Compte-Rendu - CR 2011 12 15

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Compte-Rendu - CR 2011 12 15 Document publié le Jeudi 15 décembre 2011 par la commune de Coutevroult. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2011 12 15)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque, Compte rendu du Conseil Municipal du 15 Décembre 2011 à 20h00

Etaient présents :

M.M. PREVOST Jean-Jacques, GAGNEPAIN Alain, Mme CREPEAU Karine, MM. MOURGUES Hervé, BLANCHE Alan, LEVESQUE Patrick, LECLERCQ Philippe, M. HAISSAT Christian, RUCHON Patrick, SCHNEIDER Laurence.

Absent(s) excusé(s) représenté(s) : SCHALK Karine donne pouvoir à Jean-Jacques PREVOST

LANGBIEN Gérard donne pouvoir à LECLERCQ Philippe

Absent(s) excusé(s) : NETO-FERREIRA Christophe, THIBOUT Vincent.

Secrétaire de séance : GAGNEPAIN Alain

Approbation du compte rendu de la séance du 14 Novembre 2011

VOTE : Pour : 10 Contre : Abstention :

Avis de Naissances Mariage de

Merwan BOUBERKA 13/11/2011

Nolan Louis Albert SOUBROUILLARD 06/12/2011

Micheline Jeanne HAMADACHE

Et

Jean-Luc Alain René GAUTIER

26/11/2011

DELIBERATIONS

OBJET : ADHESION DE LA COMMUNE DE CONDE SAINTE LIBIAIRE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ELECTRIFICATION DU GRAND MORIN « SIDER »

VU les statuts du Syndicat Intercommunal d’ Electrification du Grand Morin entérinés par arrêté n° 02/39 de la Sous-Préfecture de Meaux en date du 10 octobre 2001, selon lesquels ce syndicat, dans le domaine de l’éclairage public, exerce aux lieux et place des communes membres qui lui auront transféré cette compétence, la maîtrise des investissements sur les installations d’éclairage public, le fonctionnement des installations d’éclairage public comprenant notamment l’entretien préventif et les dépannages,

VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de CONDE SAINTE LIBIAIRE en date du 03 octobre 2011 sollicitant son adhésion au SIDER pour ses compétences dites de l’éclairage public et réseau enterré rural,

VU la délibération n°D2011.13 du SIDER de la Vallée du Grand Morin en date du 24 novembre 2011 acceptent l’adhésion de la commune de Condé Sainte Libiaire,

VU l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Emet un avis favorable à l’adhésion de la commune de CONDE SAINTE LIBIAIRE au Syndicat Intercommunal d’Electrification du Grand Morin pour sa compétence relative à l’éclairage public moyennant le reversement dans sa totalité de la taxe reversé à ladite commune par le SMERSEM comme prévu par délibération en date du 24 novembre 2011 par les membres du Conseil Syndical.

VOTE : Pour : 11 Abstention : 1 Contre : 0

CR 15/12/2011 1/7OBJET : VALIDATION DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT DES ABORDS DU COLLEGE

Le Maire présente au Conseil le projet de convention pour le collège de St Germain :

Article n° 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet d’organiser les modalités de la participation financière conjointe des communes de Couilly-Pont-aux-Dames, Coutevroult, Montry et Saint-Germain-sur-Morin, à la réalisation et la gestion des abords et des équipements sportifs du collège de Saint-Germain-sur-Morin.

Sans la participation effective de chacune des communes précitées, l’ouverture et le bon fonctionnement du collège ne peuvent être assurés.

Article n° 2 : Engagements de la commune de Saint-Germain-sur-Morin

La commune de Saint-Germain-sur-Morin exerce la maîtrise d’ouvrage des opérations d’aménagement des abords et de réhabilitation / création des équipements sportifs du collège situé sur son territoire – pour la part des investissements non réalisés par le Département de Seine-et-Marne.

Les opérations réalisées sous maîtrise d’ouvrage de la commune de Saint-Germain-sur-Morin comprennent :

Article 2.1 : Des dépenses d’investissement nécessaires à l’implantation du collège et à l’aménagement de ses abords

• Acquisition d’une partie des terrains d’assiette du collège et des abords auprès d’EPAFRANCE.

