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Déliberation - CM 2023 01 30 Deliberations
Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Villebarou.
Lien du pdf (Déliberation - CM 2023 01 30 Deliberations)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL DE VILLEBAROU
DU 30 JANVIER 2023
Canoe pe VarmsoU EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers en exercice : 19
Le 30 janvier 2023, à compter de 18 h 30, le conseil municipal, sur convocation adressée par le maire le 26 janvier 2023, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal.
Monsieur Philippe Masson, Maire, préside la séance.
Présents :
MASSON Philippe, BIGOT Thierry, BUCCELLI Laurence, CREUZET Mario, LE PALABE Katia, BARRE Philippe, RICTER Violette, BUREAU Marc, POIRRIER Dominique, PINTO DOS SANTOS Fatima, ÉPIAIS Christine, JEANNEAU Patricia, PAJOT Nadia, CARDET Marcel.
Excusés : VESIN Martine, MESRINE Christine, ARNOULT Jérôme, DUHAMEL Vincent,
PIGNON Bruno,
Pouvoirs : VESIN Martine à MASSON Philippe, MESRINE Christine à BUCCELLI Laurence, ARNOULT Jérôme à BIGOT Thierry, DUHAMEL Vincent à BARRE Philippe, PIGNON Bruno à POIRRIER Dominique.
Secrétaire de séance : ÉPIAIS Christine
DL-2023-01 : CULTURE - Nouvelle convention relative à la création et au développement
d’une bibliothèque à Villebarou/Conseil Départemental
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20230130-DL-2023-01-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023
Conseil Municipal de Vitiebarou du 30 janvier 2023 — DL-2023-01 - Page 1/2 Rapporteur : Mme Christine EPIAIS
DL-2023-01 : CULTURE - Nouvelle convention relative à la création et au développement d’une bibliothèque à Villebarou/Conseil Départemental
Considérant les nouvelles conventions de desserte du réseau de lecture publique, adoptée par la commission permanente du Conseil Départemental du lundi 12 décembre 2022, dans le cadre du plan départemental en faveur de la lecture publique afin de tenir compte des évolutions des services proposés par la direction de la lecture publique et des mutations des bibliothèques,
Après présentation de la convention proposée pour la desserte de la bibliothèque de Villebarou,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D’approuver la convention relative à la création et au développement d’une bibliothèque à Villebarou,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention annexée à la présente délibération.
DÉLIBERATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Pour extrait conforme, à Villebarou les jours, mois et ans susdits.
Transmise en Préfecture le, 6 février 2023
Publiée ou notifiée le, 6 février 2023
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission aux services de l’Etat.
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20230130-DL-2023-01-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023
Conseil Municipal de Vitlebarou du 30 janvier 2023 — DL-2023-01 - Page 2/2 Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20230130-DL-2023-01-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023 COURRIER RECU
1 6 DEC, 2022
VILLEBAROU
DIRECTION LECTURE PUBLIQUE Blois, le À 3 DEC. 2022
Loir&Cher LE DEPARTEMENT
Monsieur Philippe MASSON
Direction de la lecture publique Maire
Rue Jean-Baptiste Charcot COMMUNE DE VILLEBAROU
41000 Blois 9 rue Maurice Pasquier
CS 2922
41000 VILLEBAROU
Affaire suivie par Sylvie Chauveau
Tél : 02 54 42 36 32
Courriel : sylvie.chauveau@ departement41.fr
Objet: adoption de nouvelles conventions de desserte, dans le cadre du réseau de lecture
publique constitué autour de la direction de la lecture publique
Monsieur le Maire,
La commission permanente du conseil départemental du lundi 12 décembre 2022
a approuvé de nouvelles conventions de desserte du réseau de lecture publique, afin de tenir
compte des évolutions des services proposés par la direction de la lecture publique et des
mutations des bibliothèques, dans le cadre du plan départemental en faveur de la lecture
publique.
Aussi, vous trouverez ci-après la convention concernant la desserte de votre
bibliothèque. Je vous remercie de bien vouloir me retourner un exemplaire de la convention
complété et signé, ainsi que la délibération du conseil municipal validant cette convention, à
l'adresse suivante :
Direction de la lecture publique
33, rue Jean-Baptiste Charcot
41000 BLOIS
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération très
distinguée.
Pour le président du conseil départemental,
et par délégation,
la directrice adjointe à la lecture publique,
Æ-—
Céline Meneghin
Conseil départemental de Loir-et-Cher — Hôtel du Département - Place de la République - 41020 Blois Cedex
T. 02 54 58 41 41 - www.le-loir-et-cher.fr COURRIER REÇU
1 6 DEC. 2022
VILLEBAROU
ERA CA METTNES
CONVENTION RELATIVE À LA CRÉATION ET AU DÉVELOPPEMENT
D’UNE BIBLIOTHÈQUE À VILLEBAROU
de médiathèques, de bibliothèques et de points lecture.
La présente convention est destinée aux communes proposant
un service de lecture publique à leur population : elle consiste
en prestations d'ingénierie de projet de bibliothèque et,
lorsque la bibliothèque fonctionne, en prestations de service.
La signature d’une convention entre la collectivité et le département
de Loir-et-Cher est nécessaire à l’obtention d’une subvention
et des services de prêt de documents.
Une bibliothèque est un équipement culturel qui remplit une
mission de service public chargé de contribuer aux loisirs,
à l'information, à la recherche documentaire, à l'éducation
permanente et à l’activité culturelle de tous.
Les bibliothèques sont organisées et financées par les communes
et les E.P.C.I. {loi n° 96-142 du 21 février 1996 - art.12,
articles L 310-1 et L 310-2 du Code du Patrimoine). Le
département, par l'intermédiaire de la direction de la lecture
publique (DLP), peut apporter aux collectivités qui le demandent
son soutien à l'exercice de leurs compétences (loi n° loi n°2021-1717
du 21 décembre 2021 - art.9 et 10).
Les missions et cadres d'intervention des bibliothèques sont définis
par la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques
et au développement de la lecture publique.
En conséquence et dans un esprit de partenariat,
ENTRE
Le département de Loir-et-Cher, représenté par Monsieur Philippe
Gouet, président du conseil départemental et dûment habilité
à cet effet par une délibération de la commission
permanente du 41/47/7441, ci-après dénommé « le département
», d’une part,
ET
La commune de Villebarou, représentée par Monsieur Philippe Masson, maire, et dûment habilité à cet effet par une délibération du
conseil municipal du , rendue exécutoire
le , ci-après dénommée « la commune
», d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - La commune s'engage à :
À. Fonctionnement de la bibliothèque
1. Fournir et entretenir un local accessible aux personnes handicapées
et à mobilité réduite (Loi Handicap n°2005-102 du 11 février
2005), suffisamment vaste et aménagé pour le rangement,
la consultation, le prêt et l’animation. Ce local est réservé exclusivement
à l’usage de la bibliothèque.
Convention à retourner à : Direction de la lecture publique - 33,
rue Jean-Baptiste Charcot - 41000 BLOIS. Selon les critères établis par le ministère de la culture, la surface
de la bibliothèque est de :
- 0,07 m? par habitant (minimum de 100 m°?) pour les communes
dont la population est
comprise entre 1 000 et 25 000 habitants, la fraction de la population
strictement supérieure à un seuil
de 25 000 habitants étant prise en compte à raison de 0,015 m?
par habitant,
- 50 m? minimum pour les communes dont la population est
comprise entre 550 et
999 habitants,
- 25 m2 minimum pour les communes de moins de 550 habitants.
2. Employer obligatoirement, pour les communes de plus de 2
000 habitants, à temps
complet un professionnel des bibliothèques, agent de la
fonction publique territoriale, filière
culturelle, option bibliothèque a minima de :
- catégorie C pour les communes de 2 000 à 4 999 habitants,
- catégorie B pour les communes de 5 000 à 9 999 habitants,
- catégorie À pour les communes de plus de 10 000 habitants.
Pour les communes de moins de 2 000 habitants,
la commune doit confier la
responsabilité de la bibliothèque à un agent communal qualifié
ou à des bénévoles qualifiés. Dans le
cas où la commune décide de déléguer la gestion de la bibliothèque
à une association, elle doit signer,
en amont, une convention avec cette association afin de définir
précisément la délégation de
compétences et le projet associatif, et la fournir au département
pour figurer en annexe de la présente
convention.
La DLP est informée de tout changement de responsable par courrier ou courriel.
3, Signaler la bibliothèque par une enseigne de façade et
par un (des) panneaulx)
directionnel(s).
A. Faire ouvrir cette bibliothèque à l’ensemble de la population,
adultes et enfants, à des
jours et heures répondant aux besoins de celle-ci, au moins
deux fois par semaine sur deux jours
distincts à raison de:
- 42 heures au moins par semaine pour les communes de plus
de 2 000 habitants,
- 8 heures au moins par semaine pour les communes dont la
population est comprise
entre 1 400 et 1 999 habitants,
= __ 6 heures au moins par semaine pour les communes dont la
population est comprise
entre 1 000 et 1 399 habitants,
-__ 4 heures au moins par semaine pour les communes de moins
de 1 000 habitants.
5, En plus de cette ouverture au public, assurer l'accueil des
classes et le prêt de livres
aux écoles, ainsi que celui des publics spécifiques (bébés lecteurs,
séniors, publics fragiles…).
6. Transmettre à la bibliothèque les courriers en provenance de
la DLP.
7. Adresser à la DLP une copie du règlement intérieur adopté par
la collectivité.
8. Si l'inscription n’est pas gratuite, fixer les conditions tarifaires
faites aux usagers (droit
d'inscription, pertes ou vols, etc.) dans le respect de l'égalité
tarifaire des usagers devant le service
public (des conditions préférentielles pouvant toutefois être consenties
pour les catégories d'usagers
dont l'accès à l'information et à la culture doit être manifestement
facilité. Exemples: chômeurs,
étudiants, etc.). Ces conditions tarifaires doivent être modiques.
Le prêt ne peut être subordonné à
aucune autre condition tarifaire que le droit d'inscription. Dans
tous les cas, l'inscription devra être
gratuite pour tous les enfants jusqu’à 14 ans.
9, Doter la bibliothèque d’une ligne téléphonique, d’un
accès Internet et d'une
messagerie électronique afin de permettre à la DLP d'une part
d'envoyer les messages destinés au
réseau départemental, et d'autre part, de donner accès à l'équipe
de la bibliothèque au site Internet
de la DLP (catalogue et services en ligne).
10. Assurer un accès Internet aux usagers de la bibliothèque, en valorisant
les ressources
mises à disposition sur le site de la DLP, en particulier les
ressources de la Bib 7/7.
2 11. Souscrire une assurance pour dommages aux biens du département, des agents et
usagers, et être en mesure d’en présenter l’attestation à tout moment, sur demande des représentants du département.
B. Collections, renouvellement des dépôts, prêts au réseau associé
1. Doter la bibliothèque de moyens financiers suffisants pour lui permettre d'accomplir
sa mission. Dans ce cadre, inscrire un crédit d'acquisition de documents, selon les critères établis par le ministère de la culture :
- 2 € minimum par an et par habitant desservi pour les communes de plus de 1 400 habitants,
- 1,50 € minimum par an et par habitant desservi pour les communes dont la population est comprise entre 1 000 et 1 399 habitants,
- 1€ minimum par an et par habitant desservi pour les communes dont la population est comprise entre 550 et 999 habitants,
- 0,50 € minimum par an et par habitant desservi pour les communes de moins
de 550 habitants,
ainsi qu’un budget d'équipement pour les documents acquis par la bibliothèque.
