Compte-Rendu - CR 12 12 2020

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Compte-Rendu - CR 12 12 2020 Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Mée-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 12 12 2020)Thèmes du document : Banque, Famille, Sécurité sociale, COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU eJV\ee

CONSEIL MUNICIPAL DU sur Seine MERCREDI

16 DECEMBRE 2020 AI8H

La réunion du Conseil Municipal du MÉE-SUR-SEINE s’est ten "Hôtel de Ville en séance publique limitée à

20 spectateurs en raison du contexte de crise sanitaire et de la capacité d’accueil de la salle, le mercredi 1

décembre 2020 à 18h.

Présidé par M. le Maire, Franck VERNIN, les Conseillers Municipaux étaient présents (29) ou excusés représentés (6). Après la désignation de Mme Ouda BERRADIA en qualité de Secrétaire de Séance, il a été soumis aux Conseillers Municipaux, les dossiers suivants :

I Désignation du Secrétaire de Séance : adopté à l'unanimité

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 18 septembre 2020 : adopté à l'unanimité 2

3 Décisions prises par M. le Maire du 1° septembre 2020 au 2 décembre 2020 : à pris connaissance

4 Désignation d’un représentant du Conseiller Municipal supplémentaire au sein du Conseil d'Administration du Comité de jumelage : adopté par 28 voix pour et 7 abstentions (M. R. SAMYN, M. K. ELYAFI, M. J.P. GUERIN-pouvoir à Mme N. DAUVERGNE-JOVIN, Mme N. DAUVERGNE-JOVIN, Mme K. ROUBERTIE, Mme Sylvie GUÉZODIJÉ et Mme A. DECROS)

A procédé à l'élection de son représentant élu supplémentaire au sein du Conseil d'Administration du Comité de jumelage. Désignation de son représentant élu supplémentaire au sein du Conseil d'Administration du Comité de jumelage : Mme Maggy PIRET.

5 Modification de la désignation des délégués du Conseil Municipal au sein de l’association Travail Entraide : adopté à l'unanimité

A procédé à l’élection de son nouveau représentant élu au sein du Conseil d'Administration de l'association Travail Entraide en lieu et place du précédent. Désignation de Michèle EULER, représentante de la commune au sein du Conseil d'Administration de l'association Travail Entraide.

6 Modification des représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil d'Administration du lycée George Sand : adopté par 28 voix pour et 7 abstentions (M. R. SAMYN, M. K. ELYAFI, M. J-P. GUERIN-pouvoir à Mme N. DAUVERGNE-JOVIN, Mme N. DAUVERGNE-JOVIN, Mme K. ROUBERTIE, Mme Sylvie GUÉZODIJÉ et Mme A. DECROS)

A procédé à l'élection de ses nouveaux représentants élus au sein du Conseil d'Administration du lycée George SAND en lieu et place des précédents. Désignation de Denis DIDIERLAURENT, représentant de la ville au sein du Conseil d'Administration du lycée Georges SAND en tant que titulaire et Laure HALLASSOU, représentante de la ville

au sein du Conseil d'Administration du lycée George SAND en tant que suppléante.

7 Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal = Mandat 2020-2026 : adopté par 28 voix pour et 7

voix contre (M. R. SAMYN, M. K. ELYAFI, M. J.P. GUERIN-pouvoir à Mme N. DAUVERGNE-JOVIN, Mme N. DAUVERGNE-JOVIN, Mme K. ROUBERTIE, Mme Sylvie GUÉZODJÉ et Mme A. DECROS)

Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le règlement intérieur constitue une véritable législation interne du Conseil Municipal. Il s'impose en premier lieu aux membres du Conseil, qui doivent respecter les procédures qu’il prévoit. Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal présenté. 8 Tableau des emplois : adopté à l'unanimité

