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Déliberation - CM 2023 07 03 Deliberations
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Villebarou.
Lien du pdf (Déliberation - CM 2023 07 03 Deliberations)
Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
CONSEIL MUNICIPAL DE VILLEBAROU
DU 03 JUILLET 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Commune De VaresaroU
Nombre de conseillers en exercice : 19
Le 03 juillet 2023, à compter de 18 h 30, le conseil municipal, sur convocation adressée par le maire le 29 juin 2023, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal.
Monsieur Philippe Masson, Maire, préside la séance.
Présents : MASSON Philippe, BIGOT Thierry, BUCCELLI Laurence, CREUZET Mario, LE PALABE Katia, BARRÉ Philippe, BUREAU Marc, VESIN Martine, MESRINE Christine, PINTO DOS SANTOS Fatima, ARNOULT Jérôme, ÉPIAIS Christine, JEANNEAU Patricia, DUHAMEL Vincent, PIGNON Bruno, CARDET Marcel
Excusés : RICTER Violette, POIRRIER Dominique, PAJOT Nadia
Pouvoirs : RICTER Violette à CARDET Marcel
POIRRIER Dominique à MESRINE Christine
PAJOT Nadia à PIGNON Bruno
Secrétaire de séance : EPIAIS Christine
CE EEE EE XX
| DL-2023-48 : FINANCES - Subvention exceptionnelle/AC !41
Conseil Municipal de Villebarou du 03 iuillet 2023 — DL-2023-48 - Page 1/2
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20230703-DL-2023-048-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023
Date de réception préfecture : 05/07/2023 €
Rapporteur : Mme Christine MESRINE
DL-2023-48 : FINANCES - Subvention exceptionnelle/AC !41
Afin de pouvoir disposer de fonds plus importants à mobiliser dans le financement de ses activités d’aide alimentaire auprès de personnes de plus en plus nombreuses dans le besoin, l'association locale
AC !41 organise ou participe régulièrement à des animations.
Or lors du dernier loto organisé le dimanche 4 juin 2023, de nombreuses défections et un manque de résultat financier pour l’association sont attribués aux difficultés de stationnement sur le parking de la salle de fêtes liées à deux autres évènements majeurs organisés le même jour, sur le même site, par des
associations sportives.
Eu égard aux frais d’organisation et au déficit enregistré pour ce loto, l’association AC !41 sollicite à titre compensatoire une aide exceptionnelle de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- L'attribution d’une subvention exceptionnelle de 1 000 € pour l’association AC !41 ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la mise en œuvre de cette décision.
DÉLIBERATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Pour extrait conforme, à Villebarou les jours, mois et ans susdits.
Transmise en Préfecturele {5 j{JIl. 2023
Publiée ou notifiée le Q5 JUIL. 2023
Le/la secrétaire de séance,
ee
Christine EPIAIS
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission aux services de l'Etat.
Conseil Municipal de Villebarou du 03 juillet 2023 — DL-2023-48 - Page 2/2
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20230703-DL-2023-048-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023
Date de réception préfecture : 05/07/2023 CONSEIL MUNICIPAL DE VILLEBAROU
DU 03 JUILLET 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Commure DE VurxsaroU
Nombre de conseillers en exercice : 19
Le 03 juillet 2023, à compter de 18 h 30, le conseil municipal, sur convocation adressée par le maire le 29 juin 2023, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est
réuni dans la salle du Conseil Municipal.
Monsieur Philippe Masson, Maire, préside la séance.
Présents : MASSON Philippe, BIGOT Thierry, BUCCELLI Laurence, CREUZET Mario, LE PALABE Katia, BARRE Philippe, BUREAU Marc, VESIN Martine, MESRINE Christine, PINTO DOS SANTOS Fatima, ARNOULT Jérôme, ÉPIAIS Christine, JEANNEAU Patricia, DUHAMEL Vincent, PIGNON Bruno, CARDET Marcel
Excusés : RICTER Violette, POIRRIER Dominique, PAJOT Nadia
Pouvoirs : RICTER Violette à CARDET Marcel
POIRRIER Dominique à MESRINE Christine
PAJOT Nadia à PIGNON Bruno
Secrétaire de séance : EPIAIS Christine
DL-2023-49 : FINANCES - Remboursement de frais de dépannage électrique
Conseil Municipal de Villebarou du 03 juillet 2023 — DL-2023-49 - Page 1/2
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20230703-DL-2023-049-AI
Date de télétransmission : 05/07/2023
Date de réception préfecture : 05/07/2023 Rapporteur : Mme Christine MESRINE
|DL-2023-49 : FINANCES - Remboursement de frais de dépannage électrique
Considérant le rapport d’intervention de l’entreprise INEO faisant état d’une mesure corrective apportée sur un dispositif du réseau de distribution électrique et d’éclairage public de la Rue des Ecoles mis en cause pour avoir provoqué plusieurs pannes électriques répétées dans cette rue au moment de l’allumage de l’éclairage public, notamment chez un riverain,
Considérant que ce riverain a dû faire intervenir un électricien à son domicile pour tenter de résoudre le dysfonctionnement électrique se produisant chez lui,
Considérant la demande de remboursement présentée par ce riverain du fait que la cause du dysfonctionnement ne se situait pas sur la partie privée de son installation mais sur une installation
publique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D’autoriser le remboursement du demandeur pour un montant net de 65 € correspondant à la facture d’intervention d’un électricien à son domicile ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la mise en œuvre de cette décision.
DÉLIBERATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Pour extrait conforme, à Villebarou les jours, mois et ans susdits.
Transmise en Préfecture le (5 JUIL. 2023
Publiée ou notifiée le 5 JUIL, 2023
Le/la secrétaire de séance,
Épsis. Christine EPIAIS
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission aux services de l’Etat.
Conseil Municipal de Villebarou du 03 juillet 2023 — DL-2023-49 - Page 2/2
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20230703-DL-2023-049-AI
Date de télétransmission : 05/07/2023
Date de réception préfecture : 05/07/2023 CONSEIL MUNICIPAL DE VILLEBAROU
DU 03 JUILLET 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Cove 2e VureBaroU
Nombre de conseillers en exercice : 19
Le 03 juillet 2023, à compter de 18 h 30, le conseil municipal, sur convocation adressée par le maire le 29 juin 2023, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal.
Monsieur Philippe Masson, Maire, préside la séance.
Présents : MASSON Philippe, BIGOT Thierry, BUCCELLI Laurence, CREUZET Mario, LE PALABE Katia, BARRÉ Philippe, BUREAU Marc, VESIN Martine, MESRINE Christine, PINTO DOS SANTOS Fatima, ARNOULT Jérôme, ÉPIAIS Christine, JEANNEAU Patricia, DUHAMEL Vincent, PIGNON Bruno, CARDET Marcel
Excusés : RICTER Violette, POIRRIER Dominique, PAJOT Nadia
Pouvoirs : RICTER Violette à CARDET Marcel
POIRRIER Dominique à MESRINE Christine
PAJOT Nadia à PIGNON Bruno
Secrétaire de séance : EPIAIS Christine
KE CE CE CE KE EE
DL-2023-50 : COHÉSION SOCIALE - Convention de mise à disposition d’agents du CIAS | pour les besoins d’enquêtes obligatoires à réaliser dans le cadre de lPinstruction en famille/CIAS du Blésois
Conseil Municipal de Villebarou du 03 juillet 2023 — DL-2023-50 - Page 1/3 Rapporteur : M. Mario CREUZET
DL-2023-50 : COHÉSION SOCIALE - Convention de mise à disposition d’agents du CIAS | pour les besoins d’enquêtes obligatoires à réaliser dans le cadre de l'instruction en
famille/CIAS du Blésois
Vu la loi du n° 2021-1109 confortant le respect des principes de la République dite “Séparatisme” promulguée le 24 août 2021, qui apporte un certain nombre de mesures relatives à l'éducation et, notamment, dans le cadre de l'instruction en famille, dont elle souligne le caractère dérogatoire,
Considérant que, concernant les obligations du maire, la loi acte la disparition du rôle de l’autorité municipale dans ce nouveau système d’autorisation des demandes d’instruction en famille puisque l'article 49 de cette loi prévoit, notamment, que l’instruction dans la famille soit soumise à autorisation de l’État,
Considérant toutefois que, si l'autorité municipale n'a plus de rôle à jouer dans la délivrance de l'autorisation d'instruction en famille, l'article 49 de la loi prévoit que le maire de la commune de résidence de l'enfant soit informé de la délivrance de l’autorisation d’instruction en famille,
Considérant de plus, que le mécanisme d’une l’enquête réalisée par la mairie et le rectorat sont maintenus (article L. 131-10 du code de l’éducation),
Considérant qu'afin d'apprécier la situation de l'enfant, de sa famille et de vérifier leur capacité à
l'instruire, l'autorité de l’État compétente en matière d'éducation peut convoquer l'enfant, ses responsables et, le cas échéant, les personnes en charge de l'instruction,
Considérant qu'aux termes de l’article L.131-10 du Code de l’éducation, le Maire, au titre de sa qualité d'agent de l’État, doit mener, dès la première année, et tous les deux ans, une enquête sur les enfants recevant l'instruction dans leur famille,
Considérant que cette enquête municipale, depuis la loi du 24 août 2021, a désormais pour objectif de vérifier la réalité des motifs avancés par les personnes responsables de l'enfant pour obtenir l'autorisation de délivrer une instruction dans la famille et que cette enquête vérifie, par ailleurs, s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille,
Considérant que le résultat de cette enquête est ensuite communiqué à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation et aux personnes responsables de l'enfant,
Considérant que les communes d'Agglopolys ne disposent pas, dans leurs effectifs, de travailleurs sociaux dûment habilités à réaliser des enquêtes sociales,
Considérant que le CLAS du Blaisois dispose dans ses effectifs des travailleurs sociaux habilités à réaliser ce type d'enquête,
Il est donc proposé, en accord avec le CIAS du Blaisois et les agents concernés, de mettre à disposition de la commune de Villebarou, deux travailleurs sociaux du CIAS du Blaisois pour la réalisation des enquêtes sociales correspondantes. Le temps de travail alloué à la réalisation de l’enquête sociale est évalué à quatre heures.
La commune de Villebarou remboursera le CIAS du Blaisois sur la base d’un tarif forfaitaire établi à 150 € par enquête réalisée, valorisant le temps de réalisation de l'enquête et le temps de déplacement.
Après cet exposé,
Conseil Municipal de Villebarou du 03 juillet 2023 — DL-2023-50 - Page 2/3 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- De valider la mise à disposition des deux agents du CIAS du Blaisois auprès de la commune de Villebarou, à compter du 1% août 2023, pour une durée d'un an, pour la réalisation des enquêtes sociales prévues par la loi dans le cadre de l'instruction en famille,
- De préciser que le temps de travail alloué à la réalisation de l'enquête sociale (préparation de l'entretien avec la famille, visite à domicile, rédaction du rapport) est évalué à 4 heures,
- De préciser que la commune de Villebarou qui souhaïtera s'adjoindre les services des travailleurs sociaux du CIAS en la matière remboursera le CIAS du Blaisois sur la base d'un tarif forfaitaire de
150 € par enquête réalisée,
- _ D’approuver les termes de la convention de mise à disposition individuelle correspondante, sachant que le renouvellement se réalisera tacitement sauf modification entraînant la rédaction d'une nouvelle délibération,
- D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention et toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération.
DÉLIBERATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Pour extrait conforme, à Villebarou les jours, mois et ans susdits.
Transmise en Préfecture le {] 5 JUIL 2023
Publiée ou notifiée le 05 JUIL. 2023
Le/la secrétaire de séance,
P pass Christine EPIAIS
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission aux services de l'Etat.
