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Déliberation - Deliberation n°2023 082 ANNEXE
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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances,
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Dossier réaménagement n° Rei
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Emprunteur n° 0900221927
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
TROIS MOULINS HABITAT SA, SIREN n°: 786150391, sis(e) 60 RUE DES MEUNIERS
77950 RUBELLES,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lilte, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
Caisse des dépôts et consigaations
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SOMMAIRE
PREAMBULE P.4
ARTICLE 1 OBJET DE L'AVENANT P.4
ARTICLE2 DUREE P.4
ARTICLE 3 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET, DATE LIMITE DE VALIDITE DE L'AVENANT ET DATE DE VALEUR DU REAMENAGEMENT P.4
ARTICLE 4 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES P.5
ARTICLES DEFINITIONS P.5
ARTICLE6 DETERMINATION DES TAUX P.8
ARTICLE7 CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS P.10
ARTICLE 8 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.10
ARTICLE 9 REGLEMENT DES ECHEANCES P.11
ARTICLE 10 COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES P.11
ARTICLE 11 DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.11
ARTICLE 42 GARANTIES P.13
ARTICLE 13 REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS FINANCIERES P.13
ARTICLE 14 RETARD DE PAIEMENT - INTERETS MORATOIRES P.16
ARTICLE 15 ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE P.16
ANNEXE 1 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES DES LIGNES DU PRET REAMENAGEES ANNEXE2
COMMISSION, FRAIS ET ACCESSOIRES
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRESENT AVENANT
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PREAMBULE
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
"Emprunteur sollicite du Préteur le réaménagement de chaque Ligne du Prêt référencée dans l'Annexe
« Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
Les parties aux présentes déclarent parfaitement connaître chaque Contrat de Prêt
Initial et se dispensent
mutuellement d'en rappeler plus amplement les tèrmes.
Les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions de chaque Contrat de Prêt Initial sans
qu'il y ait toutefois novation des obligations qui en résultent pour les Parties.
Les autres clauses et conditions de chaque Contrat de Prêt Initial non modifiées
par le présent avenant
demeurent valables et en vigueur jusqu’à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci.
En cas de contradiction entre les stipulations de chaque Contrat de Prêt Initial et celles
du présent avenant,
les stipulations du présent avenant prévalent.
ARTICLE 1 OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant consiste à réaménager, selon les nouvelles caractéristiques
et modalités financières
fixées ci-après, chaque Ligne du Prêt référencée aux Annexes « Modification
des Caractéristiques
Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » et « Commissions, Frais et
Accessoires »
ARTICLE2 DUREE
Le présent avenant entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet, Date
Limite de Validité de l'Avenant et Date de Valeur du Réaménagement » pour
une durée totale allant
jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues.
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET, DATE LIMITE DE VALIDITE DE L'AVENANT ET
DATE DE VALEUR DU REAMENAGEMENT
Le présent avenant et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signès au Préteur.
L'Avenant prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, de l'Avenant signé par l'ensemble des Parties et
après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, des conditions ci-après mentionnées.
A défaut de réalisation de ces conditions à la date du 07/12/2024, le Prêteur pourra considérer le présent
avenant comme nul et non avenu.
La prise d'effet du présent avenant est donc subordonnée à la réalisation de(s) condition(s) suivante(s) :
- fa production de(s) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à
intervenir au présent
avenant , k
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- la production de la ou des pièces relatives aux garanties d'emprunt telles que prévues à l'article « Garanties »;
Sous réserve de la prise d'effet du présent avenant, les Parties conviennent que la Date de Valeur du Réaménagement est fixée au 01/01/2023.
ARTICLE 4 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES
Les caractéristiques financières initiales de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, dont le détail figure à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », ont fait l'objet du réaménagement suivant :
- modification du différé d'amortissement
- modification de la durée résiduelle à date de valeur
- modification du profil d'amortissement
- modification du taux de progressivité des échéances
- modification de la modalité de révision
- modification de la base de calcul des intérêts
Les caractéristiques financières ainsi réaménagées s'appliquent à compter de la Date de Valeur du Réaménagement, pour chaque Ligne du Prêt référencée à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », au montant des capitaux restant dus et, le cas échéant, au stock d'intérêts et ce, jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
Le détail de ces sommes pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée figure à l'Annexe « Commissions, Frais et Accessoires » du présent avenant.
Dans l'hypothèse où, une ou plusieurs Ligne(s) du Prêts) inciuses dans le périmètre de réaménagement mentionné à l'Annexe « Modification des caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées » du présent avenant, seraient concernées par un acte de gestion issu d'une demande de l'Emprunteur, le Préteur se réservera le droit de les exclure du présent réaménagement.