Décision de modifier le tableau des emplois à compter du 17 décembre 2020 comme suit : Situations anciennes / postes supprimés Situations nouvelles / postes créés 4 adjoints techniques principaux de 2°" classe 4 adjoints techniques | éducatrice de jeunes enfants | éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle

| animateur principal de 2°"° classe l'animateur

| assistant d'enseignement artistique principal de 1° classe ’ | assistant d'enseignement principal de 2°" classe TI TI (& TI : temps incomplet ») 8 PrMEIP

| ATSEM principale de 1° classe

2 adjoints d'animation TI

2 gardiens-Brigadiers

Soit un effectif maximum autorisé de 471 postes, dont 437 postes pourvus. Catégorie À: 46 postes dont 37 pourvus. Catégorie B : 50 postes dont 43 pourvus. Catégorie C : 375 postes dont 357 pourvus. Approbation du tableau des

emplois au 16 décembre 2020.

9 Modification de la délibération instaurant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel - RIFSEEP (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise — IFSE et Complément Indemnitaire Annuel - CIA) : adopté à l'unanimité Considérant qu'il convient d'instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l'article 88 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le RIFSEEP en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune, ce régime indemnitaire se compose : d’une part obligatoire, l'IFSE liée aux fonctions exercées par l'agent et d'une part facultative, le CIA, non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié au présentéisme. Considérant les évolutions induites par le Décret 2020-187 du 27 février 2020, notamment concernant le caractère nouvellement éligible de plusieurs cadres d'emplois au RIFSEEP. Considérant l’omission d’un cadre d'emploisdans la Délibération 2020DCM-07-60 du 2 juillet 2020 instituant le RIFSEEP dans la collectivité. Considérant qu'il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois. Abrogation et remplacement de la délibération 2020DCM-07-60 du 2 juillet 2020 mettant en œuvre le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et complément indemnitaire annuel) par la délibération présentée. Décision de la mise en place du RIFSEEP à compter du l* septembre 2020, dans les conditions présentées. À compter de cette même date, les primes suivantes versées aux agents concernés sont abrogées: la prime de fonction et de résultats, l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, l'indemnité d'administration et de technicité, l'indemnité d'exercice de missions des préfectures, l'indemnité spécifique de service, l'indemnité de sujétion spécifique sociale, la prime de service social, la prime spécifique, la prime de service et de rendement, la prime de service et de rendement technique, la prime d'encadrement, la prime de fonction informatique, la prime forfaitaire mensuelle, la prime de sujétion auxiliaire de puériculture, l'indemnité pour travaux dangereux et insalubres, tout autre régime indemnitaire de même nature. L'ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement au sein de la commune, en vertu du principe de parité, à l'exception de celles visées expressément à l'article 1° sont abrogés. La mise en œuvre générale du RIFSEEP à l’ensemble des cadres d'emplois se fera selon le calendrier réglementaire défini et compte tenu des arrêtés ministériels d'application. Il conviendra donc de délibérer pour les cadres d'emplois qui ne font pas partie de cette délibération. Dit que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget. Les crédits seront prévus et inscrits au budget chapitre 012.

Mise à disposition de 5 agents au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) : adopté à l'unanimité Afin de favoriser l’action de l'administration locale dans le domaine social, prise d’acte de la mise à disposition de 5 agents de la Ville du Mée sur Seine au profit du CCAS, pour une durée de 3 ans renouvelable. Dit que ces 5 postes se composent de 4 postes administratifs à temps complet et un poste de direction à temps non complet à 20%. Décision d'exonérer le CCAS totalement, pendant toute la durée de la mise à disposition, du remboursement de la rémunération et des charges sociales afférentes. Autorisation à Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la délibération présentée.

Modalités de remisage à domicile pour les véhicules de service : adopté à l’unanimité La Commune du Mée-sur-Seine dispose d’un parc de véhicules de service mis à disposition des agents pour les besoins de leurs déplacements professionnels. Certains de ces véhicules sont également mis à disposition sur des remisages à domicile tout au long de l’année, afin de répondre aux interventions à caractères urgents ou exceptionnels, dues aux nécessités de service. Approbation du règlement d'attribution d'un véhicule de service, avec remisage à domicile. Fixation de la liste des emplois, fonctions et missions ouvrant droit à la possibilité de remisage à domicile selon l'annexe jointe. Autorisation à Monsieur le Maire à prendre les arrêtés individuels pour mise en application de cette délibération.

