendredi de 9h00 à 16h00, pendant la période du lundi 25 avril
2022 à 9h00 au lundi 9 mal 2022 à 17h00, sauf week-ends :
lternat par feu [le] e
La circulation de la RN141 peut être alternée par feux tricolores à commande manuelle, sur des sections de lon- gueur maximale de 500 mètres entre le PR13+585 et le PR15+730, Le stationnement de tout véhicule autre que les engins de chantier et le dépassement est interdit sur les sections considérées,
Les snraaire nor de la RN141avec le chernin des Champs dé Vigtiss et le éhartin Nate peuvent être fermés à la circulation, sauf besoins du chantler.
Les usagers circulant sur le chemin des Champs de Vignes et le chernin Nattier dans les deux sens de circula-
tion sont déviés par {a RD131 (route dé la Chapelle).
Les usagers circulant sur là RN141 dans le sens Angoulërne vers Saintes sont maintenus sur la RN141 dans le
sens Angoulème vers Saintes jusqu'au giratolre de Terrefort et dévlés par là RD131 (route de la Chapelle).
Les usagers cireulant sur là RN141 dans le sens Salntés vérs Angoulème sont déviés à FAEUS le giratolre de Ter-
refort par la RD131 (route de la Chapelle).
Fermeture des carrefours sud de la RN141 avec Je chemin Bertaud, la rué de la Fauvelle, là rue des Bergeron-
nettes el la rue des Martinets.
Les carrefours sud de la RN141 avec le chemin Berlaud, la rue de la Fauvétte, là ruë des Bergeronnettes et la
rue des Martinets peuvent être fermés à la circulation, sauf besoins du chantier.
Les usagérs circulant sur le chemin Bertaud, la rue de la Fauvette, la rûe dés Bergeronnettes et la rue des Marli-
nets sont déviés par l& chemin des Alouettes.
Les usagers circulant sur la RN141 dans le sens Angoulême vers Saintes sont maintenus sur la RN141 jusqu'au
giratoire de l'échangeur de Beaulieu, pour demi-tour et retour sur la RN141 jusqu'au giratoire de Terrefort, puis déviés par le chemin de la Lisière et le chemin des Alouettes,
Les usagers circulant sur la RN141 dans le sens Saintes vers Angoulême sont déviés depuis le glratoire de Ter- refort par le chernin de la Lisière et le chemin des Alouettes
Fermeture anneau dans le giratoire de Terrefort
L'annéau dans le giratoire de Terrefort peut être fermé à la circulation entre les voies d'entrée et de sortie de la
RN141 coté Ouest, Les usagers circulant sur l'anneau giratolre sont tenus d'emprunter la RN141 en direction de
Saintes, ils sont déviés jusqu'au giratolre de l'échangeur de Beaulleu, pour demi-tour et retour sur là RN141 dans le sens Saintes vers Angoulême.
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District,Saintes@developpemaent-durable gouv.fr 2/3
DIR ATLANTIQUE - 17-2022-04-22-00003 - Arrêté n°2022-sai-011 du 22 avril 2022 relatif aux travaux de renouvellement de la couche de roulement sur la RN141 du PR13+635 au PR15+680 Commune de Chaniers 5 Du lundi 26 avril 2022 à 9h00 au lundi 9 mal 2022 à 17h00 :
circulation.
La vitesse maximale autorisée est fixée à 50 km/h sur là RN141 du PR13+290 (entrée d'agglomération) au
PR15#770,
Article 2 : an cas d'intempéries ou aléas techniques, les mesures d'exploitation seront prolongées dans les
mêmes dispositions de chantier jusqu’au vendredi 13 mai 2022 à 16h00.
Article 3 : la signalisation de chantier sst conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de là signalisation temporaire sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de Saintes Tél : 05,46.98,32,30).
Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans lé mème délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mols à
compter de la date de publication du présent arrété.
Article 5: le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-
Marilime.