Conseil Municipal de Villebarou du 03 juillet 2023 — DL-2023-50 - Page 3/3 CIAS du Blaisois
Centre
Intercommunal
d'Action Sociale
1/3
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE DEUX AGENTS DU CIAS DU BLAISOIS
AUPRES DE LA COMMUNE DE VILLEBAROU
N° CONV-
Entre les soussignés :
La commune de Villebarou, sise 9 rue Maurice Pasquier, représentée par son Maire, Philippe MASSON,
Et :
Le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) du Blaisois, sis 4 rue des Cordeliers – CS 72907 – 41029 BLOIS Cedex, représenté par son Vice-Président, Monsieur Yann BOURSEGUIN,
Il est convenu ce qui suit :
Vu le Code Général de la Fonction Publique et, notamment, ses articles L.512-6 à L.512-17, Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République réformant l’instruction à domicile,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2009-259 du 5 mars 2009 relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille, 2/3
Vu les délibérations n° CA-2023.. du Conseil d'Administration du CIAS du Blaisois en date du 22 juin 2023, et n° 2023-50 du Conseil Municipal de la Ville de Villebarou réuni en date du 3 juillet 2023,
Vu le courrier des intéressés confirmant leur accord pour être mis à disposition, Considérant que la commune de Villebarou ne dispose pas, dans ses effectifs, d’agents dûment habilités à réaliser des enquêtes sociales,
Considérant que le CIAS du Blaisois peut être sollicité par l'ensemble des communes du territoire d’Agglopolys dans ce cadre,
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Au regard de la parution de la nouvelle loi confortant le respect des principes de la République et apportant des modifications sur les conditions de l’instruction en famille qui devient une exception et soumise à une autorisation pour 4 motifs uniquement à savoir :
• Etat de santé ou handicap de l’enfant,
• Pratique d’activités sportives ou artistiques intensives,
• Itinérance de la famille,
• Situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif,
la commune de Villebarou signe une convention de mise à disposition de deux agents du CIAS du Blaisois dans le cadre de l’obligation de réalisation d’une enquête, à caractère social, pour les enfants qui reçoivent l’instruction dans la famille. Dans le cadre de l’exercice de cette mission, les deux agents mis à disposition seront hiérarchiquement rattachés à la Direction de l’Education (pour la Ville de Blois) et à la commune de Villebarou (pour les autres communes).
La commune de Villebarou demandera, par écrit, aux deux agents mis à disposition, la réalisation de l’enquête sociale, en indiquant les coordonnées des familles à contacter.
Cette enquête a pour objet :
• d’apprécier les conditions de l’enfant, son environnement et celui de sa famille pour le choix de la scolarisation à domicile et de pouvoir y apporter des réserves,
• de s’assurer que l’instruction donnée est compatible avec l’état de santé de l’enfant et les conditions de vie de la famille,
• d’identifier les moyens mis à disposition de l’enfant hors du foyer,
• d’identifier l’organisation des journées de l’enfant.
Une visite au domicile de la famille sera réalisée par les deux agents mis à disposition, un rapport social détaillé de cette visite, reprenant les éléments ci-dessus, sera rédigé et transmis à la Direction de l’Education de la Ville de Blois ou au Maire de la commune de Villebarou.
Pour chaque enquête, la durée de mise à disposition et le temps de travail sont évalués à quatre heures (préparation, visite à domicile et rédaction du rapport). 3/3
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet au 1er août 2023, pour une durée d’un an, renouvelable tacitement après accord des parties.
La mise à disposition peut prendre fin à la demande de la commune de Villebarou, du CIAS du Blaisois ou des agents eux-mêmes, sous un délai de deux mois après notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 3 : CLAUSES ET CONTREPARTIE FINANCIERES
Pendant la mise à disposition effective, les deux agents mis à disposition, par arrêté, percevront la rémunération, primes et indemnités comprises, correspondant à leur emploi d'origine.
Cette mise à disposition sera conclue avec une contrepartie financière, la commune de Villebarou remboursant au CIAS du Blaisois un montant forfaitaire de 150 € par enquête réalisée.
ARTICLE 4 : POUVOIR DISCIPLINAIRE
Le CIAS du Blaisois exercera le pouvoir disciplinaire en qualité d’autorité de nomination, sur avis de l’autorité gestionnaire de l’agent.
La présente convention sera transmise aux intéressés.
Fait à Blois, en trois exemplaires,
le
Pour la commune de Villebarou,
Le Maire,
Philippe MASSON
Pour le CIAS du Blaisois,
Le Vice-Président,
Yann BOURSEGUIN CONSEIL MUNICIPAL DE VILLEBAROU
DU 03 JUILLET 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Cove ne VarrsaroU
Nombre de conseillers en exercice : 19
Le 03 juillet 2023, à compter de 18 h 30, le conseil municipal, sur convocation adressée par le maire le 29 juin 2023, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal.
Monsieur Philippe Masson, Maire, préside la séance.
Présents: MASSON Philippe, BIGOT Thierry, BUCCELLI Laurence, CREUZET Mario, LE PALABE Katia, BARRE Philippe, BUREAU Marc, VESIN Martine, MESRINE Christine, PINTO DOS SANTOS Fatima, ARNOULT Jérôme, ÉPIAIS Christine, JEANNEAU Patricia, DUHAMEL Vincent, PIGNON Bruno, CARDET Marcel
Excusés : RICTER Violette, POIRRIER Dominique, PAJOT Nadia
Pouvoirs : RICTER Violette à CARDET Marcel
POIRRIER Dominique à MESRINE Christine
PAJOT Nadia à PIGNON Bruno
Secrétaire de séance : EPIAIS Christine
| DL-2023-51 : ENFANCE JEUNESSE - Muilti-accueil/Modification du règlement intérieur
Conseil Municipal de Villebarou du 03 juillet 2023 - DL-2023-51 - Page 1/2
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20230703-DL-2023-051-AI
Date de télétransmission : 05/07/2023
Date de réception préfecture : 05/07/2023 Rapporteur : Mme Katia LE PALABE
| DL-2023-51 : ENFANCE JEUNESSE - Multi-accueil/Modification du règlement intérieur
Vu le règlement de fonctionnement du Multi-accueil en vigueur en vertu de la délibération
n°2022-37 du 9 mai 2022,
Considérant l’évolution de la règlementation dans ce secteur d’activité ainsi que des prérogatives des Caisse d’Allocations Familiales,
Il convient d’ajuster en conséquence le règlement de ce service.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D’approuver le règlement de fonctionnement du Multi-accueil présenté en annexe ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ce document.
DÉLIBERATION ADOPTÉE À L’'UNANIMITÉ
Pour extrait conforme, à Villebarou les jours, mois et ans susdits.
Transmise en Préfecture le 05 JUIL. 2023
Publiée ou notifiée le 05 JUIL. 2023
Le/la secrétaire de séance,
us Christine EPIAIS
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission aux services de l’Etat.
Conseil Municipal de Villebarou du 03 juillet 2023 — DL-2023-51 - Page 2/2
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20230703-DL-2023-051-AI
Date de télétransmission : 05/07/2023
Date de réception préfecture : 05/07/2023 Y
Réglement de fonctionnement
santé
famille
retraite
services
ALLOCATIONS
LU TTR TR
COR
Commune DE VirergaroU
Multi-accueil Multi-accueil
« « La balançoire La balançoire » »
RF -Multi-Accueil 2023-06-01 Règlement de fonctionnement du Multi-Accueil de Villebarou 1 Vous venez d’inscrire votre enfant au multi-accueil « La Balançoire ».
Ce document vous apportera une information précise et complète sur les règles qui régissent la vie de l’établissement où sera
accueilli votre enfant : horaires, tarifs, modalités d’admission, inscription et accueil.
Cet établissement d’accueil de jeunes enfants s’inscrit dans la politique petite enfance de la commune et poursuit les objectifs
éducatifs définis par celle-ci (le projet éducatif de la commune est consultable au multi-accueil).
Ce règlement est un élément de contractualisation entre l’établissement et la famille. Il est opposable, mais peut être ajusté et
aménagé au regard de la réalité des demandes des familles et du fonctionnement de la structure. Il est validé par le président
du Conseil Départemental.
La CAF est un partenaire privilégié, qui participe au financement de cet établissement.
Les présentations ainsi faites, nous vous souhaitons la bienvenue, ravis de démarrer cette aventure avec vous.
RF -Multi-Accueil 2023-06-01 Règlement de fonctionnement du Multi-Accueil de Villebarou 2 f 1 L1 | \ 1
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SOMMAIRE
PRÉAMBULE
I – LE GESTIONNAIRE
a) La dénomination
b) Les assurances
c) L’information faite aux familles
II – L'ÉTABLISSEMENT
a) La capacité d'accueil de l'établissement
b) L’âge des enfants accueillis
c) La définition des différents types d’accueil proposés
d) Les jours et heures d'ouverture de l'établissement
e) Les fermetures de l'établissement
f) Les modalités de fonctionnement
g) Les mesures de sécurité
III - LE PERSONNEL
a) La responsable
b) Le personnel auprès des enfants
c) Le personnel d'entretien
d) L'équipe ressource
e) Les intervenants
IV – L’ADMISSION DE L'ENFANT
a) La pré-inscription
b) Les conditions d'admission
c) Les spécificités d'admissions
d) Les démarches administratives
V – L'ACCUEIL DE L'ENFANT ET SA FAMILLE
a) Le projet pédagogique
b) La période d'adaptation
c) La vie quotidienne
d) Le suivi de la santé de l'enfant
e) Les modalité de liaison et de participation des familles
à la vie de l'établissement
VI – LA TARIFICATION, LA CONTRACTUALISATION ET LA
FACTURATION
a) La Tarification
b) La contractualisation
c) La facturation
d) Les modalités de fin de contrat
VI – L’INFORMATION CONCERNANT LA PROTECTION DES
DONNÉES PERSONNELLES
VII - L’UTILISATION DU RÈGLEMENT DE
FONCTIONNEMENT ET LA RATIFICATION
RF -Multi-Accueil 2023-06-01 Règlement de fonctionnement du Multi-Accueil de Villebarou 3 I if 11
Nil 1 4: ,11
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PRÉAMBULE
Cet établissement est un lieu d'accueil du jeune enfant, géré par le maire de la commune de Villebarou. Il assure pendant la
journée un accueil collectif, régulier, occasionnel, et d’urgence.
Cet établissement fonctionne conformément :
• aux dispositions des Décrets N°2000-762 du 1er Août 2000, relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de
moins de 6 ans et modifiant le chapitre V, section 2, du titre 1er du livre II du Code de la Santé Publique, N°2007-230 du 20
février 2007 et 2010- 613 10 du 10 juin 2010, loi ASAP 2020-1525 du 7 décembre 2020, N°2021-1131 du 30 août 2021 et de
ses modifications éventuelles ;
• aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales.
• aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après.
I – LE GESTIONNAIRE
a) La dénomination
L'établissement est placé sous l'autorité de :
Monsieur Philippe MASSON, Maire de la commune de Villebarou
Adresse du siège social: 9 rue Maurice Pasquier
VILLEBAROU 41029 Blois Cedex
Téléphone: 02/54/90/53/00
E-mail : contact@villebarou.fr
RF -Multi-Accueil 2023-06-01 Règlement de fonctionnement du Multi-Accueil de Villebarou 4 b) Les assurances
Conformément à l'article R2324-44-1, du décret du 07 juin 2010, et dans le cas où sa responsabilité civile pourrait être engagée,
l'établissement souscrit un contrat d'assurance, afin de se garantir des conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par
la commune en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers de fait des activités organisées dans le
cadre du multi-accueil.
Pour toute détérioration ou vol de poussettes ou d'effets personnels des familles, dans les locaux du multi-accueil ou de la Maison
De l'Enfance, l'établissement ne saurait être tenu pour responsable.
c) L’information faite aux familles
Les informations concernant les différents modes de garde.
Dans le cadre du guichet unique, l’animatrice du Relais Petite Enfance oriente les familles selon leurs besoins vers les différents
modes de garde.
Les informations spécifiques au multi-accueil
Les informations générales nécessaires à la bonne marche de la structure sont données par la responsable, soit par voie
d’affichage, soit par le biais de courriers ou de courriels.
Les dates de fermetures de l’établissement sont affichées dans le hall du multi-accueil.
Le projet éducatif de la commune, le projet pédagogique de l’établissement ainsi que le règlement de fonctionnement sont à
consulter sur place ou sur le site de la commune : villebarou.fr
RF -Multi-Accueil 2023-06-01 Règlement de fonctionnement du Multi-Accueil de Villebarou 5 II – L'ÉTABLISSEMENT
Multi-accueil « La balançoire »
Maison De l'Enfance
17 chemin des Mézières
41000 Villebarou
Téléphone :02/54/90/53/28 ou 02/54/90/53/14 - E-mail : multiaccueil@villebarou.fr
a) La capacité d'accueil de l'établissement
Cet établissement est agréé pour 16 places d'accueil pendant les périodes scolaires et 12 places pendant les périodes de vacances
scolaires et les mercredis. Sur les 16 places, 5 places au maximum sont utilisées par des enfants de moins de 18 mois sur le temps
des repas.