12 Modification de la participation financière de la commune à la protection sociale complémentaire santé des agents communaux : adopté à l’unanimité

Abrogation de la délibération n° 12.12.80 du 20 décembre 2012 portant sur le même objet. Décision du versement d'une participation mensuelle de la commune à la protection sociale complémentaire santé des agents communaux dans les conditions suivantes : Pour bénéficier de cette aide financière, les agents doivent souscrire à un organisme ayant fait l’objet d’une procédure de labellisation, l'agent choisit librement d’adhérer à une mutuelle labélisée. Les bénéficiaires sont tous les agents de la collectivité qui le souhaitent, quel que soit leur statut : fonctionnaires, contractuels, non titulaires de droit public ou de droit privé, les ayant droits au contrat : conjoint, enfants peuvent également être couverts par la complémentaire santé selon le contrat choisi par chaque agent. Le déclenchement de la participation se fera sur présentation d'un justificatif, mentionnant la labellisation de l'organisme et le nombre de personnes du foyer couvertes par le contrat (agent seul, agent et conjoint, famille (agent(s) avec enfant(s)). Fixation des montants de la participation de la commune comme suit: 10,80€ brut pour un contrat couvrant l'agent seul, 21,60€ brut pour un contrat couvrant l'agent et son conjoint (ayant droit), 32,40€ brut pour un contrat couvrant l'agent et sa famille (ayants droits). Dit que les dépenses correspondantes sont prévues et inscrites au budget de l’année en cours. Modification des indemnités de fonction des élus locaux : adopté par 28 voix pour et 7 abstentions (M. R. SAMYN, M. K. ELYAFI, M. J.P. GUERIN-pouvoir à Mme N. DAUVERGNE-JOVIN, Mme N. DAUVERGNE-JOVIN, Mme K. ROUBERTIE, Mme Sylvie GUÉZODIJÉ et Mme À. DECROS)

Décision d’abroger la Délibération n°2020DCM-06-80. Demande que les indemnités de fonction du Maire, des Adjoints au Maire et des conseillers avec ou sans délégations fixées par le Conseil Municipal du 4 juin 2020 soient réduites de 5.18%. Indemnités de Monsieur le Maire : 60,13 % de l'indice terminal brut de la fonction publique majoré de 10% au lieu 63.41%. Indemnités de Mesdames et Messieurs les Adjoints : 21.33 % de l'indice terminal brut de la fonction publique majoré de 10% au lieu de 22.50%. Indemnités de Mesdames et Messieurs les Conseillers avec délégations : 6.40 % de l'indice terminal brut de la fonction publique majoré de 10% au lieu de 6.75%. Indemnités de Mesdames et Messieurs les Conseillers sans délégation : 2.81 % de l'indice terminal brut de la fonction publique majoré de 10% au lieu de 2.96%. Précision que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales. Dit que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement. Dit que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget de l’année en cours,

Actualisation de la participation aux frais d'énergie et d’eau du personnel et des enseignants logés : adopté à l'unanimité. Décision pour la période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021, de porter : la participation aux frais de chauffage à 1.149,29 € pour un logement type T3, 1.378,95 € pour un logement type T4, 1.608,98 € pour un logement type T5; la participation aux frais d'électricité à 476,04€ pour un logement type T3, 546,40€ pour un logement type T4, 699,17€ pour un logement type TS ; la participation aux frais d’eau à 344,80€ pour un logement type T3, 517,20€ pour un logement type T4, 689,60 pour un logement type T5. Dit que la recette sera encaissée aux chapitre et nature correspondants du budget communal.E Tarifs municipaux 2021 : adopté à l'unanimité

