Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 98 du 11 juillet 2024
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 98 du 1er juill
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 95 du 5 juillet 2024
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°127 du 11 septembre 2024
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 103 du 8 juillet 2025
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n° 99 du 11 juil
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 46 du 11 juillet 2017
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 98 du 9 décembre 2022
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 98 du 1er juill
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°98 du 8 novembre 2020
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 98 du 11 juillet 2024
Document publié le Jeudi 11 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 98 du 11 juillet 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°098 DU 11/07/2024
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024 Sommaire
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs /
- Délibération n° 3 de l'ANDRA du 21 juin 2024 portant déclaration
de projet relative à l'intérêt général du projet d'augmentation de
la capacité de stockage autorisée des déchets TFA du Cires (4 pages) Page 4
Direction départementale des territoires / Service réseaux, risques et
crises / Bureau sécurité routière et déplacements
- DDT-SRRC-BSRD-2024-191-001 - Arrêté du 9 juillet 2024 portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A5 dans le
cadre du passage de la flamme olympique dans l'Aube le 13 juillet 2024 (4
pages) Page 9
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- BSIPA2024193-0003 - Arrêté du 11 juillet 2024 instaurant un
périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du relais
de la Flamme Olympique dans le département de l'Aube le samedi 13
juillet 2024. (7 pages) Page 14
- BSIPA2024193-0004 - Arrêté du 11 juillet 2024 portant portant
interdiction temporaire de l'acquisition et de la vente de toutes les armes
par nature ainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles
d'être employés comme armes par destination dans certaines
périmètres de la commune de Troyes du département de l'Aube le
samedi 13 juillet 2024. (3 pages) Page 22
- BSIPA2024193-0005 - Arrêté du 11 juillet 2024 portant interdiction de
manifestation et de rassemblement revendicatif sur les communes de
Ervy-le-Châtel, Ville-sous-la-Ferté, Dolancourt, Mesnil-Saint-Père,
Nogent-sur-Seine, Romilly-sur-Seine, Saint-Julien-les-Villas,
Rosière-près-Troyes et Troyes le samedi 13 juillet 2024. (3 pages) Page 26
- BSIPA2024193-0006 - Arrêté du 11 juillet 2024 portant interdiction
temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes ou
d'objets pouvant constituer une arme par destination dans les communes
de Troyes, Ervy-le-Châtel, Ville-sous-la-Ferté, Dolancourt,
Mesnil-Saint-Père, Nogent-sur-Seine et Romilly-sur-Seine. (3 pages) Page 30
- BSIPA2024193-0007 - Arrêté du 11 juillet 2024 portant interdiction de
vente et de consommation de boissons alcoolisées sur le parcours du
relais de la flamme olympique le samedi 13 juillet 2024. (4 pages) Page 34
- BSIPA2024193-0008 - Arrêté du 11 juillet 2024 portant réglementation
de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques. (4 pages) Page 39
2 - BSIPA2024193-0009 - Arrêté du 11 juillet 2024 portant interdiction de
survol d'aéronefs télé-pilotés sans personne à bord des
communes accueillant le relais de la flamme olympique dans le
département de l'Aube. (3 pages) Page 44
- BSIPA2024193-0011 - Arrêté du 11 juillet 2024 portant autorisation des
services de la police nationale à utiliser un dispositif de brouillage
destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à
bord à l'occasion du Relais de la Flamme Olympique dans le
département de l'Aube le samedi 13 juillet 2024. (5 pages) Page 48
- BSIPA2024193-0012 - Arrêté du 2 juillet 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs. (5 pages) Page 54
- BSIPA2024193-0013 - Arrêté du 2 juillet 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs. (5 pages) Page 60
3 Agence nationale pour la gestion des déchets
radioactifs
Délibération n° 3 de l'ANDRA du 21 juin 2024
portant déclaration de projet relative à l'intérêt
général du projet d'augmentation de la capacité
de stockage autorisée des déchets TFA du Cires
recueil n°098 du 11/07/2024 4 Conseil d'administration du 21 juin 2024
ANDRA Agence nationale pour la gestion
des déchets radioactifs
DECLARATION DE PROJET
relative à l'intérêt général du projet d'augmentation de la capacité
de stockage autorisée des déchets TFA du Cires
Délibération n° 3
TRRHE
Le Conseil d'administration de l'Andra qui s'est réuni le 21 juin 2024 sous la présidence d’Adolphe
Colrat ;
Vu le code de l’environnement, et plus particulièrement les articles L. 542-12, L. 126-1, R. 126-3 et
D.542-86 ;
Vu l’article 14 de l'arrêté du 9 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) ;
Vu la demande d'autorisation environnementale du Cires déposée par l’Andra le 9 avril 2023 auprès de la préfecture de l'Aube ;
Vu l'avis du CSE du 26 juin 2023 ;
Vu l'avis de l'ARS du 28 juillet 2023 ;
Vu l'avis du CNPN du 8 août 2023 ;
Vu l'avis délibéré no 2023-85 du 9 novembre 2023 de l'Autorité environnementale de l'inspection
général de l’environnement et du développement durable (IGEDD) ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Aube n° PCICP2024043-0001 portant organisation et ouverture d'une enquête
publique, du 04 mars au 02 avril 2024, sur la demande d'autorisation environnementale présentée par l’'Andra relative principalement au projet d'augmentation de la capacité de stockage autorisée des déchets de très faible activité (TFA) du Cires, situé sur le territoire des communes de Morvilliers et La Chaise ;
Vu la délibération du conseil municipal de Soulaines-Dhuys du 6 mars 2024 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Morvilliers du 20 mars 2024 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de Vendeuvre-Soulaines du 28 mars 2024 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la Ville-aux-Bois du 29 mars 2024;
Vu la délibération du conseil municipal de la Chaise du 29 mars 2024 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Chaumesnil du 4 avril 2024 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur du 22 avril 2024.
Page 1/4
recueil n°098 du 11/07/2024 5 Conseil d'administration du 21 juin 2024
Sur le projet tel qu'il figure dans le dossier soumis à enquête :
Considérant que l'Andra exploite depuis 2003 sur les territoires des communes de Morvilliers et de La Chaise, dans le département de l'Aube, le Centre industriel de regroupement d'entreposage et de stockage (Cires), qui est une installation classée pour la protection de l'environnement ; que ce centre comprend (i) les installations et activités de stockage de déchets radioactifs français de très faible activité (depuis 2003), ii) les installations de regroupement et d'entreposage des déchets radioactifs issus de filières hors électronucléaire (depuis 2012), et (iii) une activité de tri et de traitement dédiée aux déchets issus d'activités non électronucléaires (depuis 2016).
Considérant que l'inventaire prospectif de déchets TFA produits depuis 2003 et à produire jusqu'à la fin du démantèlement des installations nucléaires existantes est estimé à hauteur de 2 100 000 à 2 300 000 m: selon les hypothèses de la dernière édition de l’Inventaire national réalisé par l'Andra, sur la base des données fournies par les producteurs.
Considérant que le Cires a utilisé à hauteur de 72 % sa capacité de stockage à fin 2023, il est nécessaire d'anticiper la continuité de la prise en charge des déchets TFA. Cette anticipation a conduit à la nécessité de rechercher de nouvelles capacités de stockage pour ces déchets.