2. Effectuer le choix des documents prêtés par la DLP dans les locaux de celle-ci, ou le
cas échéant dans les locaux de la médiathèque « tête de réseau ». Ces échanges de documents pourront avoir lieu deux fois par an et par type de documents.
3. Assurer le transport aller et retour des documents entre la bibliothèque et les locaux
de la DLP ou les locaux de la médiathèque « tête de réseau » en cas de convention tripartite, dans le
cadre des échanges documentaires.
4. Le cas échéant, participer en qualité de « point d'appui » au service de réservations
mis en œuvre par la DLP : assurer la présence du personnel de la bibliothèque lors du passage de la
navette bimensuelle, permettre aux bibliothèques et points lecture associés de déposer en amont du
passage de la navette les documents demandés par la DLP et de récupérer les documents livrés après
son passage.
5. Participer au service de réservations mis en œuvre par la DLP en apportant dans les
locaux de celle-ci ou du point d'appui les documents réservés par d’autres bibliothèques ou points
lecture du réseau et venir retirer à la DLP ou au point d’appui dans les meilleurs délais les documents
que la bibliothèque a réservés pour son compte.
6. Rendre les documents prêtés par la DLP dans leur état initial (pas de gommettes,
d'adhésif de couleur, etc.).
7. Signaler et remplacer par le même document ou un document équivalent (après
validation du titre par la DLP) les documents de la DLP perdus ou détériorés lors de leur séjour dans la
bibliothèque, sans qu’il soit fait référence à la responsabilité individuelle, charge à la bibliothèque d'en
exiger ou non le remboursement ou le remplacement auprès du lecteur concerné, dans le cadre de son règlement intérieur.
C. Formation et animation
1. Faire suivre au responsable de la bibliothèque la formation à l’accueil des nouveaux
arrivants dans le réseau de lecture publique prévue dans les locaux de la DLP. Si le responsable de la
bibliothèque est un agent municipal n’appartenant pas à la filière culturelle ou si la gestion est confiée
à une équipe de bénévoles, faire suivre obligatoirement à l'agent municipal ou à l’un des bénévoles la
formation de base “Gérer et organiser une bibliothèque” dispensée chaque année par la DLP. 2. Autoriser le responsable à se rendre à la DLP pour participer aux réunions de travail
concernant les actions communes du réseau départemental. Favoriser aussi la participation des agents
en poste à la bibliothèque aux journées de formation continue, aux présentations de nouveautés, aux
comités de lecture, aux réunions de réseau et aux visites professionnelles que la DLP organise. Les frais
de déplacement et de repas des salariés et bénévoles sont à la charge de la collectivité gestionnaire de
la bibliothèque.
3. Inscrire au budget de la collectivité des crédits pour la mise en place d'animations.
4. Soutenir et encourager des actions de promotion et d'animation mises en œuvre dans
la bibliothèque à destination des publics cibles. Signaler systématiquement la participation du
département de Loir-et-Cher en cas d'opérations financées ou subventionnées par ce dernier.
5. Informer régulièrement la DLP des activités d’animation mises en place par la
bibliothèque.
D. Évaluation
Tenir à jour les statistiques de prêts et remplir chaque année le questionnaire de recueil
de statistiques du ministère de la culture, piloté à l'échelle départementale par la DLP.
€. Modifications et changements divers
Informer la DLP de tout changement qui pourrait intervenir concernant le local, le
personnel, les horaires d'ouverture de la bibliothèque.
ARTICLE 2 - Le département s'engage à :
A. Accompagnement de la bibliothèque
1. Rendre gratuitement à la collectivité les services décrits dans la présente convention,
à l'exception de la fourniture de prestations d'animation qui pourra donner lieu à une participation
financière de la collectivité demandeuse.
2. Apporter une aide technique à la commune, dès l'émergence du projet de
bibliothèque : établissement du programme, éventuellement organisation de visites d'établissements
existants, suivi du dossier de construction et d'aménagement en collaboration avec les services
concernés.
3. Apporter une aide technique au personnel salarié ou bénévole dans ses différents
projets de développement : choix d'un système informatique et paramétrage de ce système,
constitution des collections, organisation générale du service et établissement du règlement, mise en
place de partenariats, etc.
4. Soutenir la mise en place de toute action visant à structurer et à développer le service
de lecture publique.
5. Adresser régulièrement à la bibliothèque toutes les publications de la DLP (affiches,
newsletters, programme des formations, etc.).
B. Collections, renouvellement des dépôts, prêts au réseau associé
1. Accueillir dans les locaux de la DLP ou le cas échéant en MTR, les personnels de la
bibliothèque pour procéder au renouvellement des collections. Ces échanges ont lieu deux fois par an
et par type de document. Le nombre de documents laissés en dépôt est fixé en concertation par la DLP
avec la bibliothèque en tenant compte des capacités d’accueil de celle-ci.
2, Le cas échéant, déposer auprès de la bibliothèque en tant que « point d'appui » de la
navette bimensuelle de la DLP, les documents et les supports d’animations qu'elle a réservés, ainsi que
ceux réservés par les bibliothèques et points lecture associés.
4 3. Mettre à disposition les documents réservés par la bibliothèque dans les locaux de la
DLP ou au point d’appui par la navette bimensuelle.
4. Fournir les données bibliographiques informatisées correspondant aux documents déposés dans les normes et standards en vigueur.
5. Envoyer par mail les listes de documents demandés dans le cadre du service de
réservations ou de tout autre besoin de la DLP et du réseau.
6. Envoyer par mail le planning annuel des échanges documentaires à la DLP et des
passages de la navette des réservations.
C. Formation et animation
1. Organiser dans les locaux de la DLP une journée de formation à l'accueil des nouveaux
arrivants dans le réseau départemental de lecture publique à chaque changement de responsable.
2. Organiser des stages de formation, des présentations de documents, des visites
professionnelles, etc.
3. Proposer le prêt de supports d'animation diversifiés permettant la mise en place
d'actions culturelles auprès de tous les publics.
4. Proposer un programme d’actions culturelles au réseau de lecture publique
départemental pour tous les publics, y compris spécifiques.
D. Subventions
Subventionner la bibliothèque dans les conditions prévues par les délibérations du conseil départemental au titre de la lecture publique.
E. Services numériques
1. Donner accès aux services en ligne proposés sur le site Internet de la DLP : compte-
lecteur de la bibliothèque, ressources en ligne, etc.
2. Favoriser par les moyens les plus adaptés la découverte et l'appropriation, par les
bibliothécaires du réseau départemental de lecture publique et par les publics, des ressources et des
outils numériques.
F. Modifications et changements divers
Informer le responsable de la bibliothèque de tout cha ngement de bibliothécaire-référent ou de fonctionnement des services.
ARTICLE 3 - Durée de validité :
1. La présente convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction. Toutefois, elle pourra être dénoncée de part et d'autre à échéance annuelle avec préavis
de trois mois.
2. Elle pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties en cas de manquement grave à l’une des obligations énoncées ci-dessus. La dénonciation deviendra effective
trois mois après mise en demeure restée sans effet.
3. Les documents prêtés par la DLP devront être restitués dans un délai d’un mois à
compter de la dénonciation de la présente convention. ARTICLE 4 - Dispositions diverses :
1. Le département ne peut être tenu pour responsable d'accidents survenus sur les
documents lors de leur utilisation par le public ou par la personne assurant le fonctionnement du service.
2. Le département ne peut être tenu pour responsable d'accidents survenus du fait de
l’utilisation de mobilier lui appartenant par le public ou par la personne assurant le fonctionnement du
service.
3. Les dispositions de la présente convention annulent et remplacent toutes conventions
en cours, toutes propositions verbales ou écrites, toutes conversations ou correspondances
antérieures concernant le même objet.
Fait à Villebarou, Fait à Blois,
Le Le 3 DEC. 2022
Le maire de la commune de Villebarou, Le président du conseil départemental,
Pour le Président du Consell départemental
Céline MENEGHIN CONSEIL MUNICIPAL DE VILLEBAROU
DU 30 JANVIER 2023
Conure pe VarrsaroU EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers en exercice : 19
Le 30 janvier 2023, à compter de 18 h 30, le conseil municipal, sur convocation adressée par le maire le 26 janvier 2023, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal.
Monsieur Philippe Masson, Maire, préside la séance.
Présents :
MASSON Philippe, BIGOT Thierry, BUCCELLI Laurence, CREUZET Mario, LE PALABE Katia, BARRÉ Philippe, RICTER Violette, BUREAU Marc, VESIN Martine, MESRINE Christine, POIRRIER Dominique, PINTO DOS SANTOS Fatima, ARNOULT Jérôme, ÉPIAIS Christine, JEANNEAU Patricia, DUHAMEL Vincent, PAJOT Nadia, PIGNON Bruno, CARDET Marcel.
Présents :
MASSON Philippe, BIGOT Thierry, BUCCELLI Laurence, CREUZET Mario, LE PALABE Katia, BARRE Philippe, RICTER Violette, BUREAU Marc, POIRRIER Dominique, PINTO DOS SANTOS Fatima, EPTAIS Christine, JEANNEAU Patricia, PAJOT Nadia, CARDET Marcel.
Excusés : VESIN Martine, MESRINE Christine, ARNOULT Jérôme, DUHAMEL Vincent,
PIGNON Bruno,
Pouvoirs : VESIN Martine à MASSON Philippe, MESRINE Christine à BUCCELLI Laurence, ARNOULT Jérôme à BIGOT Thierry, DUHAMEL Vincent à BARRE Philippe, PIGNON Bruno à POIRRIER Dominique.
Secrétaire de séance : ÉPIAIS Christine
DL-2023-02 : MANIFESTATIONS -— Festillésime 41/Tarifs pour le concert « Arnaud GUILLE
Quintet »
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20230130-DL-2023-02-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023
Conseil Municipal de Villebarou du 30 janvier 2023 — DL-2023-02 - Page 1/2 Rapporteur : Mme Christine EPIAIS
DL-2023-02 : MANIFESTATIONS - Festillésime 41/Tarifs pour le concert « Arnaud GUILLE
Quintet »
Dans le cadre du Festillésime 41, la commune organisera un concert de jazz « Arnaud GUILLE Quintet » programmé le dimanche 12 mars 2023 à 15h à la salle des fêtes Raymond BILLAULT.
Dans cette perspective, il convient de fixer le tarif pour ce concert.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- De fixer le tarif d’entrée à :
* 6 euros,
* Gratuit pour les moins de 13 ans ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette délibération.
DÉLIBERATION ADOPTÉE À L’'UNANIMITÉ
Pour extrait conforme, à Villebarou les jours, mois et ans susdits.
Transmise en Préfecture le, 6 février 2023
Publiée ou notifiée le, 6 février 2023
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission aux services de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20230130-DL-2023-02-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023
Conseil Municipal de Villebarou du 30 janvier 2023 — DL-2023-02 - Page 2/2 CONSEIL MUNICIPAL DE VILLEBAROU
DU 30 JANVIER 2023
Conan x VauaroU EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers en exercice : 19
Le 30 janvier 2023, à compter de 18 h 30, le conseil municipal, sur convocation adressée par le maire le 26 janvier 2023, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal.
