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unknown - Communauté de communes - Vendée Grand Littoral - Compte rendu Conseil du 06.04.2022
Document publié le Mercredi 6 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Grand Littoral - Compte rendu Conseil du 06.04.2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Aménagement du territoire,
Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 06 avril 2022 page 1
35 Impasse du Luthier – ZI du Pâtis – BP 20 – 85440 TALMONT ST HILAIRE
Tél : 02.51.207.207 - Fax : 02.51.90.60.92 - Email : contact@vendeegrandlittoral.fr
Web : www.vendeegrandlittoral.fr
COMPTE RENDU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 06 AVRIL 2022
L’an deux mille vingt-deux, le mercredi six avril à dix-huit heures et trente minutes, les conseillers
communautaires des communes d’ANGLES, AVRILLE, LE BERNARD, LA BOISSIERE DES LANDES, CHAMP SAINT
PERE, CURZON, LE GIVRE, GROSBREUIL, JARD SUR MER, LA JONCHERE, LONGEVILLE SUR MER, MOUTIERS LES
MAUXFAITS, POIROUX, SAINT AVAUGOURD DES LANDES, SAINT BENOIST SUR MER, SAINT CYR EN
TALMONDAIS, SAINT HILAIRE LA FORET, SAINT VINCENT SUR GRAON, SAINT VINCENT SUR JARD, TALMONT
SAINT HILAIRE, composant la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral par arrêté préfectoral n°2017
– DRCTAJ/3 - 818 du 18 décembre 2017, se sont réunis au siège de Vendée Grand Littoral à Talmont Saint Hilaire.
La séance a été publique.
Etaient présents : Joël MONVOISIN (pouvoir de Daniel NEAU), Françoise JOUANE, Bruno SUJEVIC, Françoise
FONTENAILLE, Freddy BERNARD, Jean FERRAND, Marie-Paule GABILLEAU, Didier ROUX, Marc HILLAIRET
(pouvoir de Christiane DOUTEAU), Thierry BENOTEAU (pouvoir de Sonia GINDREAU), Gérard BOURON, Michel
CHADENEAU, Béatrice NICOLAIZEAU, Marc BOUILLAUD, Loïc CHUSSEAU, Agnès LANSMANT-LOUSSERT,
Lisabeth BILLARD, Annick PASQUEREAU, Chantal BILLÉ, Olivier POIRIER-COUTANSAIS (pouvoir de Anne
NOIRTAULT), Edouard de la BASSETIERE, Annie RENOUF, Françoise THEVENIN (pouvoir de Éric ADRIAN), Nicolas
PASSCHIER, Christian BATY, Marina KERGUEN, Jannick RABILLÉ, Gaëlle MINGUET, Robert CHABOT, Aurélie
RAFFINEAU, Maxence de RUGY, Catherine GARANDEAU (pouvoir de Jacques MOLLÉ), Pascal LOIZEAU, Pascal
MONEIN, Catherine NEAULT, Patrick VILLALON (pouvoir de Magali THIÉBOT).
Etaient absents et excusés : Christiane DOUTEAU (pouvoir donné à Marc HILLAIRET), Sonia GINDREAU
(pouvoir donné à Thierry BENOTEAU), Anne NOIRTAULT (pouvoir donné à Olivier POIRIER-COUTANSAIS), Éric
ADRIAN (pouvoir donné à Françoise THEVENIN), Daniel NEAU (pouvoir donné à Joël MONVOISIN), Jacques
MOLLÉ (pouvoir donné à Catherine GARANDEAU), Magali THIÉBOT (pouvoir donné à Patrick VILLALON),
Yvonnick FAVREAU, Didier JOUSSET, Marie GAUVRIT.
Nombre de Conseillers :
⬧ En exercice : 46
⬧ Présents : 36
⬧ Pouvoirs : 7
⬧ Excusés : 10
⬧ Exprimés : 43
Il a été procédé, conformément à l'article L2121 15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection
d'un secrétaire pris dans le sein du conseil. Monsieur Jannick RABILLÉ ayant obtenu la majorité des suffrages,
a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées. Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 06 avril 2022 page 2
NUMEROTATION DATE OBJET ENTREPRISE DETAIL MONTANT
DEC 2022-01-PR 20/01/2022 Avenant au contrat d'exploitation du film "Vendée Grand Littoral, Regard Nature" Pygargue production Extension des droits au domaine numérique et ajustement de la redevance à 10% du prix public hors taxes /
DEC 2022-02-PR 21/01/2022 Commande pour les actions de lutte contre les ragondins POLLENIZ 85004 LA ROCHE SUR YON Attribution du marché et signature du devis pour les prestations de lutte contre les rongeurs aquatiques envahissants - marché fixé à 3 mois 30 497,00€ TTC
DEC 2022-03-PR 21/01/2022 Attribution d'une subvention dans le cadre du Fonds Relance NACIVET VINCENT SERVICES 85440 POIROUX Versement d'une subvention dans le cadre du Fonds Relance pour l'acquisition d'un véhicule de chargement et de transport 20 000 € TTC
DEC 2022-04-PR 25/01/2022 Révision des tarifs régie pour l'aire des Rogues à Talmont Révision des tarifs pour adapter les concommations inclus dans le forfait en ajustant le forfait hebdomadaire
DEC 2022-05-PR 28/01/2021 Fixation des tarifs pour la régie mégalithes Augmentation des tarifs des tarifs d'entrée
DEC 2022-06-PR 02/02/2022 Encaissement d'une indemnité de sinistre sur budget annexe déchets ménagers assimilés GROUPAMA Sinistre du 12/11/2021 en déchèterrie de JARD SUR MER barrière d'entrée endommagée par le véhicule d'un tiers 2 263,84 € TTC
DEC 2022-07-PR 03/02/2022 Création d'un poste non permanent d'adjoint administratif au service finances pour accroissement saisonnier
A raison de 35 heures hebdomadaires
pour accroissement saisonnier d'activité
du 07 février au 06 août 2022
DEC 2022-08-PR 10/02/2022 Modification décision de création régie de recettes Port Bourgenay
Considérant le changement de comptable public au 01/01/2022, et le
recouvrement Trésor Public des redevances annuelles,
nécessité de remettre à jour la décision de création de la régie de recettes
DEC 2022-09-PR 10/02/2022 Modification décision de création régie d'avances Port Bourgenay Considérant le changement de comptable public au 01/01/2022, nécessité de remettre à jour la décision de création de la régie d'avances
DEC 2022-10-PR 10/02/2022 Modification décision de création régie de recettes Port Jard
Considérant le changement de comptable public au 01/01/2022, et le
recouvrement Trésor Public des redevances annuelles,
nécessité de remettre à jour la décision de création de la régie de recettes
DEC 2022-11-PR 16/12/2022 Prise en charge de répartation suite au sinitstre du 01/2022 du Port de Jard Prise en charge du montant des répartations du bateau d'un plaisancier 280 € TTC
DEC 2022-12-PR 18/02/2022 Création d'un poste non permanent d'adjoint administratif au service finances pour accroissement saisonnier
A raison de 35 heures hebdomadaires
pour accroissement saisonnier d'activité
du 21 février au 20 août 2022
DEC 2022-13-PR 21/02/2022 Signature de l'accord cadre pour les prestations de transports scolaires pour des activités sportives et culturelles SOVETOURS Attribution de l'accord cadre à bons de commande à la société SOVETOURS pour la période de mars à juillet 2022 seuil maximum 60 000€HT
DEC 2022-14-PR 22/02/2022 Marché pour la réalisation d’une fouille archéologique préventive sur assiette nouveau siège INRAP Affermissement des tranches optionnelles TO2 à TO6 et TO10
TO2 : 19 546€H
TO3 : 15 000€HT
TO4 : 51 178€HT
TO5 : 35 326€HT
TO6 : 25 840€
TO10 : 10 000€HT
DEC 2022-15-PR 22/02/2022 Accord cadre à bons de commande pour les travaud de voirie à Longeville sur Mer - Signature de l'avenant n°1 ATPR
Conclusion de l'avenant n°1 relatif à l'adjonction de prix unitaires
complémentaires nécessaires à la bonne conduite des travaux - Aucune
incidence financière
seuil minimum annuel 20 000 € HT
seuil maximum annuel 100 000 € HT
DEC 2022-16-PR 03.03.2022 Adhésion à l’association GéoVendée Maison des Communes La Roche sur Yon Adhésion Géo Vendée : 100 € Accès à GV Lise et à l'ensemble des blocs thématiques : 6 652,94 € 6 752,94 € TTC
DEC-2022-17-PR 23/02/2022 Avenant 2 marché fourniture agrès salle de gym Moutiers GYMNOVA SAS Signature de l'avenant 2 au marché de fourniture des agrès de la salle de Gym de Moutiers - correction d'une erreur matérielle
DEC 2022-18-PR 24/02/2022 Création d'un poste non permanent d'adjoint d'animation pour accroissement temporaire d'activité
A raison de 35 heures hebdomadaires pour
accroissement d'activité
du 28 février au 09 mars 2022
DEC 2022-19-PR 24/02/2022 Création de 4 postes non permanents pour accroissement saisonnier d'activité
3 postes à raison de 35 heures hebdomadaires
+ 1 poste à raison de 28h hebdomadaires pour
accroissement saisonnier d'activité
DEC 2022-20-PR 28/02/2022 Accord cadre à bons de commande pour des prestations de collecte de déchets ménagers et assimilés lot 1 : COVED lot 2 : GRANDJOUAN
Attribution et signature de l'accord cadre à bons de commande pour des
prestations de collecte de déchets ménagers
lot 1 : collecte en apport volontaire des déchets recyclables
(emballages ménagers, verre et papier) issus des campings, centres de
vacances et autres établissements de loisirs
lot 2 : collecte en porte à porte des déchets ménagers et assimilés sur une
partie du territoire
lot 1 : seuil maxi 55 000€HT
lot 2 : seuil maxi 40 000€HT
DEC 2022-21-PR 28/02/2022 Création de 4 postes non permanents pour accroissement saisonnier d'activité 4 postes à raison de 35 heures hebdomadaires pour accroissement saisonnier d'activité
DEC 2022-22-PR 01/03/2022 Création de 14 postes non permanents pour accroissement d'activité 14 postes à raison de 35 heures hebdomadaires pour accroissement d'activité
DEC 2022-23-PR 03/03/2022 Marché d'assurance dommage ouvrage et tous risques chantier pour les travaux du siège SMABTP
Attribution et signature du marché de prestations d'assurances dommage
ouvrage et tous risques chantier pour l'opération de travaux de
construction du siège de la communauté de communes
4 1671,65 € TTC
DEC 2022-24-PR 28/02/2022 Appel à projet janvier 2022 de la Conférence des Financeurs de la Prévention de la perte de l'autonomie de la Vendée Demande de subvention pour la mise en place des ateliers de préventions pour les séniors du territoire 25 064 € TTC
DEC-2022-25-PR 16/03/2022 Avenant 1 marché de gestion de l'accueil des gens du voyage SAS VAGO
Signature de l'avenant 1 pour des prestations complémentaires suite à
l'extension de la période d'intervention pour la gestions
des stationnements illicites
Montant de l'avenant : + 480€HT
Portant le nouveau montant du
marché à 43 194,29€HT
DEC-2022-27-PR 22/03/2022 Demande de subvention MSA pour les ateliers activage de janvier 2022 à mars 2023 7 630 € TTC
DEC-2022-28-PR 24/03/2022 Avenant 1 accord cadre à bons de commande de prestations de bacs de collecte ESE Conclusion de l'avenant n°1 relatif à la valorisation du bordereau des prix unitaires de 12% suite à la hausse des coûts de matériaux seuil maximum annuel de 125 000€ HT
DEC-2022-29-PR 25/03/2022 Adhésion annuelle à l’Association Vendéenne des Élus du Littoral (A.V.E.L)
l’Association Vendéenne des Élus du Littoral (A.V.E.L) s’inscrit dans la
dynamique des réflexions menées par l’association nationale des élus du
littoral avec pour objectif de regrouper et fédérer les élus vendéens
6 000,00 €
DEC-2022-30-PR 25/03/2022 Mise en place d'un contrat de location d' un appareil haute pression et tarification port Bourgenay
Suite aux travaux de remplacement des bornes fluides sur l’aire de carénage
il est nécessaire de pouvoir apporter un service complémentaire de location
d’un appareil à haute pression pour les usagers
40 € les 3 heures
15 € l'heure supplémentaire
DEC-2022-31-PR 29/03/2022 Avenant 1 marché d'accompagnement de la démarche de labellisation Cit'ergie de Vendée Grand Littoral NEPSEN (E6 initialement)
Conclusion de l'avenant n°1 relatif au transfert du marché à la société
NEPSEN, maison mère de la société E6, titulaire initial du marché, suite à une
transmission universelle de patrimoine
sans incidence financière - pour
mémoire montant de la tranche
ferme à 28 050€ HT
Monsieur le Président soumet au voix le procès-verbal du 09 mars 2022. Celui-ci est approuvé à l’unanimité
par les membres du Conseil Communautaire présents ce jour à l’exception de Gaëlle MINGUET, absente au
moment du vote.
