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Déliberation - Liste des deliberations examinees par le CM Seance du 16 05 2024
Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Plessis-Trévise.
Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations examinees par le CM Seance du 16 05 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
VILLE DU PLESSIS-TREVISE
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 16 MAI 2024
I- APPEL NOMINAL ET NOMINATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
L'an deux mille vingt quatre, le seize mai, 19h00, le Conseil Municipal de la Ville du Plessis-Trévise, légalement convoqué le 7 mai 2024, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de M. Didier DOUSSET, Maire.
Étaient présents :
M. Didier DOUSSET, Mme Carine REBICHON-COHEN, M. Bruno CARON, M. Jean-Marie HASQUENOPH, M. Didier BERHAULT, M. Alain TEXIER, Mme Delphine CASTET, M. Marc FROT, Mme Monique GUERMONPREZ, Mme Viviane HAOND, Mme Marie-José ORFAO, Mme Nora MAILLOT, Mme Sylvie FLORENTIN, M. Nicolas DOISNEAU, Mme Aurélie MELOCCO, M. Ronan VILLETTE, Mme Elise LE GUELLAUD, M. Rémy GOURDIN, M. Hervé BALLE, Mme Mathilde WIELGOCKI, M. Anthony MARTINS, Mme Véronique SALI-ORLIANGE, Mme Sabine PATOUX, Mme Mirabelle LEMAIRE, M. Alain PHILIPPET, Mme Corinne BOUVET, Mme Laëla EL HAMMIOUI, M. Maxime MAHIEU, Mme Monika KARBOWSKA (à partir du point n°2024-038)
Absent(es) excusé(es) représenté(es) par pouvoir :
- Mme Françoise VALLEE : pouvoir à Mme Viviane HAOND - Mme Lucienne ROUSSEAU : pouvoir à Mme Delphine CASTET - Mme Floriane HEE : pouvoir à M. Didier DOUSSET
- M. Joël RICCIARELLI : pouvoir à Mme Nora MAILLOT - M. Alexis MARECHAL : pouvoir à M. Nicolas DOISNEAU - M. Thomas LABRUSSE : pouvoir à Mme Sylvie FLORENTIN
Absent(es) excusé(es) :
- Mme Monika KARBOWSKA (jusqu’au point n°2024-037)
Le quorum étant atteint
Secrétaire de séance : Mme Monique GUERMONPREZ
Secrétaire auxiliaire : M. François PAILLÉ
° ° ° °
1 ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2024
1) Appel nominal et nomination d’un secrétaire de séance,
2) Approbation du procès-verbal de la séance du 27 mars 2024,
3) Informations et communication des décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
2024-030 - Remplacement d'un membre de la commission des finances suite à la démission d'un conseiller municipal,
2024-031 - Désignation des membres de la commission d’appel d’offres suite à la démission d'un conseiller municipal,
2024-032 - Désignation des membres de la commission de délégation de service public suite à la démission d'un conseiller municipal,
2024-033 - Redevance d'occupation du domaine public et redevance d'occupation du domaine public provisoire : ORANGE : Années 2023 et 2024,
2024-034 - Redevance d'occupation provisoire du domaine public (ROPDP) - Gaz et électricité - Années 2024 et suivantes,
2024-035 - Redevance d'occupation du domaine public (RODP) - Gaz - Années 2024 et suivantes, 2024-036 - Avenant n°4 à la convention constitutive de groupements de commandes entre l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir, ses communes membres et leur CCAS et le SMITDUVM,
2024-037 - Organisation d'une Participation du Public par Voie Électronique (PPVE) portant sur le périmètre Bony Tramway îlots C et D : délégation du maire,
2024-038 - Convention d'action foncière avec le SAF 94 pour le périmètre "Georges Fourreau", 2024-039 - Conventions avec la CAF pour les financements des activités périscolaires et extrascolaires : prestations de services accueil de loisirs sans hébergement et bonus "territoire Ctg"., 2024-040 - Convention avec la CAF du Val-de-Marne pour l'organisation de deux demi journées de permanence à l'Espace Roussillon,
2024-041 - Convention type pour autoriser le maire à solliciter le Centre Français de Secourisme pour accompagner la ville dans un dispositif de poste de secours lors des événements qu'elle organise, 2024-042 - Convention de partenariat avec la Métropole du Grand Paris pour l'allocation et la diffusion de billets pour les Jeux Olympiques et Paralympiques,
2024-043 - Budget participatif et adoption d'un nouveau règlement intérieur pour le budget participatif, 2024-044 - Avenant n°1 aux conventions d'utilisation et de mise à disposition (hors service public) du bassin d'apprentissage de natation de l'espace sportif Dieuleveult,
2024-045 - Création d'un poste de collaborateur de Cabinet au tableau des effectifs, 2024-046 - Frais de Scolarité pour les Élèves Hors Commune,
Questions diverses.
° ° ° °
II – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 27 MARS 2024
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 mars 2024 est approuvé à l’unanimité.
