Déliberation - DM 21.2024 Mission de MOE pour linstallation dun City Park Integrale Environnement

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Déliberation - DM 21.2024 Mission de MOE pour linstallation dun City Park Integrale Environnement Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Vémars. Lien du pdf (Déliberation - DM 21.2024 Mission de MOE pour linstallation dun City Park Integrale Environnement)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire, DÉPARTEMENT

du VAL d'OISE

ARRONDISSEMENT

de SARCELLES

CANTON de GOUSSAINVILLE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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VILLE DE VÉMARS

DÉCISION DU MAIRE N° 21/2024

Objet : Mission de Maîtrise d’Œuvre pour l’étude de l’installation d’un City Park — INTEGRALE ENVIRONNEMENT SARL.

Le Maire de la Commune de VEMARS,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22,

VU la délibération du Conseil Municipal n°22/2020 en date du 26 mai 2020 donnant délégations au Maire,

CONSIDÉRANT la volonté de la commune de créer un City Park derrière le Monuments aux Morts,

CONSIDÉRANT la consultation faite auprès des sociétés INTEGRALE ENVIRONNEMENT

SARL et JSI IDFN INGENIERIE ET MAITRISE D’ŒUVRE,

CONSIDERANT que l’offre de la société INTEGRALE ENVIRONNEMENT est la moins-disante,

DÉCIDE :

ARTICLE 1 : de signer le contrat de mission de Maîtrise d’Œuvre pour l’étude d’installation d’un City Park comprenant les phases AVP/PA, PRO/DCE, VISA, DET et AOR, avec la société INTEGRALE ENVIRONNEMENT SARL sise 34 rue Lucien Girard BOISSEAU -— 95380 — PUISEUX EN France, pour un montant total HT de 18 500,00 € (dix huit mille cinq cent euros) soit un montant total TTC de 22 200,00 € (vingt deux mille deux cent euros).

ARTICLE 2 : de noter que le délai de réalisation du projet (DCE) se décompose ainsi :

- _ AVP/PA : 6 semaines

- _ PRO/DCE : 4 semaines

- ACT : 2 semaines

ARTICLE 3 : de charger les services administratifs communaux de l’exécution de la présente décision

qui sera transmise en Sous-Préfecture de Sarcelles (95) et publiée au registre des décisions municipales.

Ampliation de cette décision au Trésorier Principal de Garges-lès-Gonesse (95) et à INTEGRALE

ENVIRONNEMENT SARL.

Fait à Vémars, le 25 septembre 2024.

Frédéric DitieRZZ

5, rue Léon Bouchard - 95470 - Vémars - Tel. : 01 34 68 33 40 Siret : 219 506 417 00019sea

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CONTRAT de MISSION :

Mission de maitrise d'œuvre

Etude pour l'installation d'un city Park

Commune de VEMARS

Référence contrat : 24 09 02

Entre d'une part :

INTEGRALE ENVIRONNEMENT SARL

Ayant son siège social 34, rue Lucien Girard Boisseau à 95380 PUISEUX EN FRANCE

Inscrite au RCS PONTOISE n° 451 159 263 — Capital social de 43 520 €uros Siret 451 159 263 00024 — N° TVA intra FR 38 451 159 263 — APE 7 112B Prise en la personne de son représentant légal, Christophe Machard, Gérant, dûment habilité aux fins des présentes

Tél. : 01 34 68 32 48

Courriel : contact@integrale-environnement.fr

www.integrale-environnement.fr

Ci-après dénommée le « bureau d'étude » ou le maitre d'œuvre

Et d'autre part :

Commune de VEMARS

Mairie

5, rue Léon Bouchard

95470 VEMARS

Tél : 01 34 68 33 40

Prise en la personne de son représentant légal M DIDIER -— Maire, Dûüment habilité aux fins des présentes

Ci-après dénommé le « Client »,Ci-après dénommé le « Maître

d'ouvrage »,mnt POP RES Eobg PE

Sommaire

1. ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT — MODALITES D'EXECUTION DE LA

