Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Main...
I sur 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS:
TETE
ÉTAT
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Quitter
Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°30 publié le 17/04/2015 030- RAA spécial du 17 avril 2015
DDCS 49
03-Déveb) ent éducatf, sochi et sporté
DDT 49
2015064-0013 - Arrêté fiant à Iste des communes (et des étabissements pubics de coopération ntercommunab) signatares d'un projet Arrêté Vo
éducatf terrtorial
2015104-0003 - Arrêté fixant à compostion de la commission départemental de réforme des personnels des étabissements mentinnés Anêté Vor
à lartik 2 de B ll n°86.33 du 09 janver 1986
Servke Economk Agricok
Unité Drot à Produte et autoréatbns d'expbier
2014283-0002 - - Arrêté préfectoral reht# à fautorsation d'expbier du dosskr n° 26756
2014286-0012 - Arrêté préfectoral rehtf à fautoriation d'exploiter du dosskr n° 26742
2014310-0012 - Arrêté préfectoral rebtF à lautoriation d'exploiter du dossier 26842
2014310-0023 - Arrêté préfectoral reltf à fautorisation d'exploiter du dosser 26731
2014350-0005 - Arrêté préfectoral rehtf à l'autorisation d'exphter du dosskr 26930
2014350-0006 - Anêté préfectoral reltf à fautor$ation d'exphbter du dossir 26882
2014351-0005 - Arrêté préfectoral rektF à l'autorisation d'expbter du dossier 26047
2014351-0006 - Arrêté préfectoral rebtf à l'autorsation d'exphter du dosskr 26178
2014351-0008 - Arêté préfectoral rebtf à l'autorisation d'expbier du dosskr 26733
2014351-0012 - Arrêté préfectoral rektf à l'autorisation d'exploiter du dossier 26824
2015054-0021 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'exphter du dosser 27032
2015079-0013 - Arrêté préfectoral reBtf à l'autorisation d'exphier du dossier 27061
2015079-0014 - Arrêté préfectoral rehtf à l'autorisation d'exploiter du dossier 27062
2015079-0015 - Arrêté préfectoral rebtf à lautorgation d'exploiter du dossier 27064
2015079-0018 - Arrêté préfectoral rehtf à l'autorisation d'exphter du dossier 27079
2015086-0012 - Arrêté préfectoral rebtf à lautorisation d'exphiter du dossier 26993
2015086-0014 - Arrêté préfectoral rebtf à lautorsation d'exphter du dossier 27103
2015089-00903 - Arêté préfectoral rehtf à Fautorbation d'exphbier du dossier 27001
2015089-0004 - Arrêté préfectoral relitf à fautorsation d'exploiter du dossier 27019
2015089-0006 - Arrêté préfectoral rehtf à l'autorisation d'exphbter du dossier 27073
2015089-0007 - Arrêté préfectoral rebtf à fautorisation d'expbier du dossier 27033
2015089-0008 - Arrêté préfectoral rebtf à l'autorisation d'expbier du dossier 27138
2015089-0010 - Arrêté préfectoral retf à l'autorisation d'exphier du dossier 27048
2015089-0011 - Arrêté préfectoral reltf à l'autorisation d'expbier du dossier 26994
2015089-0012 - Arrêté préfectoral reltf à l'autorisation d'expbter du dossier 26997
2015089-0013 - Arrêté préfectoral rektf à l'autorëation d'expbter du dossier 27125
DIRECCTE
2015103-0018 - Arrêté n° 2015/DIRECCTE/SG/UT 49/20 du 13 avri 2015 portant subdélégaton de signature (RUO) du directeur régional des entreprkes, de la concurrence, de à consommation, du travail et de lemplolà M. ALEXANDRE, responsable de JUnté temoriae
DIRECCTE de Mañne et Lore
PREFECTURE 49
03-Drectin de b régementation et des Cokctités Locales (DRCL)
2015105-0002 - Arrêté modfiatf de l'agrément d'un étabissement chargé d'animer ls stages de sensbistion à là sécurié routère
G4-Drectin de lIntermnistéraié et du Dévehi Durabk (DIDD'
Anêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Anrêté Vor
Arrêté Vot
Arêté Voïr
Arrêté Vor
Arrêté Voï
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vo
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Anêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vok
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Voï
001
17/04/2015 15:09 Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Main... http://vww.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration/.
2015106-0003 - Décision de à commission départemental d'aménagement commercel AVS Vor
2015106-0004 - Décision de là CDAC de Maïne-et-Lore AVS Vor
-Sous-Pi
2015104-0004 - arrêté sous-préfectoral en date du 14 avri 2015 autorisant la course cyciste hter-départementak k dmanche 26 avri Anêté Vor 2015 à B Pommeraye
2015105-0003 - arrêté sous-préfectoral en date du 14 avrd 2015 autorsant une course cyciste dénommée "Pr du Muguet" ls vendredi Arrêté Voir 1er mal 2015 à St Crespn-sur-Mone
2015105-0004 - arrêté sous-préfectoral en date du 15 avri 2015 autorisant une course pédestre dénommée "Course des Vignes” & Arêté Vo samedi 2 mal 2015 à St Cresph-sur-Mone
SDIS 49
2015097-0005 - Dressant & iste des agents du SDIS de Mane-et-Lore habités à effectuer ks missions de prévention contre ls risques Arrêté Voi d'ncendie Yi
Ü02
2 sur2 17/04/2015 15:09 =
Liberté » Égaliré « Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015064-0013
signé par
François BURDEYRON
le 10 Avril 2015
DDCS 49
03- Développement éducatif, social et sportif
Arrêté fixant la liste des communes (et des
établissements publics de coopération
intercommunale) signataires d'un projet
éducatif territorial
008 E 5 Hiberté s Égaliez à Saterati . RÉPUBLIQUIE FRANÇAISE PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n° 2015064-0013
fixant la liste des communes
et des établissements publics de coopération intercommunale signataires d’un projet éducatif territorial
LE PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.227-4, R.227-1, R.227-16 et
R.227-20 ;
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L.551-1 et D.521-12 :
Vu le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant
expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre, et notamment le Il de son article 2 ;
Vu les projets éducatifs territoriaux déposés par les communes ou établissements publics de coopération intercommunale au 31 mars 2015 :
Sur proposition conjointe de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de Monsieur le directeur académique des services de l'Éducation nationale ;
ARRÊTE
Article 1 : Sont signataires d’un projet éducatif territorial les communes dont les noms sont annexés au présent arrêté.
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture de Maine et Loire, le directeur
académique des services de l'Éducation nationale et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux maires des communes et présidents des
établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Angers, le 10 avril 2015
Le Préfet
Signé : François BURDEYRON
Direction départementale de la cohésion sociale de Maine-et-Loire
Cité administrative — 15 bis rue Dupetit-Thouars — 49047 ANGERS Cedex 01 — Tél : 02 41 72 47 20 aine-et- fc
004 Liberté « Égolit » Frateralté
,… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE DE MAINE ET LOIRE
ANNEXE à l'arrêté n° 2015064-0013
Collectivités signataires d'un PEDT
- Allonnes - Epieds
- Andrezé - fontaine-Guérin
- Antoigné - Fontaine-Milon
- Avrillé - Fontevraud-l'Abbaye - Baugé-en-Anjou - Gée
- Beaucouzé - Gesté
- Beaufort-en-Vallée - Ingrandes-sur-Loire - Beaupreau - Jallais
- Bécon-les-Granits - Juigné-sur-Loire
- Blaison-Gohier - Juvardeil
- Blou - La Bohalle
- Botz-en-Mauges - La Breille-les-Pins
- Bouillé-Ménard - La Chapelle-du-Genêt - Bourg-l'Évêque - La Chapelle-Saint-Florent - Bourgneuf-en-Mauges - La Cornuaille
- Bouzillé - La Daguenière
- Brain-sur-Allonnes - La Ferrière-de-Flée - Brézé - La Meignanne
- Briollay - La Membrolle-sur-Longuenée - Brion - La Pommeraye
- Brossay - La Séguinière
- Cantenay-Epinard - La Tessoualle
- Chacé - La Varenne
- Chalonnes-sur-Loire - Le Coudray-Macouard
- Champtocé-sur-Loire - Le Marillais
- Champtoceaux - Le Plessis-Macé
- Chanzeaux - Le Puy-Notre-Dame
- Chênehutte-Trèves-Cunault - Le Puy-Saint-Bonnet
- Cholet - Les Alleuds
- Cizay-la-Madeleine - Les Cerqueux
- Corné - Les Rosiers-sur-Loire
- Courchamps - Liré
- Daumeray - Louresse-Rochemenier
- Denée - Louvaines
- Denezé-sous-Doué - Martigné-Briand
- Doué-la-Fontaine - Maulévrier
Dentn Ann
1 005 Es Lbarté e Égalité » Fratrralt … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE DE MAINE ET LOIRE
ANNEXE à l'arrêté n° 2015064-0013
Collectivités signataires d'un PEDT
- Montfaucon-Montigné - Soulaines-sur-Aubance
- Montguillon - Tillières
- Montjean-sur-Loire - Valanjou
- Montreuil-Beilay - Varennes-sur-Loire
- Montreuil-Juigné - Varrains
- Montreuil-sur-Maine - Vauchrétien
- Mozé-sur-Louet - Vaudelnay
- Neuillé - Vercher-sur-Layon
- Rochefort-sur-Loire - Vern-d'Anjou
- Saint Cyr-en-Bourg - Villebernier
- Saint-André-de-la-Marche - Villedieu-la-Blouère
- Saint-Aubin-de-Luigné - Villemoisan
- Saint-Clément-de-la-Place - Villevêque
- Saint-Clément-des-levées - Vivy
- Saint-Crespin-sur-Moine - Communauté de communes de
- Saint-Georges-du-Bois Beaufort-en-Anjou
- Saint-Georges-sur-Layon - Communauté de communes du
- Saint-Georges-sur-Loire Vihersois-Haut-Layon
- Saint-Germain-des-Prés - Syndicat de communes de la Côte
- Saint-Jean-des-Mauvrets - Syndicat intercommunal à vocation
- Saint-Just-sur-Dive multiple de Montreuil-Bellay
-Saint-Lambert-du-Lattay - Syndicat intercommunal à vocation
- Saint-Laurent-des-Autels scolaire de Louresse-Rochemenier
- Saint-Léger-des-Bois et Denezé-sous-Doué
- Saint-Léger-sous-Cholet - Syndicat intercommunal! du
- Saint-Macaire-du-Bois regroupement pédagogique et
- Saint-Macaire-en-Mauges sportif (SIRPES) de Bauné, Cornillé-
- Saint-Martin-du-Bois les-Caves, Lué-en-Baugeois
- Saint-Mathurin-sur-Loire
- Saint-Melaine-sur-Aubance
- Saint-Rémy-la-Varenne
- Saint-Saturnin-sur-Loire
- Saint-Sauveur-de-Flée
- Sainte-Gemmes-sur-Loire
- Savennières
- Segré
Cairhne oui la tair
2 006 7
Liberté » Égalité » Prateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015104-0003
signé par
François BURDEYRON
le 14 Avril 2015
DDCS 49
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale de réforme des personnels des
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi
n °86.33 du 09 janvier 1986
007 Liberté + Let » BG à Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Unité : Commission de Réforme
Dossier suivi par : Christel DUYTSCHAVER
Commission de réforme des agents
de la fonction publique territoriale
Composition Ville de SAUMUR
Arrêke' 4© AS /ok-u00
ARRETE
fixant la composition de la commission départementale de réforme . des personnels des établissements mentionnés à Particle 2 de Ia loi n° 86,33 du 9 janvier 1986
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Ia loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment son article 57,
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique
pout l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pout l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l’article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret du Président de la République du 1" août 2012 portant nomination de Monsieur François BURDEYRON en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté n° 2014153-0004 du 2 juin 2014 modifié fixant la composition de La commission départementale de la fonction publique territoriale de la ville de Saumur,
VU le courrier en date du 23 mars 2015 du Maire de Saumur relatif aux représentants du personnel de la Ville de Saumur,
TR PROPOSITION dn Directenr Dénartemental de 1a Cnhésian Sociale.
