unknown - Communauté de communes - Vendée Grand Littoral - Compte rendu Conseil du 01.06.2022

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unknown - Communauté de communes - Vendée Grand Littoral - Compte rendu Conseil du 01.06.2022 Document publié le Mercredi 1 juin 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Grand Littoral - Compte rendu Conseil du 01.06.2022)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Handicap et inclusivité, Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 01 juin 2022 page 1

35 Impasse du Luthier – ZI du Pâtis – BP 20 – 85440 TALMONT ST HILAIRE

Tél : 02.51.207.207 - Fax : 02.51.90.60.92 - Email : contact@vendeegrandlittoral.fr

Web : www.vendeegrandlittoral.fr

COMPTE RENDU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 01 JUIN 2022

L’an deux mille vingt-deux, le mercredi premier juin à vingt heures, les conseillers communautaires des

communes d’ANGLES, AVRILLE, LE BERNARD, LA BOISSIERE DES LANDES, CHAMP SAINT PERE, CURZON, LE

GIVRE, GROSBREUIL, JARD SUR MER, LA JONCHERE, LONGEVILLE SUR MER, MOUTIERS LES MAUXFAITS,

POIROUX, SAINT AVAUGOURD DES LANDES, SAINT BENOIST SUR MER, SAINT CYR EN TALMONDAIS, SAINT

HILAIRE LA FORET, SAINT VINCENT SUR GRAON, SAINT VINCENT SUR JARD, TALMONT SAINT HILAIRE,

composant la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral par arrêté préfectoral n°2017 – DRCTAJ/3 -

818 du 18 décembre 2017, se sont réunis au siège de Vendée Grand Littoral à Talmont Saint Hilaire. La séance

a été publique.

Etaient présents : Joël MONVOISIN, Françoise JOUANE, Françoise FONTENAILLE, Freddy BERNARD, Jean

FERRAND, Marie-Paule GABILLEAU, Didier ROUX, Marc HILLAIRET (pouvoir de Christiane DOUTEAU), Sonia

GINDREAU, Thierry BENOTEAU, Gérard BOURON, Michel CHADENEAU, Béatrice NICOLAIZEAU, Marc

BOUILLAUD, Loïc CHUSSEAU, Agnès LANSMANT-LOUSSERT, Lisabeth BILLARD, Annick PASQUEREAU, Chantal

BILLÉ, Didier JOUSSET, Olivier POIRIER-COUTANSAIS, Anne NOIRTAULT, Edouard de la BASSETIERE, Annie

RENOUF, Thierry ROBERT, Françoise THEVENIN, Martine BOUTREAU (suppléante de Daniel NEAU), Nicolas

PASSCHIER, Christian BATY (pouvoir de Marina KERGUEN), Jannick RABILLÉ, Robert CHABOT, Aurélie

RAFFINEAU, Maxence de RUGY (pouvoir de Bruno SUJEVIC), Catherine GARANDEAU, Pascal LOIZEAU, Jacques

MOLLÉ, Pascal MONEIN, Catherine NEAULT, Magali THIÉBOT, Patrick VILLALON.

Etaient absents et excusés : Bruno SUJEVIC (pouvoir de Maxence de RUGY), Christiane DOUTEAU (pouvoir

donné à Marc HILLAIRET), Daniel NEAU (remplacé par Martine BOUTREAU – suppléante), Marina KERGUEN

(pouvoir donné à Christian BATY), Gaëlle MINGUET, Marie GAUVRIT, Yvonnick FAVREAU.

Nombre de Conseillers :

⬧ En exercice : 46

⬧ Présents : 40

⬧ Pouvoirs : 3

⬧ Excusés : 7

⬧ Exprimés : 43

Afin d’honorer la mémoire d’Éric ADRIAN, 2ème Vice-Président de Vendée Grand Littoral et Maire de Saint

Avaugourd des Landes, décédé le 14 mai 2022, Monsieur le Président demande à l’Assemblée d’observer une

minute de silence.

Accueil de Monsieur Thierry ROBERT, Conseiller Municipal sur la commune de Saint Avaugourd des Landes, en

remplacement de Monsieur Éric ADRIAN.

Il a été procédé, conformément à l'article L2121 15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection

d'un secrétaire pris dans le sein du conseil. Monsieur Jannick RABILLÉ ayant obtenu la majorité des suffrages,

a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 01 juin 2022 page 2

NUMEROTATION DATE OBJET ENTREPRISE DETAIL MONTANT

DEC-2022-32-PR 29/03/2022 Commande pour les actions de lutte contre les ragondins Association POLLENIZ 85004 LA ROCHE SUR YON

Attribution du marché pour les prestations de lutte

contre les rongeurs aquatiques envahissants

La durée du marché est fixée à 3 mois, du 1er avril 2022 au 30 juin 2022

20 727 € TTC

montant unitaire correspondant aux

prises effectuées estimé à 4 800 €

DEC 2022-33-PR 25/03/2022 Création de 14 postes non permanents pour accroissement saisonnier d'activité - collecte estivale 11 postes à raison de 35 heures hebdomadaires + 3 postes à raison de 30 heures hebdomadaires

DEC-2022-34-PR 01/04/2022 Avenant au marché de fourniture et livraison de mobilier spécifiques pour les médiathèques DPC 79300 BRESSUIRE

Augmentation des prix de 9% pour la durée du marché et allongement de delais de

livraison à 12 semaines pour tenir compte des difficultés d'approvisionnement et de

l'augmentation des coûts des matériaux

DEC-2022-35-PR 01/04/2022 Avenant au marché de fourniture et livraison de mobilier de confort pour les médiathèques DPC 79300 BRESSUIRE

Augmentation des prix de 9% pour la durée du marché et allongement de delais de

livraison à 12 semaines pour tenir compte des difficultés d'approvisionnement et de

l'augmentation des coûts des matériaux

DEC-2022-36- PR 01/04/2022 Appel à projet 2022 "Développement d'initiatives locales pour le bien vieillir" de la CARSAT Appel à candidature CARSAT 2022 pour les ateliers activage de janvier 2022 à mars 2023

Le coût des ateliers est estimé

à 50 530 € VGL sollicite la CARSAT

pour une aide de 6 400 €

DEC-2022-37- PR 01/04/2022 Marché achat et livraison de fournitures pour la réfection de lignes de mouillage pour le Port de Jard sur mer

Lots 1, 2 et 3 :

ATLANTIQUE SCAPHANDRE

85100 LES SABLES D'OLONNE

Attribution et signature d'achat et livraison de fournitures pour la réfection de lignes

de mouillage pour le Port de Jard sur mer

lot 1 : acquisition de diverses chaînes et accastillage

lot 2 : fourniture de bouées et de cordage lot

3 : Fourniture de corps-morts

lot 1 : 70 020,96 € HT

lot 2 : 22 202,40 € HT

lot 3 : 18 828,36 € HT

DEC-2022-38- PR 01/04/2022 Attribution accord-cadre pour la fourniture et la mise en œuvre de signalisation verticale et horizontale sur des itinéraires cyclables

Lots 1 et 2 :

SVEM

85190 VENANSAULT

Attribution et signature de l'accord-cadre pour la fourniture et la mise en œuvre de

la signalisation horizontale et verticale sur des itinéraires cyclables

lot 1: dispositifs de signalisation verticale en bois

lot 2: dispositifs de signalisation verticoles et métal et marquages

lot 1: minimum 25 0000 € HT

maximum 170 000 € HT

lot 2: munimum: 5 000 € HT maximum

35 000 € HT

DEC-2022-39- PR 05/04/2022 Mise à disposition d'un adjoint du patrimoine à la commune de Talmont Saint Hilaire Mise à disposition de Mme GAY-SICARD, adjoint du patrimoine à la commune de Talmont les 20 et 27 juin

DEC-2022-40- PR 05/04/2022 Fixation des tarifs boutique de la Régie mégalithes

DEC-2022-41- PR 11/04/2022 Création d'1 poste non permanent pour accroissement saisonnier d'activité 1 poste à raison de 35 heures hebdomadaires pour accroissement saisonnier d'activité au service finances

DEC-2022-42- PR 13/04/2022 Maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de la ZAC des Arpents SARL Géouest 85009 LA ROCHE SUR YON Signature contrat de maîtrise d'œuvre infrastructures VRD pour l'aménagement de la ZAC des Arpents 21 500 € HT

DEC-2022-43- PR 14/04/2022 Attribution marché suivis naturalistes

Lot 1: INGEROP

Lots 3 et 5 :