MISSION... ieeeeeeereeeseeeeeeeeeennsee 3

1.1. Objet de la mission rs serrrnerreenrennnss 3

1.2. Catégorie d'OUVrage ss rrnrrsssererenenensseeesennnn 5

1.3. Contenu des éléments de MISSION... scene vs ce msissomernnencne 5

1.3.1, Détälide lamissionde mañirise d'œuvres scanners 5

1.3.2. - Préstétions DAftiCuIiètés.ssscmmnnmmemssmisamemainmennEnasananisrn 7 1.3.3, Prestations ecdlües dela. MISSION...sssssssssssescensesasmessnmenccenanesisannsrsnscsimmeremnnen 7

1.4. Suivi et contrôle de la mission... 7

1.5. Contrôle technique des travaux... ss 7

1.6. Durée de la MISSIONsscssssnnmenes corrnesmanannae dar rarasrenemmeenene 7

1.7. Sous-traitance sisi sensrenecnnsenneeseenneneeneeeneennesns 8

2. ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES 8

2.1. Forrné de D smomemaremememmnronmasssarmmemaammmaonsimeenns 8

2.2. Mois d'établissement du prix du marché... 8

2.3. Choix de l'index de référence ss 8

24. REVBIONS SSD sn crmocremmemmsenennsenemnmeansréene manne 8

2.5. Coût de la prestation... sssisssserrrrenerrrreereernnnnns 8

26. TA nnnrrmenmsnaneremamnanes dites ces és bessranaaenenen dti cn SES RER TEA 9

27: Nalidité de PONS. acaronsns rnmssmenmemmcnnvenes conssnpermusareienene cmmaente 9

2.8. Modalités de règlements... ss 9

2:90, Retard de MéGleMEnNt css nsmanssseniesrncerssummensents 9

2.10. Résiliation du contrat... sis 9

3. ARTICLE 3: GARANTIE - ASSURANCES .................................... 10

3.1. CONflenaltÉ ss css renemransanmnemmesnecnenceneneenemevme conne 10

3.2. Informations communiquées... 10

INTEGRALE ENVIRONNEMENT SARL

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3.3. Responsabilité Civile Professionnelle 2......f....#.8.,.1...î..ñh4e.... 10

3.4. Responsabilité du fait des sous-traitants du Maître d'Œuvre.…. mA RS ES 10

4. ARTICLE 4: ATTRIBUTION DE JURIDICTION 11

- ANNEXE: ATTESTATION D’ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE 12

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DISPOSITION:éENÉRALE. ‘”; ‘.

Le présent contrat, ainsi que les annexes et les avenants qui lui sont rattachés, représentent l'intégralité du contrat existant entre les parties.

Si l’une quelconque des dispositions du présent contrat est annulée, en tout ou en partie, la validité des dispositions restantes n'en sera pas affectée. Dans tous les cas, les Parties devront si possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et l'objet du contrat.

Le présent contrat régit désormais les relations contractuelles entre les Parties et se substitue à tout autre accord, contrat, convention et protocole signés antérieurement par les Parties.

Cela étant exposé, les Parties ont arrêté ce qui suit :

1. ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT — MODALITES D'EXECUTION DE LA MISSION

1.1. Objet de la mission

La commune souhaite engager la réalisation d'un City Park derrière le monument aux morts.

Objet

Le projet concerne la réalisation d’un City Parc sur un terrain situé derrière le monument aux morts de la commune, en bordure de la rue Léon BOUCHARD), sur le territoire de la commune de VEMARS.

La mission est une mission complète de maitrise d’œuvre comprenant les phases AVP/PA, PRO/DCE, VISA, DET et AOR.

Localisation du projet

Le projet se situe sur le territoire de la commune de VEMARS.