Monsieur Philippe Masson, Maire, préside la séance.
Présents :
MASSON Philippe, BIGOT Thierry, BUCCELLI Laurence, CREUZET Mario, LE PALABE Katia, BARRÉ Philippe, RICTER Violette, BUREAU Marc, VESIN Martine, MESRINE Christine, POIRRIER Dominique, PINTO DOS SANTOS Fatima, ARNOULT Jérôme, ÉPIAIS Christine, JEANNEAU Patricia, DUHAMEL Vincent, PAJOT Nadia, PIGNON Bruno, CARDET Marcel.
Présents :
MASSON Philippe, BIGOT Thierry, BUCCELLI Laurence, CREUZET Mario, LE PALABE Katia, BARRE Philippe, RICTER Violette, BUREAU Marc, POIRRIER Dominique, PINTO DOS SANTOS Fatima, ÉPIAIS Christine, JEANNEAU Patricia, PAJOT Nadia, CARDET Marcel.
Excusés : VESIN Martine, MESRINE Christine, ARNOULT Jérôme, DUHAMEL Vincent,
PIGNON Bruno,
Pouvoirs : VESIN Martine à MASSON Philippe, MESRINE Christine à BUCCELLI Laurence, ARNOULT Jérôme à BIGOT Thierry, DUHAMEL Vincent à BARRE Philippe, PIGNON Bruno à POIRRIER Dominique.
Secrétaire de séance : ÉPIAIS Christine
DL-2023-03 : PERSONNEL - Pôle Education Jeunesse/Modification de la délibération n° 2017-
127 du 4 décembre 2017 instaurant la création d’emplois saisonniers pour l’ Accueil de Loisirs et
la Salle Des Jeunes dans le cadre de Contrats d’Engagement Éducatif
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20230130-DL-2023-03-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023
Conseil Municipal de Villebarou du 30 janvier 2023 — DL-2023-03 - Page 1/2 Rapporteur : M. Philippe MASSON
DL-2023-03 : PERSONNEL - Pôle Education Jeunesse/Modification de la délibération n° 2017-
127 du 4 décembre 2017 instaurant la création d’emplois saisonniers pour l’ Accueil de Loisirs et
la Salle Des Jeunes dans le cadre de Contrats d’Engagement Éducatif
Il rappelé que depuis 2017, la collectivité recrute son personnel saisonnier de l’ Accueil de Loisirs et de la Salle des Jeunes en Contrat d’Engagement Educatif.
Considérant que le salaire minimum par jour pour ces contrats ne peut être inférieur à 2,20 fois le montant du SMIC horaire, soit 24,79 € par jour au 01/01/2023,
Considérant qu’il est actuellement fixé par la collectivité à 75,00 € par jour.
Considérant les responsabilités exercées par les animateurs et le fait que la rémunération n’ait pas été réévaluée depuis 2017,
Il est proposé, au 1° février 2023 :
- de revaloriser cette rémunération à hauteur de 7 fois le SMIC horaire en vigueur, soit actuellement 78.89 € par jour travaillé,
— de rémunérer une journée supplémentaire pour la préparation des vacances d’été.
Cette rémunération journalière augmentera en fonction de l’évolution du SMIC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
-__ D’adopter les propositions de Monsieur le Maire,
-__ D’inscrire au budget les crédits correspondants
DÉLIBERATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Pour extrait conforme, à Villebarou les jours, mois et ans susdits.
Transmise en Préfecture le, 6 février 2023
Publiée ou notifiée le, 6 février 2023
Le Maire, La secrétaire de séance
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission aux services de l’Etat.
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20230130-DL-2023-03-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023
Conseil Municipal de Villebarou du 30 janvier 2023 — DL-2023-03 - Page 2/2 CONSEIL MUNICIPAL DE VILLEBAROU
DU 30 JANVIER 2023
QE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers en exercice : 19
Le 30 janvier 2023, à compter de 18 h 30, le conseil municipal, sur convocation adressée par le maire le 26 janvier 2023, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal.
Monsieur Philippe Masson, Maire, préside la séance.
Présents :
MASSON Philippe, BIGOT Thierry, BUCCELLI Laurence, CREUZET Mario, LE PALABE Katia, BARRÉ Philippe, RICTER Violette, BUREAU Marc, VESIN Martine, MESRINE Christine, POIRRIER Dominique, PINTO DOS SANTOS Fatima, ARNOULT Jérôme, ÉPIAIS Christine, JEANNEAU Patricia, DUHAMEL Vincent, PAJOT Nadia, PIGNON Bruno, CARDET Marcel.
Présents :
MASSON Philippe, BIGOT Thierry, BUCCELLI Laurence, CREUZET Mario, LE PALABE Katia, BARRE Philippe, RICTER Violette, BUREAU Marc, POIRRIER Dominique, PINTO DOS SANTOS Fatima, EPIAIS Christine, JEANNEAU Patricia, PAJOT Nadia, CARDET Marcel.
Excusés : VESIN Martine, MESRINE Christine, ARNOULT Jérôme, DUHAMEL Vincent,
PIGNON Bruno,
Pouvoirs : VESIN Martine à MASSON Philippe, MESRINE Christine à BUCCELLI Laurence, ARNOULT Jérôme à BIGOT Thierry, DUHAMEL Vincent à BARRE Philippe, PIGNON Bruno à POIRRIER Dominique.
Secrétaire de séance : ÉPIAIS Christine
DL-2023-04 : PERSONNEL - Pôle Education Jeunesse/Création de poste
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20230130-DL-2023-04-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023
Conseil Municipal de Vitlebarou du 30 janvier 2023 — DL-2023-04 - Page 1/2 Rapporteur : M. Philippe MASSON
DL-2023-04 : PERSONNEL -— Pôle Education Jeunesse/Création de poste
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Considérant le départ à la retraite d’un agent chargé de la propreté des locaux,
Considérant la nécessité de continuer à répondre aux besoins de la collectivité quant à l’entretien des bâtiments et la réorganisation du service,
Considérant qu’à défaut d’être occupé par un fonctionnaire, l’emploi pourra l’être par un contractuel, q pé P ploi p P
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- de créer 1 poste d’Adjoint Technique Territorial, à temps complet (35/35°%) au 1% mars 2023,
- de fermer le poste d’Adjoint Technique Territorial à temps non-complet (25/35°"°) initialement créé,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ces dossiers.
DÉLIBERATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Pour extrait conforme, à Villebarou les jours, mois et ans susdits.
Transmise en Préfecture le, 6 février 2023
Publiée ou notifiée le, 6 février 2023
La secrétaire de séance
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission aux services de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20230130-DL-2023-04-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023
Conseil Municipal de Villebarou du 30 janvier 2023 — DL-2023-04 - Page 2/2 CONSEIL MUNICIPAL DE VILLEBAROU
DU 30 JANVIER 2023
Connare 0e VauranoU EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers en exercice : 19
Le 30 janvier 2023, à compter de 18 h 30, le conseil municipal, sur convocation adressée par le maire le 26 janvier 2023, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal.
Monsieur Philippe Masson, Maire, préside la séance.
Présents :
MASSON Philippe, BIGOT Thierry, BUCCELLI Laurence, CREUZET Mario, LE PALABE Katia, BARRE Philippe, RICTER Violette, BUREAU Marc, POIRRIER Dominique, PINTO DOS SANTOS Fatima, ÉPIAIS Christine, JEANNEAU Patricia, PAJOT Nadia, CARDET Marcel.
Excusés : VESIN Martine, MESRINE Christine, ARNOULT Jérôme, DUHAMEL Vincent,
PIGNON Bruno,
Pouvoirs : VESIN Martine à MASSON Philippe, MESRINE Christine à BUCCELLI Laurence, ARNOULT Jérôme à BIGOT Thierry, DUHAMEL Vincent à BARRE Philippe, PIGNON Bruno à POIRRIER Dominique.
Secrétaire de séance : ÉPIAIS Christine
DL-2023-05 : PERSONNEL - Pôle Education Jeunesse/Multi-accueil/Création de poste
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20230130-DL-2023-05-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023
Conseil Municipal de Villebarou du 30 janvier 2023 — DL-2023-05 - Page 1/2 Rapporteur : M. Philippe MASSON
DL-2023-05 : PERSONNEL -— Pôle Education Jeunesse/Multi-accueil/Création de poste
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Considérant le besoin de seconder sur le terrain l’équipe du Multi-Accueil,
Considérant qu’à défaut d’être occupé par un fonctionnaire, l’emploi pourra l’être par un contractuel,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- de créer 1 poste d’Agent Social à temps non-complet (14/35°"%) au 1% février 2023,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ces dossiers.
DÉLIBERATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Pour extrait conforme, à Villebarou les jours, mois et ans susdits.
Transmise en Préfecture le, 6 février 2023
Publiée ou notifiée le, 6 février 2023
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission aux services de l’Etat.
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20230130-DL-2023-05-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023
Conseil Municipal de Villebarou du 30 janvier 2023 — DL-2023-05 - Page 2/2 Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20230130-DL-2023-05-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023 CONSEIL MUNICIPAL DE VILLEBAROU
DU 30 JANVIER 2023
c av ji EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers en exercice : 19
Le 30 janvier 2023, à compter de 18 h 30, le conseil municipal, sur convocation adressée par le maire le 26 janvier 2023, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal.
Monsieur Philippe Masson, Maire, préside la séance.
Présents :
MASSON Philippe, BIGOT Thierry, BUCCELLI Laurence, CREUZET Mario, LE PALABE Katia,
BARRE Philippe, RICTER Violette, BUREAU Marc, POIRRIER Dominique, PINTO DOS SANTOS
Fatima, EPIAIS Christine, JEANNEAU Patricia, PAJOT Nadia, CARDET Marcel.
Excusés : VESIN Martine, MESRINE Christine, ARNOULT Jérôme, DUHAMEL Vincent,
PIGNON Bruno,
Pouvoirs : VESIN Martine à MASSON Philippe, MESRINE Christine à BUCCELLI Laurence, ARNOULT Jérôme à BIGOT Thierry, DUHAMEL Vincent à BARRE Philippe, PIGNON Bruno à POIRRIER Dominique.
Secrétaire de séance : ÉPIAIS Christine
DL-2023-06: INTERCOMMUNALITÉ - Rapport de la commission locale chargée de
l'évaluation du coût des charges transférées et détransférées à l’occasion de l’ajustement du
périmètre de la compétence en matière de voirie d’intérêt communautaire, du 2 décembre
2022/Communauté d’ Agglomération de Blois
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20230130-DL-2023-06-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023
Conseil Municipal de Villebarou du 30 janvier 2023 — DL-2023-06 - Page 1/2 Rapporteur : M. Philippe MASSON
DL-2023-06: INTERCOMMUNALITÉ -— Rapport de la commission locale chargée de | l'évaluation du coût des charges transférées et détransférées à l’occasion de l’ajustement du | périmètre de la compétence en matière de voirie d’intérêt communautaire, du 2 décembre | 2022/Communauté d’Agglomération de Blois
Rapport :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-85,
Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de Blois,
Vu la délibération n°A-D2022-254 du Conseil Communautaire du 29 novembre 2022 portant sur la révision de l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « création ou aménagement et entretien de la voirie - création ou aménagement et gestion des parcs de stationnement »,
Va l'avis favorable de la CLETC réunie le 2 décembre 2022.
