Procès Verbal - PV du CM du 17.05.2021

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Procès Verbal - PV du CM du 17.05.2021 Document publié le Lundi 17 mai 2021 par la commune de Nantheuil. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 17.05.2021)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Travail et emploi, COMMUNE DE NANTHEUIL

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2021

PROCES VERBAL

L'an Deux Mille vingt et un, le mardi 13 avril à 18h30, le Conseil Municipal de NANTHEUIL

Hombre L (24800), s'est réuni en session ordinaire en la salle culturelle Le Nantholia sous la

conseillers en présidence de Madame Bernadette LAGARDE, Maire de Nantheuil. exercice : 15

PRESENTS : LAGARDE Bernadette, CHIPEAUX Raphaël, DOOM Matthieu, GREGOIRE Patricia,

PRESENTS : 13 COULANGES Philippe, BLANCHARD Doris, MAUROUX Christian, FAVARD Anne, EYMARD VOTANTS : 14 Tah2ON. LEBRUN Serge, DOCHE Angeles, GOSSET Josette, CHAMINADE Yannick (arrivé à

{+1 pouvoir)

ABSENT EXCUSE : FAYOL Jean-Marc ayant donné pourvoir à LAGARDE Bernadette

Ce pouvoir a été donné pour voter en son nom.

ABSENT : LAGARNAUDIE Cécile

ABSENT : 1

Convocation du conseil municipal : 11 mai 2021,

Le quorum étant réuni, l'assemblée peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Matthieu DOOM

La séance est ouverte à 18h45 par Madame Bernadette LAGARDE, Maire de NANTHEUIL.

Monsieur Matthieu DOOM est nommé Secrétaire de séance.

Compte tenu de la situation exceptionnelle liée au COVID-19, que le public ne peut être accueilli et

que la retransmission en direct des débats ne peut être techniquement réalisée, Madame le Maire,

propose que la tenue de la séance soit faite à huis clos et ce en vertu de l’article L.2121-18 du code

général des collectivités territoriales.

Madame le Maire propose de faire un vote à mains levées.

Le Conseil municipal vote à l’unanimité des membres présents et représentés la tenue de la

séance à huis clos.

Madame le Maire demande à l’assemblée d'ajouter un point à la fin de l’ordre du jour de ce conseil

à savoir « Motion contre le projet de réforme HERCULE — Réforme du groupe EDF ».

L'assemblée délibérante accepte à l'unanimité des membres présents et représentés l'ajout de ce

point à l’ordre du jour.

Ordre du Jour

1. Approbation du PV du Conseil du 13/04/2021.

Le procès verbal du Conseil municipal du 13 avril 2021 est adopté à l’unanimité de l'assemblée

délibérante (POUR 13 / 13 votants).

2. Régularisation de la délibération de cession de la partie de l'assiette du chemin rural à

Madame Llurens.

Madame le Maire rappelle à l'assemblée délibérante qu'avant son nouveau mandat, il a été acté

par délibération du Conseil municipal en date du 09/07/2018 la cession d’une partie de l’assiette du

chemin rural au lieudit Les Bouilloux au profit de Mme Marie-Louise LLURENS au regard de la

parcelle cadastrée section AR numéro 27 ; après appel d’une agence immobilière, nous avons

constaté que ce dossier avait été archivé sans avoir été transmis préalablement au notaire.Madame le Maire reprécise le déroulé des faits :

o Par délibération n°2017-11-14 du 21/11/2017, le Conseil municipal a décidé de procéder à

l'enquête publique préalable à l’aliénation de la partie du chemin rural sis « Les Bouilloux »

au regard e la parcelle AR n°27 en application de l'article L 161-10-1 du code rural et de la

pêche maritime.

o Par arrêté n°2018-04/34 en date du 24/04/2018 le commissaire enquêteur a donc été

désigné et l'enquête publique préalable à ce projet a donc été fixée du 1° au 18 juin 2018

inclus. Le registre a été clôturé le 1° juin 2018 par le Commissaire enquêteur avec absence

d'observations du public.