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La mission comprends :

1. Vérification réglementaire et administrative

2. Études techniques et de faisabilité

3. Conception et élaboration du projet

4, Préparation des appels d'offres

5. Recherche de subventions

6. Suivi des travaux, et réception des travaux

1.2. Catégorie d'ouvrage

L'ouvrage a réalisé appartient à la catégorie des ouvrages « INFRASTRUCTURES ».

1.3. Contenu des éléments de mission

1.3.1. Détail de la mission de maîtrise d'œuvre

D'une manière générale, le contenu de chaque élément de mission est le suivant :

1. Vérification réglementaire et administrative

° Classement de la parcelle au PLU : Vérifier que la parcelle est bien classée pour un usage compatible avec l'aménagement d'un City Park. Cela inclut la vérification des zones constructibles, des espaces verts, et des servitudes éventuelles.

° Autorisations administratives : Identifier les autorisations nécessaires (permis de construire, déclaration préalable, etc.) et préparer les dossiers pour les obtenir. ° Consultation des services compétents : Solliciter l’avis des services de l’urbanisme, de l’environnement, et autres services concernés pour s’assurer de la faisabilité du projet.

2. Études techniques et de faisabilité

° Etablir le cahier des charges et suivre la mission d’étude géotechnique (pour information la mission de géotechnicien est estimée à 3 0O00EHT)

° Etude d'accessibilité : Vérifier les accès existants ou nécessaires pour les piétons, les cyclistes, et les véhicules (notamment les véhicules de secours). Proposer des solutions d'amélioration si besoin.

° Étude d'éclairage : Analyser les besoins en éclairage public du City Park pour garantir une utilisation sécurisée, en tenant compte des normes en vigueur.

° Étude d’impact environnemental : Évaluer l’impact environnemental du projet, notamment sur la végétation existante et la faune locale. Proposer des mesures pour minimiser cet impact.

° Étude de drainage et d'évacuation des eaux pluviales : Vérifier les systèmes d'évacuation existants ou nécessaires pour gérer les eaux pluviales et éviter les inondations ou l’érosion.

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3. Conception et élaboration du projet + +, se," se

° Planification du projet : Élaboreraîn plän détdillé du City Park, ificluant les aires de jeux, les installations sportives, les chemins, les zones de repos, etc.

° Choix des matériaux : Proposer des matériaux durables et adaptés à l'utilisation prévue, en tenant compte des contraintes climatiques et de l’usage intensif.

° Plan de sécurité : Élaborer un plan pour assurer la sécurité des usagers, y compris les normes pour les installations sportives et les équipements de jeux.

° Aménagement paysager : Proposer un aménagement paysager qui s'intègre harmonieusement dans l'environnement local, en incluant éventuellement des zones ombragées et des plantations adaptées.

4. Préparation des appels d'offres

. Rédaction des cahiers des charges : Rédiger les cahiers des charges techniques et administratifs pour les entreprises candidates à la réalisation du City Park. ° Estimation budgétaire : Élaborer une estimation prévisionnelle des coûts du projet, incluant les travaux, les matériaux, et les équipements.

° Analyse des offres : Assister la commune dans l’analyse des offres des entreprises pour s'assurer de leur conformité au cahier des charges et à la réglementation.

5. Recherche de subventions

6. Suivi des travaux, et réception des travaux

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1.3.2. .-Prestations particulières

En complément des éléments listés ci-dessus, la mission du présent contrat prend en compte les prestations particulières suivantes :

Sans objet

1.3.3. Prestations exclues de la mission

Les prestations suivantes ne sont pas comprises dans la mission objet du présent contrat :

- Toutes investigations complémentaires de terrains (sondages, forages, études de sol, études trafics).

- Les relevés géomètres ;

- Dossier Loi sur l'eau

1.4. Suivi et contrôle de la mission

Le suivi et le contrôle de la mission est assuré pour le Maître d'Ouvrage, par Monsieur le Maire ou son

représentant désigné par lui, qui sera l'interlocuteur direct du bureau d'études, tout au long de l'exécution du présent contrat.

M Cousin et Mme Achin seront les interlocuteurs privilégiés du Maitre d'Ouvrage.

