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Procès Verbal - PV Signe 06 07 2023
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Châteauneuf-du-Rhône.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Signe 06 07 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
MANDATURE 2020-2026 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023 L'an deux mille vingt-trois, le six juillet, à dix-huit heures quarante cinq minutes, le conseil municipal de la Commune de CHATEAUNEUF-DU-RHONE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Marielle FIGUET, Maire, en Mairie, salle du conseil municipal. Date de convocation : 30 Juin 2023. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23 Nombre de conseillers municipaux présents : 12 Nombre de procurations : 10 Nombre de votants : 22 PRESENTS : Mesdames et Messieurs Marielle FIGUET, Maire, Maryline ROISSAC, Daniel COIRON, Chrystel MERY, Nathalie GATT, Daniel MAGNET, adjoints au Maire, André RAVIER, Jean ASTORGA, Serge RONCHI, Philip BRISAC, Eric MONERAT, Olivier COCHARD, conseillers municipaux. EXCUSES : Mesdames et Messieurs Jean-Pierre GARCES (procuration à Daniel COIRON), M. Hubert SANCHEZ (Procuration Daniel MAGNET), Claire AUGAS (Philip BRISAC), Muriel AUGIER-ESPIC (procuration à Nathalie GATT), Valérie JOUMIER FLORENCIO (procuration à Marielle FIGUET), Mireille MARTURIER (procuration à Olivier COCHARD), Aurélie VIALLET (procuration à André RAVIER), Marina LOUSSERT (procuration à Maryline ROISSAC), et Vivien GRELLET (procuration Chrystel MERY), Elisabeth DE AZEVEDO (procuration à Jean ASTORGA) et Bruno BOUYSSOU. ABSENT : SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Maryline ROISSAC a été désignée secrétaire de séance à l'unanimité. La séance est ouverte à 18h45. DELIBERATION N° 2023-26 : Création de postes Rapporteur : Madame le Maire 1) L'agent en charge de la gestion de l’eau et de l'entretien des bâtiments a souhaité son détachement dans la filière police à compter du 1er juin 2023. Dans l'attente de la réussite de sa Formation Initiale d’Application qui lui permettra d'intégrer cette filière par la suite, il convient de créer un emploi à temps complet pour pourvoir à son remplacement. Les grades concernés sont : * adjoint technique. + adjoint technique principal de 2°"° classe + adjoint technique principal de 1°° classe Il convient de les créer. 2) Par délibération en date du 7 juillet 2020, le conseil municipal avait créé un emploi permanent de conducteur d'engins correspondant au grade d’adjoint technique, à temps complet. À la suite du départ de l'agent, après déclaration de vacance de poste, suivant l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique, le poste avait été pourvu par un agent contractuel. Le contrat de l'agent arrivant à terme, une nouvelle procédure de recrutement doit être lancée Les grades concernés sont : * adjoint technique. * adjoint technique principal de 2°"* classe + adjoint technique principal de 1°" classe Il convient de créer les deux derniers grades, le premier ayant déjà été créé en juillet 2020 afin de se donner plus de souplesse dans le choix des candidats. Enfin, il est proposé de créer un poste d’adjoint technique à temps non complet de 12 heures hebdomadaires pour l'entretien des locaux et qui permettra de pourvoir au remplacement d'un agent chargé de l'entretien des locaux lors des congés ou lors d’un surcroît d'activité dans un service, A titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires (Art. L332-8 disposition 2 du Code général de la fonction publique), un contractuel pourra être recruté sur ces postes si aucune candidature d’un fonctionnaire ne convient, et parce que les besoins des services et la nature des fonctions le justifient (connaissances techniques avérées). Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d’une durée maximale de six ans. Après sélection des candidats et recrutement, les emplois non pourvus seront supprimés et le tableau des effectifs mis à jour. Ceci exposé, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29. Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L. 313-1 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, donne son accord pour : * créer à compter du 1° juillet 2023: * 1 emploi d'Adjoint technique, à temps complet, dont la rémunération sera rattachée à l'échelle C1 ‘1 emploi d'Adjoint technique à temps non complet, dont la rémunération sera rattachée à l'échelle C1 * 2 emplois d'Adjoint technique principal de 2°" classe, à temps complet, dont la rémunération sera rattachée à l'échelle C2. * 2 emplois d’Adjoint technique principal de 1°® classe, à temps complet, dont la rémunération sera rattachée à l'échelle C3. + prévoir de supprimer les postes non pourvus à l'issue des recrutements * prévoir les crédits nécessaires au chapitre 012 * donner tous pouvoirs à Madame le Maire ou en cas d'empêchement un adjoint délégué, pour effectuer les démarches nécessaires à ces nominations et suppressions. POUR ____ CONTRE ABSTENTION 1 22 | Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. DELIBERATION N° 2023-27 : Modification du tableau des effectifs Rapporteur : Mme le Maire Dans le prolongement de la création des 5 emplois permanents à temps complet à compter du 1er juillet 2023, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs. Ceci exposé, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29. Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Vu, le décret 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale. Vu la délibération n°2022-49 du conseil municipal du 8 décembre 2022 approuvant le tableau des effectifs des emplois permanents. Vu la délibération précédente par laquelle le conseil municipal a créé 5 emplois permanents à temps complet et 1 emploi permanent à temps incomplet à compter du 1°" juillet 2023. Vu la délibération précédente du 6 juillet 2023 portant augmentation du temps de travail hebdomadaire d’un agent à compter du 1°" septembre 2023 Considérant qu'il y a lieu de modifier le tableau des emplois permanents comme suit à compter du 1° juillet 2023 et à compter du 1° septembre 2023 : A compter du 1° juillet 2023 : Cadres d'emplois Grades Nombre d'emplois Filière administrative Directeur Général des Services Attaché territorial Rédacteur territorial Adjoint administratif Filière technique Agent de maîtrise Adjoint technique territorial Filière sociale ATSEM Filière culturelle Adjoint territorial du patrimoine Filière police Agent de municipale police Directeur Général des Services Attaché territorial principal Attaché territorial Rédacteur principal de 1°" classe Rédacteur principal de 2°" classe Adjoint administratif principal de 1°" ci Adjoint administratif principal de 2° cl Agent de maîtrise principal Adjoint technique principal de 1°" cl Adjoint technique principal de 2°" cl Adjoint technique ATSEM principal de 1°" classe ATSEM principal de 2°" classe Adjoint du patrimoine principal de 1°"° cl Adjoint du patrimoine principal de 2°e cl Adjoint du patrimoine Brigadier-chef principal Gardien-Brigadier 1 à temps complet 1 à temps complet 2 à temps complet 1 à temps complet 1 à temps complet 2 à temps complet 2 à temps complet 1 à temps complet 8 à temps complet 5 à temps complet 1 à raison de 18,41h hebdo 2 à temps complet 1 à raison de 12h hebdo 1 à temps complet 4 à temps complet 1 à temps complet 4 à raison de 26,5 h hebdo 1 à raison de 265 h hebdo 1 à raison de 26,5 h hebdo 2 à temps complet 2 à temps complet A compter du 1er septembre 2023 : Cadres d'emplois Grades Nombre d'emplois Filière administrative Directeur Général des Services Attaché territorial Rédacteur territorial Adjoint administratif Filière technique Agent de maîtrise Adjoint technique territorial Filière sociale ATSEM Filière culturelle Adjoint territorial du patrimoine Filière police Agent de municipale police Directeur Général des Services Attaché territorial principal Attaché territorial Rédacteur principal de 1° classe Rédacteur principal de 2°" classe Adjoint administratif principal de 1°" cl Adjoint administratif principal de 2°"° cl Agent de maîtrise principal Adjoint technique principal de 1° cl Adjoint technique principal de 2°" cl Adjoint technique ATSEM principal de 1°" classe ATSEM principal de 2°"° classe Adjoint du patrimoine principal de 1° cl Adjoint du patrimoine principal de 2è"° cl Adjoint du patrimoine Brigadier-chef principal Gardien-Brigadier 1 à temps complet 1 à temps complet 2 à temps complet 1 à temps complet 1 à temps complet 2 à temps complet 2 à temps complet 1 à temps complet 8 à temps complet 5 à temps complet 1 à raison de 19h hebdo 2 à temps complet 1 à raison de 12h hebdo 1 à temps complet 4 à temps complet 1 à temps complet 1 à raison de 26,5 h hebdo 1 à raison de 26,5 h hebdo 1 à raison de 265 h hebdo 2 à temps complet 2 à temps complet Le conseil municipal, après en avoir délibéré : * approuve les tableaux, ci-dessus, recensant les emplois permanents de la collectivité à compter du 1er juillet 2023 et à compter du 1er septembre 2023. POUR CONTRE ABSTENTION 22 Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. DELIBERATION N° 2023-28 : Modification des cycles de travail des services techniques et de la police municipale Rapporteur: Mme le Maire Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la fonction publique, Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale Vu la délibération du 27 décembre 2001 instaurant les cycles de travail du personnel communal à compter du 1er Janvier 2002 ; Vu la délibération du 27 mai 2010 modifiant le planning de travail des services techniques ; Vu lavis favorable à l'unanimité du comité social territorial en date du 27 avril 2023 sous réserve d'une nouvelle présentation de la délibération en conseil municipal afin de respecter l'avis préalable du comité social territorial à la délibération: Le Maire rappelle que : La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique (article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée). Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail (article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 précité). Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées : - la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ; - la durée quotidienne de travail d’un agent ne peut excéder 10 heures : - aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d'une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes : - l'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ; - les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heurés au minimum ; - le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; - les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche. Le Maire rappelle en outre que l’annualisation du temps de travail est une pratique utilisée pour des services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. L'annualisation du temps de travail répond à un double objectif : - de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité ; - de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c'est-à-dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité. Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité. Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services, afin de préserver la santé des agents qui travaillent en extérieur pendant les fortes chaleurs et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence de modifier pour certains services des cycles de travail annualisés qui avaient été mis en place : Y Services techniques > Voirie et service de l'eau Les agents seront soumis à Un cycle normal du 01/01 au 15/06 et du 01/09 au 31/12 : 8h00 — 12h00 13h30 — 17h00 (soit 37,5 h hebdomadaires — 7,5 h/jour) Un cycle été du 19/06 au 31/08 : 6h00 — 13h00 avec pause obligatoire de 20 minutes (soit 35 h hebdomadaires — 7 h/jour) Ils bénéficieront de 11 jours de RTT (qui pourront être réajustés en fonction des heures effectives réalisées selon la date de début et de fin des horaires d'été). > Espaces verts Les agents seront soumis à Un cycle normal du 01/01 au 15/06 et du 01/09 au 31/12 : 8h00 — 12h00 13h30 — 16h30 (soit 35 h hebdomadaires — 7 h/jour) Un cycle été du 16/06 au 31/08 : 6h00 — 13h00 avec pause obligatoire de 20 minutes (soit 35 h hebdomadaires — 7 h/jour) Ils bénéficieront de 0 jour de RTT. Toutefois, la Municipalité se réserve la possibilité d’avancer ou de reculer les dates de début ou de fin du cycle été, en fonction des températures, afin de préserver l'état de santé de ses agents. Sur la période du 16/06 au 31/08, afin d'organiser correctement les “grandes manifestations”, les horaires de travail des services techniques et les espaces verts ne seront exceptionnellement pas décalés les 2 jours ouvrés qui précèdent l'évènement ainsi que le jour de l'évènement. Il en sera de même le jour d'un évènement exceptionnel de crise (feu, accident. ). Leurs horaires seront les suivants : 8h00 — 12h00 13h30 - 16h30 (7 h/jour). Police municipale Les agents seront soumis à e Un cycle normal du Lundi au vendredi : 8h00 — 12h00 13h30 — 17h00 (soit 37,5 h hebdomadaires — 7,5 h/jour) e Un cycle nuït (2 où 3 fois par mois pour chaque agent) : Un jour de 15h00 — 01h00 avec pause obligatoire de 20 minutes (soit 10 /jour) Les nuits seront aléatoires. Afin de respecter le temps de repos journalier obligatoire, si le lendemain de la nuit est un jour travaillé, l'agent commencera sa journée à 13h30 et finira à 17h00. Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail aléatoire du fait du cycle nuit, les agents bénéficieront de 10 jours de réduction de temps de travail (ARTT) en début d'année. Ce droit sera régularisé, en hausse ou en baisse, en cours d’année et en fin d'année, au regard du planning annuel effectué par chaque agent. Dans le cadre de cette annualisation, le Responsable de poste devra établir un planning prévisionnel annuel faisant apparaître - Les samedis et les dimanches - Les jours fériés - Les jours et les horaires effectivement travaillés par l'agent - Les jours éventuellement non travaillés - Les périodes de congés annuels - Les jours de fractionnement Ce planning prévisionnel sera transmis par le Responsable de poste à la Direction Générale des Services et aux Ressources Humaines en début d'année. Il devra les informer de toutes modifications en cours d'année. Après en avoir délibéré, le conseil municipal : - _ Adopte ce nouveau cycle de travail pour les agents du service technique et de la police municipale : “Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, les services techniques et la police municipale sont soumis au cycle de travail annualisé détaillé ci-dessus. * Les agents publics relevant d’un cycle annualisé resteront soumis de plein droit à l'ensemble des droits et obligations des agents publics, tels que définis notamment par les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. - prévoit que ces modifications d'horaires pourront être avancées ou reculées en fonction de la dégradation ou l'amélioration des conditions météorologiques. - donne tout pouvoir à Madame le Maire ou en cas d'absence, à un adjoint délégué pour signer et effectuer toute démarche nécessaire à la mise en œuvre de cette décision POUR CONTRE ABSTENTION 22 Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. DELIBERATION N° 2023-29 : Modification du temps de travail d’un emploi Rapporteur : Mme le maire Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d‘adjoint technique principal de 2°" cl permanent à temps non complet (18,41 heures hebdomadaires) afin d'assurer correctement l'entretien des locaux de l'école maternelle, à la prochaine rentrée scolaire. Il conviendrait de passer l'agent à 19 heures hebdomadaires (soit moins de 10 % du temps de travail initial de l'emploi). * * + Ceci exposé, Après avoir entendu le Maire dans ses explications et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de : « porter, à compter du 01/09/2023 de 18,41 heures (temps de travail initial) à 19 heures (temps de travail modifié) le temps hebdomadaire moyen de travail d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe. « donner tout pouvoir à Madame le Maire ou en cas d'absence à un adjoint délégué pour la mise en œuvre de cette décision. POUR CONTRE ABSTENTION 22 Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. DELIBERATION N° 2023-30 : Modification du Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, à l'Expertise et l’'Expérience Professionnelle (RIFSEEP) Rapporteur : Mme le Maire. Madame le Maire rappelle que le nouveau régime indemnitaire « tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) » a été mis en place le 15 février 2018 et modifié par délibération du 9 décembre 2021 afin de prendre en compte de nouveaux cadres d'emploi correspondant au recrutement de personnels et d'étendre aux contractuels ayant plus de 6 mois d'ancienneté, l'attribution du C.I.A. (Complément Indemnitaire Annuel). Ce régime indemnitaire permet de : - Prendre en compte la place de l'agent dans l'organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes, du niveau de responsabilité et des fonctions exercées, - Susciter la motivation et l'engagement des collaborateurs. Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments : -__L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (1.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. - Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) dont le versement est facultatif et lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent. L'I.F.S.E a été instaurée au profit des cadres d'emplois des agents de la collectivité, visés dans la délibération du 15 février 2018, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents. Elle vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants : e Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, e Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, + Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l'engagement professionnel, l'implication dans la collectivité et à la manière de servir. Son versement est facultatif et non-reconductible d’une année sur l’autre. Au regard de la difficulté de recruter, il convient d'étendre l'attribution de l'IFSE aux agents non-titulaires ainsi que le CIA sans conditions d'ancienneté, sachant qu'il appartient à l'autorité territoriale d'en attribuer les montants et de revaloriser les montants relatifs à certains grades. Il est à noter que le montant annuel attribué individuellement sera fixé par arrêté du maire selon les critères définis et selon les fonctions exercées par l'agent et peut donc être inférieur aux montants ci-dessous qui sont déterminés sur des montants plafonds à ne pas dépasser. Les montants pour chaque groupe de fonction répertorié au sein de la collectivité sont en conséquence les suivants : 1/ Indemnité de fonctions, de sujétions et d’ expertise (l.F.S.E. Catégorie A ATTACHES TERRITORIAUX Montants Groupes Fonctions Critères de LOGE POUR fonctions NECES LE NON Définis par DE SERVICE | LOGE collectivité Encadrement/ coordination : pilotage de la structure, encadrement des responsables de service, responsabilité directe du service administratif Expertise/technicité : finance, RH et administratif 25 500 Groupe 1 | DGS Sujétions : relation aux élus, 14 320 € € relation aux partenaires, risques financiers et contentieux, réunions fréquentes en soirée, pics d'activités liés aux échéances budgétaires et aux projets de la collectivité. _. Expertise/technicité : technique (Ressources Humaines, finance, Groupe 2 Responsabie urbanisme) et administratif 11 160€ 20 400 un service | Sujétions : relation aux élus, € relation aux partenaires, contraintes des échéances, des horaires. INGENIEURS TERRITORIAUX Montants Groupes Fonctions Critères plafonds de LOGE fonctions POUR Définis NECESSIT | NON par la E LOG collectivit ABSOLUE E é DE SERVICE Encadrement/ coordination encadrement des agents du Direction/Respo | service, responsabilité directe du 20 Groupe 1 | n-sable d'un | service 11 160 € 400 service Expertise/technicité technique € (Ressources Humaines, finance, urbanisme) et administratif Sujétions : relation aux élus, relation aux partenaires, contraintes des échéances, des horaires. Catégorie B REDACTEURS TERRITORIAUX Groupes Montants Plafonds de LOGE fonctions , su POUR Définis par Fonctions Critères NECESSITE | NON la ABSOLUE | LOGE collectivité DE SERVICE Expertise/technicité : technique (ressources humaines, finances, Responsable urbanisme) et administratif 16 Groupe 1 esponse Sujétions : relation aux élus, 7 220 € d'un service . . 