Selon la réglementation, des enfants peuvent être accueillis en surnombre dans la limite de 15% de la capacité d'accueil autorisée et
dans la mesure où la moyenne hebdomadaire ne dépasse pas 100% de la capacité totale d’accueil autorisée.
Les places d'accueil peuvent être utilisées indistinctement, quel que soit le type d'accueil.
b) L’âge des enfants accueillis
Les enfants accueillis ont entre 10 semaines et 3 ans révolus.
Les enfants en situation de handicap bénéficiant de l'AEEH (Allocation pour l'Éducation de l'Enfant Handicapé) et pour lesquels
l'établissement perçoit la PSU peuvent être accueillis jusqu'à 5 ans révolus, sous réserve de l'accord de dérogation du Service de la
Protection Infantile.
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c) La définition des différents types d’accueil proposés
L’accueil est dit « régulier » lorsque les besoins de garde sont connus à l’avance et sont récurrents. Les enfants fréquentent
la structure selon un contrat établi avec les parents sur la base d’un nombre d’heures mensuelles et d’un nombre de jours par
semaine.
L’accueil est dit « occasionnel » lorsque les besoins de garde ne sont pas connus à l’avance. Ils sont ponctuels et ne sont pas
récurrents. L’enfant est déjà connu de l’établissement (il y est inscrit et l’a déjà fréquenté) et a besoin d’un accueil pour une
durée limitée, ne se renouvelant pas à un rythme régulier prévisible d’avance. Dans le cadre d’un accueil occasionnel, une
réservation est demandée, car elle assure à la famille une garantie d’accès et permet au service de mieux gérer son planning de
présence des enfants. En cas d’annulation de la réservation, un délai de de prévenance est de 48 h. Passé ce délais la
réservation sera due.
Pour le bien-être de l’enfant, la réservation de place d'accueil occasionnel ne peut être inférieure à deux heures consécutives.
L’accueil est dit « d’urgence » lorsqu'il s’agit d’un enfant qui n’a jamais fréquenté la structure et pour lequel les parents, pour
des motifs exceptionnels, souhaitent bénéficier d’un accueil en urgence uniquement. Cet accueil a une durée maximale de trois
mois.
Pour tous les types d'accueil :
➢ L'unité de réservation et de facturation est la demi-heure.
➢ Le mode de décompte des heures s’effectue selon l’Information Technique 2022 126 (circulaire CNAF)
« Les actes font l’objet d’un arrondi à la demi-heure selon l’amplitude des réservations quotidiennes.
Chaque demi-heure commencée est comptabilisée tant du côté des heures réalisées que du côté des heures facturées et
selon la même règle. »
RF -Multi-Accueil 2023-06-01 Règlement de fonctionnement du Multi-Accueil de Villebarou 7 d) Les jours et heures d'ouverture de l'établissement
Lundi 8h30 à 17h30
Mardi 8h30 à 17h30
Mercredi 8h30 à 12h30
Jeudi 8h30 à 17h30
Vendredi 8h30 à 17h30
e) La fermeture de l'établissement
L'établissement est fermé les jours fériés, le lundi de pentecôte , le vendredi du pont de l’Ascension, 4 demies journées pour
formation des professionnelles, une semaine pendant les vacances scolaires de fin d'année civile et trois semaines au mois d'août.
L'établissement peut également être fermé en raison de la sous-utilisation de la capacité d'accueil (moins de cinq
réservations), d'épidémie, de pandémie ou du manque de personnel répondant aux qualifications définies dans l'article R2324-42-1
du code de la santé publique.
Selon les besoins spécifiques de l'équipe, l'établissement peut, occasionnellement, être amené à fermer plus tôt.
Dans tous les cas, les familles sont informées dans les meilleurs délais et les jours de fermeture exceptionnelle ne sont pas facturés
aux familles.
RF -Multi-Accueil 2023-06-01 Règlement de fonctionnement du Multi-Accueil de Villebarou 8 \ nn vu. A , WA Vu D LA
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f) Les modalités de fonctionnement
« Les subventions publiques octroyées par la Caisse d’allocations familiales aux gestionnaires des structures d’accueil du jeune
enfant sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelle des enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que les
subventions publiques versées par la Caf correspondent au juste financement. Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande
vigilance quant au correct enregistrement de ces heures. Les familles sont invitées à informer la direction de la structure de toute
erreur dans le relevé d’heures de présence réelle qui leur serait transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par la Caf. »
L’accueil des enfants se fait tout au long de la journée selon les horaires définis au contrat ;
Afin de permettre aux enfants, inscrits pour la journée ou la matinée, de s'intégrer progressivement au groupe, nous proposons
que les arrivées se fassent de préférence avant 10h30 ;
Les heures de présence réelle de l'enfant sont enregistrées par le personnel à l'aide d'une « douchette » informatique à chaque
arrivée et départ. Un registre journalier des présences est rempli par les professionnelles ;
Les parents ont la possibilité, de façon occasionnelle, de venir chercher leur enfant avant la fin de la réservation horaire
journalière, cependant ils doivent avoir prévenu le personnel et la totalité de la réservation est facturée.
Les parents ou accompagnateurs sont tenus de respecter les protocoles d’hygiène et de gestes barrières en vigueur ;
Pour toute absence ou retard imprévu, la famille doit avertir l’établissement dans les meilleurs délais ;
Lorsqu'un enfant est présent après l'heure de fermeture de la structure, sans nouvelle des parents, la gendarmerie est contactée
afin de prendre le relais ;
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L'établissement est responsable de la surveillance et de l'accompagnement de l'enfant pendant son temps d'accueil, excepté en
présence du parent ;
En dehors des parents, seules les personnes majeures identifiées sur la fiche individuelle d'autorisations peuvent reprendre
l'enfant. Une autorisation ponctuelle écrite et signée par les parents, désignant une autre personne peut être acceptée. Une pièce
d'identité sera exigée auprès de la personne autorisée pour reprendre l'enfant. En cas de manquement à l'un des critères cités ci-
dessus, le personnel refusera de remettre l'enfant ;
Les enfants non-inscrits dans l'établissement, ne sont pas autorisés à utiliser les jeux et jouets de l'établissement. Tout incident
survenant suite au non-respect de cette consigne engage la responsabilité des parents ou substituts parentaux.
La prise de photographies du groupe d'enfants, au sein de l'établissement, par les parents n'est pas autorisée.
Dans le cas où un parent souhaiterait photographier le groupe d'enfants, une demande d'autorisation écrite doit être faite à son initiative, envers toutes les familles usagères de l'établissement ;
g) Les mesures de sécurité
Il est rappelé qu’à l’exception des parents ou personnes habilitées à accompagner et reprendre l’enfant, nul n’est admis à pénétrer
dans l’établissement sans autorisation de la responsable de l’établissement.
Le badge d'accès à la maison de l'enfance, remis à la famille lors de l'inscription est strictement à usage personnel.Ce badge doit
être rendu lorsque la famille n’est plus usagère du service éducation-jeunesse.
En cas d'alerte un plan de mise en sûreté des enfants et des professionnels a été prévu. Il est demandé aux familles de ne pas
téléphoner afin de ne pas encombrer les réseaux, les informations leur seront communiquées dès que la situation le permettra.
RF -Multi-Accueil 2023-06-01 Règlement de fonctionnement du Multi-Accueil de Villebarou 10 / | 1 | A
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III - LE PERSONNEL
Les qualifications de l'ensemble du personnel de l’établissement sont en adéquation avec la réglementation en vigueur.
a) La responsable
La direction de l'établissement est assurée par une éducatrice de jeunes enfants.
En cas d'absence de la responsable, la continuité de direction est assurée par une auxiliaire de puériculture. Un protocole de
continuité de la fonction de direction est établi.
La responsable de l'établissement a délégation du gestionnaire pour :
• assurer le suivi technique et la gestion administrative de l'établissement,
• participer à la gestion financière de l'établissement,
• assurer toute information sur le fonctionnement de l'établissement,
• participer à l’élaboration du projet d’établissement et veiller à sa mise en œuvre,
• réaliser le règlement de fonctionnement et veiller à son application,
• organiser la continuité de la fonction de direction,
• s'assurer de l’accessibilité au règlement intérieur, au projet d’établissement, aux numéros et au protocole d’urgence, ainsi
qu’au plan d’évacuation ;
• informer les autorités compétentes de tout accident, toutes modifications dans la structure,
• rendre compte du fonctionnement de la structure au gestionnaire de l'établissement,
• participer au recrutement du personnel et des stagiaires,
• garantir la sécurité des enfants et des membres de l'équipe se trouvant dans l'établissement,
• assurer la coordination avec les services administratifs de la municipalité, les partenaires extérieurs et les institutions ;
RF -Multi-Accueil 2023-06-01 Règlement de fonctionnement du Multi-Accueil de Villebarou 11 Envers les familles :
• organiser l’accueil des familles et participer aux décisions d’admission,
• garantir la qualité de la relation des familles avec l’équipe et la qualité de l’accueil,
• garantir la participation des parents à la vie de la structure,
• veiller à la mise en œuvre des protocoles d’hygiène et médicaux,
• tenir à jour le dossier personnel de chaque enfant et le logiciel de présences journalières,
• signer le contrat d’accueil avec les familles (obligatoire pour l'accueil régulier) ;
Envers l'équipe :
assurer la gestion du personnel,
veiller à la réalisation des missions de chaque membre de l'équipe,
garantir la qualité de travail auprès des enfants, en collaboration avec l'équipe,
veiller à la santé, à la sécurité, au développement et au bien-être de l'enfant, en collaboration avec l'équipe,
coordonner l'ensemble des actions entreprises en direction des enfants et des parents,
organiser des réunions d'informations, d'échanges et des groupes de travail pédagogiques,
accompagner la professionnalisation des membres de l'équipe.
La responsable de l’établissement intervient également auprès des enfants.
RF -Multi-Accueil 2023-06-01 Règlement de fonctionnement du Multi-Accueil de Villebarou 12 b) Le personnel auprès des enfants
Le personnel de l'établissement est placé sous l'autorité hiérarchique de la responsable.
Il est constitué d'agents qualifiés de la petite enfance titulaires, du diplôme d'état d’éducatrice de jeunes enfants, du diplôme d’état d'auxiliaire de puériculture ou du Certificat d'Aptitudes Professionnelles Accompagnement Éducatif Petite Enfance.
Le personnel a pour mission de :
participer à l'élaboration du projet d'établissement et à sa mise en œuvre,
participer à l'accueil des familles,
veiller à la sécurité, et au bien-être des enfants accueillis,
prodiguer les soins quotidiens nécessaires à l'enfant,
répondre aux besoins de l'enfant,
mener des ateliers d'éveil et veiller à l'aménagement ludique et pédagogique des espaces de vie,
participer aux réunions d'équipe, aux groupes de travail, aux manifestations festives organisées au sein de l'établissement,
participer à l'entretien du matériel et des locaux,
participer à l'encadrement des stagiaires.
c) Le personnel d'entretien
Le personnel d'entretien est placé sous l'autorité hiérarchique du chargé de coopération du service éducation-jeunesse».
Il est responsable de l'entretien quotidien des locaux dans le respect des normes d'hygiène spécifiques aux établissements d'accueil
de la petite enfance.
RF -Multi-Accueil 2023-06-01 Règlement de fonctionnement du Multi-Accueil de Villebarou 13 d) L'équipe ressource
➢ Le référent « santé et accueil inclusif »
Le référent du multi-accueil intervient selon le nombre d'heures défini dans le contrat de prestation, il assure la surveillance médicale
générale de l'établissement :
Ses missions au sein de l'établissement sont définies par l’article R.2324-39 du décret N°2021-1131 du 30 août 2021.