Groupe associatif Esturaire

Lot 7: Fish-Pass

Attribution et signature des lots suivants, dans le cadre du marché de réalisation

d'inventaires faune/flore et études naturalistes 2022-2023

1 - Etude de création et de restauration de mares pour le Pélobate Cultripède

3 - Suivi de la Cynoglosse des dunes et recherche de l’Oseille des rochers

5 - Suivi des habitats des dunes du Port de la Guittière

7 - Suivi piscicole dans les marais du Payré

lot 1 : 10 362 € TTC

lot 3: 7911,75 € TTC

lot 5: 5190,00 € TTC

lot 7: 13 597,20 € TTC

DEC-2022-44 PR 28/04/2022 Attribution marché livres non scolaires

Lots 2 et 3: Librairie 85000

lot 4: Arcadie

lot 5: Durance

Attribution et signature des accords-cadres de fourniture et livres non scolaires pour

les bibliothèques du réseau de la communauté de communes

Lot n° 02 – Fourniture de romans et documentaires jeunesse

Lot n° 03 – Fourniture de bandes dessinées adultes et jeunesse

Lot n° 04 – Fourniture de documentaires adultes

Lot n° 05 – Fourniture de livres numériques (PNB)

lot 2: maximum 33 700 € HT

lot 3: maximum 16 800 € HT

lot 4: maximum 8 600 € HT

lot 5: maximum 1 600 € HT

DEC-2022-45-PR 20/04/2022 Attribution d'une subvention dans le cadre du Fonds Relance LA CAVE DES CHOUANS 85520 JARD SUR MER Versement d'une subvention dans le cadre du Fonds Relance pour l'acquisition de tireuses à bières destinées à la location tout public lors d'évènements festifs 4 152 € TTC

DEC-2022-46-PR 09/05/2022 Fixation des tarifs canoës - Paddles Base Canoës St Benoist sur Mer Fixation des tarifs canoës - paddles

DEC-2022-47-PR 27/04/2022 Avenant n°1 à l'accord cadre à bons de commande pour les services d'impression - Lot 02 Autres documents IMPRIMERIE BELZ 85000 LA ROCHE SUR YON Conclusion d'un avenant 1 pour la valorisation de certains prix unitaires suite à la hausse du coût du papier

sans incidence financière - pour

mémoire seuil minimum de 5000€

HT et seuil maximum de 30 000€HT

DEC-2022-48-PR 21/04/2022 Création d'un poste non permanent d'adjoint technique pour accroissement saisonnier d'activité

A raison de 35 heures hebdomadaires pour

accroissement saisonnier d'activité

du 25 avril au 24 octobre 2022

DEC-2022-49- PR 02/05/2022 Attribution marché livres non scolaires LES FABLES D'OLONNE 85100 LES SABLES D'OLONNE

Attribution et signature de l'accord-cadre de fourniture et livres non scolaires pour les

bibliothèques du réseau de la communauté de communes

Lot n° 01 – Fourniture de romans adultes

lot 1: maximum 29 200 € HT

DEC-2022-50-PR 02/05/2022 Encaissement d'une indemnité de sinistre sur budget principal GROUPAMA Indemnisation d'un sinsitre acte de vandalisme constaté le 13/12/2021 à la salle de

sport de CHAMP ST PÈRE 1576,85 € TTC

2022_10_BU Attribution des aides à la rénovation de l'Habitat 20 dossiers : 7 PTRE ; 5 OPAH Amélioration énergétique ; 8 OPAH Adaptation et autonomie. Montant total des aides VGL : 44 708 €

2022_11_BU Assainissement Collectif : Mission d’assistance technique en matière d’assainissement pour 2022-2024

Dans le cadre de la compétence « Assainissement » VGL peut bénéficier de la

mission d’assistance technique proposée par le Département. Le coût forfaitaire de

cette assistance s’élève à 16 978.68 € HT pour l’année 2022.

2022_12_BU Convention avec Vendée Eau pour l’alimentation de la zone des Rogues à Talmont Saint Hilaire Concernant les travaux de raccordement pour l’alimentation en eau potable (AEP) pour un montant de participation de 20 389.60 euros TTC

2022_13_BU Convention avec le Sydev pour l’amélioration de l’éclairage public dans la zone des Eglantiers et de la Poiraudière à Moutiers les Mauxfaits Le montant total de la participation de Vendée Grand Littoral pour ces travaux est estimé par le SYDEV à 5 052.00 euros TTC

2022_14_BU Souscription d’emprunts

2022_15_BU Convention pluriannuelle avec l'Association des Amis des Nuits de la Tour à Angles pour la valorisation et animation du patrimoine bâti du domaine public au Le montant annuel de la participation de Vendée Grand Littoral est de 5000 € / an

2022_16_BU Entretien des espaces verts des ZAE des Motettes et de la Dugeonnière à Angles La gestion de ces zones peut être envisagée par une mise à disposition des services techniques municipaux

2022_17_BU Acquisition de parcelles à vocation économique à la Boissière des Landes en vue de l’extension de la ZAE des Acacias

01/06/2022

11.05.2022

Monsieur le Président soumet au voix le procès-verbal du 6 avril 2022. Celui-ci est approuvé à l’unanimité par

les membres du Conseil Communautaire présents ce jour.

Présentation des décisions prises en vertu de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Décisions du Président

Décisions du BureauCompte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 01 juin 2022 page 3

DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET TRANSITIONS :

1. Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés - Gouvernance

Présentation du dossier par Monsieur Patrick VILLALON, Conseiller Délégué en charge de la Transition

Energétique et Madame Sonia GINDREAU, Vice-Présidente en charge de l’Economie Circulaire et des Déchets

Ménagers :

Délibération 2022_06_D01

Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que Vendée Grand Littoral a fait de son engagement pour la

prévention et la réduction des déchets un objectif prioritaire, délibéré le 15 décembre 2021, actant le lancement

du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA).

Il est rappelé que ce travail sur la stratégie d’Economie Circulaire s’adosse aux engagements pris par la

Communauté de communes dans le cadre du Projet de Territoire et du PCAET, visant notamment à faire de

Vendée Grand Littoral un territoire « zéro déchets ».

Le PLPDMA est la composante « prévention déchets » de la politique de l’économie circulaire.

Pour rappel le PLPDMA est élaboré et réévalué tous les 6 ans.

Le processus d’élaboration du programme est construit autour d’une commission consultative d’élaboration et de suivi (CCES) en lien avec la Gouvernance Territoire et Transitions. Conformément à la délibération de décembre 2021, la commission consultative est constituée de façon à apporter une Gouvernance Partagée et Transversale.

Elle pourra faire l’objet d‘une adaptation mais en conservant trois collèges : celui des élus, celui des institutionnels

et celui de la société civile.

collège Elus VGL Territoire En Transitions

Maxence De RUGY Président VGL

Jannick RABILLE VP l'Environnement et du Développement durable

Patrick VILLALON En charge de la Transition énergétique

Loïc CHUSSEAU VP Finances

Sonia GINDREAU VP l'ECi et des déchets

Olivier COUTANSAIS VP Économie

Daniel NEAU VP Mobilités

Joel MONVOISIN VP Tourisme

Catherine GARANDEAU VP des Solidarités

COLLEGE INSTITUTIONNELS

ADEME Pays de la Loire

SYDEV

Trivalis - Service Communication et Prévention

COLLEGE SOCIETE CIVILE

Association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)

Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (et des Travaux paysagers) (CAPEB-ACEVEPRO)

CMA Vendée Conseillère Développement durable et Économie circulaireCompte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 01 juin 2022 page 4

Dans ce contexte, Monsieur le Président propose d’arrêter la composition de la CCES.

Dans ce contexte, Monsieur le Président propose d’arrêter la composition de la CCES. Il propose aussi la désignation d’un vice-président permettant de suppléer et de rendre compte des travaux à la CCES.

Vu le code des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L541-1, L514-15-1 et R514-41-19 et les suivants du Code de l’Environnement ;

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

modifiant l’article L541-1 du code de l’environnement ;

Vu le décret, n°2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention des déchets

ménagers et assimilés ;

Vu les précédentes démarches engagées par Vendée Grand Littoral ;

Après en avoir délibéré, avec 1 abstention et 42 voix pour, le Conseil Communautaire :

DECIDE

1. De confirmer la démarche d’élaboration du Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés

(PLPDMA) ;

2.De créer la Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi (CCES) du PLPDMA, et de désigner les

différents acteurs invités à siéger à la CCES,

3. De valider la désignation d’un Vice-Président en charge de l’économie circulaire et des déchets afin de

suppléer le Président et de rendre compte des travaux,

4. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à engager toutes les formalités nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

*******Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 01 juin 2022 page 5

2. Adhésion à l’Association Carbone Bleu des Marais

Présentation du dossier par Monsieur Patrick VILLALON, Conseiller Délégué en charge de la Transition

Energétique à Vendée Grand Littoral :

Délibération 2022_06_D02

Engagée depuis 2019 dans un Plan Climat Air Energie Territorial, Vendée Grand Littoral a fait de la lutte et de

l’adaptation contre le changement climatique une priorité. Elle entend mener à bien un plan de 24 actions dont

les objectifs seront de réduire drastiquement les émissions de gaz à effet de serre (GES), la consommation

énergétique et l’émission de polluant. Ainsi l’axe 5 du PCAET « adapter le territoire aux changements

climatiques » a fléché en son action n°2 l’orientation opérationnelle de « Maintenir et développer la séquestration

du carbone ».