ARTICLE 5 DEFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du présent avenant, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
L' « Avenant » désigne le présent avenant de réaménagement avec ses annexes, qui en font partie intégrante.
Le « Contrat de Prêt Initial » désigne le contrat de prêt, ses annexes et ses avenants éventuels en vigueur.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
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En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor
sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux Swap « ask »)
publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux Pour une maturité donnée. la Courbe de Taux de Swap Inflation
sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap inflation (faux swap « ask »)
publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Première Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée » correspond à la date de première échéance directement postérieure à la Date de Valeur du Réaménagement.
La « Date de Valeur du Réaménagement » correspond à la date à laquelle les nouvelles caractéristiques financières de la {ou des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) s'appliquent.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, aux dates de paiement des
intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
La «Date d'Effet » du présent avenant est la date de réception par le Prêteur, de l'Avenant signé par
l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet, Date Limite de Validité de l'Avenant et Date de Valeur du Réaménagement » a (ont) été
remplie(s).
La « Durée Résiduelie de la Ligne du Prêt Réaménagée » désigne la durée comprise entre la Date de
Valeur du Réaménagement et la dernière Date d'Echéance.
La « Garantie » est une sureté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
l'Emprunteur en garantissant au Préteur le remboursement de la Ligne du Prêt Réaménagée en cas de
défaillance de sa part.
L'elndex » désigne, pour une Ligne du Prét Réaménagée, l'index de référence appliqué en vue de
déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur ia base de la formule en vigueur, décrite à l'article 3 du règiement n°86-13 modifié du 14 mai 1986
du Comité de la Règlementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle vaieur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause ou retarder le paiement des
échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du
dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
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Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaitre avant le complet remboursement de la Ligne du Prêt Réaménagée, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que
les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur
ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre
Provisionnel, le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour Ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que lé samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt Réaménagée » désigne le financement affecté à la réalisation d'une opération ou à une composante de celle-ci et qui fait l'objet du présent avenant de réaménagement. Son montant Correspond au capital restant dû à la Date de Valeur du Réaménagement, et majoré, le
cas échéant du stock d'intérêts.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L221-1 et Suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt Réaménagée » désigne, pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, la période débutant à la Date de Valeur du Réaménagement, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Réglement des Echéances » et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de différé d'Amortissement » désigne, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, la période durant laquelle l'Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité (DR) » signifie que, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, en cas de variation de l'index, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité
des échéances sont révisés.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone. euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux
swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à
l'aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages,
toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé
lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre
l'inflation cumulée sur la durée du Swap, par référence aux taux London composites
swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
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La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt Réaménagée » désigne, pour une Ligne du Prêt
Réaménagée,
à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal
et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur
la base de scénarios
déterminés :
-_ sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ;
sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
en vigueur, dans le cas des index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la
Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
ARTICLE 6 DETERMINATION DES TAUX
TAUX EFFECTIF GLOBAL DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT REAMENAGEE
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Annexe « Commissions, Frais et Accessoires », est donné en
respect des dispositions de l'Article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt Réaménagée est calculé pour leur durée totale sans
remboursement
anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions où
rémunérations de
toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
MODALITES D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la facuité de solliciter du Prêteur la communication des
informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque
Ligne du Prêt Réaménagée.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt Réaménagée, l'actualisation du(des) taux
applicables(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt, et le cas échéant, les taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Annexe « Modification
des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », font l'objet d'une actualisation, à
la Date de Valeur du Réaménagement, en cas de variation de l'index.
La valeur actualisée est calculée par application des formules de Révision indiquées ci-après.
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MODALITES DE REVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée révisée selon la modalité «Double Révisabitité», le taux d'intérêt actuariel annuel (l) et le taux annuel de progressivité calculé (P) indiqués à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées »et actualisés comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la date de début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée, dans les conditions ci-après définies :
- le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt Réaménagée est déterminé selon la formule : l' = T + M Où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt Réaménagée restant à courir. |! s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances est déterminé selon la fommule : P'= (14) (1+P) 7 (140) - 1
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir. En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt Réaménagée ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0%.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE{(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE!{(S) INDICE{(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- Si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- S'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- Si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité :
(1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou {3} par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2} ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Préteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, i est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'index etou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLEZ CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où {1} désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période et nbm le nombre de mois compris entre deux Dates d'échéances.
= MÉé lcui selon un m écuivalent et une « »:
1=K xf(1 +t)(NbMI12)-1]
La base de calcul « Base 365 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 365/12ÈME jours et que l'année comporte 365 jours.
