Procès Verbal - PV+CM+17.05.2021

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Procès Verbal - PV+CM+17.05.2021 Document publié le Lundi 17 mai 2021 par la commune de Roquefort. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+17.05.2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports, Département des Landes

Commune de ROQUEFORT

SEANCE DU 17 MAI 2021

Ordre du jour :

01 – Approbation du PV de la séance du 08 avril 2021

02 – Décisions du Maire

03 – PLUI

04 – Charte de gouvernance du PLUI

05 – Budget Principal de la commune – DM 3

06 – Urbanisme – déplacement d’une section d’un chemin rural

07 – Achat de la Maison Bron au CCAS

08 – Personnel

a) embauche de saisonniers pour l’été 2021 aux Services Techniques b) renouvellement convention Pôle retraite et protection sociale du CDG 40 09 – Informations et questions diverses

- - - - - - - - - - - - - - - - -

Etaient présents : Monsieur HUBERT, Maire, Mesdames BARDOUL, BORDENAVE, COUZINET CUELLAR, DUPRIEU, LAGARROSSE, PAPINOT, TASTET M.J. et TASTET P., Messieurs BRETON, CALMETTES, CAZENAVE, DARROMAN, HURST, LEVASSEUR et MEYNOT.

Etaient absents excusés : Monsieur LE MAGUER qui donne procuration à Monsieur BRETON, Monsieur DARROMAN qui donne procuration à Monsieur HURST

Secrétaire de séance : Monsieur LEVASSEUR, élu à l’unanimité par le Conseil Municipal.

01 – Approbation du PV de la séance du 08 avril 2021

Le précédent compte-rendu n’appelant aucune remarque, il est approuvé à l’unanimité.

02 – Décisions du Maire

Néant.

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

2021/1503 – PLUI – DLB 2021/04/030

Monsieur le Maire rappelle le contexte dans lequel le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur le transfert de la compétence PLU (Plan Local d’Urbanisme) à la CCLA avant le 30 juin 2021.

Monsieur le Maire précise que le PLUi concerne l’habitat, mais aussi le secteur économique (développement des zones d’activités, etc), la préservation des espaces agricoles, des paysages et de la biodiversité.

La Loi ALUR de 2014 transfère automatiquement cette compétence PLU aux EPCI depuis 2017, sauf si une minorité de blocage équivalente à 25% des communes du territoire représentant 20% de la population s’exprime.

C’est ce qui s’est passé en 2017 pour la CCLA et le transfert de compétence ne s’est donc pas réalisé.

A chaque renouvellement d’EPCI, le transfert automatique est de nouveau instauré, sauf si la minorité de blocage s’exprime.

Ainsi, les communes de la CCLA devaient se prononcer entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020. En raison du COVID, le délai a été prolongé jusqu’au 30 juin 2021, et la décision est donc à prendre durant cette séance.

A noter que seuls 4 EPCI sur 18 n’ont pas encore pris cette compétence sur le département, dont la CCLA.

Depuis 2017, un nouvel élément est à prendre en compte : le territoire des Landes d’Armagnac, constitué de la CCLA et de la Communauté de Communes du Pays Villeneuvois, a approuvé à l’unanimité en septembre 2019 un SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) qui est supérieur aux PLU : ceux-ci doivent être en conformité avec le SCOT qui est lui-même en adéquation avec le STRADET (schéma d’aménagement des territoires au niveau régional).

Monsieur le Maire s’interroge de savoir si les communes seules ont les moyens, tant financiers qu’en terme de charge de travail, de mettre en conformité leur PLU avec le SCOT ou s’il est plus aisé que la CCLA effectue cette mise en compatibilité quand elle aura la compétence PLUi.

A ce propos, il précise que la CCLA s’est engagée à assumer les frais financiers liés à cette mise en compatibilité sans solliciter la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées), ce qui signifie sans demander une quelconque contrepartie aux communes concernées.

Monsieur le Maire commente le powerpoint qu’ont reçu tous les élus comme base de travail.

- Il souligne les risques mis en exergue pour le territoire des Landes d’Armagnac : urbanisation croissante, banalisation des formes urbaines et des paysages, etc. - Roquefort/Arue/Sarbazan a été identifié comme l’un des pôles structurants de ce territoire en termes de développement économique ; des stratégies seront donc à étudier, portant sur l’habitat et les modes de déplacement entre autres. Monsieur HUBERT précise par ailleurs que Roquefort et Sarbazan ont déjà un PLU intercommunal qui regroupe les deux communes.

- les compétences « Autorisation des Droits au Sol » et « Autorisation d’Occupation des Sols » resteront propres au Maire de chaque commune.

- la commune continuera à percevoir sa part de taxe d’aménagement. - des groupes de travail d’élus seront constitués par territoires et/ou par bassins de vie (exemple : Roquefort/Arue/Sarbazan/Cachen/Lencouacq) pour réfléchir sur différents thèmes (habitat, déplacements, paysages, etc) pour harmoniser les projets à venir.> Monsieur CALMETTES demande les raisons qui ont poussé la minorité de blocage à s’exprimer en 2017.

