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Procès Verbal - pv du 15 11 2024
Arrêté - ar circulation rue du 19 mars 21 07 25
Conseil Municipal - cm 21 11 25
Document publié le Vendredi 21 novembre 2025 par la commune de Beffes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 21 11 25)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
DÉPARTEMENT DU CHER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE 18320 BEFFES
Téléphone 02 48 76 51 08
Télécopie 02 48 76 50 10
E-mail : mairie@beffes.fr
Site : www.beffes.fr
LISTE DES DELIBERATIONS
Séance du El Houemlre 2085
L'an 2025 et le 21 Novembre à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, MAIRIE sous la présidence
de LE CAM Olivier, Maire.
Présents: M. LE CAM Olivier, Maire, Mmes : BARRIERE Christelle, BRIDIER Anne-Sophie, CHABIN Patricia, MM :
DEBIENNE Frédéric, GODARD Marc, HERARD Claude, SERVOIS BERTRAND, SMITH Thierry, TARDIVON Guy.
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme METENIER Martine à M. TARDIVON Guy
Excusé(s) : M. PERRIN Jean
Absent(s) : Mme FERNANDES Virginie, M. DESPIEGALAERE Thierry
Nombre de membres
e Afférents au Conseil municipal : 14
e Présents : 10
Date de la convocation : 12/11/2025 Date d'affichage : 13/11/2025
A été nommé(e) secrétaire : M. TARDIVON Guy
N=° Objet Etat
225060 | nan nee ERPODE EE | anprou 2025061 | Attribution de chèques cadeaux aux agents Approuvé
2025062 | Subvention exceptionnelle comité des œuvres sociales du personnel communal Approuvé
2025063 | Décision modificative section Investissement Assainissement Approuvé
2025064 | Durée d'amortissement sur le budget communal Approuvé
2025065 | Durée d'amortissement sur le budget assainissement Approuvé
2025066 Interventions sur les propriétés privées —- Manque d'entretien des espaces extérieurs | Approuvé et incidents sur le réseau d’eaux usées — Facturation des frais à l’administré
2025067 | Subvention Secours Catholique Approuvé
Le Maire, }
Olivier LE 1 Département du CHER République Française
MAIRIE 18320 BEFFES
Envoyé en préfecture le 26/11/2025
QŸ fil d 4 Reçu en préfecture le 26/11/2025 mere
Loire Publié le — ra æ ls es EUX 1 — ID :018-211800255-20251121-2025060-DE Romus %, L'EST
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e-mail : mairie@beffes.fr
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21/11/2025
| L'an 2025, le 21 Novembre à 18:30,
no LA EE le Conseil Municipal de la Commune de BEFFES s'est réuni à la MAIRIE, lieu Présents : 10 ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur LE CAM Olivier, Maire, L en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes Votants :11 explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 12/11/2025. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 13/11/2025. Vote A l'unanimité
ne Présents: M. LE CAM Olivier, Maire, Mmes : BARRIERE Christelle, BRIDIER Abstention : O Anne-Sophie, CHABIN Patricia, MM : DEBIENNE Frédéric, GODARD Marc,
HERARD Claude, SERVOIS BERTRAND, SMITH Thierry, TARDIVON Guy
Excusé(s) ayant donné procuration :
Mme METENIER Martine à M. TARDIVON Guy
Excusé(s) : M. PERRIN Jean
Absent(s) : Mme FERNANDES Virginie, M. DESPIEGALAERE Thierry
A été nommé(e) secrétaire : M. TARDIVON Guy
Fixation des contre-valeurs des redevances de performance " Eau potable " et" Assainissement collectif " pour l'année 2026
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-, et articles D213-48-12-8 à -13,
et D213-48-35-2
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et
pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et
d'assainissement prévue à l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de
traitement des eaux usées modifié
Il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance de performance Eau potable /
Assainissement collectif Après en avoir délibéré et procédé au vote le Conseil Municipal ;
DÉCIDE
e De maintenir les tarifs appliqué l'année précédente.
e Cette contrevaleur sera facturée et recouvrée auprès des usagers du service public et
reversée à la collectivité compétente.
e La présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le département,
publiée et notifiée conformément à la réglementation en vigueur.