:
Considérant que le projet Acaci vise à augmenter la capacité de stockage du Cires de 650 000 à 950 000 m', avec une surface de stockage au sol inchangée et qu'il permettra de prolonger la prise en charge des déchets TFA. A cette fin, l’Andra a déposé le 9 avril 2023 une demande d'autorisation environnementale pour le Cires qui intègre également une autorisation de défrichement pour la future zone de dépôt des terres une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées impactées par le défrichement du terrain boisé nécessaire pour le dépôt des terres ainsi que par le curage périodique du bassin d'orage et le rebouchage du bassin de pré-décantation, une demande d'autorisation et de déclaration au titre des IOTA.
Considérant que le projet a fait l’objet d'une étude d’impact jointe à la demande d'autorisation environnementale.
Considérant que le projet a fait l'objet d’une enquête publique intitulée « Demande d'autorisation environnementale présentée par l'Andra relative principalement au projet d'augmentation de la capacité de stockage autorisée des déchets de très faible activité (TFA) du Cires, situé sur le territoire des communes de Morvilliers et La Chaise ».
Sur l’enquête publique :
Considérant l'avis favorable du conseil municipal de Morvilliers sur la demande d'autorisation environnementale du Cires ; que le conseil municipal regrette toutefois « que l’on puisse sacrifier T0 à 12 ha de forêt en plein rapport pour y stocker des milliers de m° de terres sans y prévoir à la suite un projet industriel dans les années à venir » ; que la forêt dont il est question dans la délibération citée sera défrichée à hauteur de 8,8 ha pour y déposer les terres issues des opérations de creusement de la tranche 3 du Cires, mais que ce terrain sera réaménagé et reboisé (replantation de jeunes plants forestiers etc.) à l'issue de l'exploitation du centre.
Considérant l'avis favorable de la communauté de communes de Vendeuvre Soulaines sur la demande d'autorisation environnementale du Cires.
Considérant l'avis favorable du conseil municipal de la Ville-aux-Bois sur la demande d'autorisation environnementale du Cires.
Considérant l'avis favorable du conseil municipal de Soulaines-Dhuys sur la demande d'autorisation environnementale du Cires.
Considérant l'avis favorable du conseil municipal de la Chaise sur la demande d'autorisation environnementale du Cires.
Page 2/4
recueil n°098 du 11/07/2024 6 Conseil d'administration du 21 juin 2024
Considérant l'avis favorable du conseil municipal de Chaumesnil sur la demande d'autorisation environnementale du Cires.
Considérant les observations favorables portées au registre de la demande d'autorisation environnementale du Cires.
Considérant que les deux observations défavorables portées au registre de la demande d'autorisation environnementale émanent d’une part d'une association environnementale qui s'oppose de manière générale aux activités nucléaires et à tous les projets de l’Andra sur le territoire national et d’une personne ne résidant pas dans le périmètre de l'enquête et qu'elles ne comportent pas de contre- propositions ni de remarques de nature à remettre en cause le projet.
Considérant l'avis favorable du commissaire enquêteur, qui n'est pas assorti de recommandations ni de réserves.
Considérant que les réponses apportées aux observations du public et aux avis des communes sollicitées ne remettent pas en cause l'économie générale du projet objet de la présente délibération.
Sur l'intérêt général du projet :
Considérant que la conception, l'implantation, la réalisation et la gestion de centres d'entreposage ou des centres de stockage de déchets radioactifs, ainsi que la collecte, le transport et la prise en charge de déchets radioactifs relèvent des missions dont est chargée l'Andra en application de l’article L.542-12 du code de l'environnement : que les activités actuelles ou projetées sur le Cires répondent à ces missions : que ces missions présentent un intérêt général.
Considérant, en ce qui concerne en particulier le projet Acaci :
Qu'il répond à une demande nationale majeure : mettre en œuvre, conformément à l'article L.542-1 du code de l'environnement, les moyens nécessaires à la mise en sécurité définitive des déchets radioactifs. En l'espèce, il s'agit de répondre à la nécessité de disposer de capacités de stockage supplémentaires pour les déchets TFA.
Qu'il répond aux objectifs de protection de l'Homme et de l’environnement assignés à un centre de stockage de déchets radioactifs. En l'espèce, les déchets TFA sont stockés dans des alvéoles creusées à quelques mètres de profondeur dans une épaisse couche d'argile de faible perméabilité. Ce principe de stockage permet d'isoler les déchets des activités banales humaines et de limiter et retarder le transfert des polluants vers la biosphère de sorte à respecter les critères de protection fixés pour l'Homme et l’environnement.
Enfin, le projet Acaci s'inscrit dans la stratégie nationale de gestion des déchets radioactifs décrite dans le PNGMDR. La cinquième édition du plan établie pour la période 2022-2026 retient notamment que l'augmentation de la capacité volumique du Cires, sans augmentation de l'emprise au sol de la zone de stockage des déchets, apparait à ce stade comme une évolution favorable.
Considérant que la question de la gestion des terres issues des différents travaux de terrassement sur le centre a été soumise à concertation préalable, tenue du 7 avril au 19 mai 2021. Le choix était entre un dépôt sur un terrain agricole à 800 m du Cires ou sur un terrain boisé jouxtant le Cires ; que les résultats de la concertation et les conclusions de l’analyse multicritère effectuée par l’Andra ont conduit à retenir la solution du terrain boisé comme la solution la plus favorable notamment du fait d'un impact paysager plus faible, d'un moindre risque en termes de sécurité routière, d'une surveillance facilitée, de peu d'incidences sur les activités agricoles et sylvicoles et d'une compatibilité avec les documents d'urbanisme (zone classée Uz dans le PLUi).
Considérant que sur le plan environnemental, l'impact à venir le plus significatif du projet Acaci sera lié à l'usage, pour une surface de 9,5 ha, du terrain boisé pour la gestion des terres, qui devra être défriché à hauteur de 8,8 ha. Après adoption de mesures d'évitement et de réduction et compte tenu de l'impact résiduel, des mesures de compensations sylvicoles, zones humides et biodiversité seront mises en place.
Page 3/4
recueil n°098 du 11/07/2024 7 Conseil d'administration du 21 juin 2024
Les autres natures d'impact (rejets, bruit...) resteront du même niveau que ceux actuellement constatés, soient nul, très faible et faible.
Délibère :
Article 1 : le Conseil d'administration prend acte de l'enquête publique et du rapport et des conclusions favorables sans réserve du commissaire enquêteur.
Article 2 : est déclaré d'intérêt général le projet d'augmentation de la capacité de stockage autorisée du Cires, implanté sur les communes de Morvilliers et de La Chaise. La présente délibération vaut déclaration de projet au sens des articles L. 126-1 et R. 126-3 du code de l'environnement.
Article 3 : un avis favorable est donné à la poursuite du projet mentionné à l'article 2,
Article 4 : la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète de l'Aube. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Elle sera affichée pendant un mois dans les communes de Morvilliers et de La Chaise.
Le public pourra consulter la présente déclaration de projet :
au bâtiment administratif du Centre industriel de regroupement, d'entreposage et de stockage (Cires), RD 960, 10500 MORVILLIERS ;
au bâtiment d'accueil du public du Centre de stockage de l'Aube (CSA), 10200 SOULAINES- DHUYS.
Fait à Châtenay-Malabry, le 21 juin 2024.
