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Déliberation - 31 Autorisation Mandater Investissement Attente Vote BP2023
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Bellay-en-Vexin.
Lien du pdf (Déliberation - 31 Autorisation Mandater Investissement Attente Vote BP2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Affiché le
ID :095-219500543-20221213-31_2022-DE
MAIRIE
LE BELLAY EN VE
EXTRAIT AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
En exercice : 10
Présents : 6
Absents représentés : 3
Absent : 1
Votants : 9
N°31
DATE DE LA L'an deux mille vingt deux
CONVOCATION Le dix décembre à neuf heures et quinze minutes
05/12/2022
DATE D’AFFICHAGE AU | Le conseil municipal régulièrement et légalement convoqué s’est réuni à la mairie
PUBLIC en séance publique sous la présidence de M. BAZOT Ludovic, maire de la
05/12/2022 commune
NOMBRE DE Etaient présents : Alain PIGEONNIER - Elizabeth DUFOUR - Patricia BAZOT - Isabelle CONSEILLERS ROBERT - Olivier FLIGNY.
Absents représentés : Olivier MAUGER (pouvoir donné à Ludovic BAZOT), Laurent
RONDEAU, (pouvoir donné à Elizabeth DUFOUR) et José MATIAS CARVALHO DE
MOURA (pouvoir donné à Isabelle ROBERT)
Absent : Sylvain GUICHARD
Secrétaire de séance : Alain PIGEONNIER
Le quorum étant atteint durant toute la délibération
DÉLIBERATION
N°31
OBJET :
Autorisation donnée
au Maire pour
mandater jusqu’à 25%
en dépenses
d'investissement en
attendant le vote du
BP 2023
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1612-1,
Considérant la clôture de l’exercice en décembre 2022 et le vote du budget 2023 à
venir,
Considérant dès lors la nécessité d'autoriser l'exécutif de la collectivité à engager et
mandater les dépenses 2023 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget
de l’exercice précédent,
Le conseil Municipal est invité à autoriser le maire pour l'ouverture de crédits en
dépenses d'investissement à hauteur de 25% sur l'exercice 2023 comme suit :
Chapitre BP 2022 25%
21 81 200 € 20 300 €
23 54 597.57 € 13 649 €
16 20 000 € 5 000 €
TOTAL 155 797.57 € 38 949 €
Liberté + Égalité + Fraternité
Una,
CF Us
F Adresse : a, ce? Coma Grande Rue Prolongée 95750 LE BELLAY-EN-VEXIN S Tél : 01 34 67 42 75 Mail : mairie@lebellayenvexin.com Site : www.lebellayenvexin.fr Jours & horaires : du lundi au jeudi 9h à 13h (fermé mercredi) Vendredi 13h30 à 19h Permanence élu : samedi de 10h à 11h30 régional du Vexin français Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Affiché le
ID : 095-219500543-20221213-31_2022-DE
Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la
demande de la majorité des conseillers :
AUTORISE à l’unanimité chapitre par chapitre monsieur le Maire à engager et
mandater les dépenses d'investissement en attendant le vote du Budget Primitif
2023 dans la limite de 25% des crédits ouverts sur l'exercice 2022.
CACHET MAIRIE
Fait à le BELLAY EN VEXIN, le 13 décembre 2022
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le Maire,
Ludovic BAZOT
Le secrétaire de séance,
PNT
Alain PIGEONNIER