008 ARRETE
ARTICLE 1 : Sont désignés pour siéger à la cominission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales en qualité de représentants des élus pour la ville de Saumur :
Titulaires Suppléants
Mme Géraldine LE COZ M Christophe RAGAIN
Mme Véronique HENRY M Bruno PROD'HOMME
ARTICLE 2 : Sont désignés pour siéger à la commission visée à l’article 1, en qualité de représentants du personnel pour la ville de Saumur : ‘
Titulaires Suppléants
Catégorie A
M. François BESSON Mme Véronique FLANDRIN M. Bruno BLANCHARD M. Jean-Marie GOERGEN
Catégorie B
Mme Chantal CHAUVRY LANCHE M. Christophe COGNARD M. Jean-Luc RENAUDIN M. Michel BISSON
Catégorie C
M. Pascal BLOUDEAU M. Arnaud BALLIEU M. Thierry LEFEVRE M, Olivier LEBEAUPIN
ARTICLE 3 : l'arrêté n° 2014153-0004 du 2 juin 2014 fixant la composition de la commission de réforme de la fonction publique territoriale de la ville de Saumur est abrogé.
ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture de Maine-et-Loire et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 1 4 AVR. 2015
Le Préiet
Francois BURDEYRON
009 OT0 S - A
Liberié » Égalité » Frateenür
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014283-0002
signé par
Pierre BESSIN
le 13 Janvier 2015
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
- Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier n ° 26756
011 DIRECTION DEPARTEMENTALE EX 5 Liberté » Égalité » Fraternité
DES TERRITOIRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°: 26756
2014283-0002 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture {CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2014358-0004 du 24 décembre 2014 portant subdélégation de signature de M. Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de
service,
VU la demande présentée par Madame Marie-Renée ROUCHOU à LES GAS - MONTILLIERS qui sollicite l'autorisation
d'exploiter une superficie de 40,77 ha sur la commune de MONTILLIERS:
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha) Batiments
Terres de culture 40,77 40,77 exploitation
VU l'avis favorabie formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 07/10/2014 ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles :
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser L'installation d'agriculteurs,
Considérant que le candidat s’installe à titre principal mais ne répond pas aux critères requis pour prétendre à
l'octroi de la dotation à l'installation,
Considérant l’article L331-3 du code rurai qui permet de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Madame Marie-Renée ROUCHOU est acceptée et conditionnée à son installation
d'ici le 1er novembre 2015.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
MONTILLIERS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 13/01/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE
Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestéc dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception dur recette fait naître nne Aénicinn imnlicite de reiet ani nont alla même être défâréa an tribunal adminictratif dane lee dés maic sutuante
072 ?
É
Liberré « Épalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014286-0012
signé par
Pierre BESSIN
le 12 Janvier 2015
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier n ° 26742
013 Ex Er
Liberté « Égeltes » Praternité DIRECTION DEPARTEMENTALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES TERRITOIRES N°: 26742 2014286-0012 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2014358-0004 du 24 décembre 2014 portant subdélégation de signature de M. Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, àla directrice départementale adjointe et aux chefs de
service,
VU la demande présentée par l EARL DES JARDINIERS à LE CHEMIN NEUF - SAINT-MATHURIN-SUR-LOIRE qui
dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 46,75 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de LA MENITRE :
Référence S Cadast (ha) S Pond.(ha)
Terres de culture 2,29 2,29
VU la demande concurrente de l'EARL LES VENDELLIERES dans le cadre d'un agrandissement ;
VU la demande concurrente de VILMORIN S.A. dans le cadre d'un agrandissement ;
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 09/12/2014 ;
Considérant qu'au regard du S.D.D.S.A. les 3 concurrents sont au même niveau de priorité ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles 5
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL DES JARDINIERS est acceptée,
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
LA MENITRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 12/01/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - étfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gioriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision,
014 A
Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014310-0012
signé par
Pierre BESSIN
le 08 Janvier 2015
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26842
015 E ES Er
DIRECTION DÉPARTEMENTALE te nan
DES TERRITOIRES N°: 26842
2014310-0012 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2014358-0004 du 24 décembre 2014 portant subdélégation de signature de M. Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de
service,
VU la demande présentée par GAEC DE LA FUTAIE à LA FUTAIE - VERN-D'ANJOU qui dispose d'une exploitation
dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 89,18 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de VERN-D'ANJOU :
Référence S Cadast.{ha) S Pond.{ha)
Terres de culture 21,15 21,15
VU la demande concurrente de Monsieur Jonathan GILLOT dans le cadre de son installation ;
VU la demande concurrente du GAEC DES ALEZANES dans le cadre de son agrandissement ;
VU la demande concurrente de l'EARL DES CAPRINS dans le cadre de son agrandissement ;
VU Ia demande concurrente de Monsieur Samuel ALIGON dans le cadre de son installation:
VU l’avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 04/11/2014 ;
Considérant qu’au regard de S.D.D.S.A , les demandes déposées, dans le cadre d’un agrandissement, par le GAEC ALEZANES, le GAEC DE LA FUTAIE, et l'EARL DES CAPRINS sont moins prioritaires que celles de de Monsieur Jonathan GILLOT et Monsieur Samuel ALIGON candidats à l'installation ;
Considérant qu’au regard de S.D.D.S.A, Monsieur Jonathan GILLOT et Monsieur Samuel ALIGON sont au même niveau de priorité ;
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l’installation d'agriculteurs,
Considérant qu'au regard du S.D.D.S.A. de Maine-et-Loire, les demandes présentées par Monsieur Jonathan GILLOT et
Monsieur Samuel ALIGON permettront à terme l'installation d'un jeune agricultéur répondant aux conditions d'âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs ;
Considérant que l'installation aidée Monsieur Samuel ALIGON devra être effective le Ler novembre 2015 ;
Considérant que l'installation non aidée Monsieur Jonathan GILLOT devra être effective le Ler novembre 2015 ;
Considérant qu’au regard de S.D.D.S.A lorsque plusieurs candidats relèvent du même rang de priorité la demande du
candidat à l'installation dont l’instaliation aidée sera effective fera l’objet d’un rang de priorité plus élevé :
016 ARRETE
ARTICLE ! : La demande présentée par le GAEC DE LA FUTAIE est refusée,
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
VERN-D'ANJOU, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 08/01/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 1 bis rue Dupctit Thouars, 49047 Angers cedex 61 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans Les deux mois de la décision.
017 018 ?
ir
Liberté + Égalité « Ératecntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014310-0023
signé par
Pierre BESSIN
le 07 Janvier 2015
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26731
019 DIRECTION DEPARTEMENTALE 5 2
DES TERRITOIRES ,
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N°:26731 2014310-0023
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles, ‘
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectorai 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du {1 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D,D.T 49/SG/ n° 2014358-0004 du 24 décembre 2014 portant subdélégation de signature de M, Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par Monsieur Freddy VALTEAU à LE PLESSIS SAINT HILAIRE DU BOIS - VIHIERS qui sollicite l'autorisation d’exploiter les éléments suivants sis sur la commune de VIHIERS {SAINT HILAIRE DU BOIS) :
Référence 8 Cadast.(ha) S Pond.(ha)
Terres de culture 70,18 70,18
VU l'avis favorable et conditionné à son installation formulé par la Commission Départementale d'Orientation de ‘Agriculture
le 04/11/2014 ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures :
Considérant que la demande est conforme à l'ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser L'installation d’agriculteurs, ;
Considérant que le candidat répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de
la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective d’ici le
1% novembre 2015; ‘
Considérant l'article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICEE 1 : La demande présentée par Monsieur Freddy VALTEAU est acceptée et conditionnée à son installation d'ici
le Ler novembre 2015.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de VIHIERS, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 07/01/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
— EVou par recours contentiéux devant le tnbunal admunistatit dé Nantes ( altee del'Ile UTnielte, 44HNAN LES CEDEX) dans les deux Mois dE Ia deéiston.