° ° ° °
III - INFORMATION ET COMMUNICATION DES DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Liste des décisions du Maire prises entre le 20 mars et le 06 mai 2024 :
*N°2024-61 : Contrat de cession du droit d'exploitation avec l'Association Couleur des Tropiques pour un spectacle à destination du Potager Municipal le 30 mars 2024 ;
2 *N°2024-62 : Annulation de la décision n°2024-58 relative au bail précaire avec la Société DL MOON pour la boutique éphémère 13 avenue Ardouin du 29 avril au 05 mai 2024
*N°2024-63 : Bail précaire avec la Société CINDY GUNTHER pour la boutique éphémère 13 avenue Ardouin du 29 avril au 05 mai 2024 ;
*N°2024-64 : Bail précaire avec la Société FABIENNE KALFON pour la boutique éphémère 13 avenue Ardouin du 13 au 19 mai 2024 ;
*N°2024-65 : Bail précaire avec la Société L'URNA pour la boutique éphémère 13 avenue Ardouin du 13 au 19 mai 2024 ;
*N°2024-66 : Bail précaire avec la Société LA BRETAGNE EN BALADE pour la boutique éphémère 13 avenue Ardouin du 20 au 26 mai 2024 ;
*N°2024-67 : Bail précaire avec la Société QUESTO E TUTTO pour la boutique éphémère 13 avenue Ardouin du 20 au 26 mai 2024 ;
*N°2024-68 : Bail précaire avec la Société LILI ET TRALALA pour la boutique éphémère 13 avenue Ardouin du 27 mai au 02 juin 2024 ;
*N°2024-69 : Annulation de la décision n°2024-52 relative au bail précaire avec la Société DAGARAA PARIS pour la boutique éphémère 13 avenue Ardouin du 8 au 14 avril 2024 ; *N°2024-70 : Bail précaire avec la Société AU JARDIN DE PORCELAINES pour la boutique éphémère 13 avenue Ardouin du 08 au 14 avril 2024 ;
*N°2024-71 : Mapa n°24-01 - Mission de la maîtrise d'œuvre pour l'extension du parc de la Mairie.
° ° ° °
2024-030 - REMPLACEMENT D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION DES FINANCES 2024-030 - REMPLACEMENT D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION DES FINANCES SUITE À LA DÉMISSION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL SUITE À LA DÉMISSION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier l’article L2121-22 ;
VU les délibérations n°2020-022 du 19 juin 2020, n°2020-035 du 06 juillet 2020 et n°2023-003 du 16 février 2023 ;
CONSIDÉRANT que la démission de Monsieur Pascal FERRARO reçue le 17 avril 2024 et son remplacement dans le tableau des élus du Conseil municipal transmise en Préfecture le 29 avril 2024 a laissé un poste vacant au sein de la commission des finances ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE de remplacer Monsieur Pascal FERRARO par Madame Monika KARBOWSKA au sein de la commission des finances ;
DIT que la commission des finances sera donc composée au complet des membres suivants : - Hervé BALLE
- Bruno CARON
- Jean-Marie HASQUENOPH
- Thomas LABRUSSE
- Alexis MARÉCHAL
- Carine REBICHON-COHEN
3 - Françoise VALLÉE
- Sabine PATOUX
- Alain PHILIPPET
- Monika KARBOWSKA
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
° ° ° °
2024-031 - DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES 2024-031 - DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES SUITE À LA DÉMISSION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL SUITE À LA DÉMISSION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1414-2 et L1411-5 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions rappelées ci-dessus prévoient que la commission d'appel d'offres est composée, dans les communes de 3500 habitants et plus, du Maire ou de son représentant et de 5 membres élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
CONSIDÉRANT que l'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage, ni vote préférentiel, que les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ;
CONSIDÉRANT qu'il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement derrière le dernier titulaire élu sur ladite liste, que le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier ;
CONSIDÉRANT qu'il est procédé au renouvellement intégral de la Commission d'Appel d'Offres lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues ci-dessus, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit ;
CONSIDÉRANT la démission au Conseil municipal de Monsieur Pascal FERRARO reçue en date du 17 avril 2024 et le nouveau tableau des élus transmis le 29 avril 2024 à Madame la Préfète du Val-de- Marne ;
VU la liste des candidats ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÈRE,
PROCÈDE à l’élection des membres titulaires et suppléants à la Commission Communale d'Appel d'Offres ;
Après un appel de candidatures, il est procédé au vote. Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis dans l’urne son bulletin de vote fermé.