015 € relation aux partenaires, contraintes des échéances, des horaires. Poste Expertise : technique d'instruction (communication) et administratif | Groupe 2 | avec expertise Sujétions : relation aux élus, 6670 € 14 assistant(e) de relation aux partenaires, 650 € direction contraintes des échéances, des horaires. TECHNICIENS TERRITORIAUX Groupes Montants Plafonds de LOGE fonctions . à POUR Définis par Fonctions Critères NECESSITE | NON la ABSOLUE | LOGE collectivité DE SERVICE Expertise/technicité : technique (ressources humaines, finances, urbanisme) et administratif Groupe 1 Responsable Sujétions : relation aux élus, 13 005 € 18 d'un service , | 580 € relation aux partenaires, contraintes des échéances, des horaires. Catégorie C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX Montants Groupes Fonctions Critères de POUR NON fonctions NECESSITE | -OGE Définis par ABSOLUE la DE collectivité SERVICE Expertise : technicité, connaissance de l'état civil, de Gestionnaire la gestion comptable... comptable, Sujétions : relations aux 11 Groupe 1 fonctions usagers, polyvalence, travail en 7 090 € 340 € complexes équipe, gestion des réclamations, environnement sonore... Expertise : connaissance des formalités administratives. Agent Sujétions : relations aux 10 Groupe 2 | d'exécution, usagers, polyvalence, travail en 6 750 € 800 € agent d'accueil | équipe, gestion des réclamations, environnement sonore... AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX Montants Groupes de LOGE fonctions POUR Définis par | Fonctions Critères NECESSITE NON la ABSOLUE LOGE collectivité DE SERVICE Encadrement : responsabilité Responsable d'une équipe et/ou d'un de service équipement . au Groupe 1 ee Expertise : technique (bâtiment, 7 090 € 11 340 € qualifications, espaces verts) Sujétions : relations aux usagers, polyvalence Expertise : technique (bâtiment, Agent espaces verts) Groupe 2 d'exécution Sujétions : relations aux 6 750 € 10 800 € usagers, polyvalence ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Montants Groupes de LOGE fonctions POUR Définis par | Fonctions Critères NECESSITE NON la ABSOLUE LOGE collectivité DE SERVICE Encadrement : responsabilité d'une équipe et/ou d'un Groupe 1 Encadrement équipement 7090€ | 11340€ p Expertise : technique (bâtiment, espaces verts) Sujétions : relations aux usagers, polyvalence Expertise : CACES, permis poids lourds, habilitation électrique, technicité Groupe 2 Agent . Sujétions : relation aux usagers, 6 750 € 10 800 € exécution Aer polyvalence, gestes répétitifs, charges lourdes, produits dangereux AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES Montants Groupes de LOGE fonctions POUR Définis par | Fonctions Critères NECESSITE | NON la ABSOLUE | LOGE collectivité DE SERVICE Expertise : CAP petite enfance Sujétions : Responsabilités de 11 Groupe 1 | ATSEM groupe d'enfants, 7 090 € 340 € environnement sonore, contraintes posturales, ... ADJOINTS DU PATRIMOINE Montants Groupes de LOGE | fonctions POUR Définis par | Fonctions Critères NECESSITE | NON la ABSOLUE | LOGE collectivité DE SERVICE Encadrement : responsabilité d'une équipe et/ou d'un Encadrement | équipement 11 Groupe 1 | de proximité, Expertise : d'animation, du livre 7 090 € 340 € qualifications. | et administrative Sujétions : relations aux usagers, polyvalence Expertise : Connaissance des bases économiques des bibliothèques (classifications, Agent prêts.) | . 10 Groupe 2 ST Sujétions : relations aux 6 750 € | d'exécution usagers, polyvalence, travail en 800 € équipe, gestion des réclamations, environnement sonore. A. Les bénéficiaires Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) sera instaurée pour les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ainsi qu'aux contractuels de droit public. B. Le réexamen du montant de l'I.F.S.E. Le montant annuel attribué à l'agent pourra faire l’objet d'un réexamen : + En cas de changement de fonctions, ° Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (exemples : approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ...), e En cas de changement de grade à la suite d’une promotion et de l’évolution des missions et fonctions exercées par l'agent C. Les modalités de maintien ou de suppression de l'I.F.S.E. Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat : + En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), FI.F.S.E. suivra le sort du traitement : e Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, l'I.F.S.E. sera maintenue intégralement ; e En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l'.F.S.E. est suspendu. D. Périodicité de versement de l'I.F.S.E. La périodicité de versement est mensuelle. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail E. Clause de revalorisation de l'L.F.S.E. Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Cette revalorisation n'est possible que si l'assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires. 2! Complément indemnitaire annuel (C.I.A.) Catégorie À ATTACHES TERRITORIAUX, INGENIEURS TERRITORIAUX Montants Groupes Fonctions Critères de Maxi fonctions Définis par la collectivité Groupe 1 DGS Résultats professionnels et atteintes | des objectifs fixés lors de l'évaluation - Initiatives et force de proposition - Capacités d'adaptation - Conscience professionnelle - Connaissances professionnelles et techniques - Respect des consignes - Relationnel - Capacité à exercer des fonctions supérieures, d'expertise, d'encadrement. 4 500 € Groupe 2 Responsable d'un service Résultats professionnel et atteintes des objectifs fixés lors de l'évaluation - Initiatives et force de proposition - Capacités d'adaptation - Conscience professionnelle - Connaissances professionnelles et techniques - Respect des consignes - Relationnel - Capacité à exercer des fonctions supérieures, d'expertise, d'encadrement. 3 600 € Catégorie B REDACTEURS TERRITORIAUX Groupes de fonctions Définis par la collectivité Fonctions Critères | Montants | Maxi Groupe 1 Responsable d'un ou plusieurs services, fonctions administratives complexes Résultats professionnels et atteintes des objectifs fixés lors de l'évaluation - Initiatives et force de proposition - Capacités d'adaptation - Conscience professionnelle - Connaissances professionnelles et techniques - Respect des consignes - Relationnel - Capacité à exercer des fonctions supérieures, d'expertise , d'encadrement. 2 185€ Groupe 2 Poste d'instruction avec expertise, assistant(e) de direction Résultats professionnels et atteintes des objectifs fixés lors de l'évaluation - Initiatives et force de proposition - Capacités d'adaptation - Conscience professionnelle - Connaissances professionnelles et techniques - Respect des consignes - Relationnel - Capacité à exercer des fonctions supérieures, d'expertise , d'encadrement. 1 995 € TECHNICIENS TERRITORIAUX - Capacité à exercer des fonctions supérieures, d'encadrement. d'expertise : Montants Groupes Fonctions Critères = de Maxi fonctions Définis par la collectivité Résultats professionnels et atteintes des objectifs fixés lors de l'évaluation - Initiatives et force de proposition - Responsable eee Capacités d'adaptation - Conscience Groupe 1 Enctions * | professionnelle - Connaissances 2 535€ P administratives professionnelles et techniques - complexes Respect des consignes - Relationnel Catégorie C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX, AGENTS DE MAÏTRISE TERRITORIAUX, ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX, AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES, ADJOINTS DU PATIMOINE Montants Groupes Fonctions Critères = de Maxi fonctions Définis par la collectivité Responsable de service, gestionnaire comptable, marchés Résultats professionnel et atteintes publics, assistant de des objectifs fixés lors de l'évaluation direction, sujétions, - Initiatives et force de proposition - qualifications, Capacités d'adaptation - Conscience G Encadrement de professionnelle - Connaissances roupe 1 foncti : . 1 260 € onctionnaires professionnelles et techniques - appartenant au cadre Respect des consignes - Relationnel d'emplois des agents - Capacité à exercer des fonctions de la filière technique, | supérieures, d'expertise , conduite de véhicules, | d'encadrement. encadrement de proximité, ATSEM ... Résultats professionnels et atteintes des objectifs fixés lors de l'évaluation - Initiatives et force de proposition - and Capacités d'adaptation - Conscience G Agent d exécution, professionnelle - Connaissances roupe 2 | agent d'accueil, fessi { ttschniques - 1 200 € horaires atypiques ... protessionneles el techniques Respect des consignes - Relationnel - Capacité à exercer des fonctions supérieures, d'expertise , d'encadrement. A. Les bénéficiaires Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat, le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sera instauré pour les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, ainsi qu'aux contractuels de droit public. Il pourra être versé en fonction de : - la valeur professionnelle de l'agent ; - son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions : - son sens du service public ; - son esprit d'équipe ; - sa contribution au collectif de travail ; - Son implication dans les projets de service ; - Sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel ; - sa capacité à proposer des innovations. B. Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A. Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat : + En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), le C.I.A. suivra le sort du traitement ; + Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, le C.I.A. sera maintenu intégralement ; + En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement du C.I.A. est suspendu. C. Périodicité de versement du C.L.A. Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail. D. Clause de revalorisation du C.I.A. Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Cette revalorisation n'est possible que si l'assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires. 3/ Les règles de cumul L'I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra pas se cumuler notamment avec : L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (L.F.T.S.), L'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.), L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.), La prime de service et de rendement (P.S.R.), e L'indemnité spécifique de service (I.S.S.), e L’indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes Le R.ILF.S.E.E.P. est en revanche cumulable avec : L'indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires L'Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (I.F.C.E.) La G.I.P.A. L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), Les dispositifs d’intéressement collectif, Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, e Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...), e La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération définis par l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (lorsqu'ils ont été décidés par la collectivité, avant l'entrée en vigueur de la loi précitée). En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au R.LE.S.E.E.P. Cette présente délibération abroge toutes les dispositions relatives au régime indemnitaire antérieures qui ne sonf pas cumulables avec le R.I.F.S.E.E.P. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. 4/ Modalités d’attribution individuelle Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE et du CIA sera fixé par l’autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération, selon les critères définis et fonctions exercées par l'agent, et peut donc être inférieur aux montants ci-dessus, déterminés sur des montants plafonds à ne pas dépasser. Après en avoir délibéré, le conseil municipal : . Modifie le nouveau régime indemnitaire « tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) » dans les conditions ci-dessus évoquées. . Autorise Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l'indemnité (IFSE et CIA) dans le respect des principes fixés ci-dessus. . Décide d'inscrire au budget 2023 le montant nécessaire au mandatement de cette dépense. POUR CONTRE ABSTENTION 22 Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. ANNEXE : TABLEAUX RECAPITULATIFS DES PLAFONDS APPLICABLES Filière administrative ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX L.F.S.E. C.I.A. Logé pour SpnrEs Emplois Non nécessité E (à titre indicatif logé absolue de fonctions re Groupe 1 Direction d’une collectivité 49 980 € 49 980 € 8820 € Direction adjointe d'une Groupe 2 collectivité, Direction d'un | 46920 € 46 920 € 8280 € groupe de service, ... Groupe 3 Direction d’un service, ... 42 330 € 42 330 € 7470 € Arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les administrateurs territoriaux. ATTACHES TERRITORIAUX LE.S.E CA ET SECRETAIRES DE MAIRIE nm ie Logé pour CRE Emplois Non logé nécessité ÉROTe (à titre indicatif) 8 absolue de service Direction d'une Groupe 1 collectivité, secrétariat 36210 € 22 310€ 6 390 € de mairie, ... Direction adjointe d'une Groupe2 | collectivité, responsable 32 130 € 17 205 € 5 670€ de plusieurs services, ... Groupe 3 | Responsable d'un service, | oo e 14 320€ 4 500 € Adjoint au responsable de Groupea |Se/vice, expertise, 20 400 € 11 160 € 3 600 € fonction de coordination ou de pilotage, ... Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A. REDACTEURS TERRITORIAUX I.F.S.E. CHA. Groupes de fonctions Emplois (à titre indicatif) Non logé Logé pour nécessité absolue de service Groupe 1 Direction d'une structure, responsable d’un ou de plusieurs services, secrétariat de mairie, ... 17 480 € 8 030 € 2380 € Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, gérer ou animer un ou plusieurs services, ... 16 015 € 7 220€ 2185 € Groupe 3 Poste d'instruction avec expertise, assistant de direction, ... 14 650 € 6670€ 1995 € Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux. ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX LISE. ue Logé pour GISSRES Emplois TE nécessité FE ne (à titre indicatif) 8 absolue de service Secrétariat de mairie, chef d'équipe, gestionnaire Groupe 1 comptable, marchés 11 340 € 7 090 € 1260 € publics, assistant de direction, sujétions, qualifications, ... Groupe2 |A9€7t d'exécution, 10 800 € 6750€ 1 200€ agent d'accueil, ... Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux. Filière technique INGENIEURS TERRITORIAUX L.F.S.E. C.I.A. Logé pour DQuRE Emplois Non nécessité E (à titre indicatif) logé absolue de fonctions ne Direction d'un service, Groupe1 |‘rection des travaux surle | éo5e| 32850€ | 8280€ terrain, contrôle des chantiers, ... Groupe2 |Adoint ou responsable de | 5e 28 200 € 7 110€ structure, expertise, ... Groupe3 | Responsable d’un service 36 000 € 25 190€ 6350 € Contrôle de l'entretien et Groupe4 |‘u fonctionnement des 31450€ | 22015€ | 5550€ ouvrages, surveillance des travaux d'équipements ... Arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1° groupe et du 2è"° groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat TECHNICIENS TERRITORIAUX LE.S.E. C.I.A. Logé pour Glonpes Emelcis f Nan sie 5 à titre indicati ogé absolue de fonctions nee Direction d'un service, Groupe1 | rection des travaux Surle lo coe| 13760€ | 2680€ terrain, contrôle des chantiers, ... Groupe2 |Adoint au responsable de | ee 13 005 € 2535€ structure, expertise, ... Contrôle de l'entretien et Groupe3 |‘ fonctionnement des 17500€ | 12250€ 2385€ ouvrages, surveillance des travaux d'équipements ... Arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX L.F.S.E. C.L.A. Logé pour PIORRES Emplois ÿ NOD dr ë à titre indicati ogé absolue de fonctions Vite Encadrement de fonctionnaires Groupe 1 appartenant au cadre 11 340 € 7 090 € 1260 € d'emplois des agents de la filière technique ... Groupe 2 Agent d'exécution, ... 10 800 € 6750€ 1200 € Arrêté du 2 novembre 2016 pris pour application au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ADIOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX l.F.S.E. CI.A. Logé pour Groupes Emplois Non logé nécessité Sidtiens (à titre indicatif) 8 absolue de service Egoutier, éboueur, fossoyeur, Groupe |‘97t de désinfection | 5e 7 090 € 1260 € conduite de véhicules, encadrement de proximité ... Groupe 2 Agent d'exécution. 10 800 € 6750 € 1200 € Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Eta dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux et les agents de maîtrise territoriaux. Filière animation ANIMATEURS TERRITORIAUX L.F.S.E. C.I.A. Logé pour Groupes Emplois Non ion nécessité Fonctions (à titre indicatif) 8 absolue de service Direction d'une structure, Groupe 1 responsable d'un ou de| 17480€ 8030 € 2380 € plusieurs services, ... Adjoint au responsable de Groupe2 | SrUCtUrE, expertise, | oise 7 220€ 2185 € fonction de coordination ou de pilotage... Goes) Encadrement de proximité, | ccpe 6670€ 1995 € d'usagers, ... Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux. ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION 1.F.S.E. C.L.A. Logé pour GTOURES Emplois Non logé nécessité netione (à titre indicatif) 8 absolue de service Encadrement de proximité Groupe 1 et d'usagers, sujétions, 11 340 € 7 090 € 1260 € qualifications, ... Groupe 2 Agent d'exécution, ... 10 800 € 6 750 € 1200 € Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat transposables aux adjoints territoriaux d'animation de la filière animation. Filière sportive EDUCATEURS TERRITORIAUX DES LE.S.E. CA. ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES CTEUPES Emplois Non logé FC foret is (à titre indicatif) 8 spsome de Direction d'une structure, Groupe 1 responsable d'un ou de 17 480 € 8 030 € 2380 € plusieurs services, ... Adjoint au responsable de structure, expertise, Groupe 2 fonction de coordination 16 015 € 7220€ 2185 € ou de pilotage, chef de bassin, ... Groupe3 | Encadrement de | 14650€ 6670€ 1995 € proximité, d'usagers, ... Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives. OPERATEURS TERRITORIAUX DES LE.S.E C.LA ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES er L'mR Logé pour RE Emplois Non logé nécessité cons {à titre indicatif) 8 absolue de service Responsable de la sécurité des installations servant aux A.P.S., assister le responsable 1 L 1260 Core de l'organisation des A.P.S., DE 7090€ € surveillant des piscines et baignades ... Groupe 2 Agent d'exécution, ... 10 800€ 6750 € 1200 € Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les opérateurs des activités physiques et sportives. Filière sociale CONSEILLERS TERRITORIAUX SOCIO EDUCATIFS l.E.S.E. CI.A. r QIONPES Emplois Nonlogé RU fonctions (à titre indicatif) 8 absolue de service Directeur d'un E.H.P.A.D., responsable de circonscription, conseiller technique, responsable Groupei |% l'organisation et du! 4 pe 19 480 € 3340 € fonctionnement du service social et du service socio-éducatif, encadrement de proximité, ... Groupe 2 Autres fonctions, ... 15 300 € 15 300 € 2700 € Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat transposable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs. ASSISTANTS TERRITORIAUX SOCIO EDUCATIFS SE re Logé pour SISÈSS Emplois Noñlose nécessité fonctions (à titre indicatif) 8 absolue de service Directeur d'un E.H.P.A.D., encadrement de proximité Groupe 1 et 11970 € 11 970 € 1630 € d'usagers, sujétions, qualifications, ... Groupe 2 Autres fonctions, ... 10 560 € 10 560 € 1440 € Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux socio-éducatifs. AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX LF.S.E. C.I.A. Logé pour Groupes Emplois NEUTRE nécessité FDnetiD re (à titre indicatif) 8 absolue de service Travailleur familial, Groupe 1 encadrement de proximité 11 340 € 7 090 € 1260 € Groupe 2 Exécution, ... 10 800 € 6 750€ 1200 € Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux. AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES LELS.E C.LA ECOLES MATERNELLES RJES 6 Ant Logé pour Groupes Emplois Non logé nécessité retone (à titre indicatif) 8 absolue de service ATSEM ayant des Groupe1 | "eSPonsabilités 11 340 € 7 090 € 1260 € particulières ou complexes, ... Groupe 2 Agent d'exécution, ... 10 800 € 6750€ 1200 € Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Filière culturelle ADIJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE l.E.S.E. C.I.A. Logé pour GOURES Emplois Non logé nécessité oenone (à titre indicatif) 8 absolue de service Responsable d'une Groupe 1 organisation, d'un 11 340 € 7 090 € 1260 € service. Groupe 2 Agent d'exécution, ... 