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Procès Verbal - DELB 20220329 03
Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220329 03)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Industrie, Jeunesse,
Ensemble, faisons vivre la musique
CONVENTION
D'AIDE
- MA01-2200368
ENTRE VILLE
DU
HAVRE
Mairie du
Havre
1517
Place de l'Hôtel de Ville
76084
LE
HAVRE
CEDEX
représenté(e)
par Edouard
PHILIPPE, dûment habilité(e) à cet effet
ci-après dénommé(e)
le
Bénéficiaire
d'une part,
ET La
Société
des
Auteurs,
Compositeurs
et
Editeurs
de
Musique,
société
civile
à
capital
variable,
inscrite au
Registre du
Commerce et des Sociétés de
Nanterre sous le numéro 775 675
739, dont le siège social
est à
Neuilly sur Seine
(92528 Cedex),
225 avenue Charles de Gaulle,
représentée
par Alice
FALK,
Responsable Communication,
Relations Externes
et Action
Culturelle ci-après dénommée
la Sacem
d'autre part,
ETANT PREALABLEMENT
EXPOSE
QUE
:
La
Sacem,
organisme de gestion
collective des droits d'auteur,
doit destiner les fonds
prévus à
l'article L.311.1 du Code de la Propriété Intellectuelle (ou CPI), à des actions d'aide à
la création,
à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l'éducation artistique et culturelle et à des actions
de
formation
des
auteurs
et
des
artistes
interprètes
conformément
aux
dispositions
de
l'article L.324-17 du
CPI.
C'est
dans
ce
cadre
que
la
Sacem
a
décidé
d'apporter
une
aide
financière
au
projet
du
Bénéficiaire, dans les conditions définies dans la présente convention. IL EST CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1
- OBJET
Conformément
aux
articles
R.321-6
et
R.321-7
du
CPI
relatifs
aux
aides
versées
par
les
organismes de gestion des droits en vertu de
l'article
L.324-17 du CPI,
la
présente convention a
pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la Sacem apporte son aide financière au Bénéficiaire,
au
titre de
l'édition
2022 du
FESTIVAL
MOZ'AIQUE
2022,
ainsi que celles dans
lesquelles le Bénéficiaire communique à la Sacem les éléments permettant de justifier que l'aide est utilisée conformément à sa destination.ARTICLE
2
-
ENGAGEMENTS
DU
BENEFICIAIRE
Le
Bénéficiaire s'engage
:
A
-
à
utiliser l’aide
financière
de
la
Sacem
au
seul
financement du
projet,
tel
qu'il
a
été
présenté et budgété
par le
Bénéficiaire dans son
espace
réservé sur aide-aux-projets.sacem.fr
dans la demande formulée en
ligne à la Sacem sous la référence MA01-2200368.
Dans le cas où
le Bénéficiaire ne pourrait respecter tout où
partie des actions précitées,
il devra
aussitôt en
informer la Sacem.
B
-
à
informer
préalablement
la
Sacem
de
toute
action,
non
précisée
dans
la
présente
convention,
qu'il
envisage
de
financer en
tout
ou
partie
au
moyen
de
l'aide
financière
visée
à
l'article
3
des
présentes,
afin
que
la
Sacem
puisse
être
en
mesure
de
vérifier que
cette
action
entre dans le champ de celles visées à l'article R.321-9 du Code de la Propriété Intellectuelle.
C - à gérer les actions indiquées en
conformité avec les dispositions légales
en
vigueur ;
notamment au
regard
des législations sociale et fiscale.
D
-
à
apposer
le
logo
de
la
Sacem
sur
toute
communication
visuelle
et
écrite
et
plus
généralement sur tous les documents liés à
l'opération objet de l'aide financière de la Sacem.
E - à retourner un
bilan artistique et financier à
l’issue de l'opération.
Le
défaut
de
fourniture
du
document
précité
entraînera
l'ajournement
de
l'examen
de
toute
nouvelle demande éventuelle du
Bénéficiaire aux programmes d'action culturelle de la Sacem.
Par
ailleurs,
dans
la
mesure
où
le
bilan
artistique
et
financier
permet
à
la
Sacem
de
contrôler
l'utilisation de l'aide versée qui est strictement encadrée par le Code de la propriété intellectuelle, celle-ci
se
réserve
le
droit de demander toutes
pièces justificatives
nécessaires
pour vérifier
la
véracité des éléments déclarés par le porteur de projet. ARTICLE
3
-
ENGAGEMENT
DE
LA SACEM
La Sacem s'engage à verser au Bénéficiaire une aide financière d'un montant total Toutes Taxes et Charges incluses de 2000 € (deux-mille euros), destinée à soutenir le financement des actions visées à
l'article
2
de la
présente convention,
dans le cadre et
pendant la
durée de la
présente
convention. ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT DE L'AIDE Le versement de l’aide est conditionné à
l’envoi
:
+
d'un exemplaire de la présente convention
paraphé et signé par le Bénéficiaire
;
+
d'une
pièce
comptable
comprenant
le
RIB
d'un
compte
bancaire
ouvert
au
nom
du
bénéficiaire de
la
convention
A défaut de
réception de ces documents,
la Sacem
ne sera
pas tenue au versement de l’aide.
Par
ailleurs,
toute aide
pour laquelle les documents ci-dessus n'auront pas été reçus 15 jours ouvrés
avant la fin de l'année civile en cours sera annulée. Le versement de l'aide interviendra en intégralité à réception de la pièce comptable qui atteste de la bonne réalisation des actions et engage le Bénéficiaire à ce titre. En tout état de cause, l'annulation de la manifestation entraîne de fait l'annulation de l’aide ou,
le
cas échéant,
le remboursement des sommes déjà versées,ARTICLE
5
-
DUREE
La
présente convention est conclue pour l'année civile en cours.
Dans le cas où
les actions visées dans
la
présente convention
ne seraient pas
réalisées
pendant
la
durée
de
la
convention,
la
Sacem
se
réserve
la
faculté
d'exiger
le
remboursement
de
l'aide
allouée. Toutefois, un réaménagement de la durée de la convention pourra être consenti si le Bénéficiaire informe préalablement la Sacem des raisons du
retard pris dans la réalisation des actions.
ARTICLE
6
- CLAUSE
DE
RESERVE
La
Sacem
se
réserve
la
faculté de
réexaminer
le
montant de
l’aide
financière
fixée
à
l'article
3
des
présentes
en
cas
de
modifications
législatives
et/ou
réglementaires
et/ou jurisprudentielles
qui changeraient de manière substantielle l'économie de la rémunération pour copie privée prévue aux articles
L.311-1
et suivants du
CPI
et l'utilisation des sommes visées à
l'article
L.324-17 du
CPI. La
Sacem
pourra
réexaminer
le
montant
de
l’aide
financière
fixée
à
l’article
3
ou
annuler
le
versement
de
celle-ci
en
cas
de
non-respect
intégral
où
partiel
par
le
Bénéficiaire
des
engagements stipulés à l'article 2 de la présente convention, en cas d'annulation de tout ou partie des actions visées à
l'article
2
pour quelle que cause que ce soit où
en cas de
non
utilisation
ou
d'utilisation
non
conforme
avec
les
dispositions
du
Code
de
la
Propriété
Intellectuelle
de
l’aide
financière accordée au
Bénéficiaire.
En tout état de cause, le Bénéficiaire ne doit pas se trouver en situation irrégulière au regard du paiement des droits d'auteur, à défaut de quoi la Sacem
pourra également surseoir le versement
de l’aide financière ou, si tout ou
partie de l’aide a déjà été versée, en exiger le remboursement.
ARTICLE 7
-
DONNEES
PERSONNELLES
En
tant
que
responsable
de
traitements,
la
Sacem
s'engage
matière de
protection
des données
personnelles et,
à
ce
titre,
licite et proportionnée des données personnelles.
respecter
la
règlementation
en
à à
procéder
à
une
collecte
loyale,
Le Bénéficiaire est informé qu'à compter du moment où une aide lui est accordée, la Sacem est tenue de
rendre
publics sa
dénomination
sociale ou,
s'il
est une
personne
physique,
ses
nom
et
prénom en tant que bénéficiaire de l'aide, le montant et l’utilisation des sommes allouées, au sein de la base unique prévue à
l’article L.326-2 du Code de la Propriété Intellectuelle,
Par ailleurs,
le
Bénéficiaire s'engage à
masquer toute donnée
personnelle figurant sur les
pièces
justificatives que
la
Sacem
pourrait être
amenée à
lui
demander,
conformément à
l'article
2,
E,
sous réserve que celles-ci ne soient pas nécessaires aux vérifications de la Sacem.ARTICLE 8 -
REGLEMENT DES
LITIGES
En cas de litige sur l'application des modalités de la présente convention, les parties s'engagent à se rapprocher afin de tenter de
rechercher une solution amiable.
Dans
l'hypothèse
où
elles
n'y
parviendraient
pas,
tout litige
ou
contestation
auquel
la
présente
convention
pourrait donner lieu,
tant sur la validité que sur son
interprétation,
son
exécution où
sa résiliation, sera
portée devant le tribunal judiciaire compétent.
Fait à
Neuilly-sur-Seine,
le
11
mai
2022 en double exemplaire.
Pour
la
Sacem
Alice FALK,
Responsable Communication,
Relations Externes
et Action Culturelle Pour le
Bénéficiaire
Edouard
PHILIPPE