Compte-Rendu - conseil280319

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Compte-Rendu - conseil280319 Document publié le Jeudi 28 mars 2019 par la commune de Coussegrey. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil280319)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Budget, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

28 MARS 2019

L'an deux mille dix-neuf, le 28 MARS à 20 heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni

en séance publique, sous la Présidence de Madame Dominique FOUTRIER, Maire.

PRESENTS : Mesdames et Messieurs : FOUTRIER Dominique, MANGILI Antoine, Daniel MATHIOT, TADIER

Christophe, BOUVEROT Gérard, PILLON Christine, FUGERE Patrice, PETIT Loïc.

Secrétaire de séance : Daniel MATHIOT

Procès-verbal dernière séance :

Madame le Maire procède à la lecture du procès-verbal de la précédente réunion. Les membres du Conseil

Municipal acceptent à l'unanimité des présents, ce compte rendu.

Vote du compte de gestion de la commune 2018

Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à

l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, approuve le compte de gestion du

trésorier municipal pour l’exercice 2018.

Vote du compte administratif de la commune 2018

Mme le Maire donne lecture du compte administratif 2018

Section de fonctionnement

Recettes : 268 846.68 €

Dépenses : 94 565.74 €

Soit un excédent de 174 280.94 €

Section d’investissement

Recettes : 42 101.78 €

Dépenses : 66 080.75 €

Soit un déficit d’investissement de 23 978.97 €

Soit un excédent global de clôture de : 150 301.97

Après avoir donné lecture assortie des commentaires explicatifs nécessaires, Madame le Maire quitte

temporairement la salle et demande à Mr. Antoine MANGILI 1er Adjoint de faire procéder au vote du compte

Administratif.

Le compte administratif 2018 est adopté à l’unanimité des présents.

Affectation du résultat de la commune

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte administratif 2018, statuant sur l’affectation du résultat de

fonctionnement 2018 décide d’affecter le résultat comme suit :

Excédent global cumulé au 31/12/2018

Affectation obligatoire :

Pour exécuter le virement prévu au Budget prévisionnel (c/1068) 23 978.97 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne R002) : 150 301.97 €

Délibération adoptée à l’unanimité des présents.

Vote des taux d’imposition des taxes locales

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

Fixe comme suit les taux des impôts directs locaux, à percevoir au titre de l’année 2019 :TAUX 2019 (Taux inchangés par rapport à 2018)

Taxe d’habitation 20.61%

Taxe foncière (bâti) 20.72%

Taxe foncière (non bâti) 32.86%

CFE 16.73%

Subventions aux associations

Le conseil municipal, a voté individuellement chaque demande de reconduction de subvention ci-dessous énuméré

comme suit :

- ADMR CHAOURCE 450 € - à l'unanimité

- AMICALE DES SAPEURS POMPIERS 450 € - 7 pour 1 contre

- ANCIEN D’AFN 30 € - à l'unanimité

- FANFARE ESPERANCE 350 € - à l'unanimité

Pour les associations suivantes : anim'coussegrey (actuellement sans activité sur la commune), association RPI

LBCP et coopérative scolaire (remises en cause en raison des changements qui pourraient s'opérer quant à la

viabilité du RPI), il a été décidé de ne pas verser actuellement la subvention habituellement attribuée toutefois

cette décision sera révisée en cours d'année selon les activités de chacune en cours d'année.

Vote du budget primitif 2019

Madame le Maire présente le budget global 2019 qui se monte à :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 253 175.00 €

Recettes : 289 133.00 €

Section d’investissement :

Dépenses : 105 379.00 €

Recettes : 105 379.00 €

Ce budget 2019 est voté à l’unanimité des présents.

Pose de poteau incendie – Demande de subvention

A la suite de la réforme de la défense incendie et conformément au règlement départemental de défense

extérieure contre l’incendie élaboré en 2018 par le SDIS et la Préfecture, il est demandé aux communes de

faire une analyse des risques en faisant l’état de l’existant, en établissant les carences constatées et les

priorités d’équipements.

Avec l’appui du chef des pompiers de Coussegrey et le SDDEA, il a été relevé le manque de couverture des

points d’eau incendie (PEI) sur la commune.

Il a été décidé d’entreprendre les travaux nécessaires d’aménagement pour un montant ht de 13 819 € soit :

- Installation d’un poteau incendie – chemin des Carrets

- Création d’un puisard d’aspiration pour la défense incendie – rue du grand Virey

- Pose d’un poteau incendie d’aspiration – place de Coussegrey.

