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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-219102449-20230929-2023-22-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 02/10/2023
Publication :
02/10/2023
COMMUNE
DE
FONTENAY
LE
VICOMTE
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
ordinaire
du
29
septembre
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-neuf
septembre,
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Mme
Valérie
MICK
RIVES,
Maire
Présents
: Mme
MICK
RIVES
Valérie,
M.
BALDY
Patrick,
M.
BLANQUART
Jean-Marc,
Mme
BOUILLER
Virginie,
M.
CONRAD-BRUAT
Laurent,
M.
CORRE
Daniel,
M.
FONSECA
David,
M.
GAULE
Sylvain,
Mme
JOURDAN
Patricia,
Mme
LEGRAS
Evelyne,
M.
LUCAS
Marc,
Mme
MARCHE
Séverine,
Mme
MICK
RIVES
Valérie,
M.
SERPETTE
Patrick
Absente
: Mme
LE
NEEL
Shirley
Pouvoirs
: M.
DHONT
Jean-Pierre
donne
pouvoir
à M.
FONSECA
David,
Mme
MARECHAL
Laura
donne
pouvoir
à
M.
BALDY
Patrick,
Mme
SARAGOSA
Elodie
donne
pouvoir
à
Mme
MARCHE
Séverine,
Mme
VAN
ASSCHE
Anabelle
donne
pouvoir
à M.
MICK
RIVES
Valérie
Secrétaire
de
séance
: M.
BALDY
Patrick
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 18
Nombre
de
présents
: 14
Nombre
de
votants
: 17
N°
2023/22
Objet
: Convention
de
prise
en
charge
des
frais
d’écolage
pour
un
enfant
fontenois
scolarisé
dans
une
classe
ULIS
au
sein
de
la
commune
de
BREUILLET
pour
l’année
2023-2024
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
Je
code
de
l’éducation
et notamment
son
article
L.212-8 ;
VU
la loi n°83-663
du
22 juillet
1983
complétant
la loi n°2005-157
du
23
février
2005
relative
à la
répartition
de
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l’Etat,
fixant
les
règles
de
remboursement
des
frais
d’écolage
entre
les
communes ;
VU
la
délibération
2017-IV-16
du
conseil
municipal
de
Breuillet,
en
date
du
20
décembre
2017,
fixant
la participation
financière
des
communes
à la scolarisation
des
enfants
d’une
autre
commune
;
VU
la convention
de
prise
en
charge
des
frais
d’écolage
des
élèves
extérieurs
fréquentant
un
établissement
spécialisé
proposée
par
la commune
de
Breuillet
; CONSIDÉRANT
qu’un
enfant
Fontenois
suit
sa scolarité
dans
une
école
spécialisée
de
la commune
de
Breuillet
en
classe
ULIS
depuis
le
1°
septembre
2022 ;
CONSIDÉRANT
que
le
code
de
l’éducation
prévoit
une
participation
des
communes,
au
prorata
des
frais
de
fonctionnement
supportés
par
la commune
accueillante,
dès
lors
qu’un
enfant
est
scolarisé
dans
une
autre
commune
que
celle
du
domicile
;
CONSIDÉRANT
que
la Mairie
de
Breuillet
sollicite
la commune
de
Fontenay-le-Vicomte
pour
la prise
en
charge
de
ces
frais
d’écolage
pour
un
montant
de
580
euros
pour
l’année
scolaire
2023-2024 ;
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
DÉCIDE
de
prendre
en
charge
les
frais
d’écolage
de
l’enfant
fontenois
scolarisé
dans
une
école
spécialisée
de
la
commune
de
Breuillet
en
classe
ULIS,
pour
un
montant
de
580
euros,
pour
l’année
scolaire
2023-2024.
AUTORISE
Madame
le Maire a
signé
la convention
de
prise
en
charge
avec
la commune
de
Breuillet.
DIT
que
cette
dépense
sera
imputée
sur
le budget
communale
2023.
Fait
à Fontenay-le-Vicomte,
le 2
octobre
2023
Pour
extrait
conforme
| Le Maire, : Valérie
MICK
RIVES