Arrêté - arsi032025

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Arrêté - arsi032025 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune d'Argelès-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - arsi032025)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Consommateurs, ARRÊTÉ MUNICIPAL |

PORTANT RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS DE PLEIN VENT

DE LA MAIRIE D'ARGELES-SUR-MER

SI-2025-03.

Le Maire de la Ville d'Argelès-sur-Mer,

Vü le règlement CE n°852/2064 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées. alimentaires,

Vu le Code Général des Collectivités-territoriales et notamment $es articles, L2212-

1et 2-et L2224-18'et suivants,

Vu le Code Général de fa Propriété des personnes publiques,

Vu le Code de la Santé publique

‘Vu le Code de Commerce,

Vu le Code de:la Consommation (article L412-1)

Vu le Code Rural et de la Pêche maritime:

Vu le Code Pénal et nôtarnmient son article R:640-5,

Vu la loi n°2008-776.du 4 aüût 2008 de modernisation de l'économie,

Vu le décret. n°2009-194 du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités

commerciales et artisanales ambulañtes,

Vü l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités dé. commerce de: détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimeritaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimeñtäires en contenant,

Vu les différénts arrêtés münicipaux en vigueur réglementant les jours, heures et

périmètre ainsi:que la circulation et:le stationnement .de chacun des marchés,

Vu la consultation des organisations professionnélles prévues à l'article. L2224-18

du CGCT en date du 11 avril 2025,

Vu la:-délibération.du Conseil Municipal du 26 juin 2025,

Considérant qu'il y a lieu-de modifier la réglementation dés marchés de plein vent.

Le présent arrêté sera porté à la connaissance des intéressés :

° Atoùt-commerçant ou toute personne intéressée via le site-internet de la ville

7 et consultable-auprès.du service gestionnaire des marchés,

+ individuellement dans le cadre des autorisations qui sont délivrées aux

abonnés.

ART. 1 - OBJET DU RÈGLEMENT

Le présent. règlement a pour objet de définir les modalités. de fonctionnement des

différents marchés de pleiñ vent de la ville d'Argelès-sur-Mer.

; RELAIS EN PREFECTURE i

le 63/97/2625

Ï Session arén Eapeinn cest

DA AR-H66-.216660080-2025 0627 AR. SL0G2 025Les marchés sont exclusivement destinés aux transactions commerciales de’ détail

et à l'artisanat. Les ventes doivent s'effectuer uniquemént dans les limites des

emplâcementé attribués aux permissionnäires et du périmètre affecté à chaque marché prévu dans l'arrêté réglementant ledit marché.

Les marchés de la commune sont gérés par le Maire, assisté dans cette fonction

par le comité consultatif et la commission de gestion. Le Maire d'Argelès-sur-Mer se

réserve expressément le droit de procéder à la créalion de nouveaux marchés

après coñsultation des représentants des organisations professionnelles

intéressées conformément à l'article L 2224-18 du CGET.

ll pourra, après consultation des organisations professionnelles, également

procéder à toute modification qu'il lui apparaîtra nécessaire. d'apporter aux lieux,

jours ét conditions établis pour la tenue dès marchés existants à la date de

signature du présent arrêté.

Les orientations générales sont discutées avec le comité consultatif défini ci-

dessous et la gestion du marché est assurée par la commission de gestion définie

ci-dessous.

ART. 2 - LE COMITÉ CONSULTATIF

À! Compétences du Comité

Le comifé consultatif est compétent pour examiner toutes jes orientations générales

relatives à l'organisation dès marchés existants, à la création et à la localisation de

nouveaux marchés, aux-modifications éventuelles précitées, au suivi et à l'évolution

du marché, aux biläns statistiqués.des sarictions consécutives à la non-observation

du présent règlement prévu à l'article 34.s'il le juge nécessaire, à l'amélioration de

la qualité des. produits. propôsés, à l'harmonisation des équipements utilisés, et à

l'esthétique visuelle des marchés,

L'attribution des emplacements est laissée äu libre ärbitré de la commune par

l'intermédiaire de la commission de gestion.

Les tarifs des droits de place sont annuellement révisés par délibération du Conseil

Municipal près consuitätion du comité consultatif.

Le coiriité consultatif est notamment compéterit pour les questions relatives au suivi

et à l'évolution du marché à travers le plan de marchandisage qu'il peut modifier de REÇUS EN PRÉPECTURE

le 93/87/2625

2 frpécation séée Et baseccen

99_AR-666-216600080-20250627-AR_ 51092025manière concertée, cela afin dé’garantir-urie dynamique commerciale et.conserver

une certaine complémentarité entre la vie du quartier.et le marché.

Les avis émis par le cômité présentent un caractère consultatif.

Le comité consultatif se réunira au:moins une fois par an

Bl' Membres du collège

Ce comité consultatif est composé des élus au Commerce, des élus à l'animation,

de l'élue à la sécurité, de l'élu à la transition écologique, des représentants des

commerçants hon sédenitaires (représentants des syndicats professionnels), de

mermibres de l'administration municipale et des placiers-régisseurs.

Dés représentants des commerçants sédentaires pourront également: y participer

sur invitation.

ART. 3 : LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES

Les orgänisations professionnelles :

° Représentent, informent et défendent les professionnels,

+ Accompagnent les professionnels dans l'évôlution de leur métier, leur proposent des formations adaptées, leur mettent à disposition des guides de: ‘bonnes

pratiques, etc.

+ En vertu de l'arücle L2224-18 du Code général des collectivités territoriales, les organisations professionnelles intéressées sont consultées avant les délibérations

du Conseil Municipal relatives à la création, au transfert ou à la suppression de halles ou de: marchés communaux et elles disposent d'un délai d’un mois pour émettre un avis. Ellés sont égalément consultées sur les dispositions du cahier des charges ou du règlement établi par l'autorité. municipale qui définit le régime des droits de plâce et de stätionnerment sur les halles. et les marchés ;

+ Elles nomment leurs réprésentants au sein du comité consultatif, apportent des contributions écrites ou oralés, donnent leur avis. sur le plan de mérchandisage ; leurs représentants participent.activement aux réunions du comité consultatif sur les

ofiéntations générales des marchés de la commune.

ART. 4 - LA COMMISSION DE GESTION

At Compétences de la commission dé gestion

La commission de gestion est'en charge dé l'attribution des abonnements sur les

marchés -en fonction de divers critères : l'ancienneté, l'assiduité, les produits, le respect de la règlementation en vigueur

Elle aura la possibilité de déplacer tout ou partie d'un emplacemeñt attribué à un

pérmissionnaire pour une meilleure organisation du marché.

ï REÇU EN PREFECTURE 1

le 65/57/2825

3 Apres Eoitegee

JI_AR-666-2166000980-2025 0627-AR_S1082 025Ces. modifications n'ouvriront droit à äucune indemnité pour les commerçants fréquentant habituellement les marchés dont l'organisation aura été modifiée ou remise en‘Tause, |

La commission de géétion sefa teñue de faire appliquer le présent règlement.

B/ Membres de la commission

La Commission de gestion est composée dés élus äu comnierce, des membres de

l'administration municipale et des placiers.

ART, 5 - LES RECEVEURS-PLACIERS

Les receveurs-placiers sont des agents de la Mairie d'Argelès-sur-Mer qui peuvent

être assermentés. IIS sont dépositaires:de. l'autorité de M. le Maire et responsables

de la gestion des marchés de plein vent. ls s'appuient sur Je plan de marcharidisage pour la géstion des emplacements afin de conforter la dynamique commerciale, Les receveurs-placiers doivent notamment :

e Être force de proposition pour les modifications des plans demarchandisage ;

e S'appuvyer sur le plan de marchandisage,. validé par le comité consultatif, pour

la gestion des emplacements : attribution des empläcements vacants aux

volants, tenue de la liste. d'ancienneté ;

e Contrôler le respect par les cornmerçants et les producteurs dé la

réglementation des marchés de plein vent (horaires, propreté, comportement

etc.);

s Coñtrôlér le respect. des dispositions prévués daris lés autorisations

individuellés des commerçants et des producteurs : surface. occupée et

activité autorisée ;

+ Récenser les comrmierçants et les producteurs absents.et présents ;

s Rassernbler les documents nécessaires au renouvellement de l'aütorisation et

contrôler la validité de ces documents ;

e Établir des avertissements en cas d'infraction à la réglementation ou de non-

respect dé l'autorisation individuelle, pouvant aboutir à des sanctions de

suspension ;

e Encaïisser les commerçants et les producteurs et verser les ‘sornmes collectées au :régisseur, conformément aux tarifs votés par le Conseil

