Compte-Rendu - CR 2017 02 23

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Compte-Rendu - CR 2017 02 23 Document publié le Jeudi 23 février 2017 par la commune de Mée-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2017 02 23)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 0

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU

ee CONSEIL MUNICIPAL

sur Seine DU JEUDI 23 FEVRIER 2017

A 19h30

Le Conseil Municipal du MÉE-SUR-SEINE s’est réuni en séance publique à l'Hôtel de Ville, le jeudi 23 février 2017 à 19h30

Présidé par le Maire, Vice-Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne, M. VERNIN, les Conseillers Municipaux

étaient présents (32) ou excusés représentés (3).

Après la désignation de Madame Jocelyne VERNON en qualité de Secrétaire de Séance, Monsieur le Maire a soumis aux

Conseillers Municipaux, les dossiers suivants :

Désignation du Secrétaire de Séance : adopté à l’unanimité

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2016 : adopté à l’unanimité

Décisions prises par M. le Maire du 29 novembre 2016 au 20 janvier 2017 : a pris connaissance

Bwin]— Recensement de la population : modalités de rémunération des agents recenseurs et du coordonnateur

communal : adopté à l’unanimité

Fixation de la façon suivante les modalités de rémunération des agents recenseurs et du coordonnateur. Dit que les tarifs votés lors du Conseil Municipal du 18 février 2016 sont reconduits. Agents recenseurs : par feuille de logement : 1.15 €, par bulletin individuel : 1.90 €, par réunion d’information : 24.00 €. Coordonnateur: par feuille de logement : 0.30 €, par bulletin individuel : 0.30 €, par réunion d'information : 24.00 €. Dit qu’une indemnité forfaitaire de 100 €

sera versée à chaque agent recenseur pour la période de repérage précédant le recensement. Dit que les crédits seront inscrits au budget 2017. Précision que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Délégation du Conseil Municipal au Maire : adopté par 29 voix pour, 5 voix contre (M. R. SAMYN, M. J.P. GUERIN, Mme N. DAUVERGNE-JOVIN, M. M. AYINA et Mme L. CADET) et | abstention (Mme YAZICI) Article L : La Délibération n° 14.04.2.0 du 7 avril 2014 portant délégation du Conseil Municipal au Maire est remplacée

par la présente délibération. Article 2 : Autorisation à Monsieur le Maire, pour la durée du mandat à : 1/ Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux. 21 Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et,

d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, à savoir 300 euros le m? maximum; ainsi qu'exonérer des droits d'occupation du domaine public, les associations organisatrices d'évènements d'intérêt général, après étude de leur demande.

3.0/ Procéder, dans les limites fixées ci-après, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et passer à cet effet les actes nécessaires.

Les emprunts pourront être: À court, moyen ou long terme; Libellés en euro ou en devise; Avec la possibilité d’un différé d'amortissement et/ou d'intérêts ; Au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable) à un taux effectif

global (TEG) compatible avec les dispositions légales et règlementaires applicables en cette matière. En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après: Des droits et tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement; La faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif aux calculs du ou des taux

d'intérêts ; La faculté de modifier la devise ; La possibilité de réduire ou allonger la durée du prêt ; La faculté de modifier

la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le Maire pourra, à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus. 3.1/ Procéder, dans la limite fixée ci-après, à la souscription d'ouvertures de crédit de trésorerie et passer à cet effet les actes nécessaires.

Ces ouvertures de crédit seront d’une durée maximale de 12 mois dans la limite d’un montant annuel de cinq millions d'euros (5.000.000 d'euros), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et règlementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants: EONIA-T4M — EURIBOR — ou un TAUX FIXE.

3.2/ Réaliser les opérations financières utiles à la gestion des emprunts et passer à cet effet les actes nécessaires. Au titre de la délégation, le Maire pourra : Procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restants dus et, le cas échéant, les indemnités

compensatrices, dans les conditions et limites fixées au point 1/; Plus généralement, décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

3.3/ Dérogation à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat (opérations de placement). Le Maire pourra, pour la durée de son mandat, prendre les décisions mentionnées au III de l'article LI618-2 et en ce qui

concerne les régies sans personnalité morale, dans les conditions du a) de l'article 2221-5-1 du Code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions du c) de ce même article et passer à cet’ effet les actes

nécessaires. La décision prise dans le cadre de la délégation comportera notamment: L'origine des fonds, le montant à placer, la nature du produit souscrit, la durée ou l'échéance maximale du placement.Le Maire pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus et pourra procéder au renouvellement

ou à la réalisation du placement.

4] Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5/ Décider de la conclusion et la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans. 6/ Passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre y afférentes. 71 Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux. 8/ Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. 9/ Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. 10/ Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.

11/ Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts. 12/ Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à

notifier aux expropriés et répondre à.leurs demandes.

13/ Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement. 14/ Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme. 15/ Exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code.

16/ Intenter, au nom de la Commune, les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les conditions suivantes: Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu'en appel où en cassation dans le cadre de contentieux de l'annulation, de contentieux indemnitaires, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune; Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation

devant l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire qu'il s'agisse de juridictions civiles, pénales ou toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance, qu'en appel ou en cassation dans le cadre de tout contentieux ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune ; Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des autorités administratives indépendantes dans le cadre de toute procédure nécessitant en demande ou en défense de faire valoir les intérêts de la commune ; Dépôt de plainte

et constitution de partie civile en vue d'obtenir réparation des préjudices personnels et directs subis par la commune du fait d'infractions pénales, ainsi que les consignations qui s'avèreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures ; Homologation juridictionnelle des transactions lorsque celles-ci mettent fin à une procédure en cours. 17/ Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la

limite de 10.000 euros.

18/ Donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux

opérations menées par un établissement public foncier local.

