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Déliberation - d24 360 convention entre la commune d aubervilliers et l association le centre d arts plastiques camille claudel capa
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - d24 360 convention entre la commune d aubervilliers et l association le centre d arts plastiques camille claudel capa)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Justice et droit,
Direction du Conseil et des Affaires Juridiques
Service des Affaires Juridiques et du Domaine
Tél. : 01 48 39 52 00
www.aubervilliers.fr
D24-360
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION
DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Convention entre la Commune d'Aubervilliers et l'association Le Centre d'Arts Plastiques Camille Claudel (CAPA)
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 permettant à
la Maire, par délégation du Conseil municipal, d’exercer certaines attributions ;
Vu l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques permettant de
mettre à disposition à titre gratuit un bien relevant du domaine public ;
Vu la délibération n°118 du 3 octobre 2024 du portant délégation d'attribution à Madame le Maire
pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant
pas 12 ans qu’il s’agisse de biens mobiliers ou immobiliers ;
Vu le projet de Convention de mise à disposition entre le Centre d’Arts Plastiques Camille Claudel
- CAPA pour la mise à disposition des locaux situés au 27 bis rue Lopez et Jules Martin, l’atelier
situé 35 rue Hélène Cochennec et de l’espace rangement au 31 rue Lopez et Jules Martin pour
une durée de dix ans ;
Considérant que le Centre d’Arts Plastiques Camille Claudel – (CAPA) constitue un acteur social,
partenarial et s’engage à la sensibilisation du grand public aux arts plastiques, aux arts visuels et
contemporain ;
Considérant que le Centre d’Arts Plastiques Camille Claudel – CAPA est un de lieu social, culturel
et économique à l’échelle locale, départementale et nationale ;
Considérant que la Commune d’Aubervilliers entend soutenir cette action par l’allocation de
moyens financiers, matériels et de personnel ;
Considérant que ce soutien passe par la mise à disposition de locaux ;
Considérant qu’il y a lieu de mettre à disposition du CAPA des locaux situés au 27 bis rue Lopez et
Jules Martin, l’atelier situé 35 rue Hélène Cochennec et de l’espace rangement au 31 rue Lopez et
Jules Martin ;
Considérant que cette mise à disposition est consentie à titre gratuit au Centre d’Arts Plastiques
Camille Claudel - CAPA ;
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
1/2 Considérant que cette mise à disposition est consentie pour une durée de 10 ans.
DECIDE :
D’APPROUVER la convention entre la Commune d’Aubervilliers et l’association du au Centre d’Arts Plastiques Camille Claudel – CAPA pour la mise à disposition des locaux situés 27 bis rue Lopez et Jules Martin, l’atelier situé 35 rue Hélène Cochennec et de l’espace rangement au 31 rue Lopez et Jules Martin ;
DE DIRE que la convention est conclue pour une durée de dix (10) ans et prendra effet le 1er janvier 2025.
DE DIRE que la mise à disposition est conclue à titre gratuit au Centre d’Arts Plastiques Camille Claudel – CAPA.
D’AUTORISER Marie-Françoise Messez, 12ème Maire-Adjointe déléguée au Patrimoine municipal, à signer ladite convention.
DE DIRE que le Directeur général des services est chargé de l’exécution de la présente décision.
DE DIRE que la présente décision sera transmise au représentant de l’État dans le département, au titre du contrôle de légalité.
Reçue en préfecture le : 17/02/25
Accusé en préfecture :
93-219300019-20250217-lmc138169-CC-1-1
Publiée le : 17/02/25
Certifiée exécutoire : 17/02/25
Fait à Aubervilliers le 17 février 2025
Karine FRANCLET
Maire d'Aubervilliers
Vice-Présidente de Plaine Commune
Conseillère départementale
En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 2/2