Présentation des décisions prises en vertu de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Décisions du Président Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 06 avril 2022 page 3
NUMEROTATION DATE OBJET DETAIL
2022_07_BU Attribution des aides à la rénovation de l'Habitat 8 dossiers : 4 PTRE ; 3 OPAH Amélioration énergétique ; 1 OPAH Adaptation et autonomie. Montant total des aides VGL : 24 120,00 €
2022_08_BU Convention de mise à disposition du service d’écogarde sur le site Natura 2000 avec la commune de Talmont-saint Hilaire Validation de la mise à disposition du service d’écogarde du site Natura 2000 auprès de la commune de Talmont saint Hilaire
2022_09_BU Elaboration d’un Plan de Mobilité Simplifié Lancement de l’élaboration d’un Plan de Mobilité Simplifié et sollicitation d'un soutien financier auprès de la Région des Pays de la Loire et du Sydev
30.03.2022
partie du territoire
DEC 2022-21-PR 28/02/2022 Création de 4 postes non permanents pour accroissement saisonnier d'activité 4 postes à raison de 35 heures hebdomadaires pour accroissement saisonnier d'activité
DEC 2022-22-PR 01/03/2022 Création de 14 postes non permanents pour accroissement d'activité 14 postes à raison de 35 heures hebdomadaires pour accroissement d'activité
DEC 2022-23-PR 03/03/2022 Marché d'assurance dommage ouvrage et tous risques chantier pour les travaux du siège SMABTP
Attribution et signature du marché de prestations d'assurances dommage
ouvrage et tous risques chantier pour l'opération de travaux de
construction du siège de la communauté de communes
4 1671,65 € TTC
DEC 2022-24-PR 28/02/2022 Appel à projet janvier 2022 de la Conférence des Financeurs de la Prévention de la perte de l'autonomie de la Vendée Demande de subvention pour la mise en place des ateliers de préventions pour les séniors du territoire 25 064 € TTC
DEC-2022-25-PR 16/03/2022 Avenant 1 marché de gestion de l'accueil des gens du voyage SAS VAGO
Signature de l'avenant 1 pour des prestations complémentaires suite à
l'extension de la période d'intervention pour la gestions
des stationnements illicites
Montant de l'avenant : + 480€HT
Portant le nouveau montant du
marché à 43 194,29€HT
DEC-2022-27-PR 22/03/2022 Demande de subvention MSA pour les ateliers activage de janvier 2022 à mars 2023 7 630 € TTC
DEC-2022-28-PR 24/03/2022 Avenant 1 accord cadre à bons de commande de prestations de bacs de collecte ESE Conclusion de l'avenant n°1 relatif à la valorisation du bordereau des prix unitaires de 12% suite à la hausse des coûts de matériaux seuil maximum annuel de 125 000€ HT
DEC-2022-29-PR 25/03/2022 Adhésion annuelle à l’Association Vendéenne des Élus du Littoral (A.V.E.L)
l’Association Vendéenne des Élus du Littoral (A.V.E.L) s’inscrit dans la
dynamique des réflexions menées par l’association nationale des élus du
littoral avec pour objectif de regrouper et fédérer les élus vendéens
6 000,00 €
DEC-2022-30-PR 25/03/2022 Mise en place d'un contrat de location d' un appareil haute pression et tarification port Bourgenay
Suite aux travaux de remplacement des bornes fluides sur l’aire de carénage
il est nécessaire de pouvoir apporter un service complémentaire de location
d’un appareil à haute pression pour les usagers
40 € les 3 heures
15 € l'heure supplémentaire
DEC-2022-31-PR 29/03/2022 Avenant 1 marché d'accompagnement de la démarche de labellisation Cit'ergie de Vendée Grand Littoral NEPSEN (E6 initialement)
Conclusion de l'avenant n°1 relatif au transfert du marché à la société
NEPSEN, maison mère de la société E6, titulaire initial du marché, suite à une
transmission universelle de patrimoine
sans incidence financière - pour
mémoire montant de la tranche
ferme à 28 050€ HT
Décisions du Bureau Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 06 avril 2022 page 4
ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
1. Modification de la Composition des Commissions Intercommunales
Présentation du dossier par Monsieur Maxence de RUGY, Président de Vendée Grand Littoral :
Délibération 2022_04_D01
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que par délibération n° 2020_07_D11 en date du 22 juillet 2020,
le Conseil Communautaire de Vendée Grand Littoral a validé la création de six commissions thématiques
conformément à l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
• Finances
• Aménagement du Territoire, Urbanisme et Mobilité
• Environnement, Développement Durable, Déchets et Assainissement
• Tourisme, Sport, Culture et Patrimoine
• Economie
• Solidarité
Monsieur le Président rappelle également les règles définies lors de cette séance :
- Chaque commune sera représentée par 1 délégué communautaire ou 1 conseiller municipal. Aussi, afin de
garantir une représentativité lorsque le titulaire est empêché, il est donné aux communes la possibilité de
désigner 1 suppléant,
- Le Président et les vice-Présidents sont informés et invités à chaque réunion de commissions,
- Ces commissions ne sont pas dotées de pouvoirs décisionnels, mais elles représentent des instances de débats
et de préparation des décisions du bureau ou du conseil.
Dans cette démarche, il a été demandé aux Conseillers Municipaux de désigner un représentant titulaire et un
suppléant de la commune amenés à siéger au sein de chaque commission intercommunale.
Monsieur le Président indique qu’en séance communautaire du 23 septembre 2021, modifié en séances du 23
juin 2021, du 3 novembre 2021, du 26 janvier 2022 et du 9 mars 2022, l’Assemblée à validée la composition de
ces commissions thématiques.
Monsieur le Président informe l’Assemblée qu’à la demande de Madame le Maire de la commune du Givre
suite à la démission de plusieurs conseillers municipaux, il convient de modifier la composition des
Commissions Economie et Solidarités pour sa commune comme suit :
Commission Economie :
Titulaire : Lisabeth BILLARD – Suppléant : Sven BRIGUET.
Commission Solidarités :
Titulaire : Liliane PANTEIX – Suppléante : Carole CAPPELLO FORNET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-22 ;
Vu la délibération n° 2020_07_D11 du Conseil Communautaire en date du 22 juillet 2020 portant création
des commissions thématiques intercommunales de Vendée Grand Littoral ;
Vu la délibération n° 2020_09_D01 du Conseil Communautaire en date du 23 septembre 2020 portant sur
la composition des commissions thématiques intercommunales de Vendée Grand Littoral ; Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 06 avril 2022 page 5
Vu la délibération n° 2021_06_D01 du Conseil Communautaire en date du 23 juin 2021 portant sur la
modification de la composition des commissions thématiques intercommunales de Vendée Grand
Littoral ;
Vu la délibération n° 2021_11_D01BIS du Conseil Communautaire en date du 3 novembre 2021 portant
sur la modification de la composition des commissions thématiques intercommunales de Vendée Grand
Littoral ;
Vu la délibération n° 2022_01_D01 du Conseil Communautaire en date du 26 janvier 2022 portant sur la
modification de la composition des commissions thématiques intercommunales de Vendée Grand
Littoral ;
Vu la délibération n° 2022_03_D01 du Conseil Communautaire en date du 09 mars 2022 portant sur la
modification de la composition des commissions thématiques intercommunales de Vendée Grand
Littoral ;
Considérant la délibération de la commune du Givre en date du 3 février 2022 portant désignation de
Madame Lisabeth BILLARD et Monsieur Sven BRIGUET pour siéger au sein de la Commission Economie
et Mesdames Liliane PANTEIX et Carole CAPPELLO FORNET pour siéger au sein de la Commission
Solidarités ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. De désigner Madame Lisabeth BILLARD en qualité de titulaire et Monsieur Sven BRIGUET en qualité de
suppléant, pour représenter la commune du Givre au sein de la Commission Economie à Vendée Grand
Littoral en remplacement de Monsieur Fabrice MICHNIACKI,
2. De désigner Madame Liliane PANTEIX en qualité de titulaire et Madame Carole CAPPELLO FORNET en
qualité de suppléante, pour représenter la commune du Givre au sein de la Commission Solidarités à Vendée
Grand Littoral en remplacement de Messieurs Fabrice MICHNIACKI et André BIENAIMÉ,
3. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ces
modifications.
*******
2. Modification de la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
Présentation du dossier par Monsieur Maxence de RUGY, Président de Vendée Grand Littoral :
Délibération 2022_04_D02
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que par délibération n° 2020_11_D16 en date du 04 novembre
2020, modifié en séance du 23 juin 2021, du 03 novembre 2021 et du 09 mars 2022, le Conseil Communautaire
de Vendée Grand Littoral a validé la composition de la Commission Locales d’Evaluation des Charges
Transférées (CLECT). Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 06 avril 2022 page 6
• Rôle de la CLECT
Cette commission a pour mission d’évaluer les charges transférées liées aux transferts de compétences entre
l’EPCI et ses communes membres. Le travail de la CLECT est essentiel en vue de la détermination des
attributions de compensation fiscales reversées aux communes, attributions de compensation qui sont fixées
par l’organe délibérant.
• Composition de la CLECT
Chaque commune doit être représentée au sein de la CLECT. En revanche, la loi ne fixe aucune règle quant au
nombre maximal de membres de la CLECT, et la question de la parité entre communes membres n’est pas
abordée. Il revient donc au conseil communautaire de déterminer, à la majorité des deux tiers, la composition
de la CLECT.
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que le conseil communautaire a acté la composition de la CLECT
comme suit, à savoir 2 titulaires et 2 suppléants par commune, soit 40 titulaires et 40 suppléants au total.
Monsieur le Président informe l’Assemblée que suite au départ de Monsieur Fabrice MICHNIACKI sur la
commune du Givre, il convient de mettre à jour la composition de la CLECT.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu la délibération n° 2020_11_D16 en date du 04 novembre 2020 portant Composition de la Commission
Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;
Vu les délibérations n° 2021_06_D02 en date du 23 juin 2021, 2021_06_D02 en date du 9 septembre 2021
et 2022_03_D02 en date du 9 mars 2022 portant modification de la Composition de la Commission Locale
d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;
Vu la délibération en date du 3 février 2022 de la commune du Givre portant désignation de Mesdames
Lisabeth BILLARD et Jennifer LIBAUD en qualité de titulaires et de Messieurs Sven BRIGUET et Steven
TRAVERS en qualité de suppléants pour siéger au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées (CLECT) de Vendée Grand Littoral ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. De désigner les représentants titulaires et suppléants amenés à siéger au sein de la Commission Locale
d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) pour la commune du Givre comme suit :
Membres titulaires : Membres suppléants :
- Lisabeth BILLARD - Sven BRIGUET
- Jennifer LIBAUD - Steven TRAVERS
2. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette décision.
******* Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 06 avril 2022 page 7
RESSOURCES HUMAINES :
3. Rapport égalité femmes - hommes
Présentation du dossier par Monsieur Jean FERRAND, Vice-Président en charge des Ressources Humaines à
Vendée Grand Littoral :
Délibération 2022_04_D03
Monsieur le Président informe l'Assemblée que les Communes et Collectivités Territoriales et Etablissements
Publics de Coopération Intercommunale de plus de 20 000 habitants ainsi que les Départements et les Régions
doivent présenter un rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget. La loi n'impose pas de débat et de
vote. A minima, la présentation devra être attestée par une délibération.
Ce rapport conditionne Ia légalité du vote des budgets des collectivités concernées au même titre que le débat
d'orientation budgétaire.
Il appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique Ressources Humaines de la
collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation,
temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie
professionnelle/vie personnelle
Au-delà de l’état des lieux, il doit également comporter « un bilan des actions menées et des ressources mobilisées
en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et il décrit les orientations pluriannuelles. »
Ce rapport doit présenter également les politiques menées par la commune ou le groupement sur son
territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes
Vu Ia loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’Egalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et
77 de Ia loi) ;
Vu les articles L 2311-1-2 et D 2311-16 du Code General des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. De prendre acte du rapport annuel des effectifs au 31/12/2021sur l’égalité femmes-hommes joint en annexe
préalablement aux débats sur le projet de budget de l’exercice 2022,
2. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
******* Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 06 avril 2022 page 8
CULTURE ET PATRIMOINE :
4. Renouvellement de la concession de services pour l'exploitation
et la gestion du site touristique de la Folie Finfarine –
Approbation du principe de gestion déléguée et autorisation de lancement de la procédure
Présentation du dossier par Monsieur Christian BATY, Vice-Président en charge de la Culture et du Patrimoine
à Vendée Grand Littoral :
Délibération 2022_04_D04
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que, par délibération n°2017-11-D04 du 29 novembre 2017, la
gestion et l’exploitation du site touristique de la Folie Finfarine a été confiée à l’Association Abeilles Miel et
Nature en qualité de délégataire de service public.
Le contrat d’affermage encadrant les modalités d’exploitation de cet équipement, signé le 08 décembre 2017,
pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2018, arrive à échéance le 31 décembre 2022.
Au préalable de son renouvellement, le Conseil communautaire, conformément à l’article L.1411-4 du Code
Général des Collectivités Territoriales, est appelé à se prononcer sur le principe de la délégation, sous la forme
d’une concession de services, de l’exploitation du site touristique La Folie Finfarine, au vu du rapport de
présentation des caractéristiques des prestations qui vont être déléguées, annexé à la présente.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411-1 et suivants, et R
1411-1 ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L 1121-1 et 3, R 3121-1 à 5, R 3126-1 et
suivants ;
Vu la délibération n° 2017-05-D07 du 18 mai 2017 approuvant le mode de gestion du site de la Folie
Finfarine et autorisant le lancement de la procédure ;
Vu la délibération n° 2017-11-D04 du 23 novembre 2017 portant attribution du contrat de délégation
de service public pour la gestion et l’exploitation du site de la Folie Finfarine ;
Vu le contrat d’affermage signé le 08 décembre 2017, conclu pour une durée de cinq années à compter
du 1er janvier 2018 ;
Considérant l’échéance du contrat au 31 décembre 2022 ;
Considérant le rapport de présentation des caractéristiques de l’exploitation du site de la Folie
Finfarine ci-joint ;
Etant concernés par le dossier, Messieurs Joël MONVOISIN, Christian BATY et Edouard de la BASSETIERE ne
prennent pas part au vote.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. D’approuver le principe de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du site touristique
La Folie Finfarine, selon la forme d’une concession de services pour une période allant du 1er janvier 2023 au
31 décembre 2029 au vu du rapport de présentation annexé à la présente, Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 06 avril 2022 page 9
2. D’autoriser Monsieur le Président à lancer et mener la procédure et à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
3. De dire que les crédits sont inscrits au budget.
*******
5. Equipement mobilier et informatique pour la médiathèque de Poiroux
Présentation du dossier par Monsieur Christian BATY, Vice-Président en charge de la Culture et du Patrimoine
à Vendée Grand Littoral :
Délibération 2022_04_D05
Au travers de la prise de compétence « Mise en réseau des bibliothèques » au 01/07/2019, Vendée Grand
Littoral est désormais compétente sur :
- La création, l’animation, la coordination du réseau des bibliothèques,
- L’acquisition et gestion des fonds documentaires,
- L’acquisition et entretien des matériels et logiciels (informatique + mobilier),
- La lecture publique : politique du livre et conventionnement avec les autorités culturelles,
Pour autant, cette compétence ne s’étend pas jusqu’aux bâtiments abritant les locaux des bibliothèques qui
restent sous la gestion communale.