• Etudes, réalisation et suivi des travaux relatifs à :

- la voie d’accès au collège,

- la voie de stationnement véhicules légers, pour 40 places extensible à 60 places, - la gare routière avec sa voie d’accès,

- l’aménagement du carrefour sur la RD 934 pour l’accès aux 3 voies énumérées ci-dessus, - la voie d’accès piéton pour l’accès aux équipements sportifs.

• Travaux sur voiries induits par les travaux mentionnés précédemment, et concernant : eaux pluviales, eaux usées, eau potable, protection incendie, électricité, éclairage public, gaz, télécom, viabilisation du terrain du collège, aménagements paysagers.

Ces investissements sont à réaliser avant l’ouverture du collège.

Article 2.2 : La mise à disposition de la parcelle de terrain ZA 48, propriété de la commune de Saint-Germain- sur Morin, pour environ 18 600 m².

Cette parcelle constitue la deuxième partie du terrain d’assiette nécessaire à la réalisation du collège et de ses abords.

Les dépenses prises en charge à ce titre par la commune de Saint-Germain-sur Morin regroupent des frais annexes divers : géomètre, notaire, indemnités d’éviction des agriculteurs, etc.

Article 2.3 : Des dépenses d’investissement relatives aux équipements sportifs

• Réhabilitation du gymnase,

• Aménagement d’aires de lancer et de saut,

• Aménagement d’une aire de « grands jeux ».

Ces investissements sont à réaliser après l’ouverture du collège, sur la base d’un équipement par an.

CR 15/12/2011 2/7Article n° 3 : Engagements de chacune des communes appartenant à la carte scolaire du collège de Saint- Germain-sur-Morin

Article 3.1 : Nature des dépenses prises en charge

Chaque commune participe au remboursement :

a) Des dépenses d’investissement visées à l’article 2.1 de la présente convention.

Il s’agit des investissements nécessaires à l’implantation du collège et à l’aménagement des abords. Les dépenses d’investissements visés aux articles 2.2 et 2.3 de la présente convention restent à la charge exclusive de la commune de Saint-Germain sur Morin.

b) Des dépenses de fonctionnement engendrées par les investissements sus mentionnés

A savoir :

- - les équipements liés aux abords et à leur entretien courant,

- - les équipements sportifs de la commune de Saint-Germain-sur-Morin utilisés : par le collège, au prorata des temps d’utilisation par le collège et les associations sportives du collège, d’une part ; par la commune de Saint-Germain-sur-Morin pour le reste du temps, d’autre part.

-

En cas d’événement exceptionnel nécessitant la reprise d’investissements, les communes signataires de la convention devront se concerter pour en établir la prise en charge financière.

Article 3.2 : Montant des participations communales

La valeur des coûts à assumer est composée des frais de fonctionnement et de l’annuité des emprunts inhérents aux investissements.

La contribution par enfant sera évaluée chaque année en divisant la valeur des coûts par l’effectif du collège, avec une valeur maximale de 190€/enfant et par an.

La participation de chaque commune sera égale à cette contribution par enfant multipliée par ses effectifs propres.

Article n° 4 : Modifications de la carte scolaire

Article 4.1 : Rattachement d’une commune signataire à une autre carte scolaire

Dans le cas où une ou plusieurs commune(s) signataire(s) de la présente convention serai(en)t rattachée(s) à une autre carte scolaire, elle(s) pourrai(en)t demander à être déliée(s) de leurs obligations prévues à l’article précédent.

Article 4.2 : Rattachement d’une autre commune à la carte scolaire du collège de Saint-Germain-sur-Morin

Dans le cas où une autre commune serait rattachée à la carte scolaire du collège de Saint-Germain-sur-Morin, il sera demandé à cette commune de participer aux frais de scolarité de ses collégiens dans les conditions et selon les modalités prévues à la présente convention.

