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Déliberation - 1517219
Déliberation - 2006903
Déliberation - 2185225
Déliberation - 2163858
Déliberation - 2199413
Procès Verbal - 1633313
Document publié le Lundi 1 avril 2024 par la commune de Fréjeville.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1633313)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité routière,
DEPARTEMENT du TARN
Conseil
Municipal
MAIRIE
de
FREJEVILLE
Procès-Verbal
Code
postal
81570
manie grave fr
Séance
du
13
Mars
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
treize
Mars,
le
Conseil
Municipal
de
Fréjeville,
appelé
à
siéger
régulièrement
par
l'envoi
d'une
convocation
mentionnant
l'ordre
du
jour,
accompagné
du
rapport
subséquent
et adressé
au
moins
cinq
jours
francs
avant
la
présente
séance,
conformément
aux
articles
L
2121-10
et
L
2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
s'est
réuni
à
la
Mairie
de
Fréjeville,
sous
la
présidence
de
José
NUNES,
Maire.
Présents
: M.
José
NUNES,
Maire,
M.
Christophe
MAURIES,
premier
adjoint,
Mme
Marie-Florence
FARAL,
deuxième
adjointe,
M.
Jean-Bernard
CEBE,
quatrième
adjoint,
M.
Thierry
CAUSSE,
M.
Pierre
MONTENEGRO,
M.
Julien
AMALRIC,
M.
Thierry
ZANARDO,
Mme
Laura
GANSEMAN,
Mme
Catherine
AURIOL,
Hélène
VA,
conseillers
municipaux.
Excusés
ayant
donné
pouvoir:
M.
Didier
MAHOUX,
troisième
adjoint
à
M.
Pierre
MONTENEGRO,
conseiller
municipal. Mme
Sabine
GORSSE,
conseillère
municipale
à
Mme
Catherine
AURIOL,
conseillère
municipale.
M.
Mathieu
LAFON,
conseiller
municipal
à
M.
Christophe
MAURIES,
1°’
adjoint.
M.
Nicolas
CAUSSE,
conseiller
municipal
à
M.
Jean-Bernard
CEBE,
4°"°
adjoint.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Marie-Florence
FARAL,
2€
adjointe.
Ordre
du
Jour
1°)
Délibération
portant
vote
du
compte
de
gestion.
2°)
Délibération
portant
vote
du
compte
administratif
2023.
3°)
Affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
l’exercice
2023.
4°)
Délibération
portant
révision
des
loyers
au
01.04.2024.
5°)
Délibération
instaurant
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
au
bénéfice
de
certains
agents
de
le fonction
publique
territoriale.
6°)
Demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
au
titre
des
amendes
de
police
pour
le projet
de
ralentisseur
sur
le RD50.
7°)
Programme
de
rénovation de l'éclairage
du
terrain
de
foot
: demandes
de
subventions
au
titre
du
Fonds
d’Aide
du
Football
Amateur
(FAFA)
auprès
de
la
Fédération
Française
de
Football,
au
titre
du
FRI
auprès
de
la
Région
Occitanie
et au
titre
du
FDT
auprès
du
Conseil
Départemental
du
Tarn.
8°)
Participation
de
la
commune
à
la
consultation
organisée
par
le
Centre
de
Gestion
pour
la
conclusion
d’un
contrat
couvrant
les
risques
financiers
encourus
par
les
collectivités
en
vertu
de
leurs
obligations
à
l'égard
de
leur
personnel
—-01.01.2025
au
31.12.2028
QUESTIONS
DIVERSES
Demande
de
l’association
Mémoire
et
Patrimoine
pour
la
rénovation
de
la statue
de
la Vierge
et du
Christ.
Demande
du
club
de
foot
de
la Crémade
pour
la
remise
en
état
du
terrain
de
foot.
Demande
de
quelques
résidents
d'aménagement
et de
permission
de
jouer
à
la
pétanque.
Ouverture
de
séance
à
20
h
30. Le
Conseil
Municipal
approuve
le procès-verbal
de
la séance
du
13
Février
2024.
M.
Christophe
MAURIES
précise
qu’un
point
dans
le
compte-rendu,
au
niveau
de
la
délibération
portant
sur
l'identification
des
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d’installations
terrestres
de
productions
d’énergies
renouvelables,
a
été
mal
retranscrit.
Son
nom
figure
au
niveau
d’une
phrase
qu’il
n’a
pas
dite.