02 ?
Se
Librrié + Épalité » Prateenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014350-0005
signé par
Pierre BESSIN
le 13 Janvier 2015
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26930
021 Ex 5 y,
Liberté + Égalits à Fraternité DIRECTION DEPARTEMENTALE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES TERRITOIRES N°: 26930
2014350-0005 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2014358-0004 du 24 décembre 2014 portant subdélégation de signature de M. Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de
service,
VU la demande présentée par GAEC DES JONQUILLES à LA GRANDE PARAGERE - ANDREZE qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
Lapins naisseurs 450 U
Prairies 10,8 ha
Prairies temporaires 37,6 ha
Quota laitier 315718 !
SAU 98,83 ha
SCOP 50,43 ha
Vaches allaitantes Si U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de ANDREZE :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha)
Terres de culture 12,82 12,82
VU la demande concurrente du GAEC du LOIR dans le cadre de son agrandissement ;
VU l'avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 09/12/2014 :
Considérant que Les 2 candidats concurrents sont au même niveau de priorité ;
Considérant qu'au regard du S.D.D.S.A. lorsque plusieurs candidats relèvent du même rang de priorité, la demande de l'exploitation dont le ratio DIMECO/UTA est le plus faible peut faire l'objet d'un rang de priorité plus élevé ;
Considérant que la demande du GAEC DU LOIR, dont l’exploitation a un ratio DIMECO/UTA inférieur à 1, est plus prioritaire que le GAEC DES JONQUILLES, dont le ratio DIMECO/UTA est supérieur à 1 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC DES JONQUILLES est refusée.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
ANDREZE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 13/01/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE
Pierre BESSIN
Nota : Celte décision peut être contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, {5 bis nee Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au
022 Ex © Er
Liberté + Épatiré » Fraternité
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014350-0006
signé par
Pierre BESSIN
le 13 Janvier 2015
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26882
023 I Ù | et
Liberté » Égallté + Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES TERRITOIRES N°: 26882
2014350-0006 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2014358-0004 du 24 décembre 2014 portant subdélégation de signature de M. Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de
service,
VU la demande présentée par l’'EARL DE LA GALBUCHERE à LA GALBUCHERE - MIRE qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 169,21 ha
SCOP 138,41 ha
Prairies temporaires 27,08 ha
Prairies 3,72 ha
Quota laitier 725312 1
Volailles standards 1200 n°
et sollicite l'autorisation d'y ajouter Les éléments suivants sis sur la commune de CONTIGNE :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha)
‘Terres de culture 8,23 8,23
VU Ia demande concurrente de Monsieur Jean-Marie TALINEAU dans le cadre de son agrandissement ;
VU l’avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 09/12/2014 :
Considérant que les 2 candidats concurrents sont au même niveau de priorité :
Considérant qu'au regard du S.D.D.S.A. lorsque plusieurs candidats relèvent du même rang de priorité, la demande de l'exploitation dont le ratio DIMECO/UTA est le plus faible peut faire l'objet d'un rang de priorité plus élevé ;
Considérant que la demande de Monsieur Jean-Marie TALINEAU, dont lexploitation a un ratio DIMECO/UTA inférieur à 1, est plus prioritaire que l'EARL DE LA GALBUCHERE, dont le ratio DIMECO/UTA est supérieur à 1;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL DE LA GALBUCHERE est refusée.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
CONTIGNE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 13/01/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le voint sur leauel vorte voire contestation : -
024 - etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'He Glorieite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
025 026 Ex © Er
Libené » Égatité » Fratecnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014351-0005
signé par
Pierre BESSIN
le 14 Janvier 2015
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26047
027 EX E y
Liberté « Égaltté » Fraternité DIRECTION DEPARTEMENTALE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES TERRITOIRES N°: 26047
2014351-0005 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2014358-0004 du 24 décembre 2014 portant subdélégation de signature de M. Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de
service,
VU la demande présentée par Monsieur Louis BOEZ à 130 rue de l'abattoir - RAISMES qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 9,965 ha sur la commune de CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE:
Référence S Cadast (ha) S Pond.(ha) Batiments Importance
Terres de culture 9,96 9,96 exploitation
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 09/12/2014 ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles 5
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l’installation d’agriculteurs ;
Considérant qu'au regard du S.D.D.S. de Maine-et-Loire, l'installation à titre secondaire est une priorité ;
Considérant l'article L331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Louis BOEZ est acceptée et conditionnée à son installation à titre
secondaire d'ici le 1er novembre 2015.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
CHATEAUNEUF-SUR-SARTÉE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 14/01/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 où pat recours hiérarchique adressé au
028 Ex A
Libreté + Égatité » Fratecnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014351-0006
signé par
Pierre BESSIN
le 14 Janvier 2015
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26178
029 7
Ex
Liberté « Égallté + Fraternité DIRECTION DÉPARTEMENTALE no anses
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES TERRITOIRES NS: 26178
2014351-0006 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2014358-0004 du 24 décembre 2014 portant subdélégation de signature de M, Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, àla directrice départementale adjointe et aux chefs de
service,
VU la demande présentée par l’'EARL DU VIEUX FOUR à 373 rue de la source - MONTREUIL BELLAY qui exploite une superficie de 53ha01la sur les communes de MONTREUIL-BELLAY et d’'ANTOIGNE et qui sollicite une modification de sa structure juridique avec le départ de Madame Annie THAUDIERE et l'installation de Madame Emmanuelle DENIS- DRAPEAU à compter du 31/12/2014 ;
VU l’avis favorable et conditionné à l'installation formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 09/12/2014 ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs ; Considérant que Madame Emmanuelle DENIS-DRAPEAU s’installe mais ne répond pas aux critères requis pour prétendre à
loctroi de la dotation à l’installation ;
Considérant l’article L'331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL DU VIEUX FOUR est acceptée et conditionnée à l'installation de
Madame Emmanuelle DENIS-DRAPEAU au 31/12/2014.
ARTICLE 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de MONTREUIL-BELLAY et d’ANTOIGNE , sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 14/01/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE Pierre BESSIN
Nota : Celte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de laréglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte voire contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 41041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision,
030 EX à ÉA
Liberré « Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014351-0008
signé par
Pierre BESSIN
le 14 Janvier 2015
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26733
031 EE EL
Liberté » Éçalité + Froteraitf DIRECTION DEPARTEMENTALE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES TERRITOIRES N°: 26733
2014351-0008 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-$ et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
Structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2014358-0004 du 24 décembre 2014 portant subdélégation de signature de M. Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de
service,
VU la demande présentée par Monsieur François BRIANT à La Parenne - BAUGE qui sollicite autorisation d’exploiter une superficie de 61ha28a sur la commune de CHALONNES-SOUS-LE-LUDE :
Référence S Cadast{ha) S Pond.(ha) Batiments Importance
Terres de culture 61,28 61,28
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée formulé par la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture le 09/12/2014 ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles 5
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l’instailation d’agriculteurs, ;
Considérant que le candidat répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de
la dotation à L'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective Le 1* novembre 2015 :
Considérant l'article L'331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur François BRIANT est acceptée et conditionnée à son installation
aidée d'ici le 1er novembre 2015.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
CHALONNES-SOUS-LE-LUDE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 14/01/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification st vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé aur Miniates da 4 minier nt da Le Dâhe 70 min da Venant TETIA DA DIG ENT Tiabanens da rénanns Anne Aâtni An danse mnên À aamatee An ln data da canntinn
032 T
A
Liberté « Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014351-0012
signé par
Pierre BESSIN
le 14 Janvier 2015
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26824
033 à
EX 5
Liberté » Égalité » Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES TERRITOIRES N°: 26824
2014351-0012 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture - ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles, .
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2014358-0004 du 24 décembre 2014 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de
service,
VU la demande présentée par Monsieur Laurent BODIN à 11 rue du Puit Commun Mué - ANTOIGNE qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 10,4637 ha sur la commune de MONTREUIL-BELLAY, ANTOIGNE :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha)
Terres de culture 10,46 10,46
VU l’avis favorable et conditionné àl'installation formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 09/12/2014 ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que Le candidat répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de
la dotation à l’installation des jeunes agriculteurs :
Considérant qu'au regard du S.D.D.S. de Maine-et-Loire, l'installation à titre secondaire est une priorité ;
Considérant l'article L'331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Laurent BODIN est acceptée et conditionnée à son installation à titre
secondaire d'ici le Ler novembre 2015.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de MONTREUIL- BELLAY, ANTOIGNE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 14/01/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE
Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- éuou par reCoUrS Contentèux aeVanr Le inBunat auminfsranr aé ivanres D'ditee at1 LE VIDES, HRANTINAN 145 L'EUÉA) ans 165 deux fois U6 14 acCIsION.