Municipal ;

e Être les rélais d'information auprès des commerçants et des producteurs

comme de:l'administration ;

e Se tenir à un devoir de probité financière : obligation d'appliquer ‘strictement

les tarifs tels qu'ils sont votés. en Conseil Municipal sans percevoir lors des

transactions financières d'éventuelles rémunérations. occultes d'un service

normal (ne peut solliciter ou accepter des cadeaux, dés promesses ou des dons pour accomplir ou obtenir un acte, ni des pourboires), de tels agissements relèvent d'une infraction pénale ;

e Se tenir à un devoir de réserve ef de discrétion : principe de neutralité du servicé public. REÉÇU EN PRÉFECTURE Le 63/87/2025

4 kg han soédeE-baiteccen

J9_AR-066-2166 00089-20925 0627-AR_ 51032025ART. 6 - NATURE DES ACTIVITÉS COMMERCIALES QUI PEUVENT ÊTRE EXERCÉES SUR LES MARCHÉS

DÉ LA VILLE D'ARGELES-SUR-MER

Les marchés de plein vent de la Mairie d'Argelès-sur-Mer'ont pour seule vocation la

vènté au détail de toutes marchandises, hormis celles qui sont interdites par les lois

et règlements en vigueur.

Le commerce de vente en gros. de produits: alimentaires etou manufacturés

destinés à lé rèvente pâr des professionnels y est formellement interdit.

Les commerces de vente de produits alimentéires ne peuvent être autorisés qu'à la condition expresse que le matériel utilisé réponde aux normes sanitaires en

vigueur.

ART. 7 - CATÉGORIES DE PERMISSIONNAIRES

Les marchés.sont. composés de deux catégories de permissionnaires :

1 - Commerçants « Abonnés » : commerçants bénéficiant d'uné Autorisatiôn

d'Occupation Temporairé du domaine public sur un ou plusieurs marchés de la commune.

2 - Commerçants « volants ou passagers » : commerçants bénéficiant d'un

placement journalier attribué sous l'autorité du receveur-placier.

ART. 8 - PLAN DE MARCHANDISAGE

Le plan de marchandisage d’un marché de plein vent constitue une « photographie

» du marché. |} est constitué d'un plan recensant, par activité, lé nombre de

commerçants et de producteurs avec lesquels cet espace commercial fonctionne. Il

est détaillé peur les activités alimentairés (ex : nombre et localisation de bouchers,

poissonniers, de primeurs et de producteurs vendeurs, etc.) et plus général pour les

activités non-alimentaires (ex : canfections, articles de bazars etc.).

Le plan de marchandisage défini au préalable peut être amené à évoluer au gré des

désisterments, des dépärts ou ärmivées des commerçants sédentaires mais — ë 2 2 , 2 : 3 fñ A ; également au gré de l'évolution démographique du quartier, dés ÉGALE ee

à Aprécatenspése Ectpeironns

98_AR-066-216 00080-20625 0%27-AR 51982025consommateurs, de la situation économique, du encore du réamériagerrient urtiäin,

etc.

Les attributions d'emplacement se font, en premier lieu sur la base du plan de

marchandisage validé. par le comité consultatif que-:ce soit pour des démandes

définitives d'emplacemént.ou pour des demandes de mutation. C'est également sur

la base: du plan de marchandisage, que le receveur-placier effectue le placement

journalier des commerçants « volants à.

ART. 9 - CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS

A - DOCUMENTS COMMUNS NÉCESSAIRES À TOUS LES COMMERÇANTS ET PRODUCTEURS POUR EXERCER

Toute personne désirant obtenir un emplacement devra satisfaire aux conditions:

suivantes :

1 - Commerçant ou artisan

S ‘il s'agit d'une personne physique :

e Être majeure ;

° Être inscrite personnellement au Régistre du commerce et des sociétés ou au

Répertoire des métiers, même pour les commerçants ayant le Statut d'auto-

eñtrepréreur,

+ Remplir les obligations qu'implique l'exercice légai de la profession ;

e Être détentrice de la carté de commerçant ou d'aitisan non sédentaire en cours de validité ;

e Être déténtrice dé l'assurance multi-professionnelle (foires et marchés);

+ Être en. possession d'un certificat d'hygiène et de salubrité pour les denrées.

älimentaires si l'activité exercée l'exige ;

e Étre détentrice du diplômé, de la certification, de l'attestation ou d'une expérience équivalente liée: à l'activité si nécessaire (HACCP : Système d'analyse des risques et dé maîtrise des points critiques);

e Être détentrice d’un accusé de réception de déclaratiori d'activité émariant de la Direction Départementale de la Protection des Populations lorsqu'il s'agit de produits ou denrées:alimentaires animales ou d'origine animälé ;

« Étre détentrice, pour tout commerçant proposant à a vente des produits biologiques, d'une notification d'activité à l'Agence Bio et des certifications nécessäires le cäs échéant.

S'il s'agit d'une personne morale:

se Être inscrite au Registre du commierce et des sociétés ou au Répertoire des

métiers ;

e Faire connaître à l'administration, outré. sà raison Sociale et.sôn siège social,

les riom, prénom et adresse du représentant légal de ta SO RECU EN PREFECTURE

le 03/87/2695

6 HS honadef Lastecsen

39_R-066-2166 0080-2025 0627-AR_5ST032025s Remplir ies obligations qu'implique l'exercice légal de la:‘profession ;

e Être détentrice de la çarte de commérçänt non sédentaire en cours de validité

e Être déténtricé de l'assiirance multi-professionnelle ;

s Être en pôssession d'un certificat d'hygiène et de salubrité pour les denrées

alimentaires si l'activité exercée l'exige’;

e Être détentrice d'un accusé de récéption de déclaration d'activité émañant de

la Direction Dépäitémentale de la Protection des Populations lorsqu'il s'agit de

produits ou denrées alimentaires animales ou d'origine animale:

Le commerçant, personne physique ou-personne morale, autorisé par la Mairie

d'Aïgelès-sur-Mer à occuper ün emplacement sur un märché, devra être en

mesure. de présenter un extrait du Registre du’ commerce et des sociétés ou du

Répertoire des métiérs datant dé moins de ‘trois mois.

Durant la‘période d'un mois:et jusqu'à la réception de-leur carté, les commerçants

et artisans pourront présenter aux contrôles uri certificat provisoire délivié, à leur

demande, par la Chambre de Commerce et d'industrie ou par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (décret n°2009-1700 du 30 décembie 2009).

L'autorisation est établie au nom d'un seul des membres de la société et non au rnom-de-la société, Le représentant légal dé la société (président pour les sociétés anonymes, gérants pour toutes. les autres) est le seul interlocuteur de la société

auprès de la Ville d'Argelès-sur-Mer.

2—- Producteur

S'ils'agit d'un exploitant agricole à titre principal et secondaire :

+ Étre'majeur:

< Être détenteur dû diplôme ou d'une expérience équivalente liée:à l'activité

e Foümir une attestation d'affiliation à la: Mutualité Sociale Agricole (M.S:A.)

datant de: moins de trois mois (attestant l'affltation agricole à titre prinéipal ou

secondaire) :

e Fournir son relevé parcellaire d'exploitation des cultures en placé ;

e Remplir les obligations qu'implique l'éxercic légal de:la proféssion ;

Être détenteur d'un accusé de réception de déclaration d'activité émanant de la Direction Départementale de la Protection des Populations lorsqu'il s'agit de produits ou denrées alimentairés animales ou d'origine änimale ;

e Fournir l'attestation “producteur vendeur” délivrée par la Chambre d'Agriculture ou par les organismes agréés pour les producteurs certifiés en Agriculture Biologique. Le producteur devra avoir sur lui cette attestation à chaque marché et la mettre: en valeur sur son stand afin de la rendre visible auprès de sa clientèle. Cette attestation est délivrée en cours d'année aux agriculteurs à titre principal. et secondaire lorsque la production est en place sur l'exploitation.

; RECLS ÊN PRÉFECTURÉ |

‘ le 83/87/2025 7 Apratien onéieE-onafreress

9A_AR- 060-2166 0080-2025 0627-RR_SI092025Conformément à l'article 16, une pancarté rigide portant en gros caractères lés

miots “Producteurs” devra être placée-de façon apparente sur les stands.

S'ils'agit d'une société ou: d'un groupement agricole :

e Fournir une attestation d'affiliation à la Mutualité Sociale Agricole (M.S.A.).

datant de moins de trois mois (attestant l'affiliation agricole à titre principal ou

secondaire) ;

e Faire connaîtte à l'administration, outre sa raison sociale et son siège social,

les nom, prénom et adresse du gestionnaire chargé de dirigef l'exploitation ;

+ ‘Remplir les obligations au'implique l'éxercice légal de la profession ;

e Ëtre détenteur d'un accusé de réception de déclaration d'activité émanant

d'une Direction Départementale de la Protection des Populations lorsqu'il

s’agit de produits ou denréés alimentaires.animäles ou d'origine animale ;

e Fournir l'attestation “producteur vendeur’ délivrée par la -Chambre d'Agriculture (sauf-pour les producteurs certifiés en Agriculture Biologique). Le permis$sionnaire devra avoir sur lui cette attestation à chaque marché et la mettre en valeur sur son stand afin de la rendre visible auprès de sa clientèle.

e L'attestation « producteur revendeur » est déliviée lorsque la production est

en place sur l'exploitation.

e En cas de multiplicité de productions à des périodes différentes, la Chambre

d'Agriculture peut se déplacer plusieuré fois sur l'exploitation sans coût

supplémentaire pour le producteur,

S'il s'agit d'un producteur revendeur :

s Rémiplirles conditions du producteur ;

* Produire l'inscription au Registre du commerce ‘et des-sociétés et la carte de

commerçant noh sédentaire ou d’autres documents prouvant l'achat revente

de produits complémentaires à sa production (tolérance fiscale par exemple) ;

° Être détenteur d'un accusé de réception. de déclaration d'activité émanant de

la Direction Départementale dé‘la Protection des Populations lorsqu'il s'agit de produits-ou denrées alimentaires animales ou d'origine animale.

e Conformément à l'article 16, lés personnes véridant les produits de leur

exploitation et qui procèdent à de l'achat revente devront l'indiquer de manière

claire. par des pancartes différentes -en séparant nettement les produits de

l'exploitation et les produits rachetés. L'activité de revente ne doit constituer

que l'accessoire de l'activité agricole du producteur. Pour information, le

caractère accessôiré s'apprécie sur l'exercice, en masse et par produits commercialisés par le producteur.

3- Artiste libre

+ Être majeur ;

+ Produire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

L'artiste libre autorisé par la Mairie d'Argelès-sur-Mer à occuper un emplacement

sur un marché, devra être en mesure de présenter une attestation RÉ ER PRerECTORE e 05/87/2025 à fprdicationasie Ekantecen

89_AR-066-215600060-20250627-AR_ST032025sécurité sociale délivrée par la Maison des Artistes ou l'Association pour la gestion

de la sécurité sociale des auteurs (Agessa).

Le servicé municipal compétent pourra éxercer ün contrôle. de l'existence et de la

validité des documents prévus péndant les heures d'ouverture des marchés.

Par ailleurs, tous les documents précités devront être représentés chaque année à

la Mairie d'Argelès-sur-Mef ainsi que les polices d'assurance tel que mentionnés à

l'article 31.

B - ATTRIBUTION D'ÉMPLACEMENTS FIXES

4 : Définition

Un titulaire d'emplacement «est un commerçant, artisän ou producteur, qui bénéficie

d'une autorisation personnelle, incessiblé, précaire et révocable d'occupation du

domaine public prenant la forme d'une autorisation, Cette autorisation est d’une durée déterminée et est délivrée pour -occupér le même. emplacement sur un où

plusieurs marchés.

2-Quatas

- Sur les marchés-annuels ::80% d'abonnés + 20% passagers

- Sur les marchés saisoñniers : uniquement sur abonnements

8 - Procédure d'attribution des emplacements vacants

+ Demande d'emplacement

Tous les professionnels souhaitant obtenir un emplacement fixe pour fréquenter un

marché devront.en faire la demande écrite au Maire d'Argelès-sur-Mer, par le biais du formulaire prévu à cet effet et disponible sur le site internet de la Mairie d'Argelès-sur-Mer en fonction du marché soufiaïté.

Ces demandes d'emplacement serorit enregistrées sur un logiciel spécial par les

soins du service municipal compétenit

* Information d'emplacement vacant

‘Un emplacement vacant constitue. une surface commerciale exploitable et libre de

toute occupâtion et déclarée comme telle par l'administration.

La vacance d'un emplacement annuel fait l'objet d'une information par la Mairie

d'Argelès-sur-Mer afin de permettré à tout commerçant d'être informé .des

caractéristiques de cet emplacement et ainsi candidater en connaissance de cause.

La listé des emplacements vacants peut être commüniquée à toute personne qui en

fait la demande par écrit.

Le Maire peut attribuer en priorité un emplacement à un commerçant exerçant une

äctivité qui ne serait plus représentée sur le marché ou-de manière insuffisante en

respectant l'harmonie du marché 7 REÇUI ÊN PRÉFECTURE

le 98/67/2925

9 Borhcntion anéée Etiontonraen

S9_AR-066-216500080-20250627-AR 51032025Les emplacements fixes sur lés marchés saisonniers ne font pàs l'objet-de vacance et sont directement attribués à chaque saison par la commission de gestion.

» Procédure d'attribution

Les règles d'attribution des emplacements sur le marché sont fixées par le maire,

en se-fondant sur dés motifs tirés. de l’ordre publié et de là meilleure occupation du

domaine public.

Les candidatures sont soumises à l'exameri dé la commission de gestion.

Par principe, les .emplacèments vacants sur les marchés annuels seront attribués après étude des demandes selon l'ordre süivant :

1. En premier lieu : Les demandes de mutation de commerçants fixés ayant plus de 3 ans.d'ancienneté |

2. En second lieu : Les demändes de mutation de commerçants fixes ayant moins de 3 ans d'ancienneté «et au même titre les

demandes de fixation dé commerçants volants ayant plus

de 7 ans d'ancienneté

3.Eñ troisième lieu : Lès demarides présentées.par tout commerçant présent sur

le‘marché dont dépend l'emplacement

L'ancienneté prise en compte-concerne bien sûr celle du-marché concerné.

L'ancienneté d'un commerçant fixe court à compter de la däte de délivrance, par la

Mairie d'Argelès-sur-Mer, de la première autorisation d'occupation temporaire dudit

marché.

L'ancienneté d’ün commerçant volant court à compter du premier jour de

présentation sur le marché si celui-ci ÿ fait preuve d'assiduité, C'est-à-dire en se

présentant de manière régulière et constante-au placement.

Pour l'attribution aussi bien par‘ mutation que par fixation, la commission de-gestion

tiendra compte, dans l'ordre suivant, de l'activité, de l'assiduité, du comportement

du commèrgant et'ehfin de son.anciennieté.

Attribution des emplacements

L'attribution d'un emplacément fait l'objet d'une autorisation. 1l s’agit d'une

autorisation personnelle et incessible d'une durée ‘déterminée, précaire et

révocable.

C - ATTRIBUTION D'EMPLACEMENTS JOURNALIERS (« VOLANTS ») -

UNIQUEMENT SUR LES MARCHÉS ANNUELS

1 - Définition

Uh: « volant » est-un commerçant, artisan, producteur qui ne bénéficie pas d'une

autorisation formelle d'occupation du domaine public et qui ne dispose pas

d'emblacément fixe. Le ticket justifiant du paiément du droit de place lui octroie une autorisation d’occupation-journalière du domaïne public.

FTTRECO EN PREFECTURE À

Le 63/07/2025

10 opéraies sde E loasitecoen

939_AR-066-216600080-2025 0527-RR_51032025Le permissionnaire ne pourra être présent. sur plusieurs marchés se déroulant

cencomitammerit,.

La gestion des commerçants « volants » “est placée sous la responsabilité des

receveurs-placiers.

2 - Attribution vérbale des emplacements journaliers

Si un bénéficiaire d'un d'emplacement fixe est absent, son empläcemënt pourra

être attribué à .un & volant », selon les conditions qui suivent et aux.horaires prévus

pour les marchés annuels. Il en va de même pour les emplacements vacants. Le «

volant » ne-peut en aucun cés s'installer sans l'autorisation du recéveur-placier.

Toute persoñne-dqüi souhaite obtenir une attribution. d'emplacement à, la journée doit

en faire la demande verbale aù receveur-placier en lui présentant spontanément

ses documents d'activité non sédentaires prévus à l'article SA du présent

règlement. Les demandes de placement ne serorit attribuées qu'à cette condition

dans la: mesure où le commerçant ne fait pas l'objet d’une interdiction prévue par le

présent réglèmént.

Les. derarides d'emplacement ne peuvent. concemer une place en particulier mais

concernent toutes les places déclarées vacantes.