Le document concerne uniquement les tarifs dont la date de validité est en année civile, soit du ler janvier au 31 décembre 2021. Les tarifs 2021 font l'objet, comme chaque année d’une augmentation basée sur l'IPC (Indice des prix à la consommation). La référence prise pour le calcul est la différence entre le mois d'août 2019 et le mois d'août 2020, soit 0,2 %. Certains tarifs ont été arrondis afin de faciliter les encaissements. Certains tarifs sont calculés au quotient familial. Le calcul est le suivant: revenu net imposable / 12 / nombre de parts. Les tarifs de la Petite Enfance restent, quant à eux liés à l'évolution des barèmes de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF). Décision de voter les tarifs municipaux 2021 selon le document présenté. Précision que ces tarifs municipaux 2021 seront valables du 1° janvier au 31 décembre 2021. Dit que les recettes seront encaissées aux chapitres et fonctions correspondant du Budget Communal.

16 Autorisations de dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif (BP) 2021 : adopté par 28 voix pour et 7 abstentions (M. R. SAMYN, M. K. ELYAFI, M. J.P. GUERIN-pouvoir à Mme N. DAUVERGNE-JOVIN, Mme N. DAUVERGNE-JOVIN, Mme K. ROUBERTIE, Mme Sylvie GUÉZODJÉ et Mme A. DECROS)

Décision. Dans l'attente de l'adoption du Budget Primitif 2021 d'ouvrir des crédits d'investissement aux chapitres 20 et 21 pour réaliser l'exécution comptable des opérations suivantes :

Opération Nature Montant

Licences Office 365 205 40 000 €

Aménagement parking rue des lacs (Contrat d'Aménagement Régional) | 21312 375 000 €

Matériel informatiq _e (renouvellement du parc ville et écoles) 2183 30 000 €

TOTAL 445 000 €

Dit que les crédits précités seront repris au Budget Primitif de l'exercice 2021. Acomptes sur subventions 2021 et compléments 2020 aux associations : adopté à l'unanimité Décision d'accorder par avance sur les subventions 2021, les acomptes ci-dessous :

MJC Le Chaudron 98 005.00 € | Le Mée Sports section Judo 3 653.00 €

Amicale des loisirs et sorties du personnel 14 000.00 € | Le Mée Sports section Karaté | 272.00 €

communal de Le Mée-sur-Seine

Le Mée Sports Athlétisme 4 581.00 € | Le Mée Sports Kick Boxing 5 087.00 €

Le Mée Sports Melun Val de Seine Basket 61 814.00 € | Le Mée Sports Muay-thaï 1 718.00 €

Ball

Le Mée Sports Cyclisme 2 970.00 € | Le Mée Sports Pétanque | 430.00 €

Amicale Cyclo Le Mée | 008.00 € | Le Mée Sports Tennis 7 949.00 €

Le Mée Sports Cercle Méen d’Escrime 3 664.00 € | Le Mée Sports Tennis de Tab e 803.00 €

Le Mée Sports Football 107 335.00 € | Le Mée Sports section de Tir 81.00 €

Le Mée Sports GRS 2 653.00 € | Le Mée Sports section Tir à l'arc | 034.00 €

Le Mée Sports Hand Ball 27 927.00 € | Le Mée Sports Natation | 160.00 €

Le MéeS orts Gymnastique 3 906.00 €

Décision d'accorder une subvention 2020 complémentaire de: 200 € au Comité méen pour le fleurissement de la France, 6 154,93 € à Le Mée Sports Melun Val de Seine Basket Ball et 6 154,93 € à Le Mée Sports Football.

Dit que les dépenses seront imputées aux chapitre et nature correspondants du budget communal. Précision qu'en application de l’article 2131-11 du Code général des collectivités territoriales, les acomptes sur subventions 2020 et les compléments sur subventions 2020 aux associations ont été votés et les Conseillers intéressés à l'affaire n’ont pas pris part au vote des subventions les concernant comme suit dans le tableau présenté.