Article 6 :
« Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
Monsieur le président du consell départemental dé la Charente-Maritime ; Monsieur le président du consell départemental de là Charente ; Monsieur l& malre de là commune de Chaniers : | Monsieur le commandant de gendarmerie nationale de Saintes ; Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui ést publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Le Maire Pour le préfet de la Charente-Maritime et par délégation,
de la commune de Chaniers Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
Pour le directeur, le directeur adjoint chargé de l'exploitation
a
Dichiet £etucrulé
19 allée des Fins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 40 a
Mél : District. Salntes@developpement-durable, gouv.fr 3/3
DIR ATLANTIQUE - 17-2022-04-22-00003 - Arrêté n°2022-sai-011 du 22 avril 2022 relatif aux travaux de renouvellement de la couche de roulement sur la RN141 du PR13+635 au PR15+680 Commune de Chaniers 6 nl
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DIR ATLANTIQUE - 17-2022-04-22-00003 - Arrêté n°2022-sai-011 du 22 avril 2022 relatif aux travaux de renouvellement de la couche de roulement sur la RN141 du PR13+635 au PR15+680 Commune de Chaniers 7 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2022-04-25-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne - LOGIS SERENITE - enregistré sous
le N°SAP 912004843 en date du 25/04/2022
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2022-04-25-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - LOGIS SERENITE - enregistré sous le N°SAP 912004843 en date du 25/04/2022 8 E 3
RREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE CHARENTE- DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
MARITIME ET DES SOLIDARITES
Liberté Pôle Appui aux entreprises
Pateaité et salariés
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP912004843
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet de Charente-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unité
départementale de Charente-Maritime le 13 avril 2022 par Monsieur Jonathan BEAURIN en qualité de
responsable de l'organisme LOGIS SERENITE dont l'établissement principal est situé 1 rue des Mouettes
17780 SOUBISE et enregistré sous le N° SAP912004843 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
- Livraison de courses à domicile
- Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2022-04-25-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - LOGIS SERENITE - enregistré sous le N°SAP 912004843 en date du 25/04/2022 9 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Rochelle, le 25 avril 2022
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef de pôle,
Va -
William VITEK
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet .d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2022-04-25-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - LOGIS SERENITE - enregistré sous le N°SAP 912004843 en date du 25/04/2022 10 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
17-2022-04-22-00005
Décision du 22/04/2022 portant délégation de
signature - MC SAINT MARTIN DE RÉ
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2022-04-22-00005 - Décision du 22/04/2022 portant délégation de signature - MC SAINT MARTIN DE RÉ 11 MINISTÈRE Direction BE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Egalité Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Bordeaux
Maison Centrale de Saint Martin de Ré
Secrétariat de Direction
Décision Portant Délégation
Annule et remplace celle du 01/08/2021
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24, RS7-7-5 Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu l'arrêté du ministre de la Justice en date du 23 AOUT 2018 nommant Madame Anne LAVAUD, en qualité de chef d'établissement à la maison centrale de Saïnt-Martin de Ré.
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « GODEFROID Séverine, Directrice adjointe au chef d’établissement » pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « LAMY Pauline, Directrice » pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « TEIXEIRA Nathalie, Directrice » pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « DUTER Franck, CSP, chef de détention » pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « COLAS Vanessa, Capitaine, adjoint au chef de détention » pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « RICAUD Jean-Michel, Capitaine, adjoint au chef de détention » pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « LAPRIE Frédéric, Capitaine » cheffe de détention pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « MAILLARD Eric, Capitaine» pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 09 : :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à «EL MARBOUH Ahmed, Capitaine » pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « ROY Céline, Capitaine » pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « BERROD Christophe, Capitaine » pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « MAILLET Kévin, Capitaine » pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Maison Centrale
17410 Saint-Martin de Ré
Téléphone : 05 46 09 20 42
Télécopie : 05 46 09 29 30
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2022-04-22-00005 - Décision du 22/04/2022 portant délégation de signature - MC SAINT MARTIN DE RÉ 12 Article 13 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « BERSOULT Béatrice, major » pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « LAINE Laurence, première surveillante » pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « GUENEAU Georges, Premier surveillant » pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « FREY Cyril, Premier surveillant » pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « SAVINEAU Franck, Premier surveillant » pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « SEILLE Karl, Major » pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « MADELAINE Charline, Première surveillante » pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « MONAR Joël, Premier surveillant » pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « GIRAUD Estelle, première surveillante » pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « LENQUETTE Stéphane, premier surveillant » pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « LE MEUR Ronan, premier surveillant » pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « PROUX Siegfried, Premier surveillant » pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « MARSIETTE Michel, Premier surveillant » pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « OLLIER Jean-Pierre, Premier surveillant » pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « SIMON Mickaël, Premier surveillant » pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : |
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « GUNTZ Emmanuelle, Première surveillante » pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint joint à compter du 1% août 2020.
Version Date Ném - Fonction Rédigé 22-04-2022 Secrétariat de direction Vérifié- approuvé 22-04-2022 Anne LAV AUD — Chef d'Etablissement Destinataires Direction — Commandement C/T — Greffe — BGD -— Affichage : DETENTION C/T -— Q[/QD - DISP Bordeaux pour publication au recueil des actes administratifs - Secrétariat
2/2
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2022-04-22-00005 - Décision du 22/04/2022 portant délégation de signature - MC SAINT MARTIN DE RÉ 13 DécisionsduChefd'établissementpouvantfairel’objetd’unedélégationdesignature L.Décisionspouvantfairel’objetd’unedélégationdesignatureenvertudesdispositionsducodedeprocédurepénale
Délégatairespossibles:
1 : adjoint au chef d’établissement 3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 4 : majors et Lers surveillants Visitesdel’établissement Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire à R. 57-6-24-D.277 | X|X]X Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout R 57-411 xxx moment à leur visite pour des motifs de sécurité | Déterminer la zone interdite à la prise deson et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour desmotifs R 57-412 xlxlx tenant au bon ordre et à la sécurité | VieendétentionetPEP placement dans des régimesde détention différenciés D.92 MC Saint Martinde Ré-22.0ÿ.2022 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2022-04-22-00005 - Décision du 22/04/2022 portant délégation de signature - MC SAINT MARTIN DE RÉ 14 Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue Mesuresdecontrôleetdesécurité devantêtreparticulièrementsurveillée‘ et arrêter les mesures propres à éviter tout incident compte tenu de sa personnalité ‘ destransfèrements,constituerl’escortedespersonnesdétenuesfaisantl’objetd’untransfertadministratifendésignantnommémentD.308X|XIX ceux des agents figurant sur la liste précitée ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne | ,=;,4.,Art7-IITRI MC Saint Martinde Ré- 22.04. 22 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2022-04-22-00005 - Décision du 22/04/2022 portant délégation de signature - MC SAINT MARTIN DE RÉ 15 R. 57-7-5
MC Saint Martinde Ré - 722. où . 2o22
Discipline #
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs
R. 57-7-12 X|IXI|X Demander le retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur D. 250 XIXIX
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule deconfinement
KR. 57-7-18 X|IXIX
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle desdétenus
KR. 57-7-22 X|X|X
Engager des poursuites disciplinaires
R. 57-7-15 XIXIX
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
KR. 57-7-25 XIXIX
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline
R.57-7-8 XIXIX
Présider la commission de discipline
R.57-7-6 XIXIX
Prononcer des sanctions disciplinaires R.57-7-7
X|XIX
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R Pr 9 X|IXIX Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 57-7-60 X|X|X Isolement Placer provisoirementà l’isolement une personnedétenue en cas d’urgence R. 57-7-65 X|XIX R. 57-7-66 Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premierrenouvellement de la mesure R. 57-7-70 X|XIX R. 57-7-74 Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui necomprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 57-7-64 xIxIx »: R. 57-7-72 Lever la mesure d’isolement R 57-7:76 X|XIX Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétencede la R. 57-7-64 ._. ER: X|IXIX DISP oudu ministre de la justice KR. 57-7-70 R. 57-7-67 Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R.57-7-68 X|IXIX ‘ R.57-7-70 Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des R. 57-7-64 xlxlx ersonnes ou des établissements pénitentiaires | Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régimede ae . R. 57-7-62 X|XIX détention ordinaire Autoriser unepersonne détenue placée à l’isolement à participer àune activité commune aux personnes placées au quartier d’isolementR. 57-7-62 XIXIX Autoriser une personnedétenue placéeà l’isolement à participer aux offices célébrés en détention 2. Art 7-IRI XIXIX DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2022-04-22-00005 - Décision du 22/04/2022 portant délégation de signature - MC SAINT MARTIN DE RÉ 16 Gestion du patrimoine des personnes détenues Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif Art 14-II RI XIXIX Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement Art 24.-III RI xxlx énitentiaire Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désignépar la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont Art 24-III RI x|xlx porteuses Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif Art 30 RI X|XIX Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite Art 30 RI X|IXIX Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier Art 30 RI X|IXIX Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’unplacemént extérieur, d’unplacement sous D. 122 x|xlx surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir | Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un améragement de peine sous écrouà disposer de tout ou partie des sommes D. 324 xlxlx constituant le pécule de libération | Autoriser une personne condamnée àopérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D.330 XIXIX Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en D. 332 xlxlx Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne D. 332-1 x|xlx détenue ‘ Achats Refuserà une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel Art 19-IV RIX|IXI|X Refuserà une personne détenue de se procurer un équipement informatique Art19-VII RI X|IX|X Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine er ; . ne À > Le -. .. Art 25 RI X'XIX Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personnedétenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine Fixer les prixpratiqués en cantine D. 344 X|IXIX Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire Fixer les jours et horairesd’intervention des visiteurs de prison Art 33 RI XIXIX Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifsgraves D. 473 X|XIX Instruire les demandes d’agrémenten qualité demandataire et les proposer à la DISP R. 57-6-14 X|XIX Suspendre provisoirement, en casd’urgence, l'agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la based’un rapport adressé au DI RIRES us. Ré dé MC Saint Martinde Ré— 9 2. o4. 22 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2022-04-22-00005 - Décision du 22/04/2022 portant délégation de signature - MC SAINT MARTIN DE RÉ 17 Signer le protocole relatif aux modalités d’intervention de l'établissement public de
