Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hérault - Spécial O du 28 mars 2013
Arrêté - Préfecture - Hérault - Spécial J du 7 mars 2013
Arrêté - Préfecture - Hérault - Spécial Zg du 30 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Hérault - special w2011
Arrêté - Préfecture - Hérault - special zk2011
Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA Spécial Zx du 30 octobr
Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA Spécial Zw du 30 octobr
Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA Spécial Ze
Arrêté - Préfecture - Hérault - RECUEIL SPECIAL du 28 juill
Arrêté - Préfecture - Hérault - special i2011
Arrêté - Préfecture - Hérault - Spécial O du 28 mars 2013
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Spécial O du 28 mars 2013)
Thèmes du document : Sécurité publique, Outre-mer, Institutions publiques,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 27 - MARS 2013
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Préfecture de l'Hérault
Arrêté N °2013085-0004 - Subdélégation de signature du Colonel Eric STEIGER, commandant le groupement de gendarmerie .................................... 1 CPL
CLÉ
LI.
D'OLHIIE GROUPEMENT
DE
GENDARMERIE
DE
L'HERAULT
359
rue de
Font-couverte
34056
MONTPELLIER
cédex
1
-Tél.
04
99
53
55
06
-Fax
04
99
53
57
53
-www
=
Liberté
«Égalité
»Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
INSCRIPTION
AU
RAA
Sous
le
numéro
/ 2013
N°
14502
26
MARS
2013
GGD34/CDT
DÉCISION
PORTANT
SUB-DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
Le
colonel
Eric
STEIGER,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
Languedoc-Roussillon,
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d'orientation
de
programmation
relative
à la
sécurité,
notamment
son
article
23
;
VU
la
loi
2011-267
du
14
mars
2011
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
performance
de
la
sécurité
intérieure,
article
84
;
VU
le
décret
n°
97-199
du
5
mars
1997
modifié
relatif
au
remboursement
de
certaines
dépenses
supportées
par
les
forces
de
police
et
de
gendarmerie
:
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
par
le
décret
2010-146
du
16
février
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2008-252
du
12
mars
2008
modifié,
relatif
à
la
rémunération
de
certains
services
rendus
par
le
ministère
de
l'intérieur,
de
l'outre
mer
et
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
décret
n°
2010-1295
du
28
octobre
2010
modifiant
le
décret
n°
97-199
du
5
mars
1997
relatif
au
remboursement
de
certaines
dépenses
supportées
par
les
forces
de
police
et
de
décret
n°
2008-252
du
12
mars
2008
relatif
à
la
rémunération
de
certains
services
rendus
par
le
ministère
de
l'intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
:
VU
le
décret
2010-1298
du
28
octobre
2010
portant
attribution
de
produits
au
budget
du
ministère
de
l'intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales,
en
application
du
décret
n°
97-199
du
5
mars
1997
modifié
relatif
au
remboursement
de
certaines
dépenses
supportées
par
les
forces
de
police
et
de
gendarmerie
et
du
décret
n°
2008-252
du
12
mars
2008
modifié
relatif
à
la
rémunération
de
certains
services
rendus
par
le
ministère
de
l'intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
décret
du
19
décembre
2012
portant
nomination
de
M.
Pierre
de
Bousquet
de
Florian
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Languedoc-Roussillon,
préfet
de
l'Hérault
;
Page 1 Arrêté N°2013085-0004 - 28/03/2013 VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur,
de
l'outre
mer
et
des
collectivités
territoriales
du
28
octobre
2010
portant
application
de
l'article
2
du
décret
n°
97-199
du
5
mars
1997
modifié
relatif
au
remboursement
de
certaines
dépenses
supportées
par
les
forces
de
police
et
de
gendarmerie
et
de
l'article
1°
du
décret
n°
2008-252
du
12
mars
2008
modifié
relatif
à
la
rémunération
de
certains
services
rendus
par
le
ministère
de
l'intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'arrêté
conjoint
du
ministère
de
l'intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
et
du
ministère
du
budget,
des
comptes
publics
et
de
la
réforme
de
l'État
du
28
octobre
2010
fixant
le
montant
des
remboursements
de
certaines
dépenses
supportées
par
les
forces
de
police
et
de
gendarmerie
;
VU
l'arrêté
n°
2013-1-596
donnant
délégation
de
signature
du
Préfet
de
Département
à Monsieur
Eric
Steiger,
Colonel,
Commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault
;
VU
l'ordre
de
mutation
n°
043787
du
26
avril
2011
du
ministère
de
l'intérieur,
de
l'outre-mer,
des
collectivités
territoriales
et
de
l'immigration
nommant
M.
le
colonel
Eric
Steiger,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault
à
compter
du
1“
août
2011
;
VU
la
circulaire
du
ministère
de
l'intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
du
8
novembre
2010
relative
à
la
facturation
de
certains
services
d'ordre
;
DÉCIDE
[ —
En
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
du
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
le
lieutenant-colonel
Pascal
Gounelle,
commandant
en
second
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
reçoit
délégation,
pour
signer
les
conventions
relatives
à l'exécution
des
prestations
de
services
d'ordre
au
bénéfice
de
tiers
effectuées
par
les
forces
de
gendarmerie
nationale
pour
les
événements
se
déroulant
exclusivement
en
zone
de
gendarmerie. IT
- En
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
du
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
le
lieutenant-colonel
Pascal
Gounelle,
commandant
en
second
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
reçoit
délégation,
pour
signer
les
mesures
d'immobilisation
et
de
mise
en
fourrière
à
titre
provisoire,
faisant
suite
à un
délit
routier.
III
- En
l’absence
du
sub-délégataire
désigné
ci-dessus,
le
lieutenant-colonel
Hubert
Meriaux,
le
chef
d'escadron
Bernard
Dalverny,
le
chef
d'escadron
Gilles
Pichery,
le
capitaine
Didier
Pibre,
désignés
pour
assurer
la
permanence
de
l'Etat
Major
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
bénéficient
de
la
présente
délégation
de
signature.
EV
- La
présente
décision
sera
insérée
au
répertoire
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Elle
prendra
sa
validité
de
plein
droit
dès
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
À
Montpellier,
le
26
mars
2013
Colonel
Æri
Arrêté N°2013085-0004 - 28/03/2015 Page 2 DESTINATAIRES
:
- Lieutenant-colonel
Pascal
Gounelle,
commandant
en
second
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault
-Lieutenant-colonel
Hubert
Meriaux,
officier
adjoint
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault
-Chef
d'escadron
Bernard
Dalverny,
officier
adjoint
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault
- Chef
d'escadron
Gilles
Pichery,
officier
adjoint
du
groupement
de
gendarmerie
de
{l'Hérault
- Capitaine
Didier
Pibre,
officier
adjoint
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault
- Monsieur
le
Préfet
de
région,
Préfet
de
l'Hérault
-Commandants
la
compagnie
de
Béziers,
Castelnau
le
Lez,
Lodève,
Lunel,
Pezenas
- Commandant
l'EDSR
359
rue
de
Font-couverte
34056
MONTPELLIER
cédex
}
-
Tél.
04
99
53
55
06
-
Fax
04
99
53
57
53
-
wuwgendarmerie
interieur
couv
fr
Page 5 Arrêté N°2013085-0004 - 28/03/2013 Page 4 Arrêté N°2013085-0004 - 28/03/2015