Le Président du Conseil d'administration,
Adolphe COLRAT
Pour : AS
Contre
Abstention : VA
Page 4/4
recueil n°098 du 11/07/2024 8 Direction départementale des territoires
DDT-SRRC-BSRD-2024-191-001 - Arrêté du 9
juillet 2024 portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A5 dans le cadre
du passage de la flamme olympique dans l'Aube
le 13 juillet 2024
recueil n°098 du 11/07/2024 9 APA EU PIA
PRÉFET Direction départementale
DE L'AUBE des territoires de l’Aube Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° DDT-SRRC-BSRD- QU _ ARA ooÀ
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A5
dans le cadre du passage de la flamme olympique dans l'Aube le 13 juillet 2024
La Préfète de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code de la route et notamment l'article R. 411-8 et R. 411-25 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret
n° 2009-176 du 16 février 2009 :
Vu le décret n° 2012-516 du 18 avril 2012 relatif aux convois exceptionnels ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Cécile DINDAR en qualité de préfète du
département de l'Aube ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent n° DDT-SRRC-BSRD-2019255-001 en date du 12 septembre 2019
portant autorisation permanente de chantiers courants sur la section À 5 et À 26 concédée à
Autoroute Paris-Rhin-Rhône (APRR) dans le département de l'Aube :
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP 2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, Directeur départemental des territoires de l'Aube ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie -
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 :
Vu Ïa note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer,
relative à la coordination des chantiers sur le réseau national :
Vu la circulaire du ministre de l‘Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie fixant le
calendrier 2024 des jours « hors chantiers » :
Considérant l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la
Mer (DGITM/DMR/FCA/FCA3) en date du O5 juillet 2024 :
Considérant l'avis favorable de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière (EDSR) de la
gendarmerie nationale de l'Aube en date du 04 juillet 2024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la protection des usagers, et de réduire autant que possible les
entraves à ia circulation durant le passage du convoi de la flamme Olympique sur autoroute A5 le
13 juillet 2024 ;
SUR proposition de M. le Chef du Service Réseaux, Risques et Crises de la Direction Départementale
des Territoires de l'Aube :
Direction départementale des territoires. 1, boulevard Jules Guesce CS 40768 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25
www.aube.gouv.fr
recueil n°098 du 11/07/2024 10 2
ARRETE
Article premier : dans le cadre du passage du convoi lié à la flamme olympique sur autoroute AS
entre le diffuseur de Saint-Thibault et Ville-sous-la-Ferté le 13 juillet 2024 entre 9h et 11h, la
circulation sera règlementée selon les dispositions suivantes :-
- neutralisation de la voie de droite du PR 131 + 300 au PR 131 + 600 sur AS sens 1.
Article 2 : les mesures d'exploitation dérogent à la note technique du 14 avril 2016 et à l'arrêté
préfectoral permanent d'exploitation sous chantiers du département de l'Aube en date
du 12 septembre 2019 et notamment aux articles suivants :
-4: relatif à la réduction de capacité pendant les jours dits « hors chantier »,
- 8 : relatif au débit prévisible supérieur à 1200 véh/h par voie laissée libre à la circulation
- 11: relatif à l'inter distance, qui pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour
autant être inférieure à 3 kilomètres et ce afin de permettre la réalisation concomitante des
travaux, objet du présent arrêté et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou non
courant ne laissant libre que deux ou une voie de circulation,
Article 3 : la mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier
seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services APRR.
Cette signalisation est conforme aux prescriptions réglementaires contenues dans la huitième
partie "Signalisation Temporaire" de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière ainsi
que dans les guides techniques « Signalisation Temporaire » du Cerema notamment le manuel de
chantier du chef de chantier relatif aux routes à chaussées séparées.
Article 4 : des mesures d'informations des usagers sont prises en section courante de l'autoroute, et
sur les bretelles d'accès autoroutières par :
- des messages sur les Panneaux à Message Variable, situé en section courante de l'autoroute,
et sur les bretelles d'accès autoroutières,
- des messages sur « Autoroute Info 1077 » et sur le site internet APRR.
Article 5 : les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 6 : le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'état peut faire
l'objet d‘un recours gracieux auprès de madame la préfète et/ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par Un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7: le peloton autoroutier de la gendarmerie nationale, la Direction départementale des
territoires de l'Aube et le Centre d'Ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la Direction
interdépartementale des routes sont avertis en temps réel par les services d'Autoroute Paris-Rhin-
Rhône en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à
cet effet.
Direction départementale Ges territoires 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25
www.aube.gouv.fr
recueil n°098 du 11/07/2024 11 Article 8 :
— M. le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
— M. le Commandant du groupement de ia gendarmerie nationale de l'Aube,
- M. le Directeur d'exploitation d'Autoroute Paris-Rhin-Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
— M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Aube,
- M. le Directeur des services d'incendie et de secours de l'Aube,
— M. le Directeur du service d'aide médicale urgente de l'Aube,
- M. le Directeur interdépartemental des routes,
- Mme la Préfète de la zone de défense et de sécurité Est.
Troyes, le _ 8 JUIL, 2024
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur départemental
Direction départementale des territoires 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25
www.aube,pouv.fr
recueil n°098 du 11/07/2024 12 recueil n°098 du 11/07/2024 13 Préfecture de l'Aube
BSIPA2024193-0003 - Arrêté du 11 juillet 2024
instaurant un périmètre de protection destiné à
assurer la sécurité du relais de la Flamme
Olympique dans le département de l'Aube le
samedi 13 juillet 2024.
recueil n°098 du 11/07/2024 14 Cabinet de la Préfète
| | # - PA - F L2] PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure et
DE L'AUBE des polices administratives (BSIPA)
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°BSIPA2024442 - 000.3
instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du relais de la Flamme olympique dans le département
de l'Aube le samedi 13 juillet 2024
La préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code pénal;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1, L. 613-2, L. 122-1 et L. 226-1;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu la loi n°2021-998 du 30 juillet 2021;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, en qualité de préfète de l'Aube ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article L226-1 du code de la sécurité intérieure « Afin d'assurer la sécurité d’un lieu ou d’un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés. (...) L'arrêté définit ce périmètre, limité aux lieux exposés à la menace et à leurs abords, ainsi que ses points d'accès. Son étendue et sa durée sont adaptées et proportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances. L'arrêté prévoit les règles d'accès et de circulation des personnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, professionnelle et familiale, ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnées aux quatrième et sixième alinéas et à l'exclusion de toute autre, auxquelles elles peuvent être soumises pour y accéder ou y circuler, et les catégories d'agents habilités à procéder à ces vérifications. (..) Lorsque, compte tenu de la configuration des lieux, des véhicules sont susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre, l'arrêté peut également en subordonner l'accès à la visite du véhicule, avec le consentement de son
recueil n°098 du 11/07/2024 15 conducteur. (...) Les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder ou circuler à l'intérieur de ce périmètre, aux palpations de sécurité, à l'inspection visuelle ou à la fouille de leurs bagages ou à la visite de leur véhicule s'en voient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par les agents mentionnés au sixième alinéa du présent article. (...) ».
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un évènement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un arrêté motivé et transmis sans délai au procureur de la République un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;
Considérant, en premier lieu que la France est le pays occidental de plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste AI Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manière possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « alerte attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État Islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé « urgence attentat »;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques, sont susceptibles de faire l'objet d'attentats ou d'agressions ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston aux États-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deux supporters de l’équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de la Belgique: que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été le cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant: « Kill them all»; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médliatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur
recueil n°098 du 11/07/2024 16 tout le territoire, sur la voie publique et sur de longue distances, sont tout autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ;
Considérant que le département de l'Aube accueille le passage du relais de la Flamme Olympique le 13 juillet 2024 ;
Considérant que plusieurs délégations olympiques et paralympiques étrangères sont présentes dans le département à cette date :
Considérant que la ville de Troyes est ville étape du relais de la Flamme olympique et qu'elle accueille le site de célébration du relais de la flamme à partir de 15h30 ; que le site est en mesure de recevoir près de 7 500 personnes ;
Considérant que le relais collectif se déroulera sur la place de l'hôtel de ville, située au cœur du Bouchon ; qu'il risque d'attirer un public nombreux et jeune (danseurs de break dance), sur un espace restreint ;
Considérant que le relais de la Flamme traversera le parc de Nigloland, à Dolancourt ; que celui-ci sera en activité et ouvert au public ; que le parc peut accueillir jusqu'à 20 000 clients ;
Considérant que, compte tenu de la menace terroriste pesant sur le relais de la flamme, dans le contexte national ayant justifié l'instauration du plan Vigipirate « urgence attentat », l'instauration d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : le 13 juillet 2024, sont instaurés les deux périmètres de protection suivants :
_- de 09h00 à 15h30, a Dolancourt, délimité géographiquement comme indiqué en annexe (matérialisé en pointillé jaune sur la carte);
— de 15h30 à 19h30, sur les places Alexandre Israël et Foch, délimité géographiquement comme indiqué en annexe (selon le périmètre délimité par les barrières heras sur le plan).