Il s’agit
d’une
erreur
de
retranscription
qui
sera
rectifiée
en
fin
de
séance.
Le
procès-verbal
sera
signé
ensuite
par
M.
le
Maire
et
le
secrétaire
de
séance,
M.
Thierry
CAUSSE.
>
Délibération
N°07
: Vote
du
compte
de
gestion
2023.
Monsieur
le
maire
rappelle
que
le
compte
de
gestion
constitue
la
reddition
des
comptes
du
comptable
à
l'ordonnateur
et
que
le conseil
municipal
ne
peut
valablement
délibérer
sur
le
compte
administratif
du
maire
sans
disposer
de
l'état
de
situation
de
l'exercice
clos
dressé
par
le receveur
municipal.
Après
s'être
fait
présenter
les
budgets
primitifs
de
l'exercice
2023
et
les
décisions
modificatives
qui
s’y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
les
états
de
l’actif,
du
passif,
des
restes
à
recouvrer
et
des
restes
à payer,
Après
s'être
assuré
que
le receveur
a
repris
dans
ses
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l’exercice
2023,
celui
de
tous
les
titres
émis
et
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu’il
a
procédé
à toutes
les opérations
d’ordre
qu’il
lui a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures,
Considérant
que
les opérations
de
recettes
et de
dépenses
paraissent
régulières
et suffisamment
justifiées,
Après
en
avoir
délibéré,
par
15
voix
pour,
0 voix
contre
et 0 abstentions,
le Conseil
municipal,
approuve
le
compte
de
gestion
du
trésorier
municipal
pour
l'exercice
2023.
Ce
compte
de
gestion,
visé
et
certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n’appelle
ni observation
ni
réserve
de
sa
part
sur
la tenue
des
comptes.
>
Délibération
N°
08
: Vote
du
compte
administratif
2023.
Vu
les articles
L2121-31,
L2121-14,
L1612-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à la désignation
d’un
président
autre
que
le Maire
pour
présider
au
vote
du
compte
administratif
et aux
modalités
de
scrutin
pour
les votes
de
délibérations,
considérant
que
M.
Pierre
MONTENEGRO,
est
désigné
pour
présider
la séance
lors
de
l'adoption
du
compte
administratif,
considérant
que
M.
José
NUNES,
Maire,
peut
assister
à
la discussion
mais
qu'il
doit
se
retirer
au
moment
du
vote,
il est
procédé
à
la présentation
du
compte
administratif
2023
du
budget
communal
chapitre
par
chapitre,
lequel
se
résume
ainsi
: Recettes
Dépenses
Résultat
de
Résultat
Résultat
de
l'exercice
reporté
clôture
Prévisions
Section
de
643
416.21
€
643
416.21
€
(BP
+
DM)
Fonctionnement Section
338
622.32
€
338
622.32
€
d'investissement Budget
total
982
038.53
€
982
038.53
€
Réalisations |
Section
de
602
349.80
€
480
510.20
€ |
121
839.60
€ |
128
742.21€ |
250
581.81€
Fonctionnement Section
174
677.87
€
126
722.32
€
47
955.55
€ |
- 14
904.95
€
33
050.60
€
d'investissement Budget
total
777
027.67
€
607
232.52
€ |
169
795.15
€ |
113
837.26
€ |
283
632.41 €
Restes
à
Section
de
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
réaliser
Fonctionnement Section
36
487
€
155
662.80
€
0€
O0 €
0
€
d'investissement Budget
total
813
514.67
€
762
895.32
€
€
O0 €
0€
Soit
un
résultat
de
l’exercice
2023
de
169
795.15
£€ et
un
résultat
net
global
de
clôture
de
283
632.41
€.
Après
avoir
entendu
le
compte
administratif
2023
du
budget
communal
et
constaté
qu'il
est
en
concordance
avec
le
compte
de
gestion,
Monsieur
le
Maire
se
retire
afin
que
le
Conseil
municipal
puisse
procéder
au
vote.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
14
voix
pour,
0 voix
contre
et 0 abstentions,
- constate
la stricte
concordance
avec
le compte
de
gestion,
- arrête
le compte
administratif
2023
du
budget
communal
tel
qu'il
est
annexé
à la délibération.