034 =
Liberté + Égañiré + Fraternité
RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015054-0021
signé par
Eric ROUX
le 13 Avril 2015
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du
dossier 27032
EN A 4 DIRECTION DEPARTEMENTALE
Liber » Égaltté » Fraternité
DES TERRITOIRES RÉRUBLQPE FRANÇAISE N°: 27032
2015054-0021 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par le GAEC DE LA PIERRE GRISE à LES LOGES - POUANCE qui dispose d'une exploitation
dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 106,94 ha
SCOP 60,62 ha
Praities temporaires 42,72 ha
Prairies 3,6 ha
Vaches laitières 70 U
Quota laitier 578362 1
Veaux boucherie 200 places
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de POUANCE :
Référence S Cadast{ha) S Pond.(ha) Batiments Importance
Terres de culture 12,09 12,09
VU l'avis favorable formulé par la Cominission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 27/01/2015 ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles :
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, ;
Considérant que le GAEC DE LA PIERRE GRISE, intègre Monsieur Maurice ALLES, qui répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective le 1” novembre 2015 ;
Considérant l'article L331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC DE LA PIERRE GRISE est acceptée et conditionnée à l'installation aidée
de Monsieur Maurice ALLES d'ici le ler novembre 2015,
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de POUANCE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 13/04/2015
Pour le Préfet par délégation
SIGNE Le Chef du Service d'Economie Agricole
Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementetion en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
+ Paempors moin armee du dimatesedénatarentsldes teuginiens JE his.rueDireitThaners AVMT. Aararcordex A yusnr raouve hiétiohinsnadrerséan
056 Ex © A
Liberté » Évalité « Fraterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015079-0013
signé par
Eric ROUX
le 13 Avril 2015
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 27061
037 EE = 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE Liberté Égalt* Pratraté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES TERRITOIRES N°: 27061
2015079-0013 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par le GAEC TY MAD BIO à Les Touassières - FREIGNE qui dispose d'une exploitation dont
les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 66,8 ha
SCOP 15 ha
Prairies 51,5 ha
Petits fruits 0,3 ha
Volaille Chair 1200 m?
Lapins naïisseurs is U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de FREIGNE :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha)
Térres de culture 1,54 1,54
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et
de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC TY MAD BIO est acceptée,
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
FREIGNE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 13/04/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant Le paint sur lequel porte votre contestation :
Less parre on ronrinnasusarni-niléenat vunrartsdendraavanns hines dr reséarenc MA éracrzo NE Eay armaesuntiévrs bé rétro
038 4
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015079-0014
signé par
Eric ROUX
le 13 Avril 2015
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 27062
039 a
DIRECTION DEPARTEMENTALE EX E Liberté » Égalité « Fraternité
DES TERRITOIRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°: 27062
2015079-0014 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des mernbres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M, Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par Madame Anne PELLUAU à 1 chemin d'orleans ETIAU - COUTURES qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 57,8013 ha sur les communes de BLAISON-GOHIER, COUTURES:
Référence SCadast.(ha) S Pond.(ha) Batiments Importance
Terres de culture 57,80 57,80 exploitation
VU favorable et conditionné àl'installation formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le
24/02/2015 ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs ;
Considérant l'article L'331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée :
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Madame Anne PELLUAU est acceptée et conditionnée à son installation d'ici le
Ler novembre 2015.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de
BLAISON-GOHIER, COUTURES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 13/04/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Économie Agricole
SIGNE Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans Les deux niois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au
Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gtorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision,
040 Ex © A
Liberté » Épatiré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015079-0015
signé par
Eric ROUX
le 13 Avril 2015
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 27064
041 S | A
DIRECTION DEPARTEMENTALE LR gts Feu
ISE
DES TERRITOIRES PARA EAN ÇA N°: 27064
2015074-0015 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D,S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par le GAEC E.M.J. à la Jarretierre - DENEE qui sollicite la transformation de l’'EARL EM, en GAEC E.M.T, qui exploite une superficie de 89ha78a répartie sur les communes de CHALONNES-SUR-LOIRE, DENEE, ROCHEFORT-SUR-LOIRE, :
Référence SCadast(ha) S Pond.{ha) Batiments
Terres de culture 89,78 89,78 Exploitation
Et qui sollicite l’entrée au sein du GAEC E.M.J de Madame Margaux DE MONTVALON , dans le cadre d’une installation
aidée, en remplacement de Madame Nathalie DE MONTVALON ;
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 24/02/2015 ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles :
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs ;
Considérant que le candidat répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de
la dotation à l’installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective le 1° novembre 2015 ;
Considérant l'article L331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par GAEC E.M.J. est acceptée et conditionnée à l'installation aidée de Madame
Margaux DE MONTVALON d'ici le ler novembre 2015.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de
CHALONNES-SUR-LOIRE, DENEE, ROCHEFORT-SUR-LOIRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 13/04/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Eric ROUX
Nota : Ceite décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex Of ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle mème être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
042 ES EE or ,
Liborré « Égalié « Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015079-0018
signé par
Eric ROUX
le 13 Avril 2015
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 27079
043 DIRECTION DEPARTEMENTALE a hace
DES TERRITOIRES N°: 27079
2015079-0018 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU Ia demande présentée par le GAEC DES CHATAIGNIERS à La Hardière - SAINT-LAURENT-DU-MOTTAY qui sollicite l'autorisation d'exploiter 120ha73a répartis sur les communes de BEAUSSE, BOTZ-EN-MAUGES, CHAUDRON- EN-MAUGES, MESNIL-EN-VALLEE, SAINT-FLORENT-LE-VIEIL, SAINT-LAURENT-DU-MOTTAY : Dont 93ha50a précédemment exploités par le GAEC DE LA HARDIERE à SAINT-LAURENT-DU-MOTTAY :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha) Batiments
Terres de culture 93,50 93,50 Exploitation
Et27ha23a précédemment exploités par Monsieur Eric ONILLON à SAINT LAURENT DU MOTTAY :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha) Batiments Importance
Terres de culture 27,23 27,23 exploitation
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 24/02/2015 :
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures :
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles :
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC DES CHATAIGNIERS est acceptée.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, Le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de
BEAUSSE, BOTZ-EN-MAUGES, CHAUDRON-EN-MAUGES, MESNIL-EN-VALLEE, SAINT-FLORENT-LE-VIEIL,
SAINT-LAURENT-DU-MOTTAY, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 13/04/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Eric ROUX
Nola : Celte décision nent être cantestée dans es deux mais ani suivent sa notification si vous estimez oiPil a été fait nne annlication incorrecte de la réslementatjon
044 du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gtoriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision,
045 046 EX À e
Liberté » Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015086-0012
signé par
Eric ROUX
le 13 Avril 2015
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26993
047 I Ù 4
Liberté » Égalité » Fraternité DIRECTION DEPARTEMENTALE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES TERRITOIRES N°: 26993 2015086-0012 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par l'EARL TESTARD à LA GOURMICHERAIE - LIRE qui dispose d'une exploitation dont
les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 228,38 ha
SCOP 32,08 ha
Prairies 167,73 ha
Prairies temporaires 26,36 ha
Vaches allaitantes 133 U
Vaches allaitantes 140 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur les communes de BOUZILLE, LIRE :
Référence S Cadast{ha) S Pond.(ha)
Terres de culture 8,43 8,43
VU Ia demande concurrente déposée par Monsieur Jacques BODINEAU à LIRE, dans Le cadre d'un agrandissement,
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 24/03/2015 ; Considérant que les candidats concurrents, l'EARL TESTARD et Monsieur Jacques BODINEAU), sont au même rang de priorité ;
Considérant l’article L331-3 II relatif aux autorisations concurrentes permet valablement de délivrer plusieurs autorisations d’exploiter ;
Considérant que les demandes concurrentes sont conformes à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL TESTARD est acceptée.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, Les Maires de BOUZILLE,
LIRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 13/04/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d’Économie Agricole
SIGNE Étic ROUX
Nota : Celte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
— vou par recours Contentiéux deVant le inbunar aaminfsitatr cé Nantes (b'atiee 81 1e Winette, HHAH'NAN1ES CELA) dans [es ceux Mols dé la cecistOf.
048 *
er
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015086-0014
signé par
Eric ROUX
le 13 Avril 2015
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 27103
049 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE bot Égat Pratral
DES TERRITOIRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°: 27103
2015086-0014 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des mernbres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL DE LA GODINIERE à LA GRANDE GODINIERE - LIRE qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
Bovins AU
Prairies 59,83 ha
Prairies temporaires 63,11 ha
SAU 180,105 ha
SCOP 59,62 ha
Vaches allaitantes 95 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de LIRE :
Référence . SCadast.(ha) S Pond.(ha)
Terres de culture 4,81 4,81
VU la demande concurrente déposée par Monsieur Jacques BODINEAU à LIRE, dans le cadre d'un agrandissement ;
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 24/03/2015 ; Considérant que les candidats concurrents, l'EARL DE LA GODINIERE et Monsieur Jacques BODINEAU, sont au même rang de priorité ;
Considérant l’article L331-3 II relatif aux autorisations concurrentes permet valablement de délivrer plusieurs autorisations
d'exploiter ;
Considérant que les demandes concurrentes sont conformes à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE L : La demande présentée par l'EARL DE LA GODINIERE est acceptée,
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LIRE,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 13/04/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE
Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a êté fait une appfication incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation
— suou par recours contennèux devant 16 mbunat aaministtanr dé Nantes (due aF1 Le Uiünene, ASNINAN LES CELA) Qans les eux MOIS UE 1a ecéiston.
050 ?