Article 4.3 : Inscription d’enfants venant de communes extérieures

En cas d’inscription d’enfants venant de communes extérieures à la carte scolaire du collège de Saint- Germain-sur-Morin, il sera demandé à la commune d’origine de ces collégiens de participer financièrement à leur scolarité dans les conditions et selon les modalités prévues à la présente convention.

CR 15/12/2011 3/7Article 5 : Dépenses et recettes du budget annexe

Il est établi, au budget de la commune de Saint-Germain-sur-Morin, un budget annexe pour le collège.

Ce budget annexe retrace, en dépenses, celles énumérées à l’article 3.1 de la présente convention ainsi que les charges financières induites par ces dépenses (charge des intérêts et remboursement du capital des emprunts contractés) et que chaque commune de la carte scolaire du collège s’engage à prendre en charge.

Les recettes portées annuellement à ce budget annexe, destinées à couvrir les charges inscrites à ce même budget, comprennent notamment :

• La participation des communes, selon les modalités prévues à l’article 3.2 de la présente convention,

• Les subventions diverses – provenant notamment de l’Etat, de la Région, du Département ou des communes,

• Le produit des emprunts nécessaires au financement des dépenses d’investissement, les dons et legs.

Article 6 : Modalités de versement des participations financières

Le versement de la contribution financière de chaque commune se fait à deux échéances : au mois d’octobre suivant la rentrée scolaire à titre prévisionnel, sur la base des chiffres relatifs à la fréquentation constatés sur l’année scolaire précédente ; et au mois de janvier suivant, après communication des chiffres issus de l’enquête lourde réalisée par l’Inspection académique de Seine-et-Marne, à titre de régularisation.

Toutefois, pour la première année de mise en œuvre de la présente convention, un seul versement intervient, trois mois après la signature de la présente convention.

Article 7 : Comptable assignataire

Le comptable assignataire du budget annexe prévu à l’article 5 de la présente convention est le trésorier de la commune de Saint-Germain-sur-Morin.

Article 8 : Comité de suivi

Le suivi de la convention et de l’établissement du budget est assuré par un comité composé de deux élus désignés par chaque commune signataire de la présente convention, chaque commune désignant deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.

Le comité est présidé par le maire de Saint-Germain-sur-Morin qui le réunit au moins une fois par semestre.

Article 9 : Entrée en vigueur de la convention

La présente convention entre en vigueur dès sa signature par l’ensemble des parties.

Article 10 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 15 ans. A l’échéance de ce terme, un avenant à cette convention devra être constitué par les communes signataires pour couvrir les frais de fonctionnement définis à l’article 3.

Article 11 : Modifications

Toute modification apportée à la présente convention donne lieu à la rédaction d’un avenant approuvé préalablement par chaque collectivité signataire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote cette convention.

VOTE : Pour : 12 Abstention : 0 Contre : 0

CR 15/12/2011 4/7OBJET : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS CRECOIS

MODIFICATION DE L’ARTICLE 3-II-C-1/1.2 – « MARPA »

Considérant les statuts de la Communauté, article 3, en compétence optionnelle (II), la Communauté est compétence pour :

« C/ Politique du logement social d’intérêt communauté et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées »

VU la délibération du Conseil Communautaire n°11.64 en date du 15 novembre 2011, annexée à la présente délibération, dont notification a été reçue le 23 novembre 20110,

Considérant l’intérêt d’une telle modification proposée dans la délibération de conseil communautaire tel que sus- visée,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide :

La modification suivante à :

 L’article 3 – II – C – 1/1.2 relatif à la politique du logement social d’intérêt communautaire tel que, dorénavant, sa rédaction soit la suivante :

 1.1 Plan Local de l’Habitat.

 1.2. Construction, aménagement, entretien et gestion de tous les logements sociaux communautaires créés à compter du 1er janvier 2008 y compris les projets de MARPA « MAISON D’ACCUEIL RURALE POUR PERSONNES AGEES »

 En ce qui concerne le lot n° 28 du lotissement « les près de Saint Germain 2 », la compétence sera exercée par le Communauté de Communes sous réserve que la cession du terrain soit conclue d’un commun accord entre les deux parties.