Nous le savons, la balance carbone entre ce que nous émettons via nos modes de vie dépendant des énergies

fossiles, et ce que la planète est capable de fixer chaque année, est largement positive, et donc préjudiciable

au maintien durable des températures du globe.

Si agir sur nos modes de vie, de consommation, est indispensable pour entamer un infléchissement de la

courbe, nous devons également nous pencher sur la capacité de nos milieux à fixer le carbone de l’atmosphère.

Un récent rapport de l’UNESCO pour la préservation du patrimoine marin dit :

« Ces dernières décennies, les scientifiques ont découvert que les herbiers marins, les marais salés et les mangroves,

écosystèmes de « carbone bleu », sont parmi les puits de carbone les plus puissants de la biosphère. En séquestrant

et stockant d’importantes quantités de carbone de l’atmosphère et de l’océan, les écosystèmes de carbone bleu aident

à atténuer le changement climatique. En se convertissant et en se dégradant, cependant, ils peuvent également libérer

des milliards de tonnes de CO2 et d’autres gaz à effet de serre dans l’océan et l’atmosphère et contribuer au

réchauffement climatique.

Investir dans la conservation et la restauration des sites concernés, offre d’importante possibilité d’atténuer le

changement climatique. »

Le patrimoine mondial marin représente 21% de la superficie mondiale des écosystèmes de carbone bleu et

15% du carbone bleu mondial, réserves de carbone qui équivalent à environ 10% des gaz à effet de serre émis

dans le monde en 2018. En d’autres termes, ces milieux spécifiques doivent être préservés et peuvent

constituer s’ils sont gérés correctement, un « puit à carbone » qui contribuera à limiter le réchauffement global.

La Communauté de communes Vendée Grand Littoral exerce déjà un rôle dans la préservation de cette

richesse que constituent les marais, estuaires et estrans. Une initiative locale réunissant l’Université de la

Rochelle et les collectivités vendéennes, propose de s’unir dans le cadre associatif pour mener durant 5 ans,

une expérimentation visant à étudier et valoriser nos marais.

Cette association nommée « Carbone Bleu des Marais », regrouperait :

- L’Université de la Rochelle

- L’IFREMER

- L’UNIMA

- Collectivités : Vendée Grand Littoral, Les Sables Agglomération, Pays de Saint Gilles

Ses objets :

• L’acquisition d’une expertise sur le carbone bleu notamment dans les marais et la compréhension des

facteurs permettant à ceux-ci de préserver et développer leur fonction puits de carbone.Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 01 juin 2022 page 6

• Communiquer sur le carbone bleu auprès des pouvoirs publics, des collectivités, des propriétaires

fonciers concernés et d’une façon générale auprès du grand public

• Inciter tous les acteurs à œuvrer pour la préservation et le développement du pouvoir de captation et

de séquestration de carbone des zones concernées, notamment sur le territoire vendéen

• Contribuer à faire des zones maritimes concernées des moyens d’attractivité du territoire

• Constituer un lieu de rencontres et d’échanges entre tous les acteurs concernés

Ses missions :

• Evaluer le potentiel carbone bleu du territoire vendéen

• Evaluer les facteurs contributifs à la préservation et au développement du potentiel carbone bleu

• Sensibiliser la population et les acteurs

• Accompagner les acteurs

Chacun des territoires partie prenante de l’association, abrite des marais qui seront étudiés dans le cadre d’un

projet scientifique. Devrait en émerger :

• le développement d’outils opérationnels pour l’établissement du « bilan carbone » sur les zones

humides rétro-littorales

• la caractérisation de la fonction « puits de carbone » des zones humides du territoire

Monsieur le Président propose que Vendée Grand Littoral rejoigne cette initiative aux bénéfices de son

engagement pour le climat et la préservation de ses milieux naturels d’exception.

Vu l’axe 5 action n°2 du PCAET délibéré le décembre 2019 ;

Vu les statuts de l’association Carbone Bleu présentés en annexe ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

DECIDE

1. Valider l’adhésion de Vendée Grand Littoral à l’association Carbone Bleu des Marais,

2. Autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

*******Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 01 juin 2022 page 7

FINANCES :

3. Budget annexe SPANC - Décision Modificative n°1

Présentation du dossier par Monsieur Loïc CHUSSEAU, Vice-Président en charge des Finances à Vendée Grand

Littoral :

Délibération 2022_06_D03

Monsieur le Président expose à l’Assemblée la première décision modificative budgétaire du budget SPANC

pour l’exercice 2022. Celle-ci porte sur les ajustements suivants :

Section de fonctionnement : dépenses nouvelles

Les subventions attribuées pour la réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectif, seront

désormais comptabilisées sur le budget général de la communauté de communes. Le budget ANC aura comme

principale et unique activité, les contrôles techniques des systèmes d’assainissement autonomes individuels.

Toutefois un certain nombre de subventions ont été engagées fin 2021 début 2022 sur le budget ANC, qu’il

convient désormais de régler. Au nombre de 16, ces dossiers représentent une somme de 4305 euros qu’il

convient d’imputer au budget ANC au compte 6743 – subventions exceptionnelles de fonctionnement. Il

convient donc d’ouvrir ces crédits complémentaires sur le budget SPANC 2022.

Ces dépenses sont équilibrées via la diminution du virement en section d’investissement ainsi que la

diminution de investissements en matière de matériel industriel.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

DECIDE

1. De valider la décision modificative n°1 telle que présentée,

2. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

*******

Diminution Augmentation Diminution Augmentation

de crédits de crédits de crédits de crédits

D 6743 922 Subventions exceptionnelles de fonctionnement - € 4 305,00 € - € - €

D 023 922 Virement à la section d'investissement 4 305,00 € - € - €

4 305,00 € 4 305,00 € - € - € - € - €

Diminution Augmentation Diminution Augmentation

de crédits de crédits de crédits de crédits

D 2154 922 Matériel industriel 4 305,00 € - € - € - €

R 021 922 Virement de la section d'exploitation - € - € 4 305,00 € - €

4 305,00 € - € 4 305,00 € - €

EXPLOITATION

Dépenses Recettes

Ouveture de crédits pour les subventions aux particuliers engagées sur 2021 et non reportées sur 2022

Total INVESTISSEMENT

Total INVESTISSEMENT 4 305,00 € - 4 305,00 € -

Equilibre avec le virement entre section

Equilibre avec le virement entre section

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Total EXPLOITATION

Total EXPLOITATIONCompte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 01 juin 2022 page 8

4. Budget annexe Port de Bourgenay – Décision modificative n°1

Présentation du dossier par Monsieur Loïc CHUSSEAU, Vice-Président en charge des Finances à Vendée Grand

Littoral :

Délibération 2022_06_D04

Monsieur le Président expose à l’Assemblée la première décision modificative budgétaire du budget Port

Bourgenay pour l’exercice 2022. Celle-ci porte sur les ajustements suivants :

Section d’investissement : dépenses nouvelles

Le concours de port Bourgenay est désormais finalisé. Le lauréat Nord Sud Architecture, retenu parmi 4

candidats admis à concourir, travaille à la finalisation de l’Avant-projet de Port Bourgenay dont le démarrage

des travaux est prévu fin 2023.

Les trois autres cabinets d’architecte ont bénéficié, comme le prévoyait le règlement du concours, d’une

indemnisation de 20 000 €HT chacun. Toutes les dépenses de ce budget annexe assujetti à la TVA sont

retranscrites hors taxe, le jeu d’écriture de la TVA n’apparaissant pas au budget.

Parmi les 3 cabinets indemnisés, l’un d’entre eux est basé au Portugal. Or, dans le cas de l’entreprise étrangère,

la comptabilisation de l’indemnité est différente en raison des spécificités de la circulation de la TVA entre Pays.

Nous devons donc procéder à une inscription du TTC au budget annexe, et donc augmenter de 4000 € l’article

2031 consacré aux études.