santé Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’unepersonne détenue(pour les Personnes condamnées) D. 369
XIXIX
Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n°’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement D. 388 xxx intérieur ‘ Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 389 X|XIX Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la D. 300 xxx santé ‘ Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise D. 300-1 xlxlx en charge globale des personnes présentant unedépendance à un produit licite ou illicite | Informer le directeur de l’établissement de santé des dispositions utiles à prendre en cas d’hospitalisation d’unepersonne détenueD. 394X|IX|IX Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 446 XIXIX Organisation de l’assistance spirituelle Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux KR. 57-9-5 XIXIX Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de celluledisciplinaire R.57-9-6 X|XIX Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et leslivres nécessaires à la vie spirituelle R. 57-9-7 X|XIX Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 439-4 XI|IXIX Visites, correspondance, téléphone Délivrer un permisde communiquer à un avocat dans les autres Cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 57-6-5 KR. 57-6-5 XIXIX Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public R. 57-8-10 xixlx ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat | Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstancesexceptionnelles obligent à en référer à l'autorité quia délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêcheécs, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un KR. 57-8-11 XIXIX arloir hebdomadaire. Décider que lesvisites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure R. 57-8-12 xlxlx our les prévenus et la CAP pour les condamnés R.57-7-46 , .. . ” er ” R. 57-8-13 Décider d’octroyer une visite en parloirfamilial ou en unité de viefamiliale R. 57-8_14 X|X|X Retenir la correspondance écrite, tant reçuequ’expédiée R. 57-8-19 X|IXIX Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’unepersonne détenue condamnée R. 57-8-23 xIxlx MC Saint Martinde Ré- 22-24. 2022 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2022-04-22-00005 - Décision du 22/04/2022 portant délégation de signature - MC SAINT MARTIN DE RÉ 18 Entrée et sortie d’objets Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne déténue: Art 19-IIL, 3° RI |X|XIX| Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet Art 32-I RI X|IXIX Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire Art 32-IL 3° et 4° RI|X|X|X Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 274 X|X|X Activités, enseignement, travail, consultations Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducationnationale dans le cadre de la Art 16 RI X|X|X formation professionnelle Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducationnationale dans le cadre de Art 17RI xlxlx l’enseignement | Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 436-3 X|IX|IX Signer l’acte d'engagement relatif à l’activité professionnelle des personnes détenues et signer la charte d’accompagnement détaillant la R. 57-9-2 xlxlx miseen œuvre de l’accompagnement socioprofessionnel dans le cadre de l'insertion par l’activité économique | Autoriser une personne détenue à travailler pour son propre compte DE D. 432-3 X|X|X Autoriser une personne détenue à travailler pour des associations D.432-3 Déclasser ou suspendre une personne détenu de sonemploi en cas d’insuffisance professionnelle D.432-4 XIXIX Fixer les modalitésdes consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement KR. 57-9-2-5 XIXIX Signer les contrats d’implantation de structures d’insertion par l’activité économique à l’intérieur de l'établissement D. 433-2 X|X|IX Administratif Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signdture D. 154 X|XIX Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles Modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, avec l’accordpréalable 142-9 x!xlx du JT etlorsqu’il s’agit de modificationsfavorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesurede contrôle D.32-17 Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas demauvaise conduite d’unepersonne condamnée en détention 721 XIX|X MC Saint Martinde Ré-9 350792 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2022-04-22-00005 - Décision du 22/04/2022 portant délégation de signature - MC SAINT MARTIN DE RÉ 19 accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat Retirerunepermissiondesortirprécédemmentoctroyéeparlechefd’établissementousondélégataire D. 142 demanquementàl’obligationdebonneconduiteoutoutautreincident D. 124 bénéficiant d’une mesure de placement extérieur D. 135 accordéeenvuedelapréparationdelaréinsertionprofessionnelleousocialeducondamnéserontfixéesparleDSPIP condamné pendant sa détention provisoire. D.147-12 Gestiondesgreffes libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée 706-25-9 et enregistrer les datesd’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée MC Saint Martinde Ré: 22-64. 2922 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2022-04-22-00005 - Décision du 22/04/2022 portant délégation de signature - MC SAINT MARTIN DE RÉ 20 Autoriserlerégisseurdescomptesnominatifsànommerunouplusieursmandatairessuppléants,etàdésignerd’autresmandataires e- R. 57-7-88 X|XIX
parmi le personnel de l’établissement
AutoriserleprélèvementparlerégisseurdescomptesnominatifsdetoutesommeàlademandedespersonnesdétenuesKR.57-7-90XIXIX Ressources humaines GENESIS l’éducationnationale;lespersonnelsdesgroupementsprivésagissantdanslecadredelagestiondéléguée;lespersonnelsdes entreprisesprivéesetlespersonnelsdel’unitésanitairepouraccéderàGENESISdanslecadredeleursmissions IL.Décisionspouvantfairel’objetd’unedélégationdesignatureenvertud’autrestextes
danslecadredeleursmissions.
MC Saint Martinde Ré— 22 4.22 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2022-04-22-00005 - Décision du 22/04/2022 portant délégation de signature - MC SAINT MARTIN DE RÉ 21 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Bordeaux
Maison Centrale de Saint Martin de Ré
Secrétariat de Direction
Direction
de l'administration pénitentiaire
ACTE DE DELEGATION
pour placement à titre préventif en cellule
disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement
Annule er remplace celle du 01/08/2021
Je soussignée, Anne LAVAUD), directrice de la Maison Centrale de Saint-Martin-de-Ré, vu l’article R. 57-7-18 du Code de Procédure Pénale, décide :
1°) Les personnes dont les noms suivent, sont autorisées à placer à titre préventif une personne détenue en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement.
