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Déliberation - 31 AUTORISATION MANDATER INVESTISSEMENT ATTENTE VO
Déliberation - 11.2025+AUTORISATION+DE+MANDATER+25 +INVESTISSEMENT+EN+ATTENDANT+VOTE+DU+
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Théméricourt.
Lien du pdf (Déliberation - 11.2025+AUTORISATION+DE+MANDATER+25 +INVESTISSEMENT+EN+ATTENDANT+VOTE+DU+)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025 En ID :095-219506102-20251208-11_2025-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
"VEXIN FRANÇAIS"
MAIRIE de THÉMERICOURT
95450
EXTRAIT AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°11/2025
DATE DE L'an deux mille vingt cinq
CONVOCATION Le 08 décembre à vingt heures
02/12/2025
DATE Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance
D'AFFICHAGE publique sous la présidence de : Monsieur Denis SARGERET
02/12/2025
Nombre de Étaient présents : DUCHESNE Alix, PIERRE Denis, SARGERET Denis, AUBERT
CONSEILLERS
En exercice : 11
Présents : 11
Absents : 00
Votants : 11
Didier, GINOUX Frédéric, MAHIEUX Mélissa, LINSTER Myriam, ETHUIN Sophie,
SARGERET Laurent, PETITHOMME Stéphane, ROLLAND Sébastien
Absent représenté : néant
Absent : néant
Formant la majorité des membres en exercice.
Délibération n°11
Objet :
Autorisation donnée
au maire de mandater
jusqu’à 25% des
dépenses
d'investissement en
attendant le vote du
BP 2026
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1612-1,
Considérant que jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 30 avril (année
d'élection municipale), en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
Considérant dès lors que la collectivité territoriale peut sur autorisation de
l'organe délibérant engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette,
Afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services de la commune, il
est proposé au Conseil Municipal de permettre au maire jusqu’à l'adoption du
Budget primitif 2026 à engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissements, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
Mairie de Théméricourt — 3 rue Achim d’Abos — 95450 Théméricourt
Téléphone : 01 30 39 20 62 / Fax : 09 67 37 20 62
E-mail : mairie@themericourt.fr - Siret : 21950610200017
Horaires d'ouverture au public : lundi 18h00 - 20h00 et le vendredi 09h00 - 12h00 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025 En ID :095-219506102-20251208-11_2025-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
“VEXIN FRANÇAIS"
MAIRIE de THÉMERICOURT
95450
l'exercice précédent, non compris les crédits afférèrent au remboursement de la
dette comme suit :
Chapitre BP 2023 25% 21 341611.56€ 85 402€
16 20 401.83 € 5100€
TOTAL 362 013.39 € 90 502 €
Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la
demande de la majorité des conseillers :
Accepte à l’unanimité l’autorisation donnée au maire de mandater jusqu’à 25 %
en dépense d'investissement en attendant le vote du BP 2026.
Fait à Théméricourt, le 16 décembre 2025
EXTRAIT CERFIFIE CONFORME
CACHET Le maire
Denis SARGERET
TT
Secrétaire de séanfe
NN
]
Laurent SRG ET
Mairie de Théméricourt — 3 rue Achim d’Abos — 95450 Théméricourt
Téléphone : 01 30 39 20 62 / Fax : 09 67 37 20 62
E-mail : mairie@themericourt.fr - Siret : 21950610200017
Horaires d'ouverture au public : lundi 18h00 - 20h00 et le vendredi 09h00 - 12h00