• 1°Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l’équipe en matière de santé du jeune enfant et d’accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique
• 2° Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l’encadrement des enfants les protocoles prévus au II de l’article R. 2324-30 ;
• 3° Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans l’établissement ou le service ;
• 4° Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l’accueil inclusif des enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière ;
• 5° Pour un enfant dont l’état de santé le nécessite, aider et accompagner l’équipe de l’établissement ou du service dans la compréhension et la mise en œuvre d’un projet d’accueil individualisé élaboré par le médecin traitant de l’enfant en accord avec sa famille
• 6° Assurer des actions d’éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels, notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d’activités physiques, de sommeil, d’exposition aux écrans et de santé environnementale et veiller à ce que les titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux puissent être associés à ces actions ;
RF -Multi-Accueil 2023-06-01 Règlement de fonctionnement du Multi-Accueil de Villebarou 14 • 7° Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations préoccupantes mentionné à l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, en coordination avec le référent technique de la micro-crèche, le responsable technique ou le directeur de l’établissement ou du service, au repérage des enfants en danger ou en risque de l’être et à l’information de la direction et des professionnels sur les conduites à tenir dans ces situations ;
• 8° Contribuer, en concertation avec le référent technique de la micro-crèche, le responsable technique ou le directeur de l’établissement ou du service, à l’établissement des protocoles annexés au règlement de fonctionnement prévus au II de l’article R. 2324-30 du présent code, et veiller à leur bonne compréhension par l’équipe ;
• 9° Procéder, lorsqu’il l’estime nécessaire pour l’exercice de ses missions et avec l’accord des titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux, à son initiative ou à la demande du référent technique de la micro-crèche, du responsable technique ou du directeur de l’établissement ou du service, à un examen de l’enfant afin d’envisager si nécessaire une orientation médicale ;
• 10° Délivrer, lorsqu’il est médecin, le certificat médical attestant de l’absence pour l’enfant de toute contre-indication à l’accueil en collectivité prévu au 1° du I de l’article R. 2324-39-1.
➢ Le psychologue
Un psychologue intervient en soutien des pratiques professionnelles de l'équipe.
e) Les intervenants
➢ Des intervenants peuvent être sollicités dans le cadre du projet éducatif (intervenants musicaux, bibliothécaire..)
➢ L'établissement accueille et accompagne des stagiaires et apprentis en cours de formation.
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IV - L'ADMISSION ET L'ACCUEIL
a) La pré-inscription
La pré-inscription fait suite à la rencontre entre la famille et la responsable. Lors de cet échange, sont identifiés les besoins d'accueil
pour l'enfant et le fonctionnement de l'établissement est expliqué.
Si les besoins d'accueil correspondent au fonctionnement de l'établissement, un dossier de pré-inscription est rempli par les parents.
Ce dossier réunit tous les renseignements nécessaires à l'étude de l'attribution des places lors de la commission d'admission.
b) Les conditions d'admission
L’admission de l’enfant est subordonnée à un avis médical (Visite d'admission). Les enfants doivent être soumis aux
vaccinations du calendrier vaccinal de l'INPES (Institut National de la Prévention et d'Éducation pour la Santé) en vigueur.
Le dossier d'inscription doit être complet.
La commission d'admission, constituée de la responsable du multi-accueil, du chargé de coopération et de l'élu(e) de la commune
en charge de la petite enfance, se réunit au mois de mai afin d'examiner les dossiers de demande d 'accueil régulier. L'admission
de l'enfant est envisagée en fonction des places disponibles et dans le respect des spécificités légales en vigueur du taux
d'encadrement (une professionnelle pour 6 enfants). Les conditions d'activité professionnelle et de lieu de résidence ne sont pas des
critères de priorité d'admission.
La décision d'admission est prononcée et une proposition d'accueil régulier est faite à la famille.
A la réception d'une réponse positive, la famille dispose d'un délai de quinze jours pour prendre contact avec la responsable de
l'établissement, afin de finaliser les modalités d'accueil de l'enfant.
En cours d'année, en fonction des places disponibles, il est possible de procéder directement à une inscription auprès de la
responsable.
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La décision d'accueil occasionnel et d’urgence est à l'appréciation de la responsable, en fonction des possibilités d'accueil de
l'établissement.
c) Les spécificités d'admissions
L’accueil d’un enfant en situation de handicap fait partie des missions de toute structure petite enfance ; chaque enfant a besoin
d'intégration sociale, de temps collectifs, d’espaces de découverte. La structure est un service public et à ce titre nous
garantissons l’égalité d’accès pour tous. Aussi, c’est en concertation avec le médecin et la psychologue attachés à la structure,
les parents de l’enfant et les professionnels qui en assurent le suivi, que l’équipe accueille un enfant en situation de handicap
et/ou de maladie chronique. Cet accueil se réfléchit ainsi en amont, dans le cadre d’un Protocole d’Accueil Individualisé.
Concernant la fratrie à venir, lorsqu'une famille est déjà usagère de l'établissement, l'enfant à naître est prioritaire sauf
manquement au respect du règlement de fonctionnement de la structure.
L'accueil des enfants de parents engagés dans un parcours d’insertion et dont les ressources sont inférieures au montant
forfaitaire du RSA est facilité selon le nombre de places disponibles (justificatif à l’appui).
d) Les démarches administratives
➢ Documents nécessaires à la constitution du dossier administratif :
• la fiche de (pré)inscription renseignée par les parents qui contient toutes les informations utiles concernant la famille
• un justificatif d'assurance « responsabilité civile » au nom de l'enfant précisant « sa période de validité »
• les photocopies du livret de famille ou copie de l’acte de naissance de l'enfant
• la fiche individuelle d'autorisations signée
• L’attestation des minimas sociaux (RSA, AAH ,ASI ,ASS ;ATA, OU AV), le cas échéant
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• pour les parents séparés, la copie du jugement mentionnant les droits de garde de l'enfant et le partage de l'autorité parentale
➢ Documents nécessaires à la constitution du dossier sanitaire de l’enfant :
• le certificat médical pour l'entrée en collectivité
• une ordonnance pour la prescription de Paracétamol, de granules d'homéopathie d'Arnica, et de gel à base d'Arnica
• les photocopies des pages vaccinales du carnet de santé
L'inscription de l'enfant est définitive lorsque les dossiers administratif et sanitaire de l'enfant sont complets et que la période
d'adaptation est effectuée.
Ces documents sont indispensables à chaque renouvellement de contrat ainsi qu’en cours d’année lors de changements ou d’évolutions de situation.
V – L'ACCUEIL DE L'ENFANT ET SA FAMILLE
a) Le projet pédagogique
Conformément à la réglementation en vigueur, le projet pédagogique est élaboré par les professionnelles de l'équipe, dans le
respect des orientations éducatives de la commune. Il est tenu à la disposition des parents qui souhaitent en prendre connaissance.
b) La période d'adaptation
La période d'adaptation est une étape de transition progressive entre la vie familiale et la vie en collectivité. Elle permet à l'enfant et
ses parents de se familiariser avec ce nouvel environnement et de faire connaissance avec le personnel.
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L'adaptation se met en place sur 1 ou 2 semaines, en fonction du rythme de l'enfant, des disponibilités de la famille et de celles des
professionnelles. Un premier contact avec les parents est nécessaire, mais l'adaptation peut se poursuivre avec une tierce personne
que l'enfant connaît bien.
Les temps de rencontre sont réguliers et progressifs, 3 ou 4 fois par semaine. Les 3 premières heures sont gratuites, les temps
d'accueil suivants sont facturés à la demi-heure jusqu'à l'entrée définitive de l'enfant.
La période d'adaptation peut être prolongée, (période d’essai) si la famille en éprouve le besoin et également si les professionnelles
en constatent la nécessité.
c) La vie quotidienne
➢ L’accueil du matin et du soir
A l’arrivée et au départ de votre enfant, un temps d’échange avec les professionnelles vous est proposé. Ce temps est important, il
doit être anticipé dans votre organisation quotidienne, il permet à votre enfant de reprendre contact avec le lieu d’accueil et les
professionnelles. Il vous permet également de transmettre les informations que vous souhaitez concernant votre enfant. Au départ
de ce dernier, les professionnelles, à leur tour favoriseront le temps des retrouvailles.
➢ Les soins
L'enfant arrive au multi-accueil, propre et habillé. Le premier repas de l’enfant est pris au domicile.
Tout au long de son accueil quotidien, le personnel assure les soins d'hygiène nécessaires.
Les changes complets et les produits d'hygiène spécifiques (crème pour le change et sérum physiologique) sont fournis par les
parents.
Chaque enfant doit disposer, d'une paire de chaussons, de plusieurs tenues de rechange adaptées à la saison et à sa taille. Le
linge sali dans la journée est rendu le soir à la famille.
Tout le nécessaire de l'enfant est marqué à son nom et prénom.
Selon son âge et son développement, l'enfant est invité à une autonomie de sa propreté en accord avec ses parents.
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➢ Les repas
L'allaitement maternel est possible au multi-accueil. L'organisation est mise en place par les professionnelles avec la maman,
dans le respect du rythme de l'enfant .
Les biberons de lait maternel sont acceptés à condition que le protocole concernant les mesures d'hygiène et de conservation
nécessaires à ce type d'alimentation soit respecté par les parents.
Les parents fournissent le lait maternisé en poudre, les biberons pour la journée et une bouteille d'eau non ouverte (A défaut
l'eau du robinet sera utilisée). Les biberons sont lavés et rendus chaque soir aux parents et l'eau minérale non utilisée sera
conservée 48 h au réfrigérateur. La stérilisation des biberons et tétines est à la charge des parents.
L'eau du robinet est donnée aux enfants; un contrôle est effectué régulièrement par l'Agence Régionale de Santé du Centre et
les analyses sont affichées dans le hall de l'établissement.
Les parents fournissent les repas du midi et du goûter. Ces repas, adaptés à l'âge de l'enfant, sont issus d'une préparation
« maison » ou industrielle. Leur élaboration, leur conditionnement et leur transport doivent répondre aux conditions sanitaires
décrites dans le livret « Modalités à respecter concernant le panier repas de votre enfant » délivré lors de l'inscription. Tout
manquement à ces conditions engendre le refus de l'accueil de l'enfant.
➢ Les temps de repos
Chaque enfant dispose d'un lit personnalisé et adapté à son âge. Les temps de repos sont proposés en fonction des besoins de
l'enfant.
➢ Les objets personnels
Le « doudou » et la « tétine »
Il est demandé aux parents de confier l'objet familier que l'enfant affectionne et qu'il garde auprès de lui (Doudou, tétine,
tissu..). Cet « objet » permet à l'enfant de garder le lien avec son milieu familial.
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Les bijoux, y compris les colliers d'ambre, les boucles d'oreilles (et prothèses), les barrettes représentant un danger pour
l'enfant et les autres (absorption et inhalation de perle, déchirure du lobe de l'oreille, étouffement...), ne sont pas autorisés au
multi-accueil. Les professionnelles sont habilitées à les retirer. Ils seront rendus au départ de l'enfant, sous enveloppe
cachetée.
L'établissement décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration.
Les jouets et objets divers
L'apport d'objet ou de jouet extérieur n'est pas autorisé.
➢ Le jeu
L'aménagement de la salle de vie est adapté et sécurisé. Le mobilier et les jouets proposés permettent à l'enfant d'évoluer à
son rythme et d'expérimenter diverses situations de jeux.
En fonction de ses besoins, de ses centres d'intérêts, de son degré d'autonomie, l'enfant choisit de participer aux ateliers
proposés par les professionnelles ou d'évoluer librement dans les différents espaces de jeux.
Les jeux et jouets sont réservés aux enfants usagers du multi-accueil. Toute autre utilisation par d'autres enfants n'est pas
autorisée. Tout incident et détérioration seront de la responsabilité des parents.
➢ Les sorties
Des balades dans la commune, à la ludothèque et bibliothèque, sont proposées aux enfants, avec l'autorisation des parents. Les
règles de sécurité observées par le personnel encadrant sont : 1 professionnelle pour 2 enfants qui marchent, 1 professionnelle pour
1 poussette multi places. Dans le cas où des parents participent à la sortie, ils prennent en charge uniquement leur enfant.
d) Le suivi de la santé de l'enfant
➢ L'accueil d'un enfant en situation de handicap ou atteint d’une maladie chronique nécessitant des soins, ou une attention
particulière, est réalisé en fonction du handicap mais aussi des compétences du personnel d'encadrement.
RF -Multi-Accueil 2023-06-01 Règlement de fonctionnement du Multi-Accueil de Villebarou 21 En cas de situation médicale particulière pour l'enfant, la responsable et le référent santé de l'établissement, en concertation avec
les parents et le médecin de famille, mettent en place un Projet d'Accueil Individualisé. Ce document organise, dans le respect des
compétences de chacun, les modalités de délivrance des soins et fixe l'intervention de partenaire(s) si besoin.
➢ Maladie de l'enfant
Lorsque l'enfant présente des symptômes inhabituels à l'arrivée, il appartient à la responsable ou la professionnelle assurant la
continuité de direction, d'apprécier s'il peut être accueilli ou non par le service et d'en informer les parents.
L'enfant présentant un état fiévreux supérieur à 38°5 C de température, ou atteint d'une maladie contagieuse, ou dont
l'état nécessite une surveillance ou des conditions de confort particulière, ne sera pas admis.
La liste de l'ensemble de ces maladies et les modalités de retour de l'enfant au multi-accueil sont définies par le réfèrent santé de
l'établissement en référence du site « sante.gouv» et sont affichées dans le hall de l'établissement (Évictions obligatoires,
évictions nécessaires).
Lorsque l'enfant est malade au cours de la journée, les parents en sont informés. Lorsqu'il est demandé aux parents de venir
chercher leur enfant, les heures de réservation non consommées, ne sont pas facturées.
Les protocoles concernant la maladie sont susceptibles d’évoluer selon les recommandations du ministère de la santé en période
d’épidémie.
➢ Le protocole d’intervention médicale en cas d’urgence
En cas d'urgence, le service de régulation du centre (15) est contacté, le médecin du SAMU décide des mesures à prendre, et guide
les professionnelles dans les soins à apporter à l'enfant. Les parents sont immédiatement informés.
Si l'état de santé de l'enfant nécessite son transport vers le centre hospitalier, dans la mesure où les parents ne sont pas présents,
une professionnelle accompagne l'enfant à condition que le nombre et la qualification du personnel restant par rapport au nombre
d'enfants, soient conformes de la législation.
RF -Multi-Accueil 2023-06-01 Règlement de fonctionnement du Multi-Accueil de Villebarou 22 Les modalités de conduite à tenir en cas d'urgence et maladies contagieuses sont établies par le réfèrent santé de l'établissement.
➢ Délivrance de médicaments
A l’exception du Paracétamol, des granules d'homéopathie « Arnica » et de l'application de gel à base « d’Arnica » (pour les enfants
de plus de 12 mois), les médicaments ne sont pas administrés par le personnel sauf dans le cas ou l’enfant bénéficie d’un
PAI.
Les parents doivent en informer le médecin de famille, afin de favoriser une posologie matin et soir.
Pour les cas particuliers, les parents ont la possibilité de venir administrer le médicament à leur enfant avant 12h30.
Afin d'assurer une surveillance adéquate de l'état de santé de l'enfant, les parents sont tenus d'informer les
professionnelles de tous les traitements en cours et des médicaments administrés avant l'arrivée de l'enfant.
Au moins un des responsables légaux doit être joignable, à défaut ils prennent soin de laisser les coordonnées d'une tierce
personne joignable à tout moment et autorisée à venir chercher l'enfant.
e) Les modalités de liaison et de participation des familles à la vie de la structure
Les parents sont invités à prendre connaissance des informations utiles au fonctionnement de l'établissement et à l’accueil des
enfants, affichées dans le hall du multi-accueil.
En cas de besoin, des messages écrits, peuvent être diffusés individuellement ou à l'ensemble des familles.
Au cours de l'année, les familles sont conviées aux manifestations organisées par l'établissement.
La responsable peut être sollicitée pour une entrevue avec les parents.
RF -Multi-Accueil 2023-06-01 Règlement de fonctionnement du Multi-Accueil de Villebarou 23 V-I - LA TARIFICATION, LA CONTRACTUALISATION ET LA FACTURATION
a) La Tarification
La participation financière des familles varie selon les ressources et la composition de la famille.
Le taux d'effort pris en compte dans le calcul du tarif horaire est déterminé en référence à la circulaire de la CNAF relative aux
barèmes des participations familiales en vigueur tout au long de l'accueil de l'enfant ( consultable sur le site www.caf.fr et affichée
dans le hall de l'établissement).
La Caf ou la MSA versent une prestation pour ce service d’accueil à la commune permettant de réduire la participation des
familles .
➢ Uniquement les éléments nécessaires au calcul du tarif sont consultés dans la base de données allocataires des portails
partenaires de la CAF ou de la MSA par la responsable. Ces éléments sont accessibles par internet après signature d’une
convention avec le gestionnaire autorisant leur utilisation. L’accès à ces sites sont sécurisés et limités.
Une autorisation d’accès au dossier doit être signée par la famille. En cas de désaccord sur le montant des ressources indiquées
sur le portail partenaires, les parents devront prendre contact avec les services administratifs de la CAF ou de la MSA afin de
régulariser leur dossier.
Une copie écran des revenus pris en compte est conservée dans le dossier de l'enfant.
➢ Les participations familiales sont recalculées chaque année au 1er janvier suite à la mise à jour des données sur les portails
partenaires (CAF ou MSA) et/ou à l'actualisation du taux d'effort horaire.
RF -Multi-Accueil 2023-06-01 Règlement de fonctionnement du Multi-Accueil de Villebarou 24 Calcul de la participation de la famille
Tarif horaire = Ressources nettes annuelles N-2 x taux horaire d'effort de la famille
12
➢ La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’AEEH), à charge de la famille, même si ce
n’est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l’établissement, permet d’appliquer le taux d’effort immédiatement inférieur.
La mesure est applicable autant de fois qu'il y a d'enfants à charge et en situation de handicap dans le foyer.
➢ En cas d'indisponibilité de l’accès au portail, la tarification horaire est établie en référence à l'avis d'imposition de l'année N-2
à la rubrique « total des salaires et assimilés » (avant déduction des 10 % ou des frais réels), les autres natures de revenus
imposables, les indemnités journalières d’accident du travail et de maladie professionnelle y seront ajoutées.
➢ En cas de changements significatifs dans la situation de la famille, les participations familiales peuvent évoluer en cours
d'année. La commission d'admission se prononce après avoir étudié les pièces justificatives de ce changement.
➢ Dans le cas d'un enfant placé en famille d’accueil, au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE, Conseil Départemental), la
tarification à appliquer est le tarif plancher. Selon l'accord passé entre l'ASE et l'assistante familiale, la facture sera adressée au
Conseil Départemental ou à l'assistante familiale.
RF -Multi-Accueil 2023-06-01 Règlement de fonctionnement du Multi-Accueil de Villebarou 25 ➢ Dans le cas d'un accueil d'urgence, si les ressources de la famille ne sont pas connues, le tarif horaire moyen* sera appliqué.
* Tarif moyen = Total des participations des familles facturées de l'année précédente
Nombre total d’heures facturées
➢ En cas de résidence alternée de l'enfant accueilli au multi-accueil
Un contrat d'accueil sera établi pour chacun des parents. Un tarif horaire sera calculé en fonction de la situation familiale et
des ressources respectives de chacun. Dans un soucis d'équité de traitement, les modalités de calcul sont identiques qu'il y
ait, ou non, un partage des allocations familiales.
➢ L'enfant en résidence alterné n'est pas celui qui est accueilli au multi-accueil
Le ou les enfants en résidence alternée sont pris en compte dans le calcul du tarif horaire.
➢ Dans le cas de l'accueil d'un enfant habituellement gardé par une assistante maternelle, momentanément en formation par le
Conseil Départemental, l'établissement applique le tarif horaire plancher déterminé annuellement par la CAF. Les factures sont
adressées au Conseil Départemental.
b) La contractualisation
➢ L'accueil régulier
Dans le cas d'un accueil régulier, la participation financière est nécessairement contractualisée avec la famille.
L’accueil de l'enfant se fait selon les modalités du contrat négocié en fonction des besoins des familles et de la capacité d'accueil de
la structure.
RF -Multi-Accueil 2023-06-01 Règlement de fonctionnement du Multi-Accueil de Villebarou 26 Il s’agit d’un accord écrit et signé entre le gestionnaire, représenté par la responsable de l'établissement, et la famille au moment de
l’inscription de l’enfant.
Le contrat précise les points suivants :
la durée du contrat de date à date
• le type d'accueil
• une semaine type d'accueil (horaires et jours)
• le tarif horaire
• les modalités de paiement de la famille
La famille doit aviser la responsable des absences pour congés. A ce titre, elle effectue une demande de congés écrite (formulaire à
disposition) au minimum 15 jours avant l'absence effective de l'enfant. Dans le cas de non-respect de ce délai, les journées ne
seront pas décomptées et seront facturées.
➢ L'accueil occasionnel
Dans le cadre d’un accueil occasionnel, la participation financière n'est pas contractualisée. Cependant une procédure de
réservation est possible car elle assure à la famille une garantie d’accès à court terme et permet au service de mieux gérer son
planning de présence des enfants.
Le calcul des heures facturées s'effectue mensuellement sur la base des heures réservées.
RF -Multi-Accueil 2023-06-01 Règlement de fonctionnement du Multi-Accueil de Villebarou 27 c) La facturation
Le versement de la participation financière familiale est effectué à réception de la facture auprès du Trésor Public ou par
prélèvement automatique.
La mise en place d'un prélèvement automatique est conseillée. Pour être instaurée, une demande devra être retournée à la
responsable, complétée et accompagnée des pièces demandées. Le règlement du prélèvement automatique des participations est à
retirer auprès de la responsable ou consultable sur le site internet villebarou.fr.
➢ Les ajouts à la facturation
Pendant la période d’adaptation, les trois premières heures d'accueil sont gratuites, puis le calcul de la participation financière de
la famille est établi sur la base du réel jusqu'à l'entrée définitive de l'enfant (l'unité de compte est la demi-heure)
Dans le cas où des heures sont réservées, en accord avec l'établissement, au-delà du contrat prévu, elles sont facturées selon la
tarification horaire de la famille
Dans le cas où l'enfant arrive avant l'heure du début de réservation, une demi-heure supplémentaire est facturée. Une marge de 8
minutes peut être est appliquée de façon occasionnelle et non récurrente.
Dans le cas où l'enfant part après l'heure de fin de réservation, une demi-heure supplémentaire est facturée. Une marge de 8
minutes est appliquée de façon occasionnelle et non récurrente.
En cas de départ d’un enfant en dehors des horaires d’ouverture du multi-accueil, imputable au retard de la famille, le
gestionnaire peut, à titre dérogatoire, facturer le temps de présence supplémentaire de l’enfant, au taux horaire du
contrat et en application des mêmes règles d’arrondi.
En cas de départ définitif de l'établissement, non signalé à la responsable dans le délai prévu, les parents sont tenus au paiement
d'un mois de préavis.
RF -Multi-Accueil 2023-06-01 Règlement de fonctionnement du Multi-Accueil de Villebarou 28 ➢ Les déductions à la facturation
Déduction dès le premier jour d’absence en raison de :
• La fermeture exceptionnelle de l’établissement ( pour raisons sanitaires, ponts définis, journées de formation du personnel)
• L'absence pour congés, sous réserve que le formulaire "demande de congés ai été transmis à la responsable 15 jours avant le
premier jour de congé de l'enfant ;
• L’absence pour hospitalisation de l’enfant sur présentation du bulletin d’hospitalisation
• L’absence pour éviction de la crèche par le référent santé ;
• L’absence pour maladies relevant des évictions nécessaires et obligatoires (tableaux en annexe)
Déduction dès le deuxième jour d’absence (1 journée de carence)
Une déduction à compter du 2ème jour d’absence est effectuée en cas d’absence pour maladie inférieure ou égale à 3 jours, sur
présentation d’une attestation sur l’honneur de la famille.
Déduction à partir du quatrième jour d’absence :
Toute absence pour maladie supérieure à 3 jours doit être justifiée par un certificat médical.
Pour permettre la déduction, les justificatifs d’absences doivent être transmis à la responsable avant le dernier jour du mois de
l'absence avérée de l'enfant.
Ces déductions s'effectuent sur la base du tarif horaire découlant de la participation familiale mensuelle.
RF -Multi-Accueil 2023-06-01 Règlement de fonctionnement du Multi-Accueil de Villebarou 29 |
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d) Les modalités de fin de contrat
➢ A l'initiative des parents
Les parents sont tenus d'informer la responsable, par écrit, de la date de départ définitif de l'enfant, dans un délai d'un mois avant la
date dite.
➢ A l'initiative de l'établissement
L'établissement peut mettre fin au contrat d'accueil pour les raisons suivantes :
Le fonctionnement de l’établissement ne répond pas aux besoins de l'enfant ;
La non-fréquentation de l'établissement pendant 2 semaines consécutives, sans que la responsable de l'établissement ait été
informée du motif ; En tout état de cause, l’établissement est autorisé à reprendre la libre disposition de la place à compter
du10ème jour ouvrable d’absence non motivée ou non signalée, et ce, après avoir averti la famille par courrier recommandé avec
accusé de réception.
Le non-respect du règlement de fonctionnement de l'établissement ou du contrat ; après deux rappels avec accusé de réception,
le gestionnaire refusera l’enfant dans l'établissement de manière définitive,
Tout comportement perturbateur d'un parent ayant pour conséquence de troubler gravement le fonctionnement de
l'établissement ;
Toute déclaration inexacte concernant l'autorité parentale et les ressources de la famille ;
• Le non-paiement de la participation familiale, après avoir négocié d’éventuelles modalités de règlement et avoir envoyé un rappel avec accusé de réception.