. Le Commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de désaffectation et

d’aliénation du dit chemin.

o Au vu des résultats de cette enquête, le chemin concerné a cessé d’être affecté à l’usage du

public et n’assure plus aujourd’hui de fonctions de desserte, de circulation ou de loisirs; un

certificat du Maire a notifié qu'aucun regroupement en association syndicale autorisé pour

se charger de l’entretien du dit chemin dans le délai des deux mois à compter de

l'ouverture de l'enquête publique n’a été créé

o Par délibération n°40/07/2018 en date du 09/07/2018, le Conseil municipal à Funanimité

avait décidé, de valider la cession de la portion de chemin rural située à l’aplomb de la

parcelle AR 27 au lieu-dit « Les Bouilloux » sur la Commune de Nantheuil au prix forfaire de

450 euros, et autorise le Maire ou son représentant à signer tout acte en lien avec cette

vente.

Dans ces conditions, et considérant qu’il y a lieu de faire aboutir ce projet initialement validé lors

du précédent mandat,

Vu l'avis favorable du Commissaire Enquêteur,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

(POUR 13 / 13 votants) :

DECIDE d'approuver les délibérations n°2017-11-14 du 21/11/2017 et n°40/07/2018 en

date du 09/07/2018 à savoir le prix de vente forfaitaire fixé à quatre cent cinquante

euros,

DIT que les frais inhérents à cette cession : frais de géomètre et de notaire, frais de

commissaire enquêteur, frais de parution dans la presse restent exclusivement à la

charge de la demanderesse.

DONNE tout pouvoir à Madame le Maire ou à un des adjoints au Maire pour procéder aux

démarches et formalités nécessaires et signer tous actes et pièces relatifs à cette

affaire.

3. Modification du tableau des voiries d'intérêt communautaire: Restitutions des voies

communautaires à la commune

VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE

Modification

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que la Communauté de communes assume dans le cadre

de ses compétences optionnelles, la création, l'aménagement et l'entretien de voirie d'intérêt

communautaire.L'intérêt communautaire pour la voirie a été déterminé par le Conseil communautaire (liste des

voies par Commune, avec le libellé des voies et le linéaire) et la liste des voies a été annexée à la

définition de l'intérêt communautaire.

Les critères ont été définis dans le règlement de la voirie qui a été validé par délibération du

31/08/2017.

La Commission voirie a travaillé avec les Communes sur Fharmonisation du linéaire de voirie en

fonction des critères.

La liste actuelle des voiries d'intérêt communautaire est la suivante :

AR PREFECTURE

024-242400752-20170831-2017_6_19A-AU

Reçu le #09#2017 .

Numéro Désignation des voies Longueur en MI

VIC N° 1 De RD 707 à l'entrée du Bourg 630

VICN° 1 Du Bourg au pont de Madame 3 000

VIC N° 201 De RD 707 à VC 1 par pialard 1940

VIC N° 202 VC 1 (Courtigeauds) à RD 81 2 250

VIC N° 205 De Fard à RD 81 2 100

VIC N° 205 De VC 202 à RD 81 820

Le Tuquet à Fard 1100 N° 6

Le De Fard au Gobilles 3 400

VIC N° 4 De Limite Thiviers à RD 78 1670

VIC N° 4 De RD 78 à Limite Thiviers 420

VIC N° 203 RD 707 au Bourg par la Rebiere 1 000

VIC N° 204 Nantheuil à VC 202 600

VIC N° 206 VC 4 à VC 205 (Laudemarie) 900

VIC N° 207 Saint Avit à RD 707 100

VIC N° 208 La Brugère 1 200

VIC N°5 VC 205 aux Castilloux par Puytraud (limite Nanthiat) 2 530

VIC N° 11 De RD 81 à limite Thiviers 250

CR Chemin Observatoire 720

Total des VIC Commune de Nantheuil 24630

La proposition concernant les nouvelles voiries communautaires est la suivante :