Article 2 : les personnes et leurs véhicules ne pourront accéder audit périmètre que par les points d'accès précisés ci-après.
Sur le plan en annexe n°1 (Dolancourt) : accès public matérialisé par des points verts et numérotés de 01 à 15.
Sur le plan en annexe n°2 (Place de l'hôtel de ville) : accès public matérialisé par des flèches rouges. Avec leur consentement, des palpations de sécurité ainsi que des inspections visuelles et la fouille des bagages et/ou des véhicules pourront être effectuées.
Article 3: Tout refus de se soumettre aux palpations de sécurité, à l'inspection visuelle ou à la fouille des bagages, pour accéder ou circuler à l’intérieur de ce périmètre entraînera l'interdiction d'accès à la zone ou la reconduite à l'extérieur de ce périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du Code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par Un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même Code.
Article 4: La Préfète de l'Aube, le maire de Troyes, le maire de Dolancourt, le directeur départemental de la police nationale et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aube, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
recueil n°098 du 11/07/2024 17 au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube et dont un exemplaire sera transmis sans délai à la procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Troyes, au maire de Troyes et à la maire de Dolancourt.
Troyes, le { { (IL. 2024
La préfète
Cécile DINDAR
recueil n°098 du 11/07/2024 18 Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr.
recueil n°098 du 11/07/2024 19 4 :noinaen | 1202/20/97 sokoul dH-nejpusseq (EN) U € = UD T :ojeu2à (WNYO1) HOO1 13 13VHSI 3HONVXTI1Y S39V1d4 SET ET Ic0c/40/62 :ejog a — pueu 2Ph suy E ÿ31L1HN23$SLN39Y DR "VANVANIUNMNIU 3IOA NI RL U£Z 10 SHNOD1S S199V LL LD Y. 4 / “ WZ 3Q 2118Nd S322V x LU ankon 2£PTTSAT — SVUIH A CZ z = d :d CZ :! 2pu2897 ;‘ 1Z LlMAM ER LL LS ä < M FF =, m < F [mé m “apénäspN L] + +* 1904 IPUDUSN NP 89814 recueil n°098 du 11/07/2024 20 TT OT
Nu D } YW p( recueil n°098 du 11/07/2024 21 Préfecture de l'Aube
BSIPA2024193-0004 - Arrêté du 11 juillet 2024
portant portant interdiction temporaire de
l'acquisition et de la vente de toutes les armes
par nature ainsi que des objets coupants ou
contondants susceptibles d'être employés
comme armes par destination dans certaines
périmètres de la commune de Troyes du
département de l'Aube le samedi 13 juillet 2024.
recueil n°098 du 11/07/2024 22 E = CABINET DE LA PRÉFÈTE BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° BSIPA2024 AQ$- 006 U
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de l'acquisition et de la vente
de toutes les armes par nature ainsi que des objets coupants ou
contondants susceptibles d'être employés comme armes par destination
dans certains périmètres de la commune de Troyes du département de l'Aube
le samedi 13 juillet 2024
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR en qualité de préfète de l'Aube ;
Vu le décret grand événement n° 2023-1243 du 22 décembre 2023 modifié par le décret n° 2024-2389 du 19 mars 2024 relatif à l'application de l'article L. 211-111 du code de la sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique ;
Considérant que le relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) se déroulant sur la voie publique, sont susceptibles d'être ciblés par des actions visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler l'ordre public; que pour cette raison, ces cérémonies ont été classées « grand évènement » par le décret n° 2023-1243 du 22 décembre 2023 modifié ;
Considérant, qu'afin d'assurer la sécurité du relais de la flamme devant se tenir dans le département de l'Aube, un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés a été institué par le décret n° 2023-1243 du 22 décembre 2023 modifié ; que toutefois, au sein de ce périmètre, des commerces d'armes peuvent être installés, susceptibles de vendre des armes de catégorie À à D pouvant être utilisées à l’occasion des rassemblements générés par ces relais, ainsi que des commerces qui vendent des objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes par destination, notamment les couteaux et objets assimilés, même marqués des logos des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 ;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu de réglementer la vente des armes par nature et des munitions de toute catégorie au sein de ce périmètre, ainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes par destination ;
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 TROYES CEDEX - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°098 du 11/07/2024 23 ARRÊTE
Article 1° - Afin de prévenir les risques de troubles graves à l'ordre public sont interdits à compter du samedi 13 juillet 2024 à 12 heures et jusqu'au samedi 13 juillet à 23 heures 59 minutes, l'acquisition et la vente des armes de la catégorie À, B, C et D en applications des articles R. 311-2 et R. 311-3 ainsi que des objets coupants
ou contondants susceptibles d'être employés comme armes par destination dans le périmètre établi par le décret n° 2023-1243 du 22 décembre 2023 modifié.
Les lieux de vente devront s'assurer du respect de cette prescription, notamment en apposant de manière visible et lisible le présent arrêté.
Article 2 - Les interdictions prescrites à l'article 1er ne sont pas applicables lorsque l'acquisition des matériels qu'il mentionne sont le fait de professionnels disposant des agréments et habilitations requis ou de collectivités publiques.
Article 3 - Toute infraction au présent arrêté sera réprimée en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 4 - Madame la Préfète de l'Aube, Monsieur le Maire de Troyes, Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Troyes et au maire de la commune de Troyes pour affichage en mairie.
Troyes, le { { JUIL, 2024
La préfète,
\
AAAA
Cécile DINDAR \\\
\
—
recueil n°098 du 11/07/2024 24 Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloirjoindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr.
recueil n°098 du 11/07/2024 25 Préfecture de l'Aube
BSIPA2024193-0005 - Arrêté du 11 juillet 2024
portant interdiction de manifestation et de
rassemblement revendicatif sur les communes
de Ervy-le-Châtel, Ville-sous-la-Ferté, Dolancourt,
Mesnil-Saint-Père, Nogent-sur-Seine,
Romilly-sur-Seine, Saint-Julien-les-Villas,
Rosière-près-Troyes et Troyes le samedi 13 juillet
2024.