Pour copie conforme :
Le Maire, Le secrétaire de séance :
Olivier LE CAM TARDIVON Guy
f T
Date de mise en ligne sur le site internet de la commune : 26/11/2025 Département du CHER République Française
MAIRIE 18320 BEFFES
Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Ÿ fil UT Reçu en préfecture le 26/11/2025
Publié le ei
=beÿ sn [es — lŒs. ID : 018-211800255-20251121-2025061-DE
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21/11/2025
Nombre de conseillers L'an 2025, le 21 Novembre à 18:30,
en exercice : 14 le Conseil Municipal de la Commune de BEFFES s’est réuni à la MAIRIE, lieu Présents : 10 ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur LE CAM Olivier, Maire, L en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes Votants :11 explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le DE 12/11/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 13/11/2025. A l'unanimité
rs Présents : M. LE CAM Olivier, Maire, Mmes : BARRIERE Christelle, BRIDIER Abstention : 0 Anne-Sophie, CHABIN Patricia, MM : DEBIENNE Frédéric, GODARD Marc, HERARD Claude, SERVOIS BERTRAND, SMITH Thierry, TARDIVON Guy
Excusé(s) ayant donné procuration :
Mme METENIER Martine à M. TARDIVON Guy
Excusé(s) : M. PERRIN Jean
Absent(s) : Mme FERNANDES Virginie, M. DESPIEGALAERE Thierry
A été nommé(e) secrétaire : M. TARDIVON Guy
Attribution de chèques cadeaux aux agents
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L731-1 à 5,
Vu les règlements URSSAF en matière d’action sociale,
Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003 (n°369315), considérant que les prestations d’action
sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l’emploi ou de la
manière de servir (art. L 731-3 du CGPF),
Considérant le souhait de la Municipalité, d'attribuer dans le cadre des fêtes de fin d’année, un
soutien financier aux agents communaux,
Considérant qu’une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l’occasion de Noël n’est pas
assimilable à un complément de rémunération,
Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d’actions, le montant
des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'attribuer des bons d’achats pour le personnel
selon les modalités suivantes : — 60 euros par agent,
— Pour les agents présents au 25 décembre quel que soit leur statut (titulaires, stagiaires,
contractuels).
Le Conseil Municipal précise que les crédits correspondants seront inscrits au budget chapitre 12,
article 6488.
Pour copie conforme :
Le Maire, Le secrétaire de séance :
Olivier LE CAM TARDIVON Gu
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MAIRIE 18320 BEFFES Envoyé en préfecture le 26/11/2025
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Loire ID : 018-211800255-20251121-2025062-DE
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21/11/2025
Nombre de conseillers L'an 2025, le 21 Novembre à 18:30,
en exercice : 14 le Conseil Municipal de la Commune de BEFFES s’est réuni à la MAIRIE, lieu Présents : 1 0 ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur LE CAM Olivier, Maire, ° en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes Votants :11 explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le TE 12/11/2025. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 13/11/2025. A l'unanimité
An A Présents : M. LE CAM Olivier, Maire, Mmes : BARRIERE Christelle, BRIDIER Abstention : 0 Anne-Sophie, CHABIN Patricia, MM : DEBIENNE Frédéric, GODARD Marc, HERARD Claude, SERVOIS BERTRAND, SMITH Thierry, TARDIVON Guy
Excusé(s) ayant donné procuration :
Mme METENIER Martine à M. TARDIVON Guy
Excusé(s) : M. PERRIN Jean
Absent(s) : Mme FERNANDES Virginie, M. DESPIEGALAERE Thierry
A été nommé(e) secrétaire : M. TARDIVON Guy
Subvention exceptionnelle COS du personnel communal
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'attribuer une subvention exceptionnelle de
600€ au Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal.