A ce jour on recense 8 projets de construction ou agrandissement/rénovation :
- Angles
- St Avaugourd des Landes
- Le Bernard (réalisé en 2021)
- St Vincent sur Graon (réalisé en 2021)
- Avrillé (réalisé en 2021)
- Poiroux
- Le Givre
- Moutiers-les-Mauxfaits
Dès les premiers Comités de pilotage, l’enjeu autour de l’émergence des projets nouveaux des bibliothèques a
été présenté. Il s’agit là de permettre l’émanation de projets de développement locaux initiés par les communes,
tout en préservant une cohérence territoriale et un gage de qualité des équipements. C’est pourquoi, la gestation
et la naissance d’un projet de nouvelle bibliothèque est un savant équilibre entre une volonté et une initiative
souvent communale, et la coordination et la compétence métier apportée par Vendée Grand Littoral qui va se
retrouver gestionnaire de l’équipement créé dans le cadre d’un réseau territorial avec ses orientations propres.
La construction de ces projets doit donc faire l’objet d’une étroite association entre les acteurs municipaux et
communautaires. Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 06 avril 2022 page 10
Lors du Conseil Communautaire du 23 septembre 2020, il a été approuvé la mise en place de fonds de concours
communaux pour contribuer au financement des projets de nouvelles médiathèques. Ce fonds de concours est
calculé sur 2 éléments : l’achat du mobilier et l’équipement informatique.
L’équipement mobilier et informatiques de la future médiathèque de Poiroux est estimé à : 28 028.04 € HT
(mobilier : 26 684.74 € HT, informatique : 1 343.30 € HT).
L’équipement mobilier et informatique serait financé de la manière suivante :
Postes de
dépenses
Dépenses
en TTC
Subventions
espérées en HT
(Département)
Sous réserve de leur
validation
Fonds de
concours
commune
Reste à charge VGL
(TTC)
Sous réserve du soutien
du Département
Mobilier 32 021.69 5 336.95 (20%) 6 760.00 21 133.71
Informatique 1 611.96 402.99 (30%)
Total 33 633.65 5 739.94 6 760.00 21 133.71
Fonds de concours : ratio de 169€/m² sur la différence de superficie, soit 40 m², et dans la limite de 50% du coût
HT.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. D’approuver le plan de financement pour l’équipement mobilier et informatique de la médiathèque de
Poiroux,
2. De solliciter une subvention auprès du Département dans le cadre du programme d’aide aux médiathèques et
bibliothèques de proximité, sur les volets mobilier et informatique,
3. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette décision.
*******
BATIMENTS ET TRAVAUX :
6. Modification n°1 au marché de réalisation d'une fouille archéologique préventive
sur l’assiette du nouveau siège
Présentation du dossier par Monsieur Marc BOUILLAUD, Vice-Président en charge des Bâtiments et des
Travaux à Vendée Grand Littoral :
Délibération 2022_04_D06
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que par délibération n°2021-D06-D04 a été attribué à l’INRAP
Ouest le marché de réalisation d'une fouille archéologique préventive sur l’assiette du nouveau siège
communautaire. Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 06 avril 2022 page 11
Monsieur le Président indique que l’opération de fouille a été conduite conformément au cahier des charges
scientifiques annexé à l’arrêté préfectoral et que le programme se décompose entre une tranche ferme et 10
tranches optionnelles pour un montant total de 1 056 960.83€ HT.
Il précise que le montant de la tranche ferme, correspondant à la phase terrain d’une part et à l’étude post
fouille d’autre part, est de 601 329.08€ HT ; la proposition de modification soumise ci-après au Conseil porte
sur la phase terrain, aujourd’hui terminée.
Le Président expose que les conditions de remblaiement du site ne permettent pas de garantir les prescriptions
techniques minimales fixées par le bureau d’études géotechnique pour la construction future, notamment des
voiries et zones de parking, du fait de la présence d’une source, découverte en phase de déblaiement, qui
perturbe la mise en œuvre des matériaux de remblais issus du site.
Des travaux de drainage s’imposent avant la mise en œuvre de matériaux de remblais nobles, moins sensibles
à l’eau ; travaux demandant la mise en œuvre de moyens spécifiques et sortant du cadre du marché de fouille
confié à l’INRAP.
Il est ainsi proposé d'extraire du marché passé avec l’INRAP la prestation de remblaiement et de compactage
du site et d’acter la restitution du terrain en l’état. La modification en moins-value porte sur un volume de 3
250m3 non mis en œuvre soit une réfaction de 14 170.00€HT.
Le nouveau montant de la tranche ferme est fixé à 587 159.08€ HT.
Vu l’article R2194-8 et 9 du Code de la Commande Publique ;
Vu la délibération n°2021-06-D04 du 23 juin 2021 portant attribution du marché de réalisation de fouille
archéologique sur l’assiette du nouveau siège communautaire ;
Vu le marché de travaux n°2021_14_BT signé avec l’INRAP Ouest le 25 juin 2021 ;
Considérant les travaux en moins-value exposés ci-dessus ;
Après en avoir délibéré, avec 2 abstentions pour Madame Françoise FONTENAILLE et Monsieur Robert
CHABOT et 41 voix pour, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. D’approuver la modification du marché n°1 portant sur la tranche ferme du marché de réalisation de fouille
archéologique sur l’assiette du nouveau siège communautaire à hauteur de 14 170.00€ HT en moins-value,
portant le nouveau montant de la tranche ferme à 587 159,08€ HT,
2. D’autoriser Monsieur le Président à signer la modification n°1 au marché et toute pièce y afférente.
******* Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 06 avril 2022 page 12
7. Avenant n°2 au lot 1 « STRAPO » pour la construction du nouveau siège communautaire
Présentation du dossier par Monsieur Marc BOUILLAUD, Vice-Président en charge des Bâtiments et des
Travaux à Vendée Grand Littoral :
Délibération 2022_04_D07
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que, par délibération n°2021-01-D15 du 27 janvier 2021, le
marché de travaux de construction pour le nouveau siège communautaire a été attribué. Le lot n°1
Terrassements a été dévolu à l’entreprise STRAPO pour un montant de 397 828.46€ HT, toutes tranches
confondues.
Pour mémoire, les opérations de remblaiement ont été perturbées par la découverte d’une source lors des
travaux d’excavation résultant des fouilles archéologiques préventives, prescrites par arrêté préfectoral
n°2021-121 du 16 février 2021.
Ainsi, conformément à la délibération n°2021-12-D37 du Conseil communautaire réuni le 15 décembre 2021,
une modification n°1 au contrat a été conclue le 08 mars 2022, relative à la réalisation de travaux
supplémentaires, en raison de circonstances imprévues, pour un montant en plus-value de 100 174.10€ HT. Le
nouveau montant du marché est fixé alors à 498 002.56€ HT.
Néanmoins, les quantités estimées en termes de déblaiements des matériaux impropres et d’apports de
matériaux de carrière pour remblaiement, se sont révélées insuffisantes en cours de chantier.
Afin de garantir les prescriptions techniques minimales fixées par le bureau d’études géotechnique pour la
construction future, notamment des voiries et zones de parking, des travaux complémentaires doivent être
exécutés pour un montant en plus-value de 76 726.06€ HT. De plus, il convient de régulariser une erreur de
saisie entre le devis de l’entreprise et le montant arrêté par avenant n°1pour un montant de + 0.60€ HT.
Il est proposé de conclure une modification n°2 au contrat, portant le nouveau montant du marché à 574
729.22€ HT. L’incidence financière du montant cumulé des deux actes modificatifs par rapport au montant
initial du marché public est de + 44,47%.
Considérant l’article R2194-5 du code de la commande publique, portant sur les circonstances
imprévues ;
Considérant l’article R2194-3 à 4 du code de la commande publique, portant sur les travaux
supplémentaires et un montant maximum de cette modification ;
Vu la délibération n° 2021-01-D15 du 27 janvier 2021 portant attribution du lot n°1 construction du
nouveau siège à la société STRAPO ;
Vu le marché de travaux signé le 25 mars 2021 ;
Vu la délibération n°2021-12-D37 du 15 décembre 2021 approuvant la conclusion de la modification n°1
audit contrat ;
Vu la modification n°1 du lot 1 Terrassements signée le 08 mars 2022 ;
Considérant les travaux en plus-value exposés ci-dessus. Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 06 avril 2022 page 13
Après en avoir délibéré, avec 1 abstention pour Madame Françoise FONTENAILLE et 42 voix pour, le Conseil
Communautaire :
DECIDE
1. De valider la modification n°2 au lot n°1 Terrassement VRD du marché de construction du siège
communautaire pour un montant de 76 726,66 € HT en plus-value, portant le nouveau montant du marché à
574 729.22 € HT ;
2. D’autoriser Monsieur le Président à signer la modification n°2 au lot n°1,
3. De préciser que les dépenses correspondantes seront engagées sur le budget principal opération 111.
*******
8. Avenant n°1 au lot 19 « Hervé Thermique »
pour la construction du nouveau siège communautaire
Présentation du dossier par Monsieur Marc BOUILLAUD, Vice-Président en charge des Bâtiments et des
Travaux à Vendée Grand Littoral :
Délibération 2022_04_D08
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que, par délibération n°2021-01-D15 du 27 janvier 2021, le
marché de travaux de construction pour le nouveau siège communautaire a été attribué. Le titulaire du lot
n°19 Chauffage Rafraichissement Ventilation Plomberie, est l’entreprise Hervé Thermique pour un montant de
435 868.48€ HT, correspondant à la solution de base et la prestation supplémentaire n°1.
Compte tenu des nouvelles réglementations énergétiques, un mode de chauffage et de refroidissement par
géothermie est retenu pour la construction du futur siège communautaire. Ce type de technique nécessite,
conformément aux prescriptions techniques du bureau d’études Batimgie, la pose de deux pompes à chaleur
de 35KW et le rafraichissement par géocooling afin répondre aux exigences de l’ADEME.
Ces travaux, objet de la modification n°1, se décomposent comme suit :
➢ La modification des puissances des pompes à chaleur pour un montant en moins-value de –
12 544.56€ HT,
➢ La mise en œuvre d’une solution GEOCOOLING avec modification des équipements afin de s’adapter
au forage de géothermie pour un montant en plus-value de + 20 723.00€ HT,
➢ La mise en œuvre d’une pompe de secours sur primaire de PAC pour un montant supplémentaire de
+ 3 017.21€ HT.
Le projet de modification n°1 présente un montant total en plus-value de + 11 195.65€ HT, portant le nouveau
montant du marché à 450 064.13€ HT. L’incidence financière par rapport au montant initial du marché public
est de + 2.55%.
Vu l’article R2194-8 et 9 du Code de la Commande Publique ;
Vu la délibération n° 2021-01-D15 du 27 janvier 2021 portant attribution du lot n°19 du marché de
construction du nouveau siège à la société HERVE THERMIQUE ;
Vu le marché de travaux signé le 25 mars 2021 ;
Considérant les travaux en plus-value exposés ci-dessus. Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 06 avril 2022 page 14
Après en avoir délibéré, avec 1 abstention pour Madame Françoise FONTENAILLE et 42 voix pour, le Conseil
Communautaire :
DECIDE
1. D’approuver la modification n°1 au lot n°19 Chauffage Rafraichissement Ventilation Plomberie du marché
de construction du siège communautaire pour un montant de 11 195.65€ HT en plus-value, portant le nouveau
montant du marché à 450 064.13€ HT,
2. D’autoriser Monsieur le Président à signer la modification n°1 au lot n°19,
3. De préciser que les dépenses correspondantes seront engagées sur le budget principal opération 111.
*******
RÉSEAUX ET INFRASTRUCTURES :
9. Convention d'occupation du domaine public avec la Mairie de Talmont Saint Hilaire
pour la réalisation des travaux d’assainissement à Port Bourgenay
Présentation du dossier par Monsieur Marc HILLAIRET, Vice-Président en charge de l’Eau, l’Assainissement et
du SPANC à Vendée Grand Littoral :
Délibération 2022_04_D09
Monsieur le Président expose à l’Assemblée qu’afin de limiter les rejets d’eaux usées au milieu, un bassin
enterré de 100 m3 doit être réalisé à proximité du poste de relevage de Port Bourgenay.
Vendée Grand Littoral souhaite donc occuper une partie de la parcelle communale située à proximité du poste
de relevage, cadastrée 228 AZ 12 sise Bourgenay à Talmont-Saint-Hilaire, parcelle affectée à l’usage direct du
public et appartenant au domaine public communal.
Il convient d’établir une convention d’occupation du domaine public, à titre gratuit, pendant la durée nécessaire
au maintien des ouvrages du service public d’assainissement.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-1 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le projet de convention d’occupation portant sur une partie de la parcelle communale 228 AZ 12;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. De valider les termes de cette convention,
2. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à engager toutes les formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
******** Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 06 avril 2022 page 15
ECONOMIE :
10. Lancement de la procédure de modification du dossier de la ZAC des Arpents à Talmont St Hilaire
Présentation du dossier par Monsieur Olivier COUTANSAIS, Vice-Président en charge de l’Economie à Vendée
Grand Littoral :
Délibération 2022_04_D10
Monsieur le Président expose à l’Assemblée que la ZAC des Arpents située sur la commune de TALMONT SAINT
HILAIRE a été créée par délibération du Conseil municipal en juin 2009, et que le dossier de réalisation de la
ZAC a été adopté par une seconde délibération de la commune, en date du 23 novembre 2009.
Monsieur le Président ajoute que cette Zone d’Activités a depuis été transférée à la Communauté de
Communes, dans le cadre de la compétence Développement Economique, et qu’il revient désormais à cette
dernière d’en assurer l’aménagement et la commercialisation. Sur les 4 ilots prévus à l’origine du projet, un seul
a été aménagé et accueille une entreprise.