A
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015089-0003
signé par
Eric ROUX
le 13 Avril 2015
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 27001
051 Le © tt
DIRECTION DEPARTEMENTALE Liberté » Égallté » Fraternité
DES TERRITOIRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°: 27001
2015089-0003 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ‘ ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par Madame Lise-Anne BEUROIS à LA BOURILLERE - VIVY qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 32,3638 ha sur les communes de BLOU, SAUMUR, VIVY:
Référence S Cadast{ha) S Pond.(ha) Batiments Importance
Terres de culture 32,36 32,36
VU l’avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 24/02/2015 ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles 5
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs,
Considérant que le candidat s’installe à titre principal mais ne répond pas aux critères requis pour prétendre à
Poctroi de la dotation à l'installation,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Madame Lise-Anne BEUROIS est acceptée,
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de BLOU,
SAUMUR, VIVYŸ, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 13/04/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- Par recours gracieux auprès du directeur départementat des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Ite Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de Ja décision,
052 Ex À A
Liberté + Égalité « Frateenhé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015089-0004
signé par
Eric ROUX
le 13 Avril 2015
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 27019
053 7
Liberté « Égalité + Prattraité DIRECTION DEPARTEMENTALE rer
DES TERRITOIRES N°: 27019
2015089-0004 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nornination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par Madame Nathalie PIHERY à FORGES - COUTURES qui dispose d'une exploitation dont les
caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 17,49 ha
Vignes 17,15 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de COUTURES :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha)
Vigne AOC 3,95 11,86
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE Ï : La demande présentée par Madame Nathalie PIHERY est acceptée,
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
COUTURES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 13/04/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thonars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants,
054 4
2 :
Liberté « Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015089-0006
signé par
Eric ROUX
le 13 Avril 2615
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 27073
055 EE RE,
Liberté «+ Égalité » Frateralté DIRECTION DEPARTEMENTALE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES TERRITOIRES N°: 27073
2015089-0006 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
.VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires, ,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par SCEA LA FORET à LA METAIRIE - GENNES qui dispose d'une exploitation dont les
caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 57,59 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de GENNES :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha) Batiments Importance
Terres de culture 20,31 20,31
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 24/03/2015 :
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par la SCEA LA FORET est acceptée,
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
GENNES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 13/04/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans [es deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant Le point sur lequel porte votre contestation :
+ Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au
Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception dt rarnuire fait naître tma dévisian mnticite da mot ani net alle méme tra Akfäréa au triunal administratif danc ne dan male cuivante
056 EX A
Liberié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015089-0007
signé par
Pierre BESSIN
le 13 Avril 2015
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 27033
057 EX A DIRECTION
DEPARTEMENTALE Liberté » Égalité o Frateralté
DES TERRITOIRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°: 27033
2015089-0007 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour Le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdétégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par Monsieur Aurélien CLAIS à 18 Chemin du Haut Plessis - SAINT-GEORGES-DES-SEPT-VOIES qui dispose d'une exploitation dont Les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 60,05 ha
SCOP 53 ha
Prairies temporaires 1,57 ha
S Fourragère 5,48 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de SAINT-GEORGES-DES-SEPT-VOIES :
Référence S Cadast (ha) S Pond.(ha) Batiments Importance
Terres de culture 19,39 19,39
VU la demande concurrente présentée par le GAEC DE LA GRANGE AUX BELLES, dans Le cadre d’un agrandissement ;
VU l’avis favorable et partiel formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 24/03/2015 :
Considérant que les candidats concurrents, Monsieur Aurélien CLAIS et le GAEC DE LA GRANGE AUX BELLES sont au
même niveau de priorité, soit au rang de priorité 6 ;
Considérant qu'au regard du S.D.D.S.A., lorsque plusieurs candidats relèvent du même rang de priorité, la demande de
l’exploitation dont Le ratio DIMECO/UTA est le plus faible peut faire l'objet d'un rang de priorité plus élevé ;
Considérant que Monsieur Aurélien CLAIS a un ratio DIMECO/UTA supérieur à celui du GAEC DE LA GRANGE AUX BELLES ;
Considérant que le GAEC DE LA GRANGE AUX BELLES exploite selon des pratiques en agriculture biologique ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Aurélien CLAIS est acceptée sur les parcelles ZLO025 ZL0109, ZLO226, ZLO0002, ZL0029, ZL0030, ZL0003, ZL000!, ZNO058, ZO0068, ZO0071 et Z00078 sur la commune de SAINT-GEORGES- DES-SEPT-VOIES, pour une surface de 14ha 78a 47ca.
ARTICLE 2 : La demande présentée par Monsieur Aurélien CLAIS est refusée sur les parcelles ZM167, ZM168, ZM169, ZNO172, ZNO163, ZN0164, ZN175, ZN176, ZN177 et ZN178 sur la commune de SAINT-GEORGES-DES-SEPT-VOIES,
pour une surface de 4ha 61a Olca,
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SAINT-GEORGES-DES-SEPT-VOIES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 13/04/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE | Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent
+ ÉLOU par réCOUrS Contentieux devant 1e MbURA aaministant dé iNances @'dliee a 1118 Uibnene, RS TINAN LES CEUEA, .) dans lès deux MOIS G La aecistoN,
058 Ex 5 Le .
Liberié + Épalité » Fraternint
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015089-0008
signé par
Pierre BESSIN
le 13 Avril 2015
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 27138
059 #
DIRECTION DEPARTEMENTALE Liberté à Bgel à Fatal
DES TERRITOIRES RÉPUBQPE FRANÇAISE N°: 27138
2015089-0008 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs deservice,
VU la demande présentée par le GAEC LA GRANGE AUX BELLES à MALVAUX - GREZILLE qui dispose d'une
exploitation dont Les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 67,73 ha
SCOP 9 ha
Prairies temporaires 29,5 ha
Prairies 31,5 ha
Chèvres 60 U
Quota laitier 20000 1
Vaches allaitantes 18 U
Truies naiss. Engr SU
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de SAINT-GEORGES-DES-SEPT-VOIES :
Référence S Cadast(ha) S Pond.(ha)
Terres de culture 15,56 15,56
VU la demande concurrente déposée par Monsieur Aurélien CLAIS, dans le cadre d'un agrandissement;
VU la demande concurrente présentée par le GAEC DE LA GRANGE AUX BELLES, dans le cadre d’un agrandissement ;
VU l'avis favorable et partiel formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 24/03/2015 :
Considérant que les candidats concurrents, Monsieur Aurélien CLAIS et le GAEC DE LA GRANGE AUX BELLES sont au même niveau de priorité, soit au rang de priorité 6 ;
Considérant qu'au regard du S.D.D.S.A., lorsque plusieurs candidats relèvent du même rang de priorité, la demande de
Pexploitation dont le ratio DIMECO/UTA est le plus faible peut faire l'objet d'un rang de priorité plus élevé :
Considérant que Monsieur Aurélien CLAIS a un ratio DIMECO/UTA supérieur à celui du GAEC DE LA GRANGE AUX
BELLES ;
Considérant que le GAEC DE LA GRANGE AUX BELLES exploite selon des pratiques en agriculture biologique ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC LA GRANGE AUX BELLES est acceptée.
ARTICLE 2: : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SAINT-GEORGES-DES-SEPT-VOIES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 13/04/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a té fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant Le point sur lequel porte votre contestation :
FPAE os orarieine ananhs di directeur dénartemental des territaires 16 hic ne Dninetit Thosars 49047 Ancere radex (M epi nar recatre hiérarchiane adrescé an
SIGNE
060 2
Liberié + Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015089-0010
signé par
Eric ROUX
le 13 Avril 2015
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 27048
061 E 5 2
Liberté » Bgatles » Fraternfif
DIRECTION DEPARTEMENTALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES TERRITOIRES N°: 27048
2015089-0010 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-6003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA},
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D,T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par le GAEC GALLARD à Courossé - SAINT-PIERRE-MONTLIMART qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 67,21 ha
SCOP 31,04 ha
Prairies temporaires 14,8 ha
Prairies 21,29 ha
Volailles 11000 places
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur lacommune de SAINT-PIERRE-MONTLIMART
Référence S Cadast.(ha) 8 Pond.(ha) Batiments Importance
Terres de culture 3,05 3,05 exploitation Stabulation
VU favorable et conditionné à l'installation formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le
24/03/2015 ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser Pinstallation d'agriculteurs ;
Considérant que le GAEC GALLARD qui installe Monsieur Jérome GALLARD à titre principal mais qui ne répond pas aux
critères requis pour prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation ;
Considérant qu'au regard du S.D.D.S.A. de Maine-et-Loire, l'exploitation doit disposer d'une assise foncière
minimale en propre (propriété ou fermage) pour l'épandage des effluents d'élevage ; cette assise minimale est fixée à
30 % des surfaces nécessaires, à une distance maximale de 10 kilomètres du siège (par la voie publique la plus courte).
Considérant que le demandeur dispose des 30% de la surface nécessaire aux besoins d'épandage à son élevage et dans
le cas d'un compostage normé de la totalité des effluents liés au projet, ces derniers deviennent des produits
fertilisants et l'obligation d'une assise foncière minimale en propre ne s'applique pas ;
Considérant l’article L 331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnée ;
062 ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC GALLARD est acceptée et conditionnée à l'installation de Monsieur
Jérome GALLARD d'ici le Ler novembre 2015.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
SAINT-PIERRE-MONTLIMART, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 13/04/2015
Pour le Préfet par délégation
SIGNE Le Chef du Service d'Economie Agricole
Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
063 du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'He Gioriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
064 z
ie
Liberté e Éçalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015089-0011
signé par
Eric ROUX
le 13 Avril 2015
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26994
065 ?
eu
Liberté « Égolité » Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES TERRITOIRES N°: 26994
2015089-0011 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs deservice,
VU la demande présentée par la SARL VERGERS DE LA TESSERIE à LA TESSERIE - SAINT-PIERRE-MONTLIMART qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
Arboriculture 137,82 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de SAINT-PIERRE-MONTLIMART
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha)
Arboriculture 28,07 224,5
Terres de culture 6,97 6,97
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 24/03/2015
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par la SARL VERGERS DE LA TESSERIE est acceptée,
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de La Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
SAINT-PIERRE-MONTLIMART, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 13/04/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Erie ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- SUOU par recours contennèux ae Vanc 1e mbunal aununisranr aé Nantes des 061 118 VTOnENc, HRATINAN LES CELA) oans ies geux fois dE ra aeéistof.
