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unknown - Communauté de communes - Vendée Grand Littoral - Compte rendu Conseil du 03.11.2021 v2
Document publié le Mercredi 3 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Grand Littoral - Compte rendu Conseil du 03.11.2021 v2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 03 novembre 2021 page 1
35 Impasse du Luthier – ZI du Pâtis – BP 20 – 85440 TALMONT ST HILAIRE
Tél : 02.51.207.207 - Fax : 02.51.90.60.92 - Email : contact@vendeegrandlittoral.fr
Web : www.vendeegrandlittoral.fr
COMPTE RENDU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03 NOVEMBRE 2021
L’an deux mille vingt et un, le mercredi trois novembre à dix-huit heures et trente minutes, les conseillers
communautaires des communes d’ANGLES, AVRILLE, LE BERNARD, LA BOISSIERE DES LANDES, CHAMP SAINT
PERE, CURZON, LE GIVRE, GROSBREUIL, JARD SUR MER, LA JONCHERE, LONGEVILLE SUR MER, MOUTIERS LES
MAUXFAITS, POIROUX, SAINT AVAUGOURD DES LANDES, SAINT BENOIST SUR MER, SAINT CYR EN
TALMONDAIS, SAINT HILAIRE LA FORET, SAINT VINCENT SUR GRAON, SAINT VINCENT SUR JARD, TALMONT
SAINT HILAIRE, composant la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral par arrêté préfectoral n°2017
– DRCTAJ/3 - 818 du 18 décembre 2017, se sont réunis au siège de Vendée Grand Littoral à Talmont Saint Hilaire.
La séance a été publique.
Etaient présents : Joël MONVOISIN (pouvoir de Jacques MOLLÉ), Françoise FONTENAILLE, Freddy BERNARD,
Jean FERRAND (pouvoir de Magali THIÉBOT), Marie-Paule GABILLEAU, Marc HILLAIRET (pouvoir de Christiane
DOUTEAU), Sonia GINDREAU, Thierry BENOTEAU, Gérard BOURON, Michel CHADENEAU, Béatrice
NICOLAIZEAU, Marc BOUILLAUD (pouvoir de Marie GAUVRIT), Loïc CHUSSEAU, Lisabeth BILLARD, Chantal BILLÉ,
Didier JOUSSET (pouvoir d’Annick PASQUEREAU), Olivier POIRIER-COUTANSAIS (pouvoir d’Anne NOIRTAULT),
Edouard de la BASSETIERE, Annie RENOUF, Éric ADRIAN (pouvoir de Patrick VILLALON), Françoise THEVENIN,
Daniel NEAU, Nicolas PASSCHIER, Christian BATY (pouvoir de Marina KERGUEN), Jannick RABILLÉ, Gaëlle
MINGUET, Robert CHABOT, Maxence de RUGY (pouvoir de Bruno SUJEVIC), Catherine GARANDEAU (pouvoir de
Pascal LOIZEAU), Catherine NEAULT (pouvoir de Pascal MONEIN), Agnès LANSMANT-LOUSSERT, Françoise
JOUANE.
Etaient absents et excusés : Jacques MOLLÉ (pouvoir donné à Joël MONVOISIN), Bruno SUJEVIC (pouvoir
donné à Maxence de RUGY), Magali THIÉBOT (pouvoir donné à Jean FERRAND), Didier ROUX, Christiane
DOUTEAU (pouvoir donné à Marc HILLAIRET), Marie GAUVRIT (pouvoir donné à Marc BOUILLAUD), Annick
PASQUEREAU (pouvoir donné à Didier JOUSSET), Anne NOIRTAULT (pouvoir donné à Olivier COUTANSAIS),
Patrick VILLALON (pouvoir donné à Éric ADRIAN), Marina KERGUEN (pouvoir donné à Christian BATY), Aurélie
RAFFINEAU, Pascal LOIZEAU (pouvoir donné à Catherine GARANDEAU), Pascal MONEIN (pouvoir donné à
Catherine NEAULT), Yvonnick FAVREAU.
Nombre de Conseillers :
⬧ En exercice : 46
⬧ Présents : 32
⬧ Pouvoirs : 11
⬧ Excusés : 14
⬧ Exprimés : 43
Il a été procédé, conformément à l'article L2121 15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection
d'un secrétaire pris dans le sein du conseil. Monsieur Éric ADRIAN ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées. Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 03 novembre 2021 page 2
NUMEROTATION DATE OBJET ENTREPRISE DETAIL MONTANT
DEC 2021-99-PR 22/09/2021 Marché pour la réalisation de fouilles archéologiques assiette du futur siège communautaire INRAP 35000 RENNES
Affermissement tranches optionnelles 7 et 8
Tranche Optionnelle n°7 : Etude des monnaies pour un montant de 5 920.00 € HT
Tranche Optionnelle n°8 : Etude du petit mobilier domestique pour un montant de 4 920.00 € HT
10 840,00 €
DEC 2021-100-PR 27/09/2021 Dissolution de la régie d'avances et de recettes "Activités sportives"
DEC 2021-101-PR 27/09/2021 Dissolution de la régie de recettes "Activités culturelles"
DEC 2021-102-PR 30/09/2021 Création d'un poste non permanent d'adjoint technique au service collecte en porte à porte A raison de 35 heures hebdomadaires pour accroissement saisonnier d'activité du 05 octobre au 31 décembre 2021
DEC 2021-103-PR 30/09/2021 Création d'un poste non permanent d'adjoint administratif au service assainissement pour accroissement temporaire d'activité A raison de 35 heures hebdomadaires pour accroissement d'activité du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022
DEC 2021-104-PR 01/01/2021 Fixation des tarifs de la régie des activités nautiques Tarifs des activités nautiques hors saison
DEC 2021-105-PR 06/10/2021 Prolongation de l'exonération des loyers en Atelier Relais pour l'entreprise Fit&CO Fit&CO 85440 TALMONT ST HILAIRE
Entreprise éligible pour le mois de mai 2021 selon les critères définis par Délibération DEL 2021_09_D22 1258,00 € (1 mois de loyer)
DEC 2021-106-PR 06/10/2021 Prise en charge d'un sinistre sur budget SPIC Bourgenay HODICQ - AXA France IARD
Sinistre du 23/07/2020 sur site de PORT BOURGENAY - Dommages sur véhicule d'un usager du port occasionnés
par le disfonctionnement de la barrière de sortie du parking.
Sinistre inférieur à la franchise du contrat RESPONSABILITE CIVILE du PORT
1 079,74 € TTC
DEC 2021-107-PR 07/10/2021 Construction de la salle de gym de Moutiers les Mxfaits Avenants aux lots 2-4b-6-8-9-10-12b et 17 noms portés cadre suivant
Lot 2: TRAINEAU pour 397,51€ HT - Lot 4b : TEOPOLITUB pour 668,70 € HT - Lot 6 : CONCEPT ET MENSUISERIES
pour 1000,00 € HT - Lot 8 : MCPA pour 682,74€ HT - Lot 9 : ISOLYA pour 1 069,97 € HT - Lot 10 : HERVOUET pour
400,00 € HT - Lot 12b : CALANDREAU CCV pour 536,83 € HT et Lot 17 : SNGE OUEST pour 13 783,83 € HT
montants portés
cadre précédent
DEC 2021-108-PR 07/10/2021 Attribution de l'accord cadre pour la fourniture, la dépose et la pose d'une sigalétique dans les ZAE Groupement Sud-Ouest Signalisation / Signalisation 85 Montant de 250 000,00 € HT sur la duré totale du marché définie à 3 ans 174 331,00 € HT selon DQE
DEC 2021-109-PR 07/10/2021 Adhésion 2021 à l'Association des Ports de Plaisance Atlantique (Port Bourgenay) 610 postes d'amarrage x 2,85 € 1 738,50 €
DEC 2021-110-PR 07/10/2021 Adhésion 2021 à l'Association des Ports de Plaisance Atlantique (Port de Jard sur Mer) 188 postes d'amarrage x 2,85 € 310 corps-morts x 0,63 € 731,10 €
DEC 2021-111-PR 08/10/2021 Attribution des marchés d'assurance de Vendée Grand Littoral noms portés cadre suivant
Lot 1 - Dommages aux biens : PILLIOT VHV, prime annuelle 29 077,18 € TTC
Lot 2 - Responsabilités : PNAS AREAS , pour un montant total de 10 430,43 € TTC
Lot 3 - Véhicules à moteur : SMACL, prime annuelle de 48 333.51 € TTC
Lot 4 - Protection juridique : PILLIOT/MALJ, prime annuelle de 710.64 € TTC
Lot 5 - Protection fonctionnelle des agents et des élus : SMACL, prime annuelle de 1 438.30 € TTC
Lot 6 - Prestations statutaires : SIACI SAINT HONORE ALLIANZ VIE, pour un taux de cotisation annuelle de 2.75%
Lot 7 - Déclaré sans suite - il fera l'objet d'une décision ultérieure
Lot 8 - Multirisque port : AMTM HELVETIA, prime annuelle de 30 455.75 € TTC
montants portés
cadre précédent
NUMEROTATION DATE OBJET ENTREPRISE DETAIL
2021_09_BU Emprunts du Budget Ateliers Relais
Réaménagement des 4 prêts du budget annexe Ateliers Relais selon la
proposition du Crédit Agricole Atlantique Vendée, en date du 27 août 2021,
portant sur l’allongement de la durée de chacun de ces 4 prêts de 3 années
supplémentaires et versement de frais de dossier pour cette opération de
réaménagement à hauteur de 150 € par crédit soit 600 € au total
2021_10_BU Modification du Règlement d’intervention du Fonds de Relance
Les articles à modifier portent sur les conditions de cumul des aides, le
montant maximal de la subvention et les justificatifs permettant son
versement.
2021_11_BU Mise à disposition d’un local pour la SARL FIT & CO
En phase de restructuration de son activité, la SARL FIT & CO sollicite le
renouvellement de la convention de mise à disposition pour le local situé 350
rue du Maréchal Ferrant à Talmont Saint Hilaire. Vendée Grand Littoral pour
une occupation du 19 septembre 2021 au 18 mars 2022.
2021_12_BU Gestion du Référentiel Topographique à très Grande Echelle Constitution d’un groupement de commandes
Approbation de la convention constitutive de groupement de commandes
pour la passation d’un marché de prestation de services ayant pour objet
l’acquisition d’un PCRS Image sur le territoire du département de la Vendée
avec différents partenaires et Collectivités. GéoVendée est coordonateur du
groupement
2021_13_BU Attribution des aides à la rénovation de l'Habitat 10 dossiers : 2 PTRE ; 1 OPAH Amélioration énergétique ; 7 OPAH Adaptation et autonomie
2021_14_BU Fin au bail dérogatoire conclu avec la SARL SERELYS SÉCURITÉ pour un atelier-relais situé à La Boissière des Landes Fin du bail dérogatoire conclu avec l'entreprise SERELYS SÉCURITÉ, représentée par Monsieur Kévin POURTAUD, à la date du 31 octobre 2021
22.09.2021
27.10.2021
Monsieur le Président soumet au voix le procès-verbal du 29 septembre 2021. Celui-ci est approuvé à
l’unanimité par les membres du Conseil Communautaire présents ce jour.
Présentation des décisions prises en vertu de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Décisions du Président
Décisions du Bureau Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 03 novembre 2021 page 3
ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
1. Modification de la Composition de la Commission Intercommunale Environnement,
Développement Durable, Déchets et Assainissement
Présentation du dossier par Monsieur Maxence de RUGY, Président de Vendée Grand Littoral.
Délibération 2021_11_D01
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que par délibération n° 2020_07_D11 en date du 22 juillet 2020,
le Conseil Communautaire de Vendée Grand Littoral a validé la création de six commissions thématiques
conformément à l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Finances
- Aménagement du Territoire, Urbanisme et Mobilité
- Environnement, Développement Durable, Déchets et Assainissement
- Tourisme, Sport, Culture et Patrimoine
- Economie
- Solidarité
Monsieur le Président rappelle également les règles définies lors de cette séance :
- Chaque commune sera représentée par 1 délégué communautaire ou 1 conseiller municipal. Aussi, afin de
garantir une représentativité lorsque le titulaire est empêché, il est donné aux communes la possibilité de
désigner 1 suppléant,
- Le Président et les vice-Présidents sont informés et invités à chaque réunion de commissions,
- Ces commissions ne sont pas dotées de pouvoirs décisionnels, mais elles représentent des instances de débats
et de préparation des décisions du bureau ou du conseil.
Dans cette démarche, il a été demandé aux Conseillers Municipaux de désigner un représentant titulaire et un
suppléant de la commune amenés à siéger au sein de chaque commission intercommunale.
Monsieur le Président indique qu’en séance communautaire du 23 septembre 2021, modifié en séance du 23
juin 2021, l’Assemblée à validée la composition de ces commissions thématiques.
Monsieur le Président informe l’Assemblée que suite à la démission de Monsieur Jean-Michel THUNE au sein
du conseil municipal de la commune d’Avrillé, il convient d’apporter une modification sur la composition de la
commission « Environnement, Développement Durable, Déchets et Assainissement » à laquelle il siégeait en
qualité de titulaire.
Monsieur le Président informe également l’Assemblée qu’à la demande de Monsieur le Maire de la commune
d’Angles, il convient de modifier la composition de la Commission Aménagement du Territoire, Urbanisme et
Mobilité sur la commune d’Angles comme suit : Titulaire : Aurélie RENOU – Suppléant : Jean-Yves PATEAU. Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 03 novembre 2021 page 4
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-22 ;
Vu la délibération n° 2020_07_D11 du Conseil Communautaire en date du 22 juillet 2020 portant création
des commissions thématiques intercommunales de Vendée Grand Littoral ;
Vu la délibération n° 2020_09_D01 du Conseil Communautaire en date du 23 septembre 2020 portant sur
la composition des commissions thématiques intercommunales de Vendée Grand Littoral ;
Vu la délibération n° 2021_06_D01 du Conseil Communautaire en date du 23 juin 2021 portant sur la
modification de la composition des commissions thématiques intercommunales de Vendée Grand
Littoral ;
Vu la délibération de la commune d’Avrillé en date du 09 septembre 2021 portant désignation de
Monsieur Philippe CAYEUX pour siéger au sein de la Commission Environnement, Développement
Durable, Déchets et Assainissement en qualité de titulaire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. De désigner Monsieur Philippe CAYEUX, pour représenter la commune d’Avrillé au sein de la Commission
Environnement, Développement Durable, Déchets et Assainissement en qualité de titulaire en remplacement
de Monsieur Jean-Michel THUNE,
2. De modifier la composition de la Commission Aménagement du Territoire, Urbanisme et Mobilité sur la
commune d’Angles comme suit : Titulaire : Aurélie RENOU – Suppléant : Jean-Yves PATEAU,
3. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette décision.
****** Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 03 novembre 2021 page 5
2. Modification de la composition de la CLECT
Présentation du dossier par Monsieur Maxence de RUGY, Président de Vendée Grand Littoral.
Délibération 2021_11_D02
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que par délibération n° 2020_11_D16 en date du 04 novembre
2020, modifié en séance du 23 juin 2021, le Conseil Communautaire de Vendée Grand Littoral a validé la
composition de la Commission Locales d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
• Rôle de la CLECT
Cette commission a pour mission d’évaluer les charges transférées liées aux transferts de compétences entre
l’EPCI et ses communes membres. Le travail de la CLECT est essentiel en vue de la détermination des
attributions de compensation fiscales reversées aux communes, attributions de compensation qui sont fixées
par l’organe délibérant.
• Composition de la CLECT
Chaque commune doit être représentée au sein de la CLECT. En revanche, la loi ne fixe aucune règle quant au
nombre maximal de membres de la CLECT, et la question de la parité entre communes membres n’est pas
abordée. Il revient donc au conseil communautaire de déterminer, à la majorité des deux tiers, la composition
de la CLECT.
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que le conseil communautaire a acté la composition de la CLECT
comme suit, à savoir 2 titulaires et 2 suppléants par commune, soit 40 titulaires et 40 suppléants au total.
Monsieur le Président informe l’Assemblée que suite à la démission de Monsieur Jean-Michel THUNE au sein
du conseil municipal de la commune d’Avrillé, il convient de mettre à jour la composition de la CLECT.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu la délibération n° 2020_11_D16 en date du 04 novembre 2020 portant Composition de la Commission
Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;
Vu la délibération n° 2021_06_D02 en date du 23 juin 2021 portant modification de la Composition de la
Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;
Vu la délibération en date du 09 septembre 2021 de la commune d’Avrillé portant désignation de
Monsieur Jean-Michel BERTIN en qualité de titulaire et de Monsieur Philippe CAYEUX en qualité de
suppléant pour siéger au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de
Vendée Grand Littoral ; Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 03 novembre 2021 page 6
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. De désigner les représentants titulaires et suppléants amenés à siéger au sein de la Commission Locale
d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) pour la commune d’Avrillé comme suit :
Membres titulaires : Membres suppléants :
- Françoise FONTENAILLE - Aurore BOUHIER
- Jean-Michel BERTIN - Philippe CAYEUX
2. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette décision.
****** Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 03 novembre 2021 page 7
3. Modification de la composition du Comité Syndical de Trivalis
Présentation du dossier par Monsieur Maxence de RUGY, Président de Vendée Grand Littoral.
Délibération 2021_11_D03
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que par délibération n° 2020_07_D13 en date du 22 juillet 2020,
le Conseil Communautaire de Vendée Grand Littoral a élu la composition du Comité Syndical de Trivalis.
Monsieur le Président indique que Monsieur Jean-Michel THUNE siégeait en qualité de titulaire au sein de
Comité et que suite à sa démission du Conseil Municipal d’Avrillé, il convient de procéder à son remplacement.
Il informe également que les représentants titulaires du Comité Syndical de Trivalis s’étaient positionnés sur
des Commissions Thématiques et que Monsieur Jean-Michel THUNE faisait partie de la commission
« Communication, évènements et prévention ».
Monsieur le Président informe l’Assemblée que l’article L 2121-21 du CGCT prévoit que « Le conseil
communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux
présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin » et
propose de voter pour la désignation des représentants de la Communauté de communes à main levée.
Monsieur le Président fait appel à candidature.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et L.5211-7 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°97 – D.R.C.L./2 – 57 en date du 17 juillet 1997 autorisant la création du Syndicat
Mixte d’Etudes pour une Coordination Départementale du Traitement des Déchets Ménagers et
Assimilés de Vendée ;
Vu l’arrêté préfectoral n°02 – D.R.C.L.E./2 – 672 en date du 30 décembre 2002 portant transformation du
Syndicat Mixte d’Etudes pour une Coordination Départementale du Traitement des Déchets Ménagers
et Assimilés de Vendée ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-D.R.C.T.A.J./3-543 en date du 28 juillet 2017 portant modification des
statuts du syndicat mixte Trivalis ;
Vu les statuts de Trivalis ;
Considérant que notre établissement est membre du syndicat mixte départemental d’études et de
traitement des déchets ménagers et assimilés de la Vendée, Trivalis ;
Considérant que Trivalis est administré par un organe délibérant, le comité syndical, constitué des
délégués des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, et de la
commune, membres ;
Considérant que ces délégués sont élus par les assemblées délibérantes des établissements publics de
coopération intercommunale, des syndicats mixtes, et de la commune, membres, conformément aux
textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
Considérant que suite au renouvellement général des conseils municipaux, il appartient à chaque
membre de procéder à l’élection de ses délégués pour siéger au comité syndical de Trivalis ;
Considérant que pour l'élection des délégués des communes au comité du syndicat mixte, le choix de
l’organe délibérant peut porter uniquement sur l’un de ses membres ;
Considérant que pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération
intercommunale avec ou sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe
délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune
membre ; Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 03 novembre 2021 page 8
Considérant que pour l'élection des délégués des syndicats mixtes membres au comité du syndicat
mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller
communautaire d’un EPCI membre ;
Considérant qu’en application des règles statutaires de représentation des structures adhérentes au
sein du comité syndical de Trivalis, notre établissement doit être représenté à ce comité syndical par 4
délégués titulaires et par 4 délégués suppléants appelés à siéger avec voix délibérative en cas
d’empêchement du ou des délégués titulaires ;
Considérant que le mandat des délégués est lié à celui de l’assemblée qui les a désignés ;
Vu la délibération n° 2020_07_D13 en date du 22 juillet 2020, portant élection des membres du Comité
Syndical de Trivalis à Vendée Grand Littoral ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. D’élire Monsieur Freddy BERNARD pour siéger en qualité de titulaire au sein du Comité Syndical de Trivalis
à Vendée Grand Littoral,
2. Que Monsieur Freddy BERNARD siégera également au sein de la Commission « Communication, évènements
et prévention » du Comité Syndical de Trivalis,
3. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
******
Arrivée de Madame Françoise JOUANE. Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 03 novembre 2021 page 9
4. Modification de la composition des représentants au sein Syndicat Mixte Vendée Cœur Océan
Présentation du dossier par Monsieur Maxence de RUGY, Président de Vendée Grand Littoral.
Délibération 2021_11_D04
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que par délibération n° 2020_07_D18 en date du 22 juillet 2020,
le Conseil Communautaire de Vendée Grand Littoral a procédé à l’élection des membres du Syndicat Mixte
Vendée Cœur Océan.
Il indique que ce syndicat est composé de 32 délégués titulaires et 32 délégués suppléants désignés par les
assemblées délibérantes de chacune des structures membres du syndicat mixte réparties de la façon suivante :
- Communauté de Communes des Achards : 11 délégués titulaires et 11 délégués suppléants
- Communauté de Communes Vendée Grand Littoral : 21 délégués titulaires et 21 délégués suppléants
Monsieur le Président informe l’Assemblée que Monsieur Jean-Michel THUNE siégeait en qualité de suppléant
au sein du Syndicat Mixte Vendée Cœur Océan et que suite à sa démission du Conseil Municipal d’Avrillé, il
convient de le remplacer.
Monsieur le Président informe l’Assemblée que l’article L 2121-21 du CGCT prévoit que « Le conseil
communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux
présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin » et
propose de voter pour la désignation des représentants de la Communauté de communes à main levée.
Monsieur le Président fait appel à candidature.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et L.5211-7 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012-DRCTAJ/3-964 du 10 octobre 2012 modifié portant autorisation de
création du syndicat mixte « SCOT du Sud-Ouest Vendéen » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3 portant modification de la dénomination du syndicat mixte
SCOT du Sud-Ouest Vendéen en « Syndicat Mixte Vendée Cœur Océan » ;
Vu les statuts du Syndicat Mixte ;
Considérant qu’en application de l’article L5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, la
nouvelle communauté de communes issue de la fusion est membre, dès la date de sa création, du
Syndicat Mixe Vendée Cœur Océan en lieu et place des communautés de communes originelles ;
Vu la délibération n° 2020_07_D18 en date du 22 juillet 2020, portant élection des membres du Syndicat
Mixte Vendée Cœur Océan ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. D’élire Monsieur Freddy BERNARD pour siéger en qualité de suppléant au sein Syndicat Mixte Vendée Cœur
Océan,
2. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
****** Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 03 novembre 2021 page 10
5. Modification des représentants au sein du Conseil d’Administration de l’Association Abeille, Miel
et Nature – Folie de Finfarine
Présentation du dossier par Monsieur Maxence de RUGY, Président de Vendée Grand Littoral.
Délibération 2021_11_D05
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que par délibération n° 2020_07_D25 en date du 22 juillet 2020,
modifié le 27 janvier 2021, le Conseil Communautaire de Vendée Grand Littoral a procédé à la désignation des
représentants au sein du Conseil d’Administration de l’Association Abeille, Miel et Nature.
L'association Abeille, Miel et Nature gère et anime le site touristique et culturel de la Folie de Finfarine.
Monsieur le Président informe l’Assemblée que Monsieur Jean-Michel THUNE siégeait en qualité de suppléant
au sein du Conseil d’Administration et que suite à sa démission du Conseil Municipal d’Avrillé, il convient de le
remplacer.
Monsieur le Président informe l’Assemblée que l’article L 2121-21 du CGCT prévoit que « Le conseil
communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux
présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin » et
propose de voter pour la désignation des représentants de la Communauté de communes à main levée.
