Compte-Rendu - CR 02 07 2020

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Compte-Rendu - CR 02 07 2020 Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 par la commune de Mée-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 02 07 2020)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Investissement et développement économique, s' COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU

2e CONSEIL MUNICIPAL DU

sur Seine JEUDI 2 JUILLET 2020 AI9h30

de la capacité d’accueil de la salle, le jeudi 2 juillet 2020 à 19h30.

Présidé par M. le Maire, Franck VERNIN, les Conseillers Municipaux étaient présents (34) ou excusé non représenté (1). Après

la désignation de Mme Jocelyne BAK en qualité de Secrétaire de Séance, il a été soumis aux Conseillers Municipaux, les dossiers suivants :

Désignation du Secrétaire de Séance : adopté à l'unanimité

2 Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 23 mai 2020 : adopté à l'unanimité

3 Conditions d'exercice du droit à la formation des élus pour la période 2020-2026 : adopté à l’unanimité Décision. Article ter- Chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, d’un droit à la formation selon ses souhaits, à condition que l’organisme de formation sélectionné soit agrée par le Ministère de l'Intérieur en application de l'article L. 2123-16 du CGCT. Conformément aux dispositions de Particle L. 2123-12 du CGCT, la formation des membres du Conseil Municipal sera essentiellement axée sur les thèmes suivants : les fondamentaux de l’action publique locale, le positionnement de l'élu, les formations liées aux délégations accordées et/ou à l'appartenance aux commissions municipales, les formations en lien avec les organismes dans lequel l'élu représente la commune, les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole en public, bureautique, ...). Article 2- Chaque élu titulaire d’une délégation du maire devra obligatoirement effectuer une formation dans la première année de son mandat. Article 3- Le montant des dépenses totales sera plafonné à 40 579,02 euros correspondant à 20% du montant total des indemnités susceptibles d’être allouées aux élus. Article 4- Les crédits alloués à la formation comprennent les frais d'enseignement, les frais de déplacement en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires (décret 90-437 du 28 mai 1990), la compensation de la perte éventuelle de revenus plafonnée à l'équivalent de 18 fois 8h, à une fois et demie la valeur horaire du SMIC par élu et pour la durée du mandat. Article 5- Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant, dans les limites prévues par l’article L. 2123-14 du Code général des collectivités territoriales. Article 6- Chaque année, un tableau récapitulatif des formations suivies, sera annexé au compte administratif. Dit que les dépenses seront inscrites au chapitre correspondant du budget communal. Plan de formation 2018-2020, bilan 2019 et prévisions 2020 : adopté à l'unanimité La formation professionnelle tout au long de la vie représente l'un des principaux leviers de la gestion des compétences et constitue l'outil privilégié de la stratégie de développement qualitatif des services publics locaux. Le plan de formation 2020 permet de prendre connaissance des départs en formation dont ont pu bénéficier les agents de la commune en 2019 et permet également de programmer les départs pour 2020, notamment en termes de formation payante. Prise de connaissance du bilan 2019 et du plan de formation 2020 prévisionnel qui a été présentés. Approbation du plan de formation 2020 prévisionnel. Autorisation à Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants. Tableau des emplois : adopté à l’unanimité

Décision de modifier le tableau des emplois à compter du |“ juillet 2020 comme suit :

Situations anciennes / postes supprimés Situations nouvelles / postes créés

| rédacteur principal de 2°" classe | rédacteur principal de 1** ciasse

|adjoint administratif principal de 2°” classe TI

| adjoint administratif principal de | *"* classe TI Ste nepede 2e ncisse

2 agents de maitrise

2 adjoints techniques TI

2 ATSEM de | *"® classe

2 auxiliaires de puériculture principales de 1 *® classe 2 auxiliaires de puériculture principales de 2°"* classe