Sont candidats :
4 Membres titulaires :
- Alain TEXIER
- Marc FROT
- Viviane HAOND
- Alexis MARÉCHAL
- Sabine PATOUX
Membres suppléants :
- Françoise VALLÉE
- Thomas LABRUSSE
- Hervé BALLE
- Delphine CASTET
- Monika KARBOWSKA
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de bulletins : 34
- Nombre de suffrages blancs : 2
- Nombre de suffrages nuls : 0
- Suffrages exprimés : 32
- Suffrages obtenus : 32
Sont élus membres titulaires de la Commission d'Appel d'Offres :
- Alain TEXIER
- Marc FROT
- Viviane HAOND
- Alexis MARÉCHAL
- Sabine PATOUX
Sont élus membres suppléants de la Commission d'Appel d'Offres :
- Françoise VALLÉE
- Thomas LABRUSSE
- Hervé BALLE
- Delphine CASTET
- Monika KARBOWSKA
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
° ° ° °
2024-032 - DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE 2024-032 - DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC SUITE À LA DÉMISSION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL SERVICE PUBLIC SUITE À LA DÉMISSION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29, L1411-1, L 1413-1, L 1414-1 à L1414-5, D 1411-3 à D 1411-5 du C.G.C.T. ;
VU les délibérations n°2020-020 du 19 juin 2020 puis n°2023-002 du 16 février 2023 désignant les membres de la commission de délégation de service public ;
VU la délibération n°2020-084 du 16 décembre 2020 adoptant un règlement intérieur et tout particulièrement l’article 1.2.3 ;
5 CONSIDÉRANT la démission de Monsieur Pascal FERRARO comme conseiller municipal qui siégeait à la commission de délégation de service public en tant que seul représentant de la liste « Ensemble à Gauche pour un Plessis plus social, écologique et solidaire » ;
CONSIDÉRANT que le nouveau tableau des élus du Conseil municipal a été transmis à Madame le Préfète du Val-de-Marne le 29 avril 2024 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
PROCÈDE à l’élection par vote à bulletins secrets des membres titulaires et suppléants à la commission de délégation de service public :
Sont candidats (une seule liste) :
Membres titulaires :
- Jean-Marie HASQUENOPH
- Monique GUERMONPREZ
- Carine REBICHON-COHEN
- Alexis MARÉCHAL
- Sabine PATOUX
Membres suppléants :
- Thomas LABRUSSE
- Marc FROT
- Ronan VILLETTE
- Alain PHILIPPET
- Monika KARBOWSKA
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de bulletins : 34
- Nombre de suffrages blancs : 0
- Nombre de suffrages nuls : 0
- Suffrages exprimés : 34
- Suffrages obtenus : 34
Liste 1 :
Sont élus membres titulaires de la commission de délégation de service public : - Jean-Marie HASQUENOPH
- Monique GUERMONPREZ
- Carine REBICHON-COHEN
- Alexis MARÉCHAL
- Sabine PATOUX
Sont élus membres suppléants de la commission de délégation de service public : - Thomas LABRUSSE
- Marc FROT
- Ronan VILLETTE
- Alain PHILIPPET
- Monika KARBOWSKA
6 Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
° ° ° °
2024-033 - REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET REDEVANCE 2024-033 - REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PROVISOIRE : ORANGE : ANNÉES 2023 ET 2024 D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PROVISOIRE : ORANGE : ANNÉES 2023 ET 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU le Code des Postes et des Communications Électroniques, notamment son article L.47 ;
VU le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public ;
CONSIDÉRANT que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée d’occupation, de la valeur locative, de la longueur des artères aériennes et souterraines, de l’emprise au sol des installations et des avantages qu’en tire le permissionnaire ;
CONSIDÉRANT que le montant de la RODP dû au 1er janvier d’une année N est calculée avec le coefficient d’actualisation de l’année N, mais à partir du patrimoine de l’année N-1 ;
VU la proposition de Monsieur le Maire de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par l’opérateur de télécommunication ORANGE pour les années 2023 et 2024 :
Année Coef. actualisation
Tarif de
base
aérien
Kms
Aérien
Sous
total
Tarif de
base
souterrain
Kms
Souterr
ain
Sous
total
Tarif de
base
Emprise
au sol
m²
Total
Emprise
au sol
Sous
total
TOTAL
GLOBAL
2023 1,5649 40,00 € 25,542 1 598,83 € 30,00 € 249,942 11 734,03 € 20,00 € 19 594,66 € 13 927,52 €
2024 1,609 40,00 € 25,542 1 643,88 € 30,00 € 249,942 12 064,70 € 20,00 € 19 611,42 € 14 320,00 €
ENTENDU l’exposé de M. Marc FROT, Adjoint au Maire chargé des Voiries, Réseaux, de la Propreté Urbaine, des Mobilités et Transports ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE
D’APPLIQUER les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, en l’occurrence ORANGE, comme décrits dans le tableau suivant :
7 Année Coef. actualisation
Tarif de
base
aérien
Kms
Aérien
Sous
total
Tarif de
base
souterrain
Kms
Souterr
ain
Sous
total
Tarif de
base
Emprise
au sol
m²
Total
Emprise
au sol
Sous
total
TOTAL
GLOBAL
2023 1,5649 40,00 € 25,542 1 598,83 € 30,00 € 249,942 11 734,03 € 20,00 € 19 594,66 € 13 927,52 €
2024 1,609 40,00 € 25,542 1 643,88 € 30,00 € 249,942 12 064,70 € 20,00 € 19 611,42 € 14 320,00 €
DE REVALORISER, chaque année, ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics ;
D’INSCRIRE cette recette à l’article 70323 ;
DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant du recouvrement de ces redevances en établissant un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