Monsieur le Président fait appel à candidature.
Vu la délibération n° 2020_07_D25 du Conseil Communautaire en date du 22 juillet 2020 portant sur la
désignation des représentants au sein du Conseil d’Administration de l’Association Abeille, Miel et
Nature ;
Vu la délibération n° 2021_01_D18 du Conseil Communautaire en date du 27 janvier 2021 portant sur la
modification de la composition du Conseil d’Administration de l’Association Abeille, Miel et Nature ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. De nommer, Monsieur Joël MONVOISIN, pour siéger au sein du Conseil d’Administration de l’Association
Abeille, Miel et Nature,
2. D’autoriser Monsieur le Président ou sous représentant à signer toutes pièces s’y rapportant.
******
Arrivée de Madame Agnès LANSMANT-LOUSSERT. Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 03 novembre 2021 page 11
FINANCES :
6. Admissions en Non-Valeur du Budget Déchets Ménagers et Assimilés
Présentation du dossier par Monsieur Loïc CHUSSEAU, Vice-Président en charge des Finances à Vendée Grand
Littoral.
Délibération 2021_11_D06
Monsieur le Président expose à l’Assemblée que le processus de recouvrement des titres de recettes de la
collectivité, élément essentiel dans la gestion financière de notre collectivité, repose sur un partenariat entre
la collectivité et le Trésor Public.
Afin de s’assurer de l’encaissement des titres, des procédures de recouvrement sont mises en œuvre par le
comptable public, tels que la lettre de relance, la mise en demeure de payer, la phase comminatoire amiable
(le débiteur est contacté par un huissier de justice), ou encore l’Opposition à Tiers Détenteur (OTD employeur
et OTD bancaire).
Afin de faciliter ces travaux et accélérer le processus de recouvrement, la collectivité a octroyé au comptable
une autorisation générale et permanente de poursuites.
De plus, lorsque cela est possible, les créances de faible montant sont consolidées pour permettre d’activer
certaines procédures en recouvrement qui ne seraient pas possibles, par exemple, pour les créances
inférieures à 30 euros. En outre, des points réguliers sont effectués entre le Trésorier et les services de la
collectivité, afin de conjuguer les efforts pour un recouvrement efficient (transmission d’informations relatives
aux tiers, suivi des mesures de recouvrement effectuées…).
Cependant, en dépit de toutes ces dispositions, une part, souvent infime, de ces recettes ne peut
malheureusement pas être recouvrée, en particulier pour des raisons d’insolvabilité du débiteur ou encore de
liquidation judiciaire.
Le comptable public présente alors à la collectivité, pour ces créances irrécouvrables, des demandes
d’admission en non-valeur. L’admission en non-valeur est une procédure qui est décidée par l’assemblée
délibérante de la collectivité. Elle consiste à enregistrer comptablement la perte de recettes qui s’assimile donc
à une nouvelle dépense. L’admission en non-valeur est sollicitée par le comptable public lorsqu’il rapporte les
éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le
recouvrement. Ces opérations régulières de gestion concourent à la fiabilité et à la sincérité des comptes de la
collectivité.
Le Trésorier de la collectivité, Mme Nathalie NEVEU, présente des demandes d’admission en non-valeur de
créances irrécouvrables qui concernent :
- Le budget Déchets Ménagers et Assimilés (OM COLL) pour un montant de 4 416.50 euros (66
redevables pour un total de125 titres issus de créances de 2013 à 2020)
L’admission en non-valeur prononcée par l’assemblée délibérante ne fait pas obstacle à l’exercice des
poursuites. La dette du redevable n’est pas effacée. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en
recouvrement demeure possible.
L’ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont dispose le Trésorier ayant été mis en œuvre, il
est proposé au Conseil Communautaire d’admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de la
présente demande (liste 3895910215 budget DMA). Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 03 novembre 2021 page 12
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. D’admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de la présentation de demandes énoncée ci-
dessus, sur le budget Déchets Ménagers et Assimilés pour un montant de 4 416.50 euros,
2. De préciser que les crédits sont ouverts sur les budget concernés, article 6541 – Créances admises en non-
valeur,
3. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
****** Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 03 novembre 2021 page 13
7. Décision Modificative Budgétaire n° 4 – Budget Général
Présentation du dossier par Monsieur Loïc CHUSSEAU, Vice-Président en charge des Finances à Vendée Grand
Littoral.
Délibération 2021_11_D07
Monsieur le Président expose à l’Assemblée la quatrième décision modificative budgétaire du budget général
pour l’exercice 2021. Celle-ci porte sur les ajustements suivants :
Section d’investissement :
A. Dépenses nouvelles
- Ouverture d’une opération n° 145 « salle de gymnastique Moutiers » : l’opération de construction d’une salle de gymnastique à Moutiers-les-Mauxfaits fait l’objet de l’opération n°127, qui elle-même se traduit par une autorisation d’engagement relative au projet de réalisation de ce nouvel équipement sportif. Pour autant, il convient d’ouvrir une nouvelle opération comptable qui permettra de retracer les acquisitions de matériel et investissements dédiés pour cette salle, en dehors de l’autorisation de programme qui a vocation à s’éteindre à l’achèvement des travaux. Il est donc proposé d’ouvrir une opération n° 145 « salle de gymnastique Moutiers » et d’ouvrir des crédits à hauteur de 25 500 €, permettant l’acquisition de mobilier et de matériel de nettoyage spécifique pour le matériel sportif de gymnastique (tapis…).
L’équilibre de l’opération se fait au travers des dépenses imprévues.
- Opération 134 – itinérance vélo : une enveloppe de 35 000 € avait été allouée pour soutenir les achats de Vélos à Assistance Electrique (VAE) sur le territoire. Cette enveloppe est presque intégralement consommée. Il est proposé de rajouter 5 000 € pour permettre l’instruction des dossiers sur la fin d’année 2021
- Opération 3099 – Préhistosite : une exposition « Néandertal » est prévue au printemps 2022. Pour la réalisation de cette exposition, il convient d’acquérir des supports informatiques et du matériel de projection ainsi que des moulages de vestiges archéologiques (moulages d’hominidés à l’échelle 1), pour un total de 17 000 € TTC. A noter que cette exposition générera également une dépense supplémentaire de fonctionnement à hauteur de 9500 € environ (achats de droits, impression des supports de l’exposition, etc.).
- Opération 138 – Centre Nautique Intercommunal : en prévision du projet de mise en place de la voile scolaire, des achats d’optimistes étaient prévus dans les projections 2022. Toutefois, afin d’anticiper sur la livraison des bateaux, il est désormais nécessaire d’ouvrir des crédits sur le budget 2021, à hauteur de 64 725 €.
- Fonds de concours : par délibération du 23 juin 2021, le conseil communautaire a décidé d’octroyer un fonds de concours à la commune de Talmont Saint Hilaire pour le projet de la réhabilitation de la salle de sport des Minées. Conséquence budgétaire, il convient d’ouvrir des crédits complémentaires à hauteur de 75 000 € en section d’investissement.
Soit un montant total de dépenses supplémentaires de : 187 225 €.
L’équilibre budgétaire se réalise par :
- Transfert de crédits de l’opération 134 Itinérance Vélo : l’enveloppe de 100 000 € de fonds de concours pour projets communaux débutera en 2022
- Transfert de crédits de l’opération « Voiries » à hauteur de 10 009 € Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 03 novembre 2021 page 14
Diminution Augmentation Diminution Augmentation
de crédits de crédits de crédits de crédits
D 2158 145 411 acquisition de matériel de nettoyage - € 5 500,00 € - € - €
D 2184 145 411 Mobilier 20 000,00 €
D 20421 134 822 Subventions aux personnes de droit privé - € 5 000,00 € - € - €
D 2183 3099 322 Matériel de bureau et matériel informatique - € 8 300,00 € - € - €
D 2188 3099 322 Autres immobilisations corporelles - € 8 700,00 € - € - €
D 2182 138 40 Matériel de transport - achat 25 optimistes - € 45 000,00 € - € - €
D 2182 138 40 Matériel de transport - achat bateau encadrement + 2 moteurs - € 8 000,00 € - € - €
D 2158 138 40 Matériel de transport - achat de 10 mises à l'eau pour optimistes - € 3 500,00 € - € - €
D 2182 138 40 Matériel de transport - achat remorque pour les optimistes - € 5 000,00 € - € - €
D 2158 138 40 Gilets sécurité et combinaison enfants 3 225,00 € - € - €
D 2041412 01 Subventions aux communes du GFP - € 75 000,00 € - € - €
D 020 01 Dépenses imprévues 77 216,00 € - € - €
D 2041411 134 822 Subventions aux communes du GFP 100 000,00 € - € - €
D 2315 132 822 Travaux de voirie ZI du Pâtis 10 009,00 €
D 4581 01 01 Mise à disposition service système d'informations convention avec la commune de ST VINCENT SUR GRAON 2 000,00 €
D 4581 02 01 Mise à disposition service système d'informations Convention avec la Commune de LA BOISSIERE DES LANDES 2 000,00 €
D 4581 03 01 Mise à disposition service système d'informations Convention avec la Commune de CHAMP ST PÈRE 2 000,00 €
45181 04 01 Mise à disposition service système d'informations Convention avec la Commune de LE BERNARD 2 000,00 €
D 4581 05 01 Installation fibre optique ZAE du Patis Convention avec la Commune de TALMONT ST HILAIRE 8 000,00 €
R 4582 01 01 Mise à disposition service système d'informations convention avec la commune de ST VINCENT SUR GRAON 2 000,00 €
R 4582 02 01 Mise à disposition service système d'informations Convention avec la Commune de LA BOISSIERE DES LANDES 2 000,00 €
R 45812 03 01 Mise à disposition service système d'informations Convention avec la Commune de CHAMP ST PÈRE 2 000,00 €
R 4582 04 01 Mise à disposition service système d'informations Convention avec la Commune de LE BERNARD 2 000,00 €
R 4582 05 01 Installation fibre optique ZAE du Patis Convention avec la Commune de TALMONT ST HILAIRE 8 000,00 €
D 4581 06 90 Fonds relance (dont 50% soutien du Département) 154 860,00 €
D 20422 141 90 Fonds relance (dont 50% soutien du Département) 58 072,50 €
R 4582 06 01 Fonds relance (dont 50% soutien du Département) 154 860,00 €
R 1323 141 90 Fonds relance, soutien du Département 58 072,50 €
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Ouverture de l'opération N° 145 "salle de gymnastique Moutiers"
Equilibre par ponction sur dépenses imprévues
Ouverture de l'opération sous mandat "fonds relance"
Ouverture de l'opération sous mandat "fonds relance"
Ouverture des opérations sous mandats
Ouverture des opérations sous mandats
Opération n° 134 - itinérance vélo - crédits pour subventions VAE
Opération n° 3099 - Préhistosite - exposition "Néandertal"
Opération n° 138 - Centre Nautique Intercommunal
Fonds de concours Talmont Saint Hilaire
Equilibre par ponction sur autres opérations
- Transfert de crédits du chapitre « Dépenses Imprévues » à hauteur de 77 216 € (cette enveloppe étant donc désormais intégralement consommée)
B. Régularisations d’imputation et utilisation des comptes de tiers
Deux opérations de mutualisations doivent donner lieu à ouverture de crédits sur comptes de tiers. Les
opérations pour comptes de tiers sont équilibrées en dépenses et en recettes. Il s’agit de :
- La mutualisation informatique dans le cadre de la brique « sécurité », pour les achats de matériels pour le compte des communes qui leurs sont ensuite refacturés (2000 € x 4 communes soit 8 000 € en dépenses et en recettes)
- La mise en place d’une fibre optique souterrains rue du Maréchal Ferrand à Talmont Saint Hilaire, qui permet de desservir un site annexe de la Communauté de communes mais aussi les ateliers technique municipaux de la ville de Talmont (8000 € en dépense et en recettes)
Enfin, le programme d’accompagnement aux entreprises dans le cadre du fonds Résilience (plan de
Relance) doit aussi faire l’objet de changement d’imputations comptables et être pris en compte dans les
comptes de tiers. Cette opération génère l’ouverture de crédits en dépenses et en recettes à hauteur de 154
860 € ainsi que des diminutions de crédits en dépenses et en recettes à hauteur de 58 072.50 €. Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 03 novembre 2021 page 15
D 4581 02 01 avec la Commune de LA BOISSIERE DES LANDES 2 000,00 €
D 4581 03 01 Mise à disposition service système d'informations Convention avec la Commune de CHAMP ST PÈRE 2 000,00 €
45181 04 01 Mise à disposition service système d'informations Convention avec la Commune de LE BERNARD 2 000,00 €
D 4581 05 01 Installation fibre optique ZAE du Patis Convention avec la Commune de TALMONT ST HILAIRE 8 000,00 €
R 4582 01 01 Mise à disposition service système d'informations convention avec la commune de ST VINCENT SUR GRAON 2 000,00 €
R 4582 02 01 Mise à disposition service système d'informations Convention avec la Commune de LA BOISSIERE DES LANDES 2 000,00 €
R 45812 03 01 Mise à disposition service système d'informations Convention avec la Commune de CHAMP ST PÈRE 2 000,00 €
R 4582 04 01 Mise à disposition service système d'informations Convention avec la Commune de LE BERNARD 2 000,00 €
R 4582 05 01 Installation fibre optique ZAE du Patis Convention avec la Commune de TALMONT ST HILAIRE 8 000,00 €
D 4581 06 90 Fonds relance (dont 50% soutien du Département) 154 860,00 €
D 20422 141 90 Fonds relance (dont 50% soutien du Département) 58 072,50 €
R 4582 06 01 Fonds relance (dont 50% soutien du Département) 154 860,00 €
R 1323 141 90 Fonds relance, soutien du Département 58 072,50 €
245 297,50 € 358 085,00 € 58 072,50 € 170 860,00 € Total INVESTISSEMENT
Total Général 112 787,50 € 112 787,50 €
Ouverture de l'opération sous mandat "fonds relance"
Ouverture de l'opération sous mandat "fonds relance"
Ouverture des opérations sous mandats
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire :
DECIDE
1. De valider la décision modificative n°4 telle que présentée,
2. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette décision
****** Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 03 novembre 2021 page 16
8. Ouverture anticipée de crédits en investissement sur le budget général 2022
Présentation du dossier par Monsieur Loïc CHUSSEAU, Vice-Président en charge des Finances à Vendée Grand
Littoral.