>
Délibération
N°
09
: Affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
2023.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
adopté
le compte
administratif
de
l’exercice
2023
dont
les
résultats,
conformes
au
compte
de
gestion,
se
présentent
comme
suit
:
- Section
de
Fonctionnement
(A) Résultat
de
l'exercice
2023
121
839.80
€
(B) Résultats
antérieurs
reportés
—
ligne
002
du
compte
administratif
128
742.21
€
Résultat
de
fonctionnement
cumulé
au
31/12/2023 (A+B)
250
581.81
€ - Section
d’Investissement
Résultat
de
l’exercice
2023
47
955,55
€
(C) Résultat
antérieur
reporté
—
- 14
904.95
€
ligne
001
du
compte
administratif
(D) Résultat
d'investissement
cumulé
au
33
050.80
€
31/12/2023 (C+D)
Restes
à
réaliser
Restes
à
réaliser
SOLDE
DES
RESTES
A
DÉPENSES
RECETTES
REALISER
155
662.80
€
36
487.00
€
-119
175.80
€
(G)
Besoin
de
financement
à
la
section
-
86125.20
€
d'investissement
(H=F-G)
DECIDE
d’affecter
au
budget
2023
le
résultat
de
fonctionnement
de
l’exercice
2022
de
la façon
suivante
:
1°)
Couverture
du
besoin
de
financement
86
125.20
€
de
la
section
d'investissement
en
votant
au
compte
1068
«
excédents
de
fonctionnement
capitalisés
»
la
somme
de :
(1)
2°)
le surplus
(A+B+C
—
1) est
affecté
en
164
456.61
€
recettes
de
fonctionnement
et
porté
sur
la
ligne
budgétaire
002
«
excédent
de
fonctionnement
reporté
»
Délibération
n°10
: Délibération
portant
révision
des
loyers
au
01.04.2024.
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
qu’une
erreur
dans
l'orientation
d’un
vote
par
procuration
lors
de
la séance
précédente
du
13
Février
2024
a été
relevée
suite
à la séance
ce
qui
entraine
l'annulation
de
la délibération
N°
D_2024 03
du
13.02.2024
et
conduit
à
l’adoption
de
la présente
délibération.
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
les
loyers
des
cinq
logements
du
Presbytère
sont
révisés
chaque
année
sur
la base
de
l'indice
de
référence
des
loyers
(IRL)
en
fonction
de
la date
d’entrée
de
chaque
locataire.
Il faut
prendre :
1)
le
montant
du
loyer
hors
charge
avant
l'augmentation,
2)
la
nouvelle
valeur
de
l'IRL
correspondant
au
trimestre
de
référence
prévu
dans
le contrat
(si
le bail
ne
le précise
pas,
c’est
le trimestre
du
dernier
IRL connu
lors
de
la signature
du
contrat
de
location)
3)
l'IRL
du
même
trimestre
de
l’année
précédente. Toute
révision
annuelle
de
loyer
peut
être
opérée
dans
le délai
d’un
an
suivant
la
date
de
révision
du
bail.
La
révision
de
loyer
ne
s'applique
pas
rétroactivement,
mais
seulement
à la date
de
la demande.
L'augmentation
des
loyers
est
de
2.50
%
pour
les
logements
1,2,3
et
5.
Le
logement
4
n’est
pas
concerné,
le
locataire
étant
arrivé
il
y
a
moins
d’un
an.
Cette
révision
représente
41.30
€
pour
l’ensemble
des
logements
et
pourrait
s'appliquer
à compter
du
1 Avril
2024.
Après
en
avoir
délibéré,
par
10 voix
pour,
5 voix
contre
(José
NUNES,
Thierry
CAUSSE,
Pierre
MONTENEGRO,
Didier
MAHOUX,
Thierry
ZANARDO)
et
0
abstentions,
le
Conseil
municipal
DECIDE
:
- _
D’appliquer
la
révision
des
loyers
au
01
Avril
2024
pour
l'ensemble
des
logements
concernés.
-__
D’annuler
la délibération
N°
D_2024
03
du
13.02.2024
ayant
le même
objet.
Délibération
n°11
:Délibération
instaurant
une
prime
de
pouvoir
d'achat
forfaitaire
au
bénéfice
de
certains
agents
de
la
fonction
publique
territoriale.
