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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C07 04 2018 1)
Thèmes du document : Système de retraite, Justice et droit, Fiscalité,
FINANCES-GESTION PROSPECTIVE ET FISCALITE 1
Annexe à la délibération sur le vote du taux de CFE
1. Evolution des bases de 2014 à 2018
En 2017, 6 760 établissements ont payé de la CFE dont 4 481 la base minimum.
Après retraitements des bases (régularisations, rôles complémentaires et supplémentaires),
l’évolution moyenne de la CFE depuis 2014 est de +2,5% dont +1,6% d’évolution physique.
2. Comparatifs de bases et taux avec les autres agglos
La CAN bénéficie d’une base moyenne par habitant inférieure à la moyenne du panel qui est de
278€. Le taux appliqué par la collectivité est en dessous du taux moyen du panel égal à 27,68%.
43,553 44,934 45,691 46,789 48,053
3,2%
1,7%
2,4% 2,7%
2,3%
0,7%
2,0%
1,5%
0,00%
0,50%
1,00%
1,50%
2,00%
2,50%
3,00%
3,50%
0
10
20
30
40
50
60
2014 2015 2016 2017 2018p
MILLIONS
Evolution des bases de CFE
Bases retraitées % d'evol % d'evol physique
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C07-04-2018-1-
AU
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018 FINANCES-GESTION PROSPECTIVE ET FISCALITE 2
3. La fixation du taux de CFE
Le taux maximum de CFE
Les règles de fixation du taux de CFE protègent les entreprises contre une hausse trop excessive et
donnent peu de marges au conseil d’agglomération.
Tout d’abord, la CAN ne peut pas voter un taux de CFE supérieur à 2 fois le taux moyen national de
l’année précédente arrêté à 26,29%, soit un taux plafond de 52,58%.
Surtout, un taux maximum de CFE est calculé à partir de l’évolution du produit des taxes ménages
(la plus petite variation soit de la taxe d’habitation seule ou soit des 3 taxes ménages) des
communes membres et de la CAN sur les deux années antérieures.
Pour l’année 2018, Le taux maximum calculé est de 26,29%, soit +0,03% par rapport au
taux 2017 de 26,26%.
La mise en réserve de taux
La CAN peut mettre en réserve une fraction du taux de CFE non utilisée. Cette fraction de taux de
CFE entre le taux maximum et le nouveau taux voté peut être utilisée partiellement ou en totalité
dans les trois années qui suivent celle de la mise en réserve.
Dans le cas où la CAN n’augmente pas son taux, elle peut mettre en réserve de taux 0,03% utilisable
de 2019 à 2021.
En 2016, la CAN avait mis en réserve de taux, 0,05% utilisable de 2017 à 2019 puis 0,06%
utilisable de 2018 à 2020. Le conseil d’agglomération peut donc voter théoriquement un
taux de CFE 2018 maximum de 26,40%.
Avec un taux de 26,40%, le gain produit est estimé à 60 000 €.
Pas d’augmentation de taux en 2018
En sachant que les valeurs locatives seront revalorisées réglementairement en 2018 de +1,2% et
dans une volonté de ne pas augmenter la fiscalité, il est proposé de maintenir les mêmes taux que
2017 et de mettre en réserve de taux +0,03%.
CFE 12 086 701 12 200 000 46 027 040 48 053 000 +4,4% 26,26% 12 618 718 418 718 +3,4% 532 017 +4,4%
*Hors rôles supplémentaires comptabilisés sur l'article M14 "autres impôts locaux et assimilés"
Ecart BP
2018
Evol/BP
2018
Ecart CA
2017
Evol/CA
2017 CA 2017
Produit voté
au BP 2018
Bases CA
2017*
Bases nettes
prév 2018
Evolution
des bases
Taux proposés
au vote 2018
Produit fiscal de
référence 2018
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C07-04-2018-1-
AU
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018