° ° ° °
2024-034 - REDEVANCE D'OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC (ROPDP) - 2024-034 - REDEVANCE D'OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC (ROPDP) - GAZ ET ÉLECTRICITÉ - ANNÉES 2024 ET SUIVANTES GAZ ET ÉLECTRICITÉ - ANNÉES 2024 ET SUIVANTES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2333-84, L. 2333-86, R. 2333-105 et suivants, et R. 2333-114 et suivants ;
CONSIDÉRANT que la Ville est gestionnaire de la voirie municipale ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant peut occuper temporairement le domaine public lors de chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz ;
CONSIDÉRANT que les exploitants des réseaux présents sur et sous la voirie municipale sont redevables, à ce titre, des redevances d’occupation du domaine public ;
CONSIDÉRANT la possibilité d’instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz ;
ENTENDU l’exposé de M. Marc FROT, Adjoint au Maire chargé des Voiries, Réseaux, de la Propreté Urbaine, des Mobilités et Transports ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE d’instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz ;
8 FIXE le mode de calcul, au plafond réglementaire prévu respectivement aux articles R.2333-105-1 (électricité) et R.2333-114-1 (gaz) du CGCT et autorise l’ajustement automatique de ce taux plafond, à chaque modification réglementaire ;
INSCRIT cette recette à l’article 70323 ;
CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant du recouvrement de ces redevances.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
° ° ° °
2024-035 - REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) - GAZ - ANNÉES 2024-035 - REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) - GAZ - ANNÉES 2024 ET SUIVANTES 2024 ET SUIVANTES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A la majorité,
33 pour,
1 contre :
Mme LEMAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2333-84, L. 2333-86 et R. 2333-114 et suivants ;
CONSIDÉRANT que la Ville est gestionnaire de la voirie municipale ;
CONSIDÉRANT que les exploitants des réseaux présents sur et sous la voirie municipale sont redevables, à ce titre, des redevances d’occupation du domaine public ;
CONSIDÉRANT la possibilité d’instaurer ladite redevance pour l'occupation de son domaine public par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz ;
CONSIDÉRANT que cette redevance est calculée sur la longueur de canalisations situées sous le domaine public communal ;
ENTENDU l’exposé de M. Marc FROT, Adjoint au Maire chargé des Voiries, Réseaux, de la Propreté Urbaine, des Mobilités et Transports ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
FIXE le montant de la redevance pour occupation du domaine public dite RODP par le réseau public de distribution et de transport de gaz au taux maximum prévu à l’article R.2333-114 du CGCT, en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente ;
AUTORISE l’ajustement automatique de ce taux plafond, à chaque modification réglementaire ;
INSCRIT cette recette à l’article 70323 ;
CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant du recouvrement de ces redevances.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
° ° ° °
9 2024-036 - AVENANT N°4 À LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENTS DE 2024-036 - AVENANT N°4 À LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENTS DE COMMANDES ENTRE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND PARIS SUD COMMANDES ENTRE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND PARIS SUD EST AVENIR, SES COMMUNES MEMBRES ET LEUR CCAS ET LE SMITDUVM EST AVENIR, SES COMMUNES MEMBRES ET LEUR CCAS ET LE SMITDUVM
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22 ;
VU le code de la commande publique et notamment les articles L2113-6 et L2113-7 ;
VU le budget de la ville du Plessis-Trévise ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2018-015 du 25 juin 2018 adoptant la convention constitutive du groupement de commandes entre l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir, quinze de ses communes membres et le Syndicat Mixte de Traitement des Ordures Ménagères du Val-de-Marne (SMITDUVM) et ses avenants n°1 à 3 ;
CONSIDÉRANT que l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir a signé, avec ses communes membres ainsi que le SMITDUVM, une convention constitutive de groupements de commandes, afin de s’inscrire dans une politique de mutualisation de certains achats ayant pour but d’aboutir à des économies d’échelle, l’optimisation et la rationalisation des dépenses publiques, ainsi que la sécurisation des marchés publics ;
CONSIDÉRANT que ladite convention constitutive de groupements de commandes a fait l’objet d’un avenant n°1, modifiant son annexe 1 « liste des achats groupés et des coordonnateurs » et intégrant aux parties signataires, le centre communal d’action sociale (CCAS) de Créteil ;
CONSIDÉRANT que ladite convention constitutive de groupements de commandes a fait l’objet d’un avenant n°2, modifiant son annexe 1 « liste des achats groupés et des coordonnateurs » et intégrant aux parties signataires, la commune et le centre communal d’action sociale (CCAS) de Limeil-Brévannes ;
CONSIDÉRANT que ladite convention constitutive de groupements de commandes a fait l’objet d’un avenant n°3, modifiant son annexe 1 « liste des achats groupés et des coordonnateurs » ;