2 assistants d'enseignement artistique principal de 2°" classe TI | professeur d'enseignement artistique de classe normale

| animateur principal de 2°" classe 2 animateurs

2 adjoints d'animation TI 4 adjoints d’animation

Soit un effectif maximum autorisé de 466 postes, dont 442 postes pourvus. Catégorie À : 46 postes dont 40 pourvus. Catégorie B : 49 postes dont 40 pourvus. Catégorie C : 371 postes dont 362 pourvus. Modification de la délibération instaurant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’'Expertises et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) — Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise et Complément Indemnitaire Annuel : adopté à l'unanimité Considérant qu'il convient d'instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agentsde la commune, ce régime indemnitaire se compose: d’une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l'agent et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CiA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié au présentéisme; Considérant les erreurs matérielles relatives aux plafonds de 5 cadres d'emplois contenues dans la délibération 2019DCM-03-50 du 28 mars 2019 instituant le RIFSEEP dans la collectivité ; Considérant les évolutions induites par le décret 2020-187 du 27 février 2020, notamment concernant le caractère nouvellement éligible de plusieurs cadres d'emplois au RIFSEEP ; Considérant qu'il convient de modifier la Délibération 2019DCM-03-50 du 28 mars 2019 instaurant le RIFSEEP afin de tenir compte des erreurs matérielles et des évolutions susvisées, abrogation et remplacement de la délibération n° 2019DCM-03-50 du 28 mars 2019 mettant en œuvre le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et complément indemnitaire annuel). Décision de ia mise en place du RIFSEEP à compter du 1% septembre 2020, dans les conditions indiquées dans la délibération. À compter de cette même date, les primes suivantes versées aux agents concernées sont abrogées : la prime de fonction et de résultats, l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, l'indemnité d'administration et de technicité, l'indemnité d'exercice de missions des préfectures, l'indemnité spécifique de service, l'indemnité de sujétion spécifique sociale, la prime de service sociale, la prime spécifique, la prime de service et de rendement, la prime de service et de rendement technique, la prime d'encadrement, la prime de fonction informatique, la prime forfaitaire mensuelle, la prime de sujétion auxiliaire de puériculture, l'indemnité pour travaux dangereux et insalubres, tout autre régime indemnitaire de même nature. L'ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement au sein de la commune, en vertu du principe de parité, à l'exception de celles-visées expressément à l'article 1% sont abrogés. La mise en œuvre du RIFSEEP générale à l'ensemble des cadres d'emploi se fera selon le calendrier réglementaire défini et compte tenu des arrêtés ministériels d'application. Il conviendra donc de délibérer pour les cadres d'emploi qui ne font pas parties de cette délibération. Dit que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget. Les crédits seront prévus et inscrits au budget chapitre 12.

7 Renouvellement de la convention adulte-relais : adopté à l'unanimité Le recours aux contrats relatifs aux activités d'adultes-relais, créés par le comité interministériel des Villes du 14 décembre 1999, à pour objet d'encadrer des interventions de proximité dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) des Contrats de Ville pour améliorer les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs. Décision de renouveler la convention relative au dispositif adulte-relais, entre la commune et l'Etat, pour une durée de 3 ans (2020-2023). Approbation en conséquence la demande de renouvellement à venir de la convention relative au dispositif adulte-relais, entre la commune et l’État, pour une durée de 3 ans (2020-2023). Autorisation à Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention adulte-relais avec l'Etat, ainsi que tous documents relatifs à ce dispositif, notamment le(s) contrat(s) de travail individuel(s). Dit que les dépenses et recettes correspondantes sont prévues et inscrites au budget. 8 Approbation du Compte de gestion 2019 : adopté par 27 voix pour et 7 abstentions (M. R. SAMYN, M. K. ELYAFI, M. J.P. GUERIN, Mme N. DAUVERGNE-JOVIN-pouvoir à M. R. SAMYN, Mme K. ROUBERTIE, Mme Sylvie GUÉZODIJÉ et Mme A. DECROS)

Arrêt du Compte de Gestion 2019, dressé par M. Bernard Fleury, Comptable public de la Trésorerie Melun-Val-de- Seine, visé et certifié par l'ordonnateur, qui fait apparaitre les résultats suivants :