Délibération 2021_11_D08
Monsieur le Président informe l’Assemblée que l’article L1612-1 du CGCT prévoit que « jusqu’à l’adoption du
budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité
territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris
les crédits afférents au remboursement de la dette. »
Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de la délibération prise par l’assemblée
délibérante portant ouverture de crédits par anticipation au vote du budget 2022 doit préciser le montant et
l’affectation des dépenses autorisées, ventilées par chapitre et articles budgétaires d’exécution.
Les dépenses ainsi autorisées dans l’attente du vote du budget engagent la collectivité locale dans la mesure
où elles devront être reprises à minima au budget de l’exercice concerné.
Au vu des dépenses nouvelles inscrites au budget primitif 2021 du budget principal auxquelles s’ajoutent les
décisions modificatives, les possibilités d’ouvertures de crédits s’élève à 3 007 333.75 € :
CHAPITRE CREDITS 2021 2022 25%
20 / 204 /
21 / 23 12 029 335 € 3 007 333.75 €
Les crédits à ouvrir par anticipation sont :
Vu L’article L1612-1 du Code général des Collectivités territoriales ;
Vu la nécessité d’inscrire des crédits d’investissement par anticipation au budget primitif 2022 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. D’approuver l’ouverture des crédits selon les budgets, montants et affectations ci-dessus,
2. D’autoriser Monsieur le Président à engager, mandater les dépenses sur les crédits ouverts,
3. Que ces crédits seront repris au budget primitif 2022 lors de son adoption.
******
Opération Libellé de la dépense Compte Montant TTC 137 - Ecole du Patrimoine Travaux Scénographie Maison la Grenouillère 2131 / 137 / 33 296 000,00 €
296 000,00 €
BUDGET PRINCIPAL CCVGL
TOTAL Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 03 novembre 2021 page 17
9. Désignation des membres à la CAO au groupement de commande
du Plan Corps de Rue Simplifié Image
Présentation du dossier par Monsieur Éric ADRIAN, Vice-Président en charge de l’Aménagement du Territoire
et de l’Urbanisme à Vendée Grand Littoral.
Délibération 2021_11_D09
Monsieur le Président informe l’Assemblée que conformément à l’article 7 de l’arrêté du 15 février 2012 de la
réforme « anti-endommagement des réseaux », modifié par l’arrêté du 18 juin 2014, la cartographie doit se
conformer au standard PCRS (plan corps de rue simplifié) établi et mis à jour par le Conseil National de
l’Information Géographique.
Le Conseil National de l’Information Géographique a défini à l’échelon national, le cadre technique garantissant
l’efficience et l’interopérabilité des bases de données à très grande échelle existantes, et des travaux à engager
à l’échelon local. Il s’agit du PCRS vecteur et/ou image qui constituera le socle minimal du Référentiel
Topographique à Grande Echelle du pouvoir adjudicateur. Ce dernier sera compatible aux prescriptions
nationales du PCRS.
Cette production s’inscrit dans la démarche de mutualisation du fond de plan entre les collectivités et les
gestionnaires de réseaux tel que préconisé par le décret.
Le PCRS Image vient compléter le PCRS vecteur déjà réalisé ou en cours dans les secteurs urbanisés de
toutes les communes de Vendée.
Dans cette perspective et afin d’apporter un support commun à tous les projets et réflexions d’aménagement
du territoire Vendéen, Géo Vendée, SyDEV, Vendée Eau, SDIS, Vendée Numérique, La Communauté de
Communes Challans Gois Communauté, La Communauté de Communes de l'ile de Noirmoutier, La
Communauté de Communes du Pays de Chantonnay, La Communauté de Communes du Pays de la
Chataigneraie, La Communauté de Communes du Pays de Mortagne, La Communauté de Communes du Pays
de Pouzauges, La Communauté de Communes du Pays de Saint Fulgent - Les Essarts, La Communauté de
Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie, La Communauté de Communes du Pays des Achards, La
Communauté de Communes du Pays des Herbiers, La Communauté de Communes Vendée Grand Littoral, La
Communauté de Communes Océan Marais de Monts, La Communauté de Communes du Pays de Fontenay –
Vendée, La Communauté de Communes Sud Vendée Littoral, La Communauté de Communes Vendée Sèvre
Autize, La Communauté de Communes Vie et Boulogne, La Roche-sur-Yon Agglomération, Les Sables d'Olonne
Agglomération, Terres de Montaigu - Communauté de Communes Montaigu – Rocheservière, L'Ile d'Yeu, Enedis
ont décidé d’acquérir en commun un PCRS Image, sur l’ensemble du territoire Vendéen.
A cet effet, les acteurs ont décidé de :
1. constituer un groupement de commandes en vue de la passation du marché public relatif à la constitution
du PCRS IMAGE.
2. conclure une convention d’indivision pour définir leurs droits et obligations en tant que co-propriétaires
indivis du PCRS IMAGE
La superficie à couvrir est d’environ 7100 km².
Le coût d’acquisition du PCRS IMAGE est estimé à 1 M€ HT. Le plan de financement repose sur un
partenariat entre le Département de la Vendée, la Région des Pays de la Loire, le Sydev, le SDIS, Vendée
Numérique et ENEDIS, qui ensemble financent 74 % du PCRS IMAGE soit 740 000 €, et les EPCI vendéens ainsi
que l’Ile d’Yeu, qui financent 26 % soit 260 000 €. La quote-part des EPCI est ensuite répartie entre eux en
fonction du nombre de parcelles du territoire. Ainsi, pour Vendée Grand Littoral, la quote-part de
financement est évaluée à ce jour à 19 222.90 € HT, soit 1.92 % du montant total du marché. Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 03 novembre 2021 page 18
Ainsi, par décision du 22 octobre 2021, le Bureau Communautaire a approuvé la constitution d’une
convention de groupement de commandes avec les entités et collectivités indiquées ci-dessus, Géo Vendée
étant le coordonnateur du groupement de commandes.
Commission d’Appel d’Offres
Au regard du montant estimatif des prestations à exécuter, la procédure de consultation sera lancée sous la
forme d’une procédure formalisée (appel d‘offres ouvert). Par conséquent, la commission d’appel d’offres (CAO)
compétente dans le cadre de ce groupement de commandes doit être déterminée.
La convention constitutive du groupement fait référence aux dispositions de l’article L 1414-3 I du Code général
des collectivités territoriales qui prévoit de désigner en tant que représentant, l’un des membres de la
Commission d’Appel d’Offres de la collectivité, et un suppléant éventuel.
Il s’agit donc désormais de désigner les membres représentants la Communauté de communes Vendée Grand
Littoral à la CAO du groupement de commandes :
• 1 membre titulaire : Éric ADRIAN
• 1 membre suppléant : Patrick VILLALON
Vu la décision du bureau communautaire du 27 octobre 2021 approuvant la constitution d’un
groupement de commandes pour l’acquisition du PCRS – Image ;
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L 1414-3 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. D’élire parmi les membres titulaires de la commission d’appel d’offres (CAO) de Vendée Grand Littoral le
représentant de cette dernière à la commission d’appel d’offres du groupement de commandes pour la
« constitution d’un référentiel topographique à très grand échelle à savoir Monsieur Éric ADRIAN,
2. D’élire parmi les membres titulaires et suppléants de la commission d’appel d’offres de Vendée Grand
Littoral, le suppléant du membre titulaire représentant cette dernière à la commission d’appel d’offres du
groupement de commandes susvisé à savoir Monsieur Patrick VILLALON.
***** Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 03 novembre 2021 page 19
10. Approbation de la convention d’indivision pour la gestion du Plan Corps de Rue Simplifié Image
Présentation du dossier par Monsieur Éric ADRIAN, Vice-Président en charge de l’Aménagement du Territoire
et de l’Urbanisme à Vendée Grand Littoral.
Délibération 2021_11_D10
Monsieur le Président informe l’Assemblée que conformément à l’article 7 de l’arrêté du 15 février 2012 de la
réforme « anti-endommagement des réseaux », modifié par l’arrêté du 18 juin 2014, la cartographie doit se
conformer au standard PCRS (plan corps de rue simplifié) établi et mis à jour par le Conseil National de
l’Information Géographique.
Le Conseil National de l’Information Géographique a défini à l’échelon national, le cadre technique garantissant
l’efficience et l’interopérabilité des bases de données à très grande échelle existantes, et des travaux à engager
à l’échelon local. Il s’agit du PCRS vecteur et/ou image qui constituera le socle minimal du Référentiel
Topographique à Grande Echelle du pouvoir adjudicateur. Ce dernier sera compatible aux prescriptions
nationales du PCRS.
Cette production s’inscrit dans la démarche de mutualisation du fond de plan entre les collectivités et les
gestionnaires de réseaux tel que préconisé par le décret.
Le PCRS Image vient compléter le PCRS vecteur déjà réalisé ou en cours dans les secteurs urbanisés de
toutes les communes de Vendée.
Dans cette perspective et afin d’apporter un support commun à tous les projets et réflexions d’aménagement
du territoire Vendéen, Géo Vendée, SyDEV, Vendée Eau, SDIS, Vendée Numérique, La Communauté de
Communes Challans Gois Communauté, La Communauté de Communes de l'ile de Noirmoutier, La
Communauté de Communes du Pays de Chantonnay, La Communauté de Communes du Pays de la
Chataigneraie, La Communauté de Communes du Pays de Mortagne, La Communauté de Communes du Pays
de Pouzauges, La Communauté de Communes du Pays de Saint Fulgent - Les Essarts, La Communauté de
Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie, La Communauté de Communes du Pays des Achards, La
Communauté de Communes du Pays des Herbiers, La Communauté de Communes Vendée Grand Littoral, La
Communauté de Communes Océan Marais de Monts, La Communauté de Communes du Pays de Fontenay –
Vendée, La Communauté de Communes Sud Vendée Littoral, La Communauté de Communes Vendée Sèvre
Autize, La Communauté de Communes Vie et Boulogne, La Roche-sur-Yon Agglomération, Les Sables d'Olonne
Agglomération, Terres de Montaigu - Communauté de Communes Montaigu – Rocheservière, L'Ile d'Yeu, Enedis
ont décidé d’acquérir en commun un PCRS Image, sur l’ensemble du territoire Vendéen.