L’équilibre de ces opérations nouvelles en fonctionnement se fera au travers de la diminution des dépenses

imprévues pour un montant total de 4000 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

DECIDE

1. De valider la décision modificative n°1 telle que présentée,

2. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

*******

Diminution Augmentation Diminution Augmentation

de crédits de crédits de crédits de crédits

D 2031 31 Frais étude - € 4 000,00 € - € - €

D 020 Dépenses imprévues 4 000,00 € - € - € - €

4 000,00 € 4 000,00 € - € - €

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Total INVESTISSEMENT

Total INVESTISSEMENT - € - €

TVA étrangère à acquitter auprès des services des impôts, TVA budgétaireCompte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 01 juin 2022 page 9

5. Budget principal – Décision modificative n°1

Présentation du dossier par Monsieur Loïc CHUSSEAU, Vice-Président en charge des Finances à Vendée Grand

Littoral :

Délibération 2022_06_D05

Monsieur le Président expose à l’Assemblée la première décision modificative budgétaire du Budget Principal

pour l’exercice 2022. Celle-ci porte sur les ajustements suivants :

Section de fonctionnement : dépenses nouvelles

L’édition de facture de redevances spéciales d’ordures ménagères à destination des professionnels, était

jusqu’au 31 décembre 2021 imputée sur le budget principal. Depuis le 1er janvier 2022, toute l’activité déchets

est comptabilisée dans le Budget Annexe Déchets, toutefois, les éventuelles modifications de factures émises

sur exercice antérieur doivent être réalisé sur le budget d’origine de l’émission du titre de recette.

Il convient dès lors de doter suffisamment le chapitre 67 du budget principal, pour procéder aux 1500 €

d’annulations de titres requis, en prévoyant une marge de 500€ pour couvrir d’éventuelles autres annulations.

Dans un tout autre domaine, il a été convenu de céder à l’euro symbolique, une partie du terrain d’assise du

futur siège communautaire, au profit de la commune de Talmont, afin de faciliter l’entretien de cet espace situé

entre les 2 immeubles. Il s’agit donc de doter l’article 7788 – produits exceptionnels - de 1€ pour permettre de

conclure cet acte.

L’équilibre de ces nouvelles opérations en fonctionnement se fera au travers de la diminution des dépenses

imprévues pour un montant total de 1999 €.

Section d’investissement : opérations patrimoniales

Le terrain d’assise du siège cédé à la commune de Talmont à l’euro symbolique doit être sorti de l’inventaire

de Vendée Grand Littoral via une écriture d’ordre à la hauteur de sa valeur : 24 804€.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

DECIDE

1. De valider la décision modificative n°1 telle que présentée,

2. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

Diminution Augmentation Diminution Augmentation

de crédits de crédits de crédits de crédits

D 673 812-0 PAP Dégrèvements redevances spéciales - € 1 500,00 € - € - €

D 673 020 AD Titres divers à annuler sur exercice antérieur 500,00 €

D 022 01 Dépenses imprévues 1 999,00 €

R 7788 020 AD Rétrocession d'une parcelle à commune TALMONT 1,00 €

1 999,00 € 2 000,00 € - € 1,00 €

Diminution Augmentation Diminution Augmentation

de crédits de crédits de crédits de crédits

D 2041412 01 Sortie de l'inventaire du bien rétrocédé - € 24 804,00 € - € - €

R 2115 01 Sortie de l'inventaire du bien rétrocédé - € - € - € 24 804,00 €

- € 24 804,00 € - € 24 804,00 €

Total GENERAL 24 805,00 € 24 805,00 €

Rétrocession d'une parcelle de terrain à l'euro symbolique, sortie du bien, écritures d'ordre au chapitre 041

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Ouverture de crédits au chapitre 67 par virement des crédits de dépenses imprévues

Total INVESTISSEMENT

Rétrocession d'une parcelle de terrain à l'euro symbolique

Total FONCTIONNEMENTCompte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 01 juin 2022 page 10

TERRITOIRES :

6. Fonds de concours pour la commune de Longeville sur Mer

Présentation du dossier par Monsieur Loïc CHUSSEAU, Vice-Président en charge des Finances à Vendée Grand

Littoral :

Délibération 2022_06_D06

Monsieur le Président informe l’Assemblée que la commune de Longeville sur Mer la création de vestiaires,

tribune, salle d’activité et buvette.

Le projet consiste en la construction de :

➢ 4 vestiaires

➢ 2 vestiaires arbitres

➢ Des sanitaires pour les joueurs

➢ Un local de rangement

➢ 2 bureaux (officiel et club)

➢ Une salle d’activité

➢ Une buvette + stockage

➢ Un sanitaire public

➢ Une tribune d’environ 100 places

Le coût de l’investissement total estimatif de cette opération s’élève à 887 600 € HT.

 Le plan de financement prévisionnel est arrêté comme suit :

Dépenses Montant HT Recettes Montant HT

Travaux 818 000 € Etat 244 380 €

Honoraires 69 600 € Agence nationale du Sport 153 600 €

Contrat Vendée Territoire 40 000 €

FFF Pays de la Loire 20 000 €

Fonds de concours VGL 40 000 €

Autofinancement 389 620 €

TOTAL 887 600 € TOTAL 887 600 €

Le comité de pilotage, réuni le 11 mai 2022, a émis un avis favorable à l’attribution du fonds de concours

sollicité, soit un montant de 40 000 euros correspondant à une partie de l’enveloppe 2022/2026 attribuée à la

Commune pour ses projets d’investissement.Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 01 juin 2022 page 11

Vu le règlement de fonds de concours approuvé par délibération du Conseil Communautaire

n°2021_12_D17 du 15 décembre 2021 ;

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 11 mai 2022 ;

Considérant la conformité du projet de la Commune avec les conditions d’attribution des fonds de

concours ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

DECIDE

1. D’attribuer un fonds de concours d'un montant de 40 000 euros à la Commune de Longeville sur Mer pour

les travaux de création de vestiaires, tribune, salle d’activités et buvette,

2. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette décision.

*******Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 01 juin 2022 page 12

7. Fonds de concours pour la commune de Saint Vincent sur Graon – Projet Bibliothèque

Présentation du dossier par Monsieur Loïc CHUSSEAU, Vice-Président en charge des Finances à Vendée Grand

Littoral :

Délibération 2022_06_D07

Monsieur le Président rappelle la délibération en date du 23 septembre 2020 relative aux travaux

d’aménagement des locaux de l’ancienne mairie en bibliothèque avec le plan de financement prévisionnel

suivant :

Dépenses Montant

HT

Recettes Montant

HT

Travaux 85 000 € Fonds de concours VGL 50 000 €

Maitrise d’œuvre 7 900 € Autofinancement 51 400 €

Frais annexes 4 500 €

Divers 4 000 €

TOTAL 101 400 € TOTAL 101 400 €

Il s’avère que le montant définitif des travaux d’aménagement des locaux de l’ancienne mairie en bibliothèque

est inférieur au prévisionnel (87 000 € au lieu de 101 400 €). Il convient donc de rectifier le plan de financement

et de réduire le montant du fonds de concours qui ne peut excéder la part autofinancée par la Commune,

passant ainsi de 50 000 € à 43 000 € (- 7 000 €).

 Le nouveau plan de financement est arrêté comme suit :

Dépenses Montant

HT

Recettes Montant

HT

Travaux 75 000 € Fonds de concours VGL 43 000 €

Maitrise d’œuvre 6 000 € Autofinancement 44 000 €

Frais annexes 6 000 €

TOTAL 87 000 € TOTAL 87 000 €

Vu le règlement de fonds de concours approuvé par délibération du Conseil Communautaire n°4 du 22

mai 2019 et modifié par délibération n°2 de la séance du 26 juin 2019 ;

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 11 mai 2022 ;

Considérant la conformité du projet de la Commune avec les conditions d’attribution des fonds de

concours ;Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 01 juin 2022 page 13

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Communautaire :

DECIDE

1. D’accepter la modification du montant des fonds de concours tel que présenté ci-dessus,

2. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette décision.

*******Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 01 juin 2022 page 14

8. Fonds de concours pour la commune de Saint Vincent sur Graon – Projet Saint Sornin

Présentation du dossier par Monsieur Loïc CHUSSEAU, Vice-Président en charge des Finances à Vendée Grand

Littoral :

Délibération 2022_06_D08

Monsieur le Président rappelle également la délibération en date du 21 juillet 2021 relative aux travaux

d’aménagement aux abords de la salle de Saint Sornin avec le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses Recettes

Travaux 87 832,50 € Fonds de concours VGL 25 000,00 €

Etude de faisabilité 3 600,00 € Autofinancement 71 432,50 €

Maîtrise d’Oeuvre 5 000,00 €

TOTAL HT 96 432,50 € TOTAL HT 96 432,50 €

Il s’avère que le montant définitif des travaux d’aménagement est supérieur au prévisionnel (109 574,40 € au

lieu de 96 432,50 €). Il convient donc de rectifier le plan de financement et d’augmenter le montant du fonds

de concours 2019/2020, passant ainsi de 25 000 € à 32 000 € (+ 7 000 €).