Libellé 2019

g À Recettes de l'exercice 32 039 871,00

à B Dépenses de l'exercice 28 475 607,13

5 A-B Résultat de l’exercice 3 564 263,37

3 C Excédent de fonctionnement reporté 002 1 123 262,72

2 £ A

æ rie de clôture de 4 687 526,59

onctionnement

Recettes de l'exercice 6 126 080,47

Dépenses de l'exercice 7 219 480,82

5 Résultat de l’exercice - | 093 400,35

ô Déficit/excédent d'investissement reporté 001 |. 2091 108,91

8 Résultat de clôture d'investissement - 3 184 509,26

8 Restes à réaliser en dépenses 2 243 060,54

+ Restes à réaliser en recettes 1 619 379,00

Soldes des restes à réaliser - 623 681,54

Financement de l’investissement - 3 808 190,80

Résultat global de clôture 879 335,79

9 Election du Président de séance avant le débat et le vote du Compte administratif 2019 : adopté par 27 voix pour et 7 abstentions (M. R. SAMYN, M. K. ELYAFI, M. J.P. GUERIN, Mme N. DAUVERGNE-JOVIN-pouvoir à M. R. SAMYN, Mme K. ROUBERTIE, Mme Sylvie GUÉZODIJÉ et Mme A. DECROS) Présidence de l’assemblée par M. S. DURAND, l°" adjoint au maire.

10 Présentation du Compte administratif 2019 : adopté par 27 voix pour et 7 abstentions (M. R. SAMYN, M. K. ELYAFI, M. JP. GUERIN, Mme N. DAUVERGNE-JOVIN-pouvoir à M. R. SAMYN, Mme K. ROUBERTIE, Mme Sylvie GUÉZODIÉ et Mme A. DECROS). M. le Maire s’est retiré au moment du vote et a repris sa place après le vote. LePrésident élu pour le vote du Compte administratif a transmis la présidence au Maire. Adoption du Compte Administratif 2019 qui lui est présenté en annexe par chapitre en fonctionnement et en investissement (Dépenses et Recettes) avec les chapitres « opérations d'équipement » de l’état Ill B 3. Adoption dans son ensemble du Compte Administratif 2019 de la Ville du Mée-sur-Seine qui fait apparaitre les résultats suivants : voir tableau ci-dessus au point 8.

Affectation de résultats du Compte administratif 2019 : adopté par 27 voix pour et 7 abstentions (M. R. SAMYN, M. K. ELYAFI, M. J.P. GUERIN, Mme N. DAUVERGNE-JOVIN-pouvoir à M. R. SAMYN, Mme K. ROUBERTIE, Mme Sylvie GUÉZODIJÉ et Mme A. DECROS)

Décision :

- D'inscrire au Budget Primitif 2020, la somme de 3 184 509,26 € au chapitre O0! en dépenses de la section d'investissement déficit de clôture d'investissement 2019,

- D'affecter le solde excédentaire de la section de fonctionnement (4 687 526,59 €) de l'exercice 2019 de la manière suivante :

e En recettes de la section d'investissement au chapitre 10, article 1068 en recettes pour un montant de 3 808 190,80 €. e En recettes de la section de fonctionnement au chapitre 002 pour un montant de 879 335,79 €.

12 Produit global des trois taxes directes locales et fixation des taux d’imposition : adopté à l'unanimité Vote du produit global des trois taxes directes locales pour un montant de: 10 424 130 €. Pour la 18*"° année consécutive, fixation du taux de ces taxes à : Taxe d'Habitation..…. 16,00%, Foncier Bâti ..…. 26,62%, Foncier non bâti .…… 100,40%.