10 800 € 6 750 € 1200 € Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État Fait et délibéré les jour, mois et an susdits DELIBERATION N° 2023-31 : Participation employeur à la couverture du risque Santé — Modification des critères d'attribution Rapporteur : Madame le Maire Vu le code général des collectivités territoriales, Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011, Pour mémoire, les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire, auxquelles les agents qu'ils emploient, souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir : - Le risque santé: frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès. Il est rappelé au Conseil Municipal, la délibération n° 11 du 8 juillet 2013 par laquelle le Conseil! Municipal avait décidé la participation employeur à la couverture du risque « Santé » des agents dans le cadre d’une procédure dite de labellisation, l'adhésion devait être conduite de manière individuelle et facultative. Dans ce cas, la participation ne peut être versée qu'aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraitées, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence et dont la liste est publiée sur le site du Ministère . Cette participation ne pourra excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait due en l'absence de l’aide. Il est à noter que cette participation deviendra également obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2028. Actuellement, la participation d'un montant de 20 € mensuels/agent (titulaire ou contractuel) justifiant de l'adhésion à un contrat labellisé, est directement versée à l'organisme auprès duquel l'agent a souscrit pour la couverture de ce risque. Pour simplifier les procédures, il est proposé d'étendre les possibilités de versement au choix : -soit directement à l'organisme, -soit directement à l'agent Toutefois, l'agent s'engage à fournir l'attestation relative à cette souscription dans les conditions évoquées ci-dessus et à faire connaître sans délai à la collectivité, toute interruption d’adhésion à un contrat labellisé et à justifier chaque année et avant le 31 décembre de l’année N-1 par la production d'une attestation de l'organisme justifiant de son adhésion à un contrat labellisé et du montant de la cotisation annuelle de l'agent pour la couverture du risque « Santé ». Faute de justificatif, la participation employeur sera suspendue jusqu'à la production de l'attestation actualisée remise au service des ressources humaines. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de : - Modifier comme listrées ci-dessus les modalités de versement de la participation employeur, soit 20 € mensuels par agent, à la couverture du risque « Santé » : - pour les agents titulaires, - pour les contractuels (d’une continuité effective de 6 mois) et justifiant de la souscription à un contrat labellisé et selon les conditions listées ci-dessus : . Soit directement à l'organisme + Soit directement à l'agent - Prévoir les crédits au Budget Principal de la commune, - donner tout pouvoir au Maire ou en cas d'empêchement à un adjoint délégué pour signer toute pièce et effectuer toute démarche nécessaire à sa mise en oeuvre. POUR CONTRE | ABSTENTION 22 Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. DELIBERATION N° 2023-32 : Modification des horaires d'ouverture de la médiathèque Rapporteur : Mme le Maire Le Maire expose au Conseil Municipal la fréquentation de la médiathèque et les horaires actuels qui ne correspondent plus aux besoins compte tenu du peu d'affluence Il est proposé de les modifier comme suit : Mardi : 14h à 18h30 (au lieu de 19 h) Mercredi : 10h à 12h et 14h à 18h30 (au lieu de 19h) Vendredi : 14h à 18h30 (au lieu de 19h) Samedi : 9h30 à 12h30 (au lieu de 13h) Les mardi, jeudi et vendredi matin sont consacrés aux accueils des classes de la commune. Fermeture hebdomadaire le lundi. Ceci exposé, Après avoir entendu le Maire dans ses explications, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de : - modifier les horaires d'ouverture de la médiathèque et autorise Mme le Maire ou en cas d'empêchement un adjoint délégué à modifier le règlement de la médiathèque en conséquence. POUR CONTRE ABSTENTION 22 Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. DELIBERATION N° 2023-33 : Droit à la formation des élus Rapporteur : Madame le Maire La formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l’article L.2123-12 qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des membres du conseil. Dans les 3 mois suivant son renouvellement, le Conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Le conseil municipal n'ayant jamais délibéré, il est proposé de régulariser en fixant aujourd'hui les modalités de ce droit à la formation. Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que l'organisme dispensateur de la formation soit agréé par le Ministre de l'Intérieur (agrément dispensé après avis du Conseil National de la Formation des Elus Locaux) et que la formation visée soit rattachée à une thématique de formation, inscrite au répertoire des formations liées au mandat, arrêté par le Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. Ce répertoire détermine le périmètre des formations qui sont particulièrement adaptées au mandat Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la commune (montant théorique prévu par les textes), et le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant. il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 14 464.16€, soit 20 % du montant prévisionnel d'indemnités de fonction susceptible, soit consacrée à la formation des élus pour l’année 2025. Le Conseil municipal est informé que depuis le 1° janvier 2022, pour les formations nécessaires à l'exercice du mandat uniquement, un élu pourra cumuler le financement par la collectivité et le financement par le DIFE, en demandant à sa collectivité d'abonder son compte DIFE sur moncompteformation.gouv.fr. Toutefois, il est rappelé que l’élu ne peut se prévaloir de son droit à la formation pour engager la dépense sous sa propre signature. Il doit obtenir l'autorisation préalable de l'ordonnateur en formulant sa demande au moyen d'un devis avant de s'inscrire à une formation, s'il souhaite que celle-ci soit financée par la collectivité. Entendu l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de : - fixer le montant de l'enveloppe qui sera allouée à la formation des éius pour l'année 2023 à 20 % de l'enveloppe théorique totale des indemnités de fonction, soit 14 464.16 €. - prévoir les crédits nécessaires au budget - donner tout pouvoir à Madame le Maire ou en cas d'empêchement à un adjoint délégué pour signer toute pièce et effectuer toute démarche relative à l'application de cette décision. POUR CONTRE ABSTENTION 22 Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. DELIBERATION N° 2023-34 : Aménagement RD 73 -— Acquisition parcelle cadastrée ZP n° 65 Rapporteur : Daniel COIRON, adjoint au Maire Le rapporteur indique qu'il y aurait lieu d'acquérir la parcelle ZP 65 au lieu-dit le Bellevue appartenant à la copropriété le Bellevue. En effet ce tènement est le support depuis plusieurs dizaines d'années d'un espace vert aménagé et entretenu par la Commune. De plus cette parcelle est concernée par l'emplacement réservé ER 29 (Aménagement d'un carrefour sur la RD 73) du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 1° juillet 2004. A la suite de l'assemblée générale du syndic de copropriété « le Bellevue », les copropriétaires ont souhaité rétrocéder à la commune la parcelle ZP n° 65 (324 m2), à l'euro symbolique, Considérant l'intérêt pour la commune d'acquérir cette parcelle du fait du projet de sécurisation du carrefour de la RD 73 au niveau de l'intersection Chemin du Stade Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : ° Approuve l'acquisition à l'euro symbolique, de la parcelle ZP 65 (324 m?) appartenant à la copropriété le Bellevue. . Indique que tous les frais afférents à cette acquisition (frais de notaire...) sont à la charge de la Commune. . Donne tous pouvoirs à Madame le Maire ou en cas d’empêchement à un adjoint délégué pour signer tous les documents afférents et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération. POUR CONTRE _ ABSTENTION 22 Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. DELIBERATION N° 2023-35 : Aménagement RD 73 - Rétrocession des ‘emplacements réservés du lotissement Le Clos des Lavandes Rapporteur : Daniel COIRON Par arrêté en date du 20 décembre 2016 SDH Constructeur a obtenu l'autorisation de construire un lotissement « le Clos des Lavandes ». Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune approuvé le 1° juillet 2004, prévoit des emplacements réservés. Le permis d'aménager PA2608516M0001 pour le lotissement le Clos des Lavandes prévoit de rétrocéder à l'euro symbolique les tènements correspondant à ces emplacements réservés compris dans l'emprise dudit lotissement : - Parcellk ZM 598 (emplacement réservé ER 6 du PLU: aménagement d’un carrefour sur la RD73) - Parcelle ZM 597 (emplacement réservé ER 12 du PLU: création d'un chemin piéton et cyclable) - Parcelles ZM 556 — ZM 572 — ZM 599 (emplacement réservé ER 17 du PLU : aménagement et protection du ruisseau du Meseyras) Considérant qu'il y a lieu que les parcelles cadastrées ZM 598 — 597 - 556 — 572 - 599 soient rétrocédées à la Commune pour l'aménagement de la RD 73 et du Chemin du Stade, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : . donne son accord à l'intégration dans le domaine communal des parcelles, sises au lotissement le Clos des Lavandes, cadastrées : - ZM 598 (357 m°) - ZM 597 (253 m°) - ZM 556 (342 m°), ZM 572 (1 172 m°), ZM 599 (855 m°) avec création d'une servitude de passage sur la voirie du pont qui surplombe le ruisseau du Meseyras au profit des colotis du lotissement Le Clos des Lavandes, L'entretien de la dite-voirie sur ce pont sera à la charge des bénéficiaires de cette servitude . donne son accord pour la création d’une servitude de passage sur les parcelles cadastrées ZM 600 -— 557 - 573 — 590 — 570 afin de permettre aux véhicules des services publics d'accéder aux parcelles devenant propriété de la commune et au ruisseau du Meseyras pour son entretien . donne son accord pour la création de toutes servitudes de passage et passage tous réseaux au profit des parcelles acquises e dit que les frais relatifs aux servitudes seront pris en charge par les bénéficiaires de la servitude concernée ° donne son accord pour une acquisition de ces parcelles à l'€ symbolique . indique que tous les frais afférents à cette acquisition (frais de notaire...) seront à la charge de la Commune. . donne tout pouvoir à Madame le Maire ou en cas d’empêchement à un adjoint délégué pour signer tous les documents afférents et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération. POUR | CONTRE ABSTENTION 22 Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. DELIBERATION N° 2023-36 : Convention avec la CNR -— Réalisation