- Monsieur le Maire indique que la crainte majeure des communes était liée aux Autorisations des Droits des Sols : elles craignaient que ce soit le Président de la CCLA qui signe les demandes et qu’elles ne maîtrisent plus ainsi l’urbanisation de leur territoire.

D’autres commune possédant un territoire vaste étaient en outre réfractaires aux politiques de restriction des espaces destinés à l’habitat.

Aujourd’hui les choses sont clairement établies, le SCOT a été approuvé à l’unanimité et la charte de gouvernance a été instaurée.

Le PLUi est un outil majeur dans la cohérence du territoire des Landes d’Armagnac.

Après passage au vote, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

 accepte de transférer la compétence PLU à la CCLA

 autorise Monsieur le Maire à signer tout document découlant de cette décision

04 – Charte de gouvernance du PLUi – DLB 2021/04/031

En complément des discussions portant sur le PLUi, Monsieur le Maire présente les débats qui ont eu lieu au sein de la CCLA concernant l’élaboration d’une charte de gouvernance du PLUi.

En effet, les communes s’interrogeaient vivement sur la gouvernance d’une telle compétence. L’idée était donc d’associer l’ensemble des communes aux décisions liées au PLUi en créant un « Comité de Pilotage » constitué des membres de la commission Urbanisme de la CCLA (à laquelle l’ensemble des communes siègent). Ce COPIL est alimenté d’une part par les réflexions émanant des conseils municipaux (dont les membres ont travaillé en amont sur les thématiques du PLUi dans le cadre des groupes de travail territorialisés), et d’autre part par les conseils d’un comité technique (bureau d’étude, services de l’Etat et agences départementales).

La « Conférence des Maires » se réunit ensuite pour étudier les demandes, et valider celles qui sont recevables.

Celles-ci sont ensuite présentées et votées en Conseil Communautaire.

Après passage au vote, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

 approuve les termes de la Charte de gouvernance du PLUi

 autorise Monsieur le Maire à signer tout document découlant de cette décision

05 – Budget Principal de la commune- DM 3 – DLB 2021/04/032

Monsieur CAZENAVE présente la décision modificative n°3 à prendre sur le budget principal de la commune pour réajuster des dépenses d’investissement.

> dépenses d’investissement

Opération 53 Voirie

Article 2041582 Bâtiments et installations 918.32 € (modification câblage armoire 10)

Chapitre 020 Dépenses imprévues - 918.32 €

2021/16Après passage au vote, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

 approuve les termes de la Décision Modificative n°3 à prendre sur le budget principal de la commune

 autorise Monsieur le Maire à signer tout document découlant de cette décision

06 – Urbanisme – déplacement d’une section d’un chemin rural – DLB 2021/04/033

VU le Code Rural, et notamment son article L.161-10

VU le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3

VU le Code de la Voirie routière, et notamment ses articles R.141-4 à R.141-10

CONSIDERANT que le chemin rural « de Bel Air » va faire l’objet d’un déplacement d’assiette et qu’à ce titre l’assiette actuelle du chemin n’est plus affectée à la circulation publique,

COMPTE TENU de la désaffection de la section du chemin rural susvisé, il est donc dans l’intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l’article L.161-10 du Code Rural qui autorise la vente d’un chemin rural lorsqu’il cesse d’être affecté à l’usage du public,

CONSIDERANT, par suite, qu’une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R.141-4 à R.141-10 du Code de la Voirie routière,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

 constate la désaffection du chemin rural de Bel Air

 décide de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L.161-10 du Code Rural

 demande à Monsieur le Maire d’organiser une enquête publique sur ce projet

07 – Achat de la Maison Bron au CCAS

Monsieur le Maire rappelle que la Maison Bron appartient au CCAS. Un projet est à l’étude

- que le CCAS cède ce bâtiment à la commune pour l’euro symbolique - et que la commune vende ensuite les 3 appartements situés à l’étage pour restaurer la façade et aménager la salle du rez-de-chaussée avec l’argent de la vente.

Le Conseil d’Administration du CCAS s’est réuni le 10 mai dernier pour évoquer ce projet mais un doute subsiste sur la possibilité de céder ce bien pour l’euro symbolique alors même qu’il figure dans l’actif du CCAS pour une valeur d’environ 80 000 €.

Monsieur le Maire propose de surseoir à la décision en attendant d’obtenir des précisions d’ordre juridique et comptable.

08 – Personnela) embauche de saisonniers pour l’été 2021 aux Services Techniques - DLB 2021/04/034

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de créer deux emplois temporaires au sein des Services Techniques en raison d’un accroissement saisonnier d’activité dans le service.