13 Vote du Budget Primitif 2020 : adopté par 27 voix pour et 7 voix contre (M. R. SAMYN, M. K. ELYAFI, M. J.P. GUERIN, Mme N. DAUVERGNE-JOVIN-pouvoir à M. R. SAMYN, Mme K. ROUBERTIE, Mme Sylvie GUÉZODJÉ et

Mme A. DECROS)

Confirmation que la Commune vote son budget par nature et par chapitre en fonctionnement et en investissement avec les chapitres « opérations d'équipement » de l’état III B 3. Précision que le Budget Primitif 2020 est adopté avec reprise des résultats de l'année 2019, au vu du Compte Administratif et du Compte de Gestion 2019 et de la délibération d'affectation du résultat adoptée lors de la même séance. Adoption du Budget Primitif 2020 comme suit :

Fonctionnement Les chapitres suivants en dépenses :

Chapitre Libellé Montant

O1! Charges à caractère général 7 277 750,06 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 18 550 000,18 €

014 Atténuation de produits 0€

65 Autres charges de gest on courante | 426 628,00 € 66 Charges financières 673 985,10 €

67 Charges exceptionnelles 176 785,60 €

68 Dotation provisoires semi-budgétaires 170 000,00 €

023 Virement à la section d'investissement 3 471 892,00 €

042 Opération d'ordre 652 046,55 €

Dépenses de l’exercice 32 399 087,49 €

Les chapitres suivants en recettes :

Chapitre Libellé ontant

013 Atténuations de charge 390 000,00 €

70 Produits des services 2 132 795,12 €

73 Impôts et taxes 14 682 895,00 €

74 Dotati ns et participations 13 786 231,58 €

75 Autres produits de g stion courante 464 500,00 €

77 Produits exceptionnels 62 000,00 €

042 Opération ordre de transfert entre sections 1 330,00

Recettes de l’exercice 31 519 751,70

Excédent de fonctionnement reporté 002 879 335,79 €

Total cumulé des recettes 32 399 087,49 €

Investissement Les chapitres/opérations suivants en dépenses (incluant les restes à réaliser) :

Chapitre Libellé Montant -20 Immobilisations incorporelles 248 459,40 € 204 Subventions ‘équipement versées 236 877,00 € 21 Immobilisations corporell s 5 394 529,98 € Opérations d'équipement 865 284,00 €

10 Dotations, fonds divers et réserves 183 616,77 € 16 Emprunts et dettes assimilés | 903 546,17 € 040 Opérations d'ordre 1 330,00 €Dépenses de l’exercice 9 867 346.09 €

Déficit reporté 001 3 184 509,26€

Total cumulé des dépenses 13 051 855,35

Propositions nouvelles opérations d'équipement :

M.M.U 3 000,00 €

1601 Ad’ap 150 000,00 €

1602 NPNRU 7 284,00 €

1701 PPI 110 000,00 €

1702 Jardins Familiaux 250 000,00

{801 CAR 85 000,00€

1802 PAVE 60 000,00 €

1901 GS Camus 50 000,00 €

1902 ymnases 150 000,00€

Chapitre Libellé Montant

10 Dotations, fonds divers et réserves 440 000,00 €

1068 Excédents de fonctionnem nt capitalisés 3 808 190,80 €

13 Subventions d’investi sement 2 273 279,00 €

16 Emprunts et dettes assimilées 1 477 467,00 €

165 Dépôts et cautionnement reçus | 980,00

021 Virement de la section de fonctionnement 3 471 892,00 €

024 Produits des ce sions d'immobilisations 927 000,00 € €

040 Opérations ‘ordre ntre sections 652 046,55€

Total cumulé des recettes 13 051 855,35 €

Exception d'une partie du chapitre 65 pour laquelle les conditions de vote sont décrites ci-après. Précision qu’en application de l’article 2131-11 du Code général des collectivités territoriales, le chapitre 65 dans sa partie relative au

subventionnement des associations a été voté distinctement des autres chapitres du budget, les Conseillers intéressés à l'affaire n'ayant pas pris part au vote des subventions les concernant comme suit dans le tableau présenté.