La décision de radiation relève de la commission d'admission, elle intervient après une recherche de dialogue avec les parents.
La famille en est informée par écrit, quinze jours avant la date d'effet.
RF -Multi-Accueil 2023-06-01 Règlement de fonctionnement du Multi-Accueil de Villebarou 30 VII –INFORMATION CONCERNANT LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Vos données personnelles collectées dans ce formulaire répondent à des impératifs de gestion du service. Ces informations seront conservées dans un logiciel informatisé AIGA se trouvant sur un serveur externe et la version papier sera conservée au sein du service petite enfance pour une période de 5 ans pour être ensuite détruites par les archives départementales . Elles pourront être communiquées aux services internes de la mairie de Villebarou ou à nos partenaires institutionnels (CAF enquête CAF Filoué, MSA, trésor public…).
Vous pouvez notamment accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit de limitation du traitement. Consultez le site cnil.fr pour plus d'informations sur vos droits. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données ( dpo@agglopolys.fr). Si vous estimez, après nous avoir sollicités, que vos droits "Informatique et Libertés" ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
VIII – L’UTILISATION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT ET LA RATIFICATION
Le présent règlement est soumis à l'approbation du médecin directeur départemental de la PMI, par délégation du Président du
Conseil Départemental et reconnu par les services de la CAF.
Toute modification sera signalée conjointement aux services de la CAF et de la PMI et fera l'objet d'un avenant.
Les parents prennent l’engagement de se conformer au présent règlement de fonctionnement dont un exemplaire leur est remis à l’admission de leur enfant dans l’établissement. Il est également affiché dans le hall de l'établissement.
Le présent règlement de fonctionnement est adopté par le Conseil Municipal du …………... à effet du …………………...
Le Maire,
Philippe MASSON
RF -Multi-Accueil 2023-06-01 Règlement de fonctionnement du Multi-Accueil de Villebarou 31 ÉVICTIONS NÉCESSAIRES
Il est à rappeler que pour toute personne malade, la fréquentation de la collectivité à la phase aiguë de la maladie infectieuse, n’est pas souhaitable, même si l’agent pathogène responsable de l’infection ne justifie pas par lui-même une éviction temporaire de la collectivité.
Une journée de crèche peut être très fatigante pour votre enfant malade en raison du bruit, des rythmes, de la circulation des autres enfants... Il est dans l'intérêt de votre enfant malade mais aussi afin de limiter le risque de surinfection et de contagion, de se reposer au calme à la maison.
Votre enfant ne pourra donc pas fréquenter le multi-accueil dans les cas suivants :
➢ CONJONCTIVITE purulente (Pendant 2 jours, puis retour de l'enfant avec présentation de l'ordonnance correspondante au traitement prescrit)
➢ BRONCHIOLITE avec signe de détresse respiratoire (Pendant 5 jours, à compter du début du traitement) ➢ GASTRO ENTERITE AIGUE (Pendant 1 à 2 jours, puis retour de l'enfant dès la fin des symptômes) ➢ FIÈVRE mal tolérée
➢ MÉNINGITE VIRALE (Pendant 1 à 2 jours)
➢ HERPÈS (retour de l'enfant si les lésions sont protégées)
➢ VARICELLE (retour de l'enfant lorsque les boutons sont secs)
➢ Syndrome PIEDS-MAINS-BOUCHE (pendant 2 ou 3 jours en raison du risque élevé de contagion) Guide des conduites à tenir en cas de maladies transmissibles dans une collectivité d'enfants, www.sante.gouv.fr
En fonction de l'état général de votre enfant et en l'absence de certificat d'éviction du médecin traitant, la responsable du multi-accueil ou la responsable adjointe indiquera si ce dernier peut être accueilli au multi-accueil.
Dans tous les cas, il est indispensable que les parents transmettent aux professionnelles les informations concernant l'état de santé de leur enfant lors de son arrivée au multi-accueil : Symptômes ou comportements inhabituels observés à la maison
*Médicaments administrés, dose et horaire de la dernière prise
Le référent santé Le Maire,
Philippe MASSON
RF -Multi-Accueil 2023-06-01 Règlement de fonctionnement du Multi-Accueil de Villebarou 32 in: aix
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ÉVICTIONS OBLIGATOIRES
Maladie Évictions
ANGINE Streptococcique et SCARLATINE Pendant 2 jours après le début du traitement antibiotique
COQUELUCHE Pendant 5 jours après le début du traitement antibiotique
DIPHTÉRIE Éviction jusqu'à la présentation d'un certificat médical attestant de 2 prélèvements négatifs à 24h d'intervalle, 48h après la fin du traitement
GASTRO ENTERITE
à Escherichia coli
Éviction jusqu'à la présentation d'un certificat médical attestant de 2 prélèvements négatifs à 24h d'intervalle, 48h après la fin du traitement
GASTRO ENTERITE
à Shigelles
Éviction jusqu'à la présentation d'un certificat médical attestant de 2 prélèvements négatifs à 24h d'intervalle, 48h après la fin du traitement
GALE Éviction jusqu'à 3 jours après le début du traitement Si la gale profuse, jusqu'à négativation de l'examen parasitologique
HEPATITE A Pendant 10 jours après le début de l'ictère
IMPÉTIGO Pendant 3 jours après le début de l'antibiothérapie, lésions protégées.
MENINGITE à haemophilus B HOSPITALISATION Éviction jusqu'à la guérison clinique
MENINGITE A méningocoque HOSPITALISATION
OREILLONS Pendant 9 jours après le début de la parotidite
ROUGEOLE Pendant 5 jours à partir du début de l'éruption
TEIGNE Éviction jusqu'à la présentation d'un certificat médical attestant d'une consultation et d'un traitement adapté
TUBERCULOSE Éviction jusqu'à la présentation d'un certificat médical attestant que l'enfant peut à nouveau être accueilli en collectivité.
TYPHOIDE ET PARATYPHOIDE Éviction,jusqu'à la présentation d'un certificat médical attestant de 2 coprocultures négatives à 24h d'intervalle, 48h après la fin du traitement
Source : Guide des conduites à tenir en cas de maladies transmissibles dans une collectivité d'enfants, www.sante.gouv.f
Le référent santé Le Maire, Philippe MASSON
RF -Multi-Accueil 2023-06-01 Règlement de fonctionnement du Multi-Accueil de Villebarou 33 RF -Multi-Accueil 2023-06-01 Règlement de fonctionnement du Multi-Accueil de Villebarou 34 CONSEIL MUNICIPAL DE VILLEBAROU
DU 03 JUILLET 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Cove pe VuregaroU
Nombre de conseillers en exercice : 19
Le 03 juillet 2023, à compter de 18 h 30, le conseil municipal, sur convocation adressée par le maire le 29 juin 2023, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal.
Monsieur Philippe Masson, Maire, prési
Présents : MASSON Philippe, BIGOT Thierry, BUCCELLI Laurence, CREUZET Mario, LE PALABE Katia, BARRÉ Philippe, BUREAU Marc, VESIN Martine, MESRINE Christine, PINTO DOS SANTOS Fatima, ARNOULT Jérôme, ÉPIAIS Christine, JEANNEAU Patricia, DUHAMEL Vincent, PIGNON Bruno, CARDET Marcel
Excusés : RICTER Violette, POIRRIER Dominique, PAJOT Nadia
Pouvoirs : RICTER Violette à CARDET Marcel
POIRRIER Dominique à MESRINE Christine
PAJOT Nadia à PIGNON Bruno
Secrétaire de séance : EPIAIS Christine
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| DL-2023-52 : AFFAIRES SCOLAIRES - Forfaits communaux 2022-2023
Conseil Municipal de Villebarou du 03 juillet 2023 — DL-2023-52 - Page 1/2
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20230703-DL-2023-052-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023
Date de réception préfecture : 05/07/2023 Rapporteur : Mme Nadia PAJOT
DL-2023-52 : AFFAIRES SCOLAIRES — Forfaits communaux 2022-2023
Vu les dispositions de l’article L.212-8 du Code de l’Education,
Vu la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence,
Il est rappelé que la commune de résidence n’est pas tenue de participer financièrement aux dépenses de fonctionnement des écoles situées en dehors de son territoire dès lors que la capacité d’accueil de ses écoles permet la scolarisation des enfants résidant sur son territoire. Toutefois, si le maire de la commune de résidence, consulté par la commune d'accueil, a donné son accord à la scolarisation d’enfants en dehors de sa commune, la contribution financière aux frais de scolarité doit alors obligatoirement être versée à la commune d’accueil.
La contribution de la commune de résidence aux frais de scolarisation d’enfants résidant sur son territoire revêt en revanche un caractère obligatoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :
- Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;
- À l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;
- À des raisons médicales.
Il convient donc d’établir le montant des forfaits communaux relatifs à l’année scolaire 2022-2023
dans le respect des modalités de calcul stipulées à l’article précité.
Sur proposition de la commission Finances réunie en date du 19 juin 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- De fixer les forfaits communaux pour l’année 2022-2023 :
œ à 301 € par élève pour l’école élémentaire,
D à 1 803 € par élève pour l’école maternelle ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce afférente à la mise en œuvre de cette délibération.
DÉLIBERATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Pour extrait conforme, à Villebarou les jours, mois et ans susdits.
Transmise en Préfecture le 5 JUIL. 2023
Le Maire Le/la secrétaire de séance,
7 Su
Philippe Christine EPIAIS
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission aux services de l'Etat.
Conseil Municipal de Villebarou du 03 juillet 2023 — DL-2023-52 - Page 2/2
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20230703-DL-2023-052-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023
Date de réception préfecture : 05/07/2023 CONSEIL MUNICIPAL DE VILLEBAROU
DU 03 JUILLET 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Comme pe VizxeanoU
Nombre de conseillers en exercice : 19
Le 03 juillet 2023, à compter de 18 h 30, le conseil municipal, sur convocation adressée par le maire le 29 juin 2023, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal.
Monsieur Philippe Masson, Maire, préside la séance.
Présents: MASSON Philippe, BIGOT Thierry, BUCCELLI Eaurence, CREUZET Mario, LE PALABE Katia, BARRE Philippe, BUREAU Marc, VESIN Martine, MESRINE Christine, PINTO DOS SANTOS Fatima, ARNOULT Jérôme, ÉPIAIS Christine, JEANNEAU Patricia, DUHAMEL Vincent, PIGNON Bruno, CARDET Marcel
Excusés : RICTER Violette, POIRRIER Dominique, PAJOT Nadia
Pouvoirs : RICTER Violette à CARDET Marcel
POIRRIER Dominique à MESRINE Christine
PAJOT Nadia à PIGNON Bruno
Secrétaire de séance : EPIAIS Christine
DL-2023-53 : PERSONNEL — Adhésion à la convention de participation « Santé » proposée par le groupement des centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et- . Cher |
Conseil Municipal de Villebarou du 03 juillet 2023 — DL-2023-53 - Page 1/4
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20230703-DL-2023-053-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023
Date de réception préfecture : 05/07/2023 Rapporteur : M. Philippe MASSON
DL-2023-53 : PERSONNEL -— Adhésion à la convention de participation « Santé » proposée par le groupement des centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, d’Indre et du Loir-et- Cher
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction Publique ;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher n° 54.2021 du 30 novembre 2021 actant la mise en œuvre de conventions de participation pour le risque « Prévoyance » et le risque « Santé », à compter du 1° janvier 2023 ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher n° 14.2022 du 24 mars 2022 approuvant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, le lancement de la procédure de consultation, dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de convention de participation (lot 1 - Prévoyance / lot 2 — Santé) ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher n° 41.2022 du 15 septembre 2022 portant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Santé », pour la période du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2028 ;
Vu la convention de participation « Santé » signée entre les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher et le groupement SOFAXIS/INTERIALE. Vu la déclaration d’intention de la Mairie de Villebarou de participer à la procédure de consultation engagée par les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir- et-Cher en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Santé » ; Vu l’avis favorable du Comité Technique Départemental en date du 06 octobre 2022 ; L’autorité territoriale expose qu’en conformité avec l’article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur sollicitation des collectivités, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et- Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher ont lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Santé », conformément au décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022. A l'issue de cette procédure, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et- Cher ont souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès d’INTERIALE représentée par SOFAXIS pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1° janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.