CONSIDÉRANT que la convention constitutive a un champ d’application large en termes de type d’achat et permet la constitution de groupements de commandes à géométrie variable, chaque collectivité pouvant participer à un groupement en fonction de son objet, et qu’à cet effet, une annexe à la convention liste les achats groupés et désigne, pour chacun d’eux, leurs membres et le coordonnateur désigné ;
CONSIDÉRANT qu’après identification de nouveaux achats groupés à lancer dans le courant de l’année 2024 et suivantes, il convient de mettre à jour l’annexe 1 à la convention de groupements de commandes adoptée en 2018 et modifiée par les avenants n°1 à 3 susmentionnés ;
CONSIDÉRANT que, pour chaque achat groupé identifié, le coordonnateur désigné aura pour mission d’assurer l’ensemble des tâches liées à la passation des marchés jusqu’à leur notification, chaque membre du groupement assurant ensuite l’exécution du marché le concernant ;
CONSIDÉRANT que les dépenses liées à la passation des marchés seront supportées par le coordonnateur identifié pour chaque achat groupé ;
10 ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE l’avenant n°4 ci-annexé à la convention constitutive de groupements de commandes initiale et portant modification de l’annexe 1 à la convention désignant les achats groupés identifiés, et pour chaque achat groupé, les membres concernés et le coordonnateur ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
° ° ° °
2024-037 - ORGANISATION D'UNE PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE 2024-037 - ORGANISATION D'UNE PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ÉLECTRONIQUE (PPVE) PORTANT SUR LE PÉRIMÈTRE BONY TRAMWAY ÎLOTS C ET ÉLECTRONIQUE (PPVE) PORTANT SUR LE PÉRIMÈTRE BONY TRAMWAY ÎLOTS C ET D : DÉLÉGATION DU MAIRE D : DÉLÉGATION DU MAIRE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A la majorité,
31 pour,
3 abstention(s) :
Mme PATOUX, Mme LEMAIRE, M. PHILIPPET
VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.122-1, R.122-2, R.122-3 et R.122-3-1 ;
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 1er février 2017 par délibération n°CT2017.1/006 du Conseil de Territoire de Grand Paris Sud Est Avenir, mis à jour le 5 décembre 2019 par arrêté territorial n°AP2019-045, modifié le 15 décembre 2021 par délibération CT 20215/101 du Conseil de Territoire ;
VU la délibération n°2021-022 du 14 avril 2021 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire en déclinaison de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT que la délégation portant sur la Participation du Public par Voie Électronique prévue au 29eme alinéa de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales n’est pas incluse dans la délibération précitées ;
CONSIDÉRANT que le projet de renouvellement urbain du périmètre Bony-Tramway, sis 57/71 avenue Maurice Berteaux et 22/30 avenue du Tramway présentée conjointement par les sociétés NEXITY et BOUYGUES Immobilier a fait l’objet d’un examen dit au « cas par cas » compte tenu de sa surface par la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France (DRIEAT-IDF) ;
CONSIDÉRANT que la décision du 29 septembre 2023 de la DRIEAT-IDF porte obligation de réaliser une évaluation environnementale au regard notamment, de l’impact de la pollution des sols, de la prise en compte du risque de retrait-gonflement des sols argileux, du risque de remontée de nappe, des impacts paysagers, des îlots de chaleur et des travaux de construction ;
11 CONSIDÉRANT le dossier en réponse présenté par les sociétés NEXITY et BOUYGUES Immobilier et constitué d’une étude d’impact, d’annexes techniques et du permis de construire n°PC0940592301008 déposé auprès de la mission d’autorité environnementale d’Île-de-France (MRAe) le 15 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à la Ville d’organiser la participation du public par voie électronique dans les délais réglementaires d’instruction des permis de construire ;
CONSIDÉRANT que pour la bonne administration de la commune, il convient de compléter la délégation au Maire afin qu’il organise la procédure spécifique dans le cadre de ce projet de renouvellement urbain ;
CONSIDÉRANT que le projet a fait l’objet de présentations lors des commissions d’urbanisme des 6 avril 2023 et 18 mars 2024 ;
ENTENDU l’exposé de M. Bruno CARON, Adjoint au Maire chargé de la Biodiversité, de la Transition écologique, de l’Urbanisme et Rapporteur du Budget ;
APRÈS EN AVOIR DELIBERE,
DONNE délégation au Maire, pour organiser par voie de décision la procédure spécifique de Consultation du Public par Voie Électronique dans le cadre du projet de renouvellement urbain présenté par les sociétés NEXITY et BOUYGUES Immobilier et notamment du permis de construire n°PC0940592301008 ;
DIT que les décisions prises par le Maire dans le cadre de la présente délégation sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils municipaux portant sur les mêmes objets ;
Dit qu’il sera rendu compte de ces décisions aux réunions ordinaires du Conseil municipal.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
° ° ° °
2024-038 - CONVENTION D'ACTION FONCIÈRE AVEC LE SAF 94 POUR LE PÉRIMÈTRE 2024-038 - CONVENTION D'ACTION FONCIÈRE AVEC LE SAF 94 POUR LE PÉRIMÈTRE "GEORGES FOUREAU" "GEORGES FOUREAU"