14 Versement de subventions 2020 aux associations : adopté à l'unanimité Décision d'accorder les subventions 2020 ci-dessous :

Association Acompte voté en | Subvention totale décembre 2019 2020

MIC Le Chaudron 105 016,00 245 012,00 € Amicale des Loisirs et Sorties du Personnel 14 000 € 36 500 € communal de Le Mée-sur-Seine

Le Mée Sports Handball 24 398,00 € 55 854,65 €

Le Mée Sports Melun Val de Seine 57 851,00 € 129 628,02 € Basketball

Le Mée Sports Foot all 114 771,00 € 214 669,75 € Dit que les dépenses seront imputées aux chapitre et nature correspondants du budget communal. Précision qu'en application de l’article 2131-11 du Code général des collectivités territoriales, les subventions 2019 aux associations ont été votées et les Conseillers intéressés à l’affaire n’ont pas pris part au vote des subventions les concernant comme suit dans le tableau présenté.

15 Rapport annuel sur utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) 2019 : a pris acte La DSU a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources au regard de leurs charges élevées.

16 Rapport annuel sur l’utilisation du Fonds de Solidarité de la Région Île-De-France (FSRIF) 2019 : a pris acte Le FSRIF a été créé pour contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Île-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes. Ce dispositif de péréquation horizontale spécifique à la Région Île-de-France permet une redistribution des richesses entre les communes de cette région.

17 Convention annuelle entre la Ville et lassociation « Amicale des Loisirs et Sorties du Personnel Communal de la Ville du Mée-sur-Seine - ALSPCM » : adopté à l'unanimité L'ALSPCM met en œuvre une politique de loisirs socioculturels qui a pour objet de favoriser la convivialité entre agents communaux et de proposer des voyages et sorties à prix modérés pour les agents. Ses ressources financières

proviennent exclusivement de la subvention versée annuellement par la Ville. Approbation de la convention annuelle pour la période allant du 1% avril 2020 au 31 mars 2024, portant notamment sur l'attribution d'une subvention, entre la Ville et l'association « ALSPCM ». Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention susvisée et ses avenants avec ladite association, ainsi que tous documents ÿ afférents. Dit que les dépenses et recettes découlant de l'application de ladite convention seront imputées aux chapitres correspondants du budget communal. 18 Commission de délégation de service public : élection : adopté à l'unanimitéLa commission est chargée, dans le cadre des procédures de mise en concurrence relevant du régime de la délégation de service public d’examiner les candidatures (garanties professionnelles et financières, respect de l'obligation d'emploi

des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-1 à L 5212-5 du Code du travail et aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public (L 1411-1), dresser la liste des candidats admis à présenter une offre ; Ouvrir les plis contenant les offres des candidats retenus, établir un rapport présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat, émettre un avis sur les offres analysées, émettre un avis sur tout projet d'avenant à une convention de DSP entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % (L 1411-6). À procédé à lPélection des membres de la Commission de délégation de service public. Désignation au titre des 10 membres issus du Conseil Municipal : M. Franck VERNIN, M. Serge DURAND, Mme Jocelyne BAK, M. Christian QUILLAY et M. Robert SAMYN comme titulaires. M. Christian GENET, Mme Michèle EULER, M. Didier DESART, M. Taoufik BENTE] et M. Jean-Pierre GUERIN comme suppléant. Mise en place de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, fixation de sa composition et désignation des membres : adopté à l'unanimité

Cette Commission Consultative des Services Publics Locaux doit répondre aux principaux objectifs suivants: placer l’usager au cœur des missions de services publics locaux, développer une culture de l'usager, prendre mieux en compte les attentes et les aspirations des usagers, moderniser la gouvernance et le management de la qualité des services publics locaux, améliorer la qualité et l'efficacité des services publics, enrichir la maîtrise d'ouvrage des services publics par le développement d'une maîtrise d'usage au travers notamment de l'examen de l'activité, de la qualité et du prix des services publics, en liaison avec les associations d'usagers, contribuer à la lisibilité et à l'efficacité de l’action publique afin d'instaurer une confiance renouvelée entre la Ville et les citoyens. Approbation la mise en place d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux. Fixation de la composition de la Commission Consultative des Services Publics Locaux de la façon suivante: 8 représentants issus du Conseil Municipal, 4 membres titulaires et 4 membres suppléants ; 4 représentants des associations d'usagers, 2 membres titulaires et 2 membres suppléants. À procédé aux opérations électorales après dépôt des listes. Désignation au titre des 8 membres issus du Conseil Municipal : M. Serge DURAND, Mme Jocelyne BAK, M. Christian QUILLAY et M. Robert SAMYN comme titulaires. M. Christian GENET, M. Georges AURICOSTE, Mme Nadia DIOP et M. Jean-Pierre GUERIN comme suppléants. Désignation au titre des 4 membres issus des associations d’usagers: M. Michel BILLECOCQ et Mme Monique DELABY comme titulaires. M. Jean Pierre MASQUELIER et Mme Chantal LISIEUX comme suppléants. 20 Délégation donnée au Maire pour saisine de la Commission Consultative des Services Publics Locaux : adopté à l'unanimité