Proposition :
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- Approuver le rapport de la commission locale chargée de l’évaluation du coût des charges transférées et détransférées produit à l’occasion de l’ajustement du périmètre de la compétence en matière de voirie d’intérêt communautaire, du 2 décembre 2022.
- Charger Monsieur le maire ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DÉLIBERATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Pour extrait conforme, à Villebarou les jours, mois et ans susdits.
Transmise en Préfecture le, 6 février 2023
Publiée ou notifiée le, 6 février 2023
La secrétaire de séance
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, de sa notification et de sa transmission aux services de l’Etat.
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20230130-DL-2023-06-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023
Conseil Municipal de Villebarou du 30 janvier 2023 -— DL-2023-06 - Page 2/2 Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20230130-DL-2023-06-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023 a à
@ Agglopolys @e
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°. © d’agglomération de Blois aa
Rapport de la Commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC) du 2 décembre 2022
Ajustement du périmetre de la compétence
en matiere de voirie d’intérêt communautaire
SOMMAIRE
PREAMBULE suis seuesseseneenes semence semence sennsec semence semence cennneecennseeccnnseccennnecccnnseecennnseeccnes
I. MAJORATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION AU TITRE DES VOIES REDEVENANT DE
COMPETENCE COMMUNALE rss ns snesnesnesnesnesnesnesnesnesesneseeneseeneeeeneeneeneenesees
IT. REFACTION OPEREE SUR LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION AU TITRE DES VOIRIES
NOUVELLEMENT TRANSFEREES.............. serres se sssssesseesesesessesssssessessseesssne
À) Mise à jour du barème normatif... ss sssssensennseenrneereenneneennee
B) Valorisation de la charge afférente aux voiries transférées
III. EFFET NET SUR LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION nn nr nrnrenenenenenennnne
IV. LES TRANSFERTS DE DETTES D'EMPRUNT eee eee ce ceceeceneee ce ce ceceeceneeeeececeeeee —
Agglopolys
Communauté anna lon CLETC du 2 décembre 2022 - ajustement du périmètre de la compétence voirie
de Blois .00 De @c.oe
Préambule
L’objet du présent rapport est de déterminer le montant à ajouter ou à déduire sur les attributions de compensation (AC) de chaque commune d’Agglopolys suite à l’ajustement du périmètre de la compétence voirie :
- Certaines voies aujourd’hui communales se voient reconnaître comme relevant désormais de l’intérêt communautaire, et sont à ce titre transférées à Agglopolys
o Il convient dans ce cas de déduire de l’attribution de compensation de la com- mune un montant représentatif du coût annualisé qu’elle supportait au titre de cette voie (avec le cas échéant reprise d’un encours de dette correspondant à la part non amortie des travaux mis en œuvre par la commune ces dernières années)
- Certaines voies aujourd’hui communautaires se voient reconnaître comme relevant dé- sormais de la compétence communale, et sont à ce titre transférées aux communes o Il convient dans ce cas de mayjorer l’attribution de compensation de la commune d’un montant représentatif du coût annualisé supporté par Agglopolys au titre de cette voie (avec le cas échéant transfert à la commune d’un encours de dette correspondant à la part non amortie des travaux mis en œuvre par Agglopolys ces dernières années)
Ces transferts de charges, qu’ils se fassent en direction de l’intercommunalité ou en direction des communes, sont régis par l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI).
L'évaluation de la charge transférée est du ressort de la CLETC (au sein de laquelle chaque commune compte au moins un représentant), et sauf unanimité des communes concernées, les modulations d’AC ne pourront être mises en œuvre qu’une fois le rapport de la CLETC adopté par les communes.
Ouelques rappels sur l'attribution de compensation (AC) et le rôle de la CLETC
AC = flux financier annuel entre chacune des communes et le groupement intercommunal (EPCI) permettant la neutralisation des transferts de ressources et de charges au sein d’une intercommunalité à fiscalité pro- fessionnelle unique > différence mathématique entre les ressources et les charges transférées à l’'EPCI
Deux cas de figure sont envisageables en pratique :
Charges “ Si les recettes excèdent les dépenses, l’AC est reversée vu
transférées chaque année à la commune (celle-ci constituant une
dépense obligatoire pour l'EPC). Ressources de référence transférées &
“ Si les dépenses excèdent les recettes, la communauté de référence LL
peut demander à la commune de lui verser une AC Attribution de
« négative ». compensation D A4
En tout état de cause, l’AC est un reversement fixe, qui ne peut être indexé.
Une fois l’AC calculée, il n'est donc plus question de revenir sur son montant. Plusieurs exceptions sont néanmoins prévues par les textes : l’AC est notamment ajustée à chaque nouveau transfert ou détransfert (retour d’une charge vers la commune). Cette valorisation étant (sauf exception) définitive, elle est à opérer avec le plus grand soin. C’est pourquoi l'évaluation de ces « charges transférées » à déduire de l’AC est confiée à une commission ad hoc (la « CLETC »), dont la méthode d'évaluation doit ensuite être validée par les conseils municipaux @® © Aggiopolys
OUe cnrs CLETC du 2 décembre 2022 - ajustement du périmètre de la compétence voirie d'agglomération e @@ si
—
La composition de la CLETC est fixée par le conseil communautaire à la majorité des 2/3, avec l'obligation d'y inclure au moins un représentant de chaque commune. Elle n'a vocation à se réunir qu'en cas de nou- veaux transferts (qu'il s'agisse d’un transfert vers l’intercommunalité ou d’un transfert vers les communes).
Si la méthode d'évaluation est fixée librement, les textes fixent plusieurs orientations :
“ s'agissant des dépenses de fonctionnement : une valorisation au vu des coûts nets exposés dans le ou les derniers budgets ou comptes administratifs ;
“ s'agissant des dépenses d'équipement : le calcul d’un coût moyen annualisé (F7 d’une dotation aux amortissements) incluant le coût initial ou le coût de renouvellement de l'équipement ainsi que les charges financières et les dépenses d'entretien générées par l'investissement sur une durée normale d'utilisation.
Dans tous les cas la CLETC conserve la possibilité de procéder à des retraitements afin de tenir compte des particularités propres à chaque compétence transférée, voire de spécificités locales.
L'évaluation doit reposer sur les coûts réels (pas de coûts exposés par la commune antérieurement au trans- fert = pas de facturation), sur la base des derniers comptes connus. La Loi ne prévoit rien d'autre mais en pratique lorsque les données ne sont pas disponibles, ou très difficiles à isoler (cas de la compétence voirie lorsqu'elle est scindée entre une partie communale et une partie communautaire), une certaine latitude est admise pour l'évaluation, en recourrant à des clés analytiques ou à des charges normatives. Si l’on souhaite étre absolument inattaquable au plan juridique, il conviendra alors de s'inscrire dans le mode dérogatoire de fixation des AC décrit ci-dessous. En pratique, tant que les coûts facturés dans les AC ne dérogent pas à la méthode préconisée par la CLETC et que les mêmes règles sont appliquées à toutes les communes, le risque de remise en cause par le juge paraît très mince, même sans recourir au mode dérogatoire de fixation des AC.
La mise à jour des AC pour tenir compte d’un nouveau (dé)transfert suit quatre étapes principales :
“ Délibération du conseil communautaire modifiant l'intérêt communautaire
o Dans le cas d'espèce, ce n'est pas la définition de l'intérêt communautaire qui est modifiée, mais la liste des voiries répondant à cette définition. Cependant mettre à jour cette liste, qui est annexée à la délibération définissant l'intérêt communautaire, nécessite une nouvelle délibération du conseil communautaire adoptée à la majorité des 2/3.
“ Dans les neuf mois qui suivent la date de cette délibération : adoption par la CLETC de son rapport
d'évaluation.
o Ce délai de neuf moïs figure à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CG).
o Enpratique, il serait préférable de se donner un horizon plus court, avec par exemple l’ob- jectif, dans l'hypothèse d’une entrée en vigueur du périmètre mis à jour de la compétence voirie au 1° janvier 2023, d'un vote du rapport d'évaluation par la CLECT avant la fin de l’année 2022. Cela permettrait d'être en mesure de notifier une AC définitive aux communes en amont du vote des budgets primitifs 2023. En pratique cependant cette approbation peut très bien déborder sur les premiers mois de 2023 et donner lieu à un ajustement des AC dans le courant de l’année 2023. Outre les 9 mois pour l'adoption de son rapport par la CLETC, le seul calendrier impératif est la notification aux communes avant le 15 février 2023 d’une AC provisoire au titre de 2023.
“ Transmission aux communes, par le Président de la CLETC, du rapport qu'elle a adopté, qui lance un délai de trois mois laissé aux communes pour délibérer (l'absence de délibération au terme du délai valant approbation) : le rapport de la CLETC est réputé approuvé si la majorité qualifiée des conseils municipaux (2/3 des communes représentant la moitié de la population ou l'inverse) l’a approuvé.
“ Fixation sur cette base du montant définitif des AC par le conseil communautaire :
o à la majorité simple s'il reprend telles quelles les prescriptions du rapport de CLETC,
o à la majorité des 2/3 s'il s’en écarte, avec dans cette hypothèse la nécessité de recueillir l'accord individuel (exprimé à la majorité simple) de chaque commune dont l’AC est modi- fiée de façon dérogatoire. ———
@c.e Agglopolys
e 2 à on CLETC du 2 décembre 2022 - ajustement du périmètre de la compétence voirie e de Blois
——
La compétence « voirie » a fait l’objet d’une évaluation de la charge transférée en 2013; lors de la fusion d’Agglopolys avec la Communauté de communes Beauce Val de Cisse (avec intégra- üon par ailleurs des communes de Rilly-sur-Loire et de Chaumont-sur-Loire).
La CLETC a adopté son rapport d’évaluation des charges transférées au titre de cette compé- tence le 6 septembre 2013, puis l’a complété avec quelques correctifs très limités à l’occasion d’un rapport complémentaire adopté le 14 février 2014. Aucune modification n’a depuis été apportée au périmètre de la compétence n1 à sa valorisation dans les attributions de compensa- tion des communes.
L'évaluation mise en œuvre en 2013 portait, déjà, à la fois sur des transferts des communes vers
l’intercommunalité et des transferts de l’intercommunalité vers les communes. En effet l’har-
monisation de l’intérêt communautaire entre les deux EPCI fusionnés conduisait à faire sortir
certaines voies de la voirie d’intérêt communautaire.
La prescription de l’Etat, à l’époque, pour les « détransferts » de charges, était de s’en tenir à une majoration de l’AC des communes à hauteur du montant qui avait été facturé lors du trans- fert initial!. Il s’agissait d’abord de dissuader les « détransferts », en évitant de faire bénéficier les communes d’éventuelles améliorations intervenues durant la période de compétence com- munautaire sans qu’elles aient à les financer (ce financement restant assumé par l’intercommu- nalité au travers de la majoration d’AC). Le Ministre délégué au budget exprimait par exemple cette position à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2007 :
« évaluer le montant de compensation qui ne correspondrait pas à un prix initial comporte des risques. Si, au départ, il y a eu sous-évaluation par la commune, vous imaginez la surcharge pour l’EPCI ? I faut en rester à l'évaluation au coût initial. »
C’est en conséquence la méthode qui a été mise en œuvre par la CLETC en 2013 pour valoriser la charge transférée aux communes au titre des voiries redevenant de compétence communale.