Cne de Nantheuil

Numéro Désignation Longueur en MI Critère Communautaire

VIC N°1 De RD 707 à l'entrée du Bourg 630 Voie inter bourg Thiviers-Nantheuil

VIC N°1 Du Bourg au pont de Madame 3 000 Voie inter bourg Nantheuil-Nanthiat

VIC N° 202 [VC 1 (Courtigeauds) à RD 81 2250 Voie structurante ->RD81 VICN°205 [De Fard à RD 81 2100 Voie structurante ->RD81 ViC N° 205 [De VIC 005 à RD 81 408 Voie structrurante -> RD81 VIC N°4 De Limite Thiviers à RD 78 1 670 Voie srtucturante -> RN21 VIC N° 4 De RD 78 à Limite Thiviers 420 Voie structurante ->RD78 VICN°203 |RD 707 au Bourg par la Rebiere 1 000 Voïe inter bourg Corgnac-Nantheuil VICN®207 [Saint Avit à RD 707 100 Voie inter bourg Corgnac-Nantheuil VIC N° 208 | La Brugère 1200 Voie structurante ->RD81 VICN°S VC 205 aux Castilloux par Puytraud (limite Nanthiat) 2 530 Voie structurante ->RD81 via VIC 295 VIC N° 11 De RD 81 à limite Fhiviers 250 Voie structurante RN21-RDB1 Total VIC Cne de Nantheuil 2021 après harmonisation vis les critères 15558 mt

Afin de connaître l’avis des Communes sur cette modification avant de lancer la procédure

règlementaire, il est demandé dans un 1er temps, à chaque Commune, de délibérer sur sa position.

3Une fois l'avis des 22 communes recueilli, la procédure règlementaire pourra démarrer: réunion de

la CLECT pour définition des charges transférées, sollicitation règlementaire des Communes sur le

rapport de la CLECT, validation en Conseil Communautaire pour la définition des nouvelles voies de

l'intérêt communautaire et validation des AC). °

Madame le Maire précise que ce lundi 10 mai, le Vice Président de la Voirie ainsi que les

responsables de la CCPL ont été reçus par elle-même et M. Matthieu DOOM, Adjoint au Maire afin

de procéder à l'expertise de la voirie.

Il a été constaté que dans l’ensemble elle n’est pas en trop mauvaise état à l'exception des voies

communales où il n’y a jamais eu de travaux réalisés ou très peu.

Cette expertise a permis de hiérarchiser les travaux d'entretien et de réfection.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés

(POUR 13 / 13 votants) :

DECIDE de valider la proposition faite pour la modification de la voirie d'intérêt

communautaire sur la Commune.

4. Syndicat Mixte d’Organisation et de Sécurisation Scolaire de Thiviers — Rapport

d'activité 2020.

Madame le Maire présente à l'assemblée le rapport d'activité de l’année 2020 du Syndicat Mixte

d'Organisation et de sécurisation Scolaire de Thiviers (SMOSST).

Ce rapport a été transmis le 18 mars 2021 aux communes membres pour être présenté à leur

conseil municipal dans un délai de trois mois suivant sa transmission.

Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.

Le Conseil municipal prend acte de cette présentation

5. INSEE - Engagement de la commune sur la transmission des bulletins d'Etat Civils

Madame le Maire explique à l'assemblée que l'INSEE est chargée de la tenue du Répertoire National

d'identification des Personnes Physiques (RNIPP) conformément à l’article 6 du décret 47-834 du 13 mai

1947. Ce répertoire est mis à jour quotidiennement grâce aux bulletins statistiques d'état civil établis et

adressés à l'INSEE par les communes (naissances, pacs, mariages, décès, mentions de correction).

Les modalités d'envoi des bulletins d’état civil à l'INSEE par les communes sont définies par le décret 82-103

du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques. Elles sont

reprises à la rubriques 135 de l'instruction générale relative à l’état civil (IGREC) dans les instructions aux

maires n°550/DG75-du 1° avril 2015 et n°1591/DG75-f50 du 20 novembre 2017.