Lés commerçants non sédentaires « volants » pourront obtenir l'autorisation de

déballer sur les marchés annuels de la ville d'Argelès-sur-Mer dans la mesure des

places disponibles.

L'attribution des.places se fait sous l'autorité du receveur-placier' sur la base du plan

de marchandisage sefon-des critères d'assiduité ou si besoin‘selon ur tirage äu sort

et dans le respect de la complémentarité des produits : un commerçant peut ne pas

être placé sur un emplacement si les commerçants encadrant cet emplacement

vacant verident ie même produit. Un pâssager ne: peut occuper la place vacante

d'un abonné s’il vend la même marchandise.

Les commerçants « volants » ne peuverit prétendre à occuper régulièrement sur uñ

même marché la même place. Les receveurs-placiers. veilleront à ne pas attribuer

les mêmes places vacantes aux mêrnes commerçants « volärits » lors de chäque

marché. il s'agit d'éviter pour le client toute confusion avec les commerçants fixes qui occupent habituellement le marché sur des emplacements déterminés. Par

ailleurs, cette disposition vise aussi à prévenir tout amaigame pour les

commerçants entre la qualité de volant et celle de fixe.

Une fois que l'emplacement proposé par le receveur-placier est retenu par le

commerçant, cé dernier ne pourra. en aucun cas chänger d'émplacerent.

Les dimensions de l'emplacement attribué sont déterminées par le réceveur-placier

responsable du placement. Un emplacement pourra dont accueillir plusieurs commerçants selon les besoins du marché, cela sous l'autorité du paie REÇU EN PRÉFECTURE

le 83/07/2625 {1 Aprhotemanefe Este sn

93_AR- 066-2166 00080-20625 0627-AR_S 1092025Une liste d'ancienneté par marché est tenue par tes receveurs-placiers.

La date d'ancienneté est propre à chaque marché : un même commerçant peut avoir différentes dates d'ancienneté selon les marchés.

Lorsque le nombre. de « volants » est insuffisant pour combler l'absence de

plusieurs commerçants fixes, lé réceveur-placier ‘peut réaménager le. marché: afin

d'éviter les espaces vides. Dans ce cas exceptionnel, le receveur-placier pourra

imposer une nouvelle configuration du märché aux commerçants présents, qu'ils

soient volants ou fixes.

ART. 10 - CHANGEMENT D'ACTIVITÉ COMMERCIALE

La spécialisation ést la règle-sur les marchés de la villé d'Argelès-sur-Mer.

Le titulaire d'un émplacemerit fixe doit proposer à la vente uniquement les produits

pour lesquels il est autorisé.

Tout. changement d'activité commerciale et tout élargissement de la gamme de

produits initialement proposés.à la vente sont soumis aux mêmes rêgles-concemant

l'attribution des emplacements aux commerçants et producteurs désirant obtenir un

emplacement fixe prévus à l'article 9-B du.présent règlement.

La demande afin dé procéder au changement d'activité commerciale doit être

atdressée à M. Le Maire par écrit.

Tout changement de catégorie d'activité commerciale etfou de vente dé produits et

notamment lé passage de éommerçant non alimentaire à commerçant alimentaire

et inversement impliquera l'obligation ‘de satisfaire ‘aux conditions exigées et

notamment à l’adjonction de l'activité au Registre du commerce et dés sociétés ou

au Répértoire.-des métiers.

Dans cette-éventualité, lé titulaire. pourra être amené-à quitter l'emplacement qui lui

a été octroyé pour son activité première afin de respécter le plan de

marchandisage,

Le commerçant qui, au sein du même marché, après validation dé là commission

de gestion, change de produit.sans. changer de domaine d'activité (alimentaire ou

non-älimentaire) pourra conserver soû ancienneté. Néarimbins, ce chañgement

sera apprécié notarnment en termes d'opportunité au regard des besoins du plan

de marchandisage du marché concerné.

Un même commérçant nè pourra cumuler sur un même marché. üne activité

commerciale non alimentaire et une activité commerciale alimentaire. 1! devra

choisir.entre ces deux types d'activités sur chacun des marchés fréquentés.

ï REÇU EN PREFECTURE 1

Je 93/47/2625

12 AepécmensaééeE-axtisocrn

39_AR-066-216600080-20250627-AR_S 1032025ART. 11 - EXPLOITATION

Les places ne peuvent être occupées que par le titulaire qui doit être lui-même

présent pour exploiter son emplacement, cela de manière régulière. 1! déit être

présent dès le placement, puis pendarit toute la durée du marché, du déchargement

au rechargement compris.

Le titulaire peut, s'il est lui-même présent sur son emplacement, se faire assister

par son salarié, son conjoint, ses ascendants ou ses descendants.

Les titulaires peuvent sé faire remplacer de manière régulière uniquement dans

deux cas :

> _ par un ou plusièurs salariés : ceux-ci devront alors être munis lors de chaque

marché du dernier bulletin de salaire

> par lèur conjoint : celui-ci devra être mentionné:sur le Registre du Commerce

et des.sociétés du titulaire: où sur tout autre document attestant de sa qualité :

conjoint associé.ou conjoint collaboräteur.

Le conjoint présent sur le marché devra pouvoir en permanence présenter le

document mentionnant sa qualité.

LES EMPLACEMENTS

La profondeur des étals varie en fonction de l'emplacement mais il sera toujours

défini à l'avance par les pläciers ét les services administratifs,

La longueur des étals ne peut excéder 8 mètres linéaires.

Les tarifs sont fixés au mètre linéaire. Toute fraction de rnètre liñéaire utilisée. est

considérée commé un mêtre. Le métrage minimum d'occupation du marché est fixé à 3 mètres linéaires.

+ Les commerçants abonnés qui disposaient d'une longueur supérieure. à 8m

au. moment de la mise en place des abonnements (2008) en conserve le

bénéfice à üitre personnel non transmissible.

+ En cas de demande de changement de place, le nouvel emplacement ne

pourra pas éxcéder 8ml.

+ Les commerçants qui bénéficient de plus de 8m! se. verront appliquer ‘la tarification en vigueur‘à compter du 1 janvier 2022 pour la totalité du métrage

autorisé.

+ Les-espaces ou passages dans les étals sont à là charge du commerçant.

+ La longueur des emplacements mentionnée sur la carte d'abonné devra être

rigoureusement respectée ainsi que les alignements.

Pour harmoniser l'esthétique des marchés :

+ Les étals devront être recouverts de nappes tissus ou. PVC propres et en bon

état.

< Le devant des stands devra être dissimulé par des jupes d'étal, elles aussi propres et en bon état. TT RECU EN PRÉPECTONE 1 Le 05/67/2625 [3 Aophemion agrée Elvpene mens

SA_AR-065-216660080-2025 0627-FR 51432025+ Les marchandises non déballées et les caisses vides devront être

impérativement dissimulées sous les étals.

+ Les parasols séront en bon état, les baleines ne seront pas cassées et les

toiles ne seront ni moisies ni déchirées et cbligätoirement de couleur unie

blanc, beige ou écru et les fabricants, producteurs et revendeurs alimentaires

pourront utiliser aussi les couleurs unis rouge ou bleu ou bicolore ayant au

moins du rouge.

Les commerçants non sédentaires devront se mettre en conformité d'ici le

01/01/2023

e Les parasols publicitaires (type Coca Cola) sont interdits.

. Les installätiôns des conimerçants devant des maisons ou boutiques devront toujours respecter les passages d'accès aux portes, partout où la circulation n'est pas possible. sur les trottoirs. Celles établies sur les chaussées devront réspecter les alignements autorisés.

Le permissionnäire de la place devra maintenir son emplacement en parfait état de propreté. Il sera tenu de se conformer strictement aux dispositions législatives, et réglementaires concernarit l'fygiène, la salubrité et la sécurité publique, de même qu'à toutes. mesures de police édictées par les lois, décrets et arrêtés en’vigueur.

Le titulaire de l'emplacement demeure responsable des -agissements de son

remplaçant ou de toute personne qui l'assiste dans l'exercice dé sôn commerce et

qui est tenue de respecter en tous points le présent règlement.

4 - ABSENCE PONCTUELLE DU TITULAIRE D'UN EMPLACEMENT FIXE

Lorsqu'il s'absente, le titulaire d'un emplacement doit en informer M. lé Mairé par

courrier, mail (interieur@ville-argelessurmer.fr) ou à défaut par SMS au

06.88.05.95.89 pour le:marché du village ou‘au 06.77.20.36.12 pour les marchés

saisonniers de la plage. 1l doit joindre tout document utile, Sauf en cas, de congés

annuels, juétifiant.son absénce le cas échéant.