066 æ
A
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015089-0012
signé par
Eric ROUX
le 13 Avril 2015
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26997
067 +
dt
Liberté « Égelité » Fraternité DIRECTION DEPARTEMENTALE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES TERRITOIRES N°: 26997 2015089-0012 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL DE LA MINERIE à LA MINERIE - SAINT-PIERRE-MONTLIMART qui dispose
d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
Bovins 85 U
Prairies 18,76 ha
Prairies temporaires 41,47 ha
SAU 87,93 ha
SCOP 27,74 ha
Vaches allaitantes 90 U
Canards gavages 2000 places
Vaches allaitantes 1203 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de SAINT-PIERRE-MONTLIMART
Référence S Cadast.(ha) S Pond.{ha)
Terres de culture 8,09 8,09
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 24/03/2015 ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL DE LA MINERIE est acceptée.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
SAINT-PIERRE-MONTLIMART, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 13/04/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant Le point sur lequel porte votre contestation :
ZE RCE CD ous A7 ART gum cours hérr ique pdresé au
068 e
FA
Liberté + Égalité » Fraternif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015089-0013
signé par
Eric ROUX
le 13 Avril 2015
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 27125
069 Ex © 2
Liberté » Égalité » Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES TERRITOIRES N°: 27125
2015089-0013 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D,T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU ia demande présentée par l’'EARL L'AMBRIERE à L'AMBRIERE - SAINT-PIERRE-MONTLIMART qui dispose
d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 68,4364 ha
SCOP 12,88 ha
Prairies temporaires 52,76 ha
Prairies 6,99 ha
Vaches allaitantes 83 U
Vaches allaitantes 127 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de SAINT-PIERRE-MONTLIMART
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha) Batiments Importance
Terres de culture 5,00 5,00 exploitation Hangar
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 24/03/2015 ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures :
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles :
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL L'AMBRIERE est acceptée,
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
SAINT-PIERRE-MONTLIMART, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 13/04/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une epplication incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au
Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de a date de réception
070 EX A
Librcté + Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015103-0018
signé par
Michel RICOCHON
le 13 Avril 2015
DIRECCTE
Arrêté n ° 2015/ DIRECCTE/ SG/ UT49/20 du
13 avril 2015 portant subdélégation de
signature (RUO) du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi à M.
ALEXANDRE, responsable de l'Unité
territoriale DIRECCTE de Maine et Loire
071 EX Re. ad
Librrtt » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
ARRETE N° 2015/DIRECCTE/SG/UT49/20
portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de Ja consommation,
du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
VU le code du travail ;
VU le code des marchés publics :
VU la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi ; ‘
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable :
VU le décret du 30 mai 2014 nommant M. Henri-Michel COMET, préfet de la région Pays-de-la-
Loire ;
VU Parrêté ministériel du 29 décembre 2005 modifié relatil'au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2012 nommant M, Michel RICOCHON, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi des Pays de la Loire
VU l'arrêté n° 2015/SGAR/DIRECCTE/38 du 10 avril 2015 du préfet de la région
Pays-de-la-Loire, portant délégation de signature à M. Michel RICOCHON, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la
Loire;
77777777 Uni régionale. 22 mail Pablo Pieacio 2 BP 24300 à 00 Mn na gere) Standard
02 53 46 79 00 - Télécopie 02 53 46 78 00
msn paysdelaloits.dcecte sous, fe
072 VU l'article 12 de l'arrêté susvisé autorisant M. Michel RICOCHON à subdéléguer
sa signature en
cas d'absence ou d'empêchement ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à M. Philippe ALEXANDRE, directeur régional
adjoint,
responsable de l'Unité territoriale DIRECCTE de Maine et Loire, à l'effet de
signer les actes et
pièces relatifs aux opérations de dépenses (engagement, liquidation, mandatement)
et aux
opérations de recettes selon les modalités définies dans l'arrêté susvisé portant
délégation de
signature à M. Michel RICOCHON en sa qualité de responsable d'unités opérationnelles (RUO).
sur les BOP régionaux suivants :
BOP 102 Accès et retour à l'emploi
BOP 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
sur le BOP central suivant :
BOP 111 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe ALEXANDRE, la délégation
visée à Particle 1
sera exercée par : ‘
- M. Fabrice PREDOUR, directeur adjoint du travail ;
= M. Bruno JOURDAN, directeur adjoint du travail ;
- Mme Agnès JOURDAN, directrice adjointe du travail ;
M. Philippe RAFFLEGEAU, directeur adjoint du travail ;
Mme Béatrice DEBORDE, directrice adjointe du travail.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté de subdélégation de signature annule et remplace l'arrêté
de subdélégation
n° 2015/DIRECCTE/SG/U'T49/07 du 10 février 2015.
073 ARTICLE 4 :
Le responsable de l'Unité territoriale DIRECCTE de Maine et Loire est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de
la Loire et de la préfecture de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 13 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional,
Michel RIGOCHON
074 4
A
Liberié » Égalits «Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015105-0002
signé par
Régis DUFERNEZ
le 15 Avril 2015
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales @RCL)
Arrêté modificatif de l'agrément d'un
établissement chargé d'animer les stages de
sensibilistion à la sécurité routière
075 Ex © A
Liberté « Égalité » Fratéruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction
de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de fa circulation
Arrêté n° 2015105-0002
Modifiant l'agrément d’un établissement chargé d'animer
les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet de Maine-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-
6etR. 223-5 à R. 223-8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014349-0007 du 15 décembre 2014 autorisant Mme Brigitte
BOCOGNANO à exploiter, sous le numéro R 14 049 0004 O, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé S.A.R.L. RPPC ;
Vu la demande présentée par Mme BOCOGNANO relative au changement de raison sociale de la société ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article ler. — L'article 1 de l'arrêté du 15 décembre 2014 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :
“Art, 1 — Madame Brigitte BOCOGNANO est autorisée à exploiter, sous le numéro R 14 049
0004 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé "S.A.S. RPPC", dont le siège social se situe 11 bis, rue Saint Ferreol à MARSEILLE".
Article 2, - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Brigitte BOCOGNANO.
Faît à Angers, le 15 avril 2015
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des collectivités locales
Signé :
Régis DUFERNEZ
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le préfet de Maine-et-Loire
Place Michel Debré 49934 Angers Cedex 9 - ' 02 41 81 81 81 - site internet : www.maine-et-loire.gouv.fr
076 A S
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Avis n °2015106-0003
signé par
Bruno PETIT
le 16 Avril 2015
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
Décision de la commission départementale
d'aménagement commercial
077 id cd F 5
Liberté « Égatins » Pr té
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE L’'INTERMINISTERIALITÉ
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Bureau du développement économique
Secrétariat de la cominission départementale
d'aménagement commercial
Angers, le 1 5 AVR, 2015
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Objet : Aménagement commercial
Réunie le 24 mars 2015, la comimission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) de Maine-et-Loire, a décidé d’autoriser Monsieur Jean-Paul
VILLARD, Gérant de la SCI Villard Pinson Immobilier, 9 Etcheverry Etkegunea, Maison Inzaola à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310), à procéder à la création de trois cellules
comimerciales, dans la Zoné Anjou Actiparc & Les Trois Routes Pôle Est » à Chérnillé-
Melay, pour une suiface totale de vente de 1060 m2,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Bureau
À A2
“Had NET
078 EX © ur
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Avis n °2015106-0004
signé par
Bruno PETIT
le 16 Avril 2015
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
Décision de la CDAC de Maine- et- Loire
079 ee,
Libeité êe és Fri
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PRÉFECTURE |
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITÉ
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Bureau du développement économique
Sécrétariat de [a commission départementale
d'aménagement commercial
Angers, le {6 AVR aùis
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Objet : Aménagement commercial
Réunie lé 24 mars 2015, la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) de Maine-et-Loire, a décidé d'accorder l'autorisation sollicitée par M. Olivier GRIMAULT et Mme Cécile GRIMAULT, gérants associés de la SCI « ELGE
M$ à La Pommeraye (49620), pour la création d'un magasin à l'enseigne BIOCOOP,
dans la zohë cominerciale du Quartier du Maïais à Chalonnes-sur-Loire, d'une surface de
vente de 300 m2,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Bureau
080 EX © sr
Liberié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015104-0004
signé par
Christian MICHALAK
le 14 Avril 2015
PREFECTURE 49
06- Sous- Préfecture de Cholet
arrêté sous- préfectoral en date du 14 avril
2015 autorisant la course cycliste inter-
départementale le dimanche 26 avril 2015 à la
Pommeraye
081 Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
N° 2015104-0004
Course cycliste
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Cholet,
Vu le Code du Sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17 ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R411-29 à R411-32 :
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les
voies publiques ou ouvertes à la circulation publique :
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 portant application du décret n° 2012-312 du
5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015007-0001 en date du 7 janvier 2015
portant délégation de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet :
Vu ia demande formulée par M. Tony CHARRIER représentant Team Chalonnes
Cyclisme, en vue d'être autorisé à organiser une course cycliste «dnter Départementale» le dimanche 26 avril 2015 à La Pommeraye ;
Vu la lettre du 12 février 2015 par laquelle Les organisateurs déchargent expressément
l'Etat, les départements, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs, qui prévoit que l'assureur renonce en cas de sinistre à tout recours contre l'Etat et les coliectivités locales ou territoriales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque ;
Vu l'avis de M. le maire de La Pommeraye ;
Vu l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
082 Vu l'avis de M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau ;
Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'avis favorable sur les Règles Techniques de Sécurité du comité départemental de
cyclisme en date du 24 février 2015 ;
Arrête:
Article ler - Monsieur Tony CHARRIER est autorisé à organiser une course cycliste «nter
Départementale» le dimanche 26 avril 2015 à La Pommerayÿe en tant qu'elle concerne
les voies et domaines publics, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour
lesquelles il lui appartient de s'entendre avec les propriétaires et sous réserve du respect
des prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté.
