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Arrêté - MARAIS 2023 332 Portant alignement de voirie Cabinet Augie Geometre Expert
Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Arrêté - MARAIS 2023 332 Portant alignement de voirie Cabinet Augie Geometre Expert)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
VILLE DE A 1’
2023/332
LANDES nomenclature: 6.1.7
ARRETE DU MAIRE
OBJET : Arrêté portant alignement de voirie du 10 allée du Marais, parcelles cadastrées
AD n° 1197.
Le Maire de TARNOS,
Vu la demande en date du 25 octobre 2023, par laquelle le cabinet AUGIE - GÉOMÈTRE EXPERT, sollicitant l'alignement de la propriété sise à TARNOS, parcelles cadastrées section AD n°1197.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1,
Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
ARRETE
Article 1” : Alignement.
L'alignement de la voie sus-mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est l'alignement de fait défini par les clôtures existantes, en bordure de voie, représentées sur l’extrait de plan du cadastre annexé au présent arrêté, qui définissent la limite du domaine public.
Article 2 : Responsabilité.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Formalités d'urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L424-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.frArticle 4 : Validité et renouvellement de l'arrêté.
Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la
commune.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens» accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Fait à Tarnos le 31 octobre 2023
Le Maire le Tarnos
Jean- LESPADE
Publié sur le site internet de la ville, le 1 3 NOV. 2023
DIFFUSION
Le bénéficiaire pour attribution
La Ville de TARNOS pour information et archivage
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.ALIGNEMENT
Extrait de plan du cadastre
« Vu pour être annexe
àl'arrêté du A Ltol 23 #° £ol8 [2 e|
Le Maire» |
es Noce USPADÉ
02/11/2023