d’un Véloroutes avec la commune de Donzère Rapporteur : Daniel COIRON Il est rappelé la délibération n° 2023-17 du 13 avril 2023 par laquelle le Conseil municipal avait donné son accord pour la réalisation d’une véloroute entre les communes de Châteauneuf-du-Rhône et Donzère sur une longue de 4 850 ml (dont 1 350 ml sur Châteauneuf) et la signature d’une convention de co-financement Les communes de Chateauneuf du Rhône et de Donzère souhaitent réaliser une boucle locale le long de la rive gauche du Rhône permettant de relier la Viarhona depuis Chateauneuf du Rhône jusqu'aux ouvrages de garde CNR situés sur la commune de Donzère en empruntant le domaine public fluvial entre les PK 166.450 et 170.800. Par conséquent, il convient de signer avec la CNR une convention de superposition d'affectation au profit de Châteauneuf pour la partie de la boucle locale relevant de son terriroire. Après en avoir délibéré, le conseil municipal : - autorise Madame le Maire ou en cas d'empêchement un adjoint délégué à signer cette convention avec la CNR - effectue toute démarche afférente à ce dossier. POUR CONTRE ABSTENTION 22 | Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. IDELIBERATION N° 2023-37 : Renouvellement Convention d'occupation temporaire du domaine concédé (partie du terrain de rugby) Rapporteur: Daniel COIRON Il est rappelé au Conseil Municipal la convention avec la CNR pour l'autorisation d'occupation d'une partie du terrain d’une superficie de 180 m2 environ cadastrée ZO au lieu-dit Le mas et l'immeuble bâti, parti du vestiaire du stade de rugby d'une surface d'environ 35 m2. Cette convention arrive à échéanche au 31 décembre 2023. Il est proposé au conseil de renouveler cette convention avec la CNR pour une période de 5 ans. Après en avoir délibéré, le conseil municipal : - donne son accord pour le renouvellement de cette convention - autorise Madame le Maire ou en cas d'empêchement, un adjoint délégué pour signer la convention et lui donner tout pouvoir pour effectuer toute démarche afférente à ce dossier. POUR CONTRE ABSTENTION 22 Fait et délibéré les jour, mois et an susdits DELIBERATION N° 2023-38 : Proposition d'une convention avec les copropriétaires parcelle cadastrée AC n° 241 (place Pailharès) Rapporteur : Daniel COIRON La commune souhaite alimenter en électricité la parcelle cadastrée AC 242 située place Pailharès, Pour ce faire, il convient de signer une convention avec les copropriétaires de la parcelle cadastrée AC 241 pour le passage d’un câble en façade. Après en avoir délibéré, le conseil municipal : - donne son accord pour cette convention - autorise Madame le Maire où en cas d'empêchement un adjoint délégué pour signer la convention et lui donner tout pouvoir pour effectuer toute démarche afférente à ce dossier. POUR CONTRE ABSTENTION 22 Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. DELIBERATION N° 2023-39 : Acquisition de la parcelle, propriété de la CNR cadastrée n° ZP n° 71 Rapporteur : Daniel COIRON Dans la continuité de l'opération d'aménagement de voies douces dénommée « Création d'un tracé de pistes cyclables prioritaires et de voies vertes en lien avec la Via Rhona », il est rappelé au conseil municipal que cet aménagement nécessite un passage sur les terrains propriétés de la CNR. La CNR propose de nous céder la parcelle cadastrée ZP 71, partie de l'assiette du projet, d'une superficie de 9 520 m2 pour la somme de 6 900 €, par acte administratif. Après en avoir délibéré, le conseil municipal : - donne son accord sur cette acquisition pour un montant de 6 900 € - dit que les crédits seront prévus au budget - donne son accord pour prendre en charge les frais afférents à cette acquisition et tout pouvoir au Maire ou en cas d'empêchement à un adjoint délégué pour signer toute pièce et effectuer toute démarche nécessaire à cette acquisition POUR CONTRE ABSTENTION 22 | [ | Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. DELIBERATION N° 2023-40 : Adoption d’une dénomination pour le Complexe Sportif Rapporteur : Maryline ROISSAC VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29, CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la dénomination des rues, places publiques et des bâtiments publics et autres propriétés communales, La dénomination facilite notamment la fourniture des services publics, tels que les secours, la connexion aux réseaux et permet d'identifier clairement les équipements, Sur proposition des membres du Conseil Municipal des Jeunes, il est proposé d'adopter une dénomination pour le complexe sportif où ont été aménagés le city- stade, un terrain de pétanque, un street workout : Il est proposé de dénommer tout le complexe sportif : CASTEL O’'DROME Après en avoir délibéré, le conseil Municipal : - adopte cette dénomination à l'ensemble du complexe sportif - donne tout pouvoir au Maire ou en cas d’empêchement à un adjoint délégué pour signer toute pièce et effectuer toute démarche nécessaire pour l'application de cette décision POUR CONTRE ABSTENTION | 2 | Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. DELIBERATION N° 2023-41 : Raccordement individuel au forfait Chemin du Moulin —- SCEA Yannick JEAN Rapporteur : Jean ASTORGA Le conseil municipal est informé que le Syndicat Territoire d'Energie Drôme — SDED a étudié un projet de développement du réseau de distribution publique d'électricité sur la commune, aux caractéristiques techniques et financières suivantes: - demande de raccordement au réseau BT de la SCEA Yannick JEAN, sur le domaine public, pour alimenter un hangar agricole, un bureau et des sanitaires, situés chemin du moulin, à partir du poste GRAND PALAIS Opération : Electrification - Raccordement Dépense prévisionnelle HT 24 069.35 € dont frais de gestion : 1 146.16 € Plan de financement prévisionnel : Financements mobilisés par le Territoire d'Energie Drôme 18 240.42 € Participation communale 5 828.93 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : 1°) 2°) 3°) 4°) 5°) Approuve le projet établi par le Syndicat Départemental d'Energies de la Drôme, maître d'ouvrage de l'opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le Territoire d'Energie Drôme et ENEDIS. Approuve le plan de financement ci-dessus détaillé. En cas de participation communale finale, celle-ci sera ajustée en fonction du décompte définitif des travaux et du taux effectif de l'actualisation. Dans le cas où celui-ci excéderait la dépense prévisionnelle indiquée ci-dessus, la commune s'engage à verser le complément de participation nécessaire pour respecter les pourcentages de financement indiqués ci-dessus, sachant que le bénéficiaire du raccordement s’est engagé, par lettre du 16 juin 2023, à prendre à sa charge l'intégralité de la participation communale estimée par Territoire Energie Drôme à 5 828.93 € et à rembourser cette participation à la commune. S'engage à ce que la commune verse sa participation dès réception du titre de recette transmis au Receveur du Territoire d'Energie Drôme Donne tout pouvoir à Madame le Maire ou en cas d'empêchement à un adjoint pour signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier POUR CONTRE ABSTENTION 22 Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. DELIBERATION N° 2023-42 : Renforcement Réseau Basse Tension ZA Etang Nord Rapporteur : Jean ASTORGA, Conseiller Municipal Le conseil municipal est informé que le Syndicat Territoire d'Energie Drôme — SDED a étudié un projet de développement du réseau de distribution publique d'électricité sur la commune, selon caractéristiques techniques et financières suivantes. A la suite d'un signalement de la société Nectar Développement pour insuffisance de réseau, il est proposé par Territoire Energie Drôme de renforcer le réseau BT à partir du poste ZA ETANG NORD Opération : Electrification Renforcement du réseau BT à partir du poste ZA ETANG NORD), suite à la réclamation de Nectar Développement Dépense prévisionnelle HT 5 482.24 € dont frais de gestion : 261.06 € Plan de financement prévisionnel : | EManeements mobilisés par le Territoire d’Energie 5 482.24 € | Participation communale Néant | Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : 1°) Approuve le projet établi par le Syndicat Départemental d'Energies de la Drôme, maître d'ouvrage de l'opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le Territoire d'Energie Drôme et ENEDIS. 2°) Approuve le plan de financement ci-dessus détaillé. 3°) Donne tout pouvoir à Madame le Maire ou en cas d’empêchement un adjoint délégué pour signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier. POUR CONTRE ABSTENTION 22 Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. DELIBERATION N° 2023-43 : Territoire d’Energie Drôme S.D.E.D. Travaux de sécurisation du réseau à partir du poste Lardet Rapporteur : Jean ASTORGA Le conseil municipal est informé que le Syndicat Territoire d'Energie Drôme — SDED a constaté la présence de fils nus hors tension dans un champ agricole. Le Syndicat propose de déposer cette ligne et de sécuriser le réseau à partir du Poste LARDET, selon les caractéristiques techniques et financières suivantes : Opération : Electrification - Dossier N°260850075AER Sécurisation du réseau à partir du poste LARDET Dépense prévisionnelle HT 6 789.55 € dont frais de gestion : 323.31 € Plan de financement prévisionnel : Financements mobilisés par le Territoire d'Energie Drôme 6 789.55 € Participation communale Néant Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : 1°) Approuve le projet établi par le Syndicat Départemental d'Energies de la Drôme, maître d'ouvrage de l'opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le Territoire d'Energie Drôme et ENEDIS. 2°) Approuve le plan de financement ci-dessus détaillé. 3°) Donne tout pouvoir à Madame le Maire ou en cas d'empêchement à un adjoint délégué pour signer toutes les pièces nécessaires à l'éxécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier. POUR |] CONTRE ABSTENTION 22 Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. DELIBERATION N° 2023-44 : Mise en oeuvre de la nomenclature M 57 Rapporteur : Chrystel MERY 1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles. Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024. Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction. Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision. Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal de la Commune à compter du 1er janvier 2024. La M57 prévoit que les communes de moins de 3500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La commune peut décider d'opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois, les obligations budgétaires des communes de + de 3500 habitants ne s'appliqueront pas. 2 - Application de la fongibilité des crédits L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. A titre d'information, le budget primitif 2022 s'élève à 1 877 362 € en dépenses réelles de la section de fonctionnement et à 3 092 249 € en section d'investissement. La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2023 sur 140 802 € en fonctionnement et sur 231 918 € en investissement. 3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57 La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d'obligation de procéder à l'amortissement des immobilisations à l'exception des subventions d'équipement versées ainsi que des frais d’études s'ils ne sont pas suivis de réalisations. La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l'immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire. Ce changement de méthode comptable s'appliqueraïit de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine. Ceci étant exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Vu l'avis favorable du Comptable en date du 30/06/2023 Article 1 : adopte la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 telle que présentée ci-dessus, pour le Budget principal de la Ville de CHATEAUNEUF-DU-RHÔNE, à compter du 1er janvier 2024, La commune opte pour le recours à la nomenclature M57 développée. Le budget du service de l'Eau demeure régi par l'instruction budgétaire et comptable M4 Le CCAS devra délibérer pour la mise en œuvre de la nomenclature M 57 développée du Centre Communal d'Action Sociale. Article 2 : conserve un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024. Article 3 : autorise Madame le Maire ou en cas d'empêchement un adjoint délégué, à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections. Article 4 : autorise Madame le Maire ou en cas d'empêchement un adjoint délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération. POUR | CONTRE ABSTENTION 22 Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. DELIBERATION N° 2023-45 : DEPENSES AUTORISEES AU COMPTE 6232 OU AU 6257 Rapporteur : Chrystel MERY Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, le Conseil municipal doit fixer les principales caractéristiques des dépenses visées qui seront mandatées sur le compte 6232 « Fêtes et Cérémonies » ou 6257 « Frais de réception » selon la nature de la dépense D'une manière générale, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser et imputer dans les comptes 6232 « Fêtes et Cérémonies » ou 6257 « Frais de réception », l'ensemble des biens, frais de restauration lors de missions ou réunions de travail pour les élus et le personnel, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies, vœux du maire, manifestations culturelles, festives ou sportives organisées par la collectivité ou des associations locales, cérémonies commémoratives ou diverses et fêtes nationales, inaugurations, expositions, animations diverses, festivals, fête des écoles, les gerbes et couronnes à l’occasion de décès, coupes et médailles sportives, fêtes de fin d'année à l'attention du personnel communal, cadeaux de fin d'année au personnel et aux enfants du personnel (jusqu'aux .. ans révolus) ou lors d'évènements de carrière (retraite, mutation, médaille du travail, naissance, mariage, ...) ou de personnes ayant rendu service à la commune ou ayant tout lien privilégié avec elle, les cadeaux aux personnalités rèçues, frais liés au déplacement pour se rendre au Congrès des Maires, apéritifs divers, les fleurs, gravures, médailles, les annonces et frais de publicité liés aux manifestations, ... Considérant, les propos du rapporteur, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - donne son accord sur les dépenses autorisées et imputées selon la nature de la dépense au compte 6232 ou au compte 6257 - dit que les crédits seront prévus au Budget - donne tout pouvoir au maire ou en cas d’empêchement à un adjoint délégué pour signer tout document et effectuer toute démarche nécessaire à l'application de cette décision POUR CONTRE ABSTENTION 22 Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. IDELIBERATION N° 2023-46 : Fixation des durées d'amortissement de biens — Norme Comptable M57 Rapporteur : Chrystel MERY Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que la ville de Châteauneuf-du-Rhône a délibéré ce jour afin d'appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2024. La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d'application reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes. Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante à l’exception : - Des frais d'études et frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans (2031) - Des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée de 5 ans pour les financements de biens matériels et mobiliers et sur une durée de 30 ans pour le financement des biens immobiliers (204) Pour les autres catégories de dépenses, la durée d'amortissement doit correspondre à la durée probable d'utilisation. ll est proposé de fixer les durées d'amortissement en M57, selon le tableau suivant : Article/immobilisation Biens ou catégories de biens Durée d'amortissement Immobilisations incorpore Iles corporelles Biens de faible valeur Inférieurs à 800 € 1an 2031 Frais d'études non 5 ans suivies de travaux 2033 Frais d'insertion non 5 ans suivis de réalisation 20421 Subventions 5 ans d'équipement - Biens matériel et mobilier 204422 Subventions 15 ans d'équipement en nature — personnes de droits privé - bâtiments et installation 20421 Biens mobiliers, 5 ans matériels, études 2051 Logiciels 3 ans Immobilisations corporelles 2121 Plantations 10 ans 2152 Installation de voirie 10 ans 21568 Autre matériel et outillage | 10 ans d'incendie et de défense civile 215731 Matériel roulant de voirie | 10 ans 215738 Autre matériel et outillage | 5 ans de voirie 2158 Autres installations, 5 ans matériel et outillage technique 2181 installations générales, 10 ans agencements et aménagements divers 21828 Matériel de transport 10 ans 21831/21838 Matériel informatique 5 ans scolaire/Autre matériel informatique 21841/21848 Matériel de bureau et 10 ans mobilier scolaires/Autres matériels de bureau et mobiliers 2185 Matériel de téléphonie 5 ans fixe 2188 Autres immobilisations 10 ans L'instruction M57 prévoit que l'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, à compter de la date effective d'entrée en service du bien dans le patrimoine de la collectivité. -De calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis à compter de la date de mise en service entendue comme la date de l'émission du mandat pour tous les biens acquis à compter du 01 janvier 2024. x - Le seuil des biens de faible valeur inférieur à 800 €, en dessous duquel l'amortissement sera effectué en 1 année au cours de l'exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l’actif et de l'inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu'ils auront été intégralement amortis, c'est à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ; Considérant qu'à compter du 1er janvier 2024, dans le cadre la M57, il convient de fixer les durées d'amortissement des immobilisations ; Considérant l'application de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations à compter du 1er janvier 2024 ; Dans l'éventualité où des sur-amortissements d’années antérieures devaient être régularisés, le comptable public est autorisé à procéder aux écritures d'ordre budgétaire afférentes. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - Adopte le principe de l'amortissement au prorata temporis - Fixe les durées d'amortissement par nature de biens comme récapitulé dans le tableau ci-dessus. - Fixe à 800 € le seuil des biens de faible valeur, en dessous duquel l'amortissement sera effectué en 1 année au cours de l'exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l’actif et de l'inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu'ils ont été intégralement amortis, c'est-à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition. -Autorise le comptable à procéder aux écritures d'ordre budgétaires afin de régulariser les sur amortissements des années antérieures, si nécessaire - Donne tout pouvoir au Maire ou en cas d'empêchement un adjoint délégué à effectuer toute démarche ou signer toute pièce nécessaire à la mise en œuvre de cette décision. POUR CONTRE ABSTENTION 22 Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. DELIBERATION N° 2023-47 : Annulation de la dette —- Décision commission de surendettement des particuliers Rapporteur : Chrystel MERY Depuis 2012, l'instruction comptable M14 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur. L'effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s'impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater. Le Comptable a informé la commune de la décision du juge et sollicite l'adoption d'une délibération constatant l'effacement de cette dette. Vu la décision de la commission de surendettement conférant force exécutoire aux recommandations de la commission de surendettement des particuliers de l'Ardèche en date du 30 mai 2023 ; Vu la demande du service de Gestion Comptable en date du 7 juin 2023 sollicitant l'effacement de la dette dudit contribuable, Il est précisé que ce contribuable avait, au profit de la commune, une dette d’une valeur de 411.65 € correspondant à des factures de consommation d'eau Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : * Approuve l'effacement de la dette pour un montant total de 411.65 € + Précise l'inscription de cette dépense à l'article 6542 du budget du service de l'Eau correspondant à des créances éteintes par décision de justice. . Autorise Madame le Maire où en cas d’empêchement un adjoint délégué, à signer tous les documents nécessaires à la mise en oeuvre de cette décision | POUR | CONTRE ABSTENTION 20 2 (E. Monerat, S. Ronchi) Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. DELIBERATION N° 2023-48 : INSTALLATION D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE FLOTTANTE — AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL Rapporteur : Madame le Maire Madame le Maire fait part au