Pour copie conforme :
Le secrétaire de séance :
TARDIVON Guy
PAT,
Le Maire,
Olivier LÉ C
Date de mise en ligne sur le site internet de la commune : 26/11/2025 Département du CHER République Française
MAIRIE Envoyé en préfecture le 26/11/2025 18320 BEFFES Reçu en préfecture le 26/11/2025 w fil 4 Publié le
LA Lowe ID : 018-211800255-20251121-2025063-DE
-SRRSE Téléphone 02 48 76 51 08 e-mail : mairie@beffes.fr site : www.beffes.fr
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21/11/2025
in le Conseil Municipal de la Commune de BEFFES s’est réuni à la MAIRIE, lieu en exercice : 14 hu | - h . Présents : 10 ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur LE CAM Olivier, Maire,
° en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes Votants :11 explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le TR 12/11/2025. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 13/11/2025. A l'unanimité
Contre : 0 Présents : M. LE CAM Olivier, Maire, Mmes : BARRIERE Christelle, BRIDIER Abstention : O Anne-Sophie, CHABIN Patricia, MM : DEBIENNE Frédéric, GODARD Marc, HERARD Claude, SERVOIS BERTRAND, SMITH Thierry, TARDIVON Guy
Excusé(s) ayant donné procuration :
Mme METENIER Martine à M. TARDIVON Guy
Excusé(s) : M. PERRIN Jean
Absent(s) : Mme FERNANDES Virginie, M. DESPIEGALAERE Thierry
A été nommé(e) secrétaire : M. TARDIVON Guy
Décision modificative section Investissement Assainissement
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote la décision modificative suivante pour
augmentation de crédit aux chapitres 20 du budget assainissement :
Section investissement Chapitre 20 :
Dépenses chapitre 20 compte 203 +2 000 €
Dépenses chapitre 21 compte 2156 - 2000 €
Pour copie conforme :
Le Maire, Le secrétaire de séance :
Olivier L TARDIVON Guy
LA
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MAIRIE 18320 BEFFES Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
(A fil 4 A Publié le
ID : 018-211800255-20251121-2025064-DE
LEE
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Nombre de conseillers
en exercice : 14
Présents : 10
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21/11/2025
L'an 2025, le 21 Novembre à 18:30,
le Conseil Municipal de la Commune de BEFFES s'est réuni à la MAIRIE, lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur LE CAM Olivier, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes
Votants :11 explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le = 12/11/2025. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 13/11/2025. A l'unanimité |
ER Présents : M. LE CAM Olivier, Maire, Mmes : BARRIERE Christelle, BRIDIER Abstention : O Anne-Sophie, CHABIN Patricia, MM : DEBIENNE Frédéric, GODARD Marc,
HERARD Claude, SERVOIS BERTRAND, SMITH Thierry, TARDIVON Guy
Excusé(s) ayant donné procuration :
Mme METENIER Martine à M. TARDIVON Guy
Excusé(s) : M. PERRIN Jean
Absent(s) : Mme FERNANDES Virginie, M. DESPIEGALAERE Thierry
A été nommé(e) secrétaire : M. TARDIVON Guy
Durée d'amortissement sur le budget communal
Considérant que l’amortissement est une technique permettant de constater comptablement la
dépréciation d’un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissements
destinés à son renouvellement.
La constatation de l'amortissement des immobilisations constitue une opération d’ordre budgétaire
permettant de générer un crédit en recettes d'investissement (compte 28..) et un débit en dépense
de fonctionnement (compte 6811). L’amortissement peut être réalisé selon trois méthodes
différentes : linéaire, variable ou dégressive, la méthode linéaire étant favorisée par les collectivités
?
Considérant le besoin de fixer les durées d’amortissements par voie délibérative ;
Considérant que la commune de BEFFES compte moins de 3 500 habitants. Elle n’est donc tenue
d’amortir uniquement les dépenses liées aux subventions d'équipement versées et aux frais
d’études non suivis de réalisation mais peut sur délibération du conseil municipal décider d’autres
catégories de dépenses à amortir. Le Conseil Municipal décide à l'unanimité,
Article 1 : de fixer l'amortissement des subventions comptabilisées au compte 204 pour une période
de 5 ans, de 100 à 40 000 Euros.
Article 2 : de fixer l'amortissement des subventions comptabilisées au compte 204 pour une période
de 10 ans, de 41 000 à 100 000 euros.
Article 3 : de fixer l'amortissement des études suivis de travaux au compte 203 pour une période de
5 ans.