Nous sollicitons une subvention au SDDEA de 30 %

Vote : 8 « pour »

CCCVA – report des transferts automatiques des compétences eau et assainissement collectif

Madame le Maire expose que la loi NOTRé transfère de manière automatique aux communautés de

communes les compétences eau potable et assainissement, à compter du 1er janvier 2020.

Parallèlement, le législateur a souhaité offrir une certaine souplesse aux ensembles intercommunaux

(communes + EPCI) quant à la date de ces transferts.

Ainsi, l’article 1 de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compé-

tences eau et assainissement aux communautés de communes dispose : « Les communes membres d'une commu-

nauté de communes qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif,les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du

IV de l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Répu-

blique, de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er juillet

2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la

population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.

Le premier alinéa du présent article peut également s'appliquer aux communes membres d'une commu-

nauté de communes qui exerce de manière facultative à la date de publication de la présente loi uniquement les

missions relatives au service public d'assainissement non collectif, tel que défini au III de l'article L. 2224-8 du

code général des collectivités territoriales. En cas d'application de ces dispositions, le transfert intégral de la

compétence assainissement n'a pas lieu et l'exercice intercommunal des missions relatives au service public

d'assainissement non collectif se poursuit dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.

Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n'exerce pas les compétences relatives à

l'eau et à l'assainissement ou l'une d'entre elles, l'organe délibérant de la communauté de communes peut éga-

lement, à tout moment, se prononcer par un vote sur l'exercice de plein droit d'une ou de ces compétences par

la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s'opposer à cette délibération, dans les trois mois,

dans les conditions prévues au premier alinéa. »

Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal de s’opposer au transfert automatique au 1er jan-

vier 2020 des compétences eau et assainissement

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainis-

sement aux communautés de communes,

Entendu cet exposé,

S’OPPOSE au transfert de la compétence EAU à la Communauté de Communes du Chaourçois et du Val d’Armance au

1er janvier 2020,

S’OPPOSE au transfert de la compétence ASSAINISSEMENT à la Communauté de Communes du Chaourçois et du

Val d’Armance au 1er janvier 2020,

PREND ACTE que ces transferts auront lieu au 1er janvier 2026 sauf délibération contraire de la Communauté de

Communes prise après le 1er janvier 2020,

CHARGE Madame/Monsieur le Maire, de notifier cette délibération au Président de la Communauté de Communes du

Chaourçois et du Val d’Armance.

Dépôt de pain – convention avec la boulangerie « aux petites plaisirs d'Edmond » d'ERVY LE CHATEL

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la boulangerie « Thiri » ne proposait plus qu’une

livraison un jour sur deux pour le dépôt de pain de la commune. La commune souhaitant continuer à offrir ce

service aux habitants de la commune 6 jours sur 7.

Madame le Maire a donc rencontré avec le Maire de BERNON, Madame LEMAIRE de la boulangerie d’ERVY-LE-

CHATEL «« Aux petits plaisirs d’Edmond », celle-ci a accepté de fournir le dépôt de pain à compter du 1er mars

2019.

Compte tenu de l’urgence de la situation, afin de pérenniser un service de qualité auxquel le milieu rural est en

droit d’attendre et l’emploi s’y afférant, la convention a été signer et n’a pu être présenté dans les délais au

Conseil Municipal

Madame le Maire présente la convention signée avec la boulangerie « Aux petits plaisirs d’Edmond»

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents :

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec la boulangerie « Aux petits plaisirs d’Edmond »

Vote : 8 « pour »

Elections Européennes – composition du bureau de vote

08H – 11H30 Gérard BOUVEROT Patrice FUGERE Daniel MATHIOT

11H30 – 15H Antoine MANGILI Christophe TADIER Christine PILLON

15H -18H Dominique FOUTRIER Loïc PETIT Christine PILLON

Association foncière de remembrement : demande de convention avec la commune à propos de

l'organisation administrativeMadame le Maire informe le Conseil Municipal que le Bureau de l’AF de Coussegrey a fait une demande de mise à

disposition d’un personnel de la commune visant à intervenir en qualité de secrétaire. A l’unanimité des présents

la demande est acceptée selon les conditions suivantes :

Les heures devront être effectuées en sus des heures du contrat actuel de la secrétaire

La secrétaire utilisera le logiciel Multi facturation module « AFR », elle recevra une formation d’une ½ journée,

le tout pris en charge par l’AF

RPI Bernon Coussegrey Lignières : suppression d'un poste d'enseignant par l'Education Nationale

Madame le Maire rappelle la situation scolaire sur le secteur, expose les scénaris envisageables.

