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Arrêté - ARRETE 2025 A ST 134 22AVRIL25 74 RUE de Paris Societe BCR Pour le Compte Sscv Emprise de Chantier et Echafaudage
Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2025 A ST 134 22AVRIL25 74 RUE de Paris Societe BCR Pour le Compte Sscv Emprise de Chantier et Echafaudage)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
. DK LE
Æ Y
MAIRIE DE
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
Date de publication en ligne le :
ARRÊTE MUNICIPAL
PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT /CREATION D'UNE EMPRISE
DE CHANTIER POUR ECHAFAUDAGE
RUE DE PARIS À VILLENEUVE-SAINT-GEORGES 94190
2025 - A -ST- 480
Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213-1 à L.2213-2,
VU le Code de l'Environnement,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le code de la route et notamment son article R.417-10,
VU l'ensemble des arrêtés réglementant la circulation et le stationnement des véhicules de toute nature Rue de Paris,
VU les prescriptions techniques relatives aux travaux exécutés sur le domaine public routier communal,
VU la délibération n°21.3.21 du Conseil Municipal du 08/07/2021 approuvant le règlement de voirie,
VU la décision 2024/d/055 du 25 novembre 2024 relative aux différents droits de voirie en cas
d'occupation du domaine public communal,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, notamment le livre 1-8éme partie sur la signalisation temporaire,
CONSIDERANT la demande formulée par la Société « BCR » sise 26-28 rue de Piscop 95530 SAINT BRICE SOUS FORET dans le cadre d'une rénovation complète de la toiture au droit du N°74 rue de Paris suite à un sinistre (incendie) à Villeneuve-Saint-Georges 94190 pour le compte de la société SSCV VILLENEUVE SAINT GEORGES RUE EUGENE SUE/AFF 2838.
CONSIDERANT les prescriptions techniques relatives à la protection des deux crosses d'éclairage public de la ville fixées sur la façade.
CONSIDERANT la nécessité de prendre des mesures pour garantir la sécurité des usagers notamment par une fermeture quotidienne du chantier.
ARRÊTE
Article 1: L'entreprise est autorisée à installer sur le domaine public, une première emprise au droit du chantier rue de Paris et ceci sur une surface totale de 25.00 m2 correspondant à une emprise de 1 ML par 25 ML sur le trottoir de cette rue comportant la surface de l'échafaudage.
22 avril 2025 L'entreprise est autorisée à installer sur le domaine public, une seconde emprise au droit du chantier rue de Paris et ceci sur une surface totale de 30.00 m2 correspondant à une emprise de 2 ML par 15 ML correspondant aux trois places de stationnement.
L'emprise sera maintenue en place à partir du lundi 19 mai 2025 et pour 6 mois (173 jours)
Article 2 : Le stationnement des véhicules de toutes natures sera interdit et considéré comme gênant au droit du n° 74 rue de Paris sur toute cette durée (sur l'équivalent de trois places de stationnement).
Article 3 : L'autorisation accordée à l'article 1° est donnée sous réserve des paiements des droits de voirie fixés par la décision 2024/d/055 du 25 novembre 2024 relative aux différents droits de voirie en cas d'occupation du domaine public communal et indiquant que toute emprise de plus de 3 mois à un coût de 0,80 e / j /m2.
Soit 3460.00 € pour 25.00 m2 d'échafaudage et 4152.00€ pour 30 m2 de stationnement. La somme totale s'élève à 7612.00 € correspondant à 173 jours de travaux.
La totalité de la somme sera due, même en cas de retrait anticipé de celui-ci.
Celle-ci sera facturée à la SSCV VILLENEUVE SAINT GEORGES RUE EUGENE SUE/AFF2838 sise 50 route de la reine cs50040 92 773 Boulogne Billancourt cedex.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché à chaque extrémité du chantier et publié sur le site de la ville,
Article 5 : L'entreprise sous sa responsabilité, mettra en place une signalisation appropriée conforme à la réglementation en vigueur afin d'avertir les usagers de l'occupation du domaine public.
Article 6 : Le pétitionnaire devra impérativement mettre en place des barrières de sécurité, afin d'éviter toute gêne et projection de matériaux, aménager deux passages sécurisés pour la déviation des piétons. L'emprise sera convenablement signalée et visible de jour comme de nuit.
Article 7 : Le chantier terminé, les lieux seront convenablement nettoyés. Toute dégradation sera réparée à la charge du pétitionnaire, les lieux étant restitués dans leur structure initiale (enrobés noir du trottoir, candélabres, plots et barrières si préexistantes).
Article 8 : L'application des arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement des véhicules de toute nature sera suspendue pendant toute la durée des travaux rue de Paris comme définie aux articles 1%, 2 du présent arrêté.
Article 9 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de Villeneuve-Saint- Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle 77000 Melun) ou par voie électronique ( wwwr.telerecours.fr) .
Article 10 : Monsieur le Directeur Générale des Services, Madame la Commissaire de Police, Monsieur le Directeur du Service de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera transmise.
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le 2 2 AVR. 2095