De plus, ce projet fait l’objet d’une demande de fonds de concours au titre de l’enveloppe 2022/2026 pour un

montant de 20 000 €.

Dépenses Recettes

Travaux 89 934,40 € Fonds de concours VGL

2019/2020

32 000,00 €

Plantations 11 040,00 € Département : amende de

police

4 500,00 €

Etude de faisabilité 3 600,00 € Fonds de concours VGL

2022/2026

20 000,00 €

Maîtrise d’Oeuvre 5 000,00 € Autofinancement 53 074,40 €

TOTAL HT 109 574,40 € TOTAL HT 109 574,40 €

Vu le règlement de fonds de concours approuvé par délibération du Conseil Communautaire n°4 du 22

mai 2019 et modifié par délibération n°2 de la séance du 26 juin 2019 ;

Vu le règlement de fonds de concours approuvé par délibération du Conseil Communautaire

n°2021_12_D17 du 15 décembre 2021 ;

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 11 mai 2022 ;

Considérant la conformité du projet de la Commune avec les conditions d’attribution des fonds de

concours ;Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 01 juin 2022 page 15

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

DECIDE

1. D’accepter la modification du montant des fonds de concours tel que présenté ci-dessus sur l’enveloppe

2019/2020,

2. D’attribuer un fonds de concours d'un montant de 20 000 € à la Commune de Saint Vincent sur Graon pour

les travaux d’aménagement aux abords de la salle de Saint Sornin sur l’enveloppe 2022/2026,

3. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette décision.

*******Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 01 juin 2022 page 16

9. Fonds de concours pour la commune d’Angles

Présentation du dossier par Monsieur Loïc CHUSSEAU, Vice-Président en charge des Finances à Vendée Grand

Littoral :

Délibération 2022_06_D09

Monsieur le Président informe l’Assemblée que la commune d’Angles a pour projet la restructuration/extension

de la mairie. Le projet a pour objectif la mise aux normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite

et la sécurité informatique des services municipaux ainsi que l’amélioration de certains espaces de travail des

agents et d’accueil du public.

Le projet va permettre :

➢ L’installation des 2 services en bureau partagé dans un espace de superficie adaptée aux

besoins (55 m² pour chacun) et accessible à tout public pour l’un des 2 (police municipale).

➢ La création d’une salle du conseil municipal et des mariages de taille adaptée aux besoins et

accessible à tout public dont 100 m² avec sanitaires et rampe d’accès PMR

➢ La disponibilité d’un bureau au rez-de-chaussée de la mairie permettant de recevoir du public

et à disposition des élus

➢ La mise en réseau des services et la mise en place de la sécurité des réseaux informatiques

Le coût de l’investissement total estimatif de cette opération s’élève à 282 550 € HT.

 Le plan de financement prévisionnel est arrêté comme suit :

Dépenses Montant HT Recettes Montant HT

Installation service Police

Municipale

67 550 € Etat - DETR 84 765 €

Création d’une salle

CM/mariage

187 000 € Département – fonds de

soutien 2021

45 755 €

Rénovation partielle de la

mairie

28 000 € Fonds de concours VGL

2019/2020

60 000 €

Auto-financement 92 030 €

TOTAL 282 550 € TOTAL 282 550 €

Le comité de pilotage, réuni le 11 mai 2022, a émis un avis favorable à l’attribution du fonds de concours

sollicité, soit un montant de 60 000 euros correspondant au solde de l’enveloppe 2019/2020 attribuée à la

Commune pour ses projets d’investissement.

Vu le règlement de fonds de concours approuvé par délibération du Conseil Communautaire n°4 du 22

mai 2019 et modifié par délibération n°2 de la séance du 26 juin 2019 ;

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 1er juin 2022 ;

Considérant la conformité du projet de la commune avec les conditions d’attribution des fonds de

concours ;Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 01 juin 2022 page 17

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

DECIDE

1. D’attribuer un fonds de concours d'un montant de 60 000 euros à la Commune d’Angles pour le projet de

restructuration/extension de la mairie,

2. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette décision.

*******Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 01 juin 2022 page 18

10. Retrait de la délégation d’exercice du droit de préemption urbain à la commune de Saint Avaugourd

des Landes sur l’ensemble des périmètres de la convention pour le transférer à l’EPF de la Vendée

Présentation du dossier par Monsieur Michel CHADENEAU, Conseiller Délégué en charge du PLUi à Vendée

Grand Littoral :

Délibération 2022_06_D10

Monsieur le Président propose au conseil communautaire, avant qu'il ait à se prononcer sur une éventuelle

délégation à l’Etablissement Public Foncier de Vendée :

- de retirer préalablement la délégation attribuée à la commune de Saint Avaugourd-des-Landes en

matière de droit de préemption urbain par délibération n°2021_04_D02 sur le secteur visé par la

convention d’étude signée avec l’Etablissement Public Foncier de la Vendée,

Les parcelles concernées par le retrait de la délégation apparaissent dans le tableau ci-dessous :

Vu le code de l’urbanisme et notamment,

- l'article L. 211-1 relatif à l'instauration du droit de préemption urbain,

- l’article L. 211-2 relatif aux compétences intercommunales en matière de droit de préemption urbain,

- l'article L. 213-3 relatif à la délégation du droit de préemption urbain,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2021_04_D02 portant délégation à la commune de Saint

Avaugourd des Landes de l'exercice du droit de préemption urbain pour la conduite des projets relevant

de ses domaines de compétences exclusifs ;

Vu la délibération n°2019-16 du Conseil d’Administration de l’Établissement Public Foncier de la Vendée

en date du 21 février 2019, approuvant la convention de maîtrise foncière ;

Vu la délibération n°2019-70 du Conseil d’Administration de l’Établissement Public Foncier de la Vendée

en date du 27 novembre 2019, approuvant l’avenant n°1 à la convention de maîtrise foncière ;

Vu la délibération n°2021-61 du Conseil d’Administration de l’Établissement Public Foncier de la Vendée

en date du 16 septembre 2021, approuvant l’avenant n°2 à la convention de maîtrise foncière ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2022_04_D12 du 6 avril 2022 approuvant l’avenant n°2 à

la convention, entre la Commune de Saint Avaugourd-des-Landes, la Communauté de communes

Vendée Grand Littoral et l’Établissement Public Foncier de Vendée ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Saint Avaugourd-des-Landes n° 2022.0315.019 du 7 mars 2022

approuvant l’avenant n°2 à la convention, entre la Commune de Saint Avaugourd-des-Landes, la

Communauté de communes Vendée Grand Littoral et l’Établissement Public Foncier de Vendée ;

Vu l’avenant n°2 à la convention signée le 11 mai 2022 entre la commune de Saint Avaugourd-des-

Landes, la Communauté de communes Vendée Grand Littoral et l’Etablissement Public Foncier de la

Vendée ;

Commune Ilot Section n°

SAINT AVAUGOURD-DES-LANDES Centre-Bourg AB 142, 288Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 01 juin 2022 page 19

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

DECIDE

1. De retirer préalablement la délégation attribuée à la commune SAINT AVAUGOURD-DES-LANDES en matière

de droit de préemption urbain par délibération n° 2021_04_D02 sur le secteur visé par la convention de

maitrise foncière signée avec l’Etablissement Public Foncier de la Vendée tels qu’exposés ci-dessus ; jusqu’à

la fin de la convention et de leurs avenants éventuels.

*******Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 01 juin 2022 page 20

11. Délégation du droit de préemption urbain de la commune

de Saint Avaugourd des Landes à l’EPF de la Vendée

Présentation du dossier par Monsieur Michel CHADENEAU, Conseiller Délégué en charge du PLUi à Vendée

Grand Littoral :

Délibération 2022_06_D11

Monsieur le Président précise qu'il ressort des dispositions de l'article L. 213-3 du Code de l'urbanisme que :

"Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'État, à une collectivité locale, à un établissement public

y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou

plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis

entrent dans le patrimoine du délégataire. [...]"

mais encore celles de l'article R. 213-1 :

"La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant

du titulaire du droit de préemption.

Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la délégation est subordonnée.

Cette délégation peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes."

Monsieur le Président ajoute que les Etablissements Publics Fonciers de l'État ont, précisément, vocation à

exercer le droit de préemption sur délégation des collectivités puisque l'article L. 321-4 du Code de l'urbanisme

prévoit que :

"Les établissements publics fonciers de l'État peuvent agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption

et de priorité définis dans le Code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par le même Code [...]."