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A la majorité,
25 pour,
7 contre :
Mme FLORENTIN, M. DOISNEAU, M. VILLETTE, M. MARECHAL, M. LABRUSSE, M. GOURDIN, Mme LEMAIRE
1 abstention(s) :
M. PHILIPPET
Ne prenant pas part au vote :
Mme PATOUX, Mme KARBOWSKA
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
12 VU le Code de l’Urbanisme ;
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 1er février 2017 par délibération n°CT2017.1/006 du Conseil de Territoire du Grand Paris Sud Est Avenir, mis à jour le 05 décembre 2019 par arrêté territorial n°AP-2019-045, modifié le 15 décembre 2021 par délibération CT 20215/101 du Conseil de Territoire ;
VU la délibération du Conseil municipal du Plessis-Trévise du 28 avril 2011, sollicitant l’intervention du SAF 94 dans les périmètres « BONY/TRAMWAY» ;
VU la délibération du Bureau Syndical du SAF 94, en date du 14 juin 2011, approuvant le principe d’intervention du SAF 94 dans le périmètre « BONY/TRAMWAY» ;
CONSIDÉRANT que les périmètres ci-annexés d’intervention foncière dénommés A, B, C et D ont fait l’objet de cession ou seront cédés à court terme ;
CONSIDÉRANT néanmoins que dix parcelles annexées à l’état parcellaire joint ne font pas l’objet de projet à court ou moyen terme, au sein du périmètre D et qu’il convient pour la cohérence du projet global de renouvellement urbain du secteur Bony-Tramway de poursuivre la maîtrise foncière du périmètre ;
CONSIDÉRANT l’intérêt de poursuivre l’aménagement de ce secteur destiné aux logements mais également à des espaces publics notamment des passages pédestres, des trouées vertes ainsi qu’ une mare urbaine ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de formaliser par une convention d’action foncière les modalités d’intervention du SAF 94, au sein de ce périmètre résiduel situé le long de l’avenue Foureau ;
CONSIDÉRANT le projet de convention ci-annexée dénommée périmètre « George Foureau » d’une durée de 6 ans ;
ENTENDU l’exposé de M. Bruno CARON, Adjoint au Maire chargé de la Biodiversité, la Transition Écologique, l’Urbanisme et Rapporteur du Budget ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE la convention d’action foncière « George Foureau » d’une durée de 6 années à compter de la première acquisition soit jusqu’au 18 avril 2029 ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec le SAF 94 la convention d’action foncière « George Foureau », et tout acte qui en serait la suite ou la conséquence.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
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2024-039 - CONVENTIONS AVEC LA CAF POUR LES FINANCEMENTS DES ACTIVITÉS 2024-039 - CONVENTIONS AVEC LA CAF POUR LES FINANCEMENTS DES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES : PRESTATIONS DE SERVICES ACCUEIL DE PÉRISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES : PRESTATIONS DE SERVICES ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT ET BONUS "TERRITOIRE CTG". LOISIRS SANS HÉBERGEMENT ET BONUS "TERRITOIRE CTG".
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
13 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la délibération du 16 décembre 2021, relative à la convention territoriale globale (CTG), avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne pour les années 2021-2025 ;
VU la délibération n°2023-063 du 28 septembre 2023 portant municipalisation des activités périscolaires et extrascolaires portées par l’AJE ;
CONSIDÉRANT que la Ville s’est engagée dans un partenariat avec la CAF au travers de la Convention Territoriale Globale ;
CONSIDÉRANT que la Ville a repris en gestion directe les activités périscolaires et extrascolaire le 1er mars 2024 ;
CONSIDÉRANT trois conventions soumises par la CAF du Val-de-Marne pour les activités organisées par la ville en 2024, depuis le 1er mars 2024, périscolaires les mercredis hors vacances scolaires, extrascolaires d’accueil de loisirs sans hébergement durant les vacances scolaires et pour l’accueil des adolescents durant les vacances scolaires ;
ENTENDU l’exposé de Mme Carine REBICHON-COHEN, 1ère Adjointe au Maire chargée de l’Enfance, l’Éducation, et de la Parentalité ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE les conventions d’Objectifs et de Financement ci-après annexées : - n° 4953-79004-1 pour des activités périscolaires,
- n° 4953-79003-1 pour des activités extrascolaires,
- n° 4953-78999-1 pour les accueils adolescents.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer chacune de ces trois conventions, leurs éventuels avenants et renouvellements ainsi que tout acte afférents.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
° ° ° °
2024-040 - CONVENTION AVEC LA CAF DU VAL-DE-MARNE POUR L'ORGANISATION 2024-040 - CONVENTION AVEC LA CAF DU VAL-DE-MARNE POUR L'ORGANISATION DE DEUX DEMI JOURNÉES DE PERMANENCE À L'ESPACE ROUSSILLON DE DEUX DEMI JOURNÉES DE PERMANENCE À L'ESPACE ROUSSILLON
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2023-020 du 22 mars 2023 portant adoption d’une convention de mise à disposition de la CAF du Val-de-Marne d’un local à l’Espace Roussillon une demi journée par semaine ;
14 CONSIDÉRANT que la proximité des services publics apparaît comme un enjeu fondamental pour les populations ;
15 CONSIDÉRANT l’engagement régulier de la Ville du Plessis-Trévise dans les dispositifs qui permettent à ses habitants d’accéder facilement aux services publics, toutes institutions confondues ;