Catégorie : Pass’cyclisme D3 et D4 - DI et D2
Lieu de départ : Rue de Vendée
Lieu d'arrivée : Rue de Vendée
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la demande d’autorisation et se
déroulera de 13 h 00 à 18 h 00.
Le nombre de participants sur une épreuve ne peut excéder 200.
Article 2 - Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du sport en matière de manifestations sportives.
Article 3 - Les organisateurs devront se conformer aux règles édictées par leur fédération et les mettre en application lors de la manifestation.
Article 4 - Le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur, est obligatoire pour tous les compétiteurs dans
toutes les épreuves.
Articles - La priorité de passage est accordée à la manifestation. Pour assurer la protection du passage des coureurs, les organisateurs mettront notamment en place comme moyens
matériels des barrières de type K2 et comme moyens humains, des signaleurs équipés
de piquets mobiles (vert / rouge) de type K10. Chaque signaleur devra être porteur d'un
gilet de sécurité et d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un
responsable,
Sont agréées en qualité de signaleurs les personnes mentionnées dans l'annexe du
présent arrêté, Leur présence doit être prévue sur l’ensemble des points stratégiques du
parcours mentionnés par les organisateurs de la course et doit être assurée tout au long
de l'épreuve. Le nombre de signaleurs devra être conforme à la liste annexée.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
088 Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
Article 10 -
Article 11 -
Article 12 -
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne
pas donner le départ de la manifestation,
Les coordonnées du médecin de garde devront être connues des signaleurs ainsi que des
secouristes présents sur les lieux. L'emplacement du défibrillateur sera également connu
de tous et accessible facilement.
La zone d'arrivée sera protégée de part et d'autre de la chaussée par des barrières de
protection assemblées, ou par des cordages tendus sur des piquets.
Les règles imposées par le code de la route et l'arrêté municipal réglementant la
circulation et le stationnement devront être respectées,
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à
cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou en descente rapide, sur les ponts,
dans les passages souterrains et dans les tunnels, ainsi que dans les voies
particulièrement étroites. Les spectateurs se tiendront strictement dans des endroits non accidentogènes.
Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- le jet de prospectus sur la voie publique et le parcours de la course
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant
de la voie publique.
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum
24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les
organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés.
La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra
intervenir avant Le jour de la manifestation.
Les organisateurs sont tenus de rernettre les lieux en état.
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages
et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Les organisateurs doivent mettre en place à l'avant de la course, une voiture " pilote
qui assurera le rôle ” d'ouverture de course ", Elle sera équipée d'une plaque pottant
l'inscription très lisible : attention, course cycliste ! ",
Elle circulera plusieurs centaines de mètres à l'avant des coureurs, ses feux de
croisement et de détresse seront allumés.
Une voiture, dite ” voiture balai " suivra le dernier concurrent, A l'arrière de ce
véhicule, un panneau portant l'inscription, très lisible, “ fin de course ”, indique alors la
fin du passage ( ou la fin de l'épreuve ) en cette position du parcours de l'épreuve.
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risaue aux narticinants et aux snectateurs.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
084 Article 13 -
Article 14 -
Article 15 -
Article 16 -
Article 17 -
Article 18 -
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et
des spectateurs prescrites dans la fiche guide n° 11 ci-jointe, établie par le Service
Départemental d'Incendie et de Secours du Maine-et-Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativement installé dans le cas où un
médecin ne serait pas présent physiquement pendant la manifestation.
Monsieur Julien JEANNETEAU est désigné responsable de la sécurité. Il devra
accueillir et guider, en cas de besoin, les secours extérieurs.
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le
passage ou l'arrivée des coureurs.
Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les services de
gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité sont scrupuleusement
mises en place et respectées.
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et
au paiement des dommages.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire.
M. le maire de La Pommeraye,
Mine la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à
Monsieur Tony CHARRIER
Le Roc
49290 CHALONNES-SUR-LOIRE
Cholet, le 14 avril 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Cholet,
Signé : Christian MICHALAK
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
085 086 ÉE à
Libecté » Égufité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015105-0003
signé par
Christian MICHALAK
le 15 Avril 2015
PREFECTURE 49
06- Sous- Préfecture de Cholet
arrêté sous- préfectoral en date du 14 avril
2015 autorisant une course cycliste dénommée
"Prix du Muguet" le vendredi ler mai 2015 à
St Crespin- sur- Moine
087 Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
N° 2015105-0003
Course Cycliste
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Cholet,
Vu le Code du Sport et notanunent ses articles R331-6 à R331-17 ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R411-29 à R411-32 5
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les
voies publiques ou ouvertes à la circulation publique :
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 portant application du décret n° 2012-312 du 5
mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015007-0001 en date du 7 janvier 2015 portant
délégation de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande formulée par M. Louis MOREAU représentant le club «Vélo Sport
Valletais», en vue d'être autorisé à organiser une course cycliste dénommée «Prix du Muguet» le vendredi ler mai 2015 à St Crespin-sur-Moine :
Vu la lettre du 2 avril 2015 par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat,
les départements, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes où aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs, qui prévoit que l'assureur renonce en cas de sinistre à tout recours contre l'Etat et les collectivités locales ou territoriales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque ;
Vu l'avis de Mme le maire de St Crespin-sur-Moine ;
Vu l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-
Loire ;
Vas Tausia Aa AA la ahaf da lamanna tonhniana Aännrtamantnla da Danunrénu »
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
088 Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'avis sur les Règles Techniques de Sécurité du comité départemental de cyclisme en
date du 16 mars 201$ ;
Article 1er -
Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Arrête:
Monsieur Louis MOREAU est autorisé à organiser une course cycliste dénommée
«Prix du Muguet» le vendredi 1er mai 2015 à St Crespin-sur-Moïine en tant qu'elle
concerne les voies et domaines publics, à l'exclusion de toutes propriétés et voies
privées pour lesquelles il lui appartient de s'entendre avec les propriétaires et sous
réserve du respect des prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté.
Catégories : Pass’Cyclisme D3-D4
Heure et lieu de départ : 13 h 30 - rue du Fief d'Ares
Heure et lieu d'arrivée : 15 h 15 - rue du Fief d'Ares
Catégories : Pass’Cyclisme D1-D2
Heure et lieu de départ : 15 h 30 - rue du Fief d'Ares
Heure et lieu d'arrivée : 17 h 45 - rue du Fief d'Ares
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la demande d’autorisation.
Le nombre de participants sur une épreuve ne peut excéder 200.
Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du sport en matière de
manifestations sportives.
Les organisateurs devront se conformer aux règles édictées par leur fédération et les
mettre en application lors de la manifestation.
Le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes
officielles de sécurité en vigueur, est obligatoire pour tous les compétiteurs dans
toutes les épreuves.
La priorité de passage est accordée à la manifestation. Pour assurer la protection du
passage des coureurs dans les carrefours et autres points stratégiques, les organisateurs mettront notamment en place comme moyens matériels des barrières de type K2 et
comme moyens humains, douze signaleurs.
Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un téléphone portable avec
le numéro d'appel téléphonique d'un responsable. Il devra être muni d'un brassard
marqué «course» et équipé d'un piquet mobile (vert / rouge) de type K10.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
089 Sont agréées en qualité de signaleurs les personnes mentionnées dans l'annexe du
présent arrêté. Leur présence doit être prévue sur l'ensemble des points stratégiques du
parcours ct doit être assurée tout au long de l'épreuve. Le nombre de signaleurs devra
être conforme àla liste annexée,
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à
ne pas donner le départ de la manifestation,
Les coordonnées du médecin de garde devront être connues des signaleurs ainsi que des
secouristes présents sur les lieux. L'emplacement du défibrillateur sera également
connu de tous et accessible facilement.
Article 6 - La zone d'arrivée sera protégée de part et d'autre de la chaussée par des barrières de
protection assemblées, ou par des cordages tendus sur des piquets, Les règles imposées
par le code de la route devront être respectées.
L'arrêté n° 2015-AC-0115 du président du Conseil Général de Maine-et-Loire du
30 mars 2015 relatif à l'interdiction de la circulation et du stationnement sur la RD 223,
RD 64, RD 147 et sur la rue de la Moine, la rue de Bretagne, la rue du Fief d’Ares et la
rue d'Anjou, communes de St Crespin-sur-Moine (en et hors agglomération} et St
Germain-sur-Moine (hors agglomération) devra être strictement respecté,
Article 7 - Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à
cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou en descente rapide, sur les ponts,
dans les passages souterrains et dans les tunnels, ainsi que dans les voies
particulièrement étroites. Les spectateurs se tiendront strictement dans des endroits non accidentogènes.
Article 8 - Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- le jet de prospectus sur la voie publique et le parcours de la course
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant
de la voie publique,
Article 9 - Le fiéchage ou le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum
24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les
organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés.
La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra
intervenir avant le jour de la manifestation.
Les organisateurs sont tenus de remettre les lieux en état,
Article 10 - Les oïganisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages
et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
Article 11- Les organisateurs doivent mettre en place à l'avant de la course, une voiture ” pilote
qui assurera le rôle ” d'ouverture de course ". Elle sera équipée d'une plaque portant
l'inscription très lisible : “attention, course cycliste 1",
File rirenlera nincienre rentaines de mètres À l'avant des eomrenre ses fenx de
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
090 Article 12 -
Article 13 -
Article 14 -
Article 15 -
Article 16 -
Article 17 -
Article 18 -
Une voiture, dite " voiture balai "suivra le dernier concurrent. A l'arrière de ce véhicule,
un panneau portant l'inscription, très lisible, " fin de course "indique alors la fin du
passage ( ou la fin de l'épreuve } en cette position du parcours de l'épreuve,
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale
(Météo-France), que les conditions climatiques prévues Le jour de la manifestation ne
sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et
des spectateurs prescrites dans la fiche guide n° 11 ci-jointe, établie par le Service
Départemental d'Incendie et de Secours du Maine-et-Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativement installé dans le cas où un
médecin ne serait pas présent physiquement pendant la manifestation.