Demande d'accord d’une garantie d'emprunt: réaménagement de la ligne du prêt de la société 1001 Vies Habitat avec la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) : adopté à l'unanimité

La Commune est actuellement garante d’un prêt souscrit par 1001 Vies Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation pour un capital restant dû garanti de 8 801 742,60 €. Les parties ont décidé d'un commun accord de réaménagement notamment en a) réduisant la maturité du prêt de 2 ans (de 32 à 30 ans) et en b) fixant le taux d'intérêt à 1,09% (contre un taux variable Livret À + 0,6%). Les objectifs pour 1001 Vies Habitat sont : de faire baisser de façon

sensible les prochaines annuïtés (2020-2023 en priorité) ; d'augmenter la part de taux fixe au sein de la dette CDC afin de réduire son risque de taux; de faire baisser le coût moyen de la dette. Décision d'accorder sa garantie sur l'emprunt réaménagé de 8 801 742.60 € de capitaux restants dus dont le détail a été présenté, souscrit par la Société 1001 Vies Habitat.

Cession de vingt-quatre lots rue de la Noue, rue du Bois Guyot dans la résidence Circé au profit de 1001 Vies Habitat: adopté par 28 voix pour et 7 abstentions (M. R. SAMYN, M. K. ELYAFI, M. J.P. GUERIN-pouvoir à Mme N. DAUVERGNE-JOVIN, Mme N. DAUVERGNE-JOVIN, Mme K. ROUBERTIE, Mme Sylvie GUÉZODIJÉ et Mme A. DECROS)

Depuis 2019, la Commune de LE MÉE-SUR:-SEINE a acquis 24 lots situés rue de la Noue, rue du Bois Guyot à LE MEE-

SUR-SEINE dans la résidence Circé, cadastrés section BL n° 488 à 513. La société 1001 VIES HABITAT est à ce jour propriétaire de 439 logements sociaux situés dans ce bâtiment et souhaite se porter acquéreur de ces 24 lots afin d'acquérir de nouveaux logements lui permettant d'augmenter son offre de logements sociaux. Décision de vendre l'appartement de 80,83 m° situé 21, rue du Bois Guyot ainsi que son cellier et son garage formant les lots 24, 27 et 62, l'appartement de 68 m° situé 26, rue du Bois Guyot ainsi que son cellier et son garage formant les lots 131, 134 et 39, l'appartement de 40,84 m° situé 26, rue du Bois Guyot ainsi que son box et son cellier formant les lots 86, 25 et 88, l'appartement de 66 m? situé 26, rue du Bois Guyot ainsi que son box et son cellier formant les lots 94, 36 et 95, l'appartement de 67,63 m° situé 26, rue du Bois Guyot ainsi que son cellier et son garage formant les lots 96, 91 et 37, l'appartement de 63 m° situé 4, rue de la Noue ainsi que son garage et son cellier formant les lots 103, 76 et 104, l'appartement de 51,85 m°? situé 10, rue de la Noue ainsi que son garage et sa cave formant les lots 52, 249 et 315, l'appartement de 76,89 m° situé 10, rue de la Noue ainsi que son garage et sa cave formant les lots 54, 251 et 317 cadastrés section BL n° 488 à 513, le tout pour un montant de | 083 000 € net vendeur à 1001 VIES HABITAT. Cemontant est conforme à l'avis de France Domaine. Autorisation à Monsieur le Maire à signer les actes notariés y afférents. Dit que les recettes seront inscrites aux chapitres et articles correspondant du budget communal. 20 Convention 2020 d’adhésion de la commune au Fonds de Solidarité Logement (FSL) : adopté à l’unanimité Pour rappel, ce Fonds a pour objet d'apporter une aide financière individuelle aux ménages en difficulté afin de leur permettre l'accès et le maintien dans un logement. Par ailleurs, le F.S.L. soutient financièrement les structures effectuant de l’accompagnement social lié au logement et les organismes effectuant de la gestion locative en direction de ménages en insertion. Approbation de la convention d'adhésion pour 2020 présentée et proposée par le Conseil Départemental de Seine-et-Marne qui définit les modalités de financement et de fonctionnement du Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.). Autorisation à Monsieur le Maire à verser auprès d'INITIATIVES 77 la contribution pour 2020 de 6 287 €, au titre du F.S.L, soit 0.30 € par habitant, sur la base de la population légale comptabilisée par l'INSEE au 1° janvier 2020 (soit 20 955 habitants en 2017), fixé selon le mode de calcul validé par le comité directeur du F.S.L. de Seine-et-Marne. Autorisation à Monsieur Le Maire à signer la convention correspondante ainsi que tout document y afférent. Dit que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et nature correspondants du budget 2020.