La doctrine de l’Etat a évolué depuis : on considère désormais que les détransferts sont à évaluer exactement selon la même méthode que celle utilisée pour un transfert, à partir de la charge constatée dans les comptes de l’EPCL. II a même été indiqué qu’une compétence qui avait été transférée en franchise de facturation dans l’AC et faisait l’objet d’un « détransfert » devait faire l’objet d’une évaluation et donc d’un transfert de ressource à la commune’.
Cela étant, compte tenu de la nature d’ajustement à la marge que revet le toilettage du périmètre des voiries communautaires objet du présent rapport, ilest proposé à la CLETC de reprendre sans la modifier la méthodologie d’évaluation utilisée en 2013.
! Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales à la question écrite n°18076 du sénateur Aymeri de Montesquiou, publiée dans le JO Sénat du 15/09/2005 : « Ces mêmes raisons expliquent qu'en cas de rétrocession
d'un bien à une commune membre il soit préférable de retenir le montant évalué à l'origine. Cette solution permet à la commune et au groupement de prévoir à l'avance les incidences financières de la rétrocession. Elle évite surtout, comme le relève l'honorable parlementaire, qu'à l'occasion d'une rétrocession la commune membre bé- néficie, par un changement du mode d'évaluation, d'un surcroît de ressources. »
? Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales à la question écrite n°4899 du député Christophe Jerretie, publiée dans le JO du 14/08/2018 : « Par conséquent, la rétrocession d'une compétence aux communes
par un EPCI ne saurait être effectuée sans contrepartie financière au motif que le transfert initial de la compé- tence n'avait pas fait l'objet d'une évaluation préalable. > Agglopolys
gi CLETC du 2 décembre 2022 - ajustement du périmètre de la compétence voirie d'agglomération de Blois .00 De @c.e
Les principes suivis par la CLETC de 2013 étaient les suivants :
- pour les voiries détransférées :
o reprise du montant facturé au titre de la compétence voirie lors du transfert initial
o application d’une « règle de trois » rapportant les linéaires de voirie détransférés au li- néaire total de voirie communautaire sur le territoire de la commune (avec un traitement particulier pour les voiries relevant du domaine départemental, qui n'a cependant plus lieu d'être puisqu ‘aucune voirie communautaire ne relève plus du domaine départemental)
o transfert de « dette d'emprunt » (— l'équivalent d’un échéancier d'emprunt reconstitué) à hauteur de la part non amortie des investissements mis en œuvre sur les voiries détransfé- rées sur la période 2003-2012 (soit les 10 années précédant le détransfert)
- pour les voiries transférées :
o construction d’un barème normatif, avec
“ la définition de sept catégories de voies
e voies des parcs d'activités (« PA »)
e voies de classe 1 (les plus modestes, tournant autour de 4 mètres de large et sans fréquentation intensive, permettant de postuler un amortissement sur 50 ans)
o en agglomération d’une part
o hors agglomération d'autre part
e voies de classe 2 (taille intermédiaire, tournant autour de 5 mètres de large, sans fréquentation intensive permettant de postuler également un amortissement sur 50 ans)
o en agglomération d’une part
o hors agglomération d'autre part
e voies de classe 3 (taille plus importante, avec une largeur tournant autour de 6 mètres ou plus, et une fréquentation intensive conduisant à limiter la durée d'amortissement à 35 ans)
o en agglomération d’une part
o hors agglomération d'autre part
“ Un coût standard complet au mètre linéaire de voirie, correspondant aux caracté- ristiques de chacune des sept catégories de voies, couvrant tous les postes (renou- vellement, entretien, charges indirectes ….) et homogène par rapport au coût global déclaré lors du premier transfert de charges sur la compétence voirie communau- laire, mis en œuvre en 2006.
e Soit un coût normatif allant de 3 € (classe 1 hors agglo) à 23 € (voirie des parcs d'activités) par mètre linéaire selon la largeur et l'intensité d’utili- sation des voiries
o transfert de « dette d'emprunt » (— l'équivalent d’un échéancier d'emprunt reconstitué) à hauteur de la part non amortie des emprunts supposés contractés pour financer les inves- tissements mis en œuvre sur les voiries transférées sur la période 2003-2012 (soit les 10 années précédant le détransfert) ——
@e ® Aggiopolys
e 2 à on CLETC du 2 décembre 2022 - ajustement du périmètre de la compétence voirie e de Blois
——
Il est donc proposé de reconduire la méthodologie mise en œuvre en 2013, de façon à assurer une homogénéité de traitement par rapport aux transferts et détransferts mis en œuvre à l’époque. La seule évolution consistera à indexer le barème normatif afin de prendre en compte l’inflation sur les coûts intervenue entre 2012 et 2022.
Cette méthodologie sera reproduite aussi bien pour les majorations à mettre en œuvre sur les AC des communes au titre des voiries redevenant communales (partie I du rapport) que pour les réfactions à opérer au titre des voiries nouvellement transférées (partie II du rapport) ou pour les transferts de dette d’emprunt à organiser dans un sens ou dans l’autre (partie IV).
L’effet net sur les attributions de compensation et le montant des attributions de compensation 2023 qui résulterait d’une adoption du présent rapport est présenté en partie II. @c.e Agglopolys
e 2 en CLETC du 2 décembre 2022 - ajustement du périmètre de la compétence voirie e © «crois ————
I. Majoration des attributions de compensation au titre des voies redevenant de compétence communale
Deux cas de figure sont à envisager ici, afin de mettre en œuvre une majoration d’AC égale à la réfaction intervenue lors du transfert initial de la voirie à l’intercommunalité :
- Pour les voiries dont l’intérêt communautaire est antérieur à 2013, la méthode mise en
œuvre est exactement celle de 2013. Autrement dit le montant de la majoration d’AC est égale à : (réfaction opérée dans l’AC 2012 au titre de la compétence voirie nette de la majoration d’AC éventuelle mise en œuvre en 2013 au titre des voiries détransférées) x linéaire de voirie rendu aux communes en 2022 / (linéaire total de voirie communau- taire existant en 2012 net des linéaires de voirie éventuellement détransférés en 2013)
"Un cas particulier est à signaler pour le chemin de Charlemagne à Cel- lettes, qui a été reclassé en voirie départementale en 2017, venant réduire de 568 mètres linéaires le réseau communautaire, sans incidence sur l’AC de la commune. Cette voirie ne fait donc pas l’objet d’un détrans- fert en 2022 mais d’une régularisation au titre de la sortie de cette voie du périmètre communautaire.
-_ Pour les voiries dont l’intérêt communautaire date de 2013, le montant spécifique à cha- cune des voies est connu : il correspond au linéaire multiplié par le coût normatif au linéaire spécifique à cette catégorie de voie
"Par exemple la route du Coteau de Sudon à La Chapelle-Vendomoise a fait à l’époque l’objet d’une facturation égale à 4,34 € par mètre linéaire, compte-tenu de sa catégorisation en classe 1 et en sous-classe « En Ag- glo ». Sa longueur étant de 643 mètres, le montant facturé lors du trans- fert au titre de cette voie, soit 2.796,10 €, sera recrédité sur l’AC de la commune.
Le tableau de la page suivante détaille les majorations à mettre en œuvre pour chacune des voies dont le détransfert est envisagé, sur la base des principes énoncés ci-dessus. OLTI0A
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* calcul opéré pour les communes nouvelles à l'échelle des anciennes
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IL. Réfaction opérée sur les attributions de compensation au titre des voiries nou- vellement transférées
A) Mise à jour du barème normatif
La mise à jour du barème normatif utilisé en 2013 est opérée en appliquant l’index TPO8 « Tra- vaux d'aménagement et entretien de voirie » publié par l'INSEE.
La CLETC de 2013 travaillait en effet sur les coûts de la dernière année avant la mise en œuvre du transfert, soit 2012, tandis que la CLETC de 2022 concerne des transferts mis en œuvre à compter de 2023, soit des coûts du dernier millésime avant le transfert, soit 2022. L'indice représentatif du coût moyen sur chacun des millésimes de référence est réputé être celui de juin. L'indice d’arrivée est dès lors celui de juin 2022, tandis que l’indice de départ retenu pour le calcul de l’indexation des valeurs normatives est celui de juin 2012.
L’indexation sur la base du TP 08 pour la période allant de juin 2012 à juin 2022 atteint au total 18,05 %
Le barème en résultant est le suivant :
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@® © Aggiopolys
: _ dassiomaraton CLETC du 2 décembre 2022 - ajustement du périmètre de la compétence voirie —
coût normatif / mètre linéaire 5,13 3,59 9,15 6,48 17,02 12,76
linéaires de voiries nouvellement transférées coût
dont dont re dont re dont normatif
TOTAL classe1 en classe 2 EE classe 3 os brut en agglo ie en agglo ne en agglo ie (€2022)
AVERDON 528,0 | 1895 ,5 2.
BLOIS 615,0 807,5 : 1427,0 2 289,0 58069,71
CANDE SUR BEUVRON 110,0 783,70
CELLETTES 0,00 _
CHAILLES 000 .