Pour copie conforme :
Le Maire, Le secrétaire de séance :
Olivier LE C - TARDIVON Guy
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MAIRIE Envoyé en préfecture le 26/11/2025 18320 BEFFES Jeep Reçu en préfecture le 26/11/2025 œ fil 4 Publié le
Le Loire ID :018-211800255-20251121-2025065-DE
-SRRSE Téléphone 02 48 76 51 08 e-mail : mairie@beffes.fr site : www.beffes.fr
Nombre de conseillers
en exercice : 14
Présents : 10
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21/11/2025
L'an 2025, le 21 Novembre à 18:30,
le Conseil Municipal de la Commune de BEFFES s’est réuni à la MAIRIE, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur LE CAM Olivier, Maire, eñ session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes Votants :11 explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le a 12/11/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 13/11/2025. A l'unanimité h
nt Présents : M. LE CAM Olivier, Maire, Mmes : BARRIERE Christelle, BRIDIER Abstention : 0 . Anne-Sophie, CHABIN Patricia, MM : DEBIENNE Frédéric, GODARD Marc,
HERARD Claude, SERVOIS BERTRAND, SMITH Thierry, TARDIVON Guy
Excusé(s) ayant donné procuration :
Mme METENIER Martine à M. TARDIVON Guy
Excusé(s) : M. PERRIN Jean
Absent(s) : Mme FERNANDES Virginie, M. DESPIEGALAERE Thierry
A été nommé(e) secrétaire : M. TARDIVON Guy
Durée d'amortissement sur le budget assainissement
Considérant que l’amortissement est une technique permettant de constater comptablement la
dépréciation d’un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissements
destinés à son renouvellement.
La constatation de l'amortissement des immobilisations constitue une opération d'ordre budgétaire
permettant de générer un crédit en recettes d’investissement (compte 28..) et un débit en dépense
de fonctionnement (compte 6811). L’amortissement peut être réalisé selon trois méthodes
différentes : linéaire, variable ou dégressive, la méthode linéaire étant favorisée par les collectivités
,
Considérant le besoin de fixer les durées d’amortissements par voie délibérative ;
Considérant que la commune de BEFFES compte moins de 3 500 habitants. Elle n’est donc tenue
d’amortir uniquement les dépenses liées aux subventions d'équipement versées et aux frais
d’études non suivis de réalisation mais peut sur délibération du conseil municipal décider d’autres
catégories de dépenses à amortir. Le Conseil Municipal décide à l’unanimité,
Article 1 : de fixer l'amortissement du matériel d'exploitation au compte 213 pour une période de
60 ans.
Article 2 : de fixer l'amortissement des travaux du réseau d’assainissement au compte 2156 pour
les 3 numéros d'inventaire suivant à une période de 5 ans.
e RACCORDMAISONBERTRAND
e 001
e _2021-1
Article 3 : de fixer l’amortissement des subventions au compte 131 pour une période de 60 ans.
Pour copie conforme :
Le secrétaire de séance : Le Maire,
| TARDIVON Guy
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Reçu en préfecture le 26/11/2025
18320 BEFFES
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Téléphone 02 48 76 51 08
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Séance du 21/11/2025
0 : le Conseil Municipal de la Commune de BEFFES s’est réuni à la MAIRIE, lieu en exercice : 14 Le ’ A | Présents : 10 ordinaire de ses séances, Sous la présidence de Monsieur LE CAM Olivier, Maire, V | 1 4 en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes otants : explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le + 12/11/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 13/11/2025. Vote A l'unanimité
cn Présents : M. LE CAM Olivier, Maire, Mmes : BARRIERE Christelle, BRIDIER Abstention : O Anne-Sophie, CHABIN Patricia, MM : DEBIENNE Frédéric, GODARD Marc,
HERARD Claude, SERVOIS BERTRAND, SMITH Thierry, TARDIVON Guy
Excusé(s) ayant donné procuration :
Mme METENIER Martine à M. TARDIVON Guy
Excusé{(s) : M. PERRIN Jean
Absent(s) : Mme FERNANDES Virginie, M. DESPIEGALAERE Thierry
A été nommé(e) secrétaire : M. TARDIVON Guy
interventions sur les propriétés privées en cas de manque d’entretien des espaces extérieurs et incidents sur le réseau d'eaux usées
Facturation des frais à l’administré
Dans le cadre de ses missions de salubrité publique, de sécurité et de bon fonctionnement des
réseaux, la commune peut être amenée à intervenir au sein de propriétés privées pour :
- Pallier un défaut d'entretien des espaces extérieurs (végétation envahissante, haies
dépassant sur le domaine public, dépôts divers, etc.) ;
- Traiter des incidents sur le réseau d'eaux usées nécessitant une intervention d’urgence
(débouchage, curage, enlèvement de matériaux obstruant le réseau, remise en état, etc.),
dès lors que ces problèmes relèvent d’un mauvais entretien, d’un usage inadapté ou d’un
défaut imputable à l’administré.