Lors de la Date de Première Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée, les intérêts dus seront déterminés prorata temporis pour tenir compte, en considérant que l'année comporte le nombre de jours décrit dans la base de calcul des intérêts, du nombre de jours exact écoulé entre la Date de Valeur du Réaménagement et ladite Date de Première Echéance.
De la même manière, les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances de chaque Ligne du Prêt Réaménagée seront déterminés selon les méthodes de calcul décrites ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
ARTICLE 8 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, l'amortissement du capitai se fera selon le(s) profil(s) d'amortissement ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt Réaménagée avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt Réaménagée. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité calcuié des échéances mentionné à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » et de l'Article « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
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R114341
Emprunteur
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000221927
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 9 REGLEMENT DES ECHEANCES
L'emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée indique le capital restant dû et ja répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier Jour Ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un Jour Ouvré.
ARTICLE 10 COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES
Au titre du présent réaménagement, l'Emprunteur sera redevable d'une commission de réaménagement de 0,03% calculée sur le capital restant dû à la Date de Valeur du Réaménagement, y compris sur le stock d'intérêts, avec un minimum de 300 € et dans la limite de 50 000 €.
Cette commission de réaménagement, exigible à la Date de Valeur du Réaménagement, sera prélevée intégralement et restera définitivement acquise au Préteur.
Tous les commissions, frais et accessoires dus au titre du présent réaménagement sont détaillés à l'Annexe « Commission, Frais et Accessoires » et seront exigibles lors de la prise d'effet de l'Avenant de réaménagement.
ARTICLE 11 DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
Les déclarations et engagements de l'Emprunteur énoncés au sein de chaque Contrat de Prêt Initial et non modifiés par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci.
Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le présent Avenant et les accepter,
- la sincérité des documents transmis et notamment de ia certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait pas l'objet d'aucune procédure collective :
- la conformité des décisions jointes aux originaux ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
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V2.13
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Dossier
reanénagement
NF
R1
34341
Emprunteur
n°
000221927
() BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Engagements de l'Emprunteur:
Sous peine de déchéance du terme et jusqu'au complet remboursement de chaque Contrat de Prêt Initial, l'Emprunteur s'engage à :
- rembourser chaque Contrat de Prêt initial, aux Dates d'Echéances convenues ,
- présenter au Prêteur un exemplaire des polices d'assurance en cours couvrant le bien financé au moyen de chaque Contrat de Prêt Initial, et ce à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et ies immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement de chaque Contrat de Prêt Initial, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du présent avenant :
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
- de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
- de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
- de signature ou de modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée de chaque Contrat de Prêt Initial, la vocation sociale de la ou les opérations financées et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, Sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel! budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Préteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Préteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles :
- informer, le cas échéant, le Préteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le réaménagement de la Ligne du Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du présent avenant ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout objet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Préteur de la survenance de tout évènement visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières ».
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Emprunteur
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0002210927
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LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 12 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent avenant sont garanties comme suit :
N° Ligne du Type de garantie Dénomination du garant ou Désignation Quotité
Prêt de la garantie garantie en %
Avant réaménagement En TE | |
5385909 Collectivités locales COMMUNE DE NANGIS (77) 400,00 |
‘Après réaménagement | Es UT
5385909 Collectivités locales COMMUNE DE NANGIS (77) 100,00
Le Garant s'engage, pendant toute la durée du(des) Contrat(s) de Prêt Initial(initiaux), au ces où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simpie demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du présent avenant et de chaque Contrat de Prêt Initial contracté par l'Emprunteur.
ARTICLE 13 REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS FINANCIERES
Les remboursements anticipés et leurs conditions financières prévus au sein de chaque Contrat de Prêt Initial non modifiés par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci.
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, du stock d'intérêts correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Préteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
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Dossier
aménagement
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R1
44341
Emprunteur
n°
0002219277
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
13.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPES VOLONTAIRES
13.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante-cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la ou les Lignes du Prêt sur lesquelles ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Préteur lui adressera, trente-cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie selon les modalités définies à l'Article « Notifications » dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
43.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prèêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché de la Ligne du Prét Réaménagée et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
13.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPES OBLIGATOIRES
43.21 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractueliement dues au Prêteur au titre de chaque Contrat de Prêt Initial deviendront immédiatement exigibles en cas de:
- tous impayés à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires , - perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au(x) Contrat{s) de Prêt Initial(initiaux) ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au(x) Contrat(s) de Prêt Initial{initiaux) et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que œæ soit, de l'organisme Emprunteur ,
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Emprunteur
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00D221927
PR0084-PROO76
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non-respect par l'Emprunteur des dispositions règiementaires applicables aux logements locatifs sociaux définies, en métropole, par les articles R. 331-1 à R. 331-25 du Code de la construction et de l'habitation, et dans les départements d'outre-mer par les articles R. 372-2 à R. 372-19 dudit Code :
- non-respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Articie « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
- dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective :
- la(les) Garantie(s) octroyée(s) ou réitérée(s) dans le cadre du présent avenant, cesse{nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, d'une pénalité égale à 7% du montant total des sommes exigibles par anticipation.