CONSIDÉRANT que la mise en place d’une permanence de la CAF du Val-de-Marne au Plessis- Trévise depuis mai 2023 a permis de répondre en priorité aux besoins des Plesséens pour les accompagner dans leurs démarches administratives sans besoin de se rendre forcément à l’antenne de Champigny ;
CONSIDÉRANT le besoin de renforcer cette permanence hebdomadaire par une demi-journée supplémentaire qui se traduira par la résiliation de la convention actuelle et son remplacement par une nouvelle convention actant deux demi journées par semaine ;
ENTENDU l’exposé de Mme Delphine CASTET, Adjointe au Maire chargée des Solidarités et de l’Action Sociale ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE d’adopter une nouvelle convention relative à l’accueil des professionnels de la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne et de leurs allocataires à l’espace Georges Roussillon qui permettra de conserver la permanence actuelle des mardis après midi et de proposer une deuxième demi-journée par semaine les jeudis, à titre gracieux ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer, à procéder aux modifications ultérieures qui s’avéreraient nécessaires ou utiles, et à procéder à sa résiliation au besoin ;
DIT que ladite convention est signée pour une durée d’un an, reconductible 3 fois tacitement.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
° ° ° °
2024-041 - CONVENTION TYPE POUR AUTORISER LE MAIRE À SOLLICITER LE 2024-041 - CONVENTION TYPE POUR AUTORISER LE MAIRE À SOLLICITER LE CENTRE FRANÇAIS DE SECOURISME POUR ACCOMPAGNER LA VILLE DANS UN CENTRE FRANÇAIS DE SECOURISME POUR ACCOMPAGNER LA VILLE DANS UN DISPOSITIF DE POSTE DE SECOURS LORS DES ÉVÉNEMENTS QU'ELLE ORGANISE DISPOSITIF DE POSTE DE SECOURS LORS DES ÉVÉNEMENTS QU'ELLE ORGANISE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national des dispositifs de secours ;
VU l’agrément de Sécurité Civile N°INTE2004799A en date du 14 février 2020 ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 dite de "modernisation de notre système de santé" et la modification de l'article L 725-4 du Code de la Sécurité intérieure ;
VU le décret n°2016-713 du 31 mai 2016 relatif aux évacuations d'urgence de victimes par les associations agréées de sécurité civile,
16 CONSIDÉRANT qu’un certain nombre de manifestations organisées par la ville nécessitent la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours à personnes ;
ENTENDU l’exposé de M. Didier BERHAULT, Adjoint au Maire chargé du Sport et de la Vie Associative ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE un projet de convention type avec le Centre Français de Secourisme du Val-de-Marne ci- après annexé ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à compléter et signer la convention correspondante au moment d’organiser des événements.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
° ° ° °
2024-042 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS 2024-042 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS POUR L'ALLOCATION ET LA DIFFUSION DE BILLETS POUR LES JEUX OLYMPIQUES POUR L'ALLOCATION ET LA DIFFUSION DE BILLETS POUR LES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES ET PARALYMPIQUES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2024/02/06/01 en date du 06 février 2024 du Bureau métropolitain adoptant une convention ;
CONSIDÉRANT qu’en cohérence avec la feuille de route de la Mission Olympique présentée au Conseil Métropolitain du 22 mars 2024, la Métropole souhaite mettre en œuvre un programme de billetterie visant à permettre prioritairement aux jeunes métropolitains d’accéder aux épreuves Olympiques et Paralympiques ainsi qu’aux Cérémonies de Paris 2024 ;
CONSIDÉRANT la fixation des critères d’attribution et d’attribution des 30 000 billets répartis de manière proportionnelle entre l’ensemble des 131 communes de la Métropole du Grand Paris ;
CONSIDÉRANT la répartition des 154 billets pour les Jeux Olympiques et des 56 billets pour les Jeux Paralympiques pour la ville du Plessis-Trévise ;
ENTENDU l’exposé de M. Didier BERHAULT, Adjoint au Maire chargé du Sport et de la Vie Associative ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE la convention d’utilisation de la billetterie pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ci près annexée ;
17 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ci-après annexée.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
° ° ° °
2024-043 - BUDGET PARTICIPATIF ET ADOPTION D'UN NOUVEAU RÈGLEMENT 2024-043 - BUDGET PARTICIPATIF ET ADOPTION D'UN NOUVEAU RÈGLEMENT INTÉRIEUR POUR LE BUDGET PARTICIPATIF INTÉRIEUR POUR LE BUDGET PARTICIPATIF
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
Ne prenant pas part au vote :
Mme LEMAIRE, Mme KARBOWSKA
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29 ;
VU la délibération n°2022-054 du 10 octobre 2022 portant adoption d’un règlement intérieur pour le budget participatif ;
CONSIDÉRANT la volonté municipale de valoriser l’expertise d’usage des citoyens et de renforcer la démocratie participative locale ;
CONSIDÉRANT les budgets participatifs déployés en 2022 et 2023 et les inscriptions budgétaires votées dans les budgets primitifs passés, présents et à venir ;