Pour effectuer cette transmission, l'INSEE met à disposition des communes :

e l'application Aireppnet (Alimentation Informatisée du Répertoire des Personnes Physiques par

internet)

e ou le système SDFI (Système de Dépôt de Fichier Intégré).

Madame le Maire précise qu’à ce jour les bulletins INSEE sont transmis par courrier.En cette période de crise sanitaire, Madame le Maire propose de conventionner avec l'INSEE afin de

transmettre les données via le système SDFI qui est directement intégré dans le logiciel métier de la

commune.

Il permet le transfert à l'INSEE de fichiers au format normalisé sans passer par une passerelle intermédiaire.

Ce système est plus rapide que l'application Aireppnet mise à disposition des communes via u portail internet

ou il faut soit saisir les données soit les importer du logiciel métier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

(POUR 13 / 13 votants) :

VALIDE le principe d'échanges dématérialisés avec l'INSEE pour les bulletins d’état civil

ACCEPTE les engagements de la commune suivants :

o communiquer à l'INSEE l'intégralité des bulletins d’état civil dans les délais fixés par

le décret 82-103 du 20 janvier 1982,

o veiller au maintien pérenne de l’organisation des sections et registres d'état civil,

o prévenir le correspondant régional de l'INSEE le plus tôt possible de la nature de

modification (organisation des registres et sections, changement de logiciel

changement de correspondant),

o s'engager à la non divulgation du mot de passe confidentiel au-delà des services

compétents,

o s'engager en cas de perte ou d’usurpation du mot de passe, à prévenir l'INSEE dans

les plus brefs délais.

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération.

6. Demande d’achat de concession au cimetière

Madame le Maire expose que Monsieur Alain Auzemery sollicite la Commune pour acheter une

concession dans le cimetière de Nantheuil au vu d’un attachement tout particulier à la commune

(grands parents paternels).

Madame le Maire rappelle que des emplacements sont toujours disponibles et demande aux

membres du Conseil de se prononcer sur cette demande.

Vu l'article L2223-3 du CGCT, une sépulture dans un cimetière d'une commune est due :

- aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;

- aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une

autre commune ;

- aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ;

- aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui

sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en

application des articles L 12 et L 14 du code électoral.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés

(POUR 13 / 13 votants) :

AUTORISE Madame le Maire ou à un des adjoints au Maire à vendre une concession à

Monsieur Alain Auzemery selon les tarifs en vigueur fixés par délibérations,

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération.7. Recrutement d’un emploi saisonnier pour la période estivale

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, et notamment l’article 3/2ème alinéa :

Madame le maire expose au Conseil qu’il serait souhaitable de recruter un agent polyvalent en

emploi saisonnier pour la période estivale du 1er juillet 2021 au 05 septembre 2021 inclus avec

pour missions l'entretien du plan d’eau, des espaces verts, etc.

Le temps de travail sera non complet, à raison de 2 heures, de 7h à 9h par jour les samedis,

dimanches et jours fériés, réparties en fonction des besoins et avec possibilité d’effectuer des

heures complémentaires.

Pourront s'ajouter à ces heures déterminées, des périodes de remplacement d'agents techniques

indisponibles durant la période du 1° juillet au 5 septembre 2021.

La rémunération de cet agent serait calculée par référence à l'indice majoré 332.

2 7 2

Sur rapport de Madame le maire et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

et représentés (POUR 13 / 13 votants), le Conseil municipal :

DECIDE :

e le recrutement direct d’un agent non titulaire en emploi saisonnier pour la période

estivale du 1° juillet 2021 au 05 septembre 2021 inclus,

e que cet agent assurera les fonctions d'agent polyvalent, avec pour mission

l'entretien du plan d’eau, des espaces verts, etc,

e que le temps de travail sera non complet, à raison de 2 heures (de 7h à 9h) par jour

les samedis, dimanches et jours fériés réparties en fonction des besoins et avec

possibilité d'effectuer des heures complémentaires.

e que pourront s'ajouter à ces heures déterminées, des périodes de remplacement

d'agents techniques indisponibles durant la période du 1° juillet au 5 septembre 2021.

e que la rémunération de cet agent sera calculée par référence à l'indice majoré 332

DIT que les crédits correspondants ont été inscrits au budget

CHARGE Madame le maire ou son adjoint au recrutement de l’agent, habilités à ce titre à

conclure un contrat de travail.

AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint à effectuer toute démarche en lien avec cette

affaire.

8. Recrutement d’un surveillant de baignade pour la saison estivale

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, et notamment l’article 3/2°"° alinéa :

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un emploi saisonnier chargé de la surveillance de la

baignade du plan d’eau pour l'été 2021 (du 1er juillet au 30 août 2021),

Sur rapport de Madame le maire et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

et représentés (POUR 13 /13 votants), le Conseil municipal :

DECIDE :

e le recrutement direct d’un agent non titulaire pour la période du 1er juillet au 30

août 2021 inclus,

e que cet agent assurera les fonctions de surveillant de baignade pour une durée

hebdomadaire de 35 heures du lundi au dimanche à l'exception du mardi,

e que la rémunération de cet agent sera calculée par référence à l'indice majoré 420,DIT que les crédits correspondants ont été inscrits au budget

CHARGE Madame le maire ou son adjoint au recrutement de l'agent, habilités à ce titre à

conclure un contrat de travail.

AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint à effectuer toute démarche en lien avec cette affaire.

9. Motion contre le projet de réforme HERCULE — Réforme du groupe EDF

Madame le Maire donne la parole à Monsieur DOOM qui explique qu'il est important de se pencher

sur le projet de réforme du groupe EDF afin de défendre les valeurs d’un service public de l'énergie

de proximité et de qualité dans l’intérêts des collectivités locales et des usagers.

Après explication sur la structuration de la production et de la distribution de l'électricité en France,

Monsieur DOOM fait lecture du projet de délibération proposé par le SDE24,

Depuis 1946, l’entreprise intégrée EDF est le garant du service public d'électricité qui a un rôle

central à jouer dans la mise en œuvre du modèle français de transition énergétique.

Parce que l'énergie est un bien de première nécessité et au cœur du défi climatique et parce que le

climat est avant tout une question de régulation et de service public, ce dernier doit justement être

au cœur de la politique énergétique du pays.

Or le projet de réorganisation d'EDF baptisé « HERCULE » qui vise à séparer l’entreprise publique en

deux entités d’ici 2022 est le démantèlement et la vente à la découpe de notre modèle énergétique

français.

Hercule a pour projet de créer d’un côté un EDF Bleu comprenant le nucléaire, les barrages

hydroélectriques et le transport de l'électricité et de l’autre un EDF Vert, partiellement privatisé et

introduit en bourse à hauteur de 35 % (ainsi son capital serait ouvert aux investisseurs extérieurs)

comprenant Enedis, EDF Renouvelables, Dalkia, les activités d'outre-mer...

En revanche, la branche « EDF Vert » serait partiellement privatisée et introduite en bourse à

hauteur de 35 %, ainsi son capital serait ouvert aux investisseurs extérieurs, ce qui serait

catastrophique pour nos réseaux de distributions d'électricité. Or les réseaux sont des piliers du

système énergétique français. Ils ont permis un accès équitable de tous à ce bien de première

nécessité qu'est énergie sous ses différentes formes.

La valorisation d’ « EDF vert» reposerait essentiellement sur celle d’Enedis, qui est assise sur le

monopole dont il dispose aujourd’hui de par la loi avec les contrats de concessions avec les

collectivités. Qui dit contrat de concession rappelle que les réseaux de distribution n’appartiennent

pas à ENEDIS mais aux autorités concédantes (communes ou syndicats d'énergies).

