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Déliberation - deliberation 15 2026
Déliberation - deliberation 18 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fillièvres.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 18 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
PÉFARENENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
= MUNICIPAL Nombre de conseillers
* en exercice 15
+ pré 2
BTP ‘7 De la commune de FILLIEVRES + votants 12
+ absents 3 Séance du 12 juin 2026 à 20 heures 00
* exclus 0
Date de convocation : . Le à Lu £
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est 05 juin 2026 ne . . : à à
Per ACT réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances
Date d'affichage : sous la présidence de : 15 juin 2026
Objet M. DOURLENS Jim
Délibération n° 18/2026.
Institution de la TVLH
(Taxe sur la vacance des
locaux d'habitation)
Étaient présents :
Dourlens J, Merchez P, Wissart F, Aoumat F, Gabant M, Dourlens L,
Kolano N, Merchez J, Delmotte L, Huret V, Delforge S, Capendu G.
Secrétaire de séance :
Mme DOURLENS LINE
La séance ouverte, Monsieur le Maire expose les dispositions de l'article
1406 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal
d'instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation. Il rappelle les
conditions d'assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de
la vacance et précise qu'en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en
résultant sont à la charge de la commune.
Vu l'article 1406 bis du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d'instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme, Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-préfecture DE
MONTREUIL SUR MER le 16 juin 2026.
Publié ou notifié le 16 juin 2026.
Fait à FILLIEVRES, le 16juin 2026
Le Maire