Ces situations peuvent générer des nuisances, des risques sanitaires ou des dysfonctionnements
susceptibles d’affecter le domaine public ou l’environnement immédiat.
Lorsqu'une intervention devient indispensable, la commune peut engager une entreprise
spécialisée afin de rétablir la sécurité, la salubrité ou le bon fonctionnement des réseaux. Afin de ne
pas faire supporter ces frais à la collectivité, il est nécessaire d'établir formellement que l'intégralité
des coûts occasionnés sera facturée à l’administré responsable, sur la base de la facture réglée par la commune. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
Qu'en cas d'intervention au sein d’une propriété privée :
- pour défaut d'entretien des espaces extérieurs,
- ou pour incident sur le réseau d’eaux usées imputable à un mauvais usage, un défaut
d'entretien ou une obstruction causée par l’administré,
les frais engagés par la commune seront facturés au propriétaire ou occupant concerné.
Que le montant facturé à l’administré correspondra strictement au montant payé par la
commune à l’entreprise ayant réalisé l'intervention.
Une copie de la facture acquittée sera systématiquement jointe.
Que l’administré sera informé par écrit de la nécessité de l'intervention, du motif, et des frais à
sa charge, Sauf cas d'urgence ou de risque immédiat
En cas d’urgence ou de menace pour la salubrité, la sécurité ou le réseau public, la commune
pourra intervenir immédiatement et notifiera l’administré dans un second temps.
Que les sommes dues seront recouvrées comme créances publiques. L’administré disposera
d’un délai d'un mois pour effectuer le règlement après présentation du titre de recette.
Que toute demande d’exonération éventuelle devra être motivée (force majeure, situation
exceptionnelle) et sera soumise à l'appréciation du Conseil Municipal.
Pour copie conforme :
Le Maire,
Olivi
Le secrétaire de séance :
TARDIVON Guy
Date de mise en ligne sur le site internet de la commune : 26/11/2025
HA Département du CHER République Française
MAIRIE Envoyé en préfecture le 26/11/2025
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-SRÉRSE Téléphone 02 48 76 51 08 e-mail : mairie@beffes.fr site : www.beffes.fr
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21/11/2025
Nombre de conseillers L'an 2025, le 21 Novembre à 18:30,
en exercice : 14 le Conseil Municipal de la Commune de BEFFES s’est réuni à la MAIRIE, lieu Présents : 10 ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur LE CAM Olivier, Maire, ‘ en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes Votants :11 explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le = 12/11/2025. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 13/11/2025. A l'unanimité
CLS Présents : M. LE CAM Olivier, Maire, Mmes : BARRIERE Christelle, BRIDIER Abstention : O Anne-Sophie, CHABIN Patricia, MM : DEBIENNE Frédéric, GODARD Marc, HERARD Claude, SERVOIS BERTRAND, SMITH Thierry, TARDIVON Guy
Excusé(s) ayant donné procuration :
Mme METENIER Martine à M. TARDIVON Guy
Excusé(s) : M. PERRIN Jean
.-Absent(s) : Mme FERNANDES Virginie, M. DESPIEGALAERE Thierry
‘A été nommé(e) secrétaire : M. TARDIVON Guy
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Subvention Secours Catholique
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'attribuer une subvention de 250 € au
Secours Catholique pour l'année 2026.
Pour copie conforme :
Le secrétaire de séance :
TARDIVON Guy ‘ dé
Date de mise en ligne sur le site internet de la commune : 26/11/2025
Le Maire,
Olivier LE