A cet effet, les acteurs ont décidé de :
- Conclure une convention d’indivision pour définir leurs droits et obligations en tant que co- propriétaires indivis du PCRS IMAGE
- Constituer un groupement de commandes en vue de la passation du marché public relatif à la constitution du PCRS IMAGE.
Le coût d’acquisition du PCRS IMAGE est estimé à 1 M€ HT. Le plan de financement repose sur un
partenariat entre le Département de la Vendée, la Région des Pays de la Loire, le Sydev, le SDIS, Vendée
Numérique et ENEDIS, qui ensemble financent 74 % du PCRS IMAGE soit 740 000 €, et les EPCI vendéens ainsi
que l’Ile d’Yeu, qui financent 26 % soit 260 000 €. La quote-part des EPCI est ensuite répartie entre eux en
fonction du nombre de parcelles du territoire. Ainsi, pour Vendée Grand Littoral, la quote-part de
financement est évaluée à ce jour à 19 222.90 € HT, soit 1.92 % du montant total du marché. Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 03 novembre 2021 page 20
Convention d’indivision
Les acteurs du PCRS IMAGE ont souhaité conclure une convention d’indivision pour définir leurs droits et
obligations en tant que propriétaire indivis du PCRS IMAGE. Cette convention d’indivision porte sur durée de 5
ans. GéoVendée sera le gérant de cette indivision.
A l’issue des 5 ans, la quote-part de chaque membre sera cédée à GéoVendée à l’euro symbolique. En effet, le
fonds de plan doit être mis à jour régulièrement pour conserver sa valeur et sa fiabilité.
Dans ce cadre, le PCRS acquis dans le cadre de la future procédure de marché n’aura plus de valeur au terme
des 5 ans.
La convention d’indivision proposée définit la répartition des droits de propriété de chacune des Parties sur le
PCRS IMAGE. Celle-ci a été réalisée sur a base du plan de financement, comme suit :
Membres du groupement
Quote-part de
financement du
PCRS IMAGE
Géovendée (Conseil Départemental) 12%
Géovendée (Région) 20%
Sydev 12%
Vendée Eau 12%
SDIS 4%
Vendée Numérique 4%
La Communauté de Communes Challans Gois Communauté 1.72%
La Communauté de Communes de l'ile de Noirmoutier 0.70
La Communauté de Communes du Pays de Chantonnay 0.85%
La Communauté de Communes du Pays de la Chataigneraie 1.05%
La Communauté de Communes du Pays de Mortagne 0.92%
La Communauté de Communes du Pays de Pouzauges 1.16%
La Communauté de Communes du Pays de Saint Fulgent - Les
Essarts 0.92%
La Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de
Vie 1.93%
La Communauté de Communes du Pays des Achards 0.68%
La Communauté de Communes du Pays des Herbiers 1.08%
La Communauté de Communes Vendée Grand Littoral 1.92%
La Communauté de Communes Océan Marais de Monts 1.01%
La Communauté de Communes du Pays de Fontenay – Vendée 1.67%
La Communauté de Communes Sud Vendée Littoral 2.83%
La Communauté de Communes Vendée Sèvre Autize 1.05%
La Communauté de Communes Vie et Boulogne 1.36%
La Roche-sur-Yon Agglomération 1.78%
Les Sables d'Olonne Agglomération 1.39%
Terres de Montaigu - Communauté de Communes Montaigu –
Rocheservière 1.54%
L'Ile d'Yeu 0.42%
Enédis 10% Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 03 novembre 2021 page 21
Par ailleurs, chaque indivisaire participera aux frais de gestion et aux frais de gérance engagés par GéoVendée.
Ce montant est estimé à 7500 € au total par an soit pour Vendée Grand Littoral, un montant total sur 5 ans
d’environ 1 062 €.
Monsieur le Président propose à l’Assemblée de signer une convention d’indivision permettant la gestion du
PCRS après son acquisition (gestion de base de données en indivision, et accès à cette base), avec les
partenaires précisés ci-dessus.
Vu la décision du bureau communautaire en date du 27 octobre 2021 approuvant la constitution d’un
groupement de commande pour la « constitution d’un référentiel topographique à très grand échelle » ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. D’approuver la convention d’indivision à conclure avec Géo Vendée, le SyDEV, Vendée Eau, le SDIS, Vendée
Numérique, ENEDIS, Challans Gois Communauté, la Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier, la
Communauté de Communes du Pays de Chantonnay, la Communauté de Communes du Pays de Mortagne, la
Communauté de Communes du Pays de la Chataigneraie, la Communauté de Communes du Pays de
Pouzauges, la Communauté de Communes du Pays de Saint Fulgent – les Essarts, la Communauté de
Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie, La Communauté de Communes du Pays des Achards, la
Communauté de Communes du Pays des Herbiers, la Communauté de Communes Océan Marais de Monts, la
Communauté de Communes du Pays de Fontenay-Vendée, la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral,
la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise, la Communauté de Communes Vie et Boulogne, Les
Sables d’Olonne Agglomération, La Roche sur Yon Agglomération, la Communauté de Communes Terres de
Montaigu, l’Ile d’Yeu,
2. D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention d’indivision,
3. D’approuver la désignation de GéoVendée en tant que gérant de l’indivision
****** Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 03 novembre 2021 page 22
TERRITOIRE et URBANISME :
11. Approbation de la convention d’étude avec la commune de Poiroux
Présentation du dossier par Monsieur Éric ADRIAN, Vice-Président en charge de l’Aménagement du Territoire
et de l’Urbanisme à Vendée Grand Littoral.
Délibération 2021_11_D11
Monsieur le Président informe l’Assemblée que la commune de Poiroux a sollicité l’intervention de
l’Etablissement Public Foncier de la Vendée pour une mission d’étude et de portage foncier sur l’ilot centre-
bourg.
La compétence PLUi et l’exercice du Droit de Préemption Urbain ayant été transféré à la Communauté de
communes Vendée Grand Littoral, celle-ci est désormais amenée à approuver et signer la convention d’étude
en vue d’une délégation ultérieure de l’exercice du Droit de Préemption Urbain à l’EPF de la Vendée sur le
secteur.
Monsieur le Président présente le projet de convention :
- Le périmètre d’intervention est fixé à l’article 2 de la convention pour une superficie de 2,6 ha.
Vu la délibération n°2021-71 du Conseil d’Administration de l’Etablissement Public Foncier de la Vendée
en date du 16 septembre 2021, approuvant la convention d’étude ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. De valider la convention d’étude sur l’ilot centre-bourg avec l’Etablissement Public Foncier afin de réaliser
un projet de renouvellement urbain et de densification urbaine,
2. D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes pièces nécessaires à cette affaire et les avenants
éventuels à cette convention.
****** Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 03 novembre 2021 page 23
12. Approbation de la convention d’action foncière avec la commune de Jard sur Mer
Présentation du dossier par Monsieur Éric ADRIAN, Vice-Président en charge de l’Aménagement du Territoire
et de l’Urbanisme à Vendée Grand Littoral.
Délibération 2021_11_D12
Monsieur le Président informe l’Assemblée que la commune de Jard sur Mer a sollicité l’intervention de
l’Etablissement Public Foncier de la Vendée sur les ilots « Place du Moulin de Conchette » et « rue de l’Océan »
situés dans le centre-bourg de la commune.
La compétence PLUi et l’exercice du Droit de Préemption Urbain ayant été transféré à la Communauté de
communes Vendée Grand Littoral, celle-ci est désormais amenée à approuver et signer la convention d’action
foncière, en vue d’une délégation ultérieure de l’exercice du Droit de Préemption Urbain à l’EPF de la Vendée
sur les deux secteurs.
Monsieur le Président présente le projet de convention :
Le périmètre d’intervention est fixé à l’article 2 de la convention sur deux ilots composés de :
- Un secteur à proximité du port de Jard-sur-Mer entre la place du Moulin de Conchette, la rue de l’Océan
et la rue des frères Lumières, porte sur 6 parcelles, d’une surface de 3 521 m², caractérisé par des biens
non bâtis ou comportant des constructions à l’abandon et un bien à vocation commerciale ;
- Un secteur de la rue de l’Océan, situé entre celle-ci et la place des Ormeaux, concerne 5 parcelles d’une
surface de 1 571 m², caractérisé par des biens bâtis à vocation de logements et commerces.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. De valider la convention opérationnelle d’action foncière en vue de réaliser un projet de renouvellement
urbain sur les ilots « Moulin de Conchette » et « rue de l’Océan » sur la commune de Jard-sur-Mer avec
l’Etablissement Public Foncier de la Vendée,
2. D’autoriser Monsieur le Président à passer et signer toutes pièces nécessaires à cette affaire.
****** Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 03 novembre 2021 page 24
RÉSEAUX :
13. Avenant à la convention avec Vendée Eau pour le soutien financier à la mise en conformité des installations
d'Assainissement Non Collectif dans les périmètres de protection de la ressource en eau potable
Présentation du dossier par Monsieur Marc HILLAIRET, Vice-Président en charge de l’Eau, de l’Assainissement
et du SPANC à Vendée Grand Littoral.
Délibération 2021_11_D13
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que la Communauté de communes par délibération du Conseil
en date du 06 mars 2019, a décidé de conventionner avec Vendée Eau afin de permettre aux propriétaires
d’installations d’assainissement non collectif non conformes situées dans les zones de périmètres de protection
rapprochée des captages et retenues d’eau potable de bénéficier d’une aide financière pour la réalisation des
travaux de mise aux normes.
Cette convention arrivant à échéance au 31 décembre 2021, Vendée Eau propose à la Communauté de
communes un avenant de prolongation de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Il rappelle également les modalités du dispositif à savoir : une aide pour les propriétaires éligibles de 20% d’un
coût plafond de 8 500 € TTC, soit 1 700 € TTC pour la mise aux normes des installations existantes non
conformes, présentant un risque sanitaire ou environnemental. Ce taux d’aide peut être porté à 50% pour les
installations non concernées par les aides de l’Agence de l’Eau.
Monsieur le Président propose aux Conseillers de donner une suite favorable.
Il ajoute que la Communauté de communes, en charge du Service d’Assainissement Non Collectif, assure dans
ce cadre l’accompagnement des pétitionnaires ainsi que le suivi technique et administratif du dispositif.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. D’approuver la proposition d’avenant à la convention avec Vendée Eau, tel que joint en annexe, et donne
pouvoir au Président pour signer ledit document,
2. Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
****** Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 03 novembre 2021 page 25
14. Attribution du contrat de DSP Assainissement :
Approbation du choix du délégataire du service public de l’Assainissement Collectif et
autorisation de signer le contrat de délégation de service
Présentation du dossier par Monsieur Marc HILLAIRET, Vice-Président en charge de l’Eau, de l’Assainissement
et du SPANC à Vendée Grand Littoral.
Délibération 2021_11_D14
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que, par délibération en date du 3 mars 2021, le Conseil
communautaire a décidé de choisir la concession comme mode de gestion de l’assainissement collectif des
communes d’Angles, La Boissière des Landes, Le Givre, Longeville sur Mer, Moutiers les Mauxfaits, Poiroux et
St Avaugourd des Landes, et l’a autorisé à engager la procédure prévue par le Code de la Commande Publique
(troisième partie) et les articles L 1411-1 à L1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il indique que les caractéristiques principales de cette concession sont :
- Concession par affermage à partir du 1er janvier 2022 avec une échéance au 31 décembre 2027 et une
intégration différée en fonction des échéances des contrats actuels pour les systèmes d’assainissement
de Moutiers les Mauxfaits (au 1er janvier 2023) et Angles (au 1er janvier 2024),
- Gestion des ouvrages et équipements de collecte et de traitement des eaux usées, gestion des boues et
sous-produits, autosurveillance, entretien et renouvellement, gestion clientèle, facturation, permanence
de service.
- Rémunération directe du délégataire par la collectivité.