recueil n°098 du 11/07/2024 26 | CABINET DE LA PRÉFÈTE
> BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° BSIPA2024/49- obo$
Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif
sur les communes de Ervy-le-Châtel, Ville-sous-la-Ferté, Dolancourt, Mesnil-Saint-Père,
Nogent-sur-Seine, Romilly-sur-Seine, Saint-julien-les-Villas,Rosières-près-Troyes et
Troyes le samedi 13 juillet 2024
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article T1 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR
en qualité de préfète de l'Aube ;
Vu le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié désignant les jeux olympiques et paralympiques de
2024 comme grand événement, au sens de l’article L. 211-111 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret grand événement n° 2023-1243 du 22 décembre 2023 modifié par le décret n° 2024-239 du 19
mars 2024 relatif à l'application de l'article L. 211-111 du code de la sécurité intérieure au relais de la
flamme olympique et au relais de la flamme paralympique ;
Vu le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant Une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique ;
Vu la posture Vigipirate fixée au niveau « Urgence attentat » depuis le 25 mars 2024,
Vu le passage de la flamme olympique dans le département de l'Aube le samedi 13 juillet 2024 ;
Considérant que les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d’un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'État et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes;
Considérant, qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir les risques de désordres et les atteintes à l'ordre public ;
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 TROYES CEDEX — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°098 du 11/07/2024 27 Considérant que, le samedi 13 juillet 2024, la flamme olympique va traverser sept communes du département de l'Aube, à savoir, Ervy-le-Châtel, Ville-sous-la-Ferté, Dolancourt, Mesnil-Saint-Père, Nogent-sur-Seine, Romilly- sur-Seine, Saint-Julien-les-Villas, Rosières-près-Troyes et Troyes; que cet événement va générer un fort attroupement de spectateurs sur les sites traversés ;
Considérant que, cet événement très sensible peut générer des circonstances particulières de nature à faire peser un risque sur la tranquillité, la sécurité et l'ordre publics ; qu'il peut être l'occasion pour certains individus souhaitant profiter de la visibilité du relais d'organiser des actions revendicatives, de commettre des dégradations importantes sur le passage du relais de la flamme ou d'en compromettre le bon déroulé ;
Considérant que, les forces de sécurité intérieure sont déjà fortement mobilisées pour assurer la sécurisation du passage du relais de la flamme olympique et qu'elles ne seront pas en mesure d'assurer la sécurité des biens et des personnes lors d’autres manifestations ce même jour ; que la concomitance de rassemblements revendicatifs sur le même périmètre rendrait particulièrement compliquée leur intervention si des troubles graves à l’ordre public survenaient ; que ces forces ne sauraient, en outre, être durablement distraites des autres missions qui leur incombent, notamment dans le cadre du plan Vigipirate ;
Considérant, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées et qu'une mesure qui interdit ce rassemblement dans le contexte actuel de vives tensions, répond à ces objectifs ;
Considérant que, dans ces circonstances, seule l'interdiction temporaire des manifestations et rassemblements à caractère revendicatif sur les secteurs concernés est de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
ARRÊTE
Article 1° - Afin de prévenir les risques de troubles graves à l'ordre public sont interdits, durant et à proximité
du passage des convois du relais de la Flamme, toutes manifestations et rassemblements revendicatifs sur le
territoire des communes de Ervy-le-Châtel, Ville-sous-la-Ferté, Dolancourt, Mesnil-Saint-Père, Nogent-sur-Seine,
Romilly-sur-Seine, Saint-Julien-les-Villas, Rosières-près-Troyes et Troyes.
Article 2 - Toute infraction au présent arrêté sera réprimée en vertu des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées à l'article 4319 du code
pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, selon les
dispositions de l’article R. 644-4 du même code, à une amende prévue pour les contraventions de quatrième
classe.
Article 4 - Madame la Préfète de l'Aube, Madame et Messieurs les Maires des communes de Ervy-le-Châtel,
Ville-sous-la-Ferté, Dolancourt, Mesnil-Saint-Père, Nogent-sur-Seine, Romilly-sur-Seine, Saint-Julien-les-Villas,
Rosières-près-Troyes et Troyes, Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale de l'Aube et
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Aube sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Troyes, le Î Î JUIL, 2024
La préfète,
Cécile DINDAR
recueil n°098 du 11/07/2024 28 Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr.
recueil n°098 du 11/07/2024 29 Préfecture de l'Aube
BSIPA2024193-0006 - Arrêté du 11 juillet 2024
portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d'armes ou d'objets
pouvant constituer une arme par destination
dans les communes de Troyes, Ervy-le-Châtel,
Ville-sous-la-Ferté, Dolancourt, Mesnil-Saint-Père,
Nogent-sur-Seine et Romilly-sur-Seine.
recueil n°098 du 11/07/2024 30 Cabinet de la Préfète
EN Bureau de la sécurité intérieure et des
PRÉFET polices administratives
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° BSIPA2024A4% - O00Û
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme
par destination dans les communes de Troyes, Ervy-le-Châtel,
Ville-sous-la-Ferté, Dolancourt, Mesnil-Saint-Père,
Nogent-sur-Seine et Romilly-sur-Seine
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22157;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 557-6-3 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 132-75 et R. 644-5 ;;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
Vu le rehaussement de la posture Vigipirate en date du 24 mars 2024 maintenant l'ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat » ;
Considérant que le comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'été de 2024 a déclaré des rassemblements sur le territoire des communes d’Ervy-le-Châtel, Ville-sous-la-Ferté, Dolancourt, Mesnil-Saint-Père, Nogent-sur-Seine, Romilly-sur-Seine et Troyes le samedi 13 juillet 2024, à l’occasion du relais de la flamme olympique ; que cette manifestation a vocation à rassembler de 5 000 à 50 000 personnes dans chacune des communes traversées ;
recueil n°098 du 11/07/2024 31 Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité du relais de la flamme olympique et des festivités qui leur sont liées ; que le samedi 13 juillet 2024, elles seront engagées sur la sécurisation des relais à pied, des transferts d'une commune à la suivante et des manifestations prévues dans le ville étape de Troyes ; que ce même jours plusieurs feux d'artifices feront également l'objet d'une sécurisation par les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la fête nationale ;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés par le relais de la flamme olympique ; que, dans ces circonstances l'interdiction du port et du transport sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commissions d'infractions pénales; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;
ARRÊTE :
Article 1° : Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport, sans motif légitime, d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination sont interdits dans les villes traversées par le relais de la Flamme samedi 13 juillet 2024 à partir de 06h00 jusqu'à 00h00.
Article 2 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté est à effet immédiat et peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Article 4 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Aube, le Commissaire général, Directeur départemental de la police nationale de l'Aube et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Madame la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Troyes et aux maires d'Ervy-le-Châtel, Ville-sous-la-Ferté, Dolancourt, Mesnil-Saint-Père, Nogent-sur-Seine, Romilly-sur-Seine et Troyes.
À Troyes, À 1 JUIL. 2024
La Préfète
Cécile DINDAR
recueil n°098 du 11/07/2024 32 Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloirjoindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.2101.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr.
recueil n°098 du 11/07/2024 33 Préfecture de l'Aube
BSIPA2024193-0007 - Arrêté du 11 juillet 2024
portant interdiction de vente et de
consommation de boissons alcoolisées sur le
parcours du relais de la flamme olympique le
samedi 13 juillet 2024.