Le
conseil
municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L. 4,
L. 712-13
et
L. 713-2 ;
Vu
le
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
;
Vu
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
23
Novembre
2023;
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
verser
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
en
vue
de
soutenir
le
pouvoir
d'achat
des
agents
publics
territoriaux
ayant
perçu
une
rémunération
annuelle
brute
inférieure
ou
égale
à 39
000€
sur
la
période
du
1° juillet
2022
au 30
juin
2023
;
Considérant
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
le
montant
forfaitaire
de
la
prime
dans
le
respect
du
barème
et des
montants
plafonds
fixés
par
le décret
du
31
octobre
2023
susvisés
;
Considérant
qu'il
appartient
également
au
conseil
municipal
de
déterminer
les
modalités
de
versement
de
cette
prime,
en
une
ou
plusieurs
fractions
avant
le 30
juin
2024;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
14
voix
pour,
0
voix
contre
et
1
abstention
(Thierry
CAUSSE), DECIDE Article
1°
: Mise
en
place
de
la
prime
Il est
institué
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
au
bénéfice
des
agents
publics
de
la
commune. Article
2
: Bénéficiaires
a)
Cette
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
est versée
aux
fonctionnaires
territoriaux
ainsi
qu’aux
agents
contractuels
de
droit
public
de
la
commune
qui
remplissent
les
conditions
cumulatives
d'éligibilité
suivantes
:
1.
Avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
une
collectivité
territoriale,
un
établissement
public
administratif
ou
un
groupement
d'intérêt
public
à
une
date
d'effet
antérieure
au
1° janvier
2023 ;
2.
Etre
employés
et
rémunérés
par
la commune
à
la date
du
30
juin
2023 ; 3.
Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000
euros
au
titre
de
la
période
de
référence
courant
du
1° juillet
2022
au
30 juin
2023.
b)
Sont
exclus
du
bénéfice
de
cette
prime :
“
les
agents
contractuels
de
droit
privé
;
“
les
vacataires
;
“
les
apprentis;
“
les
stagiaires
gratifiés
;
“
les
personnelséligibles
à la prime
de
partage
de
la valeur
prévue
au
I de
l'article
1° de
la loi n° 2022-
1158
du
16
août
2022.
Article
3
: Montants
forfaitaires
de
la prime
Cette
prime
de
pouvoir
d'achat
est
versée
aux
agents
publics
territoriaux
de
la
commune
qui
remplissent
les
conditions
cumulatives
énoncées
au
point
a)
de
l’article
2 de
la
présente
délibération.
Le
montant
forfaitaire
de
la
prime
est
fonction
de
la
rémunération
brute
perçue
par
les
agents
publics
territoriaux
au
titre
de
la
période
de
référence
courant
du
1° juillet
2022
au
30
juin
2023.
Les
différents
montants
forfaitaires
sont
les
suivants :
Niveaux
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
de |
Montant
de
la
prime
référence
(du
1° juillet
2022
au
30 juin
2023)
|
inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
Il
Supérieure
à 23
700
€ et
inférieure
ou
égale
à 27
300
€
700
€
(Il
Supérieure
à 27
300
£ et
inférieure
ou
égale
à 29
160
€
600
€
IV
Supérieure
à 29
160
£ et
inférieure
ou
égale
à 30
840
€
500
€
V
Supérieure
à 30
840
€ et
inférieure
ou
égale
à 32
280
€
400
€
VI
Supérieure
à 32
280
£ et
inférieure
ou
égale
à 33
600
€
350
€
VII
Supérieure
à 33
600
€ et
inférieure
ou
égale
à 39
000
€
300
€
Article
4
: Détermination
du
montant
de
la
prime
pour
certains
agents
non
présents
durant
la totalité
de
la
période
de
référence
ou
ayant
changé
d’employeur
au
cours
de
celle-ci
ou
étant
multi
employeurs
a)
Lorsque
l'agent
éligible
n'a
pas
été
employé
et
rémunéré
pendant
la totalité
de
la
période
de
référence
du
1° juillet
2022
au
30
juin
2023,
la
commune
calcule
le
montant
de
la
rémunération
brute
de
référence
de
l’agent
servant
ensuite
à
déterminer
le
montant
forfaitaire
de
la
prime
en
divisant
le
montant
de
la
rémunération
brute
de
l’agent
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
en
multipliant
ce
résultat
par
douze.