Donation de délégation au Maire, pendant la durée de son mandat, à l'effet de saisir la Commission Consultative des Services Publics Locaux pour l’ensemble de ses attributions.

21 Constitution de la commission communale des impôts directs : adopté à l'unanimité La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées. Établissement comme suit la liste de présentation à la Commission Communale des Impêts Directs comportant 32 noms qui seront désignés commissaire titulaire ou suppléant par le Directeur Départemental ou Régional des Finances Publiques : M. Bernard DUVIVIER, Mme Agnès FREMONT, M. Paul BERTIN, Mme Annie LECORRE, M. Jean Pierre POUPARD, Mme Monique DELABY, M. Yves LEGAL, Mme Roseline HALAIS, M. Alain MESSENGER, Mme Jocelyne VERNON, M. Michel DAUVERGNE, Mme Maria FEREIRA, M. Yannick LEBOEUF, M. Matthieu PEREZ, M. Ahmed CHERIFI, Mme Agnès LAFOY, M. Alain JOVIN, Mme Marie Thérèse MUNAR, M. Denis MUSY, Mme Odette LIMEA, M. Jaoud ZAKI, Mme Fatou BENOIT, Jean-Paul DELOURME, M. Martial AYINA, M. Jean- Claude DELARUE, Mme Françoise GUILLOCHON, M. Daniel SIRERE, Mme Ingrid VAL, M. Jérôme BARRIOS, Mme Malou HOAREAU, M. jean Claude SCHIRM et Mme Sylvie ANDRE. Cette commission sera formée par Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et comprendra 8 membres titulaires et 8 membres suppléants. Elle sera présidée par le Maire ou l’Adjoint Délégué.

22 Société Publique Locale (SPL) Melun Val de Seine Aménagement - Désignation du membre de l’Assemblée Spéciale et du représentant permanent aux Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires : adopté par 27 voix pour et 7 voix contre (M. R. SAMYN, M. K. ELYAFI, M. J.P. GUERIN, Mme N. DAUVERGNE-JOVIN-pouvoir à M. R. SAMYN, Mme K. ROUBERTIE, Mme Sylvie GUÉZODIJÉ et Mme A. DECROS) La commune est actionnaire de la SPLMVS Aménagement. Cette société, qui exerce ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales qui en sont membres, a pour objet la réalisation pour le compte de ses actionnaires de toute action ou opération d'aménagement définie à l'article L300-1 du Code de l'urbanisme, la réalisation d'opérations de construction, l'exploitation des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. A procédé à l’élection de son représentant élu au sein de l’Assemblée Spéciale de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE « MELUN VAL DE SEINE AMÉNAGEMENT ». Désignation de M. Christian GENET pour assurer la représentation de la collectivité au sein de l’Assemblée Spéciale de la société Melun Val de Seine Aménagement, composée des 11 actionnaires suivants : Commune de Boissise-le-Roi, Commune de Voisenon, Commune de Livry-sur-Seine, Commune de Saint Germain Laxis, Commune de Montereau sur le Jard, Commune de Rubelles, Commune de Le Mée sur Seine, Commune de Melun, Commune de Seine-Port, Commune de La Rochette, Commune de Boissise-la-Bertrand. Désignation de M. Christian GENET pour assurer la représentation de la collectivité au sein des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires de la société Melun Val de Seine Aménagement. Autorisation à M. Christian GENET à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par l'Assemblée Spéciale, notamment sa présidence ou la fonction d'administrateur représentant l’Assemblée Spéciale. Autorisation à son représentant à accepter toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient leur être confiés par le Conseil d'Administration ou par son Président. 23 Désignation des délégués du Conseil Municipal au Comité des fêtes : adopté par 27 voix pour et 7 abstentions (M. R. SAMYN, M. K. ELYAFI, M. J.P. GUERIN, Mme N. DAUVERGNE-JOVIN-pouvoir à M. R. SAMYN, Mme K.ROUBERTIE, Mme Sylvie GUËZODIJÉ et Mme À. DECROS)