recueil n°098 du 11/07/2024 34 _——. Cabinet de la Préfète
PRÉET. BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°BSIPA2024 443 - 000
portant interdiction de vente et de consommation de boissons alcoolisées sur le parcours du relais de la Flamme Olympique
le samedi 13 juillet 2024
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136: ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-2 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2, L.2214-4 et L. 22151 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
Considérant que le comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'été de 2024 a déclaré des rassemblements sur le territoire des communes d'Ervy-le-Châtel, Ville-sous-la-Ferté, Dolancourt, Mesnil-Saint-Père, Nogent-sur-Seine, Romilly-sur-Seine et Troyes le samedi 13 juillet 2024, à l'occasion du relais de la flamme olympique; que cette manifestation a vocation à rassembler de 5 000 à 30 000 personnes dans chacune des communes traversées ;
Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité du relais de la flamme olympique et des festivités qui leur sont liées ; que le samedi 13 juillet 2024, elles seront engagées sur la sécurisation des relais à pied, des transferts d’une commune à la suivante et des manifestations prévues dans le ville étape de Troyes ; que ce même jours plusieurs feux d'artifices feront également l'objet d'une sécurisation par les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la fête nationale ;
Considérant que la consommation de boissons alcoolisées contribue à la levée des inhibitions et qu'elle facilite les comportements agressifs et violents à l'origine de nombreux troubles à l'ordre public ;
Considérant que ces troubles impliquent des individus consommant de l'alcool sur la voie publique ;
recueil n°098 du 11/07/2024 35 Considérant qu'il importe pour des motifs tirés de l'ordre et la sécurité publics, de prévenir les risques pouvant découler de la vente à emporter de boissons alcooliques, de toutes boissons conditionnées dans un contenant en verre sur la voie publique ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1°: la vente et la consommation de boissons alcoolisées sont interdites, le samedi 13 juillet 2024, durant et sur le pourtour des convois du relais de la Flamme Olympique (horaires précis, voir tableau en annexe), sur les lieux de rassemblement du public liés au passage du relais de la Flamme olympique.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et dont les modalités sont mentionnées au verso du présent arrêté. Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr
Article 3: conformément aux dispositions du VII de l'article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée, qui renvoient à l'article L.3136-1 du code de santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe et, en cas de récidive dans les quinze jours, d'une amende relevant des contraventions de cinquième classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Aube, le Commissaire Général, directeur départemental de la police nationale de l'Aube, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aube, mesdames et messieurs les maires d'Ervy-le-Châtel, de Nogent-sur-Seine, de Ville-sous-la-Ferté, de Dolancourt, de Romilly-sur-Seine, de Mesnil-Saint-Père et de Troyes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Troyes, le À 1 JUIL. 2024 .
La Préfète,
Cécile DINDAR
recueil n°098 du 11/07/2024 36 Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloirjoindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châälons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : wwwr.telerecours.fr.
recueil n°098 du 11/07/2024 37 HORAIRES DE LA JOURNÉE
Séquence
Début Ervy-le-Châtel
Heure
8 : 40
Fin Ervy-le-Châtel 9:00
Début Troyes 17 : 33
Allumage Chaudron 19 : 20
recueil n°098 du 11/07/2024 38 Préfecture de l'Aube
BSIPA2024193-0008 - Arrêté du 11 juillet 2024
portant réglementation de l'achat, de la vente,
de la cession, de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques.
recueil n°098 du 11/07/2024 39 Cabinet de la Préfète
_— Bureau de la sécurité intérieure et des DE L'AUBE polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°BSIPA2024-443 - 000 Ÿ
Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136- 1;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1°juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Cécile DINDAR aux fonctions de préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 Q0 www.aube.gouv.fr
-1/4-
recueil n°098 du 11/07/2024 40 artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » et pour assurer la sécurité des jeux olympiques et paralympiques ;
CONSIDÉRANT la pratique dans le département de l’ Aube de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;
CONSIDÉRANT que des troubles à l'ordre public sont intervenus dans la nuit du 29 au 30 juin 2023, dans l'Aube comme dans le reste du territoire national, notamment des dégradations sur des bâtiments publics et des feux de poubelle, et qu'il existe un risque sérieux que des troubles à l'ordre public surviennent à la suite de l'anniversaire des violences urbaines ;
CONSIDÉRANT que le 13 juillet 2024, le département de l'Aube accueillera le relais de la Flamme Olympique et que cet évènement mobilisera fortement les forces de sécurité locale ;
CONSIDÉRANT que la période de la Fête Nationale est traditionnellement propice, dans le département, à des troubles à l'ordre public se traduisant, notamment, par des incendies volontaires ainsi que par des affrontements avec les forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur Utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
-2/4-
recueil n°098 du 11/07/2024 41 Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de cabinet :
ARRÊTE
Article 1: L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits du 12 juillet 2024 à 07h00 jusqu'au 15 juillet 2024 à 07h00 sur la voie publique ou en direction de l’espace public dans le département de l’Aube.
Article 2: Par dérogation aux dispositions de l'article 1er sont autorisés l'achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Article 3: Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisés du code pénal.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et dont les modalités sont mentionnées au verso du présent arrêté. Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr
Article 6 : Le Directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube, la sous-préfète de Nogent- sur-Seine, le sous-préfet de Bar-sur-Aube, le Commissaire général, directeur départemental de la police nationale de l'Aube, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Aube, MM. les Maires des communes du département de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.
Fait à Troyes, le Ÿ JUIL. 2924
La Préfète,
Cécile DINDAR ÈS
À
- 3/4 -
recueil n°098 du 11/07/2024 42 Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée — 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr.
-4/4-
recueil n°098 du 11/07/2024 43 Préfecture de l'Aube
BSIPA2024193-0009 - Arrêté du 11 juillet 2024
portant interdiction de survol d'aéronefs
télé-pilotés sans personne à bord des communes
accueillant le relais de la flamme olympique dans
le département de l'Aube.
recueil n°098 du 11/07/2024 44 PRÈFET
DE L'AUBE CABINET DE LA PRÉFÈTE Ford BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Fraternité ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
Arrêté n° BSIPA2024/43- too
portant interdiction de survol d'aéronefs télé-pilotés sans personne
à bord des communes accueillant le relais de la flamme olympique
dans le département de l'AUBE
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6232-12 et L. 6232-13;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L242-5, 1,1°,2°,3°,4° et 6° ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié désignant les jeux olympiques et paralympiques
de 2024 comme grand évènement, au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
Vu le décret n°2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code la
sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralyÿmpique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord;
Vu le passage du relais de la flamme olympique dans le département de l'Aube le 13 juillet 2024 sur les
communes de Dolancourt, Ervy-le-Chatel, Mesnil-saint-Père, Nogent-sur-Seine, Romilly-sur-Seine, Troyes
et Ville-sous-la-Ferté ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'État et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant le rehaussement de la posture Vigipirate au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que les relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique ainsi que les épreuves olympiques sont susceptibles d'être visés par des actions de nature à créer des troubles graves à l'ordre public au cours de ces événements ; qu'il convient par conséquence d'interdire le survol des communes accueillant le relais de la flamme olympique par les aéronefs sans équipage à bord ;
_-1-
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Téi : 03 25 42 35 O0
recueil n°098 du 11/07/2024 45 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
Arrête
Article 1°: Le survol des aéronefs sans équipage à bord est interdit le samedi 13 juillet 2024 dans les communes suivantes :
— Ervy le Chatel : de 7h00 à 9h30;
— Ville-sous-la-Ferté : de 9h30 à 12h30
- Dolancourt : de 12h30 à 16h00 ;
- Mesnil-saint-Père: de 14h30 à 17h30;
- Nogent-sur Seine : de 9h00 à 11h30 ;
- Romilly-sur-Seine : de 11h30 à 16h30 ;
— Troyes : de 16h45 à 20h00;
Article 2: Toutefois, par dérogation, à l'article 1° du présent arrêté, le survol des aéronefs sans équipage à bord dans les communes visées à l'article 1° est autorisé pour les appareils utilisés par le comité d'organisation des Jeux Olympiques et par les forces de sécurité intérieure.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. 11 peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Article 4 : Le directeur de cabinet la préfète de l'Aube, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, le directeur zonal de la police aux frontières zone Est, le directeur départemental de la police nationale de l'Aube, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près les tribunaux judiciaires de Troyes ainsi qu'aux maires concernés.