Monsieur le Président indique que, depuis la création de cette zone, plusieurs évolutions sont intervenues,
impactant les conditions de sa commercialisation, notamment :
- L’adoption du PLU de la commune de TALMONT le 13 décembre 2012, excluant du périmètre
constructible l’ilot n°3 de la ZAC
- L’abandon par le Conseil Départemental du projet de déviation de la RD949, modifiant le programme
des équipements publics
Il conviendrait ainsi aujourd’hui d’engager une modification du dossier de réalisation de la ZAC pour mettre à
jour son contenu et pouvoir réaliser les travaux d’aménagement et de viabilisation des deux ilots restant à
commercialiser. La modification du programme des équipements publics restant limitée, cette procédure de
modification du dossier de réalisation pourrait être conduite sur les fondements de l’art. R.311-7 du Code de
l’Urbanisme.
Pour ce faire, il est proposé de confier une mission d’accompagnement au cabinet GEOUEST, qui a réalisé le
dossier initial, pour actualiser le dossier de réalisation de la ZAC.
Cette prestation se chiffrerait à 4 000 € HT.
Vu l’article R.311-7 du Code de l’Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Talmont Saint Hilaire en date du 29 juin 2009 créant la ZAC
des Arpents ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Talmont Saint Hilaire en date du 12 décembre
2012, approuvant le Plan Local d’Urbanisme ;
Considérant l’intérêt de la Communauté de Communes de finaliser l’aménagement de la ZAC des
Arpents à Talmont saint Hilaire ; Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 06 avril 2022 page 16
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. D’approuver la procédure de modification du dossier de réalisation de la ZAC des Arpents à Talmont Saint
Hilaire,
2. De procéder à l’actualisation du dossier d’Etude d’Impact de la ZAC,
3. De confier au cabinet GEOUEST la mission d’accompagnement pour l’actualisation du dossier de réalisation
de la ZAC.
*******
PORT
11. Attribution d’une AOT pour la laverie automatique sur le Port de Jard sur Mer
Présentation du dossier par Monsieur Pascal LOIZEAU, Président du Conseil d’Exploitation Portuaire à Vendée
Grand Littoral :
Délibération 2022_04_D11
Le SPIC du Port Jard-Sur-Mer, géré par la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral a été sollicité pour
une demande d’occupation du domaine public enregistrée comme manifestation d’intérêt spontanée.
Conformément à l’article L2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques, la Communauté
de Communes Vendée Grand Littoral a procédé à une publicité pour solliciter tout opérateur économique à
manifester leur intérêt pour ce lot situé sur le domaine portuaire du Port de Jard-Sur-Mer, mis à disposition
par le biais d’une autorisation d’occupation temporaire, précaire et révocable du public, conformément à
l’ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personne publiques.
Ce lot est :
Lot n°1 - Installation d’un ensemble Laverie / Séchage
✓ Lieu d’exécution : Espace situé à l’arrière de la Capitainerie de Morpoigne, port de Jard-Sur-Mer
✓ Caractéristiques Principales : Surface d’occupation terrestre pour l’installation d’un bloc Laverie /
Séchage
✓ Conditions d’implantation : tous les aménagements spécifiques à l’activité sont à la charge de
l’occupant, après validation par la collectivité du plan d’implantation.
L’autorisation d’occupation du domaine public est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1er mai 2022.
Suite aux mesures de publicité aucune manifestation d‘intérêt de quelque opérateur économique n’a été
réceptionnée en temps et en heure.
Au regard de ces éléments il est proposé d’attribuer le lot La SARL Pressing Jardais, Mme Morillon Martine, Rue
de la Perpoise 85520 jard sur Mer. Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 06 avril 2022 page 17
L’occupation du domaine public du port de Jard-Sur-Mer donne lieu au paiement d‘une redevance fixe
conforme aux surfaces occupées, à savoir :
✓ Part fixe : 49.95 € HT / m² pour l’année 2022
✓ Part variable, suivant proposition de la candidate :
o 1% de 0 à 1500 € HT de Chiffre d ‘affaires mensuel
o 2% de 1501€ à 2000 € HT de chiffre d’affaires mensuel
o 3% à partir de 2001 € HT de Chiffre d’affaires mensuel
✓ Afin de compenser les consommations de fluides (eau et électricité), il sera facturé chaque année une
contribution complémentaire à hauteur de 12% du chiffre d’affaires HT.
Vu les articles L2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération relative aux tarifs d’occupation du domaine public du port de Jard-Sur-Mer ;
Vu l’avis favorable du Conseil d’Exploitation Portuaire en date du 15 mars 2022 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. D’attribuer l’autorisation d’occupations du domaine public suivante :
• Le lot n°1 à La SARL Pressing Jardais, Mme Morillon Martine, Rue de la Perpoise 85520 jard sur
Mer
2. D’autoriser Monsieur le président à signer les autorisations d’occupation du domaine public et à prendre
toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de celles-ci
*******
URBANISME :
12. Approbation de l’avenant n° 2 à la convention opérationnelle de maîtrise foncière avec
l’Etablissement Public Foncier de la Vendée pour l’ilot de centre-bourg à St-Avaugourd-des-Landes
Présentation du dossier par Monsieur Michel CHADENEAU, Conseiller Délégué en charge du PLUi à Vendée
Grand Littoral :
Délibération 2022_04_D12
Par convention en date du 25 mars 2019, la commune de SAINT AVAUGOURD-DES-LANDES a confié à l’EPF de
la Vendée une mission d’acquisition foncière et de portage foncier du secteur dit de centre-bourg.
L’intervention de l’EPF de la Vendée est parue opportune afin de produire du foncier pour la réalisation d’un
nouveau quartier d’habitat en centre-bourg.
La compétence PLUI et l’exercice du Droit de Préemption Urbain ayant été transféré à la Communauté de
Communes de Vendée Grand Littoral, celle-ci est désormais amenée à approuver et signer la convention de
maîtrise foncière, en vue d’une délégation ultérieure de l’exercice du Droit de Préemption Urbain à l’EPF de la
Vendée sur les secteurs. Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 06 avril 2022 page 18
Considérant la nécessité d’intégrer la Communauté de communes Vendée Grand Littoral, un avenant n°2 à la
convention opérationnelle est proposé.
Monsieur le Président présente le projet d’avenant n°2 à la convention :
La commune de SAINT AVAUGOURD-DES-LANDES a sollicité l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de
la Vendée sur l’ilot centre-bourg.
Cet ilot situé à proximité des équipements, services et commerces est un espace sous-densifié au cœur du
centre-bourg. Ce projet de densification de l’habitat permettra de renforcer l’offre de logements et la centralité
du centre-bourg.
Le périmètre d’intervention de la convention représente une superficie de 16 545 m². Il est précisé que les
parcelles sont situées en zone U au Plan Local d’Urbanisme.
Les références cadastrales sont (cf. plan figurant en annexes 1 et 2 de la convention) :
Section AB 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147 et 288.
Le montant prévisionnel de l’engagement est fixé à 600 000 euros HT.
La durée de la convention est fixée à 4 ans à compter du 25 mars 2019, date de signature entre les parties.
Au vu du positionnement de l’ilot, la densification de ce secteur devra permettre :
- De créer une offre nouvelle de logements en cœur de bourg,
- De renforcer la centralité du centre-bourg,
- De conforter les équipements, commerces et services,
- De favoriser une qualité urbaine et paysagère notamment des espaces publics intégrant une gestion
économe de la place de la voiture.
L’étude viendra préciser le contenu du projet (périmètre d’intervention, programmation et typologie de bâti).
Il devra néanmoins atteindre une densité brute minimum de 20 logements par hectare et comporter une part
minimale de 10% de logement locatifs sociaux.
Vu la délibération n°2022-19 du Conseil d’Administration de l’Etablissement Public Foncier de la Vendée
en date du 24 février 2022, approuvant l’avenant n°2 à la convention de maitrise foncière.
Vu la délibération du Conseil Municipal de Saint Avaugourd des Landes en date du 15 mars 2022 confiant
à l’EPF une mission d’acquisition foncière ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. De valider l’avenant n°2 à la convention opérationnelle de maîtrise foncière avec l’Etablissement Public
Foncier en vue de réaliser un projet d’habitat en centre-bourg à SAINT AVAUGOURD-DES-LANDES,
2. D’autoriser Monsieur le Président à passer et signer toutes pièces nécessaires à cette affaire. Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 06 avril 2022 page 19
FINANCES :
Présentation des Budgets par Monsieur Loïc CHUSSEAU, Vice-Président en charge des Finances à Vendée
Grand Littoral :
13. Budget principal : Approbation du compte de gestion 2021
Délibération 2022_04_D13
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du
comptable à l’ordonnateur. Il retrace les opérations effectuées par le Comptable du Trésor au cours de
l’exercice écoulé. La comptabilité du receveur, tenue en partie double (débit et crédit simultanés), se présente
sous la forme proche d’un bilan d’entreprise et résume, notamment, la situation patrimoniale de la commune
(actif et passif, soit immobilisations, dettes et comptes de tiers).
Il s’agit en fait de vérifier la concordance des écritures passées par le comptable et l’ordonnateur.
- Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de
gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi
que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
- Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordres qu’il lui a été prescrit de
passer dans ses écritures ;
- Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment
justifiées ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. De déclarer que le compte de gestion du budget principal de la Communauté de communes Vendée Grand
Littoral dressé, pour l’exercice 2021, par le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur,
n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
*******
14. Budget principal : Approbation du compte administratif 2021
Délibération 2022_04_D14
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président cède la
présidence de séance à Monsieur Loïc CHUSSEAU, Vice-Président en charge des Finances.
Monsieur Loïc CHUSSEAU présente à l’Assemblée le compte administratif 2021 du budget principal de la
Communauté de communes. Celui-ci a été présenté en Commission Finances le 28 mars et en Conférence des
Maires le 30 mars 2022. Le compte administratif retrace l’intégralité de la gestion financière de l’année passée
et peut se résumer comme suit : Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 06 avril 2022 page 20
Dépenses Recettes Résultat ou
solde
A Fonctionnement (exercice) 16 590 057,53 17 944 774,90 1 354 717,37
B 002 Résultat reporté N-1 1 000 000,00 1 000 000,00
C=A+B RESULTAT CUMULE FONCTIONNEMENT 2 354 717,37
D Investissement (exercice) 7 712 282,21 6 217 615,04 1 494 667,17 -
E 001 Résultat reporté N-1 2 691 208,07 2 691 208,07
F=D+E RESULTAT CUMULE INVESTISSEMENT 1 196 540,90
G=C+F RESULTAT GLOBAL DE CLÔTURE 3 551 258,27
Résultat de clôture de l'exercice 2021
Ainsi, le besoin de financement de la section d’investissement pour l’exercice 2022 est le suivant :
A Résultat cumulé d'investissement 1 196 540,90
B Restes à Réaliser Dépenses 1 452 078,38
C Restes à Réaliser Recettes 339 696,20
D=C-B Solde des Restes à Réaliser (RAR) -1 112 382,18
E=A+D Besoin de Financement (si A+D <0) NUL
Ces résultats sont conformes au résultat définitif du compte de gestion 2021 établi par le Trésorier.
Monsieur Le Président se retire préalablement au vote du compte administratif.
Monsieur Loïc CHUSSEAU soumet au vote le compte administratif 2021du budget principal de la Communauté
de communes Vendée Grand Littoral.
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 28 mars 2022 ;
Vu l’avis favorable de la Conférence des Maires en date du 30 mars 2022 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. D’approuver le compte administratif de l’exercice 2021 du budget principal de la Communauté de
communes,
2. De constater l’exacte identité dudit compte administratif avec le compte de gestion 2021 du comptable
public.
****** Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 06 avril 2022 page 21
15. Budget principal : Affectation des résultats 2021
Délibération 2022_04_D15
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Loïc CHUSSEAU, Vice-Président en charge des Finances à
Vendée Grand Littoral.
Monsieur CHUSSEAU propose aux membres de l’Assemblée de statuer sur l’affectation du résultat de
fonctionnement 2021 du budget principal.
Résultat cumulé de fonctionnement 2021 : …………………………………………………….. 2 354 717, 37 €
Besoin de Financement de la section d’investissement pour l’exercice 2021 : … 0,00 €
L’affectation proposée pour le Budget Primitif 2022 est la suivante :
Affectation en réserves au 1068 (investissement) : …………………………………………. 1 084 158,72 €
Report à nouveau au 002 (fonctionnement) : ………………………………………………….. 1 270 558,65 €
Report à nouveau au 001 (investissement) : ………………………………………………….. 1 196 540,90 €
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 28 mars 2022 ;
Vu l’avis favorable de la Conférence des Maires en date du 30 mars 2022 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. D’approuver l’affectation du résultat 2021 du compte administratif du budget principal comme suit :
- Affectation en réserves au 1068 (investissement) : …………………… 1 084 158,72 €
- Report à nouveau au R 002 (fonctionnement) : ……………………………. 1 270 558,65 €
- Report à nouveau au R 001 (investissement) : ………………………………… 1 196 540,90 €
*******
16. Budget principal : Vote des taux d'imposition 2022
Délibération 2022_04_D16
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Loïc CHUSSEAU, vice-Président en charge des Finances à
Vendée Grand Littoral.
Monsieur CHUSSEAU présente à l’Assemblée le détail des bases et produits fiscaux tels que figurant sur l’état
fiscal 1259. Conformément au contenu du Rapport d’orientations budgétaires qui expose la volonté de la
communauté de communes de conduire un projet de territoire répondant aux enjeux démographiques,
économiques, sociaux et environnementaux de près de 30M€ sur le mandat, il est proposé la hausse de 2
points du taux de la Taxe sur le Foncier Bâti. Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 06 avril 2022 page 22
Depuis sa création en 2017, Vendée Grand Littoral n’a pas modifié ses taux d’imposition, malgré les prises de
compétences, les projets lancés et les nouvelles politiques publiques initiées. Au travers de cette dynamique
fiscale, le territoire se garantit les moyens de réussir, alors même que la plupart de ses ressources fiscales
pilotables lui échappent au profit de dotations sur lesquelles il n’a pas la main.
La collectivité retrouvera son pouvoir de taux sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à partir de
2023.