Monsieur le Président précise que trois entreprises ont répondu à la consultation et ont déposé une offre :
- VEOLIA Eau Compagnie Générale des Eaux ;
- SAUR ;
- STGS.
Il indique que la Commission de délégation de service public qui s’est réunie en séance le 10 juin 2021, après
avoir procédé à un examen détaillé des offres, l’a invité à entrer en négociation avec tous les candidats.
Il précise que l’article 1411- 7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que :
« Deux mois au moins après la saisine de la Commission prévue à l'article L. 1411-5, l'assemblée délibérante se
prononce sur le choix du délégataire et la convention de délégation de service public. Les documents sur lesquels se
prononce l'assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération. »
et ajoute que chaque conseiller a reçu, dans ledit délai, le rapport de la Commission et le rapport du Président
et ses annexes justifiant le choix de proposer la société SAUR pour un contrat de concession de l’assainissement
collectif à compter du 1er janvier 2022.
Ce choix repose, en synthèse, sur les motifs suivants :
A l’issue de la négociation, l’appréciation de la commission (qui estimait que l’offre de VEOLIA Eau obtenait la
meilleure note technique et que l’offre de la SAUR, tout en étant proche du point de vue de la valeur technique,
obtenaient la meilleure note financière) n’est pas bouleversée :
- Les offres définitives sont techniquement assez proches, avec après négociation un léger avantage à l’offre
de la SAUR,
- Sur le plan financier les efforts consentis par les candidats lors de la négociation n’ont pas modifié le
classement. Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 03 novembre 2021 page 26
L’application des pondérations maintient l’offre de la SAUR en première position.
Le tarif proposé est le suivant :
- Partie fixe de la rémunération par usager : 34,00 euros HT
- Partie proportionnelle par m3 consommé : 0,615 € HT
Poursuivant, Monsieur le Président invite les conseillers communautaires à formuler leurs éventuelles
questions.
Dans ces conditions, il est proposé au Conseil communautaire :
- D’approuver le choix de la société SAUR comme concessionnaire du service public ;
- D’approuver le contrat de délégation de service public d’assainissement collectif à compter du 1er janvier
2022 ainsi que ses annexes ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de délégation et ses annexes dès que la délibération
aura été publiée et transmise au contrôle de légalité.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1411-1 et suivants du CGCT ;
Vu l’avis du Comité Technique ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 mars 2021 approuvant le principe du recours à la
concession de service public ;
Vu le rapport de la Commission de délégation de service public présentant la liste des entreprises admises
à présenter des offres et l’analyse de celles-ci ;
Vu le rapport du Président présentant les motifs du choix et de l’économie globale du contrat ;
Vu l’avis du comptable assignataire sur les articles du contrat relatifs à la convention de mandat ;
Vu le projet de contrat et ses annexes ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. D’approuver la proposition sur le choix de SAUR,
2. D’approuver le contrat proposé et ses annexes,
3. D’autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de délégation du service public avec ladite société et
toute pièce y afférent dès que la délibération aura été visée par le contrôle de la légalité,
4. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les contrats liés à la facturation avec
Vendée Eau.
****** Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 03 novembre 2021 page 27
15. Approbation des tarifs 2022 du service d’Assainissement Collectif
Présentation du dossier par Monsieur Marc HILLAIRET, Vice-Président en charge de l’Eau, de l’Assainissement
et du SPANC à Vendée Grand Littoral.
Délibération 2021_11_D15
Monsieur le Président expose à l’Assemblée que le financement du service d’Assainissement collectif est assuré
par la perception d’une redevance couvrant les charges consécutives aux investissements, au fonctionnement
et aux renouvellements nécessaires à la fourniture des services, ainsi que les charges et les impositions de
toutes natures afférentes à leur exécution.
Il précise que la redevance d’assainissement collectif comprend :
- une partie fixe calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement
- une partie variable déterminée en fonction du volume d’eau prélevé par l’usager sur le réseau public
de distribution, dont l’usage génère un rejet au réseau des eaux usées
Monsieur le Président rappelle que, dans le cadre du transfert de compétence opéré vers la Communauté de
Communes au 1er janvier 2020, deux orientations ont été imaginées pour harmoniser le service et garantir
l’égalité des usagers :
- un lissage progressif des tarifs, à conduire sur une période d’une dizaine d’années à compter de
l’exercice 2023, dès que le programme pluriannuel d’investissement prévu dans l’étude de Schéma
Directeur communautaire aura été établi (restitution programmée pour la fin du 1er trimestre 2022),
- l’application, pour faciliter ce processus d’harmonisation tarifaire, d’une redevance globale
d’assainissement, où les parts Collectivité et Délégataire ne seront plus individualisées, en lien avec un
nouveau circuit d’encaissement des redevances où la rémunération du délégataire sera assurée par la
Collectivité et non plus directement auprès de l’usager
Si l’amorce du processus d’harmonisation tarifaire ne pourra intervenir qu’à compter de 2023, les tarifs
proposés pour 2022 sont basés sur une redevance globale tenant compte de l’actualisation contractuelle de la
rémunération des délégataires, mais avec maintien au même niveau de la rémunération de la collectivité :
Commune Part fixe
HT
Tranche 1 Tranche 1 : tarif
HT/m3
Tranche 2 Tranche 2 :
tarif
HT / m3
Angles 82.00 € <40m3 1.2259 € >40 m3 1.6180 €
Avrillé 77.75 € 1.7355 €
Grosbreuil 25.65 € 1.836 €
Jard sur Mer 62.67 € 1.0245 €
La Boissière des Landes 34.00 € 1.4623 €
Le Bernard 57.86 € 1.1761 €
Le Champ Saint Père 59.38 € 2.2826 €
Le Givre 25.00 € 1.5000 €
Longeville sur Mer 77.47 € 2.2890 €
Moutiers les Mauxfaits 54.94 € 1.1606 €
Poiroux 38.08 € 1.0452 €
Saint Avaugourd des Landes 77.00 € 1.7200 €
Saint Hilaire la Forêt 59.74 € 1.1552 €
Saint Vincent sur Graon 53.39 € 1.6256 €
Saint Vincent sur Jard 56.40 € 1.2209 €
Talmont Saint Hilaire 83.72 € 1.9734 € Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 03 novembre 2021 page 28
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil de bien vouloir, si tel est leur avis, adopter les
termes de la délibération suivante.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article R.2224-19 ;
Vu le transfert de la compétence « Assainissement des eaux usées » à la Communauté de communes
Vendée Grand Littoral à compter du 1er janvier 2020 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. Que pour l’année 2022, il sera fait application des tarifs tels que ci-avant rapportés,
2. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à engager toutes les formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
****** Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 03 novembre 2021 page 29
16. Approbation de la participation pour le financement de l’Assainissement Collectif (PFAC)
Présentation du dossier par Monsieur Marc HILLAIRET, Vice-Président en charge de l’Eau, de l’Assainissement
et du SPANC à Vendée Grand Littoral.
Délibération 2021_11_D16
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que la compétence « Assainissement des eaux usées » a été
transférée à la Communauté de Communes depuis le 1er janvier 2020 et que pour financer le service, la
Communauté de communes a institué la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC).
Aux termes de l’article L.1331-7 du Code de la santé publique, les propriétaires des immeubles soumis à
l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1
peuvent en effet être astreints, par la Collectivité compétente en matière d'assainissement collectif, à verser
une participation pour le financement de l'assainissement collectif.
La PFAC est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de
l’immeuble concerné, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce
raccordement génère des eaux usées supplémentaires.
Les tarifs de la PFAC appliqués actuellement sont différents pour chaque commune, ceux-ci ayant été
conservés en l’état après le transfert de compétence, mais par soucis d’équité, il est proposé d’enclencher
l’harmonisation tarifaire à compter de l’exercice 2023, le temps de communiquer sur cette modification auprès
des pétitionnaires de permis de construire.
Les tarifs en vigueur sur chaque commune seraient ainsi conservés pour 2022 :
Montant
construction
existantes
Montant
constructions
nouvelles
Grosbreuil 1 150 €
Poiroux 500 € 1 550 €
Talmont Saint Hilaire 500 € 2 000 €
Avrillé 500 € 1 250 €
Saint Hilaire la Forêt 500 € 1 400 €
Saint Vincent sur Jard 500 € 1 500 €
Jard sur Mer 415 € 1 800 €
Longeville sur Mer 500 € 1 650 €
Moutiers les Mauxfaits 1 300 €
Saint Vincent sur Graon 800 €
La Boissière des Landes 305 € 850 €
Le Champ Saint Père 476,20 € 1 784,25 €
Angles 500 € 1 700 €
Le Bernard 577 € 1 525 €
Le Givre 3 500 € 3 500 €
Saint Avaugourd des Landes 500 € 1 000 €
Cette participation n’est pas soumise à TVA.
A compter du 1er janvier 2023, un tarif harmonisé serait appliqué, sur la base des montants suivants :
- 1750 € pour une construction neuve, correspondant au prix moyen pondéré des PFAC facturées en
2021
- 500 € pour une construction déjà existante, correspondant au tarif le plus pratiqué sur le territoire Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 03 novembre 2021 page 30
Monsieur le Président précise que le montant cumulé de la participation versée par le propriétaire au titre des
travaux de réalisation de la partie publique du branchement (PFB de l’article L.1331-2 du Code de la santé
publique) se cumule avec la PFAC sous réserve de ne pas dépasser 80% de la valeur d’un assainissement non
collectif.
Son recouvrement aura lieu par émission d’un titre de recette à l’encontre du propriétaire. Les recettes seront
recouvrées comme en matière de contribution directe et inscrites au budget assainissement.
Ceci étant précisé, il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur les tarifs de la Participation
pour le Financement de l’Assainissement Collectif sur le territoire de la Communauté de communes à compter
du 1er janvier 2022 et du 1er janvier 2023, ainsi que sur ses modalités d’application telles que ci-avant décrites.
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article L.1331-7 ;
Vu le transfert de la compétence « Assainissement des eaux usées » à la Communauté de communes
Vendée Grand Littoral à compter du 1er janvier 2020 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. De maintenir pour 2022 les tarifs en vigueur de la participation pour le financement de l’assainissement
collectif, tels qu’exposés supra,
2. D’appliquer à compter du 1er janvier 2023 les tarifs harmonisés de la participation pour le financement de
l’assainissement collectif, ainsi que ses modalités d’application telles que sus décrites, soit :
o 1750 € pour une construction neuve
o 500 € pour une construction déjà existante
DIT
3. Que les recettes seront recouvrées comme en matière de contribution directe et inscrites au budget
assainissement,
AUTORISE
4. Monsieur le Président à engager toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
****** Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 03 novembre 2021 page 31
17. Convention avec la société de chasse sur la commune d’Angles
Présentation du dossier par Monsieur Marc HILLAIRET, Vice-Président en charge de l’Eau, de l’Assainissement
et du SPANC à Vendée Grand Littoral.
Délibération 2021_11_D17
Monsieur le Président expose que dans le cadre du programme d’actions de la Société de Chasse d’Angles et
de son projet de convention avec la fédération des chasseurs de la Vendée pour la réimplantation du faisan
commun, celle-ci souhaite occuper une parcelle de la station d’épuration de la commune d’Angles.
Une convention d’occupation précaire avec le Syndicat de la chasse d’Angles est proposée pour mettre à
disposition gracieusement, pour une durée de 5 ans renouvelable, la parcelle clôturée des lagunes de stockage
des eaux brutes : parcelle cadastrée Ak 62, sise Le Grand Patureau à Angles.
Le Syndicat de la Chase s’engage en contrepartie à assurer le débroussaillage et l’entretien du grillage de cette
parcelle.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1321-2 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. De valider les termes de cette convention,
2. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à engager toutes les formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
****** Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 03 novembre 2021 page 32
BATIMENTS et TRAVAUX :
18. Convention avec le Sydev pour l’aménagement du parking de la salle de gymnastique à Moutiers
Présentation du dossier par Monsieur Marc BOUILLAUD, Vice-Président en charge des Bâtiments et des
Travaux à Vendée Grand Littoral.
Délibération 2021_11_D18
Monsieur le président expose à l’Assemblée que Vendée Grand Littoral bénéficie d’un accompagnement du
SyDEV pour les alimentations en éclairage de ses espaces publics.