Troyes, le 1 1 JUIL. 2024
La préfète,
Cécile DINDAR
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Téi : 03 25 42 35 00 wwwaube.gouv.fr
recueil n°098 du 11/07/2024 46 Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
C3
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Téi : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°098 du 11/07/2024 47 Préfecture de l'Aube
BSIPA2024193-0011 - Arrêté du 11 juillet 2024
portant autorisation des services de la police
nationale à utiliser un dispositif de brouillage
destiné à rendre inopérant un aéronef circulant
sans personne à bord à l'occasion du Relais de la
Flamme Olympique dans le département de
l'Aube le samedi 13 juillet 2024.
recueil n°098 du 11/07/2024 48 Cabinet de la Préfète
DES | Bureau de la Sécurité Intérieure
. et des Polices Administratives
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° BSIPA2024 443- 00
portant autorisation des services de la police nationale à utiliser un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à
l’occasion du Relais de la Flamme Olympique dans le département de l'Aube le samedi 13
juillet 2024.
La préfète de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d'aéronefs circulant sans personne à bord;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les
menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord:
Vu le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Madame
Cécile DINDAR en qualité de préfète de l'Aube :
Vu la demande en date du 9 juillet 2024, formulée par la Direction Départementale de la Police
Nationale de l'Aube, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage
destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la
sécurisation du Relais de la Flamme Olympique prévu dans le département de l'Aube le 13 juillet
2024 ;
Vu le rehaussement du plan vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant, que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendre
inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace
imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la
justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des
transports ;
Considérant, que l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris2024 représente un
événement mondial d'une ampleur sans précédent ; qu'en raison du contexte de tension national
et international, cet événement peut faire l'objet de menaces et/ou d'attaques ; que le Relais de la
Flamme Olympique qui traverse le département de l'Aube le samedi 13 juillet 2024 s'inscrit dans la
continuité de cet événement ;
recueil n°098 du 11/07/2024 49 Considérant, que la cérémonie d’'allumage du chaudron sur le boulevard Charles Delestraint à Troyes va réunir un nombre important de spectateurs ; que pour assurer leur sécurité et garantir le bon déroulement de cette cérémonie, les forces de sécurité intérieure ont besoins de recourir aux techniques de brouillage destinées à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord ;
Considérant, que la concomitance du Relais de la Flamme Olympique dans le département de l'Aube et des cérémonies et festivités en lien avec la fête nationale du 14 juillet représente davantage de risque de trouble à l'ordre public ; que cette concomitance va engendrer un afflux de spectateurs encore plus important ;
Considérant, que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsent sur l'événement ; que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences de l'article R.213-4 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;
AUTORISE :
Article 1°’: La Direction Départementale de la Police Nationale de l'Aube est autorisée à mettre en œuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur les communes de Saint-André-les-Vergers, Saint-Julien-les-Villas, Rosières-près-Troyes et Troyes à l'occasion du Relais de la Flamme Olympique dans le département de l'Aube.
Article 2 : Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif figure dans l'annexe de la présente autorisation.
Article 3: La présente autorisation est délivrée pour la journée du samedi 13 juillet 2024 à compter de 15h00 jusqu'à 21h00.
Article 4: La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique sur les secteurs ci-dessous :
SITES CONCERNÉS PAR UNE DEMANDE DE BROUILLAGE
Troyes 10000 ] | Minéraire relais 2.074401 |48.297345|[ 180 | flamme olympique
Gaint Julien les Villas] | "inéraire relais [4.098905 |[48.273427|[ 180 | 10800 flamme olympique
Rosieres près Troyes | | Itinéraire relais (4.062959 |[48.262698]| 180 | 10430 flamme olympique
Saint André les Vergers | Itinéraire relais 4.053341 | 48.279962] | 180 | 10120 flamme olympique
recueil n°098 du 11/07/2024 50 Article 5: Madame la Préfète de l'Aube et Monsieur le Directeur Départemental de la Police
Nationale de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
autorisation.
Troyes, le 1 1 JUIL. 2024
La Préfàte,
Cécile DINDAR
recueil n°098 du 11/07/2024 51 Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr.
recueil n°098 du 11/07/2024 52 BROUILLAGES POTENTIELS,
Capacités du dispositif du MIOM
P = 15W G=6,3dBi Stations amateurs, radiolocalisation Coordination
433-434,8 MHz 5 à 30 secondes Iso militaire et portuaire itemne
862-870 MHz P= 16 W G=7,09dBi Iso Applications militaires, alarmes sociales | C0rinton WATSON 5 à 30 secondes inteme
P=30 W G=11,4dBi . Coordination 2400-2483,5 MHz 5 à 30 secondes [Fe] Wifi, Bluetooth, grand public Intemie
; Radars militaires Applications faible Le P=20 W G=12,3dB
5725-5875 MHz 5à ess Iso puissance grand public EORMEION inteme
P=1 W G=4,92dBi A . Coordination 1560-1610 MHz 5 à 30 secondes Iso GPS aéronautiques inteme
P= 3W G=11,4 dBi . Coordination 2400-2483,5 MHz 5 à 30 secondes Iso Wifi, Bluetooth, grand public rfemé
_ _ | Radars militaires Applications faible nr WILSON 5725-5875 MHz Re 1,EW Gm1ScBi Iso puissance grand public Coerdipeion 5 à 30 secondes
interne
P= 1W G=4,92dBi a . Coordination 1560-1610 MHz 5 à 30 secondes Iso GPS aéronautiques irterné
. : Directif . LE 1560-1610 P 20dBm G SdBi durée : 2 Brouillage récepteur GPS Coordination 30 s max L1 et GLONASS k inteme
P 47dBm G 13dBi Deer Coordinat 2400-2484 “mal 15 | Brouillage Récepteur de télécommande | “29rainañon durée : 30 s max :
Fusil NEROD F7 inteme . Directifs Le 5725-5875 P 26dBm G12dBi 42° | Brouillage Récepteur de télécommande | Coordination durée : 30 s max .inteme
860-873 P samehs durée : . Brouillage sur les fréquences utilisées RS
420-450 PsN Poe en Deal Brouillage sur les fréquences utilisées Goortnaton
433.05 — PIRE: 53.3dBm Omni Brouillage Récepteur de télécommande | Coordination 434.78MHz durée : 30 s max 360° ISM 433 MHz intéiné
863-870 MHz et PIRE: 48,7dBm Omni Brouillage Récepteur de télécommande! Coordination 915 - 918 MHz durée : 30 s max 360° ISM 868 MHz ISM 915 interne
SNIPer528 2400 — 2483,5 PIRE: 52.6dBm Omni | Brouillage Récepteur de télécommande | Coordination MHz durée : 30 s max 360° ISM 2,4 GHz inteme
PIRE: 48,4dBm Omni Brouillage Récepteur de télécommande | Coordination 5725 — 5875 MHz durée : 30 s max 360° ISM 5,8 GHz inteme
GNSS L1 1559 PIRE: 48,4dBm Omni . , Coordination = 1610 MHz durée : 30 s max 360° Brouillage Récepteur GNSS L'1. intime
430 — 436MH PIRE: 51.5dBm Omni Brouillage Récepteur de télécommande | Coordination = z durée : 30 s max 360° ISM 433 MHz iteme
860-885 MHz et PIRE: 51.5dBm Omni Brouillage Récepteur de télécommande | Coordination SAGINT 4XX 902-928 MHz durée : 30 s max 360° ISM 868 MHz ISM 915 inteme
2400 — 2483,5 PIRE: 52dBm durée : 30 s| Omni Brouillage Récepteur de télécommande | Coordination MHz max 360° ISM 2,4 GHz interne
PIRE: 44dBm durée : 305) Omni Brouillage Récepteur de télécommande | Coordination SANS PONS max 360° ISM 5,8 GHz intèms
. PIRE 55dBm Directif Coordination Fusil BAD 5725 — 5875 MHz durée : 30 s max 25,5° ISM 5,8 GHz inteme
1 description du matériel.