A l’exception des deux programmes prévus à Saint Germain sur Morin :

 36 bis rue de Paris, parcelle AD 141,

 Rue Montguillon, lot n° 27 de 508m², à l’intérieur du lotissement « les près de Saint Germain 2 »

VOTE : Pour : 12 Abstention : 0 Contre : 0

OBJET : RETROCESSION DE VOIRIE – LE CHAUMOIS 1

VU l’arrêté municipal en date du 13 mars 2005 n° 771410400005 portant autorisation du Lotissement « Les Chaumois I ».

VU les engagements pris par le lotisseur de rétrocéder les voies et réseaux ; VU les procès-verbaux de réception et d’achèvement des travaux de voirie et des réseaux

Monsieur le Maire propose de faire l’acquisition des parcelles suivantes :

- Section C n° 1037 (alignement)

- Section C n° 1033 (rue de la Tuilerie), plan ci annexé

CR 15/12/2011 5/7Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

D’ACQUERIR les parcelles ci-dessus à l’euro symbolique,

DE CHARGER Maître NICAISE, notaire à CRECY-LA-CHAPELLE, d’établir l’acte de cession D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer au nom de la commune de Coutevroult l’acte de cession à l’euro symbolique, frais d’honoraires à la charge du requérant.

DIT que les crédits destinés à la transaction seront ouverts au compte 2111 (en dépenses d’investissement) au BP 2012.

VOTE : Pour : 12 Abstention : 0 Contre : 0

OBJET : RETROCESSION DE VOIRIE – LE CHAUMOIS II

VU l’arrêté municipal en date du 13 mars 2005 n° 771410400004 portant autorisation du Lotissement « Les Chaumois II ».

VU les engagements pris par le lotisseur de rétrocéder les voies et réseaux ; VU les procès-verbaux de réception et d’achèvement des travaux de voirie et des réseaux ;

Monsieur le Maire propose de faire l’acquisition des parcelles suivantes :

- Section C1015

- Section C1016

- Section C1020

- Section C1023

- Section C1076

- Section C1077

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

D’ACQUERIR les parcelles ci-dessus à l’euro symbolique,

DE CHARGER Maître NICAISE, notaire à CRECY-LA-CHAPELLE, d’établir l’acte de cession D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer au nom de la commune de Coutevroult l’acte de cession à l’euro symbolique, frais d’honoraires à la charge du requérant.

DIT que les crédits destinés à la transaction seront ouverts au compte 2111 (en dépenses d’investissement) au BP 2012.

VOTE : Pour : 12 Abstention : 0 Contre : 0

OBJET : GROUPE SCOLAIRE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que lors de sa réunion en date du 22 novembre 2011 la Commission d’Appel d’Offre (CAO), a décidé de ne pas donner suite aux offres reçues pour manque de financement, les coûts annoncés étant très élevés pour la commune.

Monsieur le Maire propose de lancer une consultation auprès de plusieurs entreprises spécialisées, pour éventuellement acquérir un nouveau bâtiment de type préfabriqué d’occasion.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure de consultation à hauteur de 30.000,00TTC DIT que l’emplacement sera décidé en commission.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives ou comptables afférentes à ce dossier.

VOTE : Pour : 09 Abstention : 1 Contre : 2

CR 15/12/2011 6/7OBJET : TERRAIN MULTI-SPORTS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d’installer un filet de protection au-dessus du terrain multi-sports, pour des besoins de sécurité (voirie à proximité du terrain).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- DECIDE de lancer une consultation auprès d’entreprises spécialisées pour l’installation d’un filet de protection.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives ou comptables afférentes à ce dossier.

VOTE : Pour : 12 Abstention : 0 Contre : 0

Point sur les décisions :

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de l’installation des feux tricolores pour le début de l’année 2012, subventionné par les amendes de police.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’arrivée au sein du personnel communal de :

Madame Stéphanie BOURDEAU - ECOLE/ALSH

Mademoiselle Mélanie HAZARD - ALSH

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21H35.

CR 15/12/2011 7/7