Absences autorisées au coûrs d'une même année civile et documents devant être

adressés à.M. Lé Majre par le.titulaire :

> Maladie, accident : arrêts:de travail.

En casde maladie grave ou d'accident constaté par le médecin traitant, le titulaire

d'un emplacement devra justifier son absenééren fournissant à la Mairie d'Argetès- sur-Mer un arrêt de travail dans un délai maximum de quinze-jours après le premier jour d'absence.

> Congés annuels : 5 semaines par an {uniquement pour le marché annuel).

En cas de congés entraïnarit une absence d'uné duréé de maximürm 5 semäines

cumulées sur l'année civile, le titulaire d’un emplacement devra informer par écrit la

Mairie d'Argelès-sur-Mer avant la période ‘d'abseñcé en donnänt lés dates de

départ et dé retour sur ledit marché.

FTTTRECU EN PRÉFECIUIRE 1

le 03/07/2025

14 hsphrmon satédeE-kaatre coin

33 AR-066-216600080-2025 0627-AR_SI032025Autres motifs :

Le éommerçant ébsent pour tout autre motif que les situations précitées devra expliquer par écrit, dans un délai de quinze jours après le premier jour d'absence, les raisons qui l'orit conduit: à ne pas être présént. |} revient à la Commission de géstion-d'apprécier siles éléments fournis par le‘commerçant permettent de justifier ladite absence.

Sur la base du pointage des receveurs-placiers, l'absentéisme de chaque

commerçant est recueilli. Dans le cas où le commerçant ñ'a pas: fourni d'éléménts

justifiant ses absences, il sera mis en demeure de les transmettre dans un délai de huit jours après réception du courrier. À défaut de réponse de $a part ou si les éléments fournis après appréciation ne justifient pas lesdites absences, la Commission de gestion appréciera la situation et appliquera la sanction adéquate. Elle pourrà tenir compte des jours d'absence du fait des intempéries avérées.

Toute äbsence non justifiée dans les conditions ci-déssus exposées entraînera,

après procédure contradictoire, la suppression de l'autorisation du Commerçant

d'exercer son äctivité et la’ vacance de son ‘emplacement sur le où les: marchés

COñCernés.

2 - CESSATION D'ACTIVITÉ

Par principé, uné autorisation d'occupation du -domairie public ‘demeuré

personnelle, incessible, précaire et révocable.

En cas dé cessation d'activité, le titulaire d’une autorisation d'occupation temporaire

doit en informer par écrit la. Mairié: d'Argelès-sur-Mer au moins un mois avant là

date dé fin d'activité choisie. Cette information sera transmise à la Commission de gestion. pour procéder à la vacance.de l'émplacerhent.

En:cas-d'invalidité, de retraite ou de décès du titulaire de l'autorisation d'occupation

ternporaire, le droit de poursuite de l'activité est ouvért à l’un des ayants droit ou au

conjoint du titulaire initial, À ce titre, la Mairie d'Argelès-sur-Mef se réserve le droit d'exiger uñ justificatif de lien de parenté ainsi qu'un justificatif écrit de la renonciation des autres ayants droits à l'exercice -de leur droit de poursuite dé

l'activité. Lä personne succédant au titulaire initial doit notamment exercer la. même

activité commerciale que ledit titulaire de l'emplacement et remplir les conditions. prévues à l'article 9-A du présent règlement. Lä personne. succédant au titulaire

initial doit én informer la Mairie par courrier dans un délai de deux mois, à défaut le droit de poursuite de l'activité sera caduc. et l'emplacement fera alors l'objet d'uné publicité de vacance-par la Mairie d'Argelès-sur-Mer: La Commission de gestion est informée de la demande. La décision du Maire est notifiée à là personne succédant au titulaire initial, toute décision de refus sera motivée.

TTTRECU EN PRÉRECTURE

le 63/07/2025

15 À Len aréte Etam te goss

JG AR-066-216640050-20250627-RR_SIN3Z02SART. 42 - INTERDICTION DE CESSION

L'attribution d'un emplacement est un acte ädministratif du Maire qui confère un droit personnel:d'occupation du domaine public.

Ce droit personnel d'occupation est conféré à titre précaire et révocable, il ne

constitue aucünement un droit de propriété foncier, corporel ou incorporel. Cette

autorisation d'occupation temporaire du domaine. public ne dorine pas

automatiquement dé droit au renouvellément.

Les places sont incessibles, ‘strictemient personnelles ét ne peuvent, en aucun cas,

être prêtées, sous-louées ou vendues, l'occupation habituelle d'un emplacement ne

conférant aucun droit de propriété commerciale sur.celui-ci.

La conclusion de contrats de gérance est interdite, comme toute -association ou

conträt ayant pour but dissimulé de transférer l'usage d'une place à une autre

personne que le titulaire.

Toute infraction ou tentative: d'infraction à ce présent article entraînera le retrait de

l'autorisation, après procédure contradictoire.

Ceperñdant, dans le cadre de la loi Pinel,. le commerçant, qui bénéficie d'un

abonnement depuis plus de trois ans, peut présenter son successeur au Maire en

cas de cessation d'activité. Cette persorine, qui doit être immatriculée:au registre du

commerce et des sociétés, est, en cas d'acceptation par le maire, subrogée dans

ses droits et ses obligations. La décision du maire est notifiée au titulaire du droit de

présentation et au:successeur présenté dans un délai de deux mois à compter de la

réception de ia demande. En cäs d'accord, l'acquéreur bénéficiera d’un

emplacement sur le marché mais celui-ci peut être différent de celui-occupé par le

vendeur et l'acquéreur aura une période probatoire d'un an avant d'obtenir un

abonnement.

ART. 13 - RETRAIT DE L'AUTORISATION

4 - RÉSILIATION PAR LA VILLE

La décision de supprimer uñ emplacement éccupé pourra être prise par la Mairie

d'Argelès-sur-Mer dans le cadre d'un motif d'intérêt général, d'une réorganisation

des marchés, de sanctions pour infraction au règlement des mañchés de plein vent

ou fausses indications.

Cette décision de désistement d'office sera prise après mise en œuvre de la

procédure dite du contradictoire et information des-organisations professionnelles.

Si le titulaire dont l'autorisation aura été supprimée ne libère pas les lieux, ce

dernier sera considéré comme occupant sans titre et poursuivi en conséquence.

Le retrait de l'autorisation ne donnera droit à aucune indemnité compeñsatoire, sauf

rétrait poùr motif d'intérêt général, qu'il s'agisse des cas précitéé ri FESSES RS Le 63/07/2025 16 ï Appération sde Ehussecen 39_AR-066-216609080-29259627-RR_ 51032025ceux évoqués däns les aïticles précédents. Dans le cas d'un retrait pour motif

d'intérêt général, il appartiendra à l'occupant de démontrer l'existence des

préjudices qu'il invoque et leur‘lieh direct avec le retrait, s’if n'a pas été possible. dé.

le déplacer.

2 — RÉSILIATION PAR LE PERMISSIONNAIRE

Le pérmissionnairé peut demander la résiliation de son autorisation à tout moment,

én prenant soin d'informer la Mairie. d'Argelès-sur-Mer au môins un mois avant la

date dé fin d'activité choisie. Le ‘délai court à compter.de la date de réception en

mairie du courrier du titulaire.

Tout désistement.est'iñconditionnel.

Dès l'attribution de l'emplacement qu'il aura laissé vacant, le permissionniaire né

pouira revenir sur‘sa décision.de 8e désister. Soh désistement sera définitif.

Le désistement ne rentre pas dans le cadre de la loi PINEL.

S'agissant du. domaine public communal, le permissionnaire ne sauñait invoquer

d'aucune façon le bénéfice de la. législation sur lés baux commerciaux,

ART. 14 - DROITS DE PLACE

L'occupation d'un emplacement sur les marchés donnera lieu äu. paiemient d'un droit de place pour'occüupätion du domaine.publié.

Les droits dé place sont fixés arinuellemént paï délibération du Conseil Municipal.

Les commerçants et. les ‘producteurs paiént les droits de place en fonction du marché, soit trimestriellement (abonnés annuels), soit mensuellement {abonnés saisonniers), soit journalièrement au ticket pour lès passagers.

Les tarifs sont fixés au mètre linéaire. Toute frâction de mètre linéaire est

considérée comme un mètre. Le métrage minimum d'occupation du marché est fixé à 3 mètres linéaires.