1.5. Contrôle technique des travaux

Si le Maître d'Ouvrage se fait assister par un Contrôleur Technique, le Maître d'Oeuvre tiendra compte de l'ensemble des observations du Contrôleur Technique. Dans le cas où, suite aux observations du Contrôleur Technique, des prestations complémentaires seraient nécessaires, elles seraient à la charge exclusive du Maître d'Ouvrage.

1.6. Durée de la mission

La mission débutera dès réception du présent contrat dûment signé par la personne habilitée.

Le délai de réalisation du projet (DCE) est

AVP /PA : 6 semaines

PRO/DCE 4 semaines

ACT : 2 semaines

Le délai global dépend de la réalisation des travaux. La mission se terminant à la réception des travaux.

Le Maître d'Ouvrage s'engage à fournir au Maître d'œuvre tous les documents et renseignements nécessaires à la conduite de la mission, et ce à son démarrage afin que ces derniers puissent être pris en compte immédiatement. Il s'agit notamment de: Plans cadastraux, relevé de géomètre, liste des concessionnaires.

Pour ce qui est des documents devant être fournis par les différents intervenants, autres que les Parties

au présent contrat, le Maître d'Ouvrage s'engage à mettre tout en œuvre afin qu'ils soient transmis au Maître d'œuvre, au démarrage de la mission et à défaut dans les délais prévus initialement.

Le Maître d'Ouvrage s'engage également à transmettre au Maître d'œuvre tous les documents et renseignements qu'il obtiendrait au cours de la réalisation de la mission, et ce dans les meilleurs délais de leur obtention.

Les délais stipulés au présent article sont toutefois tributaires de l'obtention préalable de tous les documents et renseignements nécessaires à la conduite de la présente mission, aussi bien auprès du

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Maître d'Ouvrage que de toute personne intervenant, directément où indirectement, dans le cadre de cette mission. 8 , s so : . è cs # es 8s cos &

En cas de retard, dans cette transmission des documents et renseignements, la durée de la présente

mission sera rallongée d'autant et en aucun cas la responsabilité du Maître d'œuvre ne pourra être engagée.

1.7. Sous-traitance

La possibilité est toujours offerte au Maître d'Oeuvre de sous-traiter l'exécution de certaines parties de la mission objet du présent contrat, à un ou plusieurs prestataires ayant toutes compétences pour réaliser la mission confiée.

2. ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES

2.1. Forme de prix

Les prix sont révisables.

2.2. Mois d'établissement du prix du marché

Les prix du présent contrat sont réputés être établis sur la base des conditions économiques du mois de la date du présent contrat.

2.3. Choix de l'index de référence

L'index de référence choisi en fonction de sa structure pour représenter l'évolution du prix des prestations du Maître d'œuvre faisant l'objet du présent contrat est l'index ingénierie I (base 100 en janvier 2010).

2.4. Révisions des prix

Le prix sera révisable.

Cette révision est effectuée par application au prix du marché d'un coefficient CI donné par la formule :

P = Po x (Im/ lo))

Dans laquelle :

lo : index ingénierie du mois Mo étude est le dernier connu à la date de signature du contrat

Iu : dernier index connu à la date de démarrage de l'élément de mission.

2.5. Coût de la prestation

Le montant des prestations prévues à l’article 1 du présent contrat est forfaitaire.

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Li, ‘ ‘se Désighation Montant EHT Vérification réglementaire et administrative 2 500,00 €

Etudes géotechniques : Rédaction du cahier des charges,

lancement des consultations et analyses des offres suivi du 900,00 €

CONCEPTION prestataire géotec. Prise en compte des résultats

Etudes techniques de faisabilité 3 500,00 €

Recherche de subventions 1 000,00 €

Conception et élaboration du projet 4 900,00 €

Préparation des appels d’offres 1 500,00 €

TOTAL PHASE CONCEPTION 14 300,00 € VISA 500,00 €

REALISATION DET 3 200,00 € AOR 500,00 €

TOTAL PHASE REALISATION 4 200,00 €

TOTAL HT 18 500,00 €

TVA = 20% 3 700,00 €

TOTAL TTC 22 200,00 €

2.6. TVA

Le taux de T.V.A. appliqué sera celui en vigueur au jour de l'exécution de la prestation. Le taux de TVA applicable est 20 % au jour de l'élaboration du présent contrat

2.7. Validité de l'offre

La durée de validité de la présente offre de mission est de 120 jours à compter de sa date.

