Arrêté - AP192 du 17 mai 2023 plan de gestion sanglier

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Arrêté - AP192 du 17 mai 2023 plan de gestion sanglier Document publié le Mercredi 17 mai 2023 par la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois. Lien du pdf (Arrêté - AP192 du 17 mai 2023 plan de gestion sanglier)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, PRÉFET Direction: départementale des territoires

DE L’ESSONNE Service environnement

* Liberté Bureau blodiversité et territoires Épdité

Arrêté préfectoral n° 2023 -DDT-SE-192 du 17 mai 2023

approuvant le plan de gestion cynégétique pour le sanglier

pour la campagne 2023 - 2024.

dans le département de l'Essonne

Le Préfet de l’Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'Environnement, livre IV, titre Il et notamment lesarticles L120-1 et L123-19-;

MU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des’ communes, des départements et des régions; :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;

VU le décret n°2011-611 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue ;

VU le décret n°2020-59 du 28 janvier 2020 relatif à la période de chasse du. sanglier en France métropolitaine ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors classe, en

qualité de préfet de l'Essonne ;

VU l'arrêté ministériel du 1° août.1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié ; .

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SE-154 du 25 avril 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral

n° 2022-DDT-SE-117 du 21 mars 2022 portant prorogation de l'arrêté préfectoral n°2016-DDT-SE-450 du

25 avril 2016 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique pour la campagne 2016- 2022 dans le département de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-DDT-SE -191 du 17 mai 2023 portant ouverture.et clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de l'Essonne ;

VU la circulaire du 31 juillet 2009 relative au plan national de maîtrise du sanglier ;

VU la demande de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;

VU l'avis favorable de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du 4 avril 2023;

VU les remarques émises lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 6 au 26 avril 2023 inclus ;

CONSIDÉRANT la nécessité de mobiliser et d'organiser les chasseurs, les agriculteurs, les gestionnaires de territoires et les forestiers dans la prévention des dégâts et des risques de collisions ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de sensibiliser les responsables de territoires à la nécessité de contrôler l'évolution des populations de sangliers ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'encourager comme mode de prévention des dégâts, les prélèvements de’ sangliers à partir du 1* juin;

Publié sur le site de la ville le 01 juin 2023SUR proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

ARTICLE 1°-Le présent plan de gestion répond aux objectifs de la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la.mise eh œuvre du plan national de maîtrise du sanglier. Ce plan de gestion s'applique à tous les territoires de chasse, groupement et associations des départements de l'Essonne.

ARTICLE 2- Modalité de chasse -

Nul ne peut pratiquer ou faire pratiquer la chasse au sanglier sur son territoire s’il ne s'est acquitté de

ses contributions statutaires obligatoires {adhésion territoriale, dispositifs de marquage, participation à

l’hectare) approuvées lors de l'assemblée générale de la fédérätion interdépartementale des chasseurs

d'Île-de-France.

En tir d'été, il est recommandé de prélever prioritairement des jeunes.

En outre, pour les unités de gestion déficitaires, une participation à l’hectare boisé sera appelée.

ARTICLE 3 — Sécurité et comportement -

Le tir à balle est interdit sur les territoires inférieurs à.5 hectares d'un seul tenant.

ARTICLE 4- Dispositif de marquage -

Préalablement à tout déplacement, transport, vente ou: achat tout adhérent de la FICIF doit avoir procédé au marquage de chaque sanglier mort et dont les rayures ne sont plus visibles. Ce dispositif de. marquage doit être, avant sa pose sur l'animal, daté du jour et mois de sa capture. Il est fixé sur une patte arrière de l'animal entre l'os et le tendon et y demeure jusqu'à ce que celui-ci soit entièrement dépecé.

ARTICLE 5 - Pour tout sanglier blessé, recherché et retrouvé par.un conducteur de chien de sang agréé, le dispositif de marquage sera échangé gratuitement après accord de la fédération dés chasseurs sur présentation du bon signé par le conducteur. ‘

ARTICLE 6 - Tout sanglier prélevé devra faire l'objet d'une déclaration à la FICIF dans les 48 heures ‘suivant sa capture grâce à la fiche de prélèvement journalier ou via l'espace adhérent sur le site internet de la FICIF.

ARTICLE 7- Gestion des repeuplements -

Tout lâcher de sanglier est interdit en tous lieux et en tous temps dans le département, sauf dans les cas de dérogation prévus par l'article L.424-11 du code de l'environnement.

ARTICLE 8- Agrainage de dissuasion -

En vue de dissuader les ongulés de commettre des dégâts aux cultures agricoles, l'agrainage peut être pratiqué de façon raisonnée, raisonnäble et. responsable du 1% mars au 30 septembre notamment pendant la période sensible, dans des limites ci-après ne pouvant être confondues avec un nourrissage. Dans ce cas le détenteur du droit de chasse s'engage par convention avec la FICIF, moyennant le respect des articles ci-après. ‘

La FICIF trarismet lés conventions à la direction départementale des territoires et à l'office français de la biodiversité de l'Essonne (OFB).

Publié sur le site de la ville le 01 juin 2023. Modalités d'agrainage -

L'agrainage en tas est interdit. ‘

L'agrainage en linéaire est autorisé et doit couvrir un linéaire continu d'au moins 100 m.