2 fréquences programmées dans le matériel pour être émises : fréquence de début et de fin de chaque bande brouillée 3 puissance, gain d’antenne, durée des émissions de brouillage
4 directivité de l’antenne, secteur de pointage limité ou émission isotrope 360° (fournir le diagramme d’antenne) 5 activités impactées par les émissions de brouillage
6 mesures de précautions prises pour réduire l’impact
7 compléments libres
recueil n°098 du 11/07/2024 53 Préfecture de l'Aube
BSIPA2024193-0012 - Arrêté du 2 juillet 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs.
recueil n°098 du 11/07/2024 54 EN CABINET DE LA PREFETE
PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
DE L'AUBE ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°BSIPA2024148 - bo42L
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-714;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOIN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 28 mai 2024 formulée par le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Aube visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins aux fins d'assurer la
protection du relai de la flamme olympique le 13 juillet 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et
prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au
public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public ;
recueil n°098 du 11/07/2024 55 Considérant le passage dans l'Aube, le 13 juillet 2024, du relai de la flamme olympique à l'occasion des
Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant ces relais, de
l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur du parcours de la manifestation, de l'intérêt de
disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public
tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant la possibilité d'actions de la part de groupes activistes, susceptibles de profiter du passage
de la flamme olympique et de la médiatisation dont bénéficiera la manifestation pour porter des
revendications en perturbant le relai ;
Considérant que le recours à un aéronef est rendu indispensable par l'étendue de la zone considérée ;
qu'il permet par ailleurs de lutter contre toute atteinte ou prévenir toute perturbation sans exposer les
militaires du groupement de gendarmerie départementale de l'Aube ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 5 caméras aéroportées pendant la seule durée
de la manifestation; que les lieux surveillés sont strictement limités aux différents parcours de la
manifestation et à leurs abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à
la durée de la manifestation ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît
pas disproportionnée ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra aéroportée n'a
déjà été autorisée ;
Considérant que l'article R. 242-113 du Code de la sécurité intérieure permet de déroger au principe
d'information au public lors d'opérations ayant pour finalité de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s'y sont déjà déroulés ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Aube.
ARRÊTE :
Article 1°’: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départemental de l'Aube, sont autorisés au titre de la sécurité de la manifestation et l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou rétablir l'ordre public.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à cinq (5):
— 1 caméra de type WESCAM-MX-1SI embarquée sur un hélicoptère EC 135 ;
— 1 caméra embarquée sur un appareil de type DJI MAVIC 3T ;
— 1 caméra embarquée sur un appareil de type DJI MATRICE 300 RTK ;
- 1 caméra embarquée sur un appareil de type DJI MAVIC 2 Entreprise ;
- 1 caméra embarquée sur un appareil de type DJI MAVIC 2 ADVANCED.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique formé par une zone comprise
entre Nogent-sur-Seine, Romilly-sur-Seine, Dolancourt, Bar-sur-Aube, Ervy-le-Châtel, Mesnil-Saint-Père et
Ville-sur-la-Ferté et Troyes augmentée de 10 kilomètres (voir carte en annexe).
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la journée du 13 juillet 2024, de 06h30 à 19h00.
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
2/5
recueil n°098 du 11/07/2024 56 Article 6: Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département de l'Aube à l'issue de l'opération.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et
dont les modalités sont mentionnées au verso du présent arrêté. Le Tribunal administratif peut
également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr
Article 8: Le Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Aube et le commandant du groupement de
gendarmerie départemental de l'Aube, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Troyes, le 2 juillet 2024
La Préfète,
Cécile DINDAR
_——
3/5
recueil n°098 du 11/07/2024 57 Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr.
4/5
recueil n°098 du 11/07/2024 58 Annexe
unyLe Æ—
-le-Camp
5/5
recueil n°098 du 11/07/2024 59 Préfecture de l'Aube
BSIPA2024193-0013 - Arrêté du 2 juillet 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs.
recueil n°098 du 11/07/2024 60 E CABINET DE LA PREFETE
PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
DE L'AUBE ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°BSIPA2024143 - bo 43
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 24214;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles- Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 17 juin 2024 formulée par le directeur départmental de la police nationale de
l'Aube visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins aux fins d'assurer la protection du relai de la flamme
olympique le 13 juillet 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
recueil n°098 du 11/07/2024 61 Considérant le passage dans l'Aube, le 13 juillet 2024, du relai de la flamme olympique à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant ces relais, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur du parcours de la manifestation, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant la possibilité d'actions de la part de groupes activistes, susceptibles de profiter du passage de la flamme olympique et de la médiatisation dont bénéficiera la manifestation pour porter des revendications en perturbant le relai ;
Considérant que le recours à un aéronef est rendu indispensabie par l'étendue de la zone considérée ; qu'il permet par ailleurs de lutter contre toute atteinte ou prévenir toute perturbation sans exposer les fonctionnaires de la direction départementale de la police nationale de l'Aube ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée pendant la seule durée de la manifestation; que les lieux surveillés sont strictement limités aux différents parcours de la manifestation et à leurs abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de la manifestation ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra aéroportée n'a déjà été autorisée ;
Considérant que l'article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure permet de déroger au principe d'information au public lors d'opérations ayant pour finalité de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Aube.
ARRÊTE :
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale de la police nationale de l'Aube, sont autorisés au titre de la sécurité de la manifestation et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou rétablir l'ordre public.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1” est fixé à une (1):
- 1 caméra de type globe optronique WESCAM-MX-10 embarquée sur un avion CESSNA 206 immatriculé
F-HFPV ;
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique formé par les onze
communes de la zone de compétence de la direction départementale de la police nationale, soit
Bréviandes, La Chapelle-Saint-Luc, Les Noës-près-Troyes, La Rivière-de-Corps, Pont-Sainte-Marie, Rosière-
près-Troyes, Saint-André-les-Vergers, Saint-Julien-les-Villas, Saint-Parres-aux-Tertres, Sainte-Savine et
Troyes (voir carte en annexe).
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la journée du 13 juillet 2024, de 09h00 à 22h00.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Article 6: Le registre mentionné à l’article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département de l'Aube à l'issue de l'opération. ?
2/5
recueil n°098 du 11/07/2024 62 Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et dont les modalités sont mentionnées au verso du présent arrêté. Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr
Article 8: Le Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Aube et le commandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Aube, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Troyes, le 2 juillet 2024
La Préfète,
Ve
Cécile DINDAR
ge
3/5
recueil n°098 du 11/07/2024 63 Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :
- soit par Un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr.
4/5
recueil n°098 du 11/07/2024 64 Annexe
LVROINET-CRES-IRUYI ED
LAVAU
BARBEREY"SAINT-SULPICE
BONT-SAINTE-MARIE VIELEGHEDR
ù BOUI! LA CHAPELLE-SAINT-LUC
SAINTE-SAVINE TROYES
SAINT-PARRES-AUX-TERTRES
THER
LA RIVIERE-DE-CORPS
JERS -ANDRE-LES-VERGERS
ROUILLY-SAINT-LOUP
ROSIERES-PRES-TROYES
BREVIANDES
SAINT-GERMAIN
TN A
5/5
recueil n°098 du 11/07/2024 65