Les taux d’imposition proposés pour l’exercice 2022 sont les suivants :
Pour
mémoire :
taux 2021
Taux 2022
proposé
Taxe Foncière 2.28 % 4.28 %
Taxe sur le Foncier Non Bâti 6.28 % 6.28 %
Cotisation Foncière des Entreprises 23.78 % 23.78 %
Vu l’état fiscal n° 1259 pour l’année 2022 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 28 mars 2022 ;
Vu l’avis favorable de la Conférence des Maires en date du 30 mars 2022 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. D’approuver les taux d’imposition 2022 tels que présentés ci-dessus,
2 D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette décision.
*******
17. Budget principal : Vote du produit GEMAPI 2022
Délibération 2022_04_D17
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée qu’en séance communautaire du 27 septembre 2017, délibération
n° 2017_09_D16, le Conseil Communautaire a décidé d’instaurer la taxe Gemapi à compter du 1er janvier 2018.
Cette taxe, destinée à financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations dans le cadre
de la compétence obligatoire dévolue aux EPCI à compter du 1er janvier 2018, est prévue par le code général
des impôts, article 1530 bis.
Monsieur le Président propose de fixer le produit de la taxe GEMAPI 2022 au même niveau que les années
précédentes, soit un produit de 468 000 €. Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 06 avril 2022 page 23
Le budget 2021 de la compétence GEMAPI est estimé à 1.3 M€. Le reste à financer, déduction faite des
subventions attendues en 2021 et du produit de la taxe Gemapi des années précédentes affectée aux actions
à venir du CTMA et PAPI est évalué à 317 K€.
Pour rappel, la taxe GEMAPI est plafonnée à 40 € par habitant et, est affectée au financement des seules
missions relevant de la GEMAPI, à savoir celles visées au 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L211-7 du Code de
l’Environnement.
Vu l’article 1530 bis du Code Général des Impôts ;
Vu le budget prévisionnel de la compétence GEMAPI pour 2022 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 28 mars 2022 ;
Vu l’avis favorable de la Conférence des Maires en date du 30 mars 2022 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. De fixer le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations pour
l’exercice 2022 à 468 000 €, soit au même niveau qu’en 2021,
2. D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette décision.
*******
18. Budget principal : Attributions des subventions 2022
Délibération 2022_04_D18
Comme chaque année, la Communauté de communes a reçu des demandes de subventions pour des activités
ou évènements sur l’année 2022.
Les demandes ont été examinées en commission Finances le 28 mars 2022 puis en Conférence des Maires le
30 mars dernier.
Il est donc proposé d’attribuer les subventions suivantes pour l’exercice 2022 : Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 06 avril 2022 page 24
Une convention d’objectifs et de moyens doit également être signée avec la Mission Locale, la réglementation
imposant la conclusion d’une convention avec les associations recevant plus de 23 000 € de subvention (cf.
annexe).
Monsieur le Président précise par ailleurs que conformément au règlement d’attributions des aides et
subventions de la Communauté de communes adopté en décembre 2018, celle-ci peut également mettre en
place des partenariats au travers desquels elle accompagne des sportifs de haut niveau du territoire.
Ces partenariats permettent de promouvoir les valeurs de Vendée Grand Littoral de solidarité et d’exemplarité
et de faire rayonner le territoire au niveau national et international.
Après en avoir délibéré, avec une abstention pour Françoise FONTENAILLE et 42 voix pour, le Conseil
Communautaire :
DECIDE
1.D’approuver les attributions de subventions 2022 figurant ci-dessus,
2. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette décision.
******
19. Budget principal : Attribution d’une subvention d’équilibre au budget Atelier Relais
Délibération 2022_04_D19
Le concept d’Atelier-Relais permet de soutenir l’activité économique du territoire et le démarrage de nouvelles
activités professionnelles. En offrant à la location, des bâtiments adaptés à une activité professionnelle, avec
des loyers généralement attractifs, Vendée Grand Littoral propose aux opérateurs des solutions temporaires,
transitoires, pour amorcer une activité, ou amortir un surcroît d’activité, par exemple.
Destinataires Propositions 2022
Déplacement solidaire 2 000 €
Mission Locale Vendée Atlantique 32 259 €
ADMR Talmont 10 210 €
ADMR Jard Longeville 8 360 €
ADMR Moutiers 12 800 €
Fonds Solidarité Logement 4 125 €
Fonds d'Aide aux Jeunes 2 000 €
Guillaume THIEBOT (Triathlète) 1 500 €
Matéo LE CALVIC (Mini 6,50) 2 000 €
Ariane Foil (Planche foil) 1 000 €
CDOS 5 200 €
Mondial Minimes 1 500 €
Association Marais Express 1 600 €
INOV 22 764 €
L'outil en main 5 000 €
TOTAL 112 318 € Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 06 avril 2022 page 25
Vendée Grand Littoral gère à ce jour 5 Ateliers Relais présents à Champ Saint Père (2 ateliers), Moutiers les
Mauxfaits, La Boissière des Landes et Talmont Saint Hilaire.
L’activité de location d’Ateliers-Relais constitue un service public administratif (SPA) et à ce titre peut bénéficier,
pour concourir à son équilibre, d’une subvention du budget général.
En 2021, l’activité des ateliers relais sur le territoire présente un caractère déficitaire en raison de :
• La mise en œuvre d’une exonération de loyers pour les entreprises ayant subi une fermeture
administrative et présentant concomitamment une baisse de chiffre d’affaires supérieure à – 75%
(délibération du 27 janvier 2021)
• La fin de deux contrats d’occupation arrivant à échéance, pour l’un au 30 juin 2021 et pour l’autre à la
mi-septembre 2021
La réorganisation de la dette opérée en 2021, et la restitution d’un des ateliers relais, vont permettre d’assainir
cette situation rapidement. Néanmoins cette année 2022 devrait encore faire apparaître un déficit, qu’il
convient de résorber grâce à une subvention provenant du Budget Général.
Pour mémoire, la politique « bâtiments relais » vise à amorcer le développement économique de certaines
entreprises d’un territoire. Ces investissements, contribuent à faire éclore de jeunes entreprises ou offrent des
solutions immobilières agiles à des entreprises en plein développement.
En 2022, l’activité économique supplémentaire captée notamment au travers de la fiscalité liée à la valeur
ajoutée des entreprises, représentera 140k€ de plus qu’en 2021.
Le montant maximum du déficit à couvrir, estimé à ce jour, pourrait être de l’ordre de 181 625,36 €. Toutefois,
ce montant pourrait être revu à la baisse en fonction des évolutions relatives à l’occupation des bâtiments et à
la prise en compte des situations administratives et économiques liées à la crise du Covid.
Monsieur le Président propose au Conseil de statuer sur le principe du versement d’une subvention, sous
forme d’avance remboursable, du budget général au budget des Ateliers Relais. Le montant de cette
subvention, qui s’élèverait au maximum à 181 625,36 €, sera déterminé par le conseil communautaire en fin
d’exercice au regard de l’évolution des aléas précités.
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 28 mars 2022 ;
Vu l’avis favorable de la Conférence des Maires en date du 30 mars 2022 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. D’approuver le principe du versement d’une subvention, sous forme d’avance remboursable, du budget
général au budget annexe des ateliers relais 2022 pour contribuer à son équilibre,
2. Que le montant de cette subvention, qui s’élèvera au maximum à 181 625,36 €, sera déterminé par le
Conseil Communautaire en fin d’exercice 2022 à l’aune du besoin de financement 2022 de ce budget annexe,
3. Que les crédits pour le versement de cette subvention sont ouverts au budget primitif du budget général
2022.
******* Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 06 avril 2022 page 26
20. Budget principal : Vote des autorisations de programme
Délibération 2022_04_D20
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. La procédure des autorisations de
programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire.
Dans le cadre de la gestion d’opérations pluriannuelles, la procédure budgétaire des autorisations de
programme, vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi
organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer
la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées
pour le financement des investissements. Les crédits de paiement correspondent au montant de
l’enveloppe annuelle ouverte au titre de ce programme. Le budget de l’année N ne tient compte que des CP
de l’année N.
L’AP (autorisation de programme) correspond au montant global du programme pluriannuel, donc à
l’ensemble des opérations nécessaires pour réaliser cet investissement.
Les CP (crédits de paiement) correspondent au montant de l’enveloppe annuelle ouverte au titre de ce
programme. Le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année N.
A ce jour, 5 autorisations de programme et 1 autorisation d’engagement (fonctionnement) sont en cours ; elles
portent sur des projets lancés entre 2018 et 2022. Au regard de l’évolution normale des projets (montants,
calendriers), leurs montants et l’échéancier des crédits de paiement doivent faire l’objet d’un réajustement
comme suit :
MONTANT AP (HT) 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Délibération 23/06/2021 6 633 462,34 € 17 277,25 € 127 879,73 € 413 461,20 € 1 848 844,17 € 3 684 333,33 € 541 666,67 € - €
Proposition 06/04/2022 6 633 462,34 € 17 277,25 € 127 879,73 € 413 461,20 € 482 271,68 € 3 291 751,53 € 2 300 820,96 € - €
NOUVEL HOTEL INTERCOMMUNAL - OP 111
MONTANT AP (HT) 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Délibération 07/04/2021 3 027 391,67 € 7 593,57 € 114 246,96 € 261 076,90 € 2 446 291,67 € 198 182,58 € - € - €
Proposition 06/04/2022 3 027 391,67 € 7 593,57 € 114 246,96 € 261 076,90 € 2 165 320,69 € 479 153,55 € - € - €
CONSTRUCTION D'UNE SALLE DE SPORT - op 127
Date délibération MONTANT AP (HT) 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Délibération 07/04/2021 426 666,67 € 173 500,00 € 173 500,00 € 165 000,00 € - € - € - € - €
Proposition 06/04/2022 426 666,67 € - € 169 583,33 € 137 500,00 € 119 583,33 € - € - € - €
PLU intercommunal - op 142
Date délibération MONTANT AP (HT) 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Délibération 07/04/2021 958 333,33 € 58 333,33 € 191 666,67 € 191 666,67 € 191 666,67 € 191 666,67 € 133 333,33 € - €
Proposition 06/04/2022 958 333,33 € 7 500,00 € 242 500,00 € 191 666,67 € 191 666,67 € 191 666,67 € 133 333,33 € - €
HABITAT - op 144
Date délibération MONTANT AP (HT) 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
délibération 09/03/2022 11 400 000,00 € 912 000,00 € 3 088 672,00 € 4 007 612,00 € 3 103 112,00 € 288 604,00 € - € - €
Proposition 06/04/2022 11 400 000,00 € 912 000,00 € 3 088 672,00 € 4 007 612,00 € 3 103 112,00 € 288 604,00 € - € - €
PORT BOURGENAY DEMAIN - op 32
Date délibération MONTANT AP (TTC) 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Délibération 23/06/2021 546 000,00 € 60 000,00 € 182 000,00 € 182 000,00 € 122 000,00 € - € - € - €
Proposition 06/04/2022 546 000,00 € 29 673,60 € 212 326,00 € 182 000,40 € 122 000,00 € - € - € - €
PLATEFORME HABITAT - AE/CP fonctionnement Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 06 avril 2022 page 27
Il est précisé qu’afin de permettre une plus grande souplesse dans l’utilisation des crédits de paiement, les
crédits de paiement non consommés au titre d’un exercice budgétaire, se reportent automatiquement sur
l’exercice suivant.
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du Code général des Collectivités territoriales ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. D’approuver la modification des autorisations de programme et crédits de paiements tels qu’indiqués ci-
dessus,
2. De dire que les montants des crédits de paiement 2022 tels que figurant ci-dessus sont repris au budget
primitif 2022 du budget principal.
*******
21. Budget principal : Vote du budget primitif 2022
Délibération 2022_04_D21
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Loïc CHUSSEAU, Vice-Président en charge des Finances à
Vendée Grand Littoral.
Monsieur Loïc CHUSSEAU présente à l’Assemblée le projet du Budget Primitif 2022 du budget principal de la
Communauté de communes Vendée Grand Littoral.
Ce budget s’équilibre tant en dépenses qu’en recettes aux sommes suivantes, comprenant les reports de
résultat, affectation de résultat préalablement déterminés, et restes à réaliser de l’exercice précédent :
Dépenses Recettes
Section de Fonctionnement 17 385 734,65 € 17 385 734,65 €
Section d’Investissement 12 325 846,18 € 12 325 846,18 €
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 28 mars 2022 ;
Vu l’avis favorable de la Conférence des Maires en date du 30 mars 2022 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. D’approuver le budget primitif 2022 tel que présenté, à l’équilibre aux sommes suivantes :
- Fonctionnement : 17 385 734,65 €
- Investissement : 12 325 846,18 €
2. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette décision.
******* Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 06 avril 2022 page 28
22. Budget annexe Déchets Ménagers et Assimilés : Approbation du compte de gestion 2021
Délibération 2022_04_D22
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du
comptable à l’ordonnateur. Il retrace les opérations effectuées par le Comptable du Trésor au cours de
l’exercice écoulé. La comptabilité du receveur, tenue en partie double (débit et crédit simultanés), se présente
sous la forme proche d’un bilan d’entreprise et résume, notamment, la situation patrimoniale de la commune
(actif et passif, soit immobilisations, dettes et comptes de tiers).
Il s’agit en fait de vérifier la concordance des écritures passées par le comptable et l’ordonnateur.
- Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 pour le budget annexe Déchets
Ménagers et Assimilés et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances
à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres
de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des
états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes
à recouvrer et l’état des restes à payer ;
- Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordres qu’il lui a été prescrit de
passer dans ses écritures ;
- Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment
justifiées ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. De déclarer que le compte de gestion du budget annexe Déchets Ménagers et Assimilés dressé, pour
l’exercice 2021, par le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation
ni réserve de sa part.
*******
23. Budget annexe Déchets Ménagers et Assimilés : Approbation du compte administratif 2021
Délibération 2022_04_D23
Le budget annexe Déchets Ménagers et Assimilés retrace la gestion financière de l’activité de collecte et de
traitement des déchets ménagers et assimilés sur le territoire « est », dont les usagers du service sont soumis
à la redevance incitative. Compte tenu de son mode de financement au travers de la redevance, il s’agit d’un
Service Public Industriel et Commercial (SPIC) dont le budget est financièrement autonome.