A ce titre, et dans le cadre de la réalisation des espaces communs de la salle de gymnastique en cours de
construction sur la commune de Moutiers les Mauxfaits, la Communauté de communes a sollicité le SyDEV
pour l’éclairage de ses stationnements en lien direct avec cette salle.
Ces travaux d’éclairage seraient réalisés sous la responsabilité du SyDEV pour une participation totale de la
collectivité de 12 635,00 euros HT conformément à la convention proposée. Ces travaux sont envisagés en
novembre 2021.
Monsieur le Président propose d’approuver cette convention considérant l’intérêt d’usage pour la construction
de la salle de gymnastique.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. D'accepter cette convention pour un montant de participation de 12 635 € HT,
2. D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer cette convention et tous documents s'y
rapportant.
****** Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 03 novembre 2021 page 33
ECONOMIE :
19. Fixation du prix de vente des parcelles dans la zone d’activités « Les Acacias » à La Boissière des Landes
Présentation du dossier par Monsieur Olivier COUTANSAIS, Vice-Président en charge de l’Economie à Vendée
Grand Littoral.
Délibération 2021_11_D19
La Communauté de communes Vendée Grand Littoral est sollicitée pour commercialiser 3 parcelles situées
dans la ZAE "Les Acacias", à La Boissière des Landes et pour ce faire, elle doit en définir le prix de vente.
Les parcelles concernées sont cadastrées comme suit :
• Section A n°1493 pour 640 m²
• Section A n°1517 pour 307 m²
• Section A n°1520 pour 3103 m².
Afin de conserver une cohérence avec les parcelles déjà cédées, la proposition serait de conserver le prix de
vente des parcelles de la ZAE "Les Acacias" à 15 euros HT du m².
Vu l'avis du Domaine en date du 18 octobre 2021 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. D'autoriser Monsieur le Président à réaliser la vente de ces 3 parcelles au prix de 15 euros HT du m²,
2. D'autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
****** Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 03 novembre 2021 page 34
20. Autorisation de signature sur les marchés sur opération Rogues-Fief Breton
Présentation du dossier par Monsieur Olivier COUTANSAIS, Vice-Président en charge de l’Economie à Vendée
Grand Littoral.
Délibération 2021_11_D20
Monsieur le Président informe l’Assemblée que les travaux prévus pour aménager les 10 ha de la ZAE du Pâtis
à Talmont Saint Hilaire vont débuter dès que les marchés de travaux seront attribués.
Le montant total maximum des travaux est estimé par la maitrise d'œuvre, le bureau d'étude BEJI, à
1 048 893€ HT (hors réseaux souples).
Le marché de travaux sera décomposé en 2 lots : un lot "Terrassement - Voiries Réseaux Divers" et un lot
"Espaces Verts".
Le démarrage prévisionnel des travaux est fixé à mars 2022, pour une durée de 6 mois.
La procédure de consultation appliquée sera celle de la procédure adaptée soumise aux dispositions des
articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la Commande Publique.
Selon l’article L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la délibération du conseil
communautaire chargeant le Président de la Communauté de communes de souscrire un marché déterminé
peut être prise avant l’engagement de la procédure de passation du marché.
Ainsi il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser le Président à lancer la procédure et à signer le
marché avec les titulaires retenus.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. D'autoriser Monsieur le Président à lancer la procédure pour le marché de travaux,
2. D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à attribuer et signer le marché de travaux et à
prendre toutes les mesures nécessaires pour l'exécution du dit marché, dans la limite d’un montant de
1.050.000 M d’euros Hors Taxe.
****** Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 03 novembre 2021 page 35
ENVIRONNEMENT :
21. Convention financière avec la commune de Talmont Saint Hilaire
pour les travaux de restauration d’une digue à Ilaude
Présentation du dossier par Monsieur Jannick RABILLÉ, Vice-Président en charge de l’Environnement et du
Développement Durable à Vendée Grand Littoral.
Délibération 2021_11_D21
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que depuis le 1er janvier 2018, Vendée Grand Littoral a pris la
compétence GEMAPI. Dans ce cadre , elle porte le PAPI des Marais du Payré qui intègre le suivi et l’entretien
des digues dites stratégiques.
En parallèle, la commune de Talmont Saint Hilaire, au travers sa compétence eaux pluviales, a la gestion de
l’ensemble des ouvrages « Eaux Pluviales » publics sur son territoire.
Monsieur le Président propose que la Communauté de communes ainsi que la commune de Talmont Saint
Hilaire portent conjointement les travaux d’un ouvrage de confortement et de gestion des eaux pluviales de la
digue de l’Ilaude. Vendée Grand Littoral prendra en charge rétroactivement une partie des travaux à hauteur
de à 50% du prix de la reprise de la digue dite stratégique, soit 1 665 euros.
Pour ce faire, il est nécessaire de mettre en place une convention financière entre la Communauté de
communes et la Commune.
Considérant que la compétence eaux pluviales est toujours du domaine de la commune ;
Considérant que la compétence GEMAPI est du ressort de la communauté de communes Vendée Grand
Littoral depuis le 1er janvier 2018 ;
Considérant la détérioration d’un ouvrage anti-retour (clapet + buse) à la sortie d’un fossé d’eaux
pluviales du village d’Ilaude ;
Considérant la nécessité de reprendre cet ouvrage afin de diminuer le risque inondation de la route et
des habitations du village d’Ilaude suite au dysfonctionnement de celui-ci ;
Considérant que cet ouvrage traverse une digue qui s’avère être une des digues stratégiques définies
au titre du PAPI des marais du Payré ;
Considérant que les travaux ont déjà été réalisés
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. D’acter la participation de Vendée Grand Littoral aux travaux de reprise de la digue sur la ligne budgétaire
GEMAPI,
2. D’approuver la convention financière jointe en annexe,
3. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit document,
****** Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 03 novembre 2021 page 36
22. Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage respective entre les communautés de communes
Vendée Grand Littoral et du Pays des Achards dans le cadre des travaux de gestion des milieux aquatiques
du CT Eau Auzance Vertonne
Présentation du dossier par Monsieur Jannick RABILLÉ, Vice-Président en charge de l’Environnement et du
Développement Durable à Vendée Grand Littoral.
Délibération 2021_11_D22
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que le Syndicat Mixte Auzance Vertonne a coordonné au cours
de l’année 2018 une étude à l’échelle du territoire du SAGE, visant à établir un état des lieux diagnostic et à
définir une stratégie avec un plan d’actions sur 6 années, ayant pour objectif la restauration des milieux
aquatiques (rivières et marais) et l’atteinte du bon état écologique des cours d’eau fixé par la Directive Cadre
Européenne sur l’Eau.
Le Syndicat Mixte Auzance Vertonne assure la coordination du programme d’actions porté par les quatre EPCI
titulaires de la compétence à l’échelle du périmètre du SAGE, ainsi que certaines études complémentaires.
Monsieur le Président précise que les actions définies sur le territoire de Vendée Grand Littoral concernent le
linéaire principal du Gué Chatenay, du ruisseau des Hautes Mers au Payré, du ruisseau de l’Ile Bernard, du
ruisseau de la Charlière, du Goulet avec l’ensemble de ses affluents, ainsi que le linéaire principal de la Vertonne
traversant la commune de Grosbreuil.
Le plan d’actions, placé sous la responsabilité de la Communauté de Communes dans le cadre de la
compétence GEMAPI, porte en particulier sur :
- La restauration morphologique des cours d’eau
- Le retrait de certains ouvrages de franchissement
- Des travaux d’entretien (gestion des encombres, débroussaillage, restauration de la ripisylve…)
- L’aménagement d’abreuvoirs ou de dispositifs de franchissement pour le bétail
- Des travaux de restauration de la continuité écologique
Les marais sont également concernés avec des travaux d’intérêt général, portant notamment sur le curage de
chenaux, la protection des berges, la restauration de la continuité écologique…
Le tableau suivant présente les interventions et les coûts concernés par cette délégation : Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 03 novembre 2021 page 37
Monsieur le Président propose la mise en place d’une convention de délégation respective de la maîtrise
d’ouvrage, présentée en annexe, entre la communauté de communes Vendée Grand Littoral et la communauté
de communes du Pays des Achards.
Considérant le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5214-16-1, L. 5215-
27, L. 5216-7-1 et L. 5217-7 permettant de confier la gestion de certaines de ses activités à d’autres
collectivités ou établissements publics ;
Considérant l’arrêté n° 20-DDTM85-563 du 7 octobre 2020 portant autorisation environnementale au
titre des articles L181-1 et suivants du Code de l’environnement, et déclaration d’intérêt général au titre
de l’article L211-7 du même code concernant le contrat territorial eau (CTeau) Auzance, Vertonne et
cours d’eau côtiers 2020-2025 ;
Considérant que certains propriétaires riverains de part et d’autre de la Vertonne possèdent des
parcelles sur les territoires des deux communautés de commune, une délégation de maitrise d’ouvrage
respective est envisagée afin de simplifier l’exécution de certaines opérations ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. D’approuver la mise en place d’une délégation respective de la maîtrise d’ouvrage entre les deux
collectivités,
2. De valider la convention correspondante jointe en annexe,
3. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit document.
****** Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 03 novembre 2021 page 38
23. Validation du nouveau Document d'Objectif du site Natura 2000 "Marais de Talmont
et zones littorales entre les Sables d'Olonne et Jard-sur-Mer"
Présentation du dossier par Monsieur Jannick RABILLÉ, Vice-Président en charge de l’Environnement et du
Développement Durable à Vendée Grand Littoral.
Délibération 2021_11_D23
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que la gestion du site Natura 2000 " Marais de Talmont et zones
littorales entre Les Sables d'Olonne et Jard-sur-Mer » est portée par la Communauté de communes Vendée Grand
Littoral depuis 2017.
Monsieur le Président propose la validation du Document d’Objectif du site Natura 2000 « Marais de Talmont
et zones littorales entre Les Sables d'Olonne et Jard-sur-Mer »
Considérant que de façon unanime, en 2019, les membres du COPIL appuyé par le préfet ont décidé de
réviser les documents directeurs du site Natura 2000 datant de 2009.
Considérant que la révision du Document d’Objectifs a été confiée en 2020 au bureau d’études HARDY
ENVIRONNELMENT conformément à la délibération n°2020-01-22.
Considérant que cette révision du Documents d’Objectifs a été réalisée conformément au guide
méthodologique du Ministère de l’Environnement et en concertation avec l’ensemble des acteurs
locaux (collectivités, organismes publics, usagers, associations…) et services de l’Etat.
Considérant que le nouveau Documents d’Objectifs, composés de 9 objectifs et de 23 actions
(programme d’action en annexe), répond aux enjeux actuels et futurs du site Natura 2000, permettant
d’assurer la bonne conservation et gestion des milieux naturels dont la communauté de communes est
actuellement responsable.
Considérant la validation du nouveau Document d’Objectifs par les membres du COPIL réunis en date
du 28 octobre 2021.
Vu la délibération DEL 2016-101 du Conseil Communautaire du Talmondais du 8 décembre 2016, relatif
à la reprise d’activités du SMEA des Marais du Payré dissous à compter du 31 décembre 2016, par la
Communauté de communes du Talmondais ;
Vu la délibération n°2020_01_21 relatives au renouvellement de la convention « Animation Natura
2000 » 2020-2022 prise en séance du 29 janvier 2020 ;
Vu le courrier de la Préfecture de la Vendée daté du 20 février 2019 relatif à la saisine de la Communauté
de communes Vendée Grand Littoral, gestionnaire du site Natura 2000 pour réviser le DOCOB et la
cartographie des habitats ;
Vu la délibération n°2020_01_22 relatives au marché de révision de la cartographie des habitats et du
DOCOB (Documents d’Objectif) du site Natura 2000 ; Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 03 novembre 2021 page 39
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. De valider le nouveau Document d’Objectif,
2. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à transmettre aux services de la Préfecture le
nouveau Document d’Objectif pour approbation,
3. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à la validation
du Document d ‘Objectif et à sa mise en œuvre.
****** Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 03 novembre 2021 page 40
24. Approbation de la demande d'extension du site Natura 2000 "Marais de Talmont
et zones littorales entre Les Sables d'Olonne et Jard-sur-Mer"
Point soumis à un conseil ultérieur après avis des communes. Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 03 novembre 2021 page 41
SPORT :
25. Modification de l’intérêt Communautaire –
Transfert de la salle omnisports à la commune d’Angles
Présentation du dossier par Monsieur Maxence de RUGY, Président de Vendée Grand Littoral en l’absence de
Madame Annick PASQUEREAU, Vice-Présidente en charge du Sport.
Délibération 2021_11_D24
A la suite de la fusion des deux EPCI historiques fin 2017, la Communauté de communes Vendée Grand littoral
juste créée, a procédé à une importante mise à jour de ses statuts dans l’objectif premier de répondre aux
enjeux de développement de son territoire notamment dans le domaine du sport.
En effet, parmi les modifications statutaires votées ces dernières années, nous pouvons citer diverses
concrétisations à caractère sportif :
✓ La construction d’une salle de gymnastique à rayonnement intercommunal, estampillée Terre de Jeux
2024 et candidate à l’accueil d’une délégation olympique,
✓ La création d’un service sport nautique notamment avec le Centre Nautique,
✓ L’organisation de l’activité natatoire comprenant le transport pour le cycle 2 des écoles du territoire
✓ Le parcours sport avec la coordination et le soutien des activités physiques sportives et éducatives à
destination de tous les élèves des 27 écoles de Vendée Grand Littoral, y compris le transport
Dans le cadre de ces compétences héritées en 2017 notamment au titre de la « construction, entretien et
fonctionnement d’équipements culturels et sportifs », la Communauté de communes a continué d’assurer
l’entretien et le fonctionnement des 4 salles-omnisports déclarées d’intérêt communautaire : Angles, Moutiers
les Mauxfaits (X2) et Champ St Père.
Après 4 années de fonctionnement, il faut reconnaitre les limites d’une gestion intercommunale dans les
interventions quotidiennes de ces sites « locaux ». Les créneaux sportifs de ces équipements restent
majoritairement fréquentés par des pratiquants de la commune. La définition de l’intérêt communautaire
s’oppose à ces divers constats.
Pour un fonctionnement plus efficient et adapté aux utilisateurs et interlocuteurs de proximité, la Communauté
de communes a fait la proposition de rétrocéder ces salles aux communes.
Ainsi, sous la direction d’Annick PASQUEREAU, Vice-Présidente aux Sports, les communes et la Communauté
de communes travaillent depuis début 2021 sur ce dossier. Après plusieurs mois d’échanges et de visites sur
place, Vendée Grand Littoral fait la proposition en deux étapes suivantes :
- dans un premier temps, la salle omnisports, route de la Dugeonnière à Angles sera rétrocédée au 1er
janvier 2022,
- et dans un second temps, les salles omnisports à Moutiers les Mauxfaits (M1) et à Champ St Père au
1er janvier 2023, à la suite des travaux « de mise en sécurité » effectués par la Communauté de
communes. Cette phase fera l’objet d’une nouvelle délibération en temps voulu.
Considérant la délibération n°2018_10_D01 en date du 24 octobre 2018 définissant l’intérêt
communautaire de Vendée Grand Littoral ; Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 03 novembre 2021 page 42
Après en avoir délibéré, avec 4 absentions pour Bruno SUJEVIC, Jannick RABILLÉ, Freddy BERNARD et Gaëlle
MINGUET, 2 oppositions pour Didier JOUSSET et Françoise FONTENAILLE et 37 voix pour, le Conseil
Communautaire :
DECIDE
1. De modifier l’intérêt communautaire de Vendée Grand Littoral par ce qui suit :
« Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs » :
• Salles omnisports : Angles – route de la Dugeonnière, Champ St Père – rue des coquelicots et Moutiers
les Mauxfaits (x2) rue des Forêts.
2. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
******* Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 03 novembre 2021 page 43
26. Conventions de délégation de gestion des 2 salles omnisports de Champ St Père
et Moutiers les Mauxfaits
Présentation du dossier par Monsieur Maxence de RUGY, Président de Vendée Grand Littoral en l’absence de
Madame Annick PASQUEREAU, Vice-Présidente en charge du Sport.
Délibération 2021_11_D25
Après une gestion historique communautaire de 4 salles omnisports, la Communauté de communes Vendée
Grand Littoral restitue la compétence subordonnée à l’intérêt communautaire en matière de « Construction,
entretien et fonctionnement d’équipement culturels et sportifs » de 3 salles omnisports à Angles à compter du
1er janvier 2022 puis à partir du 1er janvier 2023, à Moutiers les Mauxfaits et à Champ St Père.
Au bout de 4 années de fonctionnement « Vendée Grand Littoral », les élus reconnaissent les limites d’une
gestion éloignée intercommunale dans les domaines technique et humain au niveau de ces sites « locaux ».
Les créneaux sportifs de ces équipements restent majoritairement fréquentés par des pratiquants de la
commune.
Pour ces raisons de praticité et de rapprochement territorial à l’égard du réseau associatif, il est proposé de
favoriser l’entretien et le fonctionnement ad hoc des salles omnisports par les communes concernées sur 2022
(exempt Angles).
Durant cette gestion communale et avant transfert en 2023 aux communes de Moutiers les Mauxfaits et de
Champ St Père, la Communauté de communes assurera les travaux nécessaires à la mise en sécurité des
bâtiments.
L’article L 5214-16-1 du CGCT prévoit à ce sujet que « la Communauté de communes peut confier, par
convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la
gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes
membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. »
Aussi, Monsieur le Président propose d’approuver une convention de gestion entre la Communauté de
communes et chacune des communes concernées, permettant de confier à la commune, la gestion des
principales missions suivantes :
- Entretien et maintenance,
- Fonctionnement de la salle.
Le financement de ces prestations par la Communauté de communes s’effectuera de manière forfaitaire sur la
base des charges évaluées par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), sur
l’ensemble des items évalués.
Les montants prévisionnels annuels à verser qui seront facturés par les communes à la Communauté de
communes Vendée Grand Littoral sont donc les suivants :
✓ Moutiers les Mauxfaits : 31 848 € / an
✓ Champ St Père : 14 614 € / an Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 03 novembre 2021 page 44
Vu la délibération du 3 novembre 2021 actant le transfert de la compétence subordonnée à l’intérêt
communautaire « Construction, entretien et fonctionnement d’équipement culturels et sportifs » pour
la salle omnisports à Angles,
Vu l’article L 5214-16-1 du CGCT qui dispose que « la Communauté de communes peut confier, par
convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la
création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou
plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou
établissement public. » ;
Vu le rapport de la CLECT en date du 30 septembre 2021 ;
Après en avoir délibéré, avec 2 oppositions pour Françoise FONTENAILLE et Freddy BERNARD et 41 voix pour,
le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. D’approuver la convention de gestion des salles omnisports entre la Communauté de communes et les
communes de Moutiers les Mauxfaits et de Champ St Père,
2. D’approuver les modalités de financement de ce partenariat,
3. De dire que cette convention prend effet à compter du 1er janvier 2022,
4. D’autoriser Monsieur le Président à signer la dite et de lui donner tous pouvoirs pour mener à bien cette
convention
****** Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 03 novembre 2021 page 45
CULTURE :
27. Convention d’exécution du Contrat Territoire Lecture 2021/2022 et fiches actions
Présentation du dossier par Monsieur Christian BATY, Vice-Président en charge de la Culture et du Patrimoine
à Vendée Grand Littoral.
Délibération 2021_11_D26
Vendée Grand Littoral et l’Etat partagent la même préoccupation de garantir l’accès à la lecture publique sur le
territoire.
La convention-cadre signée en 2019 entre Vendée Grand Littoral et l’Etat donne les grandes lignes d'un contrat
Territoire-lecture (CTL) et définit ses modalités de mise en œuvre.
Dans ce cadre, afin de permettre la promotion de la lecture publique, 5 axes de travail prioritaires ont été fixés :
1. Structuration et coordination du réseau intercommunal
2. Mise en place d’un projet numérique par le biais de nouveaux outils et de médiations adaptées
3. Développement et élaboration de partenariats avec les acteurs éducatifs ou sociaux du territoire en
lien avec les politiques d’éducation artistique et culturelle favorisant la mise en place d’actions
culturelles autour du livre et de la lecture sur le territoire en lien avec les manifestations nationales
(Nuit de la lecture, Prix Chronos) ou bien adaptées au territoire.
4. Développement de collections adaptées en lien avec les actions d’animation
5. Extensions des horaires d’ouverture
La convention cadre du Contrat Territoire Lecture prévoit la mise en place de conventions d’exécution
annuelles permettant de fixer pour chaque exercice les engagements respectifs de chaque partie et les
contributions financières correspondantes.
La présente convention d’exécution fixe par conséquent les actions mises en œuvre au titre de l’année 2021-
2022. Le détail de ces actions est précisé en annexe I de la présente convention :
- Axe 1 : Structuration et coordination du réseau intercommunal = 9 000 € d’aides (coordinateur)
- Axe 2 : Développer et structurer la politique d’action culturelle du réseau autour d’évènements
nationaux ou locaux = 7 725 € d’aides (rencontres auteurs, festival)
- Axe 3 : Publics éloignés du livre et de la lecture = 6 175 € d’aides (Facile à lire, bibliothèque itinérante)
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter de sa date de signature, sous réserve
de la disponibilité effective des crédits.
Le coût total estimé éligible du projet sur la durée de la convention est évalué à 58 900€ conformément au
budget prévisionnel. Pour les activités mentionnées (cf fiches actions), l’Etat contribue financièrement pour un
montant prévisionnel de 22 900€ (dont 9 000€ pour le poste de coordinateur) sur la durée d’exécution de la
convention, établies.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. De valider la convention d’exécution du CTL 2021/2022 que ci-annexé,
2. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette
décision. Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 03 novembre 2021 page 46
COMMUNICATION :
28. Convention de partenariat pour l’installation et la gestion de panneaux d’information numériques
Présentation du dossier par Monsieur Maxence de RUGY, Président de Vendée Grand Littoral.
Délibération 2021_11_D27
Ces dernières années, la Communauté de communes Vendée Grand Littoral a beaucoup évolué en assumant
de nouvelles compétences dans des champs très variés : économie, culture, famille et santé, tourisme, sport,
environnement, services de proximité…
Ces prises de compétences ont eu pour effet de multiplier les actions de la collectivité vis-à-vis des habitants
ainsi que les événements proposés (programmation des médiathèques, actions seniors, animations des ports,
conférences parentalité, stages du Centre Nautique, programme du Préhisto’Site, ateliers 0 déchets, ateliers
informatique, permanences France Services…).
Pour faire connaître ces actions et événements, la Communauté de communes a développé un large panel
d’outils de communication, aussi bien sur des supports papiers (Magazine trimestriel, brochures, flyers…) que
des supports numériques (site web, newsletter mensuelle, comptes sur les réseaux sociaux, vidéos…).
Ces différents supports ont chacun leurs limites. Les supports papiers touchent une cible large mais sont
coûteux, peu écologiques et leur adaptation à l’actualité est faible. Les supports numériques représentent un
coût faible, ils permettent d’être réactif mais ils ne touchent qu’une cible restreinte de la population.
Face à ce constat et devant l’absence de réseau d’affichage de Vendée Grand Littoral, la Communauté de
communes souhaite aujourd’hui proposer aux communes l’installation d’un panneau d’information numérique
en centre bourg. Les avantages de ces supports de communication sont nombreux : impact fort, réactivité de
l’information, impact écologique faible, attractivité…
Le choix d’implantation du panneau se fera en collaboration avec la commune concernée, la Communauté de
communes et le prestataire retenu dans le cadre du marché.
Pilotés par la Communauté de communes, ces panneaux d’information numérique seront également mis à
disposition des communes pour leur permettre de diffuser des messages.
Afin de définir les modalités techniques et financières de déploiement des panneaux, Monsieur le Président
propose à l’Assemblée de conclure une convention avec chaque Commune pour la gestion des panneaux.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. D’approuver les termes de la convention avec les Communes du territoire qui acceptent d’accueillir un
panneau d’information numérique selon les modalités annexées,
2. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention à intervenir, ou tout autre
document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.
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