ENTENDU l’exposé de Mme Aurélie MELOCCO, Conseillère Municipale chargée du Budget Participatif et de l’Amélioration des Services Publics ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE de remplacer l’ancien règlement intérieur du budget participatif par le règlement intérieur ci- annexé ;
DÉCIDE d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document permettant la mise en œuvre de ce nouveau règlement et des budgets participatifs ;
DIT que les crédits alloués à cette action sont inscrits chaque année au budget primitif.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
° ° ° °
2024-044 - AVENANT N°1 AUX CONVENTIONS D'UTILISATION ET DE MISE À 2024-044 - AVENANT N°1 AUX CONVENTIONS D'UTILISATION ET DE MISE À DISPOSITION (HORS SERVICE PUBLIC) DU BASSIN D'APPRENTISSAGE DE NATATION DISPOSITION (HORS SERVICE PUBLIC) DU BASSIN D'APPRENTISSAGE DE NATATION DE L'ESPACE SPORTIF DIEULEVEULT DE L'ESPACE SPORTIF DIEULEVEULT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A la majorité,
18 34 pour,
1 abstention(s) :
Mme KARBOWSKA
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2144-3 ;
VU la délibération n°2022-055 du 10 octobre 2022 portant adoption des conventions de mise à disposition du bassin d’apprentissage de l’Espace Dieuleveult pour l’Aquaclub et Un Temps pour Vivre ;
CONSIDÉRANT les dépenses de fonctionnement supportées par la ville pour assurer le fonctionnement du bassin d’apprentissage aquatique de l’Espace Dieuleveult ainsi que l’équilibre financier des associations utilisatrices ;
CONSIDÉRANT les aléas inhérents au fonctionnement en continu de ce type d’équipement ;
ENTENDU l’exposé de M. Didier BERHAULT, Adjoint au Maire chargé des Sports et de la Vie Associative ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE l’avenant n°1 aux conventions en vigueur joints en annexe pour les associations « Aqua Club Plesséen » et « Un Temps pour Vivre » ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ces avenants annexés ;
DIT que les montants à facturer seront modifiés par compensation dans le cadre du dernier tiers pour l’exercice en vigueur et seront recalculés pour l’année scolaire prochaine en tenant compte des nouvelles règles introduites comme prévu dans l’avenant.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
° ° ° °
2024-045 - CRÉATION D'UN POSTE DE COLLABORATEUR DE CABINET AU TABLEAU 2024-045 - CRÉATION D'UN POSTE DE COLLABORATEUR DE CABINET AU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EFFECTIFS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A la majorité,
28 pour,
6 contre :
Mme FLORENTIN, M. DOISNEAU, M. VILLETTE, M. MARECHAL, M. LABRUSSE, M. GOURDIN
1 abstention(s) :
Mme KARBOWSKA
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
19 VU le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, et notamment son article 10 ;
VU la population totale de la commune légalisée au 1er janvier 2024 à 20 317 habitants ;
CONSIDÉRANT les nécessités de service ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE de créer au tableau des effectifs un poste de collaborateur de cabinet ;
PRÉCISE que ce poste sera pourvu par un agent contractuel de droit public ;
INDIQUE que la dépense sera inscrite au budget de l’exercice 2024.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
° ° ° °
2024-046 - FRAIS DE SCOLARITÉ POUR LES ÉLÈVES HORS COMMUNE 2024-046 - FRAIS DE SCOLARITÉ POUR LES ÉLÈVES HORS COMMUNE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi du 22 juillet 1983 modifiée ;
VU le Code de l’Éducation, notamment ses articles L 212-8 et R 212-21 ;
CONSIDÉRANT que les élèves scolarisés au Plessis-Trévise bien qu’ils n’y résident pas bénéficient des mêmes infrastructures et services que les enfants plésséens et que ces frais sont supportés par la commune du Plessis-Trévise ;
CONSIDÉRANT le coût des frais de scolarité consolidés par élève de maternelle et d’élémentaire par an ;
ENTENDU l’exposé de Mme Carine REBICHON-COHEN, 1ère Adjointe au Maire chargée de l’Éducation, de l’Enfance et de la Parentalité ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ÉTABLIT que le coût moyen annuel de scolarisation des enfants au Plessis-Trévise s’élève à 1.100€ ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à partir de la rentrée scolaire 2024-25 à s’entendre et le cas échéant à contractualiser avec les communes de résidence sur les conditions de prise en charge par ces communes des frais supportés par la ville du Plessis-Trévise. 20 Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
° ° ° °
La séance est levée à 21h30.
Le Secrétaire de Séance,
Monique GUERMONPREZ
Le Maire,
Didier DOUSSET
21 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ – EGALITÉ - FRATERNITÉ
_______________
Direction Générale des Services
CERTIFICAT DE PUBLICATION
Liste des délibérations examinées par le Conseil municipal
Séance du Jeudi 16 Mai 2024
Je soussigné, Didier DOUSSET, Maire de la Ville du Plessis-Trévise atteste
que les délibérations n°2024-030 à n°2024-046 examinées lors de la séance
du Conseil municipal du jeudi 16 mai 2024, ont été transmises au contrôle de
légalité de la Préfecture du Val-de-Marne par voie dématérialisée le
22 mai 2024 et font l’objet d’une publication sur le site internet de la ville à
compter du 22 mai 2024.
Au Plessis-Trévise, le 22 mai 2024.
Le Maire,
Didier DOUSSET
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