Monsieur le Président rappelle que par délibération n°2022_04_D12 du 1er juin 2022, le Conseil communautaire

a décidé de retirer en partie la délégation attribuée à la commune de Saint Avaugourd-des-Landes en matière

de droit de préemption urbain pour les parcelles visées par la convention de maîtrise foncière signée avec

l’Etablissement Public Foncier de la Vendée.

Il est ainsi proposé au conseil communautaire :

- de déléguer effectivement le droit de préemption urbain à l'Etablissement Public Foncier de la Vendée,

uniquement sur les parcelles visés par la convention de maîtrise foncière signées par l'Etablissement

Public Foncier de la Vendée, la commune de Saint Avaugourd-des-Landes et la communauté de

communes Vendée Grand Littoral

Les parcelles concernées par la délégation apparaissent dans le tableau ci-dessous :

Cette délégation prendra fin à l’échéance de la convention précitée et de ses avenants éventuels.

Commune Ilot Section n°

SAINT AVAUGOURD-DES-LANDES Centre-Bourg AB 142, 288Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 01 juin 2022 page 21

Monsieur le Président précise que pour permettre à l’Etablissement Public Foncier de Vendée de la Vendée

d'exercer effectivement ce droit de préemption, les déclarations d'intention d'aliéner concernées seront

transmises par les services de la Collectivité à l’Etablissement Public Foncier de la Vendée dans les meilleurs

délais afin de permettre leur instruction dans de bonnes conditions.

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2021_04_D02 portant délégation à la commune de Saint

Avaugourd-des-Landes de l'exercice du droit de préemption urbain pour la conduite des projets

relevant de ses domaines de compétences exclusifs ;

Vu la délibération n°2019-16 du Conseil d’Administration de l’Établissement Public Foncier de la Vendée

en date du 21 février 2019, approuvant la convention de maîtrise foncière ;

Vu la délibération n°2019-70 du Conseil d’Administration de l’Établissement Public Foncier de la Vendée

en date du 27 novembre 2019, approuvant l’avenant n°1 à la convention de maîtrise foncière ;

Vu la délibération n°2021-61 du Conseil d’Administration de l’Établissement Public Foncier de la Vendée

en date du 16 septembre 2021, approuvant l’avenant n°2 à la convention de maîtrise foncière ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2022_04_D12 du 6 avril 2022 approuvant l’avenant n°2 à

la convention, entre la Commune de Saint Avaugourd-des-Landes, la Communauté de communes

Vendée Grand Littoral et l’Établissement Public Foncier de Vendée ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Saint Avaugourd-des-Landes n° 2022.0315.019 du 7 mars 2022

approuvant l’avenant n°2 à la convention, entre la Commune de Saint Avaugourd-des-Landes, la

Communauté de communes Vendée Grand Littoral et l’Établissement Public Foncier de Vendée ;

Vu l’avenant n°2 à la convention signée le 11 mai 2022 entre la commune de Saint Avaugourd-des-

Landes, la Communauté de communes Vendée Grand Littoral et l’Etablissement Public Foncier de la

Vendée ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

DECIDE

1. De déléguer à l’Etablissement Public Foncier de la Vendée, le droit de préemption urbain sur les parcelles

visées par la convention de maîtrise foncière tels qu’exposés dans le tableau ci-dessus, pendant toute la

durée d’effet de ladite convention, conformément à la présente délibération et dans le respect des clauses

de la convention de maîtrise foncière.

*******Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 01 juin 2022 page 22

RESSOURCES HUMAINES :

12. Création/transformations de postes permanents

suite des mobilités externes et avancements de grade

Présentation du dossier par Monsieur Jean FERRAND, Vice-Président en charge des Ressources Humaines à

Vendée Grand Littoral :

Délibération 2022_06_D12

I - Création de postes permanents suite des mobilités externes

1/ Animateur au Relais Petite Enfance

Un recrutement a été mené pour le remplacement d’un agent social, animateur au Relais Petite Enfance qui a

demandé une mobilité externe fin 2021. Les candidats recherchés devaient être titulaires du grade d’éducateur

jeune enfant. Une candidate a été trouvée et une demande de mutation est en cours.

Il convient de créer un poste d’éducateur de jeunes enfants en tant qu’animateur au Relais Petite Enfance, à

temps complet à compter du 1er juillet 2022.

2/ Bibliothèque

Dans le cadre du transfert de la compétences lecture publique, la ville de Longeville sur mer a mis à disposition

pour 40% d’un temps plein un agent de bibliothèque auprès de la communauté de Communes.

Afin de pourvoir au remplacement d’un agent du service Lecture Publique de Vendée Grand Littoral qui a

sollicité une mobilité externe, il est proposé que l’agent partiellement mis à disposition par la Commune de

Longeville intègre à temps plein les effectifs communautaires. L’agent concerné, comme la commune de

Longeville, sont d’accord sur cette proposition.

Pour entériner cette décision, Il est proposé de créer un poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à

temps complet, à compter du 1er juin 2022.

3/ Gestionnaire commande publique

Un gestionnaire de la commande publique titulaire du grade d’attaché a fait valoir ses droits à une mobilité

externe. Le recrutement réalisé a abouti à la sélection d’un agent titulaire du grade de rédacteur.

Il est proposé de créer un poste de rédacteur pour le poste de gestionnaire de la commande publique à temps

complet, à compter du 1er juillet 2022.

4/ Médiateur numérique France Services

Un agent de FRANCE SERVICES, a été recruté sur un poste en service civique sur une durée de 8 mois puis sur

un poste en PEC (Parcours Emploi Compétences). Il est nécessaire de la nommer sur un poste d’adjoint

administratif pour qu’il puisse poursuivre les missions obligatoires liées au label France services.

Par conséquent, il convient de créer un poste d’adjoint administratif à temps complet à compter du 1er août

2022.Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 01 juin 2022 page 23

II- Créations de postes dans le cadre des avancements de grade

Dans le cadre des évolutions de carrière et suites aux entretiens professionnels de chaque année, il est proposé

les modifications suivantes :

Filière Nombres de postes Grade actuel Nouveaux grades ou grades d’avancement

ADMINISTRATIVE 1 Rédacteur Rédacteur principal 2ème classe

TECHNIQUE 2 Adjoint technique Adjoint technique principal 2ème classe

PATRIMOINE 1 Adjoint du patrimoine Adjoint du patrimoine principal 2ème classe

Il convient de créer ces nouveaux grades, à compter du 1er juillet et de supprimer les postes d’origine après la

nomination.

Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment son articles 313-1, 542-1 et suivants;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux

agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Après en avoir délibéré, , à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

DECIDE

1. D’autoriser l’ouverture d’un poste permanent d’éducateur de jeunes enfants au Relais petite enfance, à

temps complet, à compter du 1er juillet 2022

2. D’autoriser l’ouverture d’un poste permanent d’adjoint d’animation principal de 1ère classe en tant

qu’agent des bibliothèques, à temps complet, à compter du 1er juin 2022,

3. D’autoriser l’ouverture d’un poste permanent de rédacteur en tant que gestionnaire de la commande

publique à temps complet, à compter du 1er juillet 2022,

4. D’autoriser l’ouverture d’un poste permanent d’adjoint administratif en tant que médiateur numérique à

temps complet, à compter du 1er août 2022,

5. de modifier le tableau des effectifs telles que présenté ci-dessus étant précisé que les crédits nécessaires

sont inscrits au budget de la collectivité,

6. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant, à procéder au recrutement sur ces emplois dans

les conditions fixées ci-dessus,

7. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à ces

recrutements

********Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 01 juin 2022 page 24

13. Fixation du nombre de représentants du personnel au comité social territorial de VGL

et décision du recueil de l’avis des représentants de la collectivité

Présentation du dossier par Monsieur Jean FERRAND, Vice-Président en charge des Ressources Humaines à

Vendée Grand Littoral :

Délibération 2022_06_D13

Monsieur le Président précise que les élections professionnelles pour le renouvellement des représentants du

personnel au Comité social territorial (CST) auront lieu le 8 décembre 2022. Ce CST résulte de la fusion du

comité technique et du CHSCT. Il convient donc de procéder à la délibération permettant de déterminer le

nombre de représentants du personnel au CST, le nombre de représentants de la collectivité, et les modalités

de délibération au sein de cette instance.

Le Comité social territorial est une instance de représentation du personnel titulaire, stagiaire et non titulaire

de la fonction publique territoriale. Il traite des questions collectives liées aux conditions de travail. Le Comité

social territorial est saisi obligatoirement pour avis, préalablement aux décisions impactant les conditions de

travail des agents. Dorénavant le CST regroupe les questions relatives à l’hygiène, aux conditions et la sécurité

au travail.