1 - DÉLIVRANCE D'UN TICKET-

Pour les'non abonnés, la perception des:droits de place donnera lieu à la délivrance

de tickets. Les occupänts doivent conservér Ces documënts pour $èse ee

Le 03/07/2025

47 : Aprhction cards t-Lsfte rem

99 AR-066-2166 00180-20258 0627-RR 51992025présenter ces tickets à toute réquisition, sous peine d'acquitter les. droits une deuxième fois.

Le refus de paiement des droits de place entraînera le retrait de l'autorisation après-

signification, sans préjudice des poursuites. Qui seront éxercées pour le

recouvrement des sommes dues.

La remise de pourboiré ou gratification aux agents municipaux -dans l'intention de.

détourner ces derniers de leur devoir sera considérée comme une tentative. de:

corruption de fonctionnaires. ét-punie comme telle,

Lés agents municipaux chargés de la perception-des droits de place pourront, dans

l'exercice de-leur fonction, réclamer le concours des agents de police municipale et

nationale chaque fois:que cela s'avérera nécessaire.

2 - ABONNEMENT

Les droits de place seront payables en fonction du märché, soit trimestriellement

{abonnés annuels), soit mensuellement (abonnés saisonniers).

Aucune déduction ne sera admise en: cas d'absence èt tout triméstre ou mois

commencé sera dû dans son intégralité. En cas de force majeure, la commission

étudiera les demandes de déduction.

Le non-paiement dans les délais prévus entraînera une mise en demeure de payer

à l'égard du débiteur. À défaut, le débiteur sera exëlu du marché pour lequel il ne-

s'est pas acquitté de ses droits de place, cela sans préjudice des poursuites qui seront éxercées pour le recouvrement des sommes dués.

ART. 15 - AFFICHAGE DE L'ORIGINE DES PRODUITS ET

DE LEURS PRIX

L'origine et les prix de vente: de chaque produit alimentaire et des marchandises

doivent obligatoirement: être affichés. très lisiblement sur des pancartes ou écriteaux

placés en évidence.

ART. 16 .- MISE EN VENTE DES PRODUITS EXPOSÉS

; REÇU EN PRÉPECTURE 1

, Le 93/67/2095

18 Airlonionaide Edoasire corn

39,AR-066-2166 00080-26025 0627-6R_SI1032025Les personnès vèndänt les produits de léur exploitation agricole devront placer d'une façon apparente sur leur stand uné pancarte rigide portant en gros caractères Je. mot « Producteur », Si elles procèdent à de l'achat revente, eiles devront l'indiquer de manière claire avec des pancartes différentes-en séparant nettement les produits.de l'exploitation et ceux rachetés.

ll en sera-de même pour les professionnels dont l'activité habituelle a pour objet, en

vué dé revendre, d'acheter à des commerçants ou à des fabricants des marchandises neuves dépareillées, défraîchies, ou de deuxième choix.

Ces derniers devront mentionner de la même manière qu'ils pratiquent le négoce

de vêtements qualifiés « fins de séries », en spécifiant que les achats effectuës ne séront ni repris, ni échangés.

Les vendeurs de fripes devront clairement afficher qu'il s'agit de vêtements

d'occasion ou textile’ d'occasion. Les vêtements devront être présentés sur des

portants et cintres. La présentation en vrac dans des bacs est interdites.

l'en sera de même pour les vendeurs ou producteurs de produits biologiques.

Les professionnels vendant des denrées alimentaires ou non alimentaires doivent impérativement vendre leurs produits dans le réspect des normes qui leur sont applicables et des réglementations spécifiques régissant les produits vendus.

ART. 17 - POIDS ET MESURES

Les marchands vendant leurs articles au poids etfou au mètre devront posséder

des appareils de pesage et. de mesure contrôlés, installés de manière à être parfaitement visibles pour la clientèle.

Toute infraction à la réglementation relativé aux poids ét mesures sera sanctionnée.

ART. 18 - ANIMAUX VIVANTS SUR LES MARCHÉS

En application des dispositions. dé l'article-R214-31-1 du Code rural et-de la pêche. maritime, la présentation d'animaux de compagnie en vue d'une cession à titre gratuit ou d'une vente est interdite sur les marchés de plein vent de la Mairie d'Argelès-sur-Mer.

Par ailleurs, la vente d'animaux vivants (poules, canards, aies, lapins et tout type de

volailles, ainsi que poissons et crustacés) propres à la consommation est autorisée

sous conditions.du respect des prescriptions réglémentaires relatives à la santé et à

la protection animale. Les conditions de-transport et de détention d'animaux vivants

doivent respectées la réglementation en vigueur.

La vente, à l'aide d'animaux, est également interdité.

ART. 19 - LIBÉRATION DES MARCHÉS

PTTRECU EN PREFECTURE 1

Le 63/97/2625

19 dagicstion api -E-hipiéte ant

JA_AR- 066-2166 0080-2025 0827-AR_S 1022025À la clôture des marchés selon les horaires prévus dans l'arrêté spécifique de chacun des marchés, les marchandises non vendues seront immédiatement enlevées par les commerçants et les producteurs, afin de permettre aux équipes de Ja voie publique d'effectuer, sans aucun retard, le nettoiement du site.

Les commerçants et les producteurs seront contraints de quitter les marchés à

lheure de fin de vente prévue pour le marëhé concerné, où en cas de

manifestations ou autres à l'heure indiquée par le receveur placier:

ART. 20 - TRANSFERT DES MARCHÉS

En cas de transfert où de restructuration des marchés, le sérvice municipal compétent procédera à la distribution générale des emplacements aux commerçänts fixes, par activité et par‘ancienneté de fréquentation afin de préserver

la dynamique commérciale du marché-ef de respecter le plan de marchandisage.

ART. 21 - HYGIÈNE DES MARCHÉS

Sont applicables aux marchés les dispositions d'ordre général édictées par lés

dispositions législatives -ou réglementaires relatives. à la salubrité publique des

denrées alimentaires. Une ténie correcte ést demandée aux commerçants, le torse

nu est interdit.

ART. 22- PROPRETÉ DES EMPLACEMENTS

Tous les emplacements devront être tenus en parfait état de propreté pendant touté

la durée du marché et au moment du remballage. Les commerçants et les producteurs demeurent responsables de la propreté de leur empläcernerit.

Opération « Zéro déchets » : li est interdit sur tous les-maïchés et dans les passages réservés à là circulation du public, de jeter, déposer ou äbandonñer des pelures, épluchures et résidus de fruits et légumes et d'une façon générale, tous débris ou détritus d'origine animale ou végétale susceptibles de souiller la voie publique ou-de provoquer des chütes.

Les commerçants et les producteurs exerçant sur les marchés devront déposer

papiers, plastiques et déchets alimeritaires au fur et à mesuré dans des cartoris

qu'ils devront récupérer à la fin du marché. Les cartons, cageots ragsttes-bidlons — PRECU EN PREFECTURE

le 93/87/2825

20 fapécemn siéef-Losise cctn

39_AR-065-2166 00080-20250627-AR 51032025d'huiles ou tout autre déchet devront être repris par les commerçants et les

producteurs.

l ést donc formellement interdit aux commerçants non sédentaires de laisser tout

détritus, déchet, emballage, denrée invendüue ou tout autré résidu sur la voie

publique à l'issue dé leur activité. | leur incombe de récupérer et d'évacuer

l'énsernble de leurs déchets dans dès $aés ou conteneurs appropriés, qu'ils devront.

transporter hors du périmètre du marché ou à la déchetterie en fonction du type de

déchet.

Le non-respect de ces dispositions entraînera l'application des sanctions prévues. à

l'article 34.

Opération « Zéro plastique » : Conformément aux textes en vigueur, sont

interdits sur les marchés les sacs en plastique léger (épäisseur inféfieure à 50

microns) gratuits où payants, utilisés pour emballer des produits en ‘vrac et/ou

destinés à l'emballage dé marchandise: L'utilisation dès sacs compostables en

compostage domestique est autorisée et encadrée par la loi applicable depuis le 19°

janvier 2017.

ART. 23 - PROTECTION DES DENRÉES ALIMENTAIRES : GÉNÉRALITÉS

La réglementation européenne n°852/2004 et l'arrêté du 21/12/2009 concernant les

règles d'hygiène des denrées älimentaires-devront être scrupuleusement respectés.

Les étals de vente et les étalages devront être équipés d'une bome de protection

dont le niveau supérieur sera situé à un mêtre de hauteur à partir du sol. Les étals

seront constitués de matériaux lavables. Ils seront maintenus en bon état

d'entretien et de propreté. Ils devront. être stockés à l'abri du soleil et des

intempéries et des pollutions dé toute origine.