Compte tenu des services de la DASEN en date du 25 février 2019 confirmant le retrait de l’emploi

d’enseignement préélémentaire de l’école primaire de Lignières impliquant ainsi une classe unique pour l’ensemble

des élèves du RPI Bernon-Coussegrey-Lignières à la rentrée prochaine ;

Compte tenu de la volonté de l’Éducation Nationale de favoriser l’émergence de groupes scolaires de 4 classes

minimum ;

Compte tenu de la décision de la commune de Chesley de construire un groupe scolaire de 4 classes ;

Compte tenu de l’opposition de l’ensemble des parents d’élèves à la classe unique à la rentrée scolaire prochaine ;

Compte tenu du courrier d’un représentant des parents d’élèves titulaires au RPI en date du 26 mars 2019 qui

demande d’intégrer le RPI Chesley-Etourvy avec la mise en place d’un transport scolaire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PREND acte de la décision de la commune de Chesley de créer un nouveau groupe scolaire de 4 classes

PREND acte de la position des parents d’élèves sur la classe unique et de l’intégration du RPI Chesley-Etourvy

ACCEPTE le rattachement de la commune au RPI Chesley-Etourvy

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

Vote 8 « pour »

Informations et questions diverses

RD444 : Madame le Maire informe que nous sommes en attente du résultat de l’expert mandaté pour le compte

de la compagnie SMABTP suite à la réunion du 21 mars, concernant les dommages et la suite qui sera donnée

Jeux mensuels : dimanche 31 mars à 14 h 30 au point lecture

Elagage des tilleuls route de Bernon et route de Chaserey : vendredi 5 avril

Déploiement de la fibre : l’entreprise S.E.T.R.S. est chargée par ORANGE du déploiement de la fibre option. Les

travaux (ouverture de chambres pour relevés, tirage de ficelles en souterrain vont se dérouler prochainement

jusqu’à fin juin sous forme de chantier mobile. Des perturbations de circulation pourront avoir lieu sous forme

de circulation alternée signalée par des panneaux de signalisation vert et rouge durant cette période dans

toutes les rues du village

Compteur Linky : installation à compter du lundi 1er avril par la société OTI France mandatée par ENEDIS.

Chaque habitant a reçu un courrier de modalités avec la date de pose le concernant. Il est toutefois possible de

changer le rendez-vous.

Déjeuner-échange de Madame Evelyne PERROT – sénatrice avec les maires du territoire : samedi 6 avril au

restaurant le coq au vin

Nettoyage de la nature : samedi 27 avril – rendez-vous 9 h 30 sur la place. Toutes les bonnes volontés seront

accueillies avec plaisir

Chasse aux œufs : samedi 27 avril – rendez-vous 15 h au terrain de foot

Jeux mensuels : dimanche 28 avril à 14 h 30 au point lecture

Académie de théâtre parisienne en résidence à Coussegrey du 20 avril au 4 mai à la salle des fêtes

Commémoration : mercredi 8 mai à 11 heures devant la mairie

Avant-première du film tourné à Coussegrey en août 2018 : samedi 25 mai à 19 h à la salle des fêtes – toute la

population est invitée

Fleurissement : sous la responsabilité de Loïc avec la participation des conseillers pour les plantations et

l'arrosage.Jubilé de musique avec l’Espérance : dimanche 9 juin à 15 h à l’église de Coussegrey

14 juillet : organisation dévolue à la mairie (livres – jeux – tir - retraite aux flambeaux – feu d’artifice) – en ce

qui concerne l’organisation d’un barbecue ou de tout autre proposition relève d’une association et sera accueilli

avec bienveillance.

Accessibilité de la mairie : une dérogation de mise en place a été accordée en 2015. Toutefois, l'élaboration d'un

projet est long et une étude de faisabilité est en cours avec le CDHU à titre gratuit et sera rendue dans le

courant de l’année.

Fauchage dans l’agglomération de Coussegrey : comme tous les ans, il sera fait par les services de la CCCVA en

juin.

Affichage d’opinion ou à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif : en application de

l’article L.581-13 du code de l’environnement, les communes sont tenues de mettre gratuitement à disposition un

ou plusieurs emplacements destinés à cet affichage. Un arrêté municipal avec la désignation d’un endroit sera

établi prochainement.

La séance est levée à 22 h 30