Par exemple, le CST est consulté sur des sujets tenant :

• Organisation/ fonctionnement des services et évolution des administrations

• Accessibilité des services et qualité des services rendus

• Orientations stratégiques sur les politiques des ressources humaines

• Lignes directrices de gestion, dont bilan annuel de celles en matière de promotion et de valorisation

des parcours

• Enjeux/ politiques d’égalité professionnelles et de lutte contre les discriminations

• Orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et d’aides à la

protection sociale complémentaire (PSC)

• La protection de la santé physique et mentale, l’hygiène/ la sécurité des agents dans leur travail,

l’organisation du travail, le télétravail, les enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation

de l’utilisation des outils numériques, l’amélioration des conditions de travail et les prescriptions légales

y afférentes

Les collectivités de plus de 50 agents disposent d’un CST interne, ce qui est le cas de Vendée Grand Littoral

depuis 2017.

En vertu de l’article 32 de la loi du 26 janvier 1984, les comités techniques comprennent des représentants de

la collectivité ou de l'établissement et des représentants du personnel. De plus, l'avis du comité technique est

rendu lorsqu'ont été recueillis, d'une part, l'avis des représentants du personnel et, d'autre part, si une

délibération le prévoit, l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement.

De plus, aux termes de l’article premier du décret du 30 mai 1985, l’organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement auprès duquel est placé le CST détermine le nombre de représentants du personnel après

consultation des organisations syndicales représentées au comité technique ou, à défaut, des syndicats ou

sections syndicales présents dans la collectivité. Cette délibération doit être adoptée au moins 6 mois avant la

date du scrutin.

Le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé selon l'effectif des agents relevant du comité

technique :

a) Lorsque l'effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 350 : 3 à 5 représentants ;

b) Lorsque l'effectif est au moins égal à 350 et inférieur à 1 000 : 4 à 6 représentants ;Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 01 juin 2022 page 25

Ce nombre ne peut être modifié qu'à l'occasion d'élections au Comité social territorial.

Enfin, cette délibération doit être immédiatement communiquée aux organisations syndicales qui ont été

préalablement consultées.

Par conséquent, dans le cadre du renouvellement des instances et de la mise en place de cette nouvelle

instance, le Comité social territorial il convient de délibérer sur trois points :

- le nombre de représentants titulaires du personnel,

- le nombre de représentants titulaires de la collectivité,

- le recueil ou non du vote des représentants de la collectivité.

Les organisations syndicales ont été consultées au cours d’une réunion de concertation qui a eu lieu le 6 avril

2022.

Vu le Code Général de la Fonction publique ;

Vu le Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics ;

Considérant la consultation des organisations syndicales du 6 avril 2022 soit 6 mois au moins avant la

date du scrutin, et le compte-rendu de cette concertation ;

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022, servant à déterminer le nombre de

représentants titulaires du personnel, est supérieur à 50 agents et inférieur à 350 agents ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

DECIDE

1. De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel au comité social territorial à 3 (et en nombre

égal le nombre de représentants suppléants),

2. le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la Communauté de

Communes égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, et de fixer ce nombre à 3.

3. De recueillir, par le Comité social territorial, la voix délibérative des représentants de la collectivité ;

4. D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette

décision.

********Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 01 juin 2022 page 26

14. Autorisation d’ester en justice dans le cadre des élections professionnelles

Présentation du dossier par Monsieur Jean FERRAND, Vice-Président en charge des Ressources Humaines à

Vendée Grand Littoral :

Délibération 2022_06_D14

Le renouvellement des instances consultatives et notamment du Comité Social Territorial (fusion du comité

technique et du CHSCT) interviendra le 8 décembre 2022.

Dans le cadre des opérations électorales, les membres du Conseil communautaire doivent autoriser Monsieur

le Président à représenter le Conseil d’Administration pour tout litige relatif aux élections professionnelles et à

faire appel à un avocat en cas de besoin.

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 4 et 5 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

DECIDE

1. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à représenter le conseil d’Administration pour tout

litige relatif aux élections professionnelles,

2. De faire appel à un avocat en cas de besoin,

3. De signer tout document afférent à un éventuel litige.

********Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 01 juin 2022 page 27

15. Adhésion à la médiation préalable obligatoire

auprès du Centre de Gestion de la Vendée

Présentation du dossier par Monsieur Jean FERRAND, Vice-Président en charge des Ressources Humaines à

Vendée Grand Littoral :

Délibération 2022_06_D15

Monsieur le Président expose aux membres du Conseil communautaire que la loi n°2021-1729 du 22 décembre

2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire entérine le dispositif expérimental de Médiation Préalable

Obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi du 26 janvier 1984 - articles L. 827-7 et L. 827-8 du code

général de la fonction publique, et en modifiant les articles L 213-11 à L 213-14 du Code de Justice

Administrative (CJA).

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 définit les catégories de décisions pouvant faire l’objet d’une médiation

préalable obligatoire et fixe les règles relatives à l’organisation de cette médiation préalable obligatoire.

Les recours contentieux formés par les agents publics civils à l’encontre des décisions administratives suivantes

sont ainsi précédés d’une médiation préalable obligatoire :

✓ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération

mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

✓ Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de

congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et

15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

✓ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un

détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un

agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;

✓ Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un

avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne

;

✓ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au

long de la vie ;

✓ Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les

employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-

10 du code général de la fonction publique ;

✓ Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de

travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions

prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.

✓ Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire est confiée aux centres de

gestion.

L’article L231-12 du CJA prévoit que lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours

contentieux, son coût est supporté par l’administration qui a pris la décision attaquée.

Cependant, et afin de faire bénéficier au plutôt les collectivités du dispositif, le Centre de Gestion a convenu

dans un premier temps que le financement de la médiation préalable obligatoire s’inscrit dans le cadre de la

contribution aux missions additionnelles (cotisations additionnelles) des collectivités et établissements publics

affiliés.Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 01 juin 2022 page 28

Dans un second temps, et une fois que le Centre de Gestion aura délibéré pour déterminer les tarifs applicables

pour une médiation préalable obligatoire, ce seront ces tarifs qui seront appliqués de plein droit aux

médiations qui débuteront après la date de la délibération déterminant lesdits tarifs.

Monsieur le Président propose à l’Assemblée d’adhérer à la médiation préalable obligatoire et de solliciter

l’autorisation du conseil pour signer la convention en annexe.

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire

applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

DECIDE

1. D’adhérer à la médiation préalable auprès du Centre de Gestion de la Vendée conformément à la

convention jointe en annexe

2. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette adhésion

********Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 01 juin 2022 page 29

16. Mise à jour du RIFSEEP pour la filière technique

Présentation du dossier par Monsieur Jean FERRAND, Vice-Président en charge des Ressources Humaines à

Vendée Grand Littoral :

Délibération 2022_06_D16

Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée qu’un dispositif portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction

publique de l’Etat, a été adopté pour les fonctionnaires de l’Etat (décret n° 2014-513 du 20 mai 2014) et est

transposable aux fonctionnaires territoriaux en application du principe de parité depuis 2016.

Le conseil communautaire, par délibérations du 18 janvier 2017 et du 6 mars 2019 et du 23 septembre 2020 a

approuvé les conditions d’application du RIFSEEP, au sein des services de la Communauté de communes, pour

les agents éligibles au dispositif.

Le décret n°2020-182 du 27 février 2020 visait à déployer le RIFSEEP à l’ensemble des cadres d’emplois selon

des équivalences provisoires pour les cadres d’emplois des techniciens et ingénieurs en l’absence de

publication des arrêtés d’adhésion concernant les corps d’équivalence de la Fonction Publique d’Etat et ceci

afin de mettre en œuvre les dispositions relatives au principe de parité en matière indemnitaire.

Depuis cette date, deux arrêtés du 5 novembre 2021 ont publié les corps d’équivalence de l’Etat pour les cadres

d’emplois des techniciens et des ingénieurs : arrêté pour le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat

et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe (ingénieurs

territoriaux) et arrêté pour le corps des techniciens supérieurs du développement durable (techniciens

territoriaux)

Le nombre de groupe pour les ingénieurs a été augmenté à l’identique du cadre d’emplois des attachés et les

montants maximaux pour ces deux cadres d’emplois ont également été augmentés.

Il convient donc de se prononcer sur les nouveaux groupes et sur les nouveaux montants du RIFSEEP des

cadres d’emplois des ingénieurs et des techniciens territoriaux.

