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Déliberation - delib 2018 26 du 30042018
Document publié le Dimanche 7 janvier 2018 par la commune de Châteaudouble.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2018 26 du 30042018)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 07/05/2018
Reçu
en
préfecture
le
07/05/2018
Affiché
le
ID
: 083-218300382-20180430-2018_26-DE
giksits
MAIRIE
DE
CHATEAUDOUBLE
Délibération
N°
2018-26
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30 AVRIL
2018
L’an
deux
mille
dix
huit,
trente
avril
à
dix
huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué
pour
une
séance
ordinaire,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Georges
ROUVIER,
Maire.
Présents
: M.
Georges
ROUVIER,
M.
Jean-Marc
MILESI,
Mme
Dominique
BARBA,
M.
Daniel
MUNTER,
Mme
Laure
BERDUGO.
Absents
excusés
avec
pouvoir
: M.
Louis
MACHUEL
donne
pouvoir
à laure
BERDUGO.
Absents
non
excusés
: M.
Olivier
CORDOLEANI,
M.
Bruno
GERTOSIO-DEPIERRE,
M.
Christian
LUQUE,
Mme
Irma
MONACO.
Secrétaire
de
séance
: M.
Jean-Marc
MILESI
Nombre
de
membres
en
exercice
: 10
Nombre
de
membres
présents
:
06
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
06
Pour:
06
Contre:
0
Abstention
:
0
PETLILIIIILLS.
MISE
A
DISPOSITION
DES
BIENS
AU
SYMIELECVAR
SUITE
A
LA
DISSOLUTION
DU
SIE
DE
BARGEMON
PAR
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
26/12/2017
TRANSFERANT
LA
COMPETENCE
“DEVELOPPEMENT
ET
EXPLOITATION
DES
RESEAUX
PUBLICS
D’ENERGIE
ELECTRIQUE3
AU
SYMIELECVAR
au
01/01/2018
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
:
Considérant
qu’en
application
de
l” arrêté
préfectoral
en
date
du
26/12/2017
portant
dissolution
du
SIE
BARGEMON
la
compétence
“développement
et
exploitation
des
réseaux
publics
d’énergie
électrique”
est
transférée
de
droit
au
SYMIELECVAR,
au
01/01/2018,
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L.5721-6-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
commune
qui
transfère
une
compétence
au
SYMIELECVAR
s'engage
à
mettre
à
la
disposition
de
ce
dernier
les
biens
et
services
nécessaires
à
l’exercice
de
cette
même
compétence,
et
ce
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L
1321-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
; s’agissant
des
biens
relatifs
aux
réseaux
concédés
de
distribution
d’électricité,
la
mise
à
disposition
constitue
le régime
de
droit commun
obligatoire,
Considérant
que
la mise
à disposition
a pour
effet
de
transférer
les
droits
patrimoniaux
du
propriétaire,
sans
transférer
le
droit
de
propriété,
c'est-à-dire
que
le
bénéficiaire
de
la
mise
à
disposition
assume
l’ensemble
des
droits
et
obligations
du
propriétaire
des
biens
considérés,
à
l’exception
du
droit
d’aliénation
;
Il est
convenu
et arrêté
ce
qui
suit :
1 —- Mise
à
disposition
des
équipements
existants
—
descriptif
des
biens : Envoyé
en
préfecture
le 07/05/2018
Reçu
en
préfecture
le
07/05/2018
erger
Afichéle ID : 083-218300382-20180430-2018
26-DE
La
Commune
met
à la disposition
du
SYMIELECVAR
les
équipements
relatifs
aux
réseaux
publics
de
distribution
d’électricité
précisés
dans
le
procès
verbal
de
mise
à
disposition
des
biens
à
la
présente
délibération.
Ces
valeurs
sont
issues
de
l’inventaire
de
la
Commune
à
la
date
de
son
adhésion
au
SYMIELEC VAR,
soit
le
: 01/01/2018
2
—
Constat
de
transfert
des
biens
à
établir
contradictoirement
entre
les
deux
parties :
Les
équipements
sont
mis
à disposition
en
l’état
où
ils se trouvaient
à la date
d’adhésion
au
Syndicat.
3 —
Dispositions
comptables
Cette
mise
à disposition
du
patrimoine
est
constatée
sur
le plan
comptable
une
seule
fois,
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
Les
installations
relatives
aux
réseaux
publics
de
distribution
d’électricité
font
l’objet
d’un
transfert
à
l'actif de
la Commune
par
un
débit
du
compte
2423
(immobilisations
mise
à disposition
dans
le cadre
de
transfert
de
compétences)
et
un
crédit
de
la
subdivision
concernée
au
compte
21534
(installations
réseaux
d’électrification)
pour
le
montant
inscrit
à
l’inventaire
de
la
Commune,
soit
59
224.31
€,
au
titre
de
l’électricité.
Cette
opération
non
budgétaire
est
constatée
par
le
Comptable
sur
les
informations
transmises
par
la
commune
dans
le
cadre
d’un
certificat
administratif
auquel
sera
joint
un
procès-verbal
attestant
de
cette
mise
à disposition
et la délibération.
Le
Maire
transmettra
ce
montant
inscrit
à l’inventaire
de
la Commune
après
visa
du
Comptable.
Ce
même
montant
est
retracé
à
l’actif du
SYMIELECVAR
au
débit
du
compte
21753
et par
le
crédit
du
compte
1027
au titre des
biens
reçus
pour
l’exercice
de
la compétence.
La
remise
des
installations
de
la Commune
au
SYMIELECVAR a lieu
à titre
gratuit.
4 — Dispositions
techniques
Le
SYMIELECVAR,
bénéficiaire
de
la
mise
à
disposition,
assure
l’ensemble
des
obligations
de
la
commune
en
lieu
et place
de
la commune.
La
Commune
continue
à rembourser
les
emprunts
souscrits
pour
la réalisation
des
ouvrages
antérieurs
à la date
d’effet
du transfert de compétence.
5
—
Dispositions
diverses
En
cas
de
reprise
de
compétence
par
la
Commune,
il
sera
mis
un
terme
à
la
mise
à
disposition
des
biens
et
l’opération
budgétaire
inverse
sera
effectuée.
La
Commune
réintégrera
dans
son
actif
le
montant
de
la
valeur
initiale
des
installations
augmenté
du
montant
des
travaux
réalisés
par
le
SYMIELECVAR
au
cours
de
la durée
de
mise
à disposition.
Le
Conseil
Municipal
de
CHATEAUDOUBLE,
après
avoir
délibéré,
+
TRANSFORME
cet exposé
en
délibération.
Délibération
certifiée exécutoire
Le
avant
transmission
en préfecture
Georges
sous
la responsabilité
de
Monsieur
le Maire
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
du
2
Mars
1982
Transmise
le
2018
au représentant
de
l'Etat
Réception
en Sous
Préfecture
le
.2018
Commune
de
Châteaudouble,
affiché
le
Conformément
au
Code
de justice
Administrative,
un
délai
de
detn
Fest
ouvert
à partir de
la notification
ou
de
la publication
de
la présente
délibération
pour
contester
celle-ci
devant
la juridiction
administrative
territorialement
compétente,
Dans
ce
même
délai,
la
présente
délibération
peut
être
contestée
devant
l'autorité
dont
elle
émane
par
l'exercice
d'un
recours
gracieux.
Ce
recours
suspend
le délai
de
recours
contentieux
jusqu'à
la réponse
de
ladite
autorité
; le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
valant
rejet