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Déliberation - 99 DE 230612 02 Transfert de compétence petite enfancedu CCAS à la Ville
Document publié le Lundi 12 juin 2023 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 230612 02 Transfert de compétence petite enfancedu CCAS à la Ville)
Thèmes du document : Famille, Démocratie, Institutions publiques,
Page 1 sur 3
DEPARTEMENT DE LA
GIRONDE
________________
ARRONDISSEMENT
DE BORDEAUX
CANTON DE CENON
____________
COMMUNE
DE FLOIRAC
Objet
Transfert de la
compétence Petite
enfance du Centre
communal d’action
sociale à la
commune de Floirac
LE NOMBRE DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX EN
EXERCICE EST DE :
33
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE FLOIRAC
Séance du 12 juin 2023
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 6 juin 2023 s’est réuni à 18 heures sous la présidence de M. Jean-Jacques PUYOBRAU, Maire de Floirac.
Etaient présents : Alexandre BOURIGAULT – Jean Claude GALAN – Andrée COLLIN - Pascal CAVALIERE – Martine CHEVAUCHERIE – Didier IGLESIAS - Hélène BARBOT – Jean-Michel MEYRE –
Régis DESCLAUX DE LESCAR - Hervé DROILLARD – Nadine
GRENOUILLEAU – Nathalie BIJOUX - Nicole BONNAL – Christophe BAGILET - Vincent BUNEL -Olivier SAILHAN – Josette DURLIN –- Justine ADENIS – Monique FRENEL - Catherine ARNOLD –
Jonathan SINSOU – Patrick DANDY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Nathalie LACUEY à Andrée COLLIN - Fatima SABI à Hervé DROILLARD - Céline PROUHET à Vincent BUNEL - Ahmed ASFOR à Alexandre BOURIGAULT – Muriel SOLA à Martine CHEVAUCHERIE - Kamel MEHERZI à Nicole BONNAL – Cédric JUIF à Pascal CAVALIERE – Séverine CASTAGNET à Catherine ARNOLD
Absent excusé : Alexandre LEDOUX - Nicolas CALT
Mme Justine ADENIS a été nommée secrétaire de séance Page 2 sur 3
Monsieur le Maire informe le Conseil qu’à compter du 1er janvier 2024, il est proposé de transférer l’activité petite enfance du Centre Communal d’Action Sociale à la ville au sein de la Direction de l’Action Educative.
Il s’agit d’une volonté municipale d’assurer une continuité et une pleine cohérence dans l’accompagnement des Floiracais durant toutes leurs jeunes années, de la plus petite enfance à l’adolescence. C’est précisément pour offrir les meilleures conditions d’accueil, d’accompagnement, d’éducation et d’épanouissement à la jeunesse Floiracaise qu’il est proposé de regrouper tous les services qui leur sont consacrés par la collectivité : de la crèche à la fin du parcours scolaire.
Actuellement, l’activité petite enfance est animée et coordonnée par le Centre Communal d’Action Sociale dont les missions principales portent sur la mise en œuvre des politiques sociales à destination des personnes âgées ou des concitoyens les plus fragiles de la commune. La prise en charge des actions menées pour la petite enfance par la Ville permettra de conforter le CCAS dans ses missions prioritaires.
Cette proposition de transfert répond à un objectif de meilleures cohérences des politiques de la famille. Ce rapprochement des services permettra de renforcer les liens fonctionnels (et de mieux répondre aux besoins et aux évolutions de la population municipale) dans une branche famille unique.
Le transfert des services petite enfance du CCAS vers la Ville, par voie de mutation, de détachement ou mise à disposition comprend un effectif de 68 agent.e.s, dont 2 apprentis, qui travaillent dans 5 structures distinctes :
- Le multi-accueil Nicolas et Pimprenelle : accueil collectif de 60 places - La mini-crèche Petit Prince : accueil collectif de 20 places
- La crèche familiale Les lutins : accueil familial de 54 places
- Le Relais petite enfance (RPE) : deux lieux de proximité dédiés à l’accueil du jeune enfant. Lieux d’information, de rencontre et d’échanges, ils s’adressent à la fois aux parents et aux professionnels de l’accueil individuel.
- Le Lieu d’accueil enfants/parents (LAEP) : deux espaces qui accueillent les enfants de moins de 6 ans avec leurs parents ou un autre adulte familier (grands-parents, proches...). Espaces de jeu et de discussion et un lieu de rencontre, pour les enfants comme pour les parents, ils sont gratuits et anonymes.
Lors d’une rencontre organisée en novembre 2022 avec les agent.e.s de ces structures, la Commune s’est engagée sur le fait que le transfert sera sans incidence sur leurs situations individuelles (rémunération, carrière, ...).
Au terme du projet de rapprochement envisagé, le pôle petite enfance sera intégré à la Direction de l’Action éducative et de la famille, avec la création d’un service municipal dédié appelé service petite enfance et parentalité. Cette direction sera donc composée d’un service petite enfance qui sera coordonné par un(e) futur(e) chef de service (création de poste), d’un service éducation et d’un service jeunesse
Vu l’avis du comité social territorial du 1er mars 2023,
Vu la délibération du Conseil d’administration du CCAS en date du 6 juin 2023 actant le transfert de compétence
Vu les conventions en cours avec la CAF et le Conseil Départemental de la Gironde,
Considérant la volonté de la commune de Floirac d’exercer l’ensemble de la compétence Enfance,
Vu le code général de la fonction publique en son article L 445-1 prévoyant les modalités de transfert d’agent.e.s non titulaires, Page 3 sur 3
Considérant les articles L. 512-7, L. 512-23, L.513 et suivants du code général de la fonction publique permettant les modalités de transfert des agent.e.s titulaires par voie de mise à disposition, de mutation ou de détachement de droit commun
Vu l’avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale, Démocratie
Participative et Agenda 21 réunie en date du 24 mai 2023
Le conseil municipal, après délibéré,
APPROUVE le transfert de la compétence petite enfance du CCAS à la commune à compter du 1er
janvier 2024. Cela entraîne la création d’un service municipal dédié et le transfert des établissements
agissant dans le cadre de cette compétence : Crèche familiale, relais petite enfance, multi accueil,
mini crèche
PREND ACTE que ce transfert de compétence implique que la commune sera substituée au CCAS
pour l’exercice de l’intégralité de la compétence « petite enfance » que ce dernier exerçait
précédemment
DIT que ce transfert de compétence entraîne le transfert des agent.e.s affecté.e.s à l’exercice de cette
compétence ou au support de cette dernière, sous réserve de leur acceptation expresse ultérieure
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à ce dossier
DIT que les fonds nécessaires seront imputés au budget de la commune à compter du 1er janvier 2024
AUTORISE l’application par la Ville, à compter du 1er janvier 2024, de tarifs petite enfance actuellement en vigueur au CCAS
: POUR EXTRAIT CONFORME :
A la Mairie de FLOIRAC, le 13 juin 2023
Le Maire,
Jean-Jacques PUYOBRAU
Nombre de votants : 31
Suffrages exprimés : 31
Pour : 31 unanimite
Contre :
Abstention :