Les comptoirs de vente, tablés et tout matériel analogue en contact avec lès

deriréés alimentaires seront rèvêtus d’un. matériau imperméable et lisse, maintenu

en état permanent de propreté et conforme aux dispositions de la réglementation en

vigueur, pour qu'en äucin cas ils ne puissent êtfe en contact direct avéc les

marchandises.

Toutes les précautions seront prises pour que les denrées qui ne sont pas présentées sous emballage d'origine soient à l'abfi des pollutions.

Lés denrées alimentaires d'origine animale non stabilisées par saiaison, emballèes ou non, devront être conservées dans une enceinte réfrigérée et munie d'un

thermomètre

I: sera interdit de déposér sur le sol des denrées alimentaires emballées ou non, même pendant les opérations-de-chargement ou de déchargement.

Celles-ci seront placées en perimänerice dans des paniers ou cagéots.

FTTRECU EN PRÉRECTURE 1

le 93/97/2895

21 Aprhcmtionanréée Eindiite ges

SO_AR-066-216R 0080-2025 0627-AR. 51052025A l'exception des denrées alimentaires naturellement: protégéés. ou conditionnées, les vendeurs ne devront pas permettre à la clientèle de manipuler les denrées alimentaires.

Celles-ci seront délivrées aux consommateurs soit préembailées ou conditionnées,

soit protégées d’une énveloppe en matière isolante ou en papier.

Ces matériaux en ‘papier devront présenter toute qualité hygiénique et être

conformes aüx dispositions de la réglementation én vigueur.

Les commerçants et les producteurs devront retirer à la vente tout produit périmé

où avarié,

Le papier imprimé et le papiér journal ne pourront être utilisés qu'au contact de

fruits à coque (noix), de racines, tubercules, bulbes non éplüchés ni lavés pour lesquels l'acheteur procède normalément à un nettoyage ävant.consommation.

Toute projection d'eaux usées ou autre sera interdite sur la voie. publidue,

notamment au pied des-arbres.

Tout manquement à ces exigences conduira au refus d'emplacement par le

receveur-placier.

ART. 24 - SÉCURITÉ DES MARCHÉS

La cuisson de toutes sortes d'aliments et de denrées est interdite sur la voie

publique. Elle ne pourra:être admise sur les emplacements de marchés quedans la mesure où elle sera effectuée dans un camion aménagé avec justificatif .de certification. Les commerçants qui utilisent des apparéils de cuisson dans ces camions. aménagés. (gaz et électrique) devront obligatoirement être équipés d'éxtincteurs en adéquation avec leur activité.

Les rêtissoires sont autorisées mais les ‘sols doivent impérativement être protégés de toutes projections graisseusés et doné dé prévoif une couverture du sol supérieure àä-l'emprise des rôtissoires.

Les appareils professionnels de maintien au chaud sont également autorisés.

Les branchements électriques : Les commerçants doivent veiller à utiliser du

matériel électrique en bon état de marche afin d'éviter toute situation dangereuse et tout prablème tels que : faire disjoncter, court-circuit.

ART. 25 - VENTE ET DÉGUSTATION D’ALCOOL

La vente d'alcool à consommer sur place est interdite.

La vente d'alcool en gobelet ou au verre, de quelque contenance que ce soit, est

interdite.

La dégustation de vins, alcools et autres boissons peut être autorisée à titre exceptiônnel et non régulier par la Mairie d'Argelès-sur-Mer, sous réserve de l'application des dispositions du Code de la santé publique et à CGrRÉGErENPRRERCTURE c le 93/97/2025 22 Atpésation attése Che corn 93 _AR-066-216600150-2025 0627-AR 51052025commerçant satisfasse aux exigences qui concement son activité de débit de

baisson.

La dégustation gratuite, l'offre de boissons alcooliques dans un but commercial ou

la vente-à titre principal coñtre une:sommie forfaitaire sont interdites.

Toute nouvelle disposition réglementaire ou législative én l'espèce serä mise en

application.

Aucun, attroupemenñt ne peut avoir lieu devant les emplacements proposant

exceptionnellement des dégustations gratuites ou de la vente: à alcool à emporter.

Comme il est prévu à l'article L3322-6 du Code de la santé publiqué « ll est intérdit

aux märchänds.ambulants de véndre au détail, soit pour consommer sur place, sit pour emporter, des boissons des quatrième et cinquième groupe». Cette interdiction vise notamment le rhum, alcool distillé, liqueur, gin. vodka, whisky etc.

Les commerçants amibulants autorisés pour de la vente de boissons dans des

contenants fermés et scellés doivent apposer sur leur stand, de. manière

immédiatement:visible par les consommateurs, l'affiche prévue par l'article L3342-4

du Code de la Santé Publique.

ART. 26 - INTRODUCTION D'ANIMAUX DOMESTIQUES

SUR LES MARCHÉS

I est interdit de laisser vaquer les animaux domestiques sur les marchés et de souillér ces lieux. par leurs déjections en äpplication des réglementations en

vigueur,

Les.chiens devront être tentis en laisse.

ART. 27 - APPLICATION DES DISPOSITIONS

LÉGISLATIVES OÙ REGLEMENTAIRES

Toutes dispositions législatives ou réglementaires en vigueur relatives à la

commercialisation, l'exposition, la présentation, lé conditionnemerit, là misé en

vente et la vente de toutes marchandises sont immédiatement applicables. sur les

marchés.

Les professionnels installés sur les marchés devront respecter strictèment la législation et la réglementation concernant leur profession, ainsi que les règles de salubrité, d'hygiène et d'information du consommateur et en particulier l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail de produits et denrées alimentaires autres que les-produits d'origine animale.

MTTRECU EN PRÉFECTURE À

le 08/87/2825

Aophiratis ane E Reine cer

9ALAR-066-2166 00080-20625 0627-AR ST 032025

FeLSART. 28 - RASSEMBLEMENT — DISTRIBUTION DE

TRACTS -TROUBLES DE L'ORDRE PUBLIC

Toute activité ou tout rassemblement étrangers ou nuisibles au bon fonctionnement

des marchés de plein vent seront interdits.

Il en sera de même des propos et comportements contraires à la tranquillité et à

l'ordre. public (comportements agressifs, cris, chants, -gestes, appels et isage

d'amplificateurs de sons).

La distribution, la vérite de-jourmaux, écrits, imprimés, prospectus ainsi que toute

activité publicitaire autre que celles én rapport avec l'activité exercée seront

prohibées pour les commerçants.

La distribution de documents à caractère de publicité commerciale est interdite sur

la commune par l'arrêté municipal en vigueur. Cette interdiction ne concerne ni la

presse gratuite ni les docurnents distribués par les organismes à but caritatif ou

d'intérêt général.

ART. 29 - ALLÉES DE CIRCULATION - ACCÈS ET

STATIONNEMENT DES VÉHICULES

Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage dés usagefs

seront laissées libres de façon permanente.

La cireulation de tout véhicule y sera interdite pendant les heures-où la vente sera

autorisée, éxcéption faite des véhicules de secours.

D'une façon générale, le stationnement des véhicules sera interdit sur les marchés

à l'exception des autorisations expresses.

Aucun marchand ne sera autorisé à conserver ses voitures et remorques. sur son

ëémplacement ou de s'en servir pour l'exposition des marchandises sauf autorisation

de la Mairie d'Argelès-sur-Mer.

Ges véhicules ne pourront être autorisés que pour le transport des marchandises.

Dès que le déchargeïent en sera opéré, ils devront quitter le périmètre du marché.

Les véhicules non autorisés (camions, automobiles, chariots, baladeuses) doivènt

stationner én dehors des marchés, sauf disposition spéciale.

Le stationnement des véhicules est.interdit sur les trottoirs.

FTTRECU EN PREFECTURE 1

Je 93/87/2095

24 hpplanren séésEMaxirecere

39_AR-066-216650080-20250627-RR_S1052025Les chariots et les baladeuses doivent être équipés de roues .caoutchoutées. Il ne

sera toléré aucun objet susceptiblé d’entraver la circulation ôu de nuire à la bonne

tenue des marchés. Les caisses et emballages doivent être soigneusement rangés

dans la limite des émplacémerits distribués.

Le’ Mairie d'Argelès-sur-Mer décline toute responsabilité en ce qui concerne les

accidents qui pourraient suïvenir du fait de la présence d'un véhicule d'un

permissionnaire: sur lës marchés.