CHAMPIGNY EN BEAUCE 7 0,00 _
CHAUMONT SUR LOIRE 459371
CHEVERNY 000 _
CHITENAY 0,00 _
CORMERAY 0,00 L
COUR CHEVERNY 0,00 _
FOSSE 7 0,00 _
FRANCAY 0,00 L
HERBAULT 502810
LA CHAPELLE VENDOMOISE 0,00 _
LA CHAUSSEE SAINT VICTOR 0,00 L
LANCOME 0,00 _
LANDES LE GAULOIS 000
LES MONTILS 0,00 L
MAROLLES 182,0 132,0 1093076
MENARS 0,00 _
MESLAND pt L
MONTEAUX
MONTHOU SUR BIEVRE 0,00
RILLY SUR LOIRE 000
SAINT BOHAIRE 000
SAINT CYR DU GAULT 000
SAINT DENIS SUR LOIRE D1658,80
SAINT ETIENNE DES GUERETS 000
SAINT GERVAIS LA FORET 0,00
SAINT LUBIN EN VERGONNOIS 000
SAINT SULPICE DE POMMERAY 144139
SAMBIN 000
SANTENAY 000
SEUR 000
VALAIRE 000
VALENCISSE 000
VALLOIRE SUR CISSE 000
VEUZAIN SUR LOIRE 442520
VILLEBAROU 590,92
VILLEFRANCOEUR 000
VILLERBON D18610,56
VINEUIL 000
TOTAL 12925 915 2484 2594 3288 3382 262 119 557,61
12 @® © Aggiopolys
® 8 © ro snitn CLETC du 2 décembre 2022 - ajustement du périmètre de la compétence voirie e de Blois ————*
IIL. Effet net sur les attributions de compensation
ACnette ACnette coût du
2023 sans 2023 avec floor
floor à floor à spécifique
charges ACnette ACnette effet net
AC fiscale facturées 2022 sans 2022 avec voirie
2022 floor à zéro floor à zéro 2023 zéro zéro voirie 2023
AVERDON 97 853 30064 67 789 67 789 -1 896 65 893 65 893 0
BLOIS 26296400 : 10560556 : 15735844 : 15735 844 -58 070 15677774 : 15677774 )
CANDE SUR BEUVRON 43325 33449 9876 9 876 2172 12 048 12 048 e)
CELLETTES 87 442 51865 35 577 35 577 35 577 35577 0
CHAILLES 185 366 55 193 130 173 130 173 130 173 130 173 0
CHAMPIGNY EN BEAUCE 8788 17 628 -8 840 0 -8 840 0 0
CHAUMONT SUR LOIRE 26431 21469 4962 4962 368 368 0
CHEVERNY 55 763 30039 25 724 25 724 25 724 25 724 0
CHITENAY 31 046 26449 4597 4597 4597 4597 0
CORMERAY 13 513 16 668 -3155 0 -3155 0 0
COUR CHEVERNY 275658 64620 211038 211038 211038 211038 0
FOSSE 494 781 51088 443 693 443 693 444713 444713
FRANCAY 14551 14 842 -291 0 176 176
HERBAULT 151080 38075 113 005 113005 107 977 107 977 0
LA CHAPELLE VENDOMOISE 319 745 26 182 293 563 293 563 296359 296359 0
LA CHAUSSEE SAINT VICTOR 1199519 117 650 1081 869 1081 869 1081869 : 1081869 0
LANCOME 30 2796 -2766 0 -2766 0 0
LANDES LE GAULOIS 14 265 13 606 659 659 659 659 0
LES MONTILS 84 169 49 380 34 789 34789 36 368 36 368 0
MAROLLES 80 489 20935 59554 59554 48 623 48 623 0
MENARS 158 088 25 899 132 189 132 189 132 189 132 189 0
MESLAND 39 630 12227 27 403 27 403 24281 24281 0
MONTEAUX 15955 8099 7856 7856 7856 7856 0
MONTHOU SUR BIEVRE 21428 18675 2753 2753 2753 2753 0
RILLY SUR LOIRE 39 492 3 088 36 404 36 404 36404 36 404 0
SAINT BOHAIRE 5053 11731 -6 678 0 -6 678 0 0
SAINT CYR DU GAULT 16854 6052 10 802 10 802 10 802 10 802 0
SAINT DENIS SUR LOIRE 167 473 20 395 147 078 147 078 145419 145 419 0
SAINT ETIENNE DES GUERETS 5877 5 278 599 599 599 599 0
SAINT GERVAIS LA FORET 446958 82 303 364655 364655 364655 364655 0
SAINT LUBIN EN VERGONNOIS 38 592 14376 24216 24216 24216 24216 0
SAINT SULPICE DE POMMERAY 82 315 71987 10 328 10 328 8887 8887 0
SAMBIN 16216 21061 -4 845 0 -4 845 0 0
SANTENAY 7034 10 563 -3 529 0 -3 529 0 0
SEUR 10451 11552 -1101 0 -1101 0 0
VALAIRE 432 15416 -14 984 0 -14 984 0 0
VALENCISSE 88 045 40 628 47 417 47 417 50 692 50 692 0
VALLOIRE SUR CISSE 285 307 61468 223 839 223 839 229417 229417 0
VEUZAIN SUR LOIRE 272836 156 381 116455 116455 120 632 120 632 0
VILLEBAROU 1197 999 89155 1108 844 1108 844 1101253 : 1101253 0
VILLEFRANCOEUR 23775 19 690 4085 4085 4085 4085 )
VILLERBON 185 263 18654 166 609 166 609 149934 149934 0
VINEUIL 1939 443 215 580 1723 863 1723 863 1723863 : 1723863 0
TOTAL 34544730 12182812 22361918 22 408 107 -89942 22271976 22 317 874 -291
L’incidence sur le coût induit pour Agglopolys du fait de la non facturation des AC négatives est très marginal (-291 €).
13 @c.e Agglopolys
e - en CLETC du 2 décembre 2022 - ajustement du périmètre de la compétence voirie e © «crois ———
IV. Les transferts de dettes d'emprunt
Les transferts et détransferts de voirie mis en œuvre en 2013 se sont accompagnés de transferts de dettes d’emprunt, à hauteur de la part non amortie des travaux mis en œuvre sur les 10 années précédant le transfert.
Ces transferts de dette d'emprunt visent à neutraliser toute double facturation d’une part au travers du montant mouvementé dans l’attribution de compensation, représentatif d’un coût annualisé, et d’autre part au travers du remboursement des emprunts contractés pour financer les travaux assumés avant le transfert et non encore amortis. Il s’agit également de ne pas pé- naliser les collectivités qui transfèrent des voiries ayant bénéficié d’investissements récents, et donc ayant une probabilité plus réduite de nécessiter des travaux sur un horizon proche.
Dans le cadre d’un transfert de « dette d'emprunt », ce n'est pas un emprunt bancaire existant qui est trans- Jéré, ni même une quote-part de cet emprunt, qui est transféré, maïs une dette fictive, sur la base d’un échéan- cier reconstitué.
De la sorte les choix opérés pour financer les travaux mis en œuvre sont neutralisés : on cherche seulement à évaluer la part non amortie des emprunts contractés pour financer les investissements mis en œuvre préa- lablement au transfert.
C’est pourquoi une durée d'amortissement de 10 ans avait été retenue en 2013.
Par ailleurs les travaux mis en œuvre sont supposés bénéficier d'un taux de subvention égale à 20% du montant TTC, et être éligibles à 100% au FCTVA. Enfin un abattement de 40% est opéré sur le solde pour prendre en compte la part autofinancée. Le reste à financer correspond à l'emprunt supposé contracté.
Le parallélisme avec la méthodologie mise en œuvre en 2013 nécessite d’appliquer le même principe pour les transferts et détransferts mis en œuvre en 2022, en recensant les travaux mis en œuvre sur la période 2013-2022.
Au total, la dette transférée à Agglopolys atteint 147,5 K€ et la dette transférée aux communes atteint 23,3 K€.
DETTE À REPRENDRE PAR AGGLOPOLYS AU TITRE DES TRAVAUX NON AMORTIS MIS EN ŒUVRE PAR LES COMMUNES (en €)
Commune Voirie Millésime des Coût TTC des Part réputée CRD au
travaux travaux empruntée* 1/1/2023**
MAROLLES Rue de la Gare 2014 14 169,77 5 406,84 1 168,67
MAROLLES Rue de la Mairie 2018 34 695,30 13 238,89 8 255,61
BLOIS Avenue Wilson 2019 159 822,55 60 984,45 43 939,56
BLOIS Boulevard Daniel Dupuis 2021 35 454,00 13 528,40 12 292,89
BLOIS Boulevard Daniel Dupuis 2022 95 165,95 36 313,04 36 313,04
BLOIS Avenue Jean Laigret 2022 119 312,54 45 526,80 45 526,80
TOTAL 458 620,11 174 998,43 147 496,58
* Part financée par emprunt = coût TTC x (1 — 20% — 16,404%) x (1 - 40%)
** Profil amortissement : échéances constantes sur 10 ans au taux de 2,00% (représentatif du taux de marché accessible aux collectivités sur la période
2014-2022 pour un financement sur 10 ans)
14 @e ® Aggiopolys
e 2 à on CLETC du 2 décembre 2022 - ajustement du périmètre de la compétence voirie e de Blois
——
Du côté des voiries communautaires rendues aux communes :
- Les transferts de dette d’emprunt mis en œuvre en 2013 sont éteints pour toutes les com- munes concernées par un détransfert, à l’exception de la dette transférée par Agglopolys à Saint-Lubin-en-Vergonnois (capital restant dû à la fin de 2022 : 50 k€). Le périmètre de voirie d’intérêt communautaire de cette commune n’est toutefois pas modifié par le présent rapport de CLETC.
- 89 K€ de travaux ont été mis en œuvre sur 4 voiries concernées par un détransfert.
DETTE À REPRENDRE PAR LES COMMUNES AU TITRE DES TRAVAUX MIS EN ŒUVRE PAR AGGLOPOLYS (en €)
Le Millésime des Coût des Part réputée CRD au Commune Voirie |
travaux travaux empruntée* 1/1/2023**
VILLERBON HAMEAU Villescron 2016 21 400,16 8 165,79 3 461,49
VILLERBON HAMEAU Villescron 2017 21 077,60 8 042,71 4 220,27
LA CHAPELLE VENDOMOISE Route du Coteau de Sudon 2020 13 252,48 5 056,83 4 123,95
VILLERBON HAMEAU Jarday 2021 33 109,15 12 633,66 11 479,87
TOTAL 88 839,39 33 898,98 23 285,58
* Part financée par emprunt = coût TTC x (1 — 20% — 16,404%) x (1 - 40%)
** Profil amortissement : échéances constantes sur 10 ans au taux de 2,00% (représentatif du taux de marché accessible aux collectivités sur la période
2014-2022 pour un financement sur 10 ans)
Les encours de dette transférés seront à rembourser par la collectivité récupérant les voiries correspondantes (et bénéficiant à ce titre d’un transfert de ressource au travers de l’attribution de compensation), soit dans le cadre d’un paiement étalé sur 7 années (reprise là-aussi de l’al- ternative laissée aux communes lors des transferts de 2013), pour un montant correspondant à une annuité d’emprunt (souscrit par hypothèse au taux de 2,00% sur une durée de 7 ans), soit sous la forme d’un flux unique correspondant au capital restant dû et assimilable à un rembour- sement anticipé.
Pour la Chapelle Vendomoise, par exemple, le transfert de dette d’emprunt atteindrait 4.123,95 €. La commune pourrait :
- soit rembourser en une fois en 2023 le montant total de 4.123,95 €
- soit rembourser 7 annuités d'emprunt selon l’échéancier suivant (correspondant à un em- prunt sur 7 ans, au taux de 2,00%, avec un profil annuités constantes, pour un capital initial de 4.123,95 €), soit 7 annuités de 637,20 €
capital intérêts total
2023 554,72 € 82,48 € 637,20 €
2024 565,81 € 71,38 € 637,20 €
2025 577,13 € 60,07 € 637,20 €
2026 588,67 € 48,53 € 637,20 €
2027 600,45 € 36,75 € 637,20 €
2028 612,46 € 24,74 € 637,20 €
2029 624,70 € 12,49 € 637,20 €
TOTAL 4123,95 € 336,45 € 4460,39 €
15 @c.e Agglopolys
È 2 à on CLETC du 2 décembre 2022 - ajustement du périmètre de la compétence voirie de Blois ———
Avis de la CLET :
Les membres de la CLETC émettent, à une large majorité, un avis favorable aux propositions
contenues dans le présent rapport sur les ajustements à opérer sur les attributions de compen- sation et sur le transfert et la reprise de dettes d’emprunt.
16 CONSEIL MUNICIPAL DE VILLEBAROU
DU 30 JANVIER 2023
cmt EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers en exercice : 19
Le 30 janvier 2023, à compter de 18 h 30, le conseil municipal, sur convocation adressée par le maire le 26 janvier 2023, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal.
Monsieur Philippe Masson, Maire, préside la séance.