Or ce schéma présente des risques majeurs pour EDF, nos inquiétudes portent sur la place d’Enedis

dans « EDF Vert » et la structure du capital d’ « EDF vert ».

Comment sera assurée la gestion de nos réseaux de distribution, leur sécurisation, leur

déploiement leur réparation si des objectifs de rentabilité sont donnés par les nouveaux

actionnaires. N'y aurait-il pas transfert de propriété de nos réseaux au profit d'EDF vert afin de

revaloriser les actifs de cette nouvelle structure ?

En effet, les collectivités pourront décider de confier cette distribution à une entreprise privée, qui

appliquera non seulement ses propres tarifs mais qui ne desservira pas tous les territoires de la

même façon.Le seul intérêt de ce projet est donc financier et non industriel : capter le cash issu de la distribution

d'électricité sur la base du tarif fixé par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) pour

financer les activités de services.

La commune de NANTHEUIL affirme qu’EDF doit être le bras armé d’une politique publique de

l'énergie pour l'Etat.

Le projet HERCULE de démantèlement de l’entreprise intégrée EDF est néfaste pour nos réseaux de

distribution pour notre territoire et nos concitoyens.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

S'OPPOSE au projet HERCULE qui prévoit le démantèlement d'EDF et la privatisation partielle

O

d’ENEDIS et demande au Gouvernement de préserver le service public de l'énergie

dans son intégralité.

10. Questions diverses :

Point sur la sécurisation de sortie du lotissement « Les Bouilloux » : Madame le Maire

explique que suite aux diverses réclamations de riverains concernant ce problème récurrent

depuis de nombreuses années et après échanges auprès d’habitants, à sa demande une

pétition a été établie. Celle-ci a été transmise dès réception au Responsable Départemental.

Madame le Maire précise qu’un projet sera présenté par le Département afin de pouvoir

casser la vitesse sur cette voie. Divers essais seront réalisés et permettront de faire le meilleur

choix pour résoudre ce problème. Le coût de ce projet d'aménagement de cette route

départementale incombera à la Commune qui sollicitera les subventions nécessaires.

Dans le cadre des voies dangereuses, Monsieur Mauroux explique qu'il a été interpellé pour un

problème de vitesse au niveau de la Départementale 707 entre la voie en direction de

Lanouaille et Le Pont des Mauroux. Madame le Maire précise qu’elle sollicitera les pouvoirs de

la gendarmerie, et elle se rapprochera du Conseil Départemental pour la pose éventuelle d’un

radar pédagogique, car les routes départementales ne sont pas de compétence communale.

Point sur le dossier de M. Boulogne: Madame le Maire précise qu’en ce qui concerne le

problème, de buses qui se déversent sur le terrain de la parcelle n°186 section AI appartenant

à Monsieur BOULOGNE, abordé lors du dernier conseil municipal, le devis établit par la CCPL a

été présenté en Commission travaux. Cette dernière l’a retenu et validé permettant ainsi la

modification de l’aqueduc et fixant ainsi les travaux à réaliser pour fin octobre 2021.

Point sur la demande de M. Gaillard - Chemin Les Courtigeauds

En ce qui concerne la demande de changement d'assiette du chemin des Courtigeauds, le

Conseil municipal ne peut se prononcer sur ce sujet tant qu’une solution n’a pas été trouvée

concernant le surplus du dit chemin. Madame le Maire précise que ce chemin fera l’objet d’un

arrêté municipal afin de sécuriser l'accès. Toutefois, le Conseil municipal reste ouvert à toute

discussion permettant le changement d’assiette avec transfert de propriété du surplus du

chemin.

Adhésion 2021 CrDA Périgord vert : Madame le Maire précise que la cotisation 2021 s'élève

15 euros. Le CrDA travaille directement avec les collectivités locales afin de faire valoir

l’activité agricole comme essentielle au développement du Territoire.

Il a été décidé à 13 voix pour et 1 contre d’adhérer pour cette année 2021.Point sur la commission de sécurité du Nantholia: Madame le Maire rappelle qu’un avis

favorable avait été donné avec des préconisations.