Les agents préposés à la surveillance des marchés pourront prendre toutes

dispositions susceptibles d'assurer la commodité de passage et la sécurité sur les

marchés et leurs abords.

ART. 30 - INTERDICTIONS DIVERSES

il sera absolument interdit à tout commerçant et à toute autré personne de : « Éltever des étalages latéralement ou de placer des. objets et matériaux quelconques susceptibles d'empêcher la vue et de masquer les étalages où commerces sédentäires voisins. Seul l'usage des rideaux de fond sera

autorisé, sauf le jong des boutiques pour ne pas gêner l&s vifrines des commerçants sédentaires. Les barnums, parapluies et étalages de marctiandises devront être également placés de façon à ne pas masquer les Vitrines de ces derniers;

+ Disposer les étalages en saillie sur les passages et placer à la devanture des

denrées pouvant sälir lés passants ou génér la cireulätion :

+ Suspendre des objets ou marchandises pouvant occasionner des accidents

ou les placer dans lès pässages ou sur lé-toit des abris ;

- Exposer dans les éventaires des objets inutiles et étrangers au commerce

exercé;

- Commercer à l'extérieur de l'emplacement, dans les passages réservés à la

circulation ;

« Se rendre au-devant des clients d'une place-à l'autre ;

+ D'interférer dans les missions des receveurs placiers ;

+ Consommer de l'alcool sur les marchés de plein vent.

Tout acte, geste, parole susceptible d'entraver le fonctionnement du marché ou

d'empêcher l'application de décisions administratives sera sanctionné.

; REÇU EN PREFECTURE 1

le 83/67/2825

Aprraienspélet-kenitazet

VALAR-066-216600080-2625 0027-AR_ 61032025

LiCrART. 31 - RESPONSABILITÉ — ASSURANCES

La Maïie d'Argelès-sur-Mer met à la disposition du pérmissionnaire. un

empläcement sur le dômiaine public et ne saurait, en aucune: façon, être tenue pour

responsable des préjudices où dommagés de quelque nature qui pourraient lui être

causés.

Le permissiénnairé devra s'assurér cohtre tous lés. risqués de son exploitätion.

Ainsi, devra contracter :

-Une police garantissant sa responsabilité civile ;

--Une policé garantissant sa responsabilité professionnelle ;

-Une “police en. vue de se garantir côntre tous les. risques. professionnels ét

notamment le vol, l'incendie, les risques d'exploitation, le dégât des eaux.

Ces documents-séront transmis à la Direction des Marchés et des Occupations du

Domaine Public.

Le défaut d'assurance entraînera après rnise en demeure la résiliation de la

permission.

En cas d'incendie, vol, dégât des eaux, les permissionnaires renoncent à tout

recours. contre la Mäirie d'Argelès-sur-Mer concernant les détériorations: ou pertés

des matériels et des. marchandises qu'ils pourraient avoir subies.

Chaque titulaire d'un empläcement devra être garanti pour fous accidents ou

dommages de toute nature résultant de. l'explôitation -de. l'emblaceménit éccupé

susceptibles d'être causés aux tiers ou à la Mairie d'Argelès-sur-Mer, notamment

du fait de ses actes, de ceux de ses prépôsés, dé l'emploi dé sôn matériel, ses

marchandises, son véhicüle ou.ses animaux sous sa garde.

ART. 32 - EXPOSITION - VENTE DE MARCHANDISES ET

OBJETS

L'exposition à là vente de marchandises contraires ou non autorisées aux

dispositions du présent règlement entraînera l'application de sänctions. décrites à l'article 34:

FTRECO EN PRÉFECTURE 1

le 83/97/2825

26 ariérmoosméist-Lassconn

JA AR-066-2166 00080-20256 0627-RR 51932025ART. 33 - TROMPERIE OÙ TENTATIVE DE TROMPERIE

Toute tromperié ôu teñtative de tromperie sur la qualité et la quantité de

marchandises sera réprimée-conformément aux dispositions légales, nonobstant le

retrait-de l'autorisation à laquelle ellé donnera lieu.

ART. 34.- SANCTIONS ADMINISTRATIVES

Le permissionnaire qui s'est rendu-coupäblé d'infraction äu présent réglement ou dé

trouble à l'ordre public, s'expose-aux sanctions décrites ci-dessous décidées par le

Maire ou.son représentant délégué membre dé la.coinmission de gestion.

Eh parallèle. dans le respect de la régiementation' en vigueur, l& Mairie d'Argelès-

sur-Mer':se réserve le droit d'engager lés poursuites nécessäires: à l'encontré du

permissionnaire (poursuite pénale, action en réparation..).

Également en cas d' urgence, le receveur-placier pourra, si nécessäire, démänder

l'intérvention de 8 Police Municipale pour la. verbalisation immédiate ‘du

contrevenant ainsi que celle‘de là Police Nationale.dans:les eas leS plus graves.

Avant de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre du permissionnaire, la

commission de gestion appréciera le degré de la faute: commise afin d'infligér une

sanction proportionnée. Également, toute récidive aggravera la.sanction.

L'échelle des sanctions pour les infractions au présent règlement est la

suivante:

« Pour lés:infractions « courañtes » après rappels à l'ordre (concernant par exemple

: propreté, horaire, sous location, métrage, emplacement, absencés non justifiées,

etc...)

Le receveur‘placier remettra un avertissement. écrit au contrevenant qui aura la

possibilité d'émettre sés: observations sous 48 fieures (procédure contradictoire).

En cas de récidive, l'échelle des sanctions appliquées sera la suivante :

‘2ème avertissement: exclusion provisoire pendant 15 jours

3ème avertissémént : retrait définitif de l'autorisation pour lès abonnés. Les volants

‘auront interdiction définitive de se présenter aû plâcement,

Dans tous les cas, le contrévenant dispose d'un délai de 48 heures. pour émettre

bar écrit ses observations.

Les Jours -de suspension et retraits définitifs seront signifiés à chaque fois aux

intéressés par courfier recommandé et une copie sera transmise au représentant

des organisations professionnelles.

Pôur les infractions courantes, la ‘sanction. interviendra uniquement sur le denier

‘marché où l'infraction a été constatée. De plus, le caléul du nombre d'avertissement ‘prendra en compte les infractions constatées Sur l'ensemble des marchés.

« Céncernant les infractions _« lourdes ÿ (ex : absence d'autorisation, situation

dangereuse, agression physique et/ou vérbale, etc.) :

FTTREECT EN PREFECTURE |

Le 65/47/2025

Agées Enter 37

JALAR-088-2166 00080-26028 062 7-AR SIDELe receveur-placier remettra un avertissement écrit au contrevenant qui aura la

possibilité d'émettre ses observations sous 48 heures (procédure contradictoire). La

sanction sera ensuite prononcée par la commission de gestion qui aura apprécié la

gravité des faits. Cette sanction pourra se traduire pour les commerçants abonnés

ou volants par une exclusion définitive de tous les marchés de la commune.

Le permissionnaire étant responsable des personnes qui le remplacent ou

l'assistent sur le marché, il devra répondre de leurs agissements.

De même, le calcul du nombre d'avertissements englobera tous les marchés où est

présent le commerçant fautif.

+ Autres infractions :

Comme indiqué dans les articles précédents du règlement, les absences, les

défauts de paiement, les cessions et tentatives de cession de l'emplacement

peuvent également donner lieu à des sanctions qui seront appréciées par la

Commission de gestion.

La suspension de l'autorisation vaut également pour les salariés qui ne peuvent remplacer le permissionnaire. Les suspensions sont reportées en cas de congés du

permissionnaire.

La suspension provisoire des commerçants abonnés ne suspend pas le paiement

de l'emplacement si l'exclusion est inférieure à un mois.

ART, 35 — Le présent règlement entrera en vigueur le 30 juin 2025.

ART.36 - Le directeur général des services, le commandant de la brigade de gendarmerie, le régisseur des droits de place, les agents de police municipale de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

ACTE PUBLIÉ

Fait à Argelès-sur-Mer, le 27/06/2025. Endaedu 3/07 [04s

Peut faire l'objet d'un recours auprés du

Tribunal Administratif dans un délai de deux

mois à compter de sa publication et de sa

Le Maire,

TT réception par le représentant de l'Etat

Par Antoine PARRA Marie

Antoine PARRA

Le délai de recours devant le Tribunal Administratif pour excès de pouvoir contre le présent règlement est de deux mois à compter de la date de sa notification.

; REÇU EN PREFECTURE 1

le 93/87/2025

ape apr aise Equie outre

33_AR-066-218600080-2025 0627-AR_S 1032025