21 Pacte d’actionnaires de référence - Les Foyers de Seine-et-Marne : adopté à l'unanimité Après avoir constaté l'existence de valeurs communes, dont des aspirations sociales fortes et des projets de logements ambitieux définis en fonction des besoins des territoires, les communes de Melun, Le Mée-Sur-Seine et l'ESH ANTIN Résidences, qui entretiennent de bonnes relations, ont opté pour un contrôle conjoint de la société Les FOYERS DE SEINE-ET-MARNE ; d'où le projet de pacte présenté au Conseil Municipal. Approbation du projet de Pacte d'actionnaires de la Société LES FOYERS DE SEINE-ET-MARNE. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à cosigner ce document, ainsi que tout document y afférent.

22 Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service de l'Eau Potable 2019 : adopté par 28 voix pour et 7 abstentions (M. R. SAMYN, M. K. ELYAFI, M. J.P. GUERIN-pouvoir à Mme N. DAUVERGNE-JOVIN, Mme N. DAUVERGNE-JOVIN, Mme K. ROUBERTIE, Mme Sylvie GUÉZODIJÉ et Mme À. DECROS)

Dans le cadre de la Loi NOTRe du 7 août 2015, la compétence « eau potable » est transférée depuis le 1°’ janvier 2020 à la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine. Le rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable de l'exercice de l’année précédente est à produire afin de pouvoir prétendre aux subventions de l'Agence de l'Eau et du

Conseil Départemental. Approbation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service d'Eau Potable 2019, présenté. Décision d'émettre un avis favorable au rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, présenté.

23 Convention entre la Ville et la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (CAMVYS) relative à l’aménagement de pistes cyclables temporaires : adopté à l’unanimité

Favoriser l’utilisation du vélo est synonyme de sécurité et de santé publique dans ce contexte sanitaire particulièrement difficile. Le vélo permet en effet de se déplacer rapidement tout en respectant les consignes de distanciation. Dans ce cadre, la Commune a réalisé sans attendre les travaux et aménagement suivants : la réalisation d’un couloir bus ouvert

aux cyclistes et d’une bande cyclable unidirectionnelle sur l’Avenue Dauvergne, entre l'allée des Acacias et l'Avenue du Vercors, la réalisation d’une chaussée à voie centrale banalisée sur Avenue Maurice Dauvergne, entre lAvenue du Vercors et l’Avenue de la Libération, la réalisation d’une chaussée à voie centrale banalisée sur l’Avenue Maurice Dauvergne, entre la rue de Strasbourg et la limite communale avec Melun, la réalisation de bandes et pistes cyclables sur l'Avenue de la Libération, entre l’Avenue de Marché Marais et l'Avenue Maurice Dauvergne, la réalisation d’un double sens cyclable sur l’Allée de la Pierre Percée, la réalisation d’une chaussée à voie centrale banalisée sur l’Avenue de la Libération, entre l'Avenue Maurice Dauvergne et la route de Boissise, la réalisation d’une chaussée à voie centrale

