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Déliberation - 021 fin admission en creances eteintes liste 6542
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - 021 fin admission en creances eteintes liste 6542)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Délibération n°21 du Conseil municipal du 15 décembre 2022 - Admission en créance éteinte de divers produits
irrécouvrables
N°21
Département de la
Seine-Saint-Denis
Arrondissement du Raincy
Canton de Sevran
VILLE DE SEVRAN
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre, à dix-neuf heures et huit minutes, le Conseil Municipal de la Ville de Sevran, légalement convoqué le neuf décembre, s'est réuni à la Salle des fêtes sous la présidence de Monsieur Stéphane BLANCHET, Maire de Sevran
BLANCHET Stéphane
BERNEX Brigitte
MERIGUET Dominique
BACH RUSSO Sañia
CHANTRELLE Laurent
BENAMMOUR Mériem
BACON Jean-François
JACQUART Ludovic
MEKKI Chérifa (arrivée à 19h24)
CHAUVET Claude
DA SILVA Elodie (départ à 23h03)
Excusés ayant donné procuration
MEKKI Chérifa
ARAB Dalila
LOUJAHDI Brahim
LARDIC Stéphan
CAMARA Mariama
BRAIHIM Marwa
HAMDAOUI Naïma
AGUIRREBENGOA Carole
BOREL YERETAN Stéphanie
BENAMMOUR Mériem
DA SILVA Elodie
Excusés et absents
BASTARAUD Sébastien
YILDIZ Umit
MOULINNEUF Serge
ROUSSEL Danièle
BOITTE Gilles
SELEMANI lvette
VELTHUIS Asaïs
CEPRANI Eric
KOUYATE Hawa
PRUNIER Gérald
CHERIGUENE Abdelouaheb
donne procuration jusqu'à 19h24
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration jusqu'à 21h50 à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration jusqu'à 21h50 à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à partir de 21h50 à
donne procuration à partir de 23h03 à
PEDRAZO Jennifer
WAVELET Manuel
GAUTHIER Raymond
MOILIME Hassanata
BAILLON Jean-François
CAMARA N'Na Fanta
GEFFROY Philippe (départ à 21h50)
CORDIN Olivier
SAKI Mireille
JOUS Sullivan
CHERIGUENE Abdelouaheb
BAILLON Jean-François
GAUTHIER Raymond
BENAMMOUR Mériem
BACON Jean-François
BLANCHET Stéphane
GEFFROY Philippe
CORDIN Olivier
CAMARA N'Na Fanta
CHANTRELLE Laurent
BASTARAUD Sébastien
MABCHOUR Najat, RATNATHURAI Ziromi, PERRAN Dominick, LIBERT Amaud, ETIENNE Walnex, GEFFROY Philippe (à partir de 21h50) HAMDAOUI Naïma (à partir de 21h50), LARDIC Stéphan (à partir de 21h50 suite au départ de Mme Benammour)
Monsieur Yildiz est désigné secrétaire de séance
Matière : Affaires financières
Service émetteur : Direction des Finances et de la Commande Publique
Objet : Admission en créance éteinte de divers produits irrécouvrables
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l'article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune ;
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 1°" août 1996, modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 1617-5 relatif au recouvrement des produits locaux
1/2 Délibération n°21 du Conseil municipal du 15 décembre 2022 - Admission en créance éteinte de divers produits
irrécouvrables
VU l'instruction N°11- 009 — MO du 25 mars 2011 relative au partenariat entre ordonnateurs et comptables pour l'amélioration du recouvrement des produits locaux
VU la demande en date du 8 novembre 2022, formulée par Monsieur le Comptable Public pour l'admission en créance éteinte de produits irrécouvrables ,
VU la liste n° 5802130111 du 7 novembre 2022 relative aux produits irrécouvrables transmises par Monsieur le Comptable Public,
CONSIDERANT que ces admissions en créance éteinte sont proposées pour les raisons suivantes : surendettement et décision d'effacement de la dette
CONSIDERANT que ces admissions en créance éteinte résultent du fait qu'aucune action de recouvrement n'est possible,
Après avoir entendu le rapporteur et en avoir délibéré à l'unanimité, Adopte par 37 voix Unanimité
Présents ou représentés 37 voix
Exprimés 37 voix
Pour 37 voix
Contre
Abstention
NPPV
ARTICLE 1 : DECIDE l'admission en créance éteinte de divers produits communaux irrécouvrables au titre des exercices de 2017 à 2019 pour un montant total de1 842,77 €.
Année d'émission des créances Montant
2017 0,02
2018 1053,00
2019 789,75
TOTAL 1 842,77
ARTICLE 2 : PRECISE que ces crédits sont inscrits au budget de l’année 2022.
ARTICLE 3 : DIT que ces montants sont susceptibles d'être minorés en cas de recouvrement(s) effectué(s) entre la date d'établissement desdits états et à la date de communication de la présente délibération au Comptable Public
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Comptable Public sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
ARTICLE 5: La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint- Denis au titre du contrôle de légalité.
ARTICLE 6 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification et /ou publication.
M. le Maire de Sevran certifie que le présenté
Reçu en Préfecture le : .1 ÿ |
Affiché le: 1 9 DEL, _h BEC. 2022
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