Le Conseil Municipal,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3, 2ème,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Après passage au vote, décide à l’unanimité des membres présents et représentés,  de créer deux emplois temporaires d’Adjoint Technique Territorial pour faire face à l’accroissement de l’activité aux Services Techniques durant l’été  la durée hebdomadaire de travail afférente à l’emploi est fixée à 35 heures; cette durée peut varier ponctuellement en fonction de l’activité

 le recrutement sera effectué par contrat

 ces emplois seront rémunérés sur la base de l’indice brut 350 correspondant au premier échelon de l’échelle C1 du grade

 Monsieur le Maire est chargé de procéder au recrutement

 les crédits nécessaires à la rémunération aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet

b) renouvellement convention Pôle retraite et protection sociale du CDG 40 – DLB 2021/04/035

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention d’adhésion au Pôle Retraites et Protection Sociale du CDG 40 pour les années 2020 à 2022.

Le CDG 40 joue un rôle d’intermédiaire avec les caisses de retraite à l’égard de la commune pour la constitution des dossiers.

En application du barème de tarification établi pour cette prestation, le montant est fixé à 800 € par an (collectivités de 21 à 50 agents).

Après passage au vote, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

 approuve les termes du projet de convention d’adhésion au pôle retraites et protection sociale du CDG 40

 autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document découlant de cette décision

09 – Informations et questions diverses

1) Vente de matériel d’arrosage – DLB 2021/04/036

La commune décide de vendre du matériel d’arrosage détaillé comme suit : - 1 enrouleur 50F 150M

- 1 arroseur

- 1 adaptateur

- 1 pièce passage enrouleur/raccord guillemin

- 2 tuyaux plats

Le Conseil Municipal doit définir le prix de vente de ce matériel, un acquéreur potentiel s’étant signalé en Mairie.

2021/17Après passage au vote, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

 accepte de vendre le matériel d’arrosage tel que décrit ci-dessus pour un montant de 4 500 €

 autorise Monsieur le Maire à encaisser le paiement correspondant au règlement de cette transaction sous toute forme (chèque, mandat, etc)  décide de sortir ces biens de l’inventaire communal et de procéder pour cela à toutes les écritures nécessaires

 autorise Monsieur le Maire à signer tout document découlant de cette décision

2) Point sur les dossiers en cours

> vaccination COVID : une dizaine de voyages a été effectuée pour emmener les personnes en minibus au centre de vaccination de Labrit.

> une réunion pour le recrutement du bureau d’études pour le programme Petites Cités de Caractère aura lieu le 18 mai, avec également l’audition des 3 candidats retenus pour l’élaboration du Plan de Référence. Le lauréat sera choisi le jour-même

> la convention d’adhésion au programme Petites Villes de Demain sera signée en Préfecture le 20 mai.

Le recrutement du chargé de mission devra s’effectuer en septembre.

> crosspark : la DDTM a délivré l’autorisation de défrichement du site.

> projet de Voie Verte : une réunion doit se tenir avec le Département et les communes d’Arue, de Saint-Gor, de Retjons et de Bourriot-Bergonce pour envisager la faisabilité du projet.

> l’association AST s’est installée au 3 rue Castaing. Elle œuvre à la réinsertion des personnes éloignées de l’emploi.

> la Société PIXL en charge du déploiement de la fibre sur le département va mettre en service le Nœud de Raccordement Optique implanté à proximité des Restos du Cœur dès novembre. Le raccordement se fera progressivement avec pour objectif que toute la ville soit connectée à l’été 2022.

> Pascal CALMETTES donne les grandes lignes de la commission Voirie du 14 mai : * les travaux les plus conséquents seront menés sur l’avenue d’Albret avec reprise des réseaux enterrés, dissociation des réseaux assainissement et eau potable, intégration des réseaux fibres, raccordement de l’assainissement du quartier de la Pologne et reprise de la voirie de la rocade au Café de la Paix.

Des aménagements de type ralentisseurs ou chicanes ou pistes cyclables sont à l’étude pour limiter l’accès aux poids-lourds en centre-ville.

* des solutions pour le revêtement du parking du FAD sont à l’étude.

* pont Pénecadet : les accotements se dégradent rapidement et il convient de réagir pour préserver cet ouvrage historique.

> Monsieur le Maire convie dès le lundi 7 juin l’ensemble des conseillers municipaux aux réunions du 1er lundi de chaque mois qui étaient jusqu’alors destinées aux Adjoints et Conseillers Délégués.La séance est levée à 21h30.

Liste des délibérations de la présente séance :

* DLB 2021/04/030 : PLUi

* DLB 2021/04/031 : Charte de Gouvernance du PLUi

* DLB 2021/04/032 : Budget principal de la commune – DM 3

* DLB 2021/04/033 : Désaffection d’un chemin rural (chemin de Bel Air) * DLB 2021/04/034 : Contrats saisonniers pour l’été aux Services Techniques * DLB 2021/04/035 : Convention d’adhésion au Pôle Retraites et protection sociale du CDG40 pour 2020-2021-2022

* DLB 2021/04/036: Vente de matériel d’arrosage – fixation du prix

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