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Déliberation - cm2206 016 af admission en creances eteintes
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - cm2206 016 af admission en creances eteintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Délibération n°16 du Conseil municipal du 30 juin 2022 - Admission en créance éteinte de divers produits irrécouvrables
N°16
Département de la
Seine-Saint-Denis
Arrondissement du Raincy
Canton de Sevran
VILLE DE SEVRAN
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 30 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trente juin, à dix-neuf heures et huit minutes, lé Conseil Municipal de la Ville de Sevran, légalement convoqué le vingt-quatre juin, s'est réuni à la Salle des fêtes sous la présidence de Monsieur Stéphane BLANCHET, Maire de Sevran
Présents
BLANCHET Stéphane YILDIZ Unit CAMARA Mariama MERIGUET Dominique MOULINNEUF Serge LOUJAHDI Brahim BACH RUSSO Safia BOITTE Gilles MOILIME Hassanata CHANTRELLE Laurent VELTHUIS Asaïs BAILLON Jean-François BENAMMOUR Mériem CEPRANI Eric BRAIHIM Marwa BACON Jean-François KOUYATE Hawa CAMARA N'Na Fanta (jusqu'à 00h05) MEKKI Chérifa CHERIGUENE Abdelouaheb GEFFROY Philippe (jusqu'à 00h05) CHAUVET Claude PEDRAZO Jennifer Gusqu'à 23h37) HAMDAOUI Naïma (jusqu'à 00h05) DA SILVA Elodie WAVELET Manuel jusqu'à 23h37) CORDIN Olivier jusqu'à 00h05) BASTARAUD Sébastien GAUTHIER Raymond SAKI Mireille JOUS Sullivan
Excusés ayant donné procuration
BERNEX Brigitte donne procuration à BACON Jean-François JACQUART Ludovic donne procuration à BLANCHET Stéphane ARAB Dalila donne procuration à LOUJAHDI Brahim ROUSSEL Danièle donne procuration à BAILLON Jean-François SELEMANI lvette donne procuration à BACON Jean-François PRUNIER Gérald donne procuration à MOULINNEUF Serge LARDIC Stéphan donne procuration à BENAMMOUR Mériem RATNATHURAI Ziromi donne procuration à BOITTE Gilles AGUIRREBENGOA Carole donne procuration à GEFFROY Philippe BOREL YERETAN Stéphanie donne procuration à HAMDAOUI Naïma PERRAN Dominick donne procuration à CAMARA N'Na Fanta LIBERT Amaud donne procuration à CORDIN Olivier ETIENNE Walnex donne procuration à GEFFROY Philippe PEDRAZO Jennifer donne procuration à partir de 23h37 à CHANTRELLE Laurent WAVELET Manuel donne procuration à partir de 23h37 à GAUTHIER Raymond Excusés et absents
MABCHOUR Najat, GEFFROY Philippe (à 00h05), HAMDAOUI Naïma (à 00h05), CAMARA N'Na Fanta (à 00h05), CORDIN Olivier (à 00h05)
M. Jean-François BACON est désigné secrétaire de séance
Matière :
Service émetteur :
Affaires financières
Direction des Ressources Financières
Objet : Admission en créance éteinte de divers produits irrécouvrables
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l'article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune ;
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 1% août 1996, modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 1617-5 relatif au recouvrement des produits locaux
VU l'instruction N°11- 009 — MO du 25 mars 2011 relative au partenariat entre ordonnateurs et comptables pour l'amélioration du recouvrement des produits locaux
VU la demande en date du 17 mai 2022, formulée par Monsieur le Comptable public pour
1/2 Délibération n°16 du Conseit municipal du 30 juin 2022 - Admission en créance éteinte de divers produits irrécouvrables
l'admission en créance éteinte de produits irrécouvrables ,
VU la liste n° 5283910111 du 7 mai 2022 relative aux produits irrécouvrables transmises par Monsieur le Comptable public,
CONSIDÉRANT que ces admissions en créance éteinte sont proposées pour les raisons suivantes : surendettement, décision d'effacement de la dette,
CONSIDÉRANT que ces admissions en créance éteinte résultent du fait qu'aucune action de recouvrement n'est possible,
Après avoir entendu le rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité, Adopte par 4 voix Unanimité
Présents ou représentés 44 voix
Exprimés 44 voix
Pour 44 voix
Contre
Abstention
NPPV
ARTICLE 1 : DÉCIDE l'admission en créance éteinte de divers produits communaux irrécouvrables au titre des exercices de 2016 à 2021 pour un montant total de 7 628,22 €.
Année d'émission des créances Montant
2016 234,81
2017 1 056,13
2018 1 153,80
2019 4 868,98
2020 141,10
2021 173,40
TOTAL 7 628,22
ARTICLE 2 : PRÉCISE que ces crédits sont inscrits au budget de l’année 2022.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
ARTICLE 4 : La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint- Denis au titre du contrôle de légalité.
ARTICLE 5 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification et /ou
publication.
Ampliation en sera adressée au Comptable public
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le: (] 6 J{". 2022
Affiché le: gg ji, 2022
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