Monsieur Guy BABONNEAU est désigné responsable de la sécurité pour accueillir et
guider, en cas de besoins, Les secours extérieurs.
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le
passage ou l'arrivée des coureurs,
Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les services de
gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité sont scrupuleusement
mises en place et respectées.
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et
au paiement des dommages.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire.
Mme le maire de St Crespin-sur-Moine,
Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à :
Monsieur Louis MOREAU
Salle du Petit Breton
47, La Nouillère
44330 VALLET
Cholet, le 14 avril 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Cholet
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
091 092 EE A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015105-0004
signé par
Christian MICHALAK
le 15 Avril 2015
PREFECTURE 49
06- Sous- Préfecture de Cholet
arrêté sous- préfectoral en date du 15 avril
2015 autorisant une course pédestre
dénommée "Course des Vignes" le samedi 2
mai 2015 à St Crespin- sur- Moine
093 Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
N° 2015105-0004
Course Pédestre
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Cholet,
Vu le Code du Sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17 ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les
voies publiques ou ouvertes à la circulation publique :
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 portant application du décret n° 2012-312
du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015007-0001 en date du 7 janvier 2015
portant délégation de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande formulée par M. Bruno FRAMONT, président de l'association Moine
et Sanguèze en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course pédestre dénommée «Course des Vignes » le samedi 2 mai 2015 à St Crespin-sur-Moine :
Vu la lettre du 28 janvier 2015 par laquelle les organisateurs déchargent expressément
l'Etat, les départements, les communes et teurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet cffét par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnie ne pourra mettre en cause la
responsabilité administrative ;
Vu l'avis de Mme le maire de St Crespin-sur-Moine :
Vu l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-
Loire ;
Vu l’avis de M. le chef de l’agence technique départementale de Beaupréau ;
Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
094 Vu l'avis sur les Règles Techniques de Sécurité du comité départemental d'athlétisme
en date du 31 mars 2015 ;
Article ler -
Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs ;
Arrête:
Monsieur Bruno FRAMONT est autorisé à organiser une course pédestre dénommée «Course des Vignes» le samedi 2 mai 2015 à St Crespin-sur-Moine en tant qu'elle concerne les voies et domaines publics, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il lui appartient de s'entendre avec les propriétaires et sous réserve du respect des prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté.
- Circuit : 9 kms — 17 kms — 27 kms
- Catégorie : de cadet à vétéran
- Lieu de départ: rue du Fief d’Arès
- Lieu d'arrivée : rue du Fief d’Arès
La manifestation se déroulera de 14 h 30 à 18 h 00 et empruntera l'itinéraire joint à la
demande d’autorisation.
Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du Sport en matière
de manifestations sportives.
Les organisateurs devront se conformer aux règles édictées par leur fédération et les mettre en application lors de la manifestation.
La priorité de passage est accordée à la manifestation. Pour assurer la protection du passage des coureurs dans les carrefours et autres points stratégiques, les organisateurs mettront en place comme moyens matériels des barrières de type K2 et comme moyens
humains des signaleurs.
Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable. Il sera muni d'un brassard marqué «course» et d'un piquet mobile à deux faces de type K 10. Il sera chargé de réguler la circulation afin que les concurrents puissent traverser les routes-en toute prudence.
Sont agréées en qualité de signaleurs les personnes mentionnées dans l’annexe du présent arrêté. Leur présence doit être prévue sur l’ensemble des points stratégiques du parcours et doit être assurée tout au long de l'épreuve. Le nombre de signaleurs devra
être conforme à la liste annexée.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne
pas donner le départ de la manifestation.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
Article 10 -
Article 11 -
Article 12 -
Article 13 -
La zone d’arrivée sera protégé de part et d’autre de la chaussée. Les règles imposées par le code de la route devront être respectées.
L'arrêté du président du Conseil Général relatif à l'interdiction de la circulation sur les routes départementales devra être respecté.
Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- le jet de prospectus sur la voie publique et le parcours de la course
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant de la voie publique.
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum 24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés. La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra intervenir avant le jour de la manifestation.
Les organisateurs sont tenus de remettre les lieux en état.
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et des spectateurs prescrites dans la fiche guide n° 11 ci-jointe, établie par le Service Départemental d'incendie et de Secours du Maine-et-Loire.
Monsieur Roger BOISDRON est désigné responsable de la sécurité pour accueillir et guider, en cas de besoins, Les secours extérieurs.
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le passage ou l'arrivée des coureurs.
Avant le départ, l'organisateur devra prendre contact avec les services de gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité sont scrupuleusement mises en place et respectées.
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et au paiement des dommages.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
096 Article 14 -
Article 15 -
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire.
Mme le maire de St Crespin-sur-Moine,
Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, M. le chef de l’agence technique départementale de Beaupréau,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie leur sera adressée ainsi qu'à :
Monsieur Bruno FRAMONT
8, rue de Gaudu
49230 ST CRESPIN-SUR-MOINE
Cholet, le 15 avril 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Cholet
Signé : Christian MICHALAK
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
097 098 Liberié » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015097-0005
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 07 Avril 2015
SDIS 49
Dressant la liste des agents du SDIS de Maine-
et- Loire habilités à effectuer les missions de
prévention contre les risques d'incendie
099 £. + Frais.
RÉvUSUIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
ARRETE N°2015.533
dressant la liste des agents du service départemental
d'incendie et de secours de Maine-et-Loire habilités à
effectuer les missions de prévention contre les risques
d'incendie
Le Préfet de Maine-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur ;
Va le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R 123.1
etR 123,38;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2006 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du
territoire fixant le guide national de référence relatif à la prévention :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014357-0003 du 23 décembre 2014 portant
règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours, notatnment son article 82 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de
secours ;
ARRETE
Article 1% : les officiers et sous-officiers ci-dessous désignés, sont titulaires du
diplôme de prévention PRV 2 au minimum. Les officiers et sous-officiers dont le nom est souligné sont recyclés et autorisés à édicter des prescriptions relatives aux risques d'incendie dans tous les bâtiments implantés dans le département, sous l'autorité et le contrôle du directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Sébastien ALBERTINI
François BAUDOUIN
Mathieu BERTRAND
Loïc BLANCHE
François BLIN
Bruno BOBARD
Frédérie BORDAS
Emmanuel BOUTILLIER
Franck BRIEND
Thierry CALVEZ
Pierre de CHAMPS
Denis CHAUVEAU
Renaud DE BURON
Stéphane DENIS
Willy DEVAY
Arnaud DUPRE
Thierry EME
Marc FADIN
Laurent FERLAY
Pascal FOURNIER
Julien GASNEREAU
Dominique GERFAULT
Sébastien GOUBAUD
Wilfrid HUGUET
100 Ludovic JARRY
Eric JOUANNE
Sébastien LE CALVEZ
Christophe LE GOUGUEC
Christophe LHUMEAU
Franck LUCAS
Antony MACÉ
Christophe MAGNY
François MAISONNEUVE
Christophe MERCIER
Cédric MORANT
Christophe MORINIÈRE
Jean-François PANTAIS
Jean-Marie PEIGNE
Jean-François POTRON
Nicolas QUELIN
André RÉVOLTE
Sandrine ROBE
Sébastien SICOT
Bertrand SIREAU
Nicolas THARREAU
Nicolas THIVENT
asçal VASSEUR
Fabien VERGEZ
Pierrick VIOT
Christian VITET
Atticle 2: l'officier ci-dessous désigné, titulaire du diplôme d'agent de prévention PRV 1 est autorisé à réaliser des visites et des études de dossiers relatifs aux établissements de 5°" catégorie sans locaux à sommeil, dans les bâtiments implantés dans le département, sous l'autorité et le contrôle du directeur départemental des services d'incendie et de secours, Ce personnel peut tenir un emploi d'agent de prévention.
Christophe JOURDON
Article 3 : les officiers chargés de la coordination des actions de prévention dans les établissements recevant du public et les bâtiments d'habitation sont les suivants :
- Commandant Christophe MERCIER, chef du groupement de la prévention, titulaire de l'unité de valeur de formation PRV 3 ;
- Capitaine Thierry CALVEZ, adjoint au chef du groupement de la prévention, chef du service sous-commission départementale et de l'arrondissement d'Angers, titulaire de l'unité de valeur formation PRV 2 ;
- Capitaine Loïc BLANCHE, responsable de la commission de sécurité de l'arrondissement de Segré, titulaire de Punité de valeur formation PRV 2 ;
- Capitaine Bruno BOBARD, chef de service du secteur Saumur, titulaire de l'unité de valeur de formation PRV 2;
- Capitaine Sébastien ALBERTINI chef de service du secteur de l'agglomération angevine, titulaire de l'unité de valeur de formation PRV 2 ;
- Capitaine Bertrand SIREAU, chef de service du secteur Cholet, titulaire de l'unité de valeur de formation PRV 2.
Article 4 : l'officier chargé de la coordination des actions de prévention dans Les établissements industriels et artisanaux est le commandant Pierrick VIOT, chef du groupement de la prévision, titulaire de l'unité de valeur de formation PRV 2.
101 Article 5 : Les officiers ci-dessous désignés peuvent exercer la mission
d'officier investigateur :
Loïc BLANCHE
Franck BRIEND
Renaud DE BURON
Pascal FOURNIER
Jean-François PANTAIS
Bertrand SIREAU
&rticle 6 : l'arrêté préfectoral n° 2014-3396 SDIS du 19 décembre 2014 est
abrogé.
Article 7 : la secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfête directrice de
cabinet et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le {y AYR 10
Pour le préfet et par déléguation,
la secrétaire générale de la préfecture,
TE lÉlodie DEGIOVANNI
F 102