FILIERE TECHNIQUE :

Catégorie A : Ingénieurs territoriaux

Ancien

groupe

Nouveau

Groupe Emplois

Ancien IFSE

– Montant

maximal

mensuel

Nouveau

Plafond

annuel

CIA –

Montant

maximal

annuel

Nouveau

CIA –

Montant

maximal

annuel

1 1 DGS 36 216 € 46 920 € 6 390 € 8 280€

2 DGA - 40 290 € - 7 110 €

2 3 Encadrant 32 136 € 36 000 € 5 670 € 6 350 €

3 4 Non Encadrant 25 500 € 31 450 € 4 500 € 5 550 €Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 01 juin 2022 page 30

Catégorie B : Techniciens territoriaux

Groupe Emplois

Ancien IFSE –

Montant

maximal

mensuel

Nouveau

IFSE –

Montant

maximal

mensuel

Ancien CIA –

Montant

maximal

annuel

Nouveau

CIA –

Montant

maximal

annuel

1 Encadrant >5 agents 17 484 € 19 660 € 2 380 € 2 680 €

2 Encadrant < 5 agents 16 020 € 18 580 € 2 185 € 2 535 €

3 Non Encadrant 14652 € 17 500 € 1 995 € 2 385 €

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du

26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction

publique territoriale ;

Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat

et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du

développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu les délibérations du 18 janvier 2017 18 janvier 2017 et du 6 mars 2019 et du 23 septembre 2020

instaurant le RIFSEEP ;

Vu l’avis du comité technique ;

Considérant qu’il convient de déterminer le régime indemnitaire au profit des agents de la filière

technique de la collectivité en application du principe de parité ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

DECIDE

1. D’instaurer le RIFSEEP aux agents des cadres d’emplois des ingénieurs et techniciens territoriaux comme

présenté ci-dessus dans les conditions déterminées dans la délibération du 18 janvier 2017,

2. De valider les montants maximaux tels que présentés ci-dessus attribuables par l’autorité territoriale,

3. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre et à signer les arrêtés dans les limites

définies et au regard des critères définis dans la délibération du 18 janvier 2017.

********Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 01 juin 2022 page 31

Madame Marie GAUVIT, Conseillère Communautaire à Vendée Grand Littoral et Conseillère Municipale à la ville de

Talmont Saint Hilaire rejoint l’Assemblée.

BATIMENT ET TRAVAUX :

17. Futur siège Communautaire : Acquisition de terrains

Présentation du dossier par Monsieur Marc BOUILLAUD, Vice-Président en charge des Bâtiments et des

Travaux à Vendée Grand Littoral :

Délibération 2022_06_D17

Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que, par délibération du 27 juin 2018, le Conseil communautaire

a adopté le principe de construction d’un nouveau siège communautaire en cœur de ville de Talmont-Saint-

Hilaire.

Les travaux de construction du bâtiment ont débuté le 2 mai 2022 et afin d’optimiser l’aménagement extérieur

du site, notamment la zone de parkings, la Communauté de communes a aujourd’hui l’opportunité d’acquérir

2 portions de parcelles appartenant respectivement à Madame Carpentier et au Crédit Agricole Atlantique

Vendée. Les propriétaires ont donné leur accord de principe pour vendre les terrains en question.

Monsieur le Président précise que, par courrier en date du 15 mars 2022, le Crédit agricole Atlantique Vendée

propose de céder une partie des parcelles cadastrées section AL n°270p pour 32 m² et AL n°271p pour 49 m²,

soit une superficie totale de 81 m², pour une valeur d’ensemble estimée à 6 480 euros, soit 80 € / M².

Par courriel du 15 janvier 2022, Madame Carpentier et son fils proposent de céder une partie de la parcelle

cadastrée AL n° 272p pour 15 m² pour une valeur de l’ensemble estimée à 1 200 euros, soit 80 € / M².

Monsieur le Président ajoute que ces acquisitions permettraient d’obtenir un alignement de la limite de

propriété au droit de la future zone de parking, et d’améliorer le traitement paysager de cette face du futur

siège.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2241-1 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.1111-1 et L.3221-

1 ;

Vu les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente ;

Après en avoir délibéré, avec 1 abstention et 43 voix pour, le Conseil Communautaire :

DECIDE

1. D’acheter une emprise foncière d’environ 81 m² à déterminer précisément après bornage par un géomètre,

pris en charge par la Communauté de Communes, sur les parcelles cadastrées section AL n°270p et AL n° 271p

appartenant au Crédit Agricole Atlantique Vendée, au prix de 80 € / M², soit un montant de l’ordre de 6 480

euros, afin d’y aménager des parkings pour le projet de siège communautaire,

2. D’acheter une emprise foncière d’environ 15 m² à déterminer précisément après bornage par un géomètre,

pris en charge par la Communauté de Communes, sur les parcelles cadastrées section AL n°272p appartenant

à Madame Carpentier au prix de 80 € / M², soit un montant de l’ordre de 1 200 euros, afin d’y aménager des

parkings pour le projet de siège communautaire.Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 01 juin 2022 page 32

3. Que la Communauté de Communes supportera tous les frais, droits et taxes occasionnés par cette

opération,

4. Que la Communauté de Communes sera exonérée de toute taxe au profit du Trésor, en application de

l’article 1042 du Code Général des Impôts,

5. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le compromis de vente et l’acte authentique

à intervenir en la forme notariée, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

********Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 01 juin 2022 page 33

DECHETS :

18. Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service de gestion des déchets

Présentation du dossier par Madame Sonia GINDREAU, Vice-Présidente en charge des Déchets Ménagers et de

l’Economie Circulaire à Vendée Grand Littoral :

Délibération 2022_06_D18

Monsieur le Président expose à l’Assemblée que, comme chaque année, il revient au conseil communautaire

de se voir présenter le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service de gestion des déchets ménagers.

Il précise que ce rapport, doit être présenté avant le 30 juin de l’année N+1 pour l’année N, et sera mis à la

disposition du public au siège de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral ainsi que dans les

Mairies du territoire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles D2224-1 et suivants, modifié

par le décret n°2015-1827 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

DECIDE

1. D’approuver le rapport annuel 2021 du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et

assimilés, tel qu’annexé à la présente,

2. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

********Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 01 juin 2022 page 34

RÉSEAUX ET ASSAINISSEMENT :

19. Assainissement Collectif : Convention de Maitrise d'Ouvrage sur la commune de Grosbreuil

Présentation du dossier par Monsieur Marc HILLAIRET, Vice-Président en charge de l’Eau, de l’Assainissement

et du SPANC à Vendée Grand Littoral :

Délibération 2022_06_D19

Monsieur le Président expose à l’Assemblée que la commune de Grosbreuil souhaite sécuriser et aménager

l’accès de l’école publique. Afin d’assurer le raccordement des futurs équipements, une extension du réseau

public d’assainissement a été programmée entre la rue de l’Atlantique et le chemin de la Fontaine.

Conformément aux dispositions de l’article L 2422-12 du Code de la commande publique et par délibération

du conseil communautaire en date du 23 septembre 2020, et du conseil municipal en date du 16 novembre

2020 la maitrise d’ouvrage de cette opération a été transférée, par voie de convention signée le 23 novembre

2020, à la commune de Grosbreuil

Cette extension impose aujourd’hui l’implantation d’un poste de relèvement afin de raccorder quatre nouvelles

constructions. L’évolution du montant prévisionnel conduit à réactualiser la convention.

En conséquence il est proposé de modifier l’article 6 de la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage comme

suit :

Le Montant prévisionnel total de l’opération est de 661 500 €HT

➢ Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Postes Montant estimé Clé de répartition

Maîtrise d’œuvre 21 500 €/HT Au prorata de la part travaux

relevant de chaque entité

Travaux assainissement eaux

usées

100 000 €/HT 100 % CCVGL

Travaux eaux pluviales et

voiries

540 000 €/HT 100% commune de

Grosbreuil

TOTAL 661 500 €/HT

Le projet d’avenant n°1 à ladite convention est annexé à la présente.

Vu le transfert de la compétence « Assainissement des eaux usées » à la Communauté de communes

Vendée Grand Littoral à compter du 1er janvier 2020 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales;

Vu l’article L2422-12 du code de la commande publique ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2020-09-D18 du 23 septembre 2020,

Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Grosbreuil en date du 16 novembre 2020

Vu la convention portant transfert de maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’extension du réseau

d’assainissement de la future voie d’accès de l’école publique de Grosbreuil signée le 25 novembre 2020

et notamment son article 10 ;

Considérant l’évolution du programme de travaux et de son incidence financière ;Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 01 juin 2022 page 35

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

DECIDE

1. D’accepter les termes de l’avenant n°1 de la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée pour l’extension

du réseau d’assainissement de la future voie d’accès de l’école publique de Grosbreuil,

2. D’autoriser Monsieur le Président à signer ledit avenant annexé à la présente et tout autre document

afférent à cette affaire,

3. Dit que les crédits sont inscrits au budget.

********

Fin de la séance à 21h11.