2.8. Modalités de règlements

Une facture sera adressée mensuellement à l'avancement de la mission (selon le détail 2.5.), au Client. Elle est payable conformément aux prescriptions du code des marchés publics.

Compte ouvert au nom de : INTEGRALE ENVIRONNEMENT

Banque : CM DU SEGREEN

Code banque : 10278 Code guichet : 39438

Sous le numéro : 00020827901 Clé RIB : 12

IBAN FR76 1027 8394 3800 0208 2790 112

Code BIC CMCIFR2A

2.9. Retard de règlement

En cas de retard les dispositions du CCAG PI MOE prévalent.

2.10. Résiliation du contrat

En cas de résiliation les dispositions du CCAG PI MOE prévalent.

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3. ARTICLE 3: GARANTIE - ASSURANCES 1,1," ii.

3.1. Confidentialité

Le Maître d'Œuvre effectue ses prestations dans le cadre normal du respect de la confidentialité des informations et des résultats dont il pourrait avoir connaissance lors de l'exécution de ses missions.

3.2. Informations communiquées

Le Maître d'Œuvre effectuera sa prestation au vu des documents et renseignements communiqués par le maître d'Ouvrage mais également par toute personne, intervenant directement ou indirectement, dans le cadre de cette mission, mais également au vu des connaissances techniques dont il a connaissance au jour de la réalisation de la mission.

L'obligation de conseil incombant au Maître d'œuvre consiste à informer le Maître d'Ouvrage sans jamais se substituer au pouvoir de décision de ce dernier. D'autre part, le Maître d ‘Œuvre ne peut être tenu responsable d'une éventuelle mauvaise interprétation des informations qu'il communique.

3.3. Responsabilité Civile Professionnelle

Le Maître d'Œuvre reconnaît avoir souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle telles qu'erreurs, omissions, inobservation des règles de l'art commise dans le cadre de l'exécution du présent contrat.

Il certifie avoir souscrit ladite assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, et justifiera de cette souscription, en produisant une attestation d'assurance, à l'annexe n°2 du présent contrat. Il s'engage à tenir ladite assurance valable tout au long de l'exécution du présent contrat.

Le bureau d'étude n'engage sa responsabilité que pour les travaux assurés sous son contrôle (dans le cadre de la présente mission) par la commune. Il ne saurait être tenu responsable des travaux réalisés directement ou pour le compte direct des riverains. Auquel cas il n’assure qu'une mission de contrôle de conformité.

3.4. Responsabilité du fait des sous-traitants du Maître d'Œuvre

La responsabilité du Maître d'Œuvre est strictement limitée à celle des sous-traitants auxquels il fait appel pour l'exécution de partie de la mission objet du présent contrat.

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4. ARTICLE 4:ATÉRIBUTIONDÉ JURIDICTION , .e .e & nee

En cas de litige de toute fable, pouvant intervenir entre les Parties, découlant de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat, et qui n'aurait pu être réglé par voie amiable, les parties donnent compétence au tribunal administratif de Pontoise. Le droit applicable est le droit français.

Fait à Puiseux en France, le 18/09/2024,

Pour Le Maître d'œuvre, Pour le Maître d'Ouvrage,

Signature numérique

C h FI IStO D h e s es

ACHARD

MACHARD ne 2024.09.18

09:54:57 +02'00'

Signature Signature

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= ANNEXE: ATTESTATION D’ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE

PROFESSIONNELLE

Article 3 « GARANTIE - ASSURANCES », Pièces administratives

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