L'agrainage à poste fixe s'effectue exclusivement à l'aide d'un agrainoir automatique muni d’un système

assurant la dispersion et ie contrôle de la quantité distribuée. Les auges, trémies ou autres systèmes

distribuant des aliments à volonté sont interdits. Cet agrainage fixe dispersant est autorisé en cœur de

massif; il est installé dans les zones difficiles d'accès, à plus de 100 m de toute zone agricole et à plus. de

100 m de toute zone habitée. : | |

Dans lé périmètre des sites Natura 2000, l'agrainage se fait-en concertation avec les gestionnaires du

site.

L'agrainage, Uniquement réalisé dans le cadre des comptages de sangliers organisés par la FICIF, n'est

pas concerné par cette mesure. Dans ce cas précis l’agrairiage en tas'est autorisé suivant le protocole

défini par l'OFB.

.En fonction de leur stade de développement, les cultures présentent Une appétence variable pour le

gibier, aussi il est proposé dans un souci d'efficacité d'agrainer en continu mais de façon adaptée.

Du er mars au 15 juin apport entre 0,35 et 05 kg/ha, 2 fois par semaine.

Du 15 juin au 30 septembre apport entre 0,35 et 0,5 kg/ha, une fois par semaine.

Denrées utili -

L'agrainage ne pourra se faire qu'avec des aliments Mégétaux naturels ou cultivés et non transformés

(Céréales, maïs, pois, fruits, légumes, tubercules).

Tous les traitements additionnés ou'intégrés aux végétaux usuels non transformés sont interdits (anti-

coccidiens, vermifuges, vitamines...

L'utilisation de produits d'origine artificielle ou naturelle d'origine carnés ‘ou non (crus ou cuisinés) y

compris le poisson, les eaux grasses, les semences périmées, les résidus avariés de silos ainsi que toute

nourrituresupplémentée en éléments prophylactiques ou antiparasitaires est interdite.

Lieu d'affouragement ou d' ‘agrainage -

L'agrainage des ongulés est interdit en plaine, ainsi que dans les massifs boisés de moins de 100 hectäres d'un seul tenant.

L'agrainage est interdit à proximité des routes nationales et départementales. L'éloignement minimum requis est de 100 m par rapport à l'axe de circulation.

En zone Natura 2000, l'agrainage du grand gibier ne pourra pas s'effectuer à moins de 50 m d'une mare forestière à enjeu patrimonial.

L'agrainage ou l'affouragement est interdit à moins de 100 m d'une plaine agricole.

Autorisation d’agrainage.. contrôle et sanction -

Leurs modalités d'application sont conformes au schéma départemental de gestion cynégétique

(SDGC) approuvé par l'arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SE-154 du 25 avril 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SE-117 du 21 mars 2022 portant prorogation de l'arrêté préfectoral n°2016-DDT-SE-450 du 25. avril 2016 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique pour la campagne 2016-2022 dans le département de l‘Essonné.

Publié sur le site de la ville le 01 juin 2023ARTICLE 9- Objectifs de préièverment -

Compte tenu des dégâts importants aux activités agricoles, des perturbations de l'ordre public et des

risques liés à la sécurité publique, des objectifs de prélèvement minimum sont définis annuellement en

commission départementale de la chasse et de la faune sauvage par Unité de Gestion. :

Les objectifs de prélèvements hors parc pour la saison cynégétique 2023-2024 sont annexés au présent arrêté. Ils sont fixés en fonction des surfaces de dégâts, des prélèvements de la saison précédente et du contexte de l'unité de gestion.

La FICIF et la direction départementale des territoires incitent les responsables des unités de gestion au. respect des objectifs en termes de quotas.

En fonction du bilan de mi-saison (décembre) réalisé après récolte des principales cultures-d'hiver et de printemps, portant sur les dégâts constatés et le nombre de sangliers tués, les quotas de prélèvements pourront être ajustés.

ARTICLE 10- Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

La juridiction . peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site wwwitelerecours.fr,

ARTICLE 11 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, les sous-préfets d'Étampes et de Palaiseau, le directeur départemental des territoires de l’Essônne, les maires du département, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenänts de louveterie, le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de |’ Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par le soin des maires.

LE PRÉFET

|

Bertrand GAUME

Publié sur le site de la ville le 01 juin 2023PLAN DE Gus s sure arureverun — wuyevritS DE PRÉLÈVEMENTS

Annexe à l'arrêté n° 2023-DDT-SE- 192 du 17 mai 2023

approuvant le plan de gestion cynégétique pour le sanglier

pour la campagne 2023 - 2024 dans le département de l'Essonne

N° de l'UG

14/12

13

15

17.

18

19

20

21

27

28

29

31

16

Unité de Gestion

NOZAY / VERRIÈRES-LE-BUISSON

LIMOURS

TIGERY

OLLAINVILLE

SAINT-VRAIN

CHALO-SAINT-MARS

BOUVILLE

CHEVANNES

-DOURDAN

MÉRÉVILLE

MILLY-LA-FORÊT

LA CELLE-LES-BORDES

LONGJUMEAU

Objectifs

2023-2024

88

30

410

361

465

107

370

195

343

466

141

21

Publié sur le site de la ville le 01 juin 2023