Procès Verbal - pv du 21 11 2025

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Procès Verbal - PV CM 21 11 2025

Procès Verbal - pv du 21 11 2025 Document publié le Vendredi 21 novembre 2025 par la commune de Beffes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 21 11 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, Département du CHER République Française

MAIRIE 18320 BEFFES

v Fi de

-Beffs Téléphone 02 48 76 51 08

e-mail : mairie@beffes.fr

site : www.beffes.fr

Procès-verbal de Conseil Municipal

Séance du El Houemlre 8085

L'an 2025 et le 21 Novembre à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

MAIRIE sous la présidence de LE CAM Olivier, Maire.

Présents: M. LE CAM Olivier, Maire, Mmes : BARRIERE Christelle, BRIDIER Anne-Sophie, CHABIN

Patricia, MM : DEBIENNE Frédéric, GODARD Marc, HERARD Claude, SERVOIS BERTRAND, SMITH

Thierry, TARDIVON Guy.

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme METENIER Martine à M. TARDIVON Guy

Excusé(s) : M. PERRIN Jean

Absent(s) : Mme FERNANDES Virginie, M. DESPIEGALAERE Thierry

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 14

e Présents : 10

Date de la convocation : 12/11/2025 Date d'affichage : 13/11/2025

Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 26/11/25 et publication du 26/11/25

A été nommé(e) secrétaire : M. TARDIVON Guy

SOMMAIRE

e Fixation des contre-valeurs des redevances de performance ” Eau potable "et" Assainissement

collectif ” pour l'année 2026 - n° 2025060

e Attribution de chèques cadeaux aux agents - n° 2025061

e Subvention exceptionnelle comite des œuvres sociales du personnel communal - n° 2025062

e Décision modificative section investissement Assainissement - n° 2025063e Durée d'amortissement sur le budget communal - n° 2025064

e Durée d'amortissement sur le budget assainissement - n° 2025065

e Interventions sur les propriétés privées — Manque d'entretien des espaces extérieurs et incidents

sur le réseau d’eaux usées — Facturation des frais à l’administré - n° 2025066

e Subvention Secours Catholique - n° 2025067

LE CONSEIL MUNICIPAL ARRETE LE PROCES-VERBAL DU 10 OCTOBRE 2025

FIXATION DES CONTRE-VALEURS DES REDEVANCES DE PERFORMANCE " EAU POTABLE "ET" ASSAINISSEMENT COLLECTIF " POUR L'ANNEE 2026

réf: 2025060

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-, et articles D213-48-12-8 à -13, et

D213-48-35-2

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation

d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la

performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance

des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement

collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à

l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement

des eaux usées modifié

Il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance de performance Eau potable /

Assainissement collectif

Après en avoir délibéré et procédé au vote le Conseil Municipal ;

DÉCIDE

e De maintenir les tarifs appliqué l'année précédente.

e Cette contrevaleur sera facturée et recouvrée auprès des usagers du service public et reversée

à la collectivité compétente.

e La présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le département, publiée

et notifiée conformément à la réglementation en vigueur.

A l'unanimité (pour : 11 - contre : O0 - abstentions : 0)

ATTRIBUTION DE CHEQUES CADEAUX AUX AGENTS

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L731-1 à 5,Vu les règlements URSSAF en matière d’action sociale,

Vu l’avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003 (n°369315), considérant que les prestations d’action

sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la

manière de servir (art. L 731-3 du CGPF),

Considérant le souhait de la Municipalité, d'attribuer dans le cadre des fêtes de fin d’année, un soutien

financier aux agents communaux,

Considérant qu’une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l’occasion de Noël n’est pas

assimilable à un complément de rémunération,

Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d’actions, le montant des

dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’attribuer des bons d’achats pour le personnel

selon les modalités suivantes :

e 60 euros par agent,

e Pour les agents présents au 25 décembre quel que soit leur statut (titulaires, stagiaires,

contractuels).

Le Conseil Municipal précise que les crédits correspondants seront inscrits au budget chapitre 12,

article 6488.

A l'unanimité (pour : 11 - contre : O - abstentions : 0)

SUBVENTION _EXCEPTIONNELLE COMITE DES OEUVRES SOCIALES DU PERSONNEL

COMMUNAL

réf: 2025062

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'attribuer une subvention exceptionnelle de

600€ au Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal.