banalisée sur la route de Boissise. Les travaux comprenaient la mise en œuvre de la signalisation horizontale de couleur jaune et de la signalisation verticale correspondante liée à ces aménagements. Dans ce contexte de crise sanitaire, et dans la continuité de sa politique en matière de mobilité, la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine a accepté de financer la réalisation des travaux et aménagements susmentionnés, sur présentation de factures et après émission d’un titre de recettes. Approbation de la convention entre la Commune du Mée-sur-Seine et la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine pour les aménagements cyclables temporaires dans diverses rues de la commune, présentée. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention entre la Commune du Mée- sur-Seine et la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine pour les aménagements cyclables temporaires dans diverses rues de la commune présentée, ainsi que tout document y afférent. Dit que les recettes correspondantes seront inscrites aux chapitre et article correspondants du budget 2020.

24 Rapport d’activité de la Société Publique Locale (SPL) Melun Val de Seine Aménagement pour l’exercice 2019 : adopté par 28 voix pour et 7 abstentions (M. R. SAMYN, M. K. ELYAFI, M. J.P. GUERIN-pouvoir à Mme N. DAUVERGNE-JOVIN, Mme N. DAUVERGNE-JOVIN, Mme K. ROUBERTIE, Mme Sylvie GUÉZODIJÉ et Mme A. DECROS)

La Société Publique Locale Melun Val de Seine Aménagement a été créée le 23 avril 2013. La commune détient 0,77% du capital social de la SPL. Il s’agit d’un outil juridique à destination des collectivités territoriales visant à leur permettre d'intervenir pour le compte de leurs collectivités actionnaires, sans publicité et mise en concurrence et dont l’objet et le champ d'intervention sont larges : opérations d'aménagement au sens de l’article L. 300-1 du Code de l'urbanisme ; opérations de constructions ou exploitation de services publics à caractère industriel et commercial ; ou toutes autres activités d'intérêt général. Décision de se prononcer favorablement sur le rapport de son mandataire au sein de l’Assemblée Spéciale de la SPL, relatif à l'activité de la SPL au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019, et de ses annexes. Prononciation également favorablement sur l'action de ce mandataire au sein de l'Assemblée Spéciale de la SPL et sur les actions de la SPL.

25 Renouvellement de la labellisation du Bureau Information Jeunesse (BlJ) : adopté à l'unanimité Le label « Information Jeunesse » permet : d'intégrer le réseau information jeunesse, de bénéficier des formations gratuites du CID] (Centre d'Information et de Documentation Jeunesse) et de la documentation du CIDJ et de lJ, d'avoir un soutien technique de la DDCS (Direction Départementale de la Cohésion Sociale), de participer à toutes manifestations, formations, informations du réseau. La labellisation est octroyée par le Préfet d'Ile-de-France et permetde mettre en avant la démarche qualité et l'efficacité du travail que la structure effectue au quotidien en direction du public 11-25 ans. Approbation du dossier de labellisation du Bureau Information Jeunesse présenté en vue de l'obtention du renouvellement de la labellisation du bureau information jeunesse pour une durée de trois ans. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à demander le renouvellement du label auprès des services de l'Etat et du CRI} (Centre Régional Information Jeunesse), pour une durée de trois ans. Autorisation à cet effet Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents y afférents. 26 Modification du règlement intérieur des activités extra et périscolaires : adopté à l'unanimité Ce règlement se veut être l’outil qui, d’une part permet de présenter les droits et les devoirs des usagers, et d'autre part, facilite la tâche des encadrants chargés de l'accueil du public. || est apparu nécessaire de revoir ce règlement, pour prendre en compte des modifications d'organisation et/ou apporter des précisions, concernant en particulier: les modalités d'inscription des accueils de loisirs, l'adaptation des horaires de la pause méridienne, les projets d’accueils d’individualisés, les autorisations de départ des enfants. Approbation du règlement des activités extra et périscolaires modifié présenté. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à réaliser toutes les démarches et à signer tout acte y afférent.