La
commune
proratise
ensuite
le
montant
forfaitaire
de
la
prime
selon
la
quotité
de
temps
de
travail
et
la
durée
d'emploi
de
l’agent
auprès
de
la
commune
par
application
des
règles
prévues
à
l’article
5
de
la
présente
délibération.
b)
Lorsque
l’agent
éligible
a été
employé
et
rémunéré
successivement
par
plusieurs
employeurs
publics
au
cours
de
la période
de
référence
du
1° juillet
2022
au
30
juin
2023,
la commune
ne verse
la prime
de
pouvoir
d'achat
que
si elle
emploie
et
rémunère
cet
agent
à la date
du
30 juin
2023.
Dans
ce
cas
de
figure,
elle
calcule
le
montant
de
la
rémunération
brute
de
référence
de
l'agent
servant
ensuite
à déterminer
le montant
forfaitaire
de
la prime
en
divisant
le montant
de
la
rémunération
brute
de
l'agent
par
le nombre
de
mois
rémunérés
sur cette
même
période
puis
en
multipliant
ce
résultat
par douze. La
commune
proratise
ensuite
le
montant
forfaitaire
de
la
prime
selon
la
quotité
de
temps
de
travail
et
la
durée
d'emploi
de
l’agent
auprès
de
la
commune
par
application
des
règles
prévues
à
l’article
5
de
la
présente
délibération.
c)
Lorsque
l'agent
éligible
est
employé
et
rémunéré
simultanément
par
plusieurs
employeurs
publics
à
la
date
du
30
juin
2023,
la
commune
calcule
le
montant
de
la
rémunération
brute
de
référence
de
l'agent
servant
ensuite
à déterminer
le montant
forfaitaire
de
la
prime
en
divisant
le
montant
de
la
rémunération
brute
de
l’agent
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
en
multipliant
ce
résultat
par
douze.
La
commune
proratise
ensuite
le
montant
forfaitaire
de
la
prime
selon
la
quotité
de
temps
de
travail
et
la
durée
d'emploi
de
l'agent
auprès
de
la
commune
par
application
des
règles
prévues
à
l’article
5
de
la
présente
délibération.
Article
5
: Proratisation
du
montant
forfaitaire
de
la
prime
a)
En
cas
de
temps
partiel
ou
de
travail
à temps
non
complet
sur
la
période
de
référence,
le montant
de
la
prime
est
réduit
à proportion
de
la quotité
de
travail
rémunérée
sur
la
période
de
référence.
Cette
quotité
correspond
à
la
moyenne
des
quotités
de
travail
mensuelles
rémunérées
par
la
commune
appliquée
aux
douze
mois
de
la
période
de
référence.
b)
En
cas
de
durée
d'emploi
réduite
impliquant
une
absence
de
rémunération
sur
une
partie
de
la
période
de
référence,
le
montant
de
la
prime
est
fixé
à
proportion
de
la
durée
d'emploi
rémunérée
de
l’agent
sur
la
période
de
référence.
Article
6
: Modalités
de
versement
de
la
prime
La
prime
de
pouvoir
d'achat
est
versée
par
la
commune
aux
seuls
agents
publics
éligibles
qu’elle
emploie
et
rémunère
au
30
juin
2023.
Cette
prime
de
pouvoir
d'achat
est
versée
une
seule
fois
avant
le 30 juin
2024.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
Article
7
: Règles
de
cumuls
La
prime
de
pouvoir
d'achat
instituée
par
la présente
délibération
sur
le fondement
du
décret
n° 2023-1006
du
31
octobre
2023
est
cumulable
avec
toute
autre
prime
et
indemnité
perçue
par
les
agents
publics
territoriaux
de
la
commune,
à
l'exception
de
la
prime
prévue
par
le décret
n°
2023-702
du
31
juillet
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
de
la fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
pour
les
militaires.
Article
8
: Entrée
en
vigueur
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
entreront
en
vigueur
à
compter
du
01/04/2024
après
transmission
aux
services
de
l’Etat
et
publication
et/ou
notification.
Article
9
: Voies
et
délais
de
recours
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication.
Délibération
n°12:
Demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
au
titre
des
amendes
de
police
pour
le
projet
de
ralentisseur
sur
la
RD
50.
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
dans
un
souci
de
sécurisation
de
la
Route
Départementale
N°
50
sur
la
commune
de
Fréjeville,
sur
un
tronçon
situé
en
agglomération,
à
hauteur
du
PR
1,100,
il y
a
lieu
de
mettre
en
place
un
dispositif
de
sécurité
(de
type
plateau
surélevé)
permettant
de réduire
la
vitesse,
de
sécuriser
la
sortie
du
bus
de
l’école
ainsi
que
le
passage
piéton.