Madame le Maire donne la parole à M. Doom qui précise que ces prescriptions concernant le

point d’eau incendie avaient déjà fait l’objet de remarques dès le procès verbal de réception

du dit bâtiment.

Le règlement de sécurité de défense incendie alors retenu était le plan d’eau, point d’eau

naturel. Hors celui-ci étant vidangé une fois l’an, pendant la vidange, il n’est pas possible pour

les secours de réaliser une alimentation en eau des engins. Il est nécessaire d’avoir recours à

une autre solution de replis : soit l'implantation d’un poteau incendie situé à moins de 200m

ou la création d’une réserve incendie type citerne souple. La Commune est en attente d’un

éclaircissement de la Préfecture concernant la classification du Nantholia en « Rural » ou

« Urbain ». Une fois cette information obtenue, la Commission travaux pourra se réunir pour y

réfléchir.

De plus une solution technique est à l’étude avec le SIAEP pour trouver une solution à cette

situation.

Point sur le plan d’eau : Suite au contact que Mme le Maire Bernadette LAGARDE et son 2°"°

adjoint Matthieu DOOM ont réalisé auprès de Mr le Préfet de la Dordogne concernant le

contrôle de ses services au niveau du plan d’eau et la réalisation des travaux que la

municipalité avait décidé de réaliser afin de pourvoir garantir la remise en eau du plan d’eau et

ainsi la saison de baignade 2021, jeudi 8 avril 2021 à Nantheuil a été conduit une réunion de

travail présidée par Madame la Sous-préfète de NONTRON. Etaient présents également des

représentants de l’OFB (Office Français de la Biodiversité, de la DDT et de l’ARS.

Un point sur la situation a été réalisé par les différentes personnes.

- Concernant l’OFB, il avait relevé, suite à sa visite inopinée sur le site, observation de

là présence de vase dans le bassin de sédimentation et d’écrevisse de Louisiane dans les

versants amont et dans le plan d’eau.

- Concernant la DDT: nécessité lors de la prochaine reconduction de l'arrêté de

vidange (demande à faire tous les 30 ans et échéances dans 2 ans pour Nantheuil) de

travailler sur la mise en conformité de notre procédure en matière de méthode, milieu et

matériel au niveau du bassin de décantation à la vidange du plan d’eau afin de garantir le

piégeage des particules en suspensions type sédiment

- Concernant l’ARS : la transparence et la volonté exemplaire de la Commune afin de

garantir une eau de qualité. Cette eau est la plus transparente du département.

De cette échange, il est apparu que des mesures devaient être mise en place afin de limiter le

largage de sédiment au niveau du bassin avale par la réalisation d’un ouvrage en dérivation de

la présente installation et de limiter la prolifération d’écrevisses invasives tout en favorisant la

capture par la mise en place de grilles à faibles maïllages au niveau de la pêcherie et de

procéder au curage de nos bacs de dé sédimentation et de décantation.

Les services de l'Etat se sont engagés à intervenir en tant que support d'orientation et de

conseils. Madame le Sous-préfète, à la vue de l'importance du site pour le territoire,

également rassuré les élues sur le volet financier avec la mise à disposition de la DETR.

L'ensemble des présents sur les lieux ont également souligné la qualité du site et son

importante réserve de biodiversité, notamment au niveau des espèces végétales retrouvées

sur le site, espèces qui ne sont plus visibles dans quantité de site du Département. C’est ainsi

9qu'ils encouragent la Mairie dans une démarche de sauvegarde du milieu (fauchage tardif,

débroussaillage sélectif, entretien raisonné) ainsi que dans une démarche d'ouverture de cette

niche écologique que représente la plan d’eau à l’ensemble des citoyens en créant des sentiers

découverts.