A l'unanimité (pour : 11 - contre : O - abstentions : 0)

DECISION MODIFICATIVE SECTION INVESTISSEMENT ASSAINISSEMENT

réf : 2025063

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote la décision modificative suivante pour augmentation

de crédit aux chapitres 20 du budget assainissement :

Section Investissement Chapitre 20 :

Dépenses chapitre 20 compte 203 +2 000 €

Dépenses chapitre 21 compte 2156 - 2 000 €

A l'unanimité (pour: 11 - contre : O - abstentions : 0)

DUREE D'ARMORTISSEMENT SUR LE BUDGET COMMUNAL

réf : 2025064Considérant que l'amortissement est une technique permettant de constater comptablement la

dépréciation d’un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissements

destinés à son renouvellement.

La constatation de l'amortissement des immobilisations constitue une opération d'ordre budgétaire

permettant de générer un crédit en recettes d’investissement (compte 28.) et un débit en dépense de

fonctionnement (compte 6811). L’amortissement peut être réalisé selon trois méthodes différentes :

linéaire, variable ou dégressive, la méthode linéaire étant favorisée par les collectivités ;

Considérant le besoin de fixer les durées d’amortissements par voie délibérative ;

Considérant que la commune de BEFFES compte moins de 3 500 habitants. Elle n’est donc tenue

d’amortir uniquement les dépenses liées aux subventions d'équipement versées et aux frais d’études

non suivis de réalisation mais peut sur délibération du conseil municipal décider d’autres catégories

de dépenses à amortir.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité,

Article 1 : de fixer l'amortissement des subventions comptabilisées au compte 204 pour une période

de 5 ans, de 100 à 40 000 Euros.

Article 2 : de fixer l'amortissement des subventions comptabilisées au compte 204 pour une période

de 10 ans, de 41 000 à 100 000 euros.

Article 3 : de fixer l'amortissement des études suivis de travaux au compte 203 pour une période de 5

ans.

A l'unanimité (pour : 11 - contre : O - abstentions : 0)

DUREE D'ARMORTISSEMENT SUR LE BUDGET ASSAINISSEMENT

réf: 2025065

Considérant que l'amortissement est une technique permettant de constater comptablement la

dépréciation d’un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissements

destinés à son renouvellement.

La constatation de l’amortissement des immobilisations constitue une opération d'ordre budgétaire

permettant de générer un crédit en recettes d'investissement (compte 28..) et un débit en dépense de

fonctionnement (compte 6811). L’amortissement peut être réalisé selon trois méthodes différentes :

linéaire, variable ou dégressive, la méthode linéaire étant favorisée par les collectivités ;

Considérant le besoin de fixer les durées d’amortissements par voie délibérative ;

Considérant que la commune de BEFFES compte moins de 3 500 habitants. Elle n’est donc tenue

d'amortir uniquement les dépenses liées aux subventions d'équipement versées et aux frais d’études

non suivis de réalisation mais peut sur délibération du conseil municipal décider d’autres catégories

de dépenses à amortir.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité,Article 1 : de fixer l'amortissement du matériel d'exploitation au compte 213 pour une période de 60

ans.

Article 2 : de fixer l'amortissement des travaux du réseau d’assainissement au compte 2156 pour les 3

numéros d'inventaire suivant à une période de 5 ans.

e RACCORDMAISONBERTRAND

e 001

e _2021-1

Article 3 : de fixer l’amortissement des subventions au compte 131 pour une période de 60 ans.

A l'unanimité (pour : 11 - contre : 0 - abstentions : 0)

INTERVENTIONS SUR LES PROPRIETES PRIVEES — MANQUE D'ENTRETIEN DES ESPACES EXTERIEURS ET INCIDENTS SUR LE RESEAU D’EAUX USEES — FACTURATION DES FRAIS A L'ADMINISTRE

réf : 2025066

Dans le cadre de ses missions de salubrité publique, de sécurité et de bon fonctionnement des réseaux,

la commune peut être amenée à intervenir au sein de propriétés privées pour :

- Pallier un défaut d'entretien des espaces extérieurs (végétation envahissante, haies dépassant

sur le domaine public, dépôts divers, etc.) ;

- Traiter des incidents sur le réseau d'eaux usées nécessitant une intervention d’urgence

(débouchage, curage, enlèvement de matériaux obstruant le réseau, remise en état, etc.), dès

lors que ces problèmes relèvent d’un mauvais entretien, d’un usage inadapté ou d’un défaut imputable à ladministré.