13.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre de chaque Contrat de Prêt Initial deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- démolition du bien immobilier financé par le(s) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux), sauf dispositions législatives ou règlementaires contraires. Toutefois sous réserve de l'accord du Préteur, le(s) Contrat(s) de Prêt initial(initiaux) pourra(pourront), le cas échéant, être transféré(s) à l'acquéreur ;
- extinction, pour quelque motif que ce soit, du titre conférant à l'Emprunteur des droits réels immobiliers sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvemance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Préteur ;
-nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux de chaque Ligne du Prêt Réaménagée en vigueur à la date du remboursement anticipé.
13.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus cormespondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ,
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Emprunteur
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000221927
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- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus ne donneront lieu au paiement d'aucune indemnité.
ARTIGLE 14 RETARD DE PAIEMENT - INTERETS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne de Prêt Réaménagée indexée sur le Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6% (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit ia date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Préteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent articie ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Préteur au titre de l'Avenant.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant des impayés, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 15 ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent Avenant est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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000221827
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le,
Pour l'Emprunteur,
Civilité :
Nom / Prénom .
Qualité :
Dûment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature .:
GILLES SAMBUSSY
TROIS MOULINS HABITAT | Signé électroniquement
le 13/12/2022 18:36:16
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Le,
Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité :
Nom / Prénom
Qualité :
Düment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
Frederic GRIMAUD CAISSE
DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS |
Signé électroniquement le 08/12/2022 18:18:51
TT 7 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20230706-082-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 ten
Pol] Ggis TMH
AD LoA L2A 62 7.
VILLE DE NANGIS Madame Nolwenn LE BOUTER
Madame Le Maire de Nangis
S Ç 2 6 JAN. 2073 A1 Hôtel de ville
Rue Maréchal de Lattre de Tassigny
Chrono N° :A
Destinataire pour | Copie pour 77370 NANGIS réponse information
Dossier suili par Mme Rosa Lietardi
Tel 01 64 14 58 14 - lietard.r@polylogis.fr
Lettre Recommandée avec AR
Rubelles, le 17 janvier 2023
Objet : REAMENAGEMENT DETTE CDC- RENOUVELLEMENT DE GARANTIE
Madame Le Maire,
Notre société a procédé au réaménagement d’une partie de sa dette auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
L'offre proposée de réaménagement se décompose en 6 mesures spécifiques ne pouvant être acceptées indépendamment les unes des autres, à savoir :
1)
CRD : 22 371 903.33 €
Nombre de prêts : 13
Marge sur l’Index : 0.60%
Taux : livret A+0.60%
Durée en année(s) : (Cf. Détail de l'offre)
Profil d'amortissement : échéance prioritaire (intérêts différés)
- Révisabilité : DR
Conditions de remboursement anticipé : IA SWAPP (]J-40)
2) Différé d'amortissement 3 ans -allongement 3 ans - Progressivité 0.50% en DR CRD : 14 684 005.50 €
Nombre de prêts : 10
Marge sur l'Index : 0.60%
Taux : livret A+0.60 %
Durée en année(s): (Cf. Détail de l'offre)
Profil d'amortissement : échéance prioritaire (intérêts différés)
Révisabilité : DR
Conditions de remboursement anticipé : IA SWAPP (J-40)
Trois Moulins Habitat
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Énergie
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Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20230706-082-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 3) Allongement 4 ans - Progressivité 0.50% en double révisabilité
- CRD : 2077 707.92€
- Nombre de prêts : 7
- Marge sur l'Index : 0.60%
- Taux : livret A+0.60%
- Durée en année(s) : (Cf. Détail de l'offre)
- Profil d'amortissement : échéance prioritaire (intérêts différés)
- Révisabilité : DR
- Conditions de remboursement anticipé : IA SWAPP (J-40)
4) Allongement 3 ans —- passage en double révisabilité — progression 0.50%
- CRD : 4045 429,12 €
- Nombre de prêts : 1
- Marge sur l'index : 0.60 %
- Taux : livret A+0.60%
Durée en année(s) : (Cf. Détail de l'offre)
Profil d'amortissement : échéance prioritaire (intérêts différés)
Révisabilité : DR
Conditions de remboursement anticipé : IA SWAPP (J-40)
5) Passage en le révisabilité — essivité 0.75 % - Allongem an [15 mois)
- CRD : 20 943 997.74 €
- Nombre de prêts : 1
- Marge sur l'Index : 0.86%
- Taux : livret A+0.86%
- Durée en année(s) : (Cf. Détail de l'offre)
- Profil d'amortissement : échéance prioritaire (intérêts différés) - Révisabilité : DR
- Conditions de remboursement anticipé : IA SWAPP (3-40)
6) AI ment de 4 -_diff ‘amortissem ans —- passage en doub révisabilité (DR) — Pro ion des échéances 0.50%
CRD : 3 962 808.99 €
Nombre de prêt : 2
- Marge sur Index : 0.60%
- Taux : livret À + 0.60 %
- Durée en année(s) : (Cf. Détail de l'offre)
Profil d'amortissement : échéance prioritaire (intérêts différés)
Révisabilité : DR
Conditions de remboursement anticipé : IA SWAPP (J-40)
Nous vous joignons la délibération de notre conseil d'administration en date du 6 décembre 2022.