Présents :
MASSON Philippe, BIGOT Thierry, BUCCELLI Laurence, CREUZET Mario, LE PALABE Katia, BARRE Philippe, RICTER Violette, BUREAU Marc, POIRRIER Dominique, PINTO DOS SANTOS Fatima, EPTAIS Christine, JEANNEAU Patricia, PAJOT Nadia, CARDET Marcel.
Excusés : VESIN Martine, MESRINE Christine, ARNOULT Jérôme, DUHAMEL Vincent,
PIGNON Bruno,
Pouvoirs : VESIN Martine à MASSON Philippe, MESRINE Christine à BUCCELLI Laurence, ARNOULT Jérôme à BIGOT Thierry, DUHAMEL Vincent à BARRE Philippe, PIGNON Bruno à POIRRIER Dominique.
Secrétaire de séance : ÉPIAIS Christine
DL-2023-07 : INTERCOMMUNALITÉ -— Nouvelle convention pour la collecte et la valorisation
des actions éligibles aux certificats d’économie d’énergie/Syndicat Mixte du Pays des Châteaux
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20230130-DL-2023-07-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023
Conseil Municipal de Villebarou du 30 janvier 2023 — DL-2023-07 - Page 1/2 Rapporteur : Mme Laurence BUCCELLI
| DL-2023-07 : INTERCOMMUNALITÉ -— Nouvelle convention pour la collecte et la valorisation |
| des actions éligibles aux certificats d’économie d’énergie/Syndicat Mixte du Pays des Châteaux
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-17 Vu le Code de l'Energie et notamment ses articles L.221-1 et suivants, L'article L.221-9 du code de l’énergie impose aux demandeurs de CEE des obligations de contrôles des opérations avant dépôt des dossiers auprès de l’administration.
Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010, relatif aux Certificats d’Economies d’Energie, modifié par le décret n° 2014-1557 du 22 décembre 2014.
Vu le décret n°2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE)
Vu l’arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 « modalités d’applications » Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des CEE Vu la délibération n°D25 2022/2022.171 du 8 décembre 2022 du Syndicat Mixte du Pays approuvant la collecte des CEE par le Pays pour le compte de ses communes et intercommunalités membres Vu le projet de convention d’habilitation établi par le Syndicat Mixte du Pays des Châteaux,
Considérant la volonté de la commune de s’engager dans une politique globale de maîtrise de l’énergie dans ses bâtiments et installations techniques, notamment l’éclairage public, Considérant l'intérêt pour la collectivité de se faire accompagner afin d’obtenir la meilleure valorisation des certificats d’économies d’énergie
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
APPROUVE le projet de convention entre le Syndicat Mixte du Pays des Châteaux, et la commune de Villebarou pour la collecte et la valorisation des actions éligibles aux certificats d'économie d’énergie. AUTORISE ainsi le transfert au Syndicat Mixte du Pays des Châteaux des Certificats d'Economie d’Energie liés aux travaux effectués par la commune pour réaliser des économies d’énergie dans son patrimoine, ce transfert étant effectué à des fins de valorisation de ces C.E.E. auprès d’un obligé, AUTORISE le maire à signer ladite convention d’habilitation avec le Syndicat Mixte du Pays des Châteaux.
DÉLIBERATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Pour extrait conforme, à Villebarou les jours, mois et ans susdits.
Transmise en Préfecture le, 6 février 2023
Publiée ou notifiée le, 6 février 2023
La secrétaire de sé rh
L Se
F
Christine ÉPIAIS 7000
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter Accusé de jécepion en préfecture 3-07.DE de sa publication, de sa notification et de sa transmission aux services de l’Etat. Date de télétransmission : 06/02/2023 Date de réception préfecture : 06/02/2023
Conseil Municipal de Villebarou du 30 janvier 2023 — DL-2023-07 - Page 2/2 Les certificats
D'ÉCONOMIES
He D'ENERGIE
Jes chôteaux
CONVENTION DE REGROUPEMENT, D'ACCOMPAGNEMENT ET D'OPTIMISATION DES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D'ÉNERGIE ISSUS DU PATRIMOINE DES COLLECTIVITÉS DU PAYS DES CHATEAUX
Entre :
D’une part,
La collectivité : ss sssssseeeeeeseeeeeeeseseeeeeeeeceeneeeeeneeeeceeeeeeeeseeneeeee
Adresse du siège social : ss sessisiseeeeeeseeseeeeeeeseeseeseeeeeeeseeseeseeeeeeeceeee
N° SIREN : seed deeceeseeceeeeeeseeeeneececeeneeeeeneecneceeseeeeeneeeeeeeeeeeeeneeeeeeeee
Représentée par ss en tant QUE .................................
Autorisé(e) par délibération n° .............…. en date du ..................…
Ci-après désigné le « BÉNÉFICIAIRE »
Et d’autre part,
Le Syndicat Mixte du Pays des Châteaux
Adresse du siège social : 1 rue Honoré de Balzac, 41000 Blois
N° SIREN : 254 103 237
Représenté par Monsieur Christophe DEGRUELLE en tant que Président,
Autorisé par délibération n° D25-2022/2022.171 en date du 8 décembre 2022.
Ci-après dénommé le « Pays des Châteaux »
Le BÉNÉFICIAIRE et le Pays des Châteaux pouvant être désignés chacun ou collectivement par la ou les « PARTIES ».
Syndicat Mixte du Pays des Châteaux
1 rue Honoré de Balzac - 41000 Blois - Tél : 02.54.46.09.30 - contact@paysdeschateaux.fr 1
WWwWWw.paysdeschateaux.fr Les certificats
D'ÉCONOMIES
He D'ENERGIE
Jes châteaux
Préambule
Le Code de l'énergie fixe, comme principal objectif, la maîtrise de la demande d'énergie et présente à cette
fin, dans ses articles L 221-1 et suivants, les certificats d'économies d'énergie (CEE). Ces certificats, délivrés
par le Pôle National des Certificats d’'Economies d’Energie, sont exprimés en kWh cumac (kilowattheures
cumulés actualisés) d'énergie finale et constituent des biens meubles négociables.
Toute personne visée à l’article L 221-7 du Code de l'énergie, dont l’action - additionnelle par rapport à son
activité habituelle - engendre des économies d'énergie, peut obtenir en contrepartie des certificats
d'économies d'énergie dès lors que le volume d'économies d'énergie réalisé atteint le seuil d'éligibilité.
L'article L 221-7 du Code de l'énergie permet à ces personnes de se regrouper pour atteindre ce seuil
d'éligibilité. Dans le cadre de ce regroupement, les personnes concernées désignent l’une d’entre elles ou un tiers qui obtient, pour son compte, les certificats d'économies d'énergie correspondant à l’ensemble des
actions de maîtrise de demande de l'énergie qu’elles ont, chacune, réalisées.
Grâce à ce dispositif de regroupement, des personnes morales parmi celles susvisées qui, en pratique,
peuvent avoir des difficultés à atteindre seules le seuil d'éligibilité des certificats d'économies d’énergie, sont
en mesure de valoriser leurs actions de maîtrise de la demande d'énergie.
Dans ce contexte, le Syndicat Mixte du Pays des Châteaux - à qui l’article L. 2224-34 du Code général des
collectivités territoriales reconnaît une compétence en matière de maîtrise de la demande d'énergie - souhaitent promouvoir la valorisation et le développement des économies d'énergie en intervenant dans le
cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
C’est dans cet objectif que le Syndicat Mixte du Pays des Châteaux a souhaité, dans un souci d'efficacité et
de lisibilité de son action, avoir une démarche commune auprès de personnes morales intéressées par ce
dispositif.
C’est pourquoi, conformément à l’article L 221-7 du Code de l'énergie susvisé, le Syndicat Mixte du Pays des Châteaux peut être habilité par toute personne visée à cet article, en vue d'obtenir les certificats d'économies
d'énergie correspondant à des actions tendant à la maîtrise de leur demande d'énergie conformément à
l’article L. 2224-34 du Code général des collectivités territoriales.
Le Syndicat Mixte du Pays des Châteaux s'engage donc à promouvoir le dispositif des certificats d'économies
d'énergie auprès des personnes morales concernées, dans la continuité de son action respective de ces
dernières années, et, en conséquence, favoriser la signature des Conventions d’habilitation comme la
présente.
C’est dans ce cadre que le Syndicat Mixte du Pays des Châteaux et le BENEFICIAIRE se sont rapprochés
pour convenir de ce qui suit.
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
La présente convention fixe les dispositions par lesquelles le BÉNÉFICIAIRE désigne et autorise le Pays des Châteaux à être « REGROUPEUR » pour obtenir et valoriser des CEE issus d'opérations réalisées sur son patrimoine.
Article 2 : Modalités
Pour bénéficier du dispositif des CEE les opérations doivent :
$ Permettre de réaliser des économies d'énergie ;
& Être réalisées par un professionnel ;
% Être facturées moins d’un an avant le dépôt sur le Pôle Nationale des Certificat d'économie d'énergie (PNCEE) ;
% Être conformes aux exigences techniques précisées dans les fiches d’opérations standardisées en vigueurs (Cf. site du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/operations-standardisees-deconomies-denergie )
Syndicat Mixte du Pays des Châteaux
1 rue Honoré de Balzac - 41000 Blois - Tél : 02.54.46.09.30 - contact@paysdeschateaux.fr 2
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châteaux
Le tableau ci-après définit les étapes de la procédure permettant d'obtenir des CEE ainsi que le rôle de chacune des parties.
ÉTAPES BÉNÉFICIAIRE | © Pays des Châteaux
Contacter le Pays des Châteaux avant la validation des travaux :
pour identifier les opérations et les modalités (techniques et X
administratives) pour obtenir des CEE
Réaliser les travaux et obtenir les justificatifs conformes X
X
Constituer le dossier de demande de CEE (Assisté du Pays X
des Châteaux)
Sollicitation d’un organisme habilité! pour la réalisation du x
contrôle des opérations concernés?
Contrôler la complétude du dossier de demande de CEE X
Déposer$ le dossier de demande de CEE auprès du Pôle National x
des CEE (PNCEE)
Contrôle et délivrance du volume de CEE par le PNCEE
Vendre le volume de CEE x
délivré par le PNCEE
Verser4 le montant en € du produit de la vente des CEE au x
bénéficiaire
l'un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 applicable en tant qu’organisme d'inspection
de type À pour le domaine « Inspection d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des CEE »
2Les opérations soumises à contrôle en amont du dépôt de demandes de CEE auprès du PNCEE sont les
opérations citées dans l’annexes I et II de l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du
dispositif des CEE.
$ Le Pays des Châteaux ne peut effectuer un dépôt que si le volume de CEE atteint le seuil fixé en application de l'article R. 221-23 du code de l'énergie. Si le volume minimal n’est pas atteint alors le Pays des Châteaux
demande une dérogation valable une fois par an.