27 Contrat d'objectifs et de moyens 2021/2023 entre la ville et la MJC Le Chaudron : adopté à l'unanimité En 2016, la ville a signé un contrat d'objectifs et de moyens avec la MJC Le Chaudron couvrant la période allant du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2019. Un avenant au contrat avait été approuvé le 12 décembre 2019 et prolongé sa validité jusqu'au 31 décembre 2020. En effet, il avait été jugé souhaitable d'attendre l'échéance municipale de mars 2020 afin qu’il appartienne à la nouvelle équipe municipale de contractualiser avec la MJC Le Chaudron. Une telle contractualisation est rendue nécessaire par le montant de la subvention accordée par la ville à cette association et ce conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment en son article 10, du Décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 précitée et précisant les seuils financiers rendant obligatoire la formalisation d’une convention, ainsi que par la Circulaire n°5811/SG du Premier Ministre du 29 septembre 2015 aux subventions accordées aux associations et à la conclusion des conventions d'objectifs. Approbation du contrat d'objectifs et de moyens 2021/2023 entre la ville et la MJC Le Chaudron, présenté. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le contrat d'objectifs et de moyens 2021/2023 entre la ville et la MJC Le Chaudron, ci- annexé, ainsi que tous documents/actes y afférents. Dit que les dépenses seront inscrites et imputées aux chapitres et fonctions correspondants du budget communal.

28 Convention pour le versement d’un fonds de concours pour charges de centralité 2020 en faveur du Conservatoire de musique et de danse «Henri Charny » du Mée-sur-Seine par la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) : adopté à l'unanimité Compte tenu du rayonnement supra communal de certains équipements culturels situés sur son territoire, la Communauté d'Agglomération de Melun Val-de-Seine (CAMVS) intervient financièrement en faveur de ces équipements par l'attribution d'un fonds de concours annuel dans le cadre de son fonctionnement. Le Conseil Communautaire a voté une aide au fonctionnement du Conservatoire de musique et de danse « Henri Charny » d’un montant de 29 000 € pour lannée 2020. Approbation de la convention pour le versement d’un fonds de concours pour charges de centralité en faveur des Communes propriétaires et gestionnaire d'équipements d'enseignement musical et artistique en 2020 par la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine, présentée. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention pour le versement d’un fonds de concours pour charges de centralité en faveur des Communes propriétaires et gestionnaire d’équipements d'enseignement musical et artistique en 2020 par la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine, ainsi que tous actes y afférents. Dit que les recettes seront imputées aux chapitres et fonctions correspondants du budget communal.

29 Convention pour le versement d’un fonds de concours pour charges de centralité 2020 en faveur de la Piscine Municipale du Mée-sur-Seine par la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) : adopté à l'unanimité

Le Conseil Communautaire a voté une aide au fonctionnement d’un montant de 99 594 euros pour l’année 2020. La somme est identique à celle versée en 2019. Approbation de la convention pour le versement d’un fonds de concours

pour charges de centralité en faveur de la Piscine Municipale du Mée-sur-Seine en 2020 par la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine, présentée. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la

convention pour le versement d’un fonds de concours pour charges de centralité en faveur de la Piscine Municipale du Mée-sur-Seine en 2020 par la CAMVS, ainsi que tous actes y afférents. Dit que les recettes seront imputées aux Chapitres et fonctions correspondants du budget communal.

30 COVID-19 — Fermeture du Conservatoire de musique et de danse et enseignement à distance - Application d’un abattement de 50% sur les tarifs des activités : adopté à l'unanimité Autorisation d'un abattement mensuel de 50 % sur la tarification aux activités du Conservatoire de musique et de danse à partir du ler novembre et jusqu'à la réouverture autorisée par le Gouvernement du Conservatoire de musique et de danse. Précision que cet abattement sera déduit de la facture du mois décembre 2020 transmise aux familles en janvier 2021.

31 Informations diverses

Avant de clore la réunion, M. VERNIN a répondu aux questions de Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux. La séance à été levée à 19h15. M. le Maire a ensuite donné la parole au public.AFFICHAGE DU { 8 DEC. 2020