Pour rappel, ce budget intégrera dès 2022, « toute » l’activité déchets de Vendée Grand Littoral puisque
l’ensemble des habitants sont soumis depuis le 1er janvier au paiement de la redevance incitative. Cette mesure
d’harmonisation décidée dès 2017, demande que les activités auparavant retracées dans le budget général,
car soumises à la perception de la TEOM, soient basculées dans le budget annexe de type SPIC.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités territoriales, Monsieur le Président cède la
présidence de séance à Monsieur Loïc CHUSSEAU. Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 06 avril 2022 page 29
Monsieur Loïc CHUSSEAU présente à l’assemblée le compte administratif 2021 du budget annexe Déchets
Ménagers et Assimilés. Celui-ci a été présenté en Commission Finances le 28 mars 2022 et en Conférence des
Maires le 30 mars 2022. Le compte administratif retrace l’intégralité de la gestion financière de l’année passée
et peut se résumer comme suit :
Dépenses Recettes Résultat ou solde
A Exploitation (exercice) 1 343 035,56 1 351 406,84 8 371,28
B 002 Résultat reporté N-1 73 296,43 73 296,43
C=A+B RESULTAT CUMULE EXPLOITATION 81 667,71
D Investissement (exercice) 317 037,06 232 447,35 84 589,71 -
E 001 Résultat reporté N-1 483 375,60 483 375,60
F=D+E RESULTAT CUMULE INVESTISSEMENT 398 785,89
G=C+F RESULTAT GLOBAL DE CLÔTURE 480 453,60
Résultat de clôture de l'exercice 2021
Ainsi, le besoin de financement de la section d’investissement pour l’exercice 2022 est le suivant :
A Résultat cumulé d'investissement 398 785,89
B Restes à Réaliser Dépenses 648 237,18
C Restes à Réaliser Recettes 0
D=C-B Solde des Restes à Réaliser (RAR) -648 237,18
E=A+D Besoin de Financement (si A+D < 0) -249 451,29
Les résultats sont conformes au résultat définitif du compte de gestion 2021 établi par le Trésorier.
Monsieur le Président, se retire préalablement au vote du compte administratif.
Monsieur Loïc CHUSSEAU soumet au vote le compte administratif 2021 du budget annexe Déchets Ménagers
et Assimilés de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral.
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 28 mars 2022 ;
Vu l’avis favorable de la Conférence des Maires en date du 30 mars 2022 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1.D’approuver le compte administratif de l’exercice 2021 du budget annexe Déchets Ménagers et Assimilés,
2.De constater l’exacte identité dudit compte administratif avec le compte de gestion 2021 du comptable
public.
******* Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 06 avril 2022 page 30
24. Budget annexe Déchets Ménagers et Assimilés : Affectation des résultats 2021
Délibération 2022_04_D24
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Loïc CHUSSEAU, Vice-Président en charge des Finances à
Vendée Grand Littoral.
Monsieur CHUSSEAU propose aux membres de l’Assemblée de statuer sur l’affectation du résultat
d’exploitation 2021 du budget annexe Déchets Ménagers et Assimilés.
Résultat cumulé de l’exploitation 2021 : …………………………………………………………….. 81 667,71 €
Besoin de Financement de la section d’investissement pour l’exercice 2021 : …… 249 451,29 €
L’affectation proposée pour le Budget Primitif 2022 est la suivante :
Affectation en réserve au 1068 (investissement) : ………………………………………………….. 81 667,71 €
Report à nouveau au R 001 (investissement) : ……………………………………………………….. 398 785,89 €
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 28 mars 2022 ;
Vu l’avis favorable de la Conférence des Maires en date du 30 mars 2022 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. D’approuver l’affectation du résultat 2022 du compte administratif du budget annexe Déchets Ménagers
et Assimilés comme suit :
- Affectation en réserve au 1068 (investissement) : ……………………………………………….81 667,71 €
- Report à nouveau au R 001 (investissement) : …………………………………………………..398 785,89 €
********
25. Budget annexe Déchets Ménagers et Assimilés : Vote du budget primitif 2022
Délibération 2022_04_D25
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Loïc CHUSSEAU, Vice-Président en charge des Finances à
Vendée Grand Littoral.
Monsieur CHUSSEAU présente à l’Assemblée le projet du Budget Primitif 2022 du budget annexe Déchets
Ménagers et Assimilés de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral.
Ce budget s’équilibre tant en dépenses qu’en recettes aux sommes suivantes, comprenant les reports de
résultat, affectation de résultat préalablement déterminés, et restes à réaliser :
Dépenses Recettes
Section de Fonctionnement 5 802 680,00 € 5 802 680,00 €
Section d’Investissement 2 122 727,18 € 2 122 727,18 € Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 06 avril 2022 page 31
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 28 mars 2022 ;
Vu l’avis favorable de la Conférence des Maires en date du 30 mars 2022 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1.D’approuver le budget primitif 2022 du budget annexe Déchets Ménagers et Assimilés tel que présenté, à
l’équilibre aux sommes suivantes :
Fonctionnement : 5 802 680,00 €
Investissement : 2 122 727,18 €
2. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette décision.
********
26. Budget annexe SPANC Régie : Approbation du compte de gestion 2021
Délibération 2022_04_D26
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du
comptable à l’ordonnateur. Il retrace les opérations effectuées par le Comptable du Trésor au cours de
l’exercice écoulé. La comptabilité du receveur, tenue en partie double (débit et crédit simultanés), se présente
sous la forme proche d’un bilan d’entreprise et résume, notamment, la situation patrimoniale de la commune
(actif et passif, soit immobilisations, dettes et comptes de tiers).
Il s’agit en fait de vérifier la concordance des écritures passées par le comptable et l’ordonnateur.
- Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 pour le budget annexe du Service Public
de l’Assainissement Non Collectif Régie et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres
définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les
bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le
Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état
du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
- Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordres qu’il lui a été prescrit de
passer dans ses écritures ;
- Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment
justifiées ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. De déclarer que le compte de gestion du budget annexe du Service Public de l’Assainissement Non Collectif
Régie dressé, pour l’exercice 2021, par le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur,
n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
******* Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 06 avril 2022 page 32
27. Budget annexe SPANC Régie : Approbation du compte administratif 2021
Délibération 2022_04_D27
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités territoriales, Monsieur le Président cède la
présidence de séance à Monsieur Loïc CHUSSEAU.
Monsieur Loïc CHUSSEAU présente à l’Assemblée le compte administratif 2021 du budget annexe du Service
Public de l’Assainissement Non Collectif Régie. Ce compte administratif a été présenté en Commission Finances
le 28 mars 2022 et en Conférence des Maires le 30 mars 2022. Le compte administratif retrace l’intégralité de
la gestion financière de l’année passée et peut se résumer comme suit :
Dépenses Recettes Résultat ou solde
A Exploitation (exercice) 210 521,16 190 447,36 20 073,80 -
B 002 Résultat reporté N-1 51 883,52 51 883,52
C=A+B RESULTAT CUMULE EXPLOITATION 31 809,72
D Investissement (exercice) 4 140,52 3 572,88 567,64 -
E 001 Résultat reporté N-1 8 566,42 8 566,42
F=D+E RESULTAT CUMULE INVESTISSEMENT 7 998,78
G=C+F RESULTAT GLOBAL DE CLÔTURE 39 808,50
Résultat de clôture de l'exercice 2021
Ainsi, le besoin de financement de la section d’investissement pour l’exercice 2022 est le suivant :
A Résultat cumulé d'investissement 7 998,78
B Restes à Réaliser Dépenses -
C Restes à Réaliser Recettes -
D=C-B Solde des Restes à Réaliser (RAR) 0,00
E=A+D Besoin de Financement (si A+D < 0) Nul
Ces résultats sont conformes au résultat définitif du compte de gestion 2021 établi par le Trésorier.
Monsieur le Président se retire préalablement au vote du compte administratif.
Monsieur Loïc CHUSSEAU soumet au vote le compte administratif 2021 du budget annexe Service Public de
l’Assainissement Non Collectif Régie de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral.
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 28 mars 2022 ;
Vu l’avis favorable de la Conférence des Maires en date du 30 mars 2022 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. D’approuver le compte administratif de l’exercice 2021 du budget annexe du Service Public de
l’Assainissement Non Collectif Régie,
2. De constater l’exacte identité dudit compte administratif avec le compte de gestion 2021 du comptable
public.
******* Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 06 avril 2022 page 33
28. Budget annexe SPANC Régie : Affectation des résultats 2021
Délibération 2022_04_D28
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Loïc CHUSSEAU, Vice-Président en charge des Finances à
Vendée Grand Littoral.
Monsieur CHUSSEAU, propose aux membres de l’Assemblée de statuer sur l’affectation du résultat
d’exploitation 2021 du budget annexe du SPANC Régie.
Résultat cumulé d’investissement 2021 : …………………………………………………………. 7 998,78 €
Résultat cumulé de fonctionnement 2021 : …………………………………………………….. 31 809,72 €
L’affectation proposée pour le Budget Primitif 2022 est la suivante :
Report à nouveau au R 001 (investissement) : …………………………………………..…... 7 998,78 €
Report à nouveau au R 002 (fonctionnement) : …………………………………………..…... 31 809,72 €
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 28 mars 2022 ;
Vu l’avis favorable de la Conférence des Maires en date du 30 mars 2022 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1.D’approuver l’affectation du résultat 2021 du compte administratif du budget annexe SPANC Régie comme
suit :
- Report à nouveau au R 001 (investissement) : 7 998,78 €
- Report à nouveau au R 002 (exploitation) : 31 809,72 €
********
29. Budget annexe SPANC Régie : Vote du budget primitif 2022
Délibération 2022_04_D29
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Loïc CHUSSEAU, Vice-Président en charge des Finances à
Vendée Grand Littoral.
Monsieur CHUSSEAU, présente à l’Assemblée le projet du Budget Primitif 2022 du budget annexe SPANC Régie
de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral.
Ce budget s’équilibre tant en dépenses qu’en recettes aux sommes suivantes, comprenant les reports de
résultat, affectation de résultat préalablement déterminé, et restes à réaliser de l’exercice précédent :
Dépenses Recettes
Section de Fonctionnement 249 609,72 € 249 609,72 €
Section d’Investissement 40 103,50 € 40 103,50 € Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 06 avril 2022 page 34
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 28 mars 2022 ;
Vu l’avis favorable de la Conférence des Maires en date du 30 mars 2022 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. D’approuver le budget primitif 2022 du budget annexe SPANC Régie tel que présenté, à l’équilibre aux
sommes suivantes :
Fonctionnement : 249 609,72 €
Investissement : 40 103,50 €
2. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette décision.
********
Budget annexe Assainissement Collectif DSP
30. Budget annexe Assainissement Collectif DSP : Approbation du compte de gestion 2021
Délibération 2022_04_D30
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du
comptable à l’ordonnateur. Il retrace les opérations effectuées par le Comptable du Trésor au cours de
l’exercice écoulé. La comptabilité du receveur, tenue en partie double (débit et crédit simultanés), se présente
sous la forme proche d’un bilan d’entreprise et résume, notamment, la situation patrimoniale de la commune
(actif et passif, soit immobilisations, dettes et comptes de tiers).
Il s’agit en fait de vérifier la concordance des écritures passées par le comptable et l’ordonnateur.
- Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 pour le budget annexe du Service Public
de l’Assainissement Collectif DSP et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des
créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux
de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur
accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif,
l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
- Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordres qu’il lui a été prescrit de
passer dans ses écritures ;
- Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment
justifiées ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. De déclarer que le compte de gestion du budget annexe du Service Public de l’Assainissement Collectif DSP
dressé, pour l’exercice 2021, par le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle
ni observation ni réserve de sa part.
********* Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 06 avril 2022 page 35
31. Budget annexe Assainissement Collectif DSP : Approbation du compte administratif 2021
Délibération 2022_04_D31
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités territoriales, Monsieur le Président cède la
présidence de séance à Monsieur Loïc CHUSSEAU.
Monsieur Loïc CHUSSEAU présente à l’Assemblée le compte administratif 2021 du budget annexe du Service
Public de l’Assainissement Collectif DSP. Ce compte administratif a été présenté en Commission Finances le 28
mars 2022 et en Conférence des Maires le 30 mars 2022. Le compte administratif retrace l’intégralité de la
gestion financière de l’année passée et peut se résumer comme suit :
Dépenses Recettes Résultat ou solde
A Exploitation (exercice) 1 613 721,50 3 114 943,71 1 501 222,21
B 002 Résultat reporté N-1 2 796 965,83 2 796 965,83
C=A+B RESULTAT CUMULE EXPLOITATION 4 298 188,04
D Investissement (exercice) 2 786 191,89 1 230 667,37 1 555 524,52 -
E 001 Résultat reporté N-1 3 904 473,64 3 904 473,64
F=D+E RESULTAT CUMULE INVESTISSEMENT 2 348 949,12
G=C+F RESULTAT GLOBAL DE CLÔTURE - - 6 647 137,16
Résultat de clôture de l'exercice 2021
Ainsi, le besoin de financement de la section d’investissement pour l’exercice 2022 est le suivant :
A Résultat cumulé d'investissement 2 348 949,12
B Restes à Réaliser Dépenses 1 557 373,40
C Restes à Réaliser Recettes 1 024 266,96
D=C-B Solde des Restes à Réaliser (RAR) -533 106,44
E=A+D Besoin de Financement (si A+D < 0) Nul
Ces résultats sont conformes au résultat définitif du compte de gestion 2021 établi par le Trésorier.
Monsieur le Président se retire préalablement au vote du compte administratif.
Monsieur Loïc CHUSSEAU soumet au vote le compte administratif 2021 du budget annexe Service Public de
l’Assainissement Non Collectif Régie de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral.
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 28 mars 2022 ;
Vu l’avis favorable de la Conférence des Maires en date du 30 mars 2022 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1.D’approuver le compte administratif de l’exercice 2021 du budget annexe du Service Public de
l’Assainissement Collectif DSP,
2.De constater l’exacte identité dudit compte administratif avec le compte de gestion 2021 du comptable
public. Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 06 avril 2022 page 36
32. Budget annexe Assainissement Collectif DSP : Affectation du résultat 2021
Délibération 2022_04_D32
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Loïc CHUSSEAU, Vice-Président en charge des Finances à
Vendée Grand Littoral.
Monsieur CHUSSEAU, propose aux membres de l’Assemblée de statuer sur l’affectation du résultat
d’exploitation 2021 du budget annexe Assainissement Collectif DSP.
Résultat cumulé d’investissement 2021 : ……………………………………………… 2 348 949,12 €
Résultat cumulé de fonctionnement 2021 : ………………………………………….. 4 298 188,04 €
L’affectation proposée pour le Budget Primitif 2022 est la suivante :
Report à nouveau au R 001 (investissement) : ……………………………………….. 2 348 949,12 €
Report à nouveau au R 002 (fonctionnement) : ……………………………………….. 2 298 188,04 €
Affectation en réserves au 1068 (investissement) : …………………………………………. 2 000 000,00 €
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 28 mars 2022 ;
Vu l’avis favorable de la Conférence des Maires en date du 30 mars 2022 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1.D’approuver l’affectation du résultat 2021 du compte administratif du budget annexe Assainissement
Collectif DSP comme suit :
- Report à nouveau au R 001 (investissement) : 2 348 949,12 €
- Affectation en réserves au 1068 (investissement) : 2 000 000,00 €
- Report à nouveau au R 002 (exploitation) : 2 298 188,04 €
*******
33. Budget annexe Assainissement Collectif DSP : Vote du budget primitif 2022
Délibération 2022_04_D33
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Loïc CHUSSEAU, Vice-Président en charge des Finances à
Vendée Grand Littoral.
Monsieur CHUSSEAU présente à l’Assemblée le projet du Budget Primitif 2022 du budget annexe
Assainissement Collectif DSP.
Ce budget s’équilibre tant en dépenses qu’en recettes aux sommes suivantes, comprenant les transferts de
résultats des budgets communaux et restes à réaliser de l’exercice précédent :
Dépenses Recettes
Section de Fonctionnement 7 154 918,04 € 7 154 918,04 €
Section d’Investissement 10 052 695,99 € 10 052 695,99 € Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 06 avril 2022 page 37
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 28 mars 2022 ;
Vu l’avis favorable de la Conférence des Maires en date du 30 mars 2022 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1.D’approuver le budget primitif 2022 du budget annexe Assainissement Collectif DSP tel que présenté, à
l’équilibre aux sommes suivantes :
Fonctionnement : 7 154 918,04 €
Investissement : 10 052 695,99 €
2.D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette décision.
*******
Budget annexe Ateliers Relais
34. Budget annexe Ateliers Relais : Approbation du compte de gestion 2021
Délibération 2022_04_D34
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du
comptable à l’ordonnateur. Il retrace les opérations effectuées par le Comptable du Trésor au cours de
l’exercice écoulé. La comptabilité du receveur, tenue en partie double (débit et crédit simultanés), se présente
sous la forme proche d’un bilan d’entreprise et résume, notamment, la situation patrimoniale de la commune
(actif et passif, soit immobilisations, dettes et comptes de tiers).
Il s’agit en fait de vérifier la concordance des écritures passées par le comptable et l’ordonnateur.
- Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 pour le budget annexe Ateliers Relais et
les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des
dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux
de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement
des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des
restes à payer ;
- Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordres qu’il lui a été prescrit de
passer dans ses écritures ;
- Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment
justifiées ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. De déclarer que le compte de gestion du budget annexe Ateliers Relais dressé, pour l’exercice 2021, par le
Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
******* Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 06 avril 2022 page 38
35. Budget annexe Ateliers Relais : Approbation du compte administratif 2021
Délibération 2022_04_D35
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités territoriales, Monsieur le Président cède la
présidence de séance à Monsieur Loïc CHUSSEAU.
Monsieur Loïc CHUSSEAU présente à l’Assemblée le compte administratif 2021 du budget annexe Ateliers
Relais. Celui-ci a été présenté en Commission Finances le 28 mars 2022 et en Conférence des Maires le 30 mars
2022. Le compte administratif retrace l’intégralité de la gestion financière de l’année passée et peut se résumer
comme suit :
Dépenses Recettes Résultat ou solde
A Exploitation (exercice) 197 336,35 171 782,28 25 554,07 -
B 002 Résultat reporté N-1 3 313,70 3 313,70
C=A+B RESULTAT CUMULE EXPLOITATION 22 240,37 -
D Investissement (exercice) 108 857,16 102 385,63 6 471,53 -
E 001 Résultat reporté N-1 93 001,38 93 001,38 -
F=D+E RESULTAT CUMULE INVESTISSEMENT 99 472,91 -
G=C+F RESULTAT GLOBAL DE CLÔTURE 121 713,28 -
Résultat de clôture de l'exercice 2020
Ainsi, le besoin de financement de la section d’investissement pour l’exercice 2022 est le suivant :
A Résultat cumulé d'investissement -99 472,91
B Restes à Réaliser Dépenses 8 986,25
C Restes à Réaliser Recettes 0,00
D=C-B Solde des Restes à Réaliser (RAR) -8 986,25
E=A+D Besoin de Financement (si A+D < 0) -108 459,16
Ces résultats sont conformes au résultat définitif du compte de gestion 2021 établi par le Trésorier.
Monsieur le Président se retire préalablement au vote du compte administratif.
Monsieur Loïc CHUSSEAU soumet au vote le compte administratif 2021 du budget annexe Ateliers Relais de la
Communauté de Communes Vendée Grand Littoral.
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 28 mars 2022 ;
Vu l’avis favorable de la Conférence des Maires en date du 30 mars 2022 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
2. D’approuver le compte administratif de l’exercice 2021 du budget annexe Ateliers Relais,
2.De constater que l’exacte identité dudit compte administratif avec le compte de gestion 2021 du comptable
public.
******* Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 06 avril 2022 page 39
36. Budget annexe Ateliers Relais : Affectation des résultats 2021
Délibération 2022_04_D36
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Loïc CHUSSEAU, Vice-Président en charge des Finances à
Vendée Grand Littoral.
Monsieur CHUSSEAU propose aux membres de l’Assemblée de statuer sur l’affectation du résultat de
fonctionnement 2021 du budget annexe Ateliers Relais.
Résultat cumulé d’investissement 2021 : ……………………………………………………….. - 99 472,91 €
Résultat cumulé de fonctionnement 2021 : ……………………………………………………. - 22 240,37 €
L’affectation proposée pour le Budget Primitif 2022 est la suivante :
Report à nouveau du déficit d’investissement au D 001 : ………………………………….. - 99 472,91 €
Report à nouveau du déficit de fonctionnement au D 002 : …………………….…….….. - 22 240,37 €
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 28 mars 2022 ;
Vu l’avis favorable de la Conférence des Maires en date du 30 mars 2022 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. D’approuver l’affectation du résultat 2021 du compte administratif du budget annexe Ateliers Relais
comme suit :
- Report à nouveau au D 001 (investissement) : - 99 472,91 €
- Report à nouveau au D 002 (fonctionnement) : - 22 240,37 €
*******
37. Budget annexe Ateliers Relais : Vote du budget primitif 2022
Délibération 2022_04_D37
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Loïc CHUSSEAU, Vice-Président en charge des Finances à
Vendée Grand Littoral.
Monsieur CHUSSEAU présente à l’Assemblée le projet du Budget Primitif 2022 du budget annexe Ateliers Relais
de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral.
Ce budget s’équilibre tant en dépenses qu’en recettes aux sommes suivantes, comprenant les reports de
résultat préalablement déterminés, et restes à réaliser de l’exercice précédent :
Dépenses Recettes
Section de Fonctionnement 314 700,36 € 314 700,36 €
Section d’Investissement 189 515,77 € 189 515,77 € Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 06 avril 2022 page 40
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 28 mars 2022 ;
Vu l’avis favorable de la Conférence des Maires en date du 30 mars 2022 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. D’approuver le budget primitif 2022 du budget annexe Ateliers Relais tel que présenté, à l’équilibre aux
sommes suivantes :
Fonctionnement : 314 700,36 €
Investissement : 189 515,77 €
2. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette décision.
*******
Budgets annexes Zones d’Activités Economiques
38. Budget annexe Zones d’Activités Economiques : Approbation du compte de gestion 2021
Délibération 2022_04_D38
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du
comptable à l’ordonnateur. Il retrace les opérations effectuées par le Comptable du Trésor au cours de
l’exercice écoulé. La comptabilité du receveur, tenue en partie double (débit et crédit simultanés), se présente
sous la forme proche d’un bilan d’entreprise et résume, notamment, la situation patrimoniale de la commune
(actif et passif, soit immobilisations, dettes et comptes de tiers).
Il s’agit en fait de vérifier la concordance des écritures passées par le comptable et l’ordonnateur.
- Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 des zones d’activités économiques et les
décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des
dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux
de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement
des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des
restes à payer ;
- Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordres qu’il lui a été prescrit de
passer dans ses écritures ;
- Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment
justifiées ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. De déclarer que le compte de gestion du budget des Zones d’Activités Economiques dressé, pour l’exercice
2021, par le Trésorier Principal, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni
réserve de sa part.
******* Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 06 avril 2022 page 41
39. Budget annexe Zones d’Activités Economiques : Approbation du compte administratif 2021
Délibération 2022_04_D39
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités territoriales, Monsieur le Président cède la
présidence de séance à Monsieur Loïc CHUSSEAU.
Monsieur Loïc CHUSSEAU présente à l’Assemblée le compte administratif 2021 du budget annexe Zones
d’Activités. Ces comptes ont été présentés en Commission Finances le 28 mars 2022 et en Conférence des
Maires le 30 mars 2022. Ces résultats sont conformes au compte de gestion 2021 établi par le Trésorier.
Dépenses Recettes Résultat ou solde
A Exploitation (exercice) 2 916 245,74 3 182 221,37 265 975,63
B 002 Résultat reporté N-1 215 341,33 215 341,33 -
C=A+B RESULTAT CUMULE EXPLOITATION 50 634,30
D Investissement (exercice) 2 778 196,55 2 715 992,12 62 204,43 -
E 001 Résultat reporté N-1 2 215 992,12 2 215 992,12 -
F=D+E RESULTAT CUMULE INVESTISSEMENT 2 278 196,55 -
G=C+F RESULTAT GLOBAL DE CLÔTURE 2 227 562,25 -
Résultat de clôture de l'exercice 2021
Ces résultats sont conformes au résultat définitif du compte de gestion 2021 établi par le Trésorier.
Monsieur le Président se retire préalablement au vote du compte administratif.
Monsieur Loïc CHUSSEAU soumet au vote le compte administratif 2021 du budget annexe des zones d’activités
économiques de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral.
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 28 mars 2022 ;
Vu l’avis favorable de la Conférence des Maires en date du 30 mars 2022 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. D’approuver le compte administratif de l’exercice 2021 du budget annexe Zones d’Activités Economiques,
2.De constater l’exacte identité dudit compte administratif avec le compte de gestion 2021 du comptable
public.
******* Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 06 avril 2022 page 42
40. Budget annexe Zones d’Activités Economiques : Affectation des résultats 2021
Délibération 2022_04_D40
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Loïc CHUSSEAU, vice-Président en charge des Finances à
Vendée Grand Littoral.
Monsieur CHUSSEAU propose aux membres du Conseil de Communauté de statuer sur les affectations des
résultats de fonctionnement du budget annexe Zones d’Activités Economiques 2021.
Résultat cumulé d’investissement 2021 : ……………………………………………………… - 2 278 196,55 €
Résultat cumulé de fonctionnement 2021 : ………………………………………………….. 50 634,30 €
L’affectation pour le Budget Primitif 2022 doit être la suivante :
Report à nouveau du déficit d’investissement au D 001 : ……………………………….. - 2 278 196,55 €
Report à nouveau du résultat de fonctionnement au R 002 : …………………………. 50 634,30 €
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 28 mars 2022 ;
Vu l’avis favorable de la Conférence des Maires en date du 30 mars 2022 ;
Après en avoir délibéré, ______________, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. D’approuver l’affectation du résultat 2021 du compte administratif du budget annexe Zones d’Activités
Economiques comme suit :
- Report à nouveau en déficit au D 001 (investissement) : - 2 278 196,55 €
- Report à nouveau du résultat au R 002 (fonctionnement) : 50 634,30 €
*******
41. Budget annexe Zones d’Activités Economiques : Vote du budget primitif 2022
Délibération 2022_04_D41
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Loïc CHUSSEAU, Vice-Président en charge des Finances à
Vendée Grand Littoral.
Monsieur CHUSSEAU présente le projet de budget primitif 2022 du budget annexe des zones d’activités
économiques.
Ce budget s’équilibre tant en dépenses qu’en recettes aux sommes suivantes, comprenant les reports de
résultat, affectation de résultat préalablement déterminé, et restes à réaliser de l’exercice précédent :
Dépenses Recettes
Section de Fonctionnement 5 608 804,39 € 5 608 804,39 €
Section d’Investissement 7 761 876,84 € 7 761 876,84 € Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 06 avril 2022 page 43
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 28 mars 2022 ;
Vu l’avis favorable de la Conférence des Maires en date du 30 mars 2022 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. D’approuver le budget primitif 2022 du budget annexe Zones d’Activités Economiques tel que présenté, à
l’équilibre aux sommes suivantes :
Fonctionnement : 5 608 804,39 €
Investissement : 7 761 876,84 €
2. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette décision
*******
Budget annexe Port de Plaisance de Jard sur Mer
42. Budget annexe Port de Plaisance de Jard sur Mer : approbation du compte de gestion 2021
Délibération 2022_04_D42
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du
comptable à l’ordonnateur. Il retrace les opérations effectuées par le Comptable du Trésor au cours de
l’exercice écoulé. La comptabilité du receveur, tenue en partie double (débit et crédit simultanés), se présente
sous la forme proche d’un bilan d’entreprise et résume, notamment, la situation patrimoniale de la commune
(actif et passif, soit immobilisations, dettes et comptes de tiers).
Il s’agit en fait de vérifier la concordance des écritures passées par le comptable et l’ordonnateur.
- Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 pour le budget annexe Port de Plaisance
de Jard sur Mer et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à
recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de
recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des
états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes
à recouvrer et l’état des restes à payer ;
- Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordres qu’il lui a été prescrit de
passer dans ses écritures ;
- Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment
justifiées ;
De cette vérification contradictoire apparaît qu’une erreur matériel s’est glissée dans la reprise des résultats
2020 affectée au budget primitif 2021 du port de plaisance de Jard sur Mer. Ainsi, le compte de gestion
conforme à la délibération n°2021-04-D42 de vote du compte administratif 2020, indique un déficit
d’investissement juste de 13 282,91 € à reporter au BP 2021, alors que le budget primitif et compte
administratif 2021 de la communauté de communes, affichent un déficit d’investissement reporté de 13 282,69
€. Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 06 avril 2022 page 44
Il est donc nécessaire de faire procéder à la modification du résultat du compte administratif 2021 du budget
port de plaisance de Jard sur Mer.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. De déclarer que le compte de gestion du budget annexe du port de Plaisance de Jard sur Mer dressé, pour
l’exercice 2021, par le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, demande de modifier
le report de déficit d’investissement 2020 sur l’exercice 2021 : 13 282,91 € au lieu de 13 282,69 €.
2. Qu’aucune autre observation ou réserve n’est à formuler.
*******
43. Budget annexe Port de Plaisance de Jard sur Mer : approbation du compte administratif 2021
Délibération 2022_04_D43
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités territoriales, Monsieur le Président cède la
présidence de séance à Monsieur Loïc CHUSSEAU.
Monsieur Loïc CHUSSEAU présente à l’Assemblée le compte administratif 2021 du budget annexe du Port de
Plaisance de Jard sur Mer. Celui-ci a été présenté en Commission Finances le 28 mars 2022 et la Conférence
des Maires le 30 mars 2022. Le compte administratif retrace l’intégralité de la gestion financière de l’année
passée et peut se résumer comme suit :
Dépenses Recettes Résultat ou solde
A Exploitation (exercice) 407 345,19 392 828,31 14 516,88 -
B 002 Résultat reporté N-1 188 037,36 188 037,36
C=A+B RESULTAT CUMULE EXPLOITATION 173 520,48
D Investissement (exercice) 167 380,76 129 888,42 37 492,34 -
E 001 Résultat reporté N-1 13 282,69 13 282,69
F=D+E RESULTAT CUMULE INVESTISSEMENT 24 209,65 -
G=C+F RESULTAT GLOBAL DE CLÔTURE 149 310,83
Résultat de clôture de l'exercice 2021
Suite à l’observation émise de la comparaison avec le compte de gestion du comptable, conformément à la
délibération n°39 du Conseil du 6 avril 2022, le résultat reporté N-1 de la section d’investissement doit être
modifié comme suit : 13 282,91 €. De fait, les résultats du compte administratif doivent être repris pour
correspondre à ceux du Compte de gestion du trésorier.
Les résultats corrigés de clôture de l’année 2021 sont donc les suivants :
Résultat de clôture de l'exercice 2021
Dépenses Recettes Résultat ou
solde
A Exploitation (exercice) 407 345,19 392 828,31 - 14 516,88
B 002 Résultat reporté N-1 188 037,36 188 037,36 Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 06 avril 2022 page 45
C=A+B RESULTAT CUMULE
EXPLOITATION
173 520,48
D Investissement (exercice) 167 380,76 129 888,42 - 37 492,34
E 001 Résultat reporté N-1 13 282,91 13 282,91
F=D+E RESULTAT CUMULE
INVESTISSEMENT
- 24 209,43
G=C+F RESULTAT GLOBAL DE CLÔTURE - - 149 311,05
Ainsi, le besoin de financement de la section d’investissement pour l’exercice 2022 est le suivant :
Ces résultats sont conformes au résultat définitif du compte de gestion 2021 établi par le Trésorier.
Monsieur le Président se retire préalablement au vote du compte administratif.
Monsieur Loïc CHUSSEAU soumet au vote le compte administratif 2021 du budget annexe du Port de Plaisance
de Jard sur Mer.
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 28 mars 2022 ;
Vu l’avis favorable du Conseil d’Exploitation Portuaire en date du 15 mars 2022 ;
Vu l’avis favorable de la Conférence des Maires en date du 30 mars 2022 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. De modifier le compte administratif 2021 du budget de Jard sur Mer conformément au compte de gestion
du trésorier,
2. De modifier en conséquence les résultats de clôture du compte administratif 2021 et de l’approuver,
3. De constater une fois ces modifications portées, la conformité de ces résultats à ceux du compte de gestion
du trésorier.
*******
44. Budget annexe Port de Plaisance de Jard sur Mer : Affectation des résultats 2021
Délibération 2022_04_D44
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Loïc CHUSSEAU, Vice-Président en charge des Finances à
Vendée Grand Littoral.
Monsieur CHUSSEAU propose aux membres de l’Assemblée de statuer sur l’affectation du résultat de
fonctionnement 2020 du budget annexe du Port de Plaisance de Jard sur Mer.
A Résultat cumulé d'investissement 24 209,43 -
B restes à réaliser dépenses 10 912,00
C restes à réaliser recettes -
D=C-B Solde des restes à réaliser 10 912,00 -
E=A+D Besoin de financement (si A+D<0) 35 121,43 - Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 06 avril 2022 page 46
Résultat cumulé de fonctionnement 2021 : ……………………………………….….. 173 520,48 €
Besoin de Financement de la section d’investissement pour l’exercice 2021 : 35 121,43 €
L’affectation proposée pour le Budget Primitif 2022 est la suivante :
Affectation en réserves au 1068 : ………………………………………………………..….. 35 121,43 €
Report à nouveau au R 002 (fonctionnement) : ……………………………………….. 138 399,05 €
Report à nouveau au D 001 (investissement) : ……………………………………. - 24 209,43 €
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 28 mars 2022 ;
Vu l’avis favorable du Conseil d’Exploitation Portuaire en date du 15 mars 2022 ;
Vu l’avis favorable de la Conférence des Maires en date du 30 mars 2022 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. D’approuver l’affectation du résultat 2021 du compte administratif du budget annexe Port de plaisance de
Jard sur Mer comme suit :
- Affectation en réserves au 1068 : ………………………………………………………..….. 35 121,43 €
- Report à nouveau au R 002 (fonctionnement) : ……………………………………….. 138 399,05 €
- Report à nouveau au D 001 (investissement) : ……………………………………. - 24 209,43 €
*******
45. Budget annexe Port de Plaisance de Jard sur Mer : Vote du budget primitif 2022
Délibération 2022_04_D45
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que le port de plaisance de Jard sur Mer constitue un Service
Public Industriel et Commercial (SPIC) faisant à ce titre l’objet d’un budget annexe à autonomie financière.
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Loïc CHUSSEAU, Vice-Président en charge des Finances à
Vendée Grand Littoral.
Monsieur CHUSSEAU présente à l’Assemblée le projet du Budget Primitif 2022 du budget annexe du port de
plaisance de Jard sur Mer.
Ce budget s’équilibre tant en dépenses qu’en recettes aux sommes suivantes, comprenant les reports de
résultat, affectation de résultat préalablement déterminés, et restes à réaliser de l’exercice précédent :
Dépenses Recettes
Section de Fonctionnement 529 926,05 € 529 926,05 €
Section d’Investissement 596 631,64 € 596 631,64 €
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 28 mars 2022 ;
Vu l’avis favorable du Conseil d’Exploitation Portuaire en date du 15 mars 2022 ;
Vu l’avis favorable de la Conférence des Maires en date du 30 mars 2022 ; Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 06 avril 2022 page 47
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1.D’approuver le budget primitif 2022 du budget annexe Port de plaisance de Jard sur Mer tel que présenté,
à l’équilibre aux sommes suivantes :
Fonctionnement : 529 926,05 €
Investissement : 596 631,64 €
2.D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette décision.
*******
Budget annexe Port de Plaisance de Talmont Saint Hilaire
46. Budget annexe Port de Plaisance de Talmont Saint Hilaire : Approbation du compte de gestion 2021
Délibération 2022_04_D46
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du
comptable à l’ordonnateur. Il retrace les opérations effectuées par le Comptable du Trésor au cours de
l’exercice écoulé. La comptabilité du receveur, tenue en partie double (débit et crédit simultanés), se présente
sous la forme proche d’un bilan d’entreprise et résume, notamment, la situation patrimoniale de la commune
(actif et passif, soit immobilisations, dettes et comptes de tiers).
Il s’agit en fait de vérifier la concordance des écritures passées par le comptable et l’ordonnateur.
- Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 pour le budget annexe Port de Plaisance
de Talmont Saint Hilaire et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances
à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres
de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des
états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes
à recouvrer et l’état des restes à payer ;
- Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordres qu’il lui a été prescrit de
passer dans ses écritures ;
- Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment
justifiées ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. De déclarer que le compte de gestion du budget annexe du port de Plaisance de Talmont Saint Hilaire
dressé, pour l’exercice 2021, par le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle
ni observation ni réserve de sa part. Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 06 avril 2022 page 48
47. Budget annexe Port de Plaisance de Talmont Saint Hilaire : Approbation du compte administratif 2021
Délibération 2022_04_D47
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités territoriales, Monsieur le Président cède la
présidence de séance à Monsieur Loïc CHUSSEAU.
Monsieur Loïc CHUSSEAU présente à l’Assemblée le compte administratif 2021 du budget annexe du Port de
Plaisance de Talmont Saint Hilaire. Celui-ci a été présenté en Commission Finances le 28 mars 2022 et en
Conférence des Maires le 30 mars 2022. Le compte administratif retrace l’intégralité de la gestion financière de
l’année passée et peut se résumer comme suit :
Dépenses Recettes Résultat ou solde
A Exploitation (exercice) 1 181 906,14 1 316 029,67 134 123,53
B 002 Résultat reporté N-1 1 528 714,94 1 528 714,94
C=A+B RESULTAT CUMULE EXPLOITATION 1 662 838,47
D Investissement (exercice) 261 642,15 188 028,97 73 613,18 -
E 001 Résultat reporté N-1 266 365,54 266 365,54
F=D+E RESULTAT CUMULE INVESTISSEMENT 192 752,36
G=C+F RESULTAT GLOBAL DE CLÔTURE 1 855 590,83
Résultat de clôture de l'exercice 2021
Ainsi, le besoin de financement de la section d’investissement pour l’exercice 2022 est le suivant :
A Résultat cumulé d'investissement 192 752,36
B Restes à Réaliser Dépenses 131 865,93
C Restes à Réaliser Recettes 0,00
D=C-B Solde des Restes à Réaliser (RAR) -131 865,93
E=A+D Besoin de Financement (si A+D < 0) NUL
Ces résultats sont conformes au résultat définitif du compte de gestion 2021 établi par le Trésorier.
Monsieur le Président se retire préalablement au vote du compte administratif.
Monsieur Loïc CHUSSEAU soumet au vote le compte administratif 2021 du budget annexe du Port de plaisance
de Talmont Saint Hilaire.
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 28 mars 2022 ;
Vu l’avis favorable du Conseil d’Exploitation Portuaire en date du 15 mars 2022 ;
Vu l’avis favorable de la Conférence des Maires en date du 30 mars 2022 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. D’approuver le compte administratif de l’exercice 2021 du budget annexe Port de Plaisance de Talmont
saint Hilaire,
2.De constater que l’exacte identité dudit compte administratif avec le compte de gestion 2021 du comptable
public. Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 06 avril 2022 page 49
48. Budget annexe Port de Plaisance de Talmont Saint Hilaire : Affectation des résultats 2021
Délibération 2022_04_D48
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Loïc CHUSSEAU, Vice-Président en charge des Finances à
Vendée Grand Littoral.
Monsieur CHUSSEAU propose aux membres de l’Assemblée de statuer sur l’affectation du résultat de
fonctionnement 2021 du budget annexe du Port de Plaisance de Talmont Saint Hilaire.
Résultat cumulé de fonctionnement 2021 : ………………………………………….. 1 662 838,47 €
Besoin de Financement de la section d’investissement pour l’exercice 2021 : 0 €
L’affectation proposée pour le Budget Primitif 2022 est la suivante :
Report à nouveau au R 002 (fonctionnement): ……………………………………….. 1 662 838,47 €
Report à nouveau au R 001 (investissement): ……………………………………….. 192 752,36 €
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 28 mars 2022 ;
Vu l’avis favorable du Conseil d’Exploitation Portuaire en date du 15 mars 2022 ;
Vu l’avis favorable de la Conférence des Maires en date du 30 mars 2022 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. D’approuver l’affectation du résultat 2021 du compte administratif du budget annexe Port de plaisance de
Talmont Saint Hilaire comme suit :
- Report à nouveau au R 002 (fonctionnement): ……………………………………….. 1 662 838,47 €
- Report à nouveau au R 001 (investissement): ……………………………………….. 192 752,36 €
*******
49. Budget annexe Port de Plaisance de Talmont Saint Hilaire : Vote du budget primitif 2022
Délibération 2022_04_D49
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que le port de Plaisance de Talmont Saint Hilaire constitue un
Service Public Industriel et Commercial (SPIC) faisant à ce titre l’objet d’un budget annexe à autonomie
financière.
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Loïc CHUSSEAU, Vice-Président en charge des Finances à
Vendée Grand Littoral.
Monsieur CHUSSEAU présente à l’Assemblée le projet du Budget Primitif 2022 du budget annexe du port de
plaisance de Talmont Saint Hilaire.
Ce budget s’équilibre tant en dépenses qu’en recettes aux sommes suivantes, comprenant les reports de
résultat, affectation de résultat préalablement déterminés, et restes à réaliser de l’exercice précédent : Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 06 avril 2022 page 50
Dépenses Recettes
Section de Fonctionnement 2 971 696,19 € 2 971 696,19 €
Section d’Investissement 2 062 954,97 € 2 062 954,97 €
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 28 mars 2022 ;
Vu l’avis favorable du Conseil d’Exploitation Portuaire en date du 15 mars 2022 ;
Vu l’avis favorable de la Conférence des Maires en date du 30 mars 2022 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. D’approuver le budget primitif 2022 du budget annexe Port de plaisance de Talmont Saint Hilaire tel que
présenté, à l’équilibre aux sommes suivantes :
Fonctionnement : 2 971 696,19 €
Investissement : 2 062 954,97 €
2. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette décision.
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Fin de la séance à 20h30.