Conseil Municipal de Villebarou du 03 juillet 2023 — DL-2023-53 - Page 2/4
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20230703-DL-2023-053-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023
Date de réception préfecture : 05/07/2023 Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique pour les collectivités et établissements publics de plus de 50 agents et pour les collectivités et établissements publics souhaitant, le cas échéant, modifier le montant et les règles de versement de leur participation employeur de façon défavorable au regard de l’existant (diminution de la participation employeur).
Pour les autres collectivités et établissements publics l’avis du Comité Technique Départemental du 06 octobre 2022 suffit à cette procédure de rattachement.
Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion (jointe en annexe) sera à établir entre la collectivité et le centre départemental de gestion du ressort géographique de la structure souhaitant adhérer.
L'autorité rappelle le maintien de la participation financière de la collectivité, instituée par la délibération n° 2017-29 du 6 mars 2017, pour chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signée par lPautorité territoriale. Une participation fixée à15 € brut mensuel pour un agent à temps complet avec une revalorisation de 2 % chaque année, soit au 1° janvier 2024 un montant de 17,24€,
Cette disposition prendra effet au 1° janvier 2024
L'autorité territoriale tient à préciser un élément important au regard de la participation employeur. En effet, cette participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
L'autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.
Par ailleurs, l’autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et établissements publics se rattachant à la convention de participation portée par leur centre départemental de gestion sont redevables de frais d’adhésion et de frais de gestion.
Pour le département de Loir-et-Cher, cette tarification s’appuie sur la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher n° 44.2022 du 15 septembre 2022.
Aussi, au regard du barème de tarification retenu (nombre d’agents de la structure), les frais d’adhésion sont de 450,00 € et les frais annuels de gestion sont de 250,00 €, étant précisé en cas de double adhésion (Santé et Prévoyance), qu’il n’y aura pas de double facturation des frais d’adhésion.
Après avis favorable du comité technique départemental en date du 06 octobre 2022 et après en avoir délibéré, l’organe délibérant décide :
- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher et SOFAXIS/INTERIALE, à effet au 1% janvier 2024,
- d’approuver la convention d’adhésion à intervenir entre la collectivité de Villebarou et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher et d’autoriser le Maire à signer cette convention,
- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité/établissement public en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Santé »,
Conseil Municipal de Villebarou du 03 juillet 2023 — DL-2023-53 - Page 3/4
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20230703-DL-2023-053-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023
Date de réception préfecture : 05/07/2023 - de maintenir le niveau de participation financière de la collectivité instituée par la délibération n° 2017-29 du 6 mars 2017 pour chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signée par l’autorité territoriale. Une participation fixée à15 € brut mensuel pour un agent à temps complet avec une revalorisation de 2 % chaque année, soit au 1° janvier 2024 un montant de 17, 24 €,
Cette disposition prendra effet au 1° janvier 2024
- de préciser que la participation employeur est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de
prestataires labellisés,
- de s’acquitter, auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher, des frais d’adhésion et des frais annuels de gestion conformément à la
délibération n° 44.2022 du 15 septembre 2022,
- de prévoir l’inscription au budget de l’exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise
en œuvre de la présente délibération,
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire, avec
INTERIALE et/ou SOFAXTIS.
DÉLIBERATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Pour extrait conforme, à Villebarou les jours, mois et ans susdits.
Transmise en Préfecture le 05 JUIL. 2023
Publiée ou notifiée le 05 JUIL. 2023
Le/la secrétaire de séance,
Pass Christine EPIAIS
Le Maire,
ç
CC c 1 |
Phrlfppe
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant te Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission aux services de l'Etat.
Conseil Municipal de Villebarou du 03 juillet 2023 — DL-2023-53 - Page 4/4
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20230703-DL-2023-053-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023
Date de réception préfecture : 05/07/2023 Convention d’adhésion au PASS Territorial 1
CONVENTION D’ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION CONCLUE POUR LE RISQUE SANTE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de LOIR-ET-CHER, dont
le siège est situé 3 Rue Franciade 41260 LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR, représenté par son
Président, Eric MARTELLIERE, dûment habilité à signer cette convention par une délibération du
Conseil d’Administration du Centre de Gestion de Loir-et-Cher en date du 15 septembre 2022,
ci-après désigné « CDG41 » d’une part
La commune de Villebarou représentée par son Maire, Monsieur Philippe MASSON habilité à signer
la présente convention en vertu de l’autorisation donnée par le Conseil Municipal
Par délibération en date du 3 juillet 2023
ci-après désigné(e) « la Collectivité » d’autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les articles L827-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique (ci-après CGFP) prévoient
que l’État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent
contribuer au financement des garanties de Protection Sociale Complémentaire auxquelles les agents
qu’ils emploient souscrivent.
Cette participation est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs
de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 complété par quatre arrêtés d’application publiés le même
jour, a précisé les modalités de mise en œuvre de cette participation.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 précise quant à lui les modalités à venir de l’obligation de
participation des collectivités à compter du 1er janvier 2025 pour le risque Prévoyance et du 1er janvier
2026 pour le risque Santé.
Sur le fondement des articles L827-7 et 8 du CGFP, les Centres de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale organisent une procédure de mise en concurrence afin de signer une convention de
participation pour le compte des collectivités et établissements publics de leur département les ayant
mandatés.
Dans le cadre de cette procédure, les quatre Centres de Gestion des départements du Cher (18), de
l’Eure-et-Loir (28), de l’Indre (36) et du Loir-et-Cher (41), dénommés ci-après « l’entente » ont souhaité
mettre en commun leur expérience et leurs moyens pour proposer une solution collective en matière de
Protection Sociale Complémentaire pour le risque Santé et Prévoyance à l’ensemble des collectivités 2
et des établissements publics de leurs départements respectifs, dans le respect des nouvelles règles
définies par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et des règles toujours applicables du décret n°
2011-1474 du 8 novembre 2011 et ont ainsi souscrit une convention de participation pour le risque
Santé auprès de groupement SOFAXIS/INTERIALE, pour une durée de 6 ans, à compter du 1er janvier
2023.
Conformément aux articles L827-7 et 8 du CGFP, les collectivités et établissements publics peuvent
adhérer à la convention de participation par délibération, après avis du Comité Technique et après
signature d’une convention avec le CDG41.
Dès leur adhésion, les collectivités et établissements publics sont en mesure de proposer à leurs agents
les garanties offertes par le contrat négocié par l’« entente » dans le cadre de la mise en œuvre de la
convention de participation.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION D’ADHESION
La présente convention a pour objet :
- de formaliser l’adhésion de la Mairie de Villebarou à la convention de participation ci-dessus
référencée, souscrite par le Centre Départemental de gestion de la Fonction Publique Territoriale de
Loir-et-Cher, dans le cadre de la procédure prévue par les quatre Centres de Gestion des départements
du Cher (18), de l’Eure-et-Loir (28), de l’Indre (36) et du Loir-et-Cher (41), en vue de garantir les agents
des collectivités et établissements publics de son ressort géographique sur le risque Santé, et dont le
suivi est assuré par le Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher.
- d’engager la collectivité ci-dessus en contrepartie :
1- à verser une adhésion unique à la signature de la présente convention conformément aux
dispositions de la délibération n° 44-2022 du 15 septembre 2022 (document joint en
annexe) au tarif de 450,00 €
2- à verser annuellement des frais de gestion au Centre Départemental de Gestion,
conformément aux dispositions de la délibération n° 44-2022 du 15 septembre 2022
(document joint en annexe).
ARTICLE 2 : EFFET DE L’ADHESION
La présente convention prend effet à compter de sa notification à la Collectivité et s’achève le
31 décembre 2028, sauf en cas de résiliation anticipée ou de prorogation de la convention de
participation pour motif d’intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an, par le Centre
Départemental de Gestion.
La présente adhésion est indissociable de la convention de participation souscrite par le Centre
Départemental de Gestion. 3
ARTICLE 3 : PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE
Au 1er janvier 2024, la participation employeur versée aux agents est la suivante : 17,24 € pour un temps
complet. Elle est revalorisée tous les ans de 2 % comme initié dans la délibération du Conseil Municipal
du 6 mars 2017.
ARTICLE 4 : MISSIONS DEVOLUES AU CENTRE DE GESTION
Le CDG41 est tenu :
- d’assurer l’information sur la convention de participation, d’en superviser la mise en œuvre
à l’échelle départementale et de veiller à sa bonne application ;
- d’assurer pour le compte des Collectivités adhérentes, une médiation auprès du titulaire de
la convention de participation en cas de litige.
En aucun cas le CDG41 ne peut être tenu pour responsable à l’égard des agents et des collectivités en
cas de non attribution d’une prestation ou un défaut de prestation.
Il appartient à la Collectivité adhérant à la prestation, d’informer ses agents que seul le titulaire est
responsable de la bonne exécution de la prestation proposée.
En conséquence, l’agent est informé par sa collectivité que l’initiative et l’exercice effectif de tout recours
juridique lui appartiennent et sont nécessairement dirigés contre l’opérateur défaillant.
L’agent est également informé par sa collectivité qu’en cas de défaillance du titulaire de la convention
de participation (non-exécution de la prestation, inexécution partielle ou exécution ne correspondant
pas à ce qui a été proposé), il doit en informer le CDG41.
ARTICLE 6 : CLAUSE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS ET DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tout litige né de l’interprétation et/ou de l’application des présentes clauses, comme les actions
contestant la validité de la présente convention et tendant à son annulation, sont soumis à la
compétence juridictionnelle du tribunal administratif d’Orléans (ci-après dénommé « le Tribunal »).
Préalablement à la saisine du Tribunal, les parties mettent en œuvre la procédure de règlement amiable
suivante :
− la partie la plus diligente adresse à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception,
un mémoire comportant l’énoncé et la motivation du différend ;
− l’autre partie dispose d’un délai d’un mois, à compter de la réception de ce mémoire, pour y répondre
;
− à l’issue de ce délai ou à réception du mémoire en réponse, la partie la plus diligente peut procéder à
la saisine du Tribunal (par voie postale à l’adresse suivante : 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLÉANS
Cedex, ou, par l’application informatique "Télérecours", accessible par le site internet suivant :
https://www.telerecours.fr). 4
ARTICLE 7 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes clauses et de leurs suites, les parties font élection de domicile à leur
adresse respective, telle qu'indiquée en première page.
− l’autre partie dispose d’un délai d’un mois, à compter de la réception de ce mémoire, pour y répondre ;
− à l’issue de ce délai ou à réception du mémoire en réponse, la partie la plus diligente peut procéder à
la saisine du Tribunal (par voie postale à l’adresse suivante : 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLÉANS
Cedex, ou, par l’application informatique "Télérecours", accessible par le site internet suivant :
https://www.telerecours.fr).
ANNEXES A LA PRESENTE CONVENTION
Font partie intégrante de la présente convention :
- la convention de participation
- les conditions générales
- les conditions particulières
Fait en deux exemplaires,
A LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR,
Le ……………………………………
A VILLEBAROU,
Le …………………………………….
Pour Le CDG41
Le Président, Eric MARTELLIERE
Pour la Collectivité adhérente
Le Maire, Philippe MASSON
Notification de la présente convention à la Collectivité : ……/……/…… CONSEIL MUNICIPAL DE VILLEBAROU
DU 03 JUILLET 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Comme ne VucrsaroU
Nombre de conseillers en exercice : 19
Le 03 juillet 2023, à compter de 18 h 30, le conseil municipal, sur convocation adressée par le maire le 29 juin 2023, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal.
Monsieur Philippe Masson, Maire, préside la séance.