Point sur le PLUI : Madame le Maire donne la parole à M. Doom qui précise que la première

question à se poser en termes d’urbanisme et d'équipement est de savoir ce que l’on souhaite

comme définition de notre commune au niveau du territoire de la CCPL :

- une commune agricole

- une commune tournée vers la forêt

- une commune industrielle

- une commune touristique

- une commune-dortoir

De nombreuses répercutions découleront de nos choix. La définition de Nantheuil peut être la

suivante: commune attractive de part son cadre, son patrimoine, ses paysage et son niveau

d'imposition qui en font une commune où il fait beau de vivre tournée vers les loisirs avec le

plan d’eau et le tourisme avec son patrimoine.

La réflexion peut s'orienter vers un projet collectif avec marchés de producteurs, d'artisans,

festifs avec dynamisation du centre bourg. Des parcours à la découverte de nos espaces, de la

culture, du patrimoine en famille avec application géolocalisée, pourraient permettre de faire

une boucle à l'intérieur de la commune et ainsi mieux la faire connaître aux habitants et aux

touristes. Un jardin des 5 sens avec ouverture pédagogique au Plan d’eau pourrait venir

abonder ces pistes de réflexions. M. CHIPEAUX précise que ce projet de parcours «terre

aventure» pourrait être présenté dès 2022 à la CCPL qui en a la compétence. Madame le Maire

clôt le sujet ravie de l'investissement de son conseil municipal autour de ce projet de

dynamisation de la Commune et notamment de son centre bourg.

Point sur les Elections Départementales et Régionales des 20 et 27 juin 2021 : Madame le

Maire explique que dans le cadre des élections 2021, les conseillers municipaux ayant souhaïté

se faire vacciner ainsi que la secrétaire de Maire ont eu leur première injection le 09 mai 2021

sur proposition de M. le Préfet.

Madame le Maire précise qu’elle est dans l’attente de l’arrêté préfectoral modifiant le lieu du

bureau de vote uniquement pour ces élections à savoir : la salle du Nantholia.

Madame le Maire donne la parole à M. Coulanges et Mme Grégoire pour faire un point sur

l’organisation de la salle et de la tenue du bureau de vote de ce double scrutin. Un fléchage

sera mis en place de la Mairie à la salle Le Nantholia.

Don d'arbres par M. et Mme BIGAND à la commune: Madame le Maire précise que M. et

Mme Bigand ont donné à la commune deux arbres: arbre caramel et ginko biloba (ce dernier

dit arbre de mille écus). Madame le Maire les remercie chaleureusement au nom du Conseil

municipal.

Point sur le questionnaire Projet d'hôtel d'entreprises : Madame le Maire expose que la CCPL

a remis aux communes membres un questionnaire d'étude d'opportunité, à renvoyer pour le

1°" juin, lié au projet d’hôtel pour entreprises, et donne la parole à M. Chipeaux.

M. Chipeaux explique que sur le territoire de la CCPL, il manque de sites pour accueillir des

entreprises, des pépinières d'entreprises. Pour cela la CCPL à souhaité mener une réflexion

10concertée entre toutes les communes pour avoir le plus grand consensus et mener à bien ce

projet d'hôtel d'entreprises qui devra comprendre 3 ateliers.

Madame le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir faire des propositions.

Madame le Maire précise que l’ancien établissement «Moulu Décor » pourrait être une bonne

piste avec une bonne location et des locaux qui pourraient convenir.

M. Chipeaux se propose de faire remonter à la CCPL cette proposition du Conseil.

© Point sur la réouverture du plan d’eau: Madame le Maire précise que le plan d’eau sera

ouvert à la baignade pour la saison estivale 2021 du 1° juillet au 30 août 2021 et rappelle que

les chiens sont interdits dans l'enceinte du plan d’eau pour le plus grand respect des usagers

comme le précise l’arrêté municipal.

o Prochain conseil municipal : Madame le Maire demande de bien vouloir prendre note de la

prochaine date du Conseil municipal fixée au 1° juillet à 18h30.

La séance est levée à 21 heures 30.

Le Maire, Bernadette LAGARDE

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