conseil municipal du courrier reçu du service de la Direction Départementale des Territoires de la Préfecture de la Drôme informant la collectivité de la procédure d'instruction d'une demande de permis de construire relative à un projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque flottante sur les parcelles cadastrées ZA n° 47, 113, 114, 25 et 32 sur la Commune de Châteauneuf. Pour mémoire, ce dossier relève de la compétence du Préfet mais en application de l’article L 122.1 et r 122.7 du Code de l'Environnement, ce dossier présentant une étude d'impact est soumis pour avis à l'Autorité Environnementale et à l'avis du conseil municipal de la commune du lieu où se situe le projet. Les parcelles concernées sont classées en zone N du Plan Local d'Urbanisme (qui relève de la compétence de la communauté d'agglomération « Montélimar Agglomération Rhône et Provence »), en secteur Rr du PPRN risque Inondation et en zone de présomption de prescription archéologique, Le règlement de la zone N du Plan Local d'Urbanisme ne permet pas l'implantation d'une centrale photovoltaïque flottante. Le projet sur ce secteur concerne : - 4ha37a - Un poste de livraison - 3 postes de conversion - 1 local de stockage - 1 citerne de 120 m3 - Nombre de modules flottants : 17 680 avec une puissance installée estimée à 10.08 MWc Le conseil municipal est invité à donner son avis sur ce projet. Après en avoir délibéré et à l'unanimité le Conseil Municipal : - Souhaïte qu'une réflexion plus globale sur les énergies renouvelables soit engagée à l'échelle du territoire de l’agglomération ou du SCOT. -Dans ce contexte réglementaire qui ne permet pas l'installation d'un parc photovoltaïque flottant, le conseil municipal ne peut aller à l'encontre du règlement du PLU actuel et émet donc un avis défavorable pour les raisons évoquées ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. DELIBERATION N° 2023-49 : ICPE — UNITE DE METHANISATION SUR LA ‘(COMMUNE D'ALLAN — AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL Rapporteur : Madme le Maire La société SAS AGRI BIOGAZ ALLAN dont le siège social est situé 70 chemin Côte Chaude à FELINES SUR RIMANDOULE a déposé auprès des services de l'Etat un dossier en vue d'obtenir l'enregistrement, en application des dispositions du livre V, titre 1er du Code de l'Environnement, pour une unité de méthanisation au lieu-dit les Colas à ALLAN. La Commune de CHATEAUNEUF DU RHONE étant concernée par le site d'implantation et notamment par le plan d'épandage du digestat, le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur cette demande d'enregistrement, en application de l’article R 512-46-11 du Code de l’environnement. Il est rappelé la délibération prise par le conseil municipal en date du 08 décembre 2022 relative au vœu défavorable au projet d'unité de méthanisation sur la commune de Allan. Depuis le début du projet le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf du Rhône s'est positionné défavorablement à cette installation d'unité de méthanisation sur le site identifié AGRI BIOGAZ ALLAN en raison des préoccupations et questionnements suivants : Informations techniques concernant le projet : - Le projet se situe au Nord de la commune d'Allan en limite de Châteauneuf-du-Rhône sur une parcelle d'environ 2.6 ha au milieu de vergers. + Le dossier fait état d'un raccordement au réseau d'alimentation en eau potable de Montélimar mais c'est à la commune de Chêteauneuf-du-Rhône que la demande a été faite. . Besoin en eau : estimé sur la base d’une unité de méthanisation, de même volume, à 5 000 m3/an (le dossier précise que ce besoin serait en grande partie couvert par la récupération d'eaux pluviales de voirie ou de plateforme et le prélèvement sur le réseau d'alimentation d’eau potable serait réduit à 1 000 m3/an au maximum), le conseil municipal est réservé sur l'estimation faite de la récupération des eaux de pluie compte tenu des périodes de forte sécheresse annoncées pour les années futures, conséquences du réchauffement climatique. Qu'en sera-t-il lorsqu'il y aura pénurie de pluies et de forte tension sur le réseau d’eau potable en période de sécheresse ? + Dimensionnement du projet : 31 932 tonnes/an de matières traitées, soit 87.5 tonnes/jour. Il se compose d’effluents d'élevage (volaille, ovin et bovin), de matières végétales et de fruits. La production de biogaz est estimée à 5 095 988 m3/an. La capacité d'injection du biométhane d'environ 319 Nm3/h (volume de gaz comprimé). * Le Conseil municipal s'interroge sur l’activité dans le temps et les apports nécessaires à la production de biogaz dont l’activité ne peut être interrompue. La production de digestat liquide à épandre (hors recirculation) est de 18 000 tonnes/an et la production de digestat solide de 8 900 tonnes/an. Le dossier fait état d'un digestat qui serait valorisé comme fertilisant et à ce titre, pourrait être épandu sans risques sur les terres agricoles. Or, le digestat contient de l'azote ammoniacal, très volatil, qui, lorsqu'il s'évapore se transforme en protoxyde d'azote, qui présente un potentiel de réchauffement global (PRG) 298 fois plus puissant que le CO. Le Conseil Municipal émet donc des doutes sur les conséquences de l'épandage du digestat sur les sols que subiraient un apport massif d'azote sous forme ammoniacale susceptible d'entraîner leur stérilisation avec un impact sur leur capacité à nourrir les plantes et à retenir l'eau et les éléments minéraux. Certains germes présents dans le digestat pourraient être éliminés par des traitements au chlore quand d'autres résistent au chlore et donc amèneraient les gestionnaires de réseaux d'alimentation en eau potable à augmenter l'apport de chlore, ce qui n’est pas sans conséquence sur la santé humaine. Concernant l'optimisation de cette unité de méthanisation, le conseil municipal émet des réserves sur les dérives qui pourraient en résulter et notamment le fait de produire des cultures (cultures intermédiaires à valorisation énergétique - CIVE) destinées à alimenter l'unité alors qu'il s’agit de cultures qui pourraient être valorisées pour la consommation humaine ou animale. En outre, on peut redouter l'augmentation du coût des matières alimentaires compte tenu de leur valorisation financière si elles sont destinées à alimenter l'unité de méthanisation qui rapporteraient mieux que si elles étaient destinées à l'alimentation animale. Et par effet de domino, une augmentation des coûts des céréales pour les éleveurs qui risquent d'accroître les difficultés économiques de ce secteur. Le Conseil Municipal souhaite une meilleure anticipation des contrôles antipollution effectifs pour garantir que les sols ne soient pas contaminés par des éléments polluants tels que les microplastiques ainsi que des mesures pour promouvoir les plans d'épandage moins émissifs et moins polluants. + Une meilleure garantie de suivi et de contrôle des conditions d'exploitation de l'unité de méthanisation. Outre les raisons évoquées, ci-dessus, le conseil municipal de Châteauneuf-du-Rhône émet des réserves sur cette installation concernant : * la pollution environnementale qu'elle générerait (émanation des gaz, pollution des sols et atmosphérique) Le fumier nourrit habituellement les sols avec son carbone, la méthanisation a vocation à retirer ce carbone du sol pour le mettre dans le méthaniseur, il revient donc plus rapidement dans l'atmosphère sous forme de gaz carbonique plutôt que d'être plus durablement stocké dans les sols * demande la production d’un audit sur le parc de méthanisation actuellement en service sur le territoire national * Les odeurs, le bruit, le transport des matières, l'impact sur les sols, sur la biodiversité, sur l'air sont de réelles nuisances qu'il faut prendre en compte ‘Les conditions météorologiques de la région, fort ensoleillement et vents violents fréquents risquent d'entraîner et favoriser la volatilisation de matières dangereuses Les biogaz apportent un risque supplémentaire d'explosion, d'incendie, d'intoxication et de pollution * Absence d'insertion paysagère avec des impacts négatifs sur les zones d'habitation et sur un établissement de tourisme haut de gamme à proximité * Absence de prise en compte du risque sismique de l'équipement au vu du séisme du Teil en date du 11 novembre 2019 * Absence de retour positif et économique pour les collectivités d'accueil * Lors des pics d'activité qui se situent en Juin/juillet/août où le trafic routier est déjà dense en période estivale, avec une qualité d’air déjà médiocre lors des fortes chaleurs qui risquent de s’accentuer par une pollution accrue dans une période déjà tendue au niveau du flux important de camions que générera la présence de cette unité de méthanisation sur un secteur qui absorbe déjà une grande quantité de véhicules et camions et augmentera également le risque accidentogène et la conséquence d'une forte dégradation des voiries * Absence de garantie de bon fonctionnement et engagement. cautionné de démantèlement et de remise en état des sols en cas d'arrêt d'activité + Nécessité et complémentarité du projet avec les agriculteurs locaux * Le Réseau d'eau de Châteauneuf ne peut absorber le besoin en eau de ce projet quand bien même sont prévues des installations de récupération d'eaux de pluie (notamment lors des pics d'activités de l'unité de méthanisation en été ou la demande en eau pour la consommation humaine des habitants de Châteauneuf est en augmentation) * Risque de déversement dans les fossés de l'épandage du digestat car les terrains prévus pour l’'épandage présentent une forte déclinaison et donc un risque de pollution des cours d’eau et d’une infiltration dans les nappes phréatiques Il est à noter que l'Allemagne, précurseur en matière de développement de la méthanisation a fait volteface et décidé de brider la capacité de production de la filière, notamment en limitant fortement les aides. En cause, l'industrialisation massive du secteur, qui a fini par poser de graves problèmes environnementaux, liés aux risques accrus de pollution des eaux et de fuites de gaz polluants. Ceci exposé, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29, Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal émet un avis défavorable au projet d'unité de méthanisation sur la commune d'Allan. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h56 La secrétaire Le Maire, Maryliné ROISSAC Marielle FIGUET