4 Selon les modalités financières détaillées article 6.
Article 4 : Engagements des parties
Le BÉNÉFICIAIRE s'engage à :
Ÿ réaliser les travaux conformément aux prescriptions détaillées dans les fiches d’opérations standardisées ;
ne pas demander d’aide financière auprès de l'ADEME ;
réaliser et clôturer financièrement les travaux ;
confier au Pays des Châteaux tout ou partie des opérations qu'il souhaite valoriser en CEE ;
transmettre au Pays des Châteaux, dans les meilleurs délais, toutes les pièces nécessaires à la constitution du dossier de demande de CEE (la liste des pièces à transmettre est disponible sur demande ou sur le site internet du Pays des Châteaux : www.paysdeschateaux.fr);
autoriser le Pays des Châteaux à déposer la demande de CEE au PNCEE en tant que « REGROUPEUR » ;
$ charger le Pays des Châteaux de valoriser financièrement les CEE une fois délivrés par le PNCEE ;
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accepter que le Pays des Châteaux soit dépositaire de la contrepartie financière obtenue ;
conserver pendant une durée de six ans à compter de la délivrance des CEE, l’ensemble des pièces de la demande de CEE (fourni par le Pays des Châteaux) ;
$ communiquer (Voir article 8).
Le Pays des Châteaux s'engage à :
assister le BENEFICIAIRE avant l'engagement de ses travaux ;
avertir le BÉNÉFICIAIRE que son opération est soumis à un contrôle ;
accompagner le BÉNÉFICIAIRE pour constituer son dossier de demande de CEE ;
solliciter un organisme de contrôle habilité pour réaliser le contrôle des opérations concernées avant le dépôt des CEE auprès de la PNCEE
contrôler la conformité des pièces constitutives du dossier ;
déposer en son nom et en tant que « regroupeur », les dossiers des bénéficiaires, au PNCEE en vue d'obtenir les CEE ;
vendre les CEE dans le but de valoriser les opérations d'économies d'énergie réalisées par le BÉNÉFICIAIRE ;
notifier au BÉNÉFICIAIRE le montant du produit de la vente des CEE qui lui sera restitué ;
verser le produit de la vente des CEE au BÉNÉFICIAIRE selon les modalités définies par l’article 6
conserver un exemplaire du dossier déposé auprès du PNCEE ;
transmettre au BÉNÉFICIAIRE un exemplaire du dossier déposé auprès du PNCEE ;
tenir à la disposition du PNCEE l’ensemble des documents justificatifs et relatifs à la réalisation de chaque opération, pendant une durée de six ans à compter de la délivrance des CEE. FFE
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Article 5 : Responsabilités des parties
Le BÉNÉFICIAIRE est le seul responsable des travaux et plus généralement des décisions à prendre concernant le chantier. Il est également le seul responsable de la véracité des éléments (devis, factures, attestation, contrôle, etc.)
Le Pays des Châteaux assistera le bénéficiaire dans la vérification de la conformité de la demande et il assume la responsabilité de ses actions. Cependant, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée et/ou engagée si des éléments et/ou informations étaient jugés par le PNCEE ou toute autre autorité administrative compétente comme : insuffisantes, incomplètes, constitutives de « doublon » ou inexactes.
Dans ce cas, le Pays des Châteaux se réservera le droit de réclamer au BÉNÉFICIAIRE la totalité des pénalités financières qui lui seront appliquées par le PNCEE, ou par toute autre autorité administrative compétente, au titre des manquements que cette dernière aurait soulevés et pour lesquels il ne serait aucunement responsable.
Le Pays des Châteaux décline et dégage toute responsabilité, dans une durée de 6 ans, en cas de contrôle jugé « non conforme » par le PNCEE. En effet, les travaux réalisés par les BÉNÉFICIAIRES doivent être conformes et répondre aux critères d'éligibilité des CEE tels que définis dans les fiches d'opérations standardisées, par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.
Article 6 : Modalités financières
A la délivrance du volume des CEE par le PNCEE, le Pays des Châteaux dispose de 3 ans maximum pour vendre les CEE au meilleur prix et dans l'intérêt du BÉNÉFICIAIRE. En effet, plus le volume de CEE à vendre est important, meilleures seront les propositions d'achats. Une fois vendus, le Pays des Châteaux restituera le produit de la vente des CEE correspondant au volume des opérations effectivement valorisé de la manière suivante :
& 85 % du montant de la vente sera restitué au BÉNÉFICIAIRE
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$ 15 % du montant de la vente sera conservé par le Pays des Châteaux pour couvrir ses frais de gestion et d’indemniser l'ingénierie interne dédiée au dispositif et de financer la prise en charges des contrôles*
*Les frais de gestion s'entendent par : Frais d'ingénierie, frais de déplacement, frais postaux, frais d'enregistrement sur le registre national EMMY et toutes autres dépenses afférentes à la gestion des dossiers de CEE.
Article 7 : Durée - résiliation et modification
La Convention entre en vigueur à la date de signature des présentes et n’excédera pas la fin de la cinquième période de dépôt des CEE (31 décembre 2025).
Le BÉNÉFICIAIRE peut à tout moment mettre un terme à la présente convention par lettre recommandée adressée au Pays des Châteaux, l'annulation étant effective à sa date de réception. Cette annulation ne porte pas sur les procédures déjà engagées en vue d’un dépôt de certificats et/ou de leur valorisation financière, qui seront conduites à leur terme.
Dans le cas où une modification législative, règlementaire ou conjoncturelle du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie aurait pour effet la remise en cause des clauses de partenariat ci-dessus définies, le Pays des Châteaux en informera le BÉNÉFICIAIRE par courrier mettant un terme à la présente convention. Cette annulation ne porte pas sur les procédures déjà engagées en vue d’un dépôt de certificats et/ou de leur valorisation financière, qui seront conduites à leur terme.
Toutes modifications de la présente convention se feront par avenant signé des deux parties.
Article 8 : Communication
Le BÉNÉFICIAIRE s'engage à communiquer en explicitant systématiquement le soutien et l'accompagnement dont il a bénéficié du Pays des Châteaux. Il devra également apposer le logo du Pays des Châteaux et celui des CEE sur tous les supports associés au projet et à communiquer sur sa réalisation.
Article 9 : Juridiction
La présente convention cadre est soumise au droit français.
Tout litige survenant à l’occasion de l'exécution du présent contrat de mission relèvera de la compétence exclusive du tribunal administratif de Blois.
En trois exemplaires originaux
Pour le Bénéficiaire, Pour le Pays des Châteaux.,
eeeseeeeseeseeeseceeceeeeeceeceeeeeeeececeeeeeeeeeee Le Président, Monsieur Christophe DEGRUELLE
(Cachet et signature) (Cachet et signature)
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Contrôle dans le cadre du dispositif des Certificats d'Economie d’Energie
Opérations standardisées d'économie d'énergie engagées à compter du 1er janvier 2022
Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Sources : https://www.lesifrance.souv.fr/download/pdf?id=liGpiQ6E1LQQTChITwyDs3EkAp4FlizANS-DxD8-Hjk=
Ces contrôles pourront être de deux formes différentes :
- Un contrôle sur site « effectué par un cabinet extérieur avec le déplacement physique de la personne chargée du contrôle sur le lieu d'opération »
- Un contrôle par contact « effectué par téléphone, par courrier, par messagerie électronique ou au moyen
d'un autre outil numérique avec le bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie ». Doit être réalisé par une autre personne que la CEP du Pays.
V* Secteur tertiaire
Référence de la fiche
Isolation de combles ou de toitures
(BAT-EN-101)
Isolation des murs (BAT-EN-102)
Isolation d’un plancher (BAT-EN-103)
Applicable aux
opérations
engagées
Entre 01/01/2022
et le 31/12/2022
Type de contrôle
Sur le lieu des opérations
Taux minimal de
contrôle appliqués aux
opérations réalisées
7.5 %
Par contact
15 % (en sus des contrôles
sur le lieu d'opérations)
Entre 01/01/2023
et le 31/12/2023
Sur le lieu des opérations 10%
Par contact
20 % (en sus des contrôles
sur le lieu d'opérations)
Chaudière collective à haute
performante énergétique (BAT-TH-
102)
Pompe à chaleur de type air/eau ou
eau/eau (BAT-TH-113)
Chaudière biomasse collective (BAT-
TH-157)
Luminaire à module LED (BAT-EQ-
127)
Systèmes hydro- économes (BAT-EQ-
133)
Entre 01/01/2023
et le 31/12/2023
Sur le lieu des opérations
10%
Par contact
20 % (en sus des contrôles
sur le lieu d'opérations)
Entre 01/01/2024
et le 31/12/2024
Sur le lieu des opérations
125%
Par contact
25 % (en sus des contrôles
sur le lieu d'opérations) Secteur résidentiel
Référence de la fiche NE TT
OT TE ATeE
Type de contrôle Taux minimal de contrôle
appliqués aux opérations
Isolation de combles ou de toitures
(BAR-EN-101)
Isolation des murs (BAR-EN-102)
Isolation d’un plancher (BAR-EN-103)
Rénovation globale d’un bâtiment
résidentiel collectif (BAR-TH-145)
Rénovation globale d’un bâtiment
résidentiel individuel (BAR-TH-164)
engagées
Entre 01/01/2022
et le 31/12/2022
Sur le lieu des opérations
réalisées
75%
Par contact
15 % (en sus des contrôles
sur le lieu d'opérations)
Entre 01/01/2023
et le 31/12/2023
Sur le lieu des opérations 125%
Par contact
20 % (en sus des contrôles
sur le lieu d'opérations)
Pompe à chaleur de type air/eau ou
eau/eau (BAR-TH-104)
Chaudière biomasse individuelle
(BAR-TH-113)
Pompe à chaleur hybride (BAR-TH-
159)
Entre 01/01/2022
et le 31/12/2022
Sur le lieu des opérations 75%
Par contact
15 % (en sus des contrôles
sur le lieu d'opérations)
Entre 01/01/2023
et le 31/12/2023
Sur le lieu des opérations 10%
Par contact
20 % (en sus des contrôles
sur le lieu d'opérations)
Isolation des toitures terrasses (BAR-
EN-105) Entre 01/07/2022 et le 31/12/2022
Sur le lieu des opérations 75%
Par contact 15 % (en sus des contrôles
sur le lieu d'opérations)
Entre 01/01/2023
et le 31/12/2023
Sur le lieu des opérations 10%
Par contact
20 % (en sus des contrôles
sur le lieu d'opérations)
Référence de la fiche NE TT
OT TE ATeE
Type de contrôle Taux minimal de contrôle
appliqués aux opérations
Chaudière individuelle à HTE (BAR-
TH-106)
Chaudière collective à HTE (BAR-TH-
107)
Système de régulation par
programmation d’intermittence
(BAR-TH-118)
Ventilation mécanique contrôlée
simple flux hygroréglable (BAR-TH-
127)
Emetteur électrique à régulation
électronique à fonction avancées
(BAR-TH-158)
engagées
Entre 01/01/2023
et le 31/12/2023
Sur le lieu des opérations
réalisées
10%
Par contact
20 % (en sus des contrôles
sur le lieu d'opérations)
Entre 01/01/2024
et le 31/12/2024
Sur le lieu des opérations 125%
Par contact
25 % (en sus des contrôles
sur le lieu d'opérations)
Fenêtre ou porte fenêtre complète
avec vitrage isolant (BAR-EN-104)
Appareil indépendant de chauffage
au bois (BAR-TH-112)
Entre 01/07/2023
et le 31/12/2023
Sur le lieu des opérations 10%
Par contact
20 % (en sus des contrôles
sur le lieu d'opérations)
Entre 01/01/2024
et le 31/12/2024
Sur le lieu des opérations 125%
Par contact 25 % (en sus des contrôles
sur le lieu d'opérations)