19/ Signer la convention prévue dans le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les

conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux. 20/ Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 5 millions d'euros par ligne.

21/ Exercer en application de l’article L. 214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la Commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme.

22/ Exercer, au nom de la Commune, le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du Code de l'urbanisme.

23/ Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de

la commune.

24/ Autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

25/ Demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal,

l'attribution de subventions à l'exception des engagements pluriannuels contractualisés. Article 3 : Les délégations consenties en application du 3° prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour

le renouvellement du Conseil Municipal.

Article 4 : Le Maire devra rendre compte des décisions qu'il aura prises, à chacune des réunions obligatoires du

Conseil Municipal.

Article 5 : Les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du Code général des

collectivités territoriales.

Article 6 : En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le Maire est provisoirement

remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un Adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'Adjoint, par un Conseiller Municipal désigné par le Conseil, ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau, conformément à l’article L. 2122-

17 du Code général des collectivités territoriales. -

Article 7 : Le Conseil Municipal pourra toujours mettre fin à la présente délégation.

Acompte de subvention au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la Ville du Mée-sur-Seine :

adopté à l'unanimité

Décision d'octroyer un acompte de subvention de 20 000 euros au CCAS de la Ville du Mée-sur-Seine. Dit que cette somme sera versée en une fois. Dit que la dépense sera prévue au Budget Primitif 2017 de la Ville au chapitre 65.

Fixation d’un tarif de portage de repas du soir aux résidents de la résidence Les Tournelles: adopté à l'unanimité °Décision d'instaurer une prestation de livraison quotidienne du lundi au vendredi d’un repas du soir composé d’une soupe/potage en bol individuel, d’un laitage et d’un dessert (fruit/gâteau) aux résidents de la Résidence Les Tournelles qui en feront la commande. Dit que la prestation a vocation à être réalisée d'octobre à avril chaque année. Dit qu'un repas pour le samedi pourra être livré le vendredi. Dit que les bols doivent être rendus propres au livreur de la Ville du Mée-sur-Seine. Dit que le tarif est fixé à 1,20 € jusqu'au 31 août 2018. Dit que les recettes seront encaissées aux

chapitre et fonctions correspondant du Budget Communal.

8 Débat d'Orientation Budgétaire 2017 : a pris acte

Le Conseil Municipal a débattu des orientations budgétaires 2017.

9 Demande de subvention à l’Agence des Espaces Verts de la Région Ile-de-France pour la création de

Jardins Familiaux : adopté à l'unanimité

Dans le cadre de sa politique de développement durable, la Ville de LE MÉE-SUR-SEINE a décidé de mettre à disposition des Méens des Jardins Familiaux. Autorisation à Monsieur le Maire de demander à l'Agence des Espaces Verts de la Région Ile-de-France une subvention pour la création de Jardins Familiaux au 116 chemin des Praillons. Autorisation à

Monsieur le Maire de signer tout document s'y rapportant.

10 Le Contrat Intercommunal de Développement (CID) : adopté par 30 voix pour et 5 abstentions (M. R. SAMYN, M. J.P. GUERIN, Mme N. DAUVERGNE-JOVIN, M. M. AYINA et Mme L. CADET)

Dans le débat régional qui accompagne la mise en place de la Métropole du Grand Paris, le Département de Seine-et- Marne entend renforcer son rôle de partenaire privilégié pour accompagner les communes et les intercommunalités dans la mise en œuvre de leurs projets. Le Département de Seine-et-Marne a ainsi décidé de créer un nouvel outil contractuel simple et souple, permettant de financer les projets portés par les intercommunalités, et ouvert à d’autres

maîtres d'ouvrage, porteurs de projets structurants à cette échelle.

Approbation du tableau récapitulatif du programme d'actions suivant :

Projets Réalisation | Coût Projet | Taux subvention Montant

Subvention

MSPU 2017 750 000 € HT 40 % 300 000€ Réalisation de jardins Familiaux 2017/2018 | 202177€HT 40% 80 870 € Maillage des quartiers en liaisons douces

2017/2018 | 200 000 € HT 40% 80 000 €

Remplacements des menuiseries extérieures

dans les groupes scolaires (1 tranche) Eté 2017 100 000 € HT 40% 40 000 €

Approbation du principe de signature d’une convention de réalisation pour les actions dont la commune est maître d'ouvrage. Autorisation à Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches nécessaires et signer tous documents

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

11 Opposition au transfert à la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (CAMVYS) de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) : adopté par 30 voix pour et 5 abstentions (M. R. SAMYN, M. J.P. GUERIN, Mme N. DAUVERGNE-JOVIN, M. M. AYINA et Mme L. CADET) Si tel transfert semble aller dans la logique du renforcement des compétences supra communales, il faut constater qu'au niveau local : Les dispositions pratiques d'un tel transfert n'ont pas été anticipées et que, dans le cas du MÉE SUR SEINE, nous avons engagé une révision de notre Plan Local d'Urbanisme qu’un tel transfert viendrait nécessairement interrompre et retarder jusqu’à une échéance incertaine.

Opposition au transfert de compétence à la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine en matière de Plan Local d'Urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, lors de la première échéance prévue par la Loi ALUR, soit au 27 mars 2017.

Maintien de la compétence communale en matière de Plan Local d'Urbanisme. Autorisation à Monsieur le Maire de signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Précision que la présente délibération sera transmise à : Monsieur le Préfet de Seine et Marne, Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine.

12 Informations diverses

13 Questions diverses

Avant de clore la réunion, M. VERNIN s'est livré à la traditionnelle séance de questions de Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux. La séance a été levée à 21h33mn. M. le Maire a ensuite donné la parole au public.

Le Maire,

Vice-Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne