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unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 20. mise a disposition donnees numeriques georeferencees avec Enedis
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 20. mise a disposition donnees numeriques georeferencees avec Enedis)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques,
| . DELIBERATION République Française
it CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Meurthe-et-Moselle COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY
KXkkE
SEANCE DU 15 OCTOBRE 2020
Nombre de Membres L'an deux mille vingt, le quinze octobre à vingt heures trente, le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni Membres en | Lscents Vatants au nombre prescrit par la loi, en conseil communautaire à la salle exercice des fêtes de Custines, sous la présidence de TROGRLIC 45 41 41 LAURENT, président.
* 2. Présents : Laetitia ASCHBACHER, Pascal BARTOSIK, Pascal pouvoirs BECK, Thierry BECKER, Odile BEGORRE-MAIRE, David BLASIUS, Béatrice BOCHNAK, Magali CLEMENT- Date de convocation DILLMANN, Valentin DETHOU, Sébastien DOSE, Céline 09 octobre 2020 GEOFFROY, Denise GERARDIN, William GRAFF, Dominique GRANDIEU, Catherine GUENSER, Michel JACQUES, Pierre JULIEN, Antony KUHN, Patrice LEBOEUF, Ludovic LEGGERI, Yves LEICKNER, Martine LEPIANKO, Catherine LEPRUN, Catherine LESAINE, Denis MACHADO, Francis MAUGRAS, Jean-Jacques MAXANT, Gilles MULLET, Jocelyne PANO, Chantal PELLENZ, Jeanne PHILIPPOT, Sébastien POINT, Philippe POTDEVIN, François ROUGIEUX, Carole SALEUR, Odile SCHMITT, Alain SOLDNER, Laurent TROGRLIC, Bernard VERGANCE, Dominique VOINSON, Rémi WAGNER.
Représentés : Sylvie GAMEL par Chantal PELLENZ, Denis GODEFROY par Carole SALEUR, Aurélie MACAIGNE par Pascal BARTOSIK, Patrick MEDART par Odile BEGORRE- MAIRE.
Monsieur Valentin DETHOU a été nommé secrétaire de séance
Objet : Mise à disposition de données numériques géoréférencées -— Convention avec Enedis
N° de délibération : 20
Conseillers Red Non : exprimés Pour Contre Abstention ee présents 5 participant avec pouvoir
41 45 45 0 0 0
Rapporteur : MME BEGORRE MAIRE
La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques et financières de la communication, par Enedis à la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, d’une représentation cartographique à moyenne échelle des réseaux publics de distribution d'électricité concernant les communes rattachées, à la date de signature de cette convention, à la Communauté de Communes du Bassin de Pompey.
Les données fournies par Enedis décrivent les ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité en l’état des dernières mises à jour de leur représentation cartographique.
Seules sont communicables les données suivantes :
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20201015-20-DE
Date de télétransmission : 23/10/2020
Date de réception préfecture : 23/10/2020 té :|niveau de tension (HTA, BT), type (fil nu, torsadé,
SUULETI AIT), VIYaries ue COUpure, sans indiquer la nature et la section du conducteur ni l'année de pose.
e La position des postes source HTB-HTA et des postes de distribution publique HTA-BT, leur nom, sans indication sur leur puissance réelle.
e La position des postes clients (consommateurs ou producteurs) représentés par leurs symboles, sans nom signifiant ni indication sur leur puissance réelle.
Pour le premier envoi annuel des données cartographiques objet de la présente convention, le service n'est pas facturé. Au-delà d’une fois par an, il est facturé à la Communauté de Communes : 356,61 € HT + 1€ HT/ 10 km de réseau.
La représentation informatisée des ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité est fournie par Enedis à l'usage exclusif de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey. Elle ne peut être ni reproduite, ni communiquée à des tiers, ni utilisée à des fins commerciales.
Lorsqu'elle a recours à un prestataire auquel elle transmet tout où partie des données numérisées des ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité, la Communauté de Communes du Bassin de Pompey s'engage à lui faire signer un acte d'engagement sur les conditions d'utilisation des données transmises.
Il vous est proposé d'approuver cette convention.
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Délibération
e Vu le rapport soumis à son examen,
e Après avis favorable du Bureau communautaire,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention avec ENEDIS.
AUTORISE le Président à signer la convention avec ENEDIS.
Fait et délibéré les jours, mois et
an susdits.
Pour extrait conforme
Le Président,
EE —-
Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20201015-20-DE
Date de télétransmission : 23/10/2020
Date de réception préfecture : 23/10/2020