Mme Séverine GODEFROID, directrice adjointe au CE
Mme Pauline LAMY, directrice
Mme Nathalie TEIXEIRA, directrice
Mme Céline ROY Céline, capitaine
Mme Vanessa COLAS, capitaine
M. Franck DUTER, CSP
M. Jean-Michel RICAUD, capitaine
M. Eric MAILLARD, capitaine
M. Christophe BERROD, capitaine
M. Ahmed EL MARBOUH, capitaine
M. Kévin MAILLET, capitaine
M. Frédéric LAPRIE, capitaine
Mme Béatrice BERSOULT, major
Mme Laurence LAINE, première surveillante
2°) La présente délégation est valable à compter de ce jour
Mme Estelle GIRAUD, première surveillante
Mme Charline MADELAINE, première surveillante
Mme Emmanuelle GUNTZ, première surveillante
M. Karl SEILLE, premier surveillant .
M. Ronan LE MEUR , premier surveillant
M. Stéphane LENQUETTE, premier surveillant
M. Cyril FREY, premier surveillant
M. Franck SAVINEAU, premier surveillant
M. Siegfried PROUX, premier surveillant
M. Joël MONAR, premier surveillant
M. Michel MARSIETTE, premier surveillant
M. Jean-Pierre OLLIER, premier surveillant
M. Mickaël SIMON, premier surveillant
M. Georges GUENEAU, premier surveillant
ne LAVAUD
Version Date Nom - Fonction
Rédigé 22/04/2022 Secrétariat de direction
Vérifié 22/04/2022 Anne LAVAUD -— Chef d'Etablissement
Approuvé 22/04/2022 Anne LAVAUD -— Chef d'Établissement
Destinataires DISP BORDEAUX -Direction - Commandement C/T - Encadrement C/T- Greffe - BGD -Secrétariat - AFFICHAGE DETENTION dans les BUREAUX chef détention C/T et 1er surveillants C/T
Maison Centrale
17410 Saint-Martin de Ré
Téléphone : 05 46 09 20 42
Télécopie : 05 46 09 29 30
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2022-04-22-00005 - Décision du 22/04/2022 portant délégation de signature - MC SAINT MARTIN DE RÉ 22 MINISTÈRE Direction DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Bordeaux
Maison Centrale de Saint Martin de Ré
Secrétariat de Direction
Actes de délégation de la présidence de la commission de discipline Cette note annule et remplace celle en date du 16/09/2021
Je soussignée, Anne LAVAUD, directrice de la Maison Centrale de Saint-Martin-de-Ré, vu les articles R 57-7-6 et suivants du Code de Procédure Pénale, décide :
1°) Mme Séverine GODEFROID, directrice, adjointe au chef d'établissement, est autorisée lorsqu'elle supplée le directeur de l'établissement dans l'exercice de ses fonctions, à présider la commission de discipline.
2°) Mme Pauline LAMY, directrice, est autorisée, en cas d'absence conjointe ou empêchement du directeur et de son adjoint, à présider la commission de discipline.
3°) Mme Nathalie TEIXEIRA, directrice, est autorisée, en cas d'absence conjoint ou empêchement du directeur et de son adjoint à présider la commission de discipline.
4°) M. Franck DUTER, capitaine, chef de détention, est autorisé, en cas d'absence conjointe ou empêchement du directeur, de son adjoint et des directeurs de quartier, à présider la commission de discipline.
5°) La présente délégation est valable un an à compter de ce jour
6°) La présente décision sera affichée en détention.
La Direct,
ne LAVAUD
Version Date Nom - Fonction
Rédigé 22/04/2022 Secrétariat de direction
Vérifié 22/04/2022 Anne LAVAUD -— Chef d'Établissement
Approuvé 22/04/2022 Anne LAVAUD — Chef d'Etablissement
Destinataires Direction — Commandement C/T — Greffe - BGD - Affichage : DETENTION C/T - QI/QD - DISP Bordeaux DSD ET Mme MEAUDRE pour publication au recueil des actes administratifs - Secrétariat
Maison Centrale
17410 Saint-Martin de Ré
Téléphone : 05 46 09 20 42
Télécopie : 05 46 09 29 30
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2022-04-22-00005 - Décision du 22/04/2022 portant délégation de signature - MC SAINT MARTIN DE RÉ 23 DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2022-04-22-00004
ARRÊTÉ du 22/04/2022 modifiant l’arrêté n°03/2021
du 21 janvier 2021 portant dérogation à l'interdiction
de destruction
d’espèces animales protégées et de leurs habitats -
Parc solaire photovoltaïque sur la commune de
Fontenet - FONTENET ENERGIES
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2022-04-22-00004 - ARRÊTÉ du 22/04/2022 modifiant l’arrêté n°03/2021 du 21 janvier 2021 portant dérogation à l'interdiction de destruction 24 PRÉFET
DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ
modifiant l’arrêté n°03/2021 du 21 janvier 2021 portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats
Parc solaire photovoltaïque sur la commune de Fontenet
FONTENET ENERGIES
DBEC Réf. : 44/2022
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-8, L. 411-1, L.411- 1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations défi - nies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sau- vages protégées ;
VU l’arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la listes des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Nicolas BAS - SELIER, Préfet de l’Aisne, Préfet de la Charente-Maritime ;
VU l’arrêté du 7 avril 2021 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne MEDARD directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 17-2022-03-04-00003 du 4 mars 2022 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime ;
VU l’arrêté n°03/2021 du 21 janvier 2021, autorisant la société Fontenet Energies à déroger aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de parc so- laire photovoltaïque sur la commune de Fontenet ;
VU la demande de modification de l’arrêté n°03/2021 susvisé, formulée par la société Fontenet Energies formu- lée le 5 août 2021 ;
1/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2022-04-22-00004 - ARRÊTÉ du 22/04/2022 modifiant l’arrêté n°03/2021 du 21 janvier 2021 portant dérogation à l'interdiction de destruction 25 Eléments de l'implantation
—— Clôture
C2 Container de stockage
——— Panneaux photovoltaïques
——— Piste
—— Portail
EC] Poste de transformation
EM Poste de livraison
EM Réserve incendie
Mesures écologiques
Mn Ev-1 : Evitement des pelouses
calcaires
EM MN Ev-23 : Evitement des fruticées
——... |{n F5 : Densification de la haie
CONSIDÉRANT l’impossibilité technique de la dépollution de la zone concernée par la modification du type de support de certains panneaux solaires (installation de 245 longrines en béton), du fait de l’absence de détectabilité des anomalies (engins explosifs non explosés par exemple) ;
CONSIDÉRANT qu’ainsi, et du fait des améliorations technologiques, la surface impactée par le projet a été réduite ;
CONSIDÉRANT que pour ces raisons, la modification demandée est notable mais non substantielle ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE LA MODIFICATION
ARTICLE 1 : Modification des prescriptions
1- Le paragraphe suivant remplace l’article 4.1 de l’arrêté préfectoral n°03/2021 du 21 janvier 2021 sus-visé :
Les zones localisées sur la Figure 1 ci-après, sont évitées (mesure MN Ev-1 à MN Ev-3).