Des
panneaux
de
signalisation
conformes
à
la
règlementation
en
vigueur
seront
également
apposés.
Le
montant
du
devis
établi
par
la
Société
SPIE
BATIGNOLLES
s'élève
à
15
013.60
€
HT,
soit
18
016.32
€ TTC.
Une
subvention
au
taux
de
30
%
peut
être
sollicitée
auprès
du
Conseil
Départemental
au
titre
des
amendes
de
police.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
par
15
voix
pour,
0 voix
contre
et 0 abstentions :
- APPROUVE
la
mise
en
place
d’un
dispositif
de
sécurité
de
type
plateau
surélevé
permettant
de
réduire
la
vitesse,
de
sécuriser
la
sortie
du
bus
de
l’école
ainsi
que
le
passage
piéton
ainsi
que
la
signalisation
conforme
à
la
règlementation
en
vigueur
et valide
le devis
établi
par
Société
SPIE
BATIGNOLLES
qui
s'élève
à
15
013.60
€
HT,
soit
18
016.32
€ TTC.
- DÉCIDE
d'inscrire
cette
somme
au
Budget
primitif
2024,
- DECIDE
de
solliciter
une
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
au
titre
des
amendes
de
police
pour
l’année
2024
et AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à toutes
les
démarches
nécessaires
pour
finaliser
cette
opération.
Délibération
n°13
: Programme
de
rénovation
de
l'éclairage
du
terrain
de
foot
: demandes
de
subventions
au
titre
du
Fonds
d'Aide
du
Football
Amateur
(FAFA)
auprès
de
la
Fédération
Française
de
Football,
au
titre
du
FRI
auprès
de
la
Région
Occitanie
et
au
titre
du
FDT
auprès
du
Conseil
Départemental
du
Tarn.
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’il
faudrait
moderniser
en
LED
l'éclairage
du
stade.
Que
les
performances
des
nouveaux
projecteurs
LED
PHILIPS
permettent
d'économiser
un
projecteur
par
mats
soit
4
projecteurs
au
total
pour
une
économie
d'énergie
de
33%
par
rapport
à
l'existant.
Après
consultation
de
plusieurs
entreprises,
le coût
des
travaux
est
estimé
à 24
550
€
HT.
Monsieur
le
Maire
propose
de
solliciter
une
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
du
Tarn
dans
le
cadre
du
FDT,
de
la
région
Occitanie
dans
le
cadre
du
FRI,
et
du
district
de
foot
dans
le
cadre
du
FAFA.
Il invite
le Conseil
à délibérer
sur
le plan
de
financement
prévisionnel
suivant
:
Coût
total
opération
: 24
550
€
HT
-
Département
(FDT)
:
7 365.00
€
(30%)
-
Région
(FRI)
:
3 682.50
€
(15%)
-
FAFA
4910.00€
(20%)
-
Autofinancement
commune
:
8 592.50
€
(35%)
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
15
voix
pour,
0 voix
contre
et
O
abstentions :
APPROUVE
le projet
de
l’éclairage
du
stade
de
foot
pour
un
montant
de
24
550
€ TTC,
APPROUVE
le plan
de
financement
prévisionnel
de
l'opération
tel
que
présenté
ci-dessus,
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
primitif
2024,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à entreprendre
toutes
les démarches
nécessaires
et à signer
toutes
les
pièces
relatives
à ce
projet.
QUESTIONS
DIVERSES RENOVATION
DE
LA
STATUE
DE
LA
VIERGE
M.
Le
Maire
donne
lecture
d’un
courrier
reçu
de
l'association
«
Mémoire
et
Patrimoine
»
concernant
la
prise
en
charge
par
la commune
de
la
moitié
du
coût
de
rénovation
de
la statue
de
la vierge,
soit
866.58
€
TTC.
Le
conseil
municipal
donne
son
accord
à
13
voix
pour
et
2
abstentions
(Christophe
Mauriès
et Julien
Amalric)
pour
la
prise
en
charge
de
la
moitié
du
prix
en
procédant
de
la
même
manière
que
lors
de
la
réfection
de
la toile
«
La
remise
du
rosaire
à St-Dominique
de
Guzman
».
M.