A procédé à Pélection de ses représentants élus au sein du Comité des fêtes. Désignation de ses représentants

élus au sein du Comité des fêtes : M, Benoît BATON, Mme Jocelyne BAK et M, Fabien FOSSE.

24 Garantie d'emprunt de la société 1001 VIES Habitat —- Acquisition —- Amélioration de 6 logements Résidence Circé (9 et 10 rue de la Noue, 21 et 26 rue du Bois Guyot) : adopté par 27 voix pour et 7 abstentions (M. R. SAMYN, M. K. ELYAFI, M. J.P. GUERIN, Mme N. DAUVERGNE-JOVIN-pouvoir à M. R. SAMYN, Mme K. ROUBERTIE, Mme Sylvie GUÉZODIÉ et Mme A, DECROS)

Décision. Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune du Mée-sur-Seine accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 586 138.00 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°109307 constitué de deux lignes de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes: La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

25 Approbation de la convention de participation financière pour des travaux d’amélioration de l'éclairage public sur la CD 39 E : adopté à l'unanimité

Approbation de la convention de participation financière pour des travaux d'amélioration de l'éclairage public sur la CD 39 E, présentée. Autorisation à Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière pour des

travaux d'amélioration de l'éclairage public sur la CD 39 E et tous documents y afférents. Dit que les dépenses seront inscrites au(x) chapitre(s) correspondant(s) du budget communal.

26 Approbation de la convention de mutualisation au titre du Fonds de la Cité éducative de Melun Val de Seine (Plateau de Corbeil — Plein Ciel) : adopté à l'unanimité

La Cité éducative MELUN VAL DE SEINE (Plateau de Corbeil — Plein Ciel) figure parmi les 80 Cités éducatives labellisées le 5 septembre 2019 par le Ministre de la ville et du logement et le Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Cette Cité éducative réunit des établissements scolaires des Villes de Melun et de Le Mée sur Seine. Les établissements concernés pour la Ville de Le Mée sur Seine sont : les écoles maternelles Albert Camus, Fenez Groupe |, Les Abeilles et Plein Ciel, les écoles élémentaires Albert Camus, Fenez Groupe 2, Plein Ciel, le collège Elsa Triolet. Le programme de la Cité éducative consiste en une coopération renforcée de l’ensemble des acteurs publics, associatifs et de la société civile, mobilisés dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville autour des enjeux éducatifs. Il répond à trois objectifs essentiels : conforter le rôle de l’école, organiser la continuité éducative, ouvrir le champ des possibles. Approbation de la convention de mutualisation au titre du fonds de la cité éducative de Melun Val de Seine (Plateau de Corbeil — Plein Ciel), présentée. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de mutualisation au titre du fonds de la Cité éducative de Melun Val de Seine (Plateau de Corbeil — Plein Ciel) susmentionnée, ainsi que tous actes y afférents.

27 Décisions prises par M. le Maire du 26 mai au 24 juin 2020 : a pris connaissance

28 Informations diverses

29 Questions diverses

Avant de clore la réunion, M. VERNIN a répondu aux questions de Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux. La séance a été levée à 22h00. M. le Maire à ensuite donné la parole au public.

Franck VERNIN

7 7 JUIL, 2020