Ces zones comprennent ;
- environ 1,1 ha (divisé en plusieurs petites surfaces) de pelouses calcaires subatlantiques très sèches, où pousse l’Origan, plante-hôte de l’Azuré du serpolet ;
- environ 1,9 ha de fruticées et de haies (divisés en trois zones : une zone de fruticée au nord et une en bordure sud-est de l’aire d’étude immédiate, et la haie longeant le sud-est du site), habitats favorables à l’avifaune et aux reptiles.
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Figure 1: Évitement partiel des habitats de l’Azuré du Serpolet, de l’avifaune et des reptiles
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2022-04-22-00004 - ARRÊTÉ du 22/04/2022 modifiant l’arrêté n°03/2021 du 21 janvier 2021 portant dérogation à l'interdiction de destruction 26 COTE,
CETTE
RCE amiens
__] Secteur de
revalorisation écologique
Eléments de l'implantation
— Clôture
EM Container de stockage
Panneaux photovoltaïques
Piste
Portail
EM Poste de livraison
Es] Poste de transformation
M Résere noonde
2- Le paragraphe suivant remplace le contenu de l’article 5.3 de l’arrêté préfectoral n°03/2021 du 21 janvier 2021 sus-visé :
- Les travaux de débroussaillage sont réalisés entre début octobre et mi-mars.
- Les travaux de terrassement (notamment liés à la voirie, aux postes de livraison, à la création des fossés), de dépollution pyrotechnique, d’installation des longrines en béton ainsi que le battage des pieux, sont réalisés en continuité du débroussaillage, entre début octobre et mi-mars.
- Les autres travaux dits « légers » (notamment le montage des structures, hors battage, la pose des modules, le raccordement électrique,… ) peuvent être réalisés en continuité des précédents travaux sans contrainte tempo- relle.
ARTICLE 2 : Modification des mesures compensatoires
1- La figure suivante remplace la figure 2 de l’article 9 de l’arrêté préfectoral n°03/2021 du 21 janvier 2021 sus- visé :
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Figure 2 : Localisation des deux secteurs évités bénéficiant de mesures de gestion compensatoire (secteurs cernés de orange légendés « de revalorisation écologique »)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2022-04-22-00004 - ARRÊTÉ du 22/04/2022 modifiant l’arrêté n°03/2021 du 21 janvier 2021 portant dérogation à l'interdiction de destruction 27 Eléments de l'implantation
— Clôture
Container de stockage
Panneaux photovoltaiques
Piste
— Portail
EM Poste de livraison
EM Poste de transformation
EM Réserve incendie
Secteur de revalorisation écologique
2- La figure suivante remplace la figure 2 de l’article 10 de l’arrêté préfectoral n°03/2021 du 21 janvier 2021 sus- visé :
ARTICLE 3: Autre
Les articles de l’arrêté préfectoral n°03/2021 du 21 janvier 2021 sus-visé non cités au sein du présent arrêté res- tent inchangés.
ARTICLE 4 : Recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publica - tion) :
– soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
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Figure 3 : Localisation de la mesure compensatoire ex-situ en faveur de l’Azuré du Serpolet (secteurs cernés de orange légendés « de revalorisation écologique »)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2022-04-22-00004 - ARRÊTÉ du 22/04/2022 modifiant l’arrêté n°03/2021 du 21 janvier 2021 portant dérogation à l'interdiction de destruction 28 Bénédicte GUERI
jointe au chef de serbice
patrimoine nature:
– soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux (auprès de la Directrice de la DREAL Nouvelle-Aqui- taine) ou hiérarchique (auprès du Préfet de Charente-maritime). Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours conten- tieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 5 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et la Directrice régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et notifié au pétitionnaire, et dont une copie sera transmise pour information à : - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Charente - Maritime, - Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité, - Monsieur le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Charente-Maritime
Poitiers, le 22 avril 2022
Pour le Préfet et par délégation,
pour la directrice régionale et par subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2022-04-22-00004 - ARRÊTÉ du 22/04/2022 modifiant l’arrêté n°03/2021 du 21 janvier 2021 portant dérogation à l'interdiction de destruction 29 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2022-02-14-00008
Arrêté préfectoral du 14 février 2022 donnant
délégation de signature au colonel hors classe Didier
MARCAILLOU, directeur départemental des services
d'incendie et de secours de la Charente-Maritime et
chef de corps, au colonel Éric JOUANNE, directeur
départemental adjoint des services d'incendie et de
secours de la Charente-Maritime et chef de corps
adjoint, au lieutenant-colonel François THEVES, chef
du pôle opérationnel, et à son adjoint, le commandant
Pierre-Antoine MEUNIER, au lieutenant-colonel
Joseph VERFAILLIE, chef du pôle relations
humaines et compétences et à son adjoint, le
commandant Christophe COFFOURNIC
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-02-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 février 2022 donnant délégation de signature au colonel hors classe Didier MARCAILLOU, directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Charente-Maritime et chef de corps, 30 EX
PRÉFET
DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Fraternité
Direction de la Coordination
et de l'Appui Territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 22-019
donnant délégation de signature au colonel hors classe Didier MARCAILLOU, directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Charente-Maritime et chef de corps, au colonel Eric JOUANNE, directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de la Charente-Maritime et chef de corps adjoint, au lieutenant-colonel François THEVES, chef du pôle opérationnel, et à son adjoint, le commandant Pierre-Antoine MEUNIER, au lieutenant-colonel Joseph VERFAILLIE, chef du pôle relations humaines et compétences et à son adjoint, le commandant Christophe COFFOURNIC
” LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales, dans ses dispositions relatives à l'organisation des services d'incendie et de secours, notamment son article L. 1424-33 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment son article 43, 12° ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Nicolas BASSELIER, Préfet de l'Aisne, Préfet de la Charente-Maritime ;
VU les arrêtés conjoints n°22-014 et 22-015 du Ministre de l'intérieur et du Président du Conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime du 25 janvier 2022 nommant le colonel hors classe Didier MARCAILLOU au service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime et le détachant sur l'emploi fonctionnel de Directeur
départemental des services d'incendie et de secours à compter du 1° février 2022,
VU les arrêtés conjoints n° 17-159 et 17-160 en date du 19 septembre 2017 du Ministre de l'intérieur et du Président du Conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime nommant M. Eric JOUANNE, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers
professionnels du Service départemental d'incendie et de secours du Maine-et-Loire, au Service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime et le détachant sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental adjoint, à compter du 15 septembre 2017 ;.
VU l'arrêté conjoint n°18-00921 en date du 25 mai 2018 du Ministère de l'intérieur et du Président du Conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime
38, rue Réaumur CS 70000 17017 La Rochelle cedex 1 — Téléphone : 05.46.27.43.00 — Fax : 05.46.41.10.30 www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-02-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 février 2022 donnant délégation de signature au colonel hors classe Didier MARCAILLOU, directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Charente-Maritime et chef de corps, 31 VU l'arrêté n°21-01074 du Président du Conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du 19 mai 2021 portant affectation du lieutenant-colonel François THEVES aux fonctions de chef du pôle opérationnel à compter du 1° mai 2021 ;
VU Farrêté n°21-01804 du Président du Conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du 12 juillet 2021 portant affectation du commandant Pierre-Antoine MEUNIER aux fonctions d’adjoint au chef de pôle opérationnel à compter du 1° juillet 2021 ;
VU l'arrêté n°22-00026 du Président du Conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du 13 janvier 2022 portant nomination du lieutenant-colonel Joseph VERFAILLIE aux fonctions de chef du pôle relations humaines et compétences à compter du 10 janvier 2022 ;
VU l'arrêté n°22-017 du Préfet de la Charente-Maritime et du Président du Conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du 3 février 2022 portant nomination du commandant Christophe COFFOURNIC aux fonctions d’adjoint au chef du pôle relations humaines et compétences à compter du 1% février 2022 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,
Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée au colonel hors classe Didier MARCAILLOU, directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Charente-Maritime et chef de corps, et au colonel Eric JOUANNE, directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de la Charente-Maritime et chef de corps adjoint, à l'effet de signer les pièces et actes énumérés ci-après :
n°1. Les correspondances usuelles n'emportant pas de décision pour les affaires relatives à la mise en œuvre opérationnelle du Service départemental d'incendie et de secours.
n°2. Les correspondances et rapports relatifs à la direction des actions de prévention relevant du Service départemental d'incendie et de secours.
n°3. Les procès-verbaux de la sous-commission départementale de sécurité, lorsque la présidence est assurée par le directeur départemental ou le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de la Charente-Maritime, représentant le Préfet.
n°4. Les avis relatifs aux permis de construire, à l'exclusion de ceux des établissements recevant du public de 4ème, 3ème, 2ème et 1ère catégories.
n°5, Les diplômes et attestations délivrés aux lauréats des examens de secourisme.
n°6. Les notes et consignes relatives à la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs- pompiers.
n°7. Toutes pièces relatives à la formation intéressant les personnels du Service départemental d'incendie et de secours.
Article 2 : Délégation de signature est en outre donnée, en cas d'absence ou d'empêchement du colonel hors classe Didier MARCAILLOU et du colonel Eric JOUANNE, au lieutenant-colonel François THEVES, chef du pôle opérationnel, et au commandant Pierre-Antoine MEUNIER, adjoint au chef du pôle opérationnel, à l'effet de signer les pièces et actes énumérés ci-dessous :
n°1. Les correspondances usuelles n'emportant pas de décision pour les affaires relatives à la mise en œuvre opérationnelle du Service départemental d'incendie et de secours ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-02-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 février 2022 donnant délégation de signature au colonel hors classe Didier MARCAILLOU, directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Charente-Maritime et chef de corps, 32 n°2. Les correspondances et rapports relatifs à la CMPCENRdes actions de prévention relevant du Service départemental d'incendie et de secours.
n°4. Les avis relatifs aux permis de construire, à l'exclusion de ceux des établissements recevant du public de 4ème, 3ème, 2ème et 1ère catégories.
n°6. Les notes et consignes relatives à la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs- pompiers. : | .
Article 3 : Délégation de signature est en outre donnée, en cas d'absence où d ‘empêchement du Colonel hors. hors classe Didier MARCAILLOU et du colonel Eric JOUANNE, au lieutenant-colonel Joseph.
VERFAILLIE, chef du pôle relations humaines et. compétences, ét au commandant Christophe COFFOURNIC, adjoint au chefdu pôle relations humaines etcompétences, ‘à l'effet.de signer les pièces et actes énumérés ci-dessous :
n°5. Les diplômes et attestations délivrés aux lauréats des examens de secourisme ;.
n°7. Toutes pièces relatives à la formation intéressant les. OURS-du: Service ‘départemental d'incendie etde Secours, |
Atticle 4 : Le présent arrêté entre en vigueurle lendemain de < sa publication et abroge les précédents arrêtés relatifs au même objet.
Article.5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours.en annulation devant: le tribunal administratif de‘Poitiers dans un délai de2mois ‘à compter de sa publication.
Article 6 6:Le Secrétaire:généel de lapréfecture, Ja. Sous-Préfète, Directrice de cabinet: du. Préfet, le Directeur départemental des services d'incendie :et.de secours ét Chéf decorpsdela .Charente- Maritime sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera’ publié ‘aux recueils desactes adminletrate de la préfecture et du service. départemental d'incendie. et de secours.
La Rochelle, le 14 FEV. 2022
Le Préfe
4
Nicolas BASSELIER
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-02-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 février 2022 donnant délégation de signature au colonel hors classe Didier MARCAILLOU, directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Charente-Maritime et chef de corps, 33 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-02-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 février 2022 donnant délégation de signature au colonel hors classe Didier MARCAILLOU, directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Charente-Maritime et chef de corps, 34 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2022-04-25-00002
Arrêté préfectoral du 25 avril 2022 autorisant la
création d'une chambre funéraire sise 8 Villa Corot -
17400 SAINT JEAN D'ANGELY
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-04-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2022 autorisant la création d'une chambre funéraire sise 8 Villa Corot - 17400 SAINT JEAN D'ANGELY 35 PRÉFET Secrétariat Général DE LA Direction des Collectivités et de la Citoyenneté
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation Générale et des Elections
Affaire suivie par :
Mme Gislaine PENCHENAT
Tél: 05 46 27 44 12
pref-legislation-funeraire@charente-maritime.gouv.fr
Arrêté préfectoral
autorisant ta création d'une chambre funéraire
Le Préfet de Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19,
L.2223-38, R.2223-74 à R.2223-88 et D 2223-80 à D 2223-87,
VU la demande de création d'une chambre funéraire sise 8 rue Villa Corot - parcelle
cadastrée section 000AX 18 — 17400 SAINT JEAN D'ANGÉLY présentée par Monsieur
Laurent JARRY représentant l'entreprise «POMPES FUNÈBRES ANGÉRIENNES » dont
le siège social se situe 25 rue de l'Hôtel de Ville — 17400 SAINT JEAN D'ANGÉLY ;
VU l'avis favorable émis par le conseil municipal de SAINT JEAN D'ANGÉLY dans sa
séance du 10 mars 2022 ;
VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques, dans sa séance du 14 avrif 2022 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime:;
ARRETE
ARTICLE1 : L'entreprise «POMPES FUNÈBRES ANGÉRIENNES » dont le siège social
se situe 25 rue de l'Hôtel de Ville — 17400 SAINT JEAN D'ANGÉLY, est autorisée à
créer une chambre funéraire sise 8 rue Villa Corot - parcelle cadastrée section OODAX 18 — 17400 SAINT JEAN D'ANGÉLY.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Maire de SAINT JEAN D'ANGELY, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le ‘? 5 AVR. 2022
LE PRÉFET
légation
Général
38,rue Réaurnur -CS 70000 L. 8 rét ires 17017 La Rochelle cedex 01 Tél. : 05 46.274300 - Fax : 05.46.4196.30 Pierre OLAGER vanvcharente-maritine. gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-04-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2022 autorisant la création d'une chambre funéraire sise 8 Villa Corot - 17400 SAINT JEAN D'ANGELY 36