Cebe
propose
de
prendre
en
charge
la totalité
et d’essayer
de
se
faire
subventionner
la
rénovation
dans
la cadre
du
dossier
« église
».
- DEMANDE
DU
CLUB
DE
FOOT
DE
LA
CREMADE
POUR
LA
REMISE
EN
ETAT
DU
TERRAIN
M.
le
Maire
donne
lecture
d’un
courrier
reçu
de
l’association
du
foot
de
La
Crémade.
Il informe
le Conseil
qu’il
a demandé
un
devis
à une
entreprise
pour
le réengazonnement
et
l’aplanissement.
Ce
point
sera
revu
dès
qu’un
devis
aura
été
reçu.
M.
Julien
Amalric
suggère
de
ne
plus
le
prêter
à tous
les
clubs
demandeurs
afin
de
le
préserver
au
mieux.
-
DEMANDE
DE
QUELQUES
RESIDENTS
D’AMENAGEMENT
ET
DE
PERMISSION
DE
JOUER
A
LA
PETANQUE M.
le
Maire
donne
lecture
d’un
courrier
reçu
d’un
habitant
de
la commune
qui
souhaiterait
avec
quelques
voisins
que
la
mairie
fournisse
un
peu
de
sabline
pour
réaliser
un
terrain
de
pétanque
à
côté
du
vestiaire
du
terrain
de
foot.
Eux-mêmes
l’étaleraient.
Le
Conseil
Municipal
est
d’accord.
M.
Julien
Amalric
propose
de
réfléchir
à
un
projet
plus
élaboré
car
une
telle
demande
a déjà
été
faite
par
le Club
de
Pétanque
et
n’a
pas
aboutie.
Il est
décidé
de
rencontrer
les
dirigeants
du
Club
afin
d'échanger
avec
eux
sur
leurs
souhaits
et ainsi
requalibrer
un
projet.
Ce
point
sera
revu
lors
d’une
prochaine
séance.
-BAR
OC :
Thierry
Zanardo
: flyer
en
préparation
et
actuellement
à
la
recherche
d’un
food-truck.
Mme
M.
Florence
Faral
informe
le
conseil
que
Mme
Poux
sera
en
formation
les
4
et
5
Avril.
Le
carnaval
aura
lieu
le vendredi
5 Avril
avec
besoin
d’un
véhicule
balai.
Elle
demande
qui
peut
le faire
?
La
plantation
d’une
haie
avec
les
enfants
de
l’école
se fera
le Vendredi
22
Mars
2024.
Elle
informe
d’un
problème
au
niveau
de
la classe
du
haut
: les
roulettes
sous
le
placard
sont
HS.
Le
copuit
de
la
réparation
est
de
600
€.
Un
devis
pour
pose
de
rails
en
remplacement
sera
demandé.
M.
Cebe
se
rendra
sur
place
pour
voir.
- Travaux
de
voirie
2024
: M.
Christophe
MAURIES
fait
état
des
travaux
2024
sur
la
voirie
communale
et
intercommunale. Il précise
également
que
la
location
du
logement
N°3
au
presbytère
a été
mise
en
ligne
sur
le
Bon
Coin.
Trous
sur
voirie
à reboucher
«
Rue
du
Coustarou
» demandé
par
Mme
Hélène
VA.
Mme
Catherine
AURIOL
fait état
des
locations
de
la salle
Fabre.
Les
locations
sont
en
hausse.
M.
Jean-Bernard
CEBE
informe
que
toutes
les
horloges
de
l’éclairage
public
dans
le
secteur
ont
été
déréglées.
Le
problème
est
résolu.
Il demande
à ce
qu’une
veille
soit faite
et signalée
en
cas
de
défaillance.
M. _ Julien
AMALRIC
précise
qu'il
a
sollicité
M.
Leroux
à
la
CCLPA
pour
obtenir
des
containers
supplémentaires
pour
la
manifestation
de
l’association
VW
dream
le week-end
du
17
Mars.
M.
le
Maire
donne
l'information
qu’une
réunion
se
tiendra
le
14
Mars
entre
la
mairie,
«
l'Association
Hmong
»,
l’association
«
Souvenir
Reconnaissance
et
Liberté
»
ainsi
que
«
Mémoire
et
patrimoine
».
Fin
de
conseil
à
22
h
20.
La
secrétaire
de
séance,
Marie-Florenc
L-
D.
ne
==
Le
Maire,
José NUNE
dl
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