Suite à cette renégociation, le montant du capital garanti par votre collectivité demeure inchangé. Cependant, en votre qualité de garant, ce réaménagement nécessite de renouveler la garantie déjà consentie précédemment à TROIS MOULINS HABITAT.
Nous sollicitons votre bienveillance afin de délibérer à nouveau.
Trois Moulins Habitat
a f3Q Société Anonynie d'HLM à Conseil d'Administration
150 50001 Siège social : 60, rue des Meuñiers- B.P. 1826 - Rubelles - 77018 Ma
SUFLE Téléphone : 01 64 14 18 18 - Télecopie : 01 64 14 56 90 - www.tmh.polyviogis.immo yi0g | | 5 N°TVA Intra-comimunautaire FR 727861501791 - RCS Melun & 786 15Q 191 NU088 S.A au capital de 3 994 168
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20230706-082-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Nous vous prions de trouver ci-joint :
- le modèle de délibération de garantie adressé par la CDC reprenant les éléments à inscrire et à bien respecter dans votre délibération, ainsi que l'annexe des lignes de prêts réaménagées (à nous retourner signée).
- La copie de l'avenant de réaménagement :
> N° 142522 - ligne de prêt : 5385909.
Afin d'en prendre connaissance.
Nous vous remercions de nous retourner la délibération de garantie dûment signée ainsi
que l'annexe à la délibération du Conseil Communal également signée, citée ci-dessus.
La Caisse des Dépôts et Consignations vous propose de valider votre projet de délibération avant passage au Conseil Municipal.
Notre interlocuteur est Madame Marie SEGAS
Tel : 01 49 55 68 34 - marle.segas@caissedesdepots.fr
Nous vous remercions par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à notre demande et nous restons à votre disposition pour tout complément d'informations.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Maire, en l'assurance de notre haute considération.
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Le Diréfté Général
Gilles SAMBUSS es —
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Trois Moulins Habitat afao
1S0 50007
Énergie
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Caisse
tes Dépôts RITES
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE D! ET CONSIGNATIONS
DIRECTION &E ILE-DE-FRANCE
MODELE DE DELIBERATION DE GARANTIE
(à adapter et non contractuel)
dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 le-de-france@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20230706-082-DE Date de télétransmission : 06/07/2023 Date de réception préfecture : 06/07/2023 MODELE DE DELIBERATION DE GARANTIE
(à adapter et non contractuel)
CMNE DE NANGIS
Séance du conseil Communal du
Sont présents :
ELLE ELLE LE EEE ELLE DEEE RECEUE RECRUE EEE CCC OCR EEE ECC CEE EEE EEE EEE RER PE PP EEE EE)
TROIS MOULINS HABITAT SA, ci-après l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du (des) prét(s) référencé(s) en annexe(s) à la présente délibération, initialement garanti(s) par CMNE DE NANGIS, ci-après le Garant.
En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement de
ladite(desdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s).
Le Conseil
Vu le rapport établi par : ner
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ,
Vu l'article 2305 du code civil ,
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20230706-082-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 DELIBERE
Article 1 :
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon ies conditions définies à l'article 2 et référencée(s) à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités où indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du(des) prét(s) réaménagé(s).
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières de la(des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant la(les) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du Livret À, le taux du Livret À effectivement appliqué à ladite(auxdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret À au 07/12/2022 est de 2,00 %,
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractueliernent dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20230706-082-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Certifié exécutoire, dûment habilité(e) aux présentes
Civilité :
Nom / Prénom :
Qualité :
Cachet et Signature :
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20230706-082-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20230706-082-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023