Présents: MASSON Philippe, BIGOT Thierry, BUCCELLI Laurence, CREUZET Mario, LE PALABE Katia, BARRE Philippe, BUREAU Marc, VESIN Martine, MESRINE Christine, PINTO DOS SANTOS Fatima, ARNOULT Jérôme, ÉPIAIS Christine, JEANNEAU Patricia, DUHAMEL Vincent, PIGNON Bruno, CARDET Marcel
Excusés : RICTER Violette, POIRRIER Dominique, PAJOT Nadia
Pouvoirs : RICTER Violette à CARDET Marcel
POIRRIER Dominique à MESRINE Christine
PAJOT Nadia à PIGNON Bruno
Secrétaire de séance : EPIAIS Christine
| DL-2023-54: PERSONNEL - Adhésion à la convention de participation « Prévoyance » proposée par le groupement des centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du
Loir-et-Cher
Conseil Municipal de Villebarou du 03 juillet 2023 — DL-2023-54 - Page 1/4
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20230703-DL-2023-054-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023
Date de réception préfecture : 05/07/2023 Rapporteur : M. Philippe MASSON
DL-2023-54 : PERSONNEL — Adhésion à la convention de participation « Prévoyance » proposée par le groupement des centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, d’Indre et du
Loir-et-Cher
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction Publique ;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire
de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher n° 54.2021 du 30 novembre 2021 actant la mise en œuvre de conventions de participation pour le risque « Prévoyance » et le risque « Santé », à compter du 1” janvier
2023 ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher n° 14.2022 du 24 mars 2022 approuvant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, le lancement de la procédure de consultation, dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de convention de participation (lot 1 - Prévoyance / lot 2 —
Santé) ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher n° 41.2022 du 15 septembre 2022 portant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Prévoyance », pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2028 ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher n°41.2022 du 15 septembre 2022 décidant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, du maintien du régime indemnitaire, à hauteur de 40%, dans le cadre de congé longue maladie et de congé longue durée, variante proposée par le candidat retenu ;
Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher et le groupement ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE en date
Vu la déclaration d’intention de la Mairie de Villebarou de participer à la procédure de consultation engagée par les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir- et-Cher en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque
« Prévoyance » :
Vu l’avis favorable du Comité Technique Départemental en date du 06 octobre 2022 ; L'autorité territoriale expose qu’en conformité avec l’article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur sollicitation des collectivités, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et- Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher ont lancé une procédure de mise en concurrence en vue de
Conseil Municipal de Villebarou du 03 juillet 2023 — DL-2023-54 - Page 2/4
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/07/2023
Date de réception préfecture : 05/07/2023 conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022. A l'issue de cette procédure, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et- Cher ont souscrit une convention de participation pour le risque «Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représentée par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1° janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.
Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique pour les collectivités et établissements publics de plus de 50 agents et pour les collectivités et établissements publics souhaitant, le cas échéant, modifier le montant et les règles de versement de leur participation employeur de façon défavorable au regard de l’existant (diminution de la
participation employeur).
Pour les autres collectivités et établissements publics l’avis du Comité Technique Départemental du 06 octobre 2022 suffit à cette procédure de rattachement.
Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion (jointe en annexe) sera à établir entre la collectivité et le centre départemental de gestion du ressort géographique de la structure souhaitant
adhérer.
L’autorité rappelle le maintien de la participation financière de la collectivité, instituée par la délibération n° 2017-29 du 6 mars 2017, pour chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signée par l’autorité territoriale. Une participation fixée à15 € brut mensuel pour un agent à temps complet avec une revalorisation de 2 % chaque année, soit au 1% janvier 2024 un montant de 17,24€,
Cette disposition prendra effet au 1% janvier 2024
L'autorité territoriale tient à préciser un élément important au regard de la participation employeur. En effet, cette participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
L'autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles 1l souhaite souscrire.
Par ailleurs, l’autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et établissements publics se rattachant à la convention de participation portée par leur centre départemental de gestion sont redevables de frais d’adhésion et de frais de gestion.
Pour le département de Loir-et-Cher, cette tarification s’appuie sur la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher n° 44.2022 du 15
septembre 2022.
Aussi, au regard du barème de tarification retenu (nombre d’agents de la structure), les frais d’adhésion sont de 450,00 € et les frais annuels de gestion sont de 250,00 €, étant précisé en cas de double adhésion (Prévoyance et Santé), qu’il n°y aura pas de double facturation des frais d’adhésion.
Après avis favorable du comité technique départemental en date du 06 octobre 2022 et après en avoir délibéré, l’organe délibérant décide :
- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher et ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE, à effet au 1° janvier 2024,
Conseil Municipal de Villebarou du 03 juillet 2023 — DL-2023-54 - Page 3/4
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20230703-DL-2023-054-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023
Date de réception préfecture : 05/07/2023 -__ d’approuver la convention d’adhésion à intervenir entre la collectivité de Viliebarou et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention,
- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,
- de maintenir le niveau de participation financière de la collectivité instituée par la délibération n° 2017-29 du 6 mars 2017 pour chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signée par l’autorité territoriale. Une participation fixée à15 € brut mensuel pour un agent à temps complet avec une revalorisation de 2 % chaque année, soit au 1° janvier 2024 un montant de 17, 24€,
Cette disposition prendra effet au 1° janvier 2024
- de préciser que la participation employeur est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,
- de s’acquitter, auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher, des frais d’adhésion et des frais annuels de gestion conformément à la délibération n° 44.2022 du 15 septembre 2022,
- de prévoir l’inscription au budget de l’exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents utiles à
lexécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire, avec TERRITORIA MUTUELLE et/ou ALTERNATIVE COURTAGE.
DÉLIBERATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Pour extrait conforme, à Villebarou les jours, mois et ans susdits.
Transmise en Préfecture le {)5 JUIL. 2023
Publiée ou notifiée le @5 JUIL. 2023
Le/la secrétaire de séance,
À. pas
Christine EPIAIS
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission aux services de l’Etat.
Conseil Municipal de Villebarou du 03 juillet 2023 — DL-2023-54 - Page 4/4
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20230703-DL-2023-054-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023
Date de réception préfecture : 05/07/2023 Convention d’adhésion au PASS Territorial 1
CONVENTION D’ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION CONCLUE POUR LE RISQUE PREVOYANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de LOIR-ET-CHER, dont
le siège est situé 3 Rue Franciade 41260 LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR, représenté par son
Président, Eric MARTELLIERE, dûment habilité à signer cette convention par une délibération du
Conseil d’Administration du Centre de Gestion de Loir-et-Cher, en date du 15 septembre 2022,
ci-après désigné « CDG41 » d’une part
La commune de Villebarou représentée par son Maire, Monsieur Philippe MASSON habilité à signer
la présente convention en vertu de l’autorisation donnée par le Conseil Municipal
Par délibération en date du 3 juillet 2023
ci-après désignée « la Collectivité » d’autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les articles L827-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique (ci-après CGFP) prévoient
que l’État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent
contribuer au financement des garanties de Protection Sociale Complémentaire auxquelles les agents
qu’ils emploient souscrivent.
Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 complété par quatre arrêtés d’application publiés le même
jour, a précisé les modalités de mise en œuvre de cette participation.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 précise quant à lui les modalités à venir de l’obligation de
participation des collectivités à compter du 1er janvier 2025 pour le risque Prévoyance et du 1er janvier
2026 pour le risque Santé.
Sur le fondement des articles L827-7 et 8 du CGFP, les Centres de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale organisent une procédure de mise en concurrence afin de signer une convention de
participation pour le compte des collectivités et établissements publics de leur département les ayant
mandatés.
Dans le cadre de cette procédure les quatre Centres de Gestion des départements du Cher (18), de
l’Eure-et-Loir (28), de l’Indre (36) et du Loir-et-Cher (41) , dénommés ci-après « l’entente » ont
souhaité mettre en commun leur expérience et leurs moyens pour proposer une solution collective en
matière de Protection Sociale Complémentaire pour le risque Prévoyance et Santé à l’ensemble des
collectivités et des établissements publics de leurs départements respectifs, dans le respect des
nouvelles règles définies par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et des règles toujours
applicables du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et ont ainsi souscrit une convention de
participation pour le risque Prévoyance auprès de ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA
MUTUELLE pour une durée de 6 ans, à compter du 1er janvier 2023. 2
Conformément aux articles L827-7 et 8 du CGFP, les collectivités et établissements publics peuvent
adhérer à la convention de participation par délibération, après avis du Comité Technique et après
signature d’une convention avec le CDG41.
Dès leur adhésion, les collectivités et établissements publics sont en mesure de proposer à leurs agents
les garanties offertes par le contrat négocié par l’« entente » dans le cadre de la mise en œuvre de la
convention de participation.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION D’ADHESION
La présente convention a pour objet :
- de formaliser l’adhésion de la Mairie de Villebarou à la convention de participation ci-dessus
référencée, souscrite par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de
Loir-et-Cher, dans le cadre de la procédure prévue par les quatre Centres de Gestion des départements
du Cher (18), de l’Eure-et-Loir (28), de l’Indre (36) et du Loir-et-Cher (41), en vue de garantir les agents
des collectivités et établissements publics de son ressort géographique sur le risque Prévoyance, et
dont le suivi est assuré par le Centre de Gestion de Loir-et-Cher ;
- d’engager la collectivité ci-dessus en contrepartie :
1- à verser une adhésion unique, au Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher, à la
signature de la présente convention conformément aux dispositions de la délibération n° 44-2022 du 15
septembre 2022 (document joint en annexe) au tarif de 450,00 €
2- à verser annuellement des frais de gestion au Centre Départemental de Gestion,
conformément aux dispositions de la délibération n° 44-2022 du 15 septembre 2022 (document joint en
annexe).
ARTICLE 2 : EFFET DE L’ADHESION
La présente convention prend effet à compter de sa notification à la Collectivité et s’achève le 31
décembre 2028, sauf en cas de résiliation anticipée ou de prorogation de la convention de participation
pour motif d’intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an, par le Centre Départemental de
Gestion.
La présente adhésion est indissociable de la convention de participation souscrite par le Centre
Départemental de Gestion.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE
Au 1er janvier 2024, la participation employeur versée aux agents est la suivante : 17,24 € pour un temps
complet. Elle est revalorisée tous les ans de 2 % comme initié dans la délibération du Conseil Municipal
du 6 mars 2017. 3
ARTICLE 4 : MISSIONS DEVOLUES AU CENTRE DE GESTION
Le CDG41 est tenu :
- d'assurer l’information sur la convention de participation, d’en superviser la mise en œuvre à
l’échelle départementale et de veiller à sa bonne application ;
- d'assurer pour le compte des collectivités adhérentes, une médiation auprès du titulaire de la
convention de participation en cas de litige.
En aucun cas le CDG41 ne peut être tenu pour responsable à l’égard des agents et des collectivités en
cas de non attribution d’une prestation ou un défaut de prestation.
Il appartient à la Collectivité adhérant à la prestation, d’informer ses agents que seul le titulaire est
responsable de la bonne exécution de la prestation proposée.
En conséquence, l’agent est informé par sa collectivité que l’initiative et l’exercice effectif de tout recours
juridique lui appartiennent et sont nécessairement dirigés contre l’opérateur défaillant.
L’agent est également informé par sa collectivité qu’en cas de défaillance du titulaire de la convention
de participation (non-exécution de la prestation, inexécution partielle ou exécution ne correspondant
pas à ce qui a été proposé), il doit en informer le CDG41.
ARTICLE 6 : CLAUSE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS ET DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tout litige né de l’interprétation et/ou de l’application des présentes clauses, comme les actions
contestant la validité de la présente convention et tendant à son annulation, sont soumis à la
compétence juridictionnelle du tribunal administratif d’Orléans (ci-après dénommé « le Tribunal »).
Préalablement à la saisine du Tribunal, les parties mettent en œuvre la procédure de règlement amiable
suivante :
− la partie la plus diligente adresse à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception,
un mémoire comportant l’énoncé et la motivation du différend ;
− l’autre partie dispose d’un délai d’un mois, à compter de la réception de ce mémoire, pour y répondre ;
− à l’issue de ce délai ou à réception du mémoire en réponse, la partie la plus diligente peut procéder à
la saisine du Tribunal (par voie postale à l’adresse suivante : 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLÉANS
Cedex, ou, par l’application informatique "Télérecours", accessible par le site internet suivant :
https://www.telerecours.fr).
ARTICLE 7 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes clauses et de leurs suites, les parties font élection de domicile à
leur adresse respective, telle qu'indiquée en première page.
− l’autre partie dispose d’un délai d’un mois, à compter de la réception de ce mémoire, pour y répondre ;
− à l’issue de ce délai ou à réception du mémoire en réponse, la partie la plus diligente peut procéder à
la saisine du Tribunal (par voie postale à l’adresse suivante : 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLÉANS 4
Cedex, ou, par l’application informatique "Télérecours", accessible par le site internet suivant :
https://www.telerecours.fr).
ANNEXES A LA PRESENTE CONVENTION
Font partie intégrante de la présente convention :
- la convention de participation
- les conditions générales
- les conditions particulières
Fait en deux exemplaires,
A LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR,
Le ……………………………………
A VILLEBAROU,
Le …………………………………….
Pour Le CDG41
Le Président, Eric MARTELLIERE
Pour la Collectivité adhérente
Le Maire, Philippe MASSON
Notification de la présente convention à la Collectivité : ……/……/……