Ces situations peuvent générer des nuisances, des risques sanitaires ou des dysfonctionnements

susceptibles d’affecter le domaine public ou l’environnement immédiat.

Lorsqu'une intervention devient indispensable, la commune peut engager une entreprise spécialisée

afin de rétablir la sécurité, la salubrité ou le bon fonctionnement des réseaux. Afin de ne pas faire

supporter ces frais à la collectivité, il est nécessaire d’établir formellement que l’intégralité des coûts

occasionnés sera facturée à l’administré responsable, sur la base de la facture réglée par la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

e Qu'en cas d'intervention au sein d’une propriété privée :

- pour défaut d'entretien des espaces extérieurs,

- ou pour incident sur le réseau d'eaux usées imputable à un mauvais usage, un défaut

d'entretien ou une obstruction causée par l’administré,

les frais engagés par la commune seront facturés au propriétaire ou occupant concerné.

e Que le montant facturé à l’administré correspondra strictement au montant payé par la commune

à l’entreprise ayant réalisé l'intervention.

Une copie de la facture acquittée sera systématiquement jointe.

e Que l’administré sera informé par écrit de la nécessité de l'intervention, du motif, et des frais à sacharge, Sauf cas d'urgence ou de risque immédiat

En cas d'urgence ou de menace pour la salubrité, la sécurité ou le réseau public, la commune

pourra intervenir immédiatement et notifiera l’administré dans un second temps.

e Que les sommes dues seront recouvrées comme créances publiques. L’administré disposera d’un

délai d'un mois pour effectuer le règlement après présentation du titre de recette.

e Que toute demande d'exonération éventuelle devra être motivée (force majeure, situation

exceptionnelle) et sera soumise à l’appréciation du Conseil Municipal.

A l'unanimité (pour: 11 - contre : 0 - abstentions : 0)

SUBVENTION SECOURS CATHOLIQUE

réf : 2025067

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'attribuer une subvention de 250 € au Secours

Catholique pour l'année 2026.

A l'unanimité (pour : 11 - contre : O - abstentions : 0)

DECISION MODIFICATIVE SECTION INVESTISSEMENT ASSAINISSEMENT

réf : 2025068

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote la décision modificative suivante pour augmentation

de crédit aux chapitres 21 du budget communal :

Section Investissement Chapitre 21 :

Dépenses chapitre 21 compte 2135 + 400 000 €

Section Investissement Chapitre 23 :

Dépenses chapitre 23 compte 231 - 400 000 €

DECISION MODIFICATIVE CHAPITRE 21 BUDGET COMMUNAL

Remplace suîte a erreur matérielle la délibération n°2025068

réf : 2025069

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote la décision modificative suivante pour augmentation

de crédit aux chapitres 21 du budget communal :

Section Investissement Chapitre 21 :

Dépenses chapitre 21 compte 2135 + 400 000 €

Section Investissement Chapitre 23 :

Dépenses chapitre 23 compte 231 - 400 000 €COMPLEMENT DE COMPTE-RENDU:

Demande de contribution du Conseil Départemental de l'Accès aux Droits :

Le conseil Municipal décide de ne pas donner suite à cette demande.

Demande de subvention de soutien à l'action culturelle et citoyenne de la Ferme Artistique de la

Bernière à Charentonnay

Le Conseil Municipal décide de na pas donner suite à cette demande. La règle étant de ne donner qu'aux associations de Beffes.

Association Cœur 2 Bouchons

Mr le Maire présente un bilan faisant suite à la collecte organisée au profit de l'association Coeur 2

Bouchons, comprenant un retour complet sur les actions menées, les quantités récoltées, la

participation des bénévoles ainsi que l'impact de cette opération solidaire.

Séance levée à